Relations entre le Conseil de l'Europe et les Organisations non gouvernementales

Doc. 9806

14 mai 2003

Relations entre le Conseil de l'Europe et les Organisations non gouvernementales

Demande d’avis

du Comité des Ministres

Lettre du Président des Délégués des Ministres au Président de l’Assemblée en date du 24 avril 2003

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous informer que lors de leur 837e réunion, le 16 avril 2003, les Délégués des Ministres ont décidé de déclassifier le rapport de leur Rapporteur sur les relations entre le Conseil de l’Europe et les ONG ainsi que deux avant-projets de Résolutions, en vue de leur transmission à l’Assemblée parlementaire, au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe et à la Conférence plénière des OING dotées du statut consultatif auprès du Conseil de l’Europe.

Ils ont, à cette occasion, marqué leur accord préliminaire avec le contenu des deux avant-projets de Résolutions, fruit d’un travail intensif mené sous l’égide du Rapporteur sur les relations entre le Conseil de l’Europe et les ONG et décidé de transmettre ces textes pour avis à l’Assemblée parlementaire, ainsi qu’aux autres instances susmentionnées.

J’ai le plaisir, par conséquent, de vous communiquer en annexe les documents suivants :

- Rapport de Mme l’Ambassadeur Gogoberidze, Rapporteur sur les relations entre le Conseil de l'Europe et les ONG, à la 837e réunion des Délégués (16 avril 2003) – document RAP-ONG(2003)6 ;

- Avant-projet de Résolution sur le statut participatif des organisations internationales non gouvernementales auprès du Conseil de l’Europe – document RAP-ONG(2003)2 révisé ;

- Avant-projet de Résolution sur le partenariat entre le Conseil de l’Europe et les organisations non gouvernementales nationales – document RAP-ONG(2003)3 révisé 2.

Compte tenu du calendrier envisagé par le Rapporteur compétent pour la poursuite des travaux sur ces textes, il serait important que l’Assemblée parlementaire adopte son avis si possible lors de sa session du mois de septembre, dans la perspective de la mise au point définitive et de l’adoption des deux Résolutions par les Délégués des Ministres en automne 2003.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma considération distinguée.

Signé

Joseph LICARI

Annexe 1

RAP-ONG
Rapporteur sur les relations entre le Conseil de l’Europe et les ONG

RAP-ONG(2003)6 (restricted) 3 avril 2003

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Rapport de Mme l’Ambassadeur Gogoberidze, Rapporteur sur les relations entre le Conseil de l'Europe et les ONG, à la 837e réunion des Délégués (16 avril 2003)

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1. Le présent rapport fait le bilan des travaux que j’ai menés dans la période récente en tant que Rapporteur des Délégués des Ministres sur les relations entre le Conseil de l'Europe et les organisations non gouvernementales. Il complète et met à jour le rapport que j’avais présenté à la 820e réunion des Délégués, le 4 décembre 2002 (document RAP-ONG(2002)5).

2. L’origine des travaux que nous avons menés depuis un an et demi se trouve dans les décisions prises par les Délégués des Ministres le 10 octobre 2001 (768e réunion, point 1.5), à l’issue d’un échange de vues avec le Président de la Commission de liaison des ONG dotées du statut consultatif auprès du Conseil de l’Europe. Les Délégués avaient en particulier :

« 1. [invité] leur Rapporteur sur les relations avec les ONG (RAP-ONG)

- à examiner les moyens d’adapter la Résolution (93) 38 du Comité des Ministres sur les relations entre le Conseil de l’Europe et les organisations non gouvernementales internationales afin que le Conseil puisse tirer davantage parti de ses relations avec les ONG dans la poursuite de ses buts ;(

(…)

2. [exprimé] leur intérêt pour les propositions faites par le Président de la Commission de Liaison des ONG dotées du statut consultatif auprès du Conseil de l’Europe pour améliorer la coopération des ONG avec le Conseil de l’Europe et [convenu] de les examiner en détail lors de l’une de leurs prochaines réunions. (…) »

3. A la lumière de ces décisions, j’ai établi des contacts avec le Président de la Commission de Liaison des ONG, M. Daniel Zielinski, ainsi qu’avec les interlocuteurs compétents au sein du Secrétariat du Conseil de l'Europe. Ces contacts se sont approfondis tout au long de l’année 2002, et nous avons examiné ensemble les moyens de renforcer à la fois la substance de la coopération entre le Conseil de l’Europe et les OING et le statut de celles-ci auprès de notre Organisation (voir ci-dessous).

