Doc. 9763

1^er avril 2003

Couverture chômage des agents temporaires

Question écrite n^o 423

Réponse du Comité des Ministres

adoptée à la 833^e réunion des Délégués des Ministres (26 mars 2003)

I. Question écrite n^o 423 de M. Jung (Doc. 9698)

Considérant que les quelque 520 agents du Conseil de l’Europe recrutés sur la base d’un contrat à durée déterminée ne bénéficient actuellement d’aucune indemnité mensuelle de chômage à la fin de leur contrat et se trouvent ainsi sans revenus,

Près de 300 agents temporaires vont être, à plus ou moins long terme, licenciés et se trouvent dans une situation précaire tout comme l’ont été les agents licenciés à l’automne 2000 qui devraient bénéficier des mêmes dispositions que leurs collègues en voie d’être licenciés. Ces suppressions de postes s’inscrivent dans la cadre d’une politique « de masse » de réduction des postes contractuels,

Demande au Président du Comité des Ministres

Quand le Conseil de l'Europe compte assurer aux agents temporaires qu’il recrute sur la base d’un contrat à durée déterminée une couverture du risque chômage en créant un régime propre d’indemnisation, ou en s’affiliant à un régime existant, comme les Assedic en France ?

Pourquoi le Conseil de l’Europe n’applique-t-il pas à sa gestion interne les textes qu’il demande à ses Etats membres d’appliquer, et en particulier les principes réaffirmés dans la Charte sociale européenne, instrument juridique dont le Conseil est l’initiateur ainsi que le garant ? Il en va de la crédibilité de l’Organisation et des normes qu’elle préconise.

S’il n’a pas le sentiment qu’en agissant ainsi auprès de son propre personnel le Conseil de l’Europe viole les principes du droit social européen ?

II. Réponse du Comité des Ministres

1.       Les ressources humaines sont l’un des principaux atouts du Conseil de l’Europe. Le Comité des Ministres est donc bien entendu foncièrement attaché à la mise en œuvre d’une politique du personnel moderne, fondée sur les meilleures méthodes en usage et respectant les principes de la Charte sociale européenne révisée.

2.       Il y a un an et demi, le Comité des Ministres a chargé le Secrétaire Général d’élaborer des propositions concernant les dispositions statutaires et réglementaires nécessaires pour mettre en œuvre une nouvelle politique du personnel. La réforme de la politique du personnel du Conseil de l’Europe est maintenant en cours.

3.       L’une des premières mesures, qui concerne directement les agents temporaires, a conduit à la création de 213 postes permanents en mars 2002 et à une procédure exceptionnelle de recrutement ouverte aux agents temporaires ayant au minimum trois ans d’ancienneté dans l’Organisation. Cette procédure est bien avancée et le Secrétaire Général a commencé à offrir des contrats aux candidats qui ont passé les épreuves avec succès; il continuera à le faire sur une période de 36 mois. Environ 300 candidats ont passé les épreuves avec succès. En outre, des règles spéciales ont été instaurées pour garantir l’emploi des agents de plus de cinquante ans.

4.       Un autre élément important de la nouvelle politique du personnel concernant directement les agents temporaires va être la mise en œuvre d’une nouvelle politique contractuelle qui devrait définir clairement la nature et la durée des contrats temporaires. Dans ce contexte, le Secrétaire Général proposera des moyens permettant d’améliorer la situation des agents à l’expiration de leur contrat, par le biais soit d’une assurance chômage soit d’une indemnité spécifique.

5.       Le Comité des Ministres est foncièrement attaché aux principes et aux droits énoncés dans la première partie de la Charte sociale européenne révisée.

6.       Pour se conformer à la Charte, un Etat doit, selon l’article 12, s’engager à maintenir le régime de sécurité sociale à un niveau satisfaisant, au moins égal à celui nécessaire à la ratification du Code européen de sécurité sociale. Ce dernier exige que soient garantis six des neuf éléments qui constituent la sécurité sociale; la couverture chômage n’est pas un élément obligatoire.

7.       Les principes de la Charte sociale européenne révisée sont respectés chaque fois que sont mis en œuvre des éléments de la nouvelle politique du personnel.