Doc. 9734

14 mars 2003

BUDGETS DU CONSEIL DE L’EUROPE POUR L’EXERCICE 2004

Rapport

Commission des questions économiques et du développement

Rapporteur : M. Crema, Italie, Groupe socialiste

I.       Projet d’Avis

1.       L’Assemblée se félicite des ressources supplémentaires qui ont été mises à la disposition de l’Organisation en 2003. Ces nouveaux crédits, qui sont un résultat positif des discussions budgétaires du Comité des Ministres, aideront le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à poursuivre ses efforts permanents et courageux pour rationaliser les méthodes de travail en interne, mieux utiliser les ressources existantes et allouer des ressources supplémentaires aux cinq grandes priorités identifiées par le Comité des Ministres à sa 104e Session de mai 1999 à Budapest.

2.       Etant donné le rôle spécifique du Conseil de l’Europe dans la nouvelle architecture institutionnelle de l’Europe, il est crucial que les gouvernements des Etats-membres continuent à le doter des ressources humaines et financières dont il a besoin pour financer une large gamme d’activités visant à lutter contre le développement du terrorisme, la criminalité organisée, la corruption et les activités de trafic illicite qui créent un climat malsain d’insécurité dans plusieurs Etats-membres. De plus, des ressources supplémentaires sont nécessaires pour financer d’autres activités importantes visant à préserver la paix, à consolider les institutions démocratiques, à favoriser le pluralisme politique, à promouvoir le respect des droits de l’homme et la prééminence du droit, à apporter une assistance dans le domaine législatif et à combattre l’exclusion sociale.

3.       L’Assemblée se félicite des nouvelles politiques de management introduites et mises en œuvre par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en 2003, et soutient pleinement les priorités qu’il a proposées pour 2004 en vue de mener à son terme le processus d’élargissement du Conseil de l’Europe, de continuer à aider l’Europe du Sud-Est et le Caucase ainsi que la Moldova et l’Ukraine dans leur développement démocratique et pacifique, et d’introduire une approche pluridisciplinaire pour les programmes et activités du Conseil de l’Europe afin de regrouper les principales fonctions et tâches de l’Organisation en dix lignes d’action qui constituent son « objet social ».

4.       Etant donné l’élargissement imminent de l’Union européenne et les travaux menés au sein de la Convention pour l’avenir de l’Europe, l’Assemblée recommande que le Comité des Ministres développe les liens les plus étroits possibles avec l’Union européenne ainsi que des formes plus diversifiées de coopération, en particulier pour ce qui concerne les programmes intergouvernementaux et d’assistance.

5.       L’Assemblée déplore que le Comité des Ministres n’ait pas accepté les mesures qu’elle proposait dans ses Avis n° 224 (2001) et 236 (2002) en vue d’améliorer la situation budgétaire précaire de l’Organisation et qui sont les suivantes :

6.       Persuadée que le processus de prise de décision actuellement appliqué par le Comité des Ministres, qui repose sur le consensus, a pour conséquence d’entraver tout effort visant à accroître les ressources humaines et financières de l’Organisation, l’Assemblée encourage le Comité des Ministres à modifier son modus operandi, en particulier lorsqu’il s’agit de prendre des décisions concernant le budget du Conseil de l’Europe.

7.       Estimant que ses contributions concernant les affaires budgétaires et administratives de l’Organisation ont grandement aidé le Comité des Ministres à identifier de nouveaux domaines de priorités, l’Assemblée suggère que, dans l’esprit de sa Recommandation 1344 (1997), lui soient donnés des pouvoirs de co-décisionnaire pour fixer le budget global de l’Organisation.

