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<title>Les droits des homosexuels en Roumanie</title>
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    </td>
  </tr>
</table>
<hr size="1">

<p align="justify"><b>Doc. 9755</b></p>

<p align="justify">1<sup>er</sup> avril 2003</p>

<p><b>Les droits des homosexuels en Roumanie</b></p>

<p align="justify">Question écrite n<sup>o</sup> 367</p>

<p align="justify">Réponse du Comité des Ministres</p>

<p align="justify">adoptée à la 833<sup>e</sup> réunion des Délégués des Ministres (26 mars 2003)</p>

<p align="justify"><b>I. Question écrite n<sup>o</sup> 367 de M. Van der Maelen (Doc. 7578)</b></p>

<p align="justify">Demande au Comité des Ministres:</p>

<p align="justify">i.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; comment il évalue les violations des droits de l'homme et les discriminations à l'égard des homosexuels roumains telles que contenues dans le projet du gouvernement relatif à la réforme du Code pénal [&#8230;] ;</p>

<p align="justify">ii.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; quelles mesures le Comité des Ministres compte prendre pour que la législation roumaine soit en conformité avec les conventions internationales en matière de droits de l'homme, qui ont été souscrites par la Roumanie;</p>

<p align="justify">iii.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; si le Comité des Ministres peut vérifier quel est le nombre de personnes détenues dans les prisons roumaines à la suite d'une condamnation sur la base de l'article 200 du Code pénal roumain et combien de personnes sont en détention préventive parce que suspectes d'avoir commis ces «délits».</p>

<p align="justify"><b>II. Réponse du Comité des Ministres</b></p>

<p align="justify">1.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Le Comité des Ministres tient à remercier M. Van der Maelen d&#8217;avoir posé la question écrite n° 367 et de lui fournir ainsi un moyen utile de convaincre les autorités roumaines de la nécessité de procéder à de véritables réformes en réponse au grave problème soulevé.</p>

<p align="justify">2.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; A la suite de sa réponse à la précédente question écrite de M. van der Maelen (question écrite n° 364), et avant de répondre à cette nouvelle question, le Comité souhaitait s&#8217;assurer que toute modification des dispositions légales applicables en la matière se traduirait effectivement par une égalité de droits entre hétérosexuels et homosexuels.</p>

<p align="justify">3.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Au cours des années écoulées depuis, le Comité a maintenu un dialogue soutenu et régulier avec les autorités roumaines pour parvenir à une solution satisfaisante du problème soulevé par M. Van der Maelen.</p>

<p align="justify">4.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Par courrier en date du 26 février 2003, annexé à la présente, le Représentant permanent de la Roumanie a fourni au Secrétariat la traduction des textes officiels relatifs à la modification du Code pénal roumain et notamment à l&#8217;abrogation de l&#8217;article 200 mis en oeuvre, d&#8217;abord par ordonnance d&#8217;urgence puis par la voie législative. Le Comité des Ministres note, comme il est indiqué dans la lettre du Représentant permanent de la Roumanie (en annexe), que «&nbsp;la législation actuelle sur les crimes sexuels&#8230; définit un régime clair et non discriminatoire sur ce point&nbsp;».</p>

<p align="justify">5.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Pour ce qui est du troisième paragraphe de la question, les autorités roumaines ont également confirmé que personne ne purge actuellement de peine de prison en application de la législation antérieure.</p>

<p align="justify"><img src="fdoc9755-1.jpg" border="0" width="205" height="277"></p>

<p align="justify"><b>Représentation permanente de la Roumanie</b></p>

<p align="justify"><b>Auprès du Conseil de l&#8217;Europe</b></p>

<p><b><i>L&#8217;Ambassadeur</i></b></p>

<p align="justify"><b>26 février 2003 </b></p>

<p align="justify">A&nbsp;: M. Leonard Davies</p>

<p align="justify">Secrétaire du Comité des Ministres</p>

<p align="justify">Conseil de l'Europe</p>

<p align="justify">Cher M. Davies, </p>

<p align="justify">En référence à la préparation de la réponse du Comité des Ministres à la Question écrite n°367 de M. Van der Maelen, «&nbsp;Droits des homosexuels en Roumanie&nbsp;», je saisis l&#8217;occasion de vous tenir informé de la législation roumaine en vigueur concernant les infractions de nature sexuelle. </p>