4. Le 24 septembre 2002, j’ai participé aux célébrations des 50 ans du statut consultatif des ONG internationales auprès du Conseil de l'Europe et des 25 ans de la Commission de Liaison, qui a été l’occasion de souligner la participation active des ONG à la société civile et aux travaux de notre Organisation. A cette occasion, le Président du Comité des Ministres, le Ministre luxembourgeois des Affaires étrangères, Mme Lydie Polfer, le Président de l’Assemblée parlementaire, M. Peter Schieder, le Directeur Général des affaires politiques, M. Klaus Schumann, et le Président de la Commission de Liaison des ONG internationales dotées du statut consultatif auprès du Conseil de l’Europe, M. Daniel Zielinski, ont exprimé leur soutien à une participation active des ONG internationales aux travaux du Conseil de l’Europe.

5. J’ai également pris part aux deux forums citoyens organisés dans le cadre des projets intégrés sur « les institutions démocratiques en action » et “réponses à la violence quotidienne dans une société démocratique” :

• le premier, consacré au rôle clé des ONG dans la société démocratique (Strasbourg, 4-5 novembre 2002) a permis notamment de tenir un débat ouvert sur les grandes tendances européennes s´agissant d´une participation accrue des organisations de la société civile au processus de décision démocratique, les modalités de renforcement des capacités d’intervention des ONG ainsi que les conséquences de la nouvelle gouvernance démocratique pour les méthodes de travail du Conseil de l´Europe ;

le second, consacré à un thème ciblé, la contribution de la société civile dans la prévention de la violence dans la vie quotidienne (Strasbourg, 18-19 novembre 2002), a permis de discuter des différentes idées soulevées sur le rôle des ONG dans la lutte contre la violence quotidienne, préoccupation commune dans les Etats membres du Conseil de l'Europe.

6. Parallèlement, le Secrétaire Général a invité le 24 mai 2002 le Président de la Commission de Liaison des ONG, M. Daniel Zielinski, à la réunion du Conseil Exécutif pour un échange de vues sur le renforcement de la coopération entre le Conseil de l’Europe et les ONG. A cette occasion, M. Zielinski a présenté les propositions formulées par les ONG lors de leur Conférence Plénière qui s’est tenue en janvier 2002 (cf annexe 2 de mon précédent rapport RAP-ONG (2002)5) visant à:

• mettre à jour la Résolution (93) 38 sur les relations avec les ONG internationales afin de refléter mieux la participation active des ONG aux activités du Conseil de l’Europe qui n’a cessé d’évoluer ces dernières années ;

• profiter mieux des structures collectives des ONG (Commission de Liaison et Regroupements thématiques) dans la conduite de la coopération entre le Conseil de l’Europe et les ONG.

7. Suite à une proposition du Secrétaire Général, un groupe de travail mixte, composé de représentants des ONG internationales dotées du statut consultatif et de membres du Secrétariat, s’est réuni à plusieurs reprises en juillet et en août. Son mandat consistait à préparer un projet de cadre juridique mettant à jour la Résolution (93)38 et permettant de renforcer la coopération entre le Conseil de l’Europe et les ONG internationales.

8. Le groupe de travail s’est inspiré des considérations suivantes :

• Avec l’élargissement du Conseil de l’Europe, les ONG internationales coopérant avec le Conseil de l’Europe et leurs organisations membres dans toute l’Europe sont essentielles pour rapprocher l’Organisation des citoyens au service desquels elle oeuvre.

La Résolution du Comité des Ministres régissant les relations entre le Conseil de l’Europe et les ONG internationales a été régulièrement mise à jour afin de refléter l’évolution de ces relations.

Depuis la dernière mise à jour de cette Résolution en 1993, les relations entre le Conseil de l’Europe et les ONG internationales ont progressivement évolué en une participation active de ces ONG aux instances et activités pertinentes du Conseil de l’Europe.

Ainsi, la transformation du statut consultatif en statut participatif vise à une reconnaissance de la pratique qui s’est établie au cours de ces dix dernières années.

• Les ONG internationales dotées du statut consultatif sont de plus en plus représentées au Conseil de l’Europe par leurs structures collectives, à savoir la Commission de Liaison et les Regroupements thématiques d’ONG qui permettent au Conseil de l’Europe de dialoguer avec un interlocuteur unique.

Les Délégués des Ministres ont ainsi tenu des échanges de vues avec le Président de la Commission de Liaison des ONG, en dernier lieu le 10 octobre 2001 (cf. para. 2 ci-dessus) et le 15 septembre 2000 (dans le cadre de leur Groupe de Rapporteurs GR-EDS).