8.       L’Assemblée note que la plus grande partie de l’augmentation budgétaire totale pour 2003, s’élevant à 6 490 000 € pour l’ensemble de l’Organisation, a été allouée à la Cour des Droits de l’Homme, qui a obtenu des crédits supplémentaires pour un total de 5 461 000 €. L’Assemblée craint que toute augmentation supplémentaire des besoins de financement de la Cour soit très pénalisante pour ceux d’autres activités du Conseil de l’Europe si, en 2004 et 2005, le Comité des Ministres a l’intention de répondre aux demandes de financement de la Cour par la réaffectation des crédits disponibles dans le budget ordinaire de l’Organisation. C’est pourquoi l’Assemblée se félicite que le Comité des Ministres ait approuvé, en juillet 2002, le programme 2003-2005 pour le renforcement des ressources de la Court européenne des Droits de l’Homme et d’autres services concernés par l’exécution des arrêts de cette dernière, qui permettra aux Etats-membres de planifier les ressources financières de la Cour longtemps à l’avance. Grâce à ce programme, il devrait être possible de veiller à ce que les gouvernements des Etats-membres prennent d’ores et déjà les mesures nécessaires pour accroître les budgets de 2004 et 2005 des montants prévus pour répondre aux besoins de la Cour et des autres services concernés, sans mettre à mal les ressources du reste de l’Organisation.

9.       L’Assemblée insiste auprès du Comité des Ministres pour que ce dernier réserve des ressources financières adéquates chaque fois qu’il prend des décisions politiques entraînant pour l’Organisation des tâches supplémentaires. Elle se félicite de la poursuite du financement de la Réserve pour les missions sur le terrain, pour un montant de 1,5 millions € en 2003, qui permet au Conseil de l’Europe de réagir rapidement à des événements politiques imprévus. Elle encourage le Comité des Ministres à continuer à provisionner cette réserve, étant donné que la méthode de financement par le biais de contributions volontaires ne permet pas d’assurer convenablement la couverture financière de dépenses imprévues, mais néanmoins nécessaires.

10.       L’Assemblée recommande que le Comité des Ministres étudie soigneusement toutes les conséquences financières de nouvelles adhésions. Elle lui demande donc de prêter davantage attention aux dépenses en augmentation associées aux arrangements pour le suivi des traités, en particulier dans les cas où de nouvelles adhésions font peser des contraintes supplémentaires sur les ressources humaines et financières, comme il était déjà mentionné dans les Avis de l’Assemblée n° 224 (2001) et 236 (2002).

11.       L’Assemblée encourage le Comité des Ministres à étudier les moyens d’apporter une assistance, le cas échéant, aux pays les plus défavorisés qui n’ont pas les ressources financières propres leur permettant de participer activement aux travaux de l’Organisation. Elle ne pense donc pas que le Comité des Ministres devrait se prévaloir de nouvelles adhésions pour diminuer encore les contributions des Etats déjà membres.

12.       L’Assemblée invite le Comité des Ministres à étudier soigneusement la situation financière difficile dans laquelle se trouvent les Bureaux extérieurs du Conseil de l’Europe, qui font partie d’une stratégie conçue non seulement pour mieux suivre la mise en œuvre et l’impact des activités et programmes du Conseil de l’Europe dans les pays où ces bureaux sont établis, mais aussi de développer davantage la coopération de l’Organisation avec les pays concernés et d’autres institutions internationales actives dans des domaines similaires, comme l’indiquait déjà l’Avis n° 236 (2002) de l’Assemblée.

13.       Etant donné que le Conseil de l’Europe a le statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies et que l’Organisation entretient de longue date une coopération fructueuse avec les organes et agences spécialisées des Nations Unies, le Comité des Ministres devrait étudier les moyens d’établir une présence permanente à New York pour l’Organisation à l’avenir, comme le signalaient déjà les Avis n° 224 (2001) et 236 (2002) de l’Assemblée.

14.       L’Assemblée estime qu’au titre de la restructuration en cours du Conseil de l’Europe en vue de définir des priorités dans les activités et de rationaliser les méthodes de travail, le Comité des Ministres devrait augmenter les ressources qui sont nécessaires pour renforcer l’impact de la communication de l’Organisation, grâce au développement des outils technologiques, à un réseau de contacts avec les médias à jour et efficace et à une stratégie de publications multilingues. Dans ce contexte, elle se félicite de la nouvelle salle de presse, qui met au service de la direction des médias et de la presse du Conseil de l’Europe, mais aussi aux journalistes invités, des outils de communication et des équipements modernes. Enfin, l’Assemblée est persuadée qu’il est important d’équiper son Hémicycle d’un système permanent de prise de vue automatique qui serait avantageux pour tout le Conseil de l’Europe, puisqu’il améliorerait la transmission par Internet et la couverture télévisuelle de tous les évènements qui s’y dérouleraient.