<p align="justify">Le Conseil de l'Europe a été informé de ce que le gouvernement de Roumanie a adopté l&#8217;Ordonnance n°89 du 21 juin 2001 portant amendement à certaines dispositions du Code pénal sur les infractions de nature sexuelle. Cette ordonnance abroge l&#8217;Article 200 du Code pénal. </p>

<p align="justify">L&#8217;Ordonnance dispose que les infractions liées au sexe (viol, relations sexuelles avec un mineur âgé de moins de 15 ans, etc.) sont punissables quelle que soit la nature de la relation sexuelle (homosexuelle ou hétérosexuelle)&nbsp;; elle établit en outre un système non discriminatoire de sanctions. </p>

<p align="justify">L&#8217;Ordonnance est entrée en vigueur lors de sa publication au Journal officiel (<i>Monitorul Oficial al României</i>) le 26 juin 2001.</p>

<p align="justify">La seule démarche nécessaire pour finaliser la procédure au regard de la législation roumaine était la confirmation de l&#8217;Ordonnance par le Parlement. Celui-ci l&#8217;a confirmée par la loi n°61 de 2002, parue au Journal officiel n°65 du 30 janvier 2002.</p>

<p align="justify">Vous trouverez ci-joint la traduction en anglais de l&#8217;ordonnance du gouvernement abrogeant l&#8217;article 200 du Code pénal roumain.</p>

<p align="justify">La deuxième annexe contient la version anglaise de la loi n°61.</p>

<p align="justify">L&#8217;annexe n°3 contient la traduction en anglais de l&#8217;article 200 du Code pénal tel qu&#8217;adopté en 1997 et abrogé par l&#8217;ordonnance du gouvernement de juin 2001.</p>

<p align="justify">Compte tenu de ce qui précède, il résulte que la législation en vigueur relative aux infractions de nature sexuelle a abrogé l&#8217;ancien article 200 du Code pénal roumain et instaure un régime de toute évidence non discriminatoire en la matière. </p>

<p align="justify">Je vous prie d&#8217;agréer, Monsieur Davies, l&#8217;expression de mes sentiments distingués. </p>

<p align="justify">Gheorghe MAGHERU</p>

<p align="justify">&#8230;</p>

<p align="justify"><i>Annexe 3</i></p>

<p align="justify"><b>Traduction non officielle</b></p>

<p align="justify"><b>Article 200 du Code pénal roumain</b></p>

<p align="justify">(tel qu&#8217;amendé en 1997 et abrogé en juin 2001) </p>

<p align="justify">Les relations sexuelles entre personnes du même sexe ayant lieu en public ou si elles causent un scandale public sont punies d&#8217;une peine allant de un à cinq ans d&#8217;emprisonnement.</p>

<p align="justify">Toute personne majeure ayant des relations sexuelles avec un mineur du même sexe est passible d&#8217;une peine allant de deux à sept ans d&#8217;emprisonnement, assortie de la privation de certains droits. </p>

<p align="justify">Les relations sexuelles avec une personne du même sexe qui est incapable de se défendre elle-même ou d&#8217;exprimer sa volonté, ou imposées par la force, sont punies d&#8217;une peine allant de trois à dix ans d&#8217;emprisonnement assortie de la privation de certains droits. </p>

<p align="justify">Si les actes mentionnés aux alinéas 2 et 3 ont comme conséquence des dommages graves à l&#8217;intégrité physique ou à la santé, la peine encourue sera de cinq à quinze ans d&#8217;emprisonnement assortie de la privation de certains droits&nbsp;; s&#8217;ils entraînent le décès ou le suicide de la victime, la peine encourue sera de 15 à 25 ans d&#8217;emprisonnement assortie de la privation de certains droits. </p>

