Doc. 9702

13 février 2003

Droits de l’homme des appelés 

Question écrite n° 424 au Président du Comité des Ministres

présentée par M. Jurgens

      Considérant que, le 22 septembre 1998, l’Assemblée a adopté la Recommandation 1380 (1998) concernant les «droits de l’homme des appelés» ;

      Tenant compte du fait que le Comité des Ministres a mis quatorze mois à formuler une réponse (sa réponse est datée du 22 novembre 1999) ;

      Notant que, dans sa réponse, le Comité des Ministres déclare qu’il a «transmis le texte de la recommandation et de la résolution au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) afin que ce dernier puisse examiner […] la question de savoir s’il est nécessaire d’établir des lignes directrices supplémentaires et qu’il «tiendra l’Assemblée informée de toute proposition d’action qui pourrait être faite» ;

      M. Jurgens

      Demande au Comité des Ministres

      Pourquoi la question ne semble pas avoir été renvoyée au CDDH (du moins n’existe-t’il pas de document attestant ce renvoi) ;

      Quand le Comité des Ministres a l’intention de traiter cette affaire.

Signé¹:

Jurgens, Pays-Bas, SOC

¹        SOC: Groupe socialiste

      PPE: Groupe du Parti populaire européen

      GDE: Groupe des démocrates européens

LDR: Groupe libéral, démocrate et réformateur

      GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne

      NI: non inscrit dans un groupe