15.       L’Assemblée se félicite de la décision du Comité des Ministres d’établir un Fonds de réserve pour les pensions, essentiellement financé par les économies réalisées grâce au passage à un régime privé d’assurance maladie, qui aiderait les Etats-membres à faire face à leur obligation statutaire de verser les pensions des anciens agents à la retraite.

16.       A la lumière des critères contenus dans la Nouvelle politique du personnel, initiative fort justement lancée par le Secrétaire Général, l’Assemblée recommande que le Comité des Ministres attache une attention particulière aux principes d’égalité des chances et de répartition géographique équitable dans sa future politique de recrutement. L’Assemblée demande également au Comité des Ministres de prendre des mesures spéciales, fondées sur la Résolution (92) 28, pour un plan de départs anticipés à la retraite afin d’accélérer le renouvellement des ressources humaines de l’Organisation et de promouvoir un redéploiement systématique et efficace du personnel. Enfin, elle demande au Comité des Ministres d’accroître les ressources financières allouées aux actions de formation pour les agents, qui ne représentent que 0,35% du budget ordinaire de l’Organisation.

17.       Au vu des négociations en cours sur les futurs ajustements salariaux pour l’ensemble des six organisations coordonnées – le Conseil de l’Europe, le Centre européen pour les prévisions météorologiques, l’Agence spatiale européenne, l’OTAN, l’OCDE et l’Union de l’Europe occidentale -, l’Assemblée réitère son point de vue, déjà exprimé dans la Recommandation 1488 (2000), selon lequel il convient d’élaborer une méthode mathématique et objective pour permettre aux Secrétaires généraux de ces six institutions internationales de recruter, retenir et motiver des agents très qualifiés, compétents et indépendants. Il est donc crucial que la rémunération du personnel reste compétitive par rapport à trois secteurs du marché de l’emploi, à savoir le secteur privé, les fonctions publiques nationales et celui des fonctionnaires internationaux, incluant aussi l’Union européenne, comme le mentionnait déjà l’Avis n° 236 (2002) de l’Assemblée.

II.       Exposé des motifs par le Rapporteur

1.        Les avis annuels de l’Assemblée sur les budgets du Conseil de l’Europe ont, au cours des années, donné aux parlementaires une connaissance plus approfondie de l’Organisation et de son évolution politique. Leur objectif premier est de formuler des recommandations sur les activités du Conseil, en vue d’examiner les implications politiques de décisions prises par le Comité des Ministres concernant le budget général de l’Organisation.

2.        Le présent rapport prend en compte les échanges de vues entre le Rapporteur et des représentants de l’Administration ainsi que du Cabinet du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Il convient de noter qu’à la date d’élaboration de ce rapport, les documents officiels disponibles sur les perspectives budgétaires pour l’exercice 2004 étaient peu nombreux.

3.        Avant tout, le Rapporteur se félicite des nouvelles politiques de management introduites et mises en œuvre par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, qui s’engage véritablement pour une amélioration de l’efficience et de l’efficacité du fonctionnement interne et des programmes d’activité de l’Organisation. En 2003, la recherche d’une complémentarité entre différents secteurs, en particulier par la poursuite du développement de la coopération interne, a renforcé l’impact de l’action intergouvernementale. De plus, une nouvelle méthodologie de gestion de projets a été introduite pour contribuer à une planification par objectif et à la définition de critères d’évaluation.

4.        Pour ce qui est de la mise en œuvre de la Nouvelle politique du personnel, en 2003, le Conseil de l’Europe a intégré un grand nombre d’agent temporaires de longue durée qui ont réussi le concours, a créé 96 postes1 (dont 77 pour une période de trois ans) dans le cadre du renforcement des activités associées à la Cour européenne des Droits de l’Homme, et s’est attaché à lier les contrats à durée déterminée à des programmes d’activité, comme demandé par le Comité des Ministres dans le suivi du rapport du Comité des Sages.

5.       Une autre remarque importante concerne la création, à partir du 1er janvier 2003, d’un Fonds de réserve pour les pensions, financé par les économies réalisées grâce au passage à un système privé d’assurance maladie, qui aidera les Etats-membres à s’acquitter de leur obligation de verser les pensions des anciens agents retraités.