<p align="justify">Est passible d&#8217;une peine allant de un à cinq ans d&#8217;emprisonnement toute personne ayant incité, par la séduction ou par tout autre moyen, une autre personne à avoir avec elle des relations homosexuelles, ou ayant formé des associations de propagande ou fait, sous quelque forme que ce soit, du prosélytisme à cette fin.</p>

<p align="justify"><b>Annexe 1 au Doc. 9755</b></p>

<p align="justify"><b>Traduction non officielle</b></p>

<p align="justify">Le gouvernement de Roumanie</p>

<p align="justify">Ordonnance d&#8217;urgence n°89 du 21 juin 2001 concernant la modification et l&#8217;ajout de certaines dispositions au Code pénal relatives aux infractions concernant la vie sexuelle</p>

<p align="justify">Publiée au Journal officiel, Partie I n°338 du 26 juin 2001 </p>

<p align="justify">Conformément aux dispositions de l&#8217;art.114, al.4 de la Constitution roumaine,</p>

<p align="justify">Le gouvernement roumain adopte l&#8217;ordonnance d&#8217;urgence suivante&nbsp;: </p>

<p align="justify"><b>Art. I</b> &#8211; Le Code pénal roumain, publié à nouveau au Journal officiel roumain, Partie I, n°65 du 16 avril 1997, est amendé et modifié comme suit&nbsp;: </p>

<p align="justify"><b>1.</b>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les alinéas 1, 2 et 3 de l&#8217;Article 197<sup><a href="#P113_7129" name="P113_7130">1</a></sup> sont libellés comme suit&nbsp;:</p>

<p align="justify">«&nbsp;Toute acte sexuel, de quelque nature que ce soit, avec une personne du sexe opposé ou du même sexe, accompli par la force ou en profitant de son incapacité à se défendre ou à exprimer sa volonté, est puni d&#8217;une peine allant de trois à dix ans d&#8217;emprisonnement, assortie de la privation de certains droits.</p>

<p align="justify">La peine va de cinq à 18 ans d&#8217;emprisonnement assortie d&#8217;une privation de certains droits si&nbsp;:</p>

<p align="justify">a)&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; l&#8217;acte a été commis par deux personnes ou plus&nbsp;; </p>

<p align="justify">b)&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; la victime est sous la protection, l&#8217;éducation ou la tutelle de l&#8217;auteur de l&#8217;infraction&nbsp;; </p>

<p align="justify">b1)&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; la victime est un membre de la famille&nbsp;;</p>

<p align="justify">c)&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; l&#8217;acte provoque des dommages graves à l&#8217;intégrité physique ou à la santé de la victime.</p>

<p align="justify">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;La peine va de 10 à 20 ans d&#8217;emprisonnement assortie d&#8217;une privation de certains droits si la victime est âgée de moins de 15 ans, et de 15 à 25 ans assortie d&#8217;une privation de certains droits si l&#8217;acte entraîne la mort ou le suicide de la victime.&nbsp;»</p>

<p align="justify"><b>2.</b>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; L&#8217;Article 198<sup><a href="#P127_8224" name="P127_8225">2</a></sup> est libellé comme suit&nbsp;: </p>

<p align="justify">«&nbsp;Des relations sexuelles avec un mineur</p>

<p align="justify">Art.198 &#8211; Toutes relations sexuelles, de quelque nature que ce soit, avec une personne du même sexe ou du sexe opposé, âgée de moins de 15 ans, sont punies d&#8217;une peine allant de deux à sept ans d&#8217;emprisonnement assortie de la privation de certains droits.</p>

<p align="justify">La même sanction est prévue pour toutes relations sexuelles, de quelque nature que ce soit, avec une personne du même sexe ou du sexe opposé, âgée de 15 ans à 18 ans, si l&#8217;acte est commis par le parent de la famille d&#8217;accueil, le tuteur, le surveillant, le médecin traitant, l&#8217;enseignant ou l&#8217;éducateur qui fait usage de l&#8217;autorité que lui confère son statut.</p>

<p align="justify">Lorsque les faits prévus au premier alinéa ont été commis dans les circonstances prévues à l&#8217;article 197, alinéa 2b) ou si les faits prévus aux alinéas 1 ou 2 ont entraîné les conséquences définies à l&#8217;article 197, alinéa 2c), la peine sera de 7 à 18 ans d&#8217;emprisonnement assortie de la privation de certains droits.&nbsp;»</p>

