Doc. 9790

10 avril 2003

Discriminations à l'encontre des femmes parmi les demandeurs d'emploi et sur le lieu de travail

Proposition de résolution

présentée par Mme Err et plusieurs de ses collègues

La présente proposition n’a pas été examinée par l’Assemblée et n’engage que ses signataires

1.       L'Assemblée est préoccupée par les discriminations subies par les femmes à la fois parmi les demandeurs d'emploi et sur le lieu de travail. Ces discriminations revêtent diverses formes. Leur ampleur varie d'un pays à l'autre. Cependant, on observe des phénomènes inquiétants dans la quasi-totalité des Etats membres du Conseil de l'Europe.

2.       S'agissant d'abord des discriminations parmi les demandeurs d'emploi : beaucoup de femmes n'ont pas pleinement accès au marché du travail. Au cours de périodes de récession économique et de chômage élevé comme celle-ci, les femmes sont de plus en plus encouragées à "rester chez elles" ou à exercer uniquement des emplois à temps partiel de manière à permettre aux hommes "soutiens de famille" de conserver leur emploi à plein temps. Cette mentalité persiste dans la plupart des pays d'Europe, bien que dans de nombreux foyers, les femmes assument le rôle de "soutien de famille" essentiel (pas nécessairement par choix, par exemple dans des situations créées par un divorce ou par le chômage de leur conjoint). Certaines entreprises - notamment quand elles sont de petite taille - ne cachent pas leur réticence à employer des femmes, surtout des femmes en âge de procréer. Plus le poste dont il s'agit est élevé, plus il est difficile à une candidate de l'obtenir, indépendamment de sa qualification et de son expérience.

3.       Ensuite, les discriminations à l'encontre des femmes ne s'arrêtent pas là, mais s'exercent aussi sur le lieu de travail. De récentes statistiques européennes ont montré une fois de plus qu'en moyenne, les femmes sont moins bien payées pour faire le même travail (jusqu'à 30 % de moins). Les femmes qui arrivent à franchir le "plafond de verre" pour obtenir des fonctions de décideurs restent l'exception. La remise en cause de plus en plus fréquente des programmes d'accès à l'égalité dans certains pays exacerbe encore plus ce problème.

4.       L'Assemblée estime que le Conseil de l'Europe et ses Etats membres doivent prendre des mesures concrètes pour combattre la discrimination à l'encontre des femmes parmi les demandeurs d'emploi et sur le lieu de travail. Il conviendrait notamment de prendre des mesures pour :

      i. veiller à ce que les femmes aient pleinement accès au marché du travail ;

      ii. supprimer le différentiel de salaire entre les femmes et les hommes ;

      iii. encourager l'embauche et la promotion des femmes qualifiées à des fonctions de décideurs à la fois dans le secteur privé et public.

Signé (voir au verso)

Signé ¹:

Err, Luxembourg, SOC

Bindig, Allemagne, SOC

Clerfayt, Belgique, LDR

Čurdová, République tchèque, SOC

Dreyfus-Schmidt, France, SOC

Etherington, Royaume-Uni, SOC

Gross, Suisse, SOC

Judd, Royaume-Uni, SOC

Pericleous Papadopoulos, Chypre, LDR

Wohlwend, Liechtenstein, PPE/DC

Zwerver, Pays-Bas, SOC

¹        SOC: Groupe socialiste

      PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen

      GDE: Groupe des démocrates européens

LDR: Groupe libéral, démocrate et réformateur

      GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne

      NI: non inscrit dans un groupe