Doc. 9699

12 février 2003

Egalité des chances et droits de la nationalité

Proposition de recommandation

présentée par Mme Aguiar et plusieurs de ses collègues

      L'égalité dans le domaine du droit des femmes ne peut être accomplie sans une véritable égalité dans le maintien ou l'acquisition de la nationalité, notamment en cas de mariage ou de divorce.

      Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de mener une étude comparative approfondie des différentes législations dans le domaine du droit de la nationalité, que ce soit dans les pays membres du Conseil de l'Europe ou dans les Etats ayant le statut d'observateur, afin d'établir un rapport sur le respect ou non du principe de l'égalité des chances pour les femmes et les hommes portant sur les cas suivants :

      - droit à la nationalité du pays d'origine de la femme après son mariage avec un étranger ;

      - droit à l'acquisition de la nationalité étrangère, voire à la double nationalité ;

      - droit pour la femme de transmettre sa nationalité aux enfants et/ou au conjoint.

      Suite à cette étude, l'Assemblée devra prendre les mesures nécessaires afin de réduire les inégalités et de promouvoir l'égalité des chances entre les deux sexes.

Signé¹:

Aguiar, Portugal, PPE

Anacoreta Correia, Portugal, NI

Bauer, Slovaquie, PPE

Braga, Portugal, SOC

Bušić, Croatie, PPE

Cilevičs, Lettonie, SOC

Domingues, Portugal, PPE

Eörsi, Hongrie, LDR

Err, Luxembourg, SOC

Etherington, Royaume-Uni, SOC

Hägg, Suède, SOC

Judd, Royaume-Uni, SOC

Mesquita, Portugal, GUE

Mikutienė, Lituanie, LDR

Zwerver, Pays-Bas, SOC

¹        SOC: Groupe socialiste

      PPE: Groupe du Parti populaire européen

      GDE: Groupe des démocrates européens

LDR: Groupe libéral, démocrate et réformateur

      GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne

      NI: non inscrit dans un groupe