La participation des organes collectifs établis par les ONG internationales dotées du statut consultatif peut également être illustrée dans le domaine de la cohésion sociale où les responsables des Regroupements d’ONG « droits sociaux » et « extrême pauvreté et cohésion sociale » siègent en tant qu’observateurs au Comité européen pour la cohésion sociale et participent aux réunions de la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille de l’Assemblée et de la Commission de la cohésion sociale du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe.

Par le biais des responsables des Regroupements il est possible d’avoir accès à la compétence de centaines d’ONG travaillant dans un domaine d’intérêt commun.

Par conséquent, un renforcement de l’interaction entre le Conseil de l’Europe et les organes collectifs mis en place par les ONG dotées du statut consultatif serait de nature à améliorer l’efficacité de leur coopération.

• Actuellement, près de 380 ONG internationales jouissent du statut consultatif auprès du Conseil de l’Europe et coopèrent à des degrés divers avec l’Organisation.

Les critères d’octroi et de maintien du statut participatif pourraient être rendus plus contraignants afin de garantir que seules les ONG internationales les plus impliquées et efficaces jouissent du statut participatif.

Les différentes instances du Conseil de l’Europe doivent se sentir libres de coopérer, sur une base ad hoc, avec des ONG qui ne bénéficient pas du statut participatif, par exemple des ONG locales, régionales et nationales.

9. Les conclusions du groupe de travail ont été mises en forme dans un avant-projet de résolution du Comité des Ministres proposant de transformer l’actuel statut consultatif des ONG internationales auprès du Conseil de l'Europe en un statut participatif. Ce texte a fait l’objet d’un examen approfondi lors de deux réunions organisées sous mon égide, ouvertes à toutes les délégations, les 14 octobre et 25 novembre 2002. A l’issue de cette dernière réunion, le texte de l’avant-projet de Résolution sur la coopération entre le Conseil de l’Europe et les OING, tel qu’il figure dans le document RAP-ONG(2002)2 révisé, a fait l’objet d’un accord préliminaire parmi les participants (deux délégations ayant toutefois réservé leur position dans l’attente d’instructions).

10. Nous avons eu, au niveau des Délégués des Ministres, une première discussion sur l’avant-projet de Résolution sur la coopération entre le Conseil de l’Europe et les ONG lors de la 821ème réunion (11 décembre 2002, point 2.4). Une délégation a émis des réserves au cours de la discussion, en soulignant que les ONG des nouveaux États membres d’Europe centrale et orientale ne bénéficient pas de l’égalité des chances pour accéder au statut participatif proposé. Elles ne disposent pas d’un cadre formel qui leur permette d’établir des relations avec le Conseil de l’Europe, ce qui est de la plus haute importance pour consolider la société civile dans ces pays.

11. Suite à une consultation organisée par le Président du Comité des Ministres, le Secrétariat a préparé un avant-projet de Résolution révisé sur la coopération entre le Conseil de l’Europe et les ONG (document RAP-ONG(2002)2 révisé 2) contenant les propositions du Secrétariat visant à accorder le statut participatif aux organisations internationales non gouvernementales (OING) et le statut consultatif aux ONG nationales.

12. A leur 822ème réunion (18 décembre 2002, point 2.4) les Délégués des Ministres ont tenu un échange de vues sur ces propositions. Les délégations ont convenu que le statut participatif des OING devrait aller de pair avec des relations importantes entre le Conseil de l’Europe et les ONG nationales. Néanmoins, la création d’un statut consultatif particulier pour les ONG nationales n’a pas été considérée comme une solution réaliste.

13. Les Délégués m’ayant confié la préparation de leur prochaine discussion sur ce point, j’ai organisé, le 27 mars 2003, une nouvelle réunion ouverte à toutes les délégations, au cours de laquelle le Secrétariat :

• a fourni des informations très complètes sur les relations du Conseil de l’Europe avec les ONG aussi bien nationales qu’internationales et sur le soutien accordé à ces dernières, ainsi qu’avec la société civile en Europe centrale et orientale (document RAP-ONG(2003)1) ; et

• compte tenu des conclusions auxquelles étaient parvenus les Délégués en décembre 2002, a présenté deux textes pour approbation préliminaire :

o un avant-projet de Résolution sur le statut participatif des organisations internationales non gouvernementales auprès du Conseil de l’Europe (document RAP-ONG(2003)2) et

o un avant-projet de Résolution sur le partenariat entre le Conseil de l’Europe et les organisations non gouvernementales nationales (document RAP-ONG(2003)3).

14. Une délégation a exprimé la nette préférence de ses autorités pour utiliser comme base de discussion le projet de Résolution précédent – examiné par les Délégués des Ministres le 18 décembre 2002 - et a proposé d’y apporter un amendement. Sa proposition n’a toutefois pas trouvé d’écho favorable parmi les autres délégations qui se sont toutes exprimées en faveur de l’élaboration de deux textes séparés.