6.        A la suite des propositions budgétaires et administratives formulées dans ses Recommandations 918 (1981), 1155 (1991) et 1344 (1997), l’Assemblée note avec satisfaction que certains progrès ont été faits sur la voie d’un dialogue plus direct et réel entre ses représentants et le Comité des Ministres pour ce qui concerne les questions budgétaires. Toutefois, le Comité des Ministres n’a jusqu’ici pas été en mesure d’accepter les modestes demandes présentées par l’Assemblée en matière de personnel, or les tâches et responsabilités des agents concernés ont augmenté de manière significative au cours des années.

7.        Le Rapporteur se félicite des ressources supplémentaires mises à disposition de l’Organisation en 2003, en particulier pour la Cour européenne des Droits de l’Homme. Ces crédits nouveaux, qui sont un résultat positif des discussions budgétaires du Comité des Ministres, aideront le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à poursuivre ses efforts permanents et courageux pour rationaliser les méthodes de travail en interne, mieux utiliser les ressources existantes et allouer des ressources supplémentaires aux cinq grandes priorités identifiées par le Comité des Ministres à sa 104e Session de mai 1999 à Budapest, à savoir :

8.        Les évènements tragiques du 11 septembre ont intensifié par leur côté dramatique l’intensité du débat politique et de nouvelles lois à cet égard sont en cours d’examen dans la plupart des Etats-membres et au niveau de l’Union européenne. De ce fait, le Conseil de l’Europe, qui attache une grande importance à la lutte contre le terrorisme et d’autres formes de criminalité, a inclus ces activités à ses priorités pour 2002 et 2003. De plus, l’Organisation a dû accroître la part des dotations budgétaires allouées à la sécurité de ses bâtiments.

9.        En 2003, le Conseil de l’Europe a également décidé de porter davantage l’accent sur les priorités politiques ci-dessous, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, qui s’élèvent à plus de 175 millions € :

10.        Dans son discours du 28 janvier 2003 adressé à l’Assemblée Parlementaire, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe Walter Schwimmer a présenté les grandes lignes de ses priorités pour 2004, qui devraient permettre à l’Organisation d’achever son élargissement, de rendre son fonctionnement interne plus focalisé et plus efficient, et d’améliorer l’efficacité et la qualité des programmes d’activité du Conseil de l’Europe afin d’être en mesure de relever les nouveaux défis avec succès. Ces domaines prioritaires sont :

11.        A ce stade, il est important d’énumérer ces dix nouvelles lignes d’action : respect des droits de l’homme et des normes de l’Etat de droit, droits de l’homme dans la politique publique, démocratie pluraliste et bonne gouvernance, construction d’une société basée sur la prééminence du droit, développement technologique, dignité humaine et démocratie, mise en place de sociétés stables caractérisées par leur cohésion, identité et diversité culturelles européennes, dignité humaine et développement durable, l’avenir de l’Europe par l’éducation et la jeunesse, et la politique de sensibilisation du grand public par le Conseil de l’Europe, qui concerne ses bureaux extérieurs et d’information actifs dans plusieurs Etats-membres. Cette nouvelle approche permettra au Conseil de l’Europe non seulement de mettre en place des analyses plus systématiques fondées sur les conclusions des mécanismes de suivi, mais aussi de concevoir et de mettre en œuvre des politiques visant à résoudre les problèmes et à diminuer les lacunes repérées par ces procédures complexes. De plus, le Rapporteur est persuadé qu’une évaluation régulière des résultats des processus de suivi élèvera les niveaux de qualité autant que d’efficacité des programmes d’activité du Conseil de l’Europe, ce qui augmentera par là-même leur impact global sur les pays concernés.

12.        Le Rapporteur souhaite aborder la question des Bureaux d’information du Conseil de l’Europe, qui ont été créés par le Conseil des Ministres à la demande de divers pays d’Europe centrale et orientale. Ils ont pour but, entre autre, de diffuser des informations sur le Conseil de l’Europe, ses activités, ses méthodes de travail et ses normes, d’aider les gens, des ONG ou des institutions politiques à entrer en contact avec le Conseil de l’Europe, de participer et aider à la mise en œuvre de programmes de coopération et d’autres projets du Conseil de l’Europe dans les pays où ces Bureaux sont installés, et de faciliter la coopération du Conseil de l’Europe avec d’autres organisations internationales intervenant dans des domaines similaires aux domaines d’intervention de l’Organisation. Alors que ces Bureaux jouent un rôle de plus en plus important dans la promotion des activités du Conseil de l’Europe, pour 2003, les crédits alloués, qui couvrent les dépenses de 55 agents et les frais de fonctionnement des 22 Bureaux d’information actifs dans 17 Etats-membres, n’ont représenté que 1,8 million €. Ces fonds limités, dont le montant n’a quasiment pas changé depuis 2001, ne sont pas au niveau des tâches accrues qui sont assignées à ces Bureaux d’information dont le nombre ne fait que croître et ils devraient être augmentés pour couvrir totalement leurs dépenses administratives et opérationnelles en hausse.