<p align="justify"><b>3.</b>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; L&#8217;Article 200<sup><a href="#P138_9378" name="P138_9379">3</a></sup> est abrogé. </p>

<p align="justify"><b>4.</b>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les alinéas 2 et 3 de l&#8217;Article 201<sup><a href="#P142_9530" name="P142_9531">4</a></sup> sont libellés comme suit&nbsp;: </p>

<p align="justify">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;«&nbsp;Les actes de perversion sexuelle commis avec une personne âgée de moins de 15 ans sont punis d&#8217;une peine allant de deux à sept ans d&#8217;emprisonnement assortie de la privation de certains droits.L</p>

<p align="justify">La même peine s&#8217;applique pour les actes de perversion sexuelle avec une personne âgée de 15 à 18 ans lorsque ces actes sont commis par le parent de la famille d&#8217;accueil, le surveillant, le tuteur, le médecin traitant, l&#8217;enseignant ou l&#8217;éducateur qui fait usage de l&#8217;autorité que lui confère son statut.»&nbsp;</p>

<p align="justify"><b>5.</b>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Après l&#8217;alinéa 3 de l&#8217;Article 201, les alinéas 4 et 5 sont libellés comme suit&nbsp;: </p>

<p align="justify">«&nbsp;Les actes de perversion sexuelle avec une personne incapable de se défendre elle-même ou d&#8217;exprimer sa volonté, ou imposés par la force, seront punis d&#8217;une peine allant de trois à dix ans d&#8217;emprisonnement assortie de la privation de certains droits. </p>

<p align="justify">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Si les actes définis aux alinéas 1 à 4 entraînent des dommages graves à l&#8217;intégrité physique ou à la santé de la victime, la peine sera comprise entre 15 et 25 ans d&#8217;emprisonnement assortie de la privation de certains droits.&nbsp;»</p>

<p align="justify"><b>6.</b>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Après le deuxième alinéa, l&#8217;Article 202<sup><a href="#P155_10798" name="P155_10799">5</a></sup> est libellé comme suit&nbsp;: </p>

<p align="justify">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;«&nbsp; L&#8217;incitation d&#8217;une personne à se livrer à des relations sexuelles avec un mineur, du même sexe ou du sexe opposé, sera punie d&#8217;une peine allant de un à cinq ans d&#8217;emprisonnement.&nbsp;»7</p>

<p align="justify"><b>7.</b>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; L&#8217;Article 204<sup><a href="#P160_11109" name="P160_11110">6</a></sup> sera libellé comme suit&nbsp;: </p>

<p align="justify">«&nbsp;Des sanctions pour la tentative</p>

<p align="justify">Art. 204 &#8211; La tentative d&#8217;infractions telles que définies aux articles 197, 198 et 201 à 293 est punissable.&nbsp;»</p>

<p align="justify"><b>Art. II</b> &#8211; Pour les faits définis à l&#8217;art. 200, al. 2 à 4, qui sont en cours d&#8217;instruction ou de jugement, s&#8217;ils sont définis par d&#8217;autres articles du Code pénal ou une législation spéciale, la loi s&#8217;appliquera en conséquence. </p>

<p align="justify">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Si une décision finale de condamnation a été prise pour les actes définis à l&#8217;article 200, alinéas 2 à 4, et que la peine est actuellement purgée, si ces actes sont définis par d&#8217;autres textes du Code pénal ou une législation spéciale, le tribunal supervisant l&#8217;application de la peine procédera, de son propre chef ou à la demande du procureur ou de la personne condamnée, à la requalification juridique des actes conformément à la présente législation.</p>

