supervisées par un représentant de l’Etat central. Cela est le cas du Portugal avec les territoires insulaires des Açores et de Madère, qui sont dotés de statuts politiques et administratifs élaborés par les assemblées législatives régionales et approuvés par l’Assemblée de la République.

apparaissent dans le contexte très différent des conflits d’aujourd’hui. Le Sri Lanka, dont le processus de négociation est parrainé par la Norvège, est un exemple actuel de la pertinence de ces réflexions et expériences historiques.

108.       Plus spécifiquement, la mission de ce comité politique est d’étudier les différents modèles d’autonomie, les principes d’autodétermination interne et de structure fédérale permettant la résolution de conflit ethnique.

a) Systèmes politiques et répartition des pouvoirs


1 Je tiens à remercier les autorités et les scientifiques qui m’ont aidé à comprendre leurs expériences lors de mes recherches qui ont débuté en décembre 1999 dans les îles Åland, le Alto-Adige / Sud Tyrol, les îles Féroé, à Copenhague, à Cagliari (Sardaigne), dans les Açores et Madère (Portugal), à Madrid et Barcelone. Je m’excuse au préalable des imperfections que peut contenir ce document et suis reconnaissant pour toute précision complémentaire.

2 Nordquist Kjell-Åke. The Second Åland Islands Question. Mariehamn 2002, Jansson Salminen (ed).

3        Notion de « self-rule » en anglais

4 “Autonomy as a Conflict-Solving mechanism” par M. Suksi Markku, Autonomy, Applications and Implications, éditeur, Kluwer Law . Dordrecht, Pays-Bas. 1998.

5        “Autonomy, flexible solutions to ethnic conflicts” . Ruth Lapidoth. United States Institute of Peace Press. 1997.,

6        Hannum, Hurst et Lillich, R.B.« The concept of autonomy in International law ». 1980

7        Autonomies locales, intégrité territoriale et protection des minorités, Actes de la Commission européenne pour la démocratie par le droit, Lausanne 25-27 avril 1996, Présentation de M. Asbjorn Eide, Directeur, Institut norvégien des droits de l’homme, Oslo.

8 Je voudrais remercier Elisabeth Naucler pour son aide dans la rédaction de cette partie et pour m’avoir donné l’ouvrage de Jansson/Salminen (éd.). The Second Åland Islands Question, Autonomy or Independence? Mariehamn, 2002

9 Selon l’article 7 de la loi relative à l’autonomie, le droit d’être domicilié dans les îles est accordé sur sa demande à tout citoyen finlandais qui s’est installé dans la province et a, sans interruption, résidé habituellement dans la province pendant au moins cinq ans, et qui maîtrise suffisamment bien le suédois.

10 On compte un groupe de langue allemande (province de Bolzano), un groupe de langue française dans le Val d’Aoste, un groupe de langue slovène dans la partie orientale du Frioul-Vénétie-Julienne et un petit groupe parlant ladin dans les provinces de Bolzano et de Trente.

11 Les cinghalais représentent 74 % de la population, les sri-lankais tamouls 12%, les indiens tamouls 5,5% les musulmans 8 %.

12 Les bouddhistes représentent 70%, les hindous 15,5 %, les musulmans 7,5% et les chrétiens 7,7%.

13        M. Markku Suksi, “Mechanisms of decision-making in the creation of states” .1996.

14        Convention établie le 1.11.1995

15        Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l’Europe. Fédéralisme, Régionalisme, autonomie locale et minorités. Etudes et travaux, n°52. 1996.

16        Recommandation 1201 (1993) relative à un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l’Homme sur les droits des minorités nationales. Discussion par L’Assemblée le 1er février 1993. Voir Doc. 6742, rapport de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, Rapporteur : M. Worms; et Doc. 6749, avis de la Commission des questions politiques, Rapporteur : M. de Puig.

17        “Autonomy, flexible solutions to ethnic conflicts”. Ruth Lapidoth. United States Institute of Peace Press. 1997.,

18        M. Jean-Marie Woehrling. Droits locaux comme instrument de renforcement de l’autonomie territoriale et de gestion des spécificités sociales et culturelles propres à certains territoires. CPLRE.CG/GT/CIV (5) 3.

19        Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux. Recommandation 43 (1998) sur « l’autonomie territoriale et les minorités nationales »

20 CDL-AD (2003) 2 Opinion on the draft constitution of the Chechen Republic

21        Déclaration présentée lors de la 13éme session de la Conférence des Ministres responsables des collectivités locales et régionales (réunion à Helsinki les 27 et 28 juin 2002)

22        SOC: Groupe socialiste