13.        Il conviendrait aussi de s’attacher tout spécialement à rechercher des moyens d’éviter une situation où la Cour européenne des Droits de l’Homme consommerait la part du lion des ressources de l’Organisation – existantes ou nouvelles. Une telle situation n’aurait guère été envisagée ni par les pères fondateurs du Conseil de l’Europe, ni par les auteurs de la Convention des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, et encore moins par les divers Sommets des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe qui ne cessent d’ajouter de nouvelles missions à l’ordre du jour de l’Organisation. De plus, le Rapporteur est convaincu que la Cour, étant l’instance européenne chargée de la protection des droits de l’homme sur tout le continent, devrait recevoir des contributions obligatoires plus élevées pour lui permettre de faire face à ses besoins structurels qui ne cessent d’augmenter. Cette préoccupation fait suite aux conclusions du Groupe d’évaluation du Conseil de l’Europe qui, le 27 septembre 2001, a soumis un rapport très complet sur la situation financière de la Cour européenne des Droits de l’Homme, ainsi qu’aux informations recueillies par la Sous-commission des questions budgétaires en novembre 2001 à l’occasion d’une réunion ad hoc avec l’Ambassadeur Justin Harman (Président du Groupe d’évaluation du Conseil de l’Europe sur la Cour européenne des Droits de l’Homme), Mme Maud de Boer Buquicchio (alors Greffière adjointe de la Cour européenne des Droits de l’Homme et maintenant Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe), M. Bruno Haller (Secrétaire Général de l’Assemblée Parlementaire) et M. Alan Todd (Chef de la Direction des Finances du Conseil de l’Europe) pour discuter et étudier en détail cette question urgente.

14.        Au cours de cette réunion, l’Ambassadeur Harman avait dit, entre autres, que le nombre estimé des requêtes enregistrées à la Cour serait de 14 655 en 2002 et de 20 720 en 2005. Cela signifie que, sur une période de cinq ans entre 2000 et 2005, on aurait une augmentation totale proche de 100%. Selon lui, il était indispensable d’agir immédiatement si l’on voulait que la Cour continue à fonctionner et maintienne sa crédibilité et son autorité. Le Groupe d’évaluation a conclu que, d’ici l’année 2005, il sera nécessaire d’augmenter de manière substantielle le personnel de la Cour pour traiter le volume plus élevé d’affaires attendues. Pour faire face à cette situation imprévisible, les besoins en postes supplémentaires ont été estimés à 76 juristes pour traiter les affaires et à 56 secrétaires.

15.        Le Rapporteur se félicite du grand intérêt que le Comité des Ministres accorde au financement de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Toutefois, il craint que des augmentations supplémentaires des besoins de financement de la Cour portent préjudice aux besoins de financement d’autres activités du Conseil de l’Europe, compte-tenu des contraintes budgétaires persistantes. En fait, la majeure partie de l’augmentation budgétaire totale pour 2003, à savoir 6 490 000 € pour l’ensemble de l’Organisation, a été affectée à la Cour européenne des Droits de l’Homme, qui a obtenu des crédits supplémentaires pour un montant de 5 461 000 € au total. Il ne restait donc que 1 029 000 € pour faire face aux besoins des autres activités importantes du Conseil de l’Europe. En outre, le Rapporteur se demande toujours comment le Comité des Ministres se propose de répondre aux besoins financiers supplémentaires de la Cour sans nuire à d’autres activités importantes, qui ont vu leurs ressources grandement diminuer au cours des cinq dernières années.