15. A l’issue de la discussion, l’ensemble des participants a approuvé le premier avant-projet de Résolution, sous réserve de quelques corrections éditoriales, dont il est tenu compte dans le document
RAP-ONG(2003)2 révisé. Les délégations ont également marqué leur accord de principe avec le deuxième avant-projet, sous réserve de clarifications supplémentaires demandées par une délégation sur l’Annexe au projet de Résolution. Il a été convenu que le Secrétariat fournira à ladite délégation toute information utile et, le cas échéant, complètera le texte de manière appropriée. Un projet de texte révisé sera diffusé aussitôt à toutes les délégations (RAP-ONG(2003)3 révisé).

16. Les deux avant-projets vous sont par conséquent soumis en vue de leur approbation préliminaire et de leur transmission pour avis à l’Assemblée parlementaire, au Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l’Europe et à la Conférence plénière des ONG internationales dotées du statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe. A la lumière de ces Avis, le Comité des Ministres pourrait revenir sur cette question en automne 2003 en vue d’adopter la Résolution sur le statut participatif des organisations internationales non gouvernementales auprès du Conseil de l’Europe et la Résolution sur le partenariat entre le Conseil de l’Europe et les organisations non gouvernementales nationales.

17. A l’occasion de la réunion du 27 mars, le Secrétariat a également présenté aux participants les « Principes fondamentaux sur le statut des ONG en Europe » approuvés en juillet 2002 par un groupe d’experts du Conseil de l’Europe (document RAP-ONG(2003)4). Cet ensemble de lignes directrices est destiné à inspirer le législateur et à promouvoir la création d’ONG dans un cadre juridique favorable à l’accomplissement de leur rôle dans une société démocratique. Ce document a été accueilli favorablement par les délégations qui se sont exprimées, deux d’entre elles ont toutefois réservé leur position dans l’attente d’instructions.

18. Les « Principes fondamentaux sur le statut des ONG en Europe », tels qu’ils figurent dans le document RAP-ONG(2003)4 sont aujourd’hui portés à votre attention. Je propose au Comité d’en prendre note en exprimant son appréciation et à encourager le Secrétariat à le diffuser très largement, en particulier par l’intermédiaire des Bureaux d’information du Conseil de l’Europe dans les Etats membres.

Annexe 2

RAP-ONG
Rapporteur sur les relations entre le Conseil de l’Europe et les ONG

RAP-ONG(2003)2 révisé (restricted) 7 avril 2003

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Avant-projet de Résolution

sur le statut participatif des organisations internationales non gouvernementales

auprès du Conseil de l’Europe

Le Comité des Ministres,

1. Rappelant l'objectif statutaire du Conseil de l'Europe de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun, et de favoriser leur progrès économique et social ;

2. Ayant à l’esprit les missions confiées au Conseil de l’Europe par les Sommets de Vienne et de Strasbourg, ainsi que par la Déclaration de Budapest pour une Grande Europe sans clivages ;

3. Considérant que cet objectif et ces missions ne sauraient être réalisés sans une sensibilité permanente à l'opinion publique et aux forces vives de la société européenne, en évolution constante ;

4. Considérant que l’existence d’une société civile active et de ses organisations non gouvernementales (ci-après ONG), composante vitale de la société européenne, est un élément important et indispensable de la démocratie ;

5. Considérant le rôle essentiel de poids et de contrepoids, joué par les ONG dans une démocratie pluraliste, pour intensifier la participation active de toutes les citoyennes et de tous les citoyens à la conduite des affaires publiques, et pour promouvoir une citoyenneté démocratique responsable, fondée sur les droits de la personne et l’égalité entre les femmes et les hommes ;

6. Convaincu que les initiatives, idées et suggestions émanant de la société civile peuvent être considérées comme une expression réelle des citoyennes et des citoyens européens ;

7. Rappelant que, dans cet esprit, le Conseil de l’Europe a développé, au fil des ans, des relations de travail fructueuses avec les ONG depuis qu’il a créé, en 1952, un statut consultatif pour les organisations non gouvernementales internationales ;

8. Considérant que le système de coopération introduit par le statut consultatif a largement permis de développer et de renforcer la coopération entre le Conseil de l’Europe et le monde associatif en donnant des résultats positifs et particulièrement encourageants pour les deux parties ;

9. Considérant qu'il est indispensable que les règles régissant les relations entre le Conseil de l'Europe et les ONG évoluent pour refléter la participation active des OING dans la politique et le programme de travail de l’Organisation, et pour faciliter la participation et l’accès des OING à des organes tels que les comités directeurs et les comités d’experts gouvernementaux, et d’autres organes subsidiaires du Comité des Ministres. Cette participation permettra aux OING de continuer à porter à l’attention du Conseil de l’Europe les effets des transformations des sociétés européennes et les problèmes auxquels elles sont confrontées ;

