Doc. 9703

13 février 2003

Nouvelle loi bulgare sur la religion (dite Loi sur les confessions – 2002)

Proposition de directive

présentée par M. Atkinson et plusieurs de ses collègues

1.       L’Assemblée est préoccupée par le fait que la nouvelle loi bulgare sur l’enregistrement des organisations religieuses, dite Loi sur les confessions promulguée le 29 décembre 2002, contient des dispositions contraires à la Convention européenne des Droits de l’Homme ainsi qu’aux obligations et engagements souscrits par la Bulgarie lors de son adhésion au Conseil de l’Europe en 1992.

2.       L’Assemblée est, en particulier, préoccupée par la position privilégiée établie par la loi en faveur d’une organisation religieuse spécifique, l’Eglise orthodoxe bulgare, alors même qu’il est affirmé dans ce texte que toutes les religions seront sur un pied d’égalité.

3.       Elle est également préoccupée par le fait que la loi prévoit une procédure d’enregistrement distincte pour d’autres organisations religieuses, alors même qu’il est affirmé dans ce texte qu’aucune discrimination n’est autorisée.

4.       Elle déplore que le projet de loi n’ait pas été transmis au Conseil de l’Europe pour consultation, malgré les préoccupations exprimées par ses deux rapporteurs (MM. Atkinson et Gjellerod) concernant cette loi au cours du processus de suivi (monitoring), pendant leurs visites.

5.       L’Assemblée demande à sa commission des questions juridiques et des droits de l’homme d’examiner la Loi bulgare sur les confessions et de préparer un rapport.

Signé (voir au verso)

Signé¹:

Atkinson, Royaume-Uni, GDE

Abbasov, Azerbaïdjan, GDE

Açikgöz, Turquie, GDE

Cabrnoch, République tchèque, GDE

Çavuşoğlu M., Turquie, GDE

Chapman, Royaume-Uni, GDE

Filipiová, République tchèque, GDE

Giertych, Pologne, GDE

Hladiy, Ukraine, GDE

Hooper, Royaume-Uni, GDE

Huseynov A., Azerbaïdjan, GDE

Knight of Collingtree, Royaume-Uni, GDE

Kvakkestad, Norvège, GDE

Libicki, Pologne, GDE

Malgieri, Italie, GDE

Malins, Royaume-Uni, GDE

Monsen, Norvège, GDE

Nasufi, "l’ex-République yougoslave de Macédoine", GDE

Nĕmcová, République tchèque, GDE

Ouzký, République tchèque, GDE

Pellicini, Italie, GDE

Ragnarsdøttir, Islande, GDE

Rybak, Ukraine, GDE

Seyidov S., Azerbaïdjan, GDE

Shakhtakhtinskaya, Azerbaïdjan, GDE

Tevdoradze, Géorgie, GDE

Tkáč, Slovaquie, GDE

Walter, Royaume-Uni, GDE

Wilkinson, Royaume-Uni, GDE

Zacchera, Italie, GDE

¹        SOC: Groupe socialiste

      PPE: Groupe du Parti populaire européen

      GDE: Groupe des démocrates européens

LDR: Groupe libéral, démocrate et réformateur

      GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne

      NI: non inscrit dans un groupe