16.        Dans ce contexte, le Rapporteur souhaite souligner l’inadaptation des mécanismes actuels de financement du Conseil. En fait, les Etats-membres sont de plus en plus nombreux à avoir de grandes difficultés à verser leurs contributions annuelles dans les délais, à tel point que le Comité des Ministres a même évoqué la possibilité d’appliquer l’article 9 du Statut du Conseil de l’Europe. Cet article pourrait être appliqué pour tout Etat-membre qui n’a pas rempli tout ou partie de ses obligations financières sur une période de deux ans, sauf si cela est dû à des circonstances exceptionnelles.

17.        L’austérité budgétaire prolongée a entraîné une disparité frappante entre les ressources financières allouées au Conseil tout entier et ses engagements croissants, tels que décidés par le Comité des Ministres lui-même ou par les Sommets du Conseil de l’Europe. A titre d’exemple, dans le secteur des activités intergouvernementales, des fonds ont été réaffectés en interne à de nouveaux projets intégrés pluridisciplinaires afin de donner davantage de ressources à des activités prioritaires. Toutefois, pour certaines activités, cet exercice n’a pas donné le résultat désiré.

18.        Etant donné le rôle spécifique du Conseil de l’Europe dans la nouvelle architecture institutionnelle de l’Europe, il est crucial que les gouvernements des Etats-membres continuent à le doter des ressources supplémentaires pour financer des activités visant à lutter contre le développement du terrorisme, la criminalité organisée, la corruption et les activités de trafic illicite, qui sont à l’origine d’un climat malsain d’insécurité dans plusieurs Etats-membres. De plus, en matière de lutte contre le racisme, l’antisémitisme, la xénophobie et l’intolérance, les instruments juridiques du Conseil de l’Europe devraient être davantage renforcés.

19.        Bien que les contributions volontaires soient des ressources supplémentaires bienvenues pour l’Organisation, elles ne peuvent remplacer les contributions obligatoires pour le financement de projets pluridisciplinaires et pluriannuels. En fait, les contributions volontaires sont toujours généreuses au démarrage de tous les programmes, mais tendent à se raréfier dans les années qui suivent. Ainsi, des activités au Kosovo, en Serbie et Monténégro et en Tchétchénie, qui étaient financées au départ par des contributions volontaires, sont maintenant essentiellement assurées sur le budget ordinaire de l’Organisation, lui-même limité, ce qui fait peser des contraintes supplémentaires sur les ressources existantes. Ceci est d’autant plus regrettable que le renforcement de la paix et de la stabilité dans notre continent devrait être l’objectif principal de tous les Etats-membres qui souhaitent faire de l’Europe une grande zone de sécurité démocratique basée sur des valeurs communes. Le savoir-faire et l’expérience du Conseil de l’Europe dans une large gamme de secteurs de coopération constituent véritablement un atout sans équivalent parmi les organisations politiques européennes.

20.        A cet égard, il est important de signaler que les contributions au Conseil proviennent entièrement ou presque de dotations dans les budgets nationaux des ministères des Affaires étrangères sous l’intitulé de « contributions à des organisations internationales » ou un intitulé similaire. On voit donc bien pourquoi les demandes légitimes d’augmentations budgétaires du Conseil de l’Europe ont été rejetées au cours des quatre dernières années. Il se trouve que, dans la plupart des Etats-membres de l’Organisation, ce sont précisément les budgets des ministères des Affaires étrangères qui ont enregistré le taux de croissance le plus faible. Le Rapporteur croit donc qu’il est urgent de créer une ligne spéciale « Conseil de l’Europe » dans les budgets nationaux pour permettre aux ministères concernés – par exemple les ministères des Affaires sociales, de la Culture et de la Justice - de contribuer au financement de certaines activités intergouvernementales, comme l’Assemblée le propose depuis 1996.

Ainsi, les dépenses relevant du Titre V « dépenses du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe » pourraient être imputées aux budgets des ministères chargés de la décentralisation.

