Doc. 9707

13 février 2003

Le défi économique pour l’Europe d’assurer un élargissement plein de succès et sans obstacles de l’Union européenne à partir de 2004

Proposition de résolution

présentée par M. Severin et plusieurs de ses collègues

1.       Suite à la décision adoptée lors du sommet de l’Union européenne de Copenhague au mois de décembre 2002 d’inviter un nombre important de nouveaux Etats membres (dix d’entre eux en 2004, deux, espérons le bien, en 2007 et un autre bientôt après cela, à une date qui sera établie ultérieurement) l’Europe entière se trouve devant le devoir de rendre cet élargissement le plus lisse et le plus réussi possible.

2.       Les nouveaux membres devront adapter leur législation, leurs institutions, leur fonctionnement administratif, leur gestion macro-économique, leurs politiques monétaires et commerciales de manière qu’elles puissent être complètement conformes à l’acquis communautaire de l’Union européenne. Les candidats pris en considération pour devenir membres après le premier groupe de dix pays seront confrontés avec des complications supplémentaires qui peuvent apparaître dans leurs relations économiques avec les pays intègres en 2004 aussi bien qu’avec l’Union européenne qui deviendra, pour un certain temps, plus hétérogène du point de vue économique.

3.       De même, un certain nombre de modifications devrait être pris en considération par les pays non candidats tant dans l’Europe de l’est que dans l’Europe occidentale. Leurs pratiques économiques et commerciales déjà établies vont changer radicalement suite à l’élargissement du l’Union européenne.

4.       De la même manière, l’Union européenne elle-même devra adopter un nombre de réformes radicales internes, non seulement pour adapter ses pratiques économiques et commerciales à un marché intérieur vigoureusement élargi, ou pour maintenir en fonction ses institutions une fois que le processus de décision impliquera un plus grand nombre de membres, mais aussi pour pouvoir faire face aux disparités économiques et sociales de l’Union élargie.

5.       C’est pour cela que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe fait appel à tous ceux impliqués ou concernés par le processus d’élargissement de l’Union européenne, de manifester la plus grande compréhension mutuelle, de la bonne volonté de l’imagination, du courage et de faire tous les efforts possibles au but de définir et d’assurer l’application des changements et des politiques nécessaires pour le succès politique et économique de l’élargissement de l’année historique 2004 et des élargissements des années à venir.

Signé (voir au verso)

Signé¹:

Severin, Roumanie, SOC

Baciu, Roumanie, SOC

Berceanu, Roumanie, SOC

Cavusoğlu, Turquie, GDE

Crema, Italie, SOC

Elo, Finlande, SOC

Iwiński, Pologne, SOC

Kirilov, Bulgarie, SOC

Masseret, France, SOC

Melcak, République tchèque, SOC

Pintat Rossel, Andorre, SOC

Popa, Roumanie, SOC

de Puig, Espagne, SOC

Zapfl-Helbling, Suisse, PPE

¹        SOC: Groupe socialiste

      PPE: Groupe du Parti populaire européen

      GDE: Groupe des démocrates européens

LDR: Groupe libéral, démocrate et réformateur

      GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne

      NI: non inscrit dans un groupe