Doc. 9716

3 mars 2003

Interdire, au niveau européen, le châtiment corporel des enfants

Proposition de recommandation

présentée par Mme Bargholtz et plusieurs de ses collègues

1.       Le châtiment corporel des enfants au sein de la famille ou d’institutions peut nuire gravement à la santé physique et mentale et au développement de l’enfant.

2.       Plusieurs instruments juridiques internationaux s’efforcent de protéger les enfants contre la violence, les préjudices ou mauvais traitements physiques ou mentaux. Parmi eux figurent la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (article 19), ratifiée par tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, la Charte sociale européenne (article 17) et plusieurs recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

3.       Cependant, seuls neuf Etats membres du Conseil de l’Europe ont interdit explicitement les châtiments corporels infligés par les parents ou toute autre personne ayant la garde de l’enfant : l’Autriche (1989), la Croatie (1999), Chypre (1994), le Danemark (1997), la Finlande (1983), l’Allemagne (2000), la Lettonie (1998), la Norvège (1987) et la Suède (1979).

4.       L’Assemblée parlementaire se félicite des travaux en cours sur ce sujet au sein du Conseil de l’Europe, notamment dans le cadre du projet sur les réponses à la violence quotidienne dans une société démocratique et du Forum pour l’enfance et la famille ; elle recommande au Comité des Ministres d’intensifier ces travaux.

5.       L’Assemblée parlementaire se félicite également de l’initiative mondiale visant à mettre un terme aux châtiments corporels infligés aux enfants (http ://endcorporalpunishment.org) et recommande au Comité des Ministres d’organiser une campagne européenne de soutien à cette initiative.

Signé (voir au verso)

Signé¹:

Bargholtz, Suède, LDR

Ahlqvist, Suède, SOC

Baška, Slovaquie, SOC

Cox, Royaume-Uni, SOC

Donabauer, Autriche, PPE

Einarsson, Suède, GUE

Flynn, Royaume-Uni, SOC

Hancock, Royaume-Uni, LDR

Hegyi, Hongrie, SOC

Ionescu, Roumanie, NI

Lachnit, République tchèque, SOC

Olekas, Lituanie, SOC

Piscitello, Italie, LDR

Popa, Roumanie, SOC

Ragnarsdóttir, Islande, GDE

Surján, Hongrie, PPE

Vis, Royaume-Uni, SOC

¹        SOC: Groupe socialiste

      PPE: Groupe du Parti populaire européen

      GDE: Groupe des démocrates européens

LDR: Groupe libéral, démocrate et réformateur

      GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne

      NI: non inscrit dans un groupe