21.        Un autre problème concerne la Résolution (94) 31 fixant le barème des contributions des Etats-membres au budget ordinaire du Conseil de l’Europe. Celles-ci sont calculées selon une formule qui prend pour l’essentiel en compte la population et le PIB des Etats-membres, avec un coefficient de pondération de 5 pour le PIB et de 1 pour la population. Cette formule aggrave en fait la situation budgétaire des pays moins riches. C’est pourquoi le Rapporteur estime qu’il est important de revoir les critères stipulés dans la Résolution (94) 31 afin d’augmenter le poids du Produit intérieur brut (PIB) par rapport au facteur de la population dans le calcul des barèmes de contribution des Etats-membres. Cette modification serait favorable pour les pays qui, bien que densément peuplés, ont un niveau de richesse par tête moins élevé. L’on pourrait aussi amender la Résolution (94) 31 en incluant une clause fixant une contribution minimum devant être payée par chaque Etat-membre qui couvrirait au moins partiellement les conséquences financières entraînées parle fait qu’ils sont partie à la Cour européenne des Droits de l’Homme. A cet égard, le Rapporteur souhaite souligner que, quelle que soit la possibilité de changement des critères stipulés dans la Résolution (94) 31, elle ne devrait pas servir à réduire le budget global de l’Organisation.

22.        En ce qui concerne les propositions budgétaires de l’Assemblée pour l’exercice 2004 et alors que sa charge de travail augmente rapidement, il est essentiel que le Conseil de l’Europe en général et le Secrétariat de l’Assemblée en particulier disposent de plus de ressources pour retenir et motiver les agents permanents très qualifiés et pour engager des agents temporaires pour des projets et activités spécifiques. En outre, il conviendrait d’allouer de nouvelles ressources pour défendre et promouvoir les valeurs et principes fondamentaux du Conseil par le biais de programmes intergouvernementaux de coopération et d’assistance, en particulier dans les domaines constitutionnel et législatif et pour l’établissement d’institutions démocratiques.

23.        Le Rapporteur souhaite attirer l’attention du Comité des Ministres sur trois autres aspects des questions budgétaires. Le premier concerne les dépenses supplémentaires associées au lancement de projets pluridisciplinaires et pluriannuels, la capacité renforcée de l’Organisation à entreprendre une action sur le terrain et les arrangements liés au suivi des traités, y compris l’amélioration du système en place au niveau du Comité des Ministres pour suivre l’exécution des sentences de la Cour. Les récentes crises politiques dans plusieurs nouveaux Etats-membres ont montré qu’il est urgent de financer des programmes visant des activités liées à la sécurité démocratique, où les résultats déjà engrangés par le Conseil de l’Europe et son savoir-faire seraient un atout. Des crédits budgétaires spécifiques sont également nécessaires pour l’évaluation permanente des conventions existantes. Les ratifications supplémentaires de diverses conventions au cours de 2002, à la suite de l’adhésion de nouveaux Etats-membres, vont faire peser une lourde contrainte supplémentaire sur les ressources humaines et financières de l’Organisation, déjà sollicitées au maximum.

24.        Le deuxième commentaire concerne les crédits dont dispose l’Organisation pour les actions de formation des agents, qui sont une part essentielle de leur évolution de carrière. En 2003, les ressources financières accordées aux programmes de formation se sont élevées à 612 000 €, soit 340 € par agent, ou encore 0,35 % du budget ordinaire de l’Organisation. Le Rapporteur est donc persuadé qu’il est crucial, au cours des prochaines années, d’augmenter ces fonds pour répondre aux besoins légitimes de formation des agents, à qui il est demandé de relever de nouveaux défis et d’assumer des tâches nouvelles.

25.        La troisième et dernière remarque qu’il convient de faire est d’ordre plus général. Ces dernières années, bon nombre de décisions politiques prises par le Comité des Ministres n’ont pas été assorties de dispositions pour les ressources financières supplémentaires nécessaires à leur mise en œuvre – le Comité supposant sans doute que la rationalisation et l’amélioration de l’utilisation des ressources existantes seraient suffisantes pour couvrir le coût de ces nouvelles activités. En outre, le Comité des Ministres devrait étudier soigneusement toutes les conséquences financières entraînées par l’adhésion de nouveaux Etats-membres. En fait, l’assistance aux Etats-membres pour qu’ils puissent faire face à des problèmes sociaux et politiques émergents fait partie intégrante du Plan d’Action adopté au Sommet de Strasbourg de 1997. L’objectif est de donner à tous les Etats-membres européens les moyens de participer à égalité au projet européen.