<p align="justify">PREMIER MINISTRE</p>

<p align="justify">ADRIAN N&#258;STASE</p>

<p align="justify"><i>Ministre de la Justice</i></p>

<p align="justify"><i>Rodica Mihaela St&#259;noiu</i></p>

<p align="justify"><b>Annexe 2 au Doc. 9755</b></p>

<p align="justify"><b>Traduction non officielle</b></p>

<p align="justify">Loi n°61 </p>

<p align="justify">du 16 janvier 2002</p>

<p align="justify">Sur l&#8217;adoption de l&#8217;Ordonnance d&#8217;urgence n°89 du 21 juin 2001 concernant la modification ou l&#8217;ajout de certaines dispositions au Code pénal relatives aux infractions concernant la vie sexuelle</p>

<p align="justify">Publiée au Journal officiel, Partie I n°65 du 30 janvier 2002 </p>

<p align="justify">Le Parlement roumain adopte la présente loi&nbsp;: </p>

<p align="justify"><b>Article unique</b></p>

<p align="justify">L&#8217;Ordonnance d&#8217;urgence n°89 du 21 juin 2001 du gouvernement de Roumanie concernant la modification ou l&#8217;ajout de certaines dispositions au Code pénal relatives aux infractions concernant la vie sexuelle, publiée au Journal officiel, Partie I n°338 du 26 juin 2001, est adoptée avec les modifications et ajouts suivants&nbsp;: </p>

<p align="justify"><b>1.</b>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; L&#8217;article I, point 2, deuxième alinéa de l&#8217;Article 198 est libellé comme suit&nbsp;:</p>

<p align="justify">«&nbsp;Sont punies de la même peine toutes relations sexuelles, de quelque nature que ce soit, avec une personne du même sexe ou du sexe opposé, âgée de 15 ans à 18 ans, si l&#8217;acte est commis par le parent de la famille d&#8217;accueil, le tuteur, le surveillant, le médecin traitant, l&#8217;enseignant ou l&#8217;éducateur qui fait usage de l&#8217;autorité que lui confère son statut.&nbsp;» </p>

<p align="justify"><b>2.</b>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; L&#8217;article I, paragraphe 4 est libellé comme suit&nbsp;:</p>

<p align="justify">«&nbsp;Les actes de perversion sexuelle commis en public ou ayant provoqué un scandale public sont punis d&#8217;une peine allant de un à cinq ans d&#8217;emprisonnement.</p>

<p align="justify">Les actes de perversion sexuelle commis avec une personne âgée de moins de 15 ans sont punis d&#8217;une peine allant de deux à sept ans d&#8217;emprisonnement assortie de la privation de certains droits.</p>

<p align="justify">La même peine s&#8217;applique pour les actes de perversion sexuelle avec une personne âgée de 15 à 18 ans lorsque ces actes sont commis par le parent de la famille d&#8217;accueil ou le surveillant, le tuteur, le médecin traitant, l&#8217;enseignant ou l&#8217;éducateur qui fait usage de l&#8217;autorité que lui confère son statut.</p>

<p align="justify">Les actes de perversion sexuelle avec une personne incapable de se défendre elle-même ou d&#8217;exprimer sa volonté, ou imposés par la force, seront punis d&#8217;une peine allant de trois à dix ans d&#8217;emprisonnement assortie de la privation de certains droits.</p>

<p align="justify">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Si les actes définis aux alinéas 1 à 4 entraînent des dommages graves à l&#8217;intégrité physique ou à la santé de la victime, la peine sera comprise entre 15 et 25 ans d&#8217;emprisonnement assortie de la privation de certains droits.&nbsp;»</p>

<p align="justify"><b>3.</b>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; L&#8217;article I, point 4 est supprimé. </p>

<p align="justify"><b>4.</b>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Après l&#8217;article I, point 6 est ajouté le paragraphe 6 comme suit&nbsp;:</p>

<p align="justify">«&nbsp;6 &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Après l&#8217;article 203 est ajouté l&#8217;Article 203, comme suit&nbsp;:</p>

<p align="justify">Du harcèlement sexuel</p>

<p align="justify">Le harcèlement d&#8217;une personne par la force ou la coercition afin d&#8217;obtenir une satisfaction sexuelle par une personne qui abuse de l&#8217;autorité ou de l&#8217;influence que lui confèrent ses fonctions sur le lieu de travail sera puni d&#8217;une peine allant de trois mois à deux ans d&#8217;emprisonnement ou d&#8217;une amende.&nbsp;»</p>