10. Constatant que le développement et le renforcement de cette coopération entre les OING et le Comité des Ministres et ses organes subsidiaires, ainsi qu’avec l’Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe sont à l’origine du «quadrilogue» qui, au sein du Conseil de l’Europe, constitue une expression du pluralisme démocratique et un élément essentiel pour la poursuite du développement d’une Europe des citoyennes et des citoyens ;

11. Souhaitant, grâce au présent règlement révisé, refléter le rôle actif et constructif des ONG, ainsi que clarifier, faciliter et intensifier la coopération entre le Conseil de l’Europe et les OING, en insistant particulièrement sur son aspect participatif ;

12. Reconnaissant le rôle important que doivent jouer la Commission de Liaison en tant qu’organe démocratiquement élu représentant toutes les OING dotées du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe et les regroupements thématiques des OING en tant que leur porte-parole et, par là même, des millions de citoyennes et de citoyens européens qui travaillent dans les différents secteurs qu’elles représentent ;

13. Reconnaissant l’importance de la coopération entre le Conseil de l’Europe et les ONG nationales, qui est traité dans la Résolution Res(2003)… sur le partenariat entre le Conseil de l’Europe et les ONG nationales ;

14. Décide, en conséquence, d'adopter le règlement du statut participatif annexé à la présente Résolution qui remplace le règlement du statut consultatif révisé établi par la Résolution (93) 38.

Annexe à l’avant-projet de Résolution

Règlement du statut participatif des OING au Conseil de l’Europe

1. Le Conseil de l'Europe peut établir des relations de travail avec des OING sous la forme du régime du statut participatif.

Conditions auxquelles doivent satisfaire les OING

2. Le statut participatif peut être accordé par le Conseil de l'Europe aux OING qui :

2.1. sont particulièrement représentatives dans le ou les domaine(s) de leur compétence, domaines d’actions du Conseil de l’Europe ;

2.2. sont représentées au niveau européen, c’est-à-dire qu’elles ont des membres dans un nombre significatif de pays de la Grande Europe ;

2.3. par leurs activités, peuvent soutenir la réalisation de l'union plus étroite mentionnée dans l'article 1er du Statut du Conseil de l'Europe ;

2.4. sont à même de contribuer et de participer de façon active aux délibérations et aux activités du Conseil de l’Europe ;

2.5. peuvent refléter les travaux du Conseil de l'Europe auprès des citoyennes et des citoyens européens.

Modalités de coopération

3. Les OING dotées du statut participatif peuvent être invitées à se faire représenter par la Commission de Liaison ou par les regroupements thématiques lors de manifestations organisées par le Secrétariat général.

4. Les comités directeurs, les comités d’experts gouvernementaux et les autres instances du Comité des Ministres peuvent impliquer les OING dotées du statut participatif, dans le respect des dispositions de la Résolution (76) 3 du Comité des Ministres, dans la définition des politiques, des programmes et des actions du Conseil de l’Europe, notamment par l’octroi d’un statut d’observateur à la Commission de Liaison et aux regroupements thématiques des OING.

5. Les commissions de l’Assemblée parlementaire et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe sont invitées à étudier les moyens d’intensifier la coopération et de faciliter la participation des OING à leurs travaux, par exemple en leur octroyant un statut d’observateur ou en invitant la Commission de Liaison ou les regroupements thématiques des OING à apporter leur savoir-faire.

6. Le Commissaire aux Droits de l’Homme est également encouragé à entretenir une coopération étroite avec les OING dotées du statut participatif.

7. En outre, compte tenu de leur rôle de conseillers pour les questions concernant la société civile, le Secrétaire Général peut consulter les OING, la Commission de Liaison ou les regroupements thématiques des OING, par écrit ou sous forme d’audition, pour des questions d’intérêt mutuel.

8. Les OING dotées du statut participatif :

8.1. peuvent adresser des mémoranda au Secrétaire Général en vue de leur présentation aux comités et/ou commissions susmentionnés, ainsi qu’au Commissaire des Droits de l’Homme ;

8.2. reçoivent l'ordre du jour et les documents publics de l'Assemblée en vue de faciliter leur présence aux séances publiques de celle-ci ;

8.3. sont invitées aux séances publiques du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe ;

8.4. sont invitées aux activités organisées par le Secrétariat à leur attention ;

8.5. sont invitées à assister aux séminaires, conférences, ou colloques intéressant leurs travaux selon les règles qui s’appliquent au Conseil de l’Europe.