26.        L’accroissement des ressources budgétaires du Conseil de l’Europe devrait devenir l’un des principaux défis à relever pour l’Assemblée au regard du Comité des Ministres dans les années à venir, en particulier à la lumière des priorités fixées par le Secrétaire Général pour le Conseil de l’Europe concernant les années 2001 à 2005. L’Organisation a l’intention de planifier et de mettre en œuvre un certain nombre d’activités, concernant notamment la promotion et le bon fonctionnement des institutions démocratiques ; la protection des minorités ; la lutte contre le terrorisme, la corruption, l’insécurité des personnes et l’exclusion sociale ; le renforcement des mécanismes de contrôle dans le domaine des droits de l’homme en Europe ; et le développement de la coopération avec l’Union européenne, l’OSCE et les Nations Unies. Compte-tenu de sa coopération fructueuse établie de longue date avec des instances et agences spécialisées des Nations Unies, le Rapporteur pense que Comité des Ministres devrait étudier les moyens d’établir une présence permanente à New York pour l’Organisation, comme il était déjà suggéré dans les Avis n° 224 (2001) et 236 (2002) de l’Assemblée Parlementaire.

27.        Etant donné les perspectives budgétaires pour l’exercice 2004, le Rapporteur doute, non seulement que le budget 2003 permettra au Conseil de l’Europe de mener à bien ses tâches croissantes et d’appliquer les décisions et propositions du 2e Sommet des Chefs d’Etat et de gouvernement, mais aussi que les ressources disponibles correspondent à la nouvelle portée géographique, aux résultats déjà obtenus et au savoir-faire de l’Organisation. Le rôle fondamental du Conseil en matière de défense des droits de l’homme et de la prééminence du droit lui confère une responsabilité politique dans le développement pacifique et démocratique de l’Europe. Il convient de donner davantage de substance à cette importante responsabilité politique, en particulier par des ressources humaines et financières accrues.

Commission chargée du rapport: commission des questions économiques et du développement.

Renvoi en commission : mandat permanent.

Projet d’avis adopté à l’unanimité par la commission le 11 mars 2003.

Membres de la commission : Mme Zapfl-Helbling (Présidente), M. Kirilov, ZZ …, Mme Burbiene (Vice-présidents), M. Açikgöz, M. Adam, M. Agius, M. Agramunt, M. I. Aliyev, M. Anacoreta Correia, M. Andov, M. Arnau, M. Assis Miranda, M. Ates, M. Berceanu, M. Braun, M. Brunhart, M. Budin, M. Çavusoglu, M. Cosarciuc, M. Crema, M. Djupedal, M. Duivesteijn, M. Elo, M. Eyskens, M. Figel, M. Floros, M. Galchenko (Remplaçante : Mme Yarygina), M. Galoyan, Mme Griffiths, M. Grignon, M. Gusenbauer, Mme Hakl (Remplaçant : M. Grissemann), M. Haupert, M. Högmark, M. Jonas, M. Kacin, Mme Kestelijn-Sierens, M. Klympush, M. Korobeynikov, M. Kraus, M. Lachnit, M. Le Guen, M. Leibrecht, M. Liapis, M. Makhachev, M. Masseret, M. Melcak, M. Mikkelsen, Mme Milicevic, M. Naumov, M. Öhman, M. O’Keeffe (Remplaçant : M. Mooney), Mme Patarkalishvili, Mme Pericleous-Papadopoulos, Mme Pintat Rossell, M. Podgorski, M. Popa, M. Puche, Mme Ragnarsdottir, M. Ramponi,  M. Reimann (Remplaçant : M. Frey), M. Riccardi, M. Rivolta, Lord Russell-Johnston, M. Rybak, M. Schreiner, M. Severin, M. Seyidov, M. Slakteris, Mme Smith, M. Stefanov, M. Tepshi, M. Torbar, Mme Vadai, M. Voog, M. Walter, M. Wielowieyski, M. Wikinski, M. Zhevago (Remplaçant : M. Poroshenko), M. Zvonar.

N.B. Les noms de ceux qui étaient présents à la réunion sont indiqués en italique.

Chef du secrétariat : M. Torbiörn

Co-Secrétaires à la commission: M. Bertozzi, Mme Ramanauskaite et Mme Kopaçi-Di Michele

1 Ces postes ont été créés à la Cour elle-même à l’exception de 2 postes au Comité des Ministres et de 5 postes à la Section Arrêts de la Cour au sein de la Direction générale II.