Doc. 9765
31 mars 2003

Protection des langues des signes dans les Etats membres

Avis¹

Commission des questions sociales, de la santé et de la famille

Rapporteur pour avis : Baronne Knight, Royaume-Uni, Groupe des démocrates européens

I.       Conclusions de la commission

La commission des questions sociales, de la santé et de la famille partage le désir de contribuer à l'amélioration de la vie des personnes handicapées et accueille avec satisfaction le rapport sur la protection des langues des signes dans les Etats membres de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme.

2.       La commission invite le Conseil de l'Europe à aborder ce sujet avec précaution et délicatesse. Il ne doit pas oublier que les langues des signes ne sont pas reconnues comme des moyens de communication complets et naturels par tous les experts et qu'il n'y a pas non plus d'unanimité sur ce point de la part des personnes sourdes.

3.       La commission recommande d'entreprendre une étude approfondie visant à éclaircir les questions en suspens, avant d'élaborer des instruments juridiques. En outre, il faudrait que le rapport explique plus clairement pourquoi un instrument juridique est nécessaire et quel type d'instrument juridique est envisagé.

4.       Etant donné le manque d'interprètes formés dans ce domaine, il faudrait envisager d'harmoniser les langues des signes utilisées en Europe.

5.       Il conviendrait de souligner davantage les conséquences financières des recommandations proposées. Bien qu'il soit possible que les avantages l'emportent sur les inconvénients, le rapport doit évoquer la nécessité d'une évaluation des coûts.

II.       Exposé des motifs par la Baronne Knight

1.       Certaines parties du rapport auraient plus de poids si elles étaient libellées plus clairement et précisaient exactement pourquoi des changements sont souhaitables et ce qu’ils devraient couvrir exactement.

2.       Par exemple, le titre “Protection des langues des signes dans les Etats membres” risque d’être malcompris de nombreuses personnes qui pourraient être favorables au rapport, parce qu’on ne voit pas bien comment et pourquoi ces langues ont besoin d’être protégées. Si l’objectif est de protéger les usagers des langues des signes, il faudrait peut-être mieux utiliser le titre : “protection de l’usage de la langue des signes”.

3.       Il serait bon que le rapport explique pourquoi un instrument juridique est nécessaire: quel type d'instrument juridique est envisagé? Dans quelle mesure refuse-t-on aux personnes sourdes que les affaires portées devant les tribunaux qui les concernent leur soient expliquées d'une manière qu'ils peuvent comprendre? Quels sont les autres droits de l'homme qui ne sont pas respectés pour les sourds en raison du manque d'interprètes?

4.       Le rapport fait état de 44 langues des signes utilisées en Europe. Cela signifie qu’il faudrait former de très nombreux interprètes. Serait-il bon de chercher à harmoniser dans un délai raisonnable l’usage des langues des signes en Europe ? Cela impliquerait qu’une personne sourde serait avantagée par rapport à une personne parlant français, mais non allemand, ou espagnol, mais non pas italien. Cela permettrait également à un interprète en langue des signes de travailler partout en Europe.

5.       Le rapport recommande de fournir un enseignement en langues des signes aux personnes sourdes. Dans quels pays cela ne se fait-il pas ? Quelles preuves avons-nous que les enseignants qui se préparent à travailler avec des enfants sourds et malentendants ne sont pas formés aux langues des signes ?

6.       L’expérience personnelle de M. Bruce l’a conduit à indiquer dans la liste des recommandations que les langues des signes constituent «un moyen de communication... complet pour les personnes sourdes», mais d’autres experts de ces questions ne sont pas de cet avis. Un peu plus loin dans le rapport, il indique que l’établissement «Mary Hare Grammar School», qui est probablement l’établissement de ce type le plus respecté de tout le Royaume-Uni, n’est pas de cet avis. C’est un sujet sur lequel les experts ne sont pas d’accord, pas plus qu’il n’existe de consensus sur ce point parmi les sourds eux-mêmes.

7.       Le rapport de M. Malcolm Bruce comporte de nombreuses informations importantes et ses observations ont un poids supplémentaire du fait de son expérience personnelle vécue avec sa propre fille qui est sourde. Il s’est donné beaucoup de mal pour rechercher des informations auprès d’un certain nombre de sources. Il conclut que certains pays estiment que le coût financier des améliorations proposées dans son rapport pourrait poser un problème, mais c’est la seule fois où il mentionne ce qui risque de constituer une véritable difficulté. La recommandation devrait mentionner le besoin d’effectuer des évaluations de coûts. Il se pourrait que les avantages l’emportent sur les inconvénients.

8.       Selon l’Union européenne des sourds (EUD), par exemple, il en coûte bien plus d’exclure les sourds de la société, en terme de prestations d’assurance sociale et d’allocations de chômage. Si l’on garantissait aux sourds le droit d’utiliser la langue des signes dans tous les secteurs de la vie, ils pourraient devenir des membres plus productifs de la société, capables de lui apporter une contribution en retour grâce à leur pouvoir d’achat et par le paiement de leurs impôts.

9.       En conclusion, le Comité des Ministres et les secteurs intergouvernementaux du Conseil de l’Europe feraient bien d’aborder cette question dans son ensemble avec beaucoup d’attention et de délicatesse et de manière approfondie, en gardant toujours à l’esprit que notre objectif général est d’améliorer la vie des personnes handicapées.

III.       Propositions d’amendements au projet de recommandation contenu dans le Doc 9738 présentées par la Baronne Knight (Royaume-Uni, GDE) de la part de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille

Amendement No. 1

      Au paragraphe 9 du projet de recommandation, avant l’alinea i, insérer le nouvel alinéa suivant : “de charger les organes pertinents du Conseil de l’Europe d’entreprendre une étude préparatoire en concertation avec les experts nationaux et les représentants de la communauté des sourds afin d’éclaircir les questions en suspens concernant la protection de l’usage de la langue des signes;".

Amendement No. 2

Au paragraphe 10 ajouter à la fin de l’alinéa ix: “, après avoir obtenu des informations complètes et équilibrées à ce sujet ; ”.

* * *

Commission chargée du rapport : commission des questions juridiques et des droits de l’homme (Doc. 9738)

Commission saisie pour avis : commission des questions sociales, de la santé et de la famille

Renvoi en commission : Doc. 9156, Renvoi 2635 du 25.09.01

Avis approuvé par la commission le 31 mars 2002

Secrétariat de la commission : M. Newman, Mme Meunier, Mme Karanjac et M. Chahbazian

¹ Voir doc 9738