9. Les OING dotées du statut participatif s'engagent :

9.1. à se tenir régulièrement informées des activités et de l’évolution des normes du Conseil de l’Europe en utilisant les nombreuses sources d’informations disponibles, y compris Internet ;9

9.2. à fournir, spontanément ou à la demande des divers organes du Conseil de l’Europe, les informations, la documentation ou les avis concernant leurs propres domaines de compétence sur des questions à l’étude ou qui pourraient être traitées par le Conseil de l’Europe ;9

9.3. à œuvrer pour promouvoir le respect des normes, des conventions et des instruments juridiques du Conseil de l’Europe dans ses pays membres, et à aider à la mise en œuvre de ses normes, et ceci en contact étroit avec des ONG locales, régionales et nationales ;9

9.4. à donner le maximum de publicité aux initiatives et réalisations du Conseil de l'Europe dans le ou les domaine(s) de leur compétence ;9

9.5. à diffuser régulièrement à leurs membres des informations sur les normes, les instruments et les activités du Conseil de l’Europe et des informations provenant des regroupements thématiques des OING, et à veiller à ce que leurs membres travaillent activement eux aussi pour répondre aux exigences du statut participatif ;9

9.6. à soumettre au Secrétaire Général, tous les quatre ans, un rapport dans lequel elles doivent indiquer :9

9.6.1. leur participation aux travaux des différents organes du Conseil de l'Europe (cf. paragraphes 4 et 6 de cette Annexe), la capacité dans laquelle elles participent et leur contribution ;

9.6.2. leur participation aux manifestations organisées par le Secrétariat Général, la capacité dans laquelle elles participent, leur contribution et les suites données à celles-ci ;

9.6.3. leur participation et leurs contributions aux réunions des regroupements thématiques des OING ;

9.6.4. les réunions organisées par leurs soins notamment celles ayant eu trait à la promotion des buts, des normes et des instruments juridiques du Conseil de l’Europe ;

9.6.5. les actions qu’elles ont entreprises en vue de faire respecter les normes du Conseil de l’Europe et de diffuser ses travaux.

Procédure d'octroi du statut participatif

10. Le Secrétaire Général tient la liste des OING bénéficiant du statut participatif auprès du Conseil de l'Europe.

11. Toute OING désirant être inscrite sur cette liste adresse au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe une demande, en trois exemplaires, en français ou en anglais et, de préférence, dans ces deux langues officielles du Conseil de l’Europe, accompagnée obligatoirement des documents suivants :

11.1. les statuts de l’OING ;

11.2. un relevé des membres avec une traduction du nom en français ou en anglais, ainsi que le nombre approximatif d'adhérents à chacune des organisations nationales membres ;

11.3. un rapport d’activités couvrant les deux dernières années ;

11.4. une déclaration selon laquelle l'organisation accepte les principes exposés dans le Statut et les autres textes fondamentaux du Conseil de l'Europe ;

11.5. le formulaire officiel d'inscription sur lequel elle indique clairement :

11.5.1. pour quelle raison elle présente sa candidature au régime de statut participatif auprès du Conseil de l'Europe ;

11.5.2. comment elle estime pouvoir contribuer et participer aux activités du Conseil de l’Europe (figurant dans le programme d’activités en cours) ;

11.5.3. par quels moyens elle se voit en mesure d'apporter cette contribution (études, rapports, travaux précédents dans ce domaine, expertise de ses membres en la matière, etc.) ;

11.5.4. quelle coopération pratique a déjà été instaurée avec les Services concernés du Conseil de l'Europe ;

11.5.5. par quels moyens et auprès de quel public elle refléterait les travaux du Conseil de l'Europe.

12. La décision d'octroi du statut participatif à une OING est prise par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe sur la base des éléments indiqués ci-dessus. Le Secrétaire Général peut également tenir compte de considérations telles que les principales priorités du programme d'activités du Conseil de l'Europe et une éventuelle pléthore d’OING dans un secteur spécifique d'activité.

13. Le Secrétaire Général communique à la Commission de Liaison des OING pour avis la liste des OING auxquelles il a l’intention d’octroyer le statut participatif. L’avis de la Commission de Liaison doit être formulé dans un délai de deux mois après la communication du Secrétaire Général.

14. A l’expiration de ce délai, la décision du Secrétaire Général est soumise à l'approbation tacite du Comité des Ministres et de l'Assemblée parlementaire. Cette décision est accompagnée du nom des OING concernées, des éléments de leur dossier indispensables à l'appréciation de leur cas, des raisons qui, de l'avis du Secrétaire Général, motivent leur inscription sur la liste, ainsi que des éventuels commentaires de la Commission de Liaison. Sauf opposition fondée selon les conditions décrites au paragraphe 15 ci-dessous, lesdites OING sont ajoutées, trois mois plus tard, à la liste de celles dotées du statut participatif.