<p align="justify">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;La présente loi a été adoptée par la Chambre des Députés lors de sa session du 18 décembre 2001, conformément aux dispositions de l&#8217;art. 74, alinéa 1 de la Constitution de Roumanie. </p>

<p align="justify">PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES DEPUTES</p>

<p align="justify">VALER DORNEAU</p>

<p align="justify">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;La présente loi a été adoptée par le Sénat lors de sa session du 20 décembre 2001, conformément aux dispositions de l&#8217;art. 74, alinéa 1 de la Constitution de Roumanie. </p>

<p align="justify">PRESIDENT DU SENAT</p>

<p align="justify">NICOLAE V&#258;C&#258;ROIU</p>

<p align="justify">Bucarest, le 16 janvier 2002, n°61</p>

<p align="justify"><img src="fdoc9755-1.jpg" border="0" width="205" height="277"></p>

<p align="justify"><b>Représentation permanente de la Roumanie</b></p>

<p align="justify"><b>Auprès du Conseil de l&#8217;Europe</b></p>

<p><b>L&#8217;Ambassadeur</b></p>

<p align="justify"><b>Le 26 février 2003</b></p>

<p align="justify">Cher Monsieur,</p>

<p align="justify">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;A la suite de la lettre adressée à M. Leonard Davies relativement aux modifications apportées au Code pénal roumain, je peux ajouter les éléments suivants qui pourraient être utiles au Secrétariat à ce sujet: </p>

<p align="justify">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Selon les informations dont dispose notre délégation, l&#8217;ancien article 200 du Code pénal n&#8217;était déjà plus appliqué en juin 2001 aux relations homosexuelles entre adultes consentants.</p>

<p align="justify">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;En conséquence, la réforme du Code pénal n&#8217;a eu d&#8217;incidence sur aucune enquête pénale en cours ni sur aucune décision de justice.</p>

<p align="justify">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Je tiens cependant à souligner que l&#8217;application rétroactive de la loi pénale plus favorable est garantie par l&#8217;article 15, paragraphe 2, de la Constitution de la Roumanie qui est ainsi libellé:</p>

<p align="justify">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&quot;La loi ne dispose que pour l&#8217;avenir, à l&#8217;exception de la loi pénale plus favorable.&quot;</p>

<p align="justify">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Je vous prie de croire, Cher Monsieur, à l&#8217;assurance de ma considération distinguée.</p>

        <ul><ul><ul><ul><p><b>Gheorghe MAGHERU</b></p>

</ul></ul></ul></ul><p align="justify"><b>M. Simon Palmer</b></p>

<p align="justify"><b>Secrétariat du Comité des Ministres</b></p>

<p align="justify"><b>Conseil de l&#8217;Europe</b></p>
<hr align="left" size="1" width="200" noshade>

<p align="justify"><sup><a name="P113_7129" href="#P113_7130">1</a> </sup> L&#8217;Article 197 du Code pénal a pour titre «&nbsp;Du viol&nbsp;». </p>

<p align="justify"><sup><a name="P127_8224" href="#P127_8225">2</a> </sup> L&#8217;Article 198 a pour titre «&nbsp;Des relations sexuelles avec un mineur&nbsp;».</p>

<p align="justify"><sup><a name="P138_9378" href="#P138_9379">3</a> </sup> L&#8217;Article 200 était intitulé «&nbsp;Des relations sexuelles entre personnes du même sexe&nbsp;».</p>

<p align="justify"><sup><a name="P142_9530" href="#P142_9531">4</a> </sup> L&#8217;Article 201 a pour titre «&nbsp;Des perversions sexuelles&nbsp;».</p>

<p align="justify"><sup><a name="P155_10798" href="#P155_10799">5</a> </sup> L&#8217;Article 202 a pour titre «&nbsp;De la corruption sexuelle&nbsp;».</p>

<p align="justify"><sup><a name="P160_11109" href="#P160_11110">6</a> </sup> L&#8217;Article 204 a pour titre «&nbsp;Des sanctions pour la tentative&nbsp;».</p><!-- TRANSIT - INFOAFTER -->
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