15. Durant ce délai de trois mois, un membre du Comité des Ministres ou dix membres de l'Assemblée de cinq délégations nationales différentes peuvent demander l'examen du dossier de chacune des OING candidates. Dans le premier cas, l'examen est effectué et la décision d'inscription sur la liste est prise par le Comité des Ministres. Dans le second cas, le Comité des Ministres ne prendra pas de décision avant de recevoir une recommandation de l'Assemblée fondée sur un rapport de sa commission compétente.

Retrait du statut participatif

16. Une OING inscrite sur la liste peut en être rayée par le Secrétaire Général si, à son avis, celle-ci :

16.1. ne s'est pas conformée aux obligations découlant, pour elle, des règles énoncées aux paragraphes 2 et 9 ci-dessus ;

16.2. en adhérant à un organisme plus vaste figurant lui-même sur la liste et oeuvrant dans le même domaine, se trouve ainsi doublement représentée ;

16.3. n’exerce plus d’activité dans les domaines figurant dans le programme de travail du Conseil de l'Europe ;

16.4. a intenté une action qui n'est pas compatible avec son statut d'OING.

A cet effet, le Secrétaire Général réexamine périodiquement la liste des OING dotées du statut participatif. Cet examen s'effectue sur la base du rapport que les OING sont tenues de soumettre tous les quatre ans.

Toutefois, le Secrétaire Général informe au préalable l’OING en cause de son intention de radiation, pour lui donner la possibilité de présenter ses observations à ce propos dans un délai de deux mois.

17. La décision motivée de retrait du statut participatif est prise par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, conformément aux dispositions décrites ci-dessus.

18. Le Secrétaire Général communique à la Commission de Liaison des OING pour avis la liste des OING auxquelles il a l’intention de retirer le statut participatif. L’avis de la Commission de Liaison doit être formulé dans un délai de deux mois après la communication du Secrétaire Général.

19. A l’expiration de ce délai, la décision du Secrétaire Général est soumise à l'approbation tacite du Comité des Ministres et de l'Assemblée parlementaire. Cette décision est accompagnée du nom des OING concernées et des raisons qui, à son avis, motivent leur retrait de la liste des OING dotées du statut participatif, ainsi que des éventuels commentaires de la Commission de Liaison. Sauf opposition fondée selon les conditions décrites au paragraphe 15 ci-dessus, les noms ainsi communiqués sont retirés de la liste trois mois plus tard.

20. Durant ce délai de trois mois, un membre du Comité des Ministres ou dix membres de l'Assemblée de cinq délégations nationales différentes peuvent demander l'examen du dossier de chacune des OING dont le nom leur a été communiqué. Dans le premier cas, l'examen est effectué et la décision de retrait de la liste est prise par le Comité des Ministres. Dans le second cas, le Comité des Ministres ne prendra pas de décision avant de recevoir une recommandation de l'Assemblée basée sur un rapport de sa commission compétente.

Dispositions diverses

21. La procédure décrite ci-dessus ne limite pas le droit des instances du Conseil de l’Europe de prendre toute initiative concernant d'autres ONG, conformément à leurs règlements respectifs.

Elle n'empêche pas non plus le Secrétariat du Conseil de l'Europe d'engager une coopération pratique, à titre occasionnel, avec d'autres ONG, dans tout domaine d'intérêt mutuel.

22. Une OING dont l'inscription sur la liste de celles bénéficiant du statut participatif a été refusée, ou qui a été supprimée de cette liste, peut présenter une nouvelle demande après un délai de deux ans courant à partir de la date de décision.

23. Le présent règlement entre en vigueur dès l’adoption de la Résolution par le Comité des Ministres. A partir de cette date, les OING dotées du statut consultatif bénéficieront du statut participatif.

24. Les OING dotées du statut participatif seront tenues de soumettre leur premier rapport quatre ans après l’entrée en vigueur du nouveau règlement.

Annexe 3

RAP-ONG
Rapporteur sur les relations entre le Conseil de l’Europe et les ONG

RAP-ONG(2003)3 revisé 2 22 avril 2003

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Avant-projet de Résolution
sur le partenariat entre le Conseil de l’Europe et les organisations non gouvernementales nationales

Le Comité des Ministres,

2. Ayant à l’esprit les missions confiées au Conseil de l’Europe par les Sommets de Vienne et de Strasbourg, ainsi que par la Déclaration de Budapest pour une Grande Europe sans clivages ;

6. Convaincu que les initiatives, idées et suggestions émanant de la société civile peuvent être considérées comme une expression réelle des citoyennes et des citoyens européens ;

8. Considérant la nécessité de soutenir le développement et la consolidation d’une société civile forte attachée aux valeurs démocratiques ;

9. Reconnaissant qu’un certain nombre d’activités relevant du programme d’activités du Conseil de l’Europe ont été menées en partenariat avec des ONG nationales et internationales, ce qui traduit non seulement un effort général pour renforcer une société démocratique et ouverte, mais aussi l’ampleur du développement qu’a connu la société civile elle-même dans ces pays ;

10. Souhaitant, par le biais des présentes règles, prendre acte du rôle actif et constructif des ONG nationales dans la mise en oeuvre du Programme d’activités du Conseil de l’Europe, et reconnaître cette coopération, notamment en soulignant son caractère de partenariat;

11. Désireux, en conséquence, de compléter la Résolution (2003) … relative au statut participatif des ONG internationales au Conseil de l’Europe;

12. Décide par la présente d’adopter les règles applicables au partenariat entre le Conseil de l’Europe et les ONG nationales, telles qu’elles sont reproduites en annexe à la présente Résolution.

Annexe à l’avant-projet de Résolution

Règles applicables au partenariat entre le Conseil de l’Europe et les ONG nationales

1. Le Conseil de l’Europe peut établir des relations de travail avec des ONG nationales en concluant des accords de partenariat.

Conditions auxquelles doivent satisfaire les ONG

2. Le Conseil de l’Europe peut établir des accords de partenariat avec les ONG nationales qui :

2.1 sont particulièrement représentatives dans le ou les domaine(s) de leur compétence, domaines d’actions du Conseil de l’Europe ;

2.2 par leurs activités, peuvent soutenir la réalisation de l’union plus étroite mentionnée dans l’article 1er du Statut du Conseil de l’Europe ;

2.3 peuvent faire connaître les travaux du Conseil de l’Europe dans leur pays.

Modalités de coopération

3. Le Conseil de l’Europe peut conclure des accords de partenariat avec les ONG nationales qui

3.1 sont à même de contribuer, par le biais d’un projet ou programme spécifique, à la mise en œuvre de son Programme d’activités, en particulier celles visant au développement et à la consolidation de la stabilité démocratique ;

3.2 sont à même de contribuer, par le biais d’un événement ou d’une manifestation spécifique liée à un domaine d’activité du Conseil de l’Europe, à la sensibilisation du public et / ou au renforcement de l’idée européenne ;

3.3 sont à même d’offrir, par le biais de leur activité ou expérience spécifique, une expertise dans la définition des politiques, programmes et actions du Conseil de l’Europe.

4. Les ONG nationales avec lesquelles ont été conclues des accords de partenariat :

4.1 ont la possibilité d’assister aux séances publiques de l’Assemblée parlementaire et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe ;

4.2 ont la possibilité d’assister aux séminaires, conférences, auditions intéressant leurs travaux selon les règles qui s’appliquent au Conseil de l’Europe ;

4.3 diffusent régulièrement à leurs membres des informations sur les normes, les activités et les réalisations du Conseil de l’Europe dans leur(s) domaine(s) de compétences ;

4.4 fournissent spontanément ou à la demande des divers organes du Conseil de l’Europe, des informations, documents ou avis concernant leur(s) propre(s) domaine(s) de compétences.

Procédure pour l’établissement d’accords de partenariat

5. Le Secrétaire Général tient la liste des ONG nationales avec lesquelles ont été conclues des accords de partenariat.

5.1 Il / elle peut faire figurer sur cette liste toutes les ONG nationales avec lesquelles le Conseil de l’Europe a des accords spécifiques pour la mise en oeuvre de programmes, de projets ou de manifestations relevant du Programme d’activités du Conseil, et en particulier de celles visant à développer et consolider la stabilité démocratique.

5.2 La liste est mise à jour tous les deux ans et communiquée au Comité des Ministres, à l’Assemblée parlementaire, au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe, au Commissaire aux Droits de l’Homme et à la Commission de liaison des OING bénéficiant du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe.

5.3 Le Secrétaire Général peut rayer de la liste les ONG nationales qui ont cessé d’avoir des relations de partenariat avec le Conseil de l’Europe ou qui ne s’acquittent pas de leurs obligations prévues par les accords susmentionnés.

Dispositions diverses

6. Les présentes règles entreront en vigueur après leur adoption par le Comité des Ministres pour une durée initiale de cinq ans, à l’issue de laquelle la mise en oeuvre de la présente Résolution fera l’objet d’une évaluation.