Doc. 9837

23 juin 2003

Expériences positives des régions autonomes comme source d’inspiration dans la résolution de conflits en Europe

Avis¹

Commission des questions juridiques et des droits de l’homme

Rapporteur: Mr Erik Jurgens, Pays-Bas, Groupe Socialiste

I.       Conclusions de la Commission

1. La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme appuie sans réserve les projets de résolution et de recommandation présentés par la Commission des questions politiques mais souhaiterait présenter certains amendements visant essentiellement à faciliter la lecture du texte et à renforcer ses effets juridiques.

II.        Propositions d'amendements aux projets de résolution et de recommandation

Amendement au projet de résolution:

Amendement A:

Au paragraphe 11, supprimer les mots «d’un territoire».

Motif: ces mots sont superflus.

Amendement au projet de recommandation:

Amendement B:

Au paragraphe 5, remplacer dans la deuxième phrase les mots «Charte européenne de l’autonomie régionale» par les mots «Charte européenne de l’autonomie locale».

Motif: la charte européenne de l'autonomie régionale n'est qu'un projet adopté par le CPLRE en 1997 et n'existe pas encore en tant que telle.

III.       Exposé des motifs

par M. Jurgens, rapporteur

1.        Je souhaite remercier le rapporteur pour son rapport consistant autant sur la partie conceptuelle de la notion d’autonomie que pour les études de cas qu’il fait et les bases qu’il propose à la solution de conflits européens qui, soit dit en passant, dépasse le débat strict sur l’autonomie.

2.        Néanmoins, on ne voit pas très clairement en quoi l’exemple du Sri Lanka, qui est développé sur deux pleines pages, est une source d’inspiration dans la résolution de conflits en Europe. Par ailleurs, le rapporteur a totalement laissé de côté la question cruciale du processus d’autonomie de l’Irlande du Nord, qui est noyé dans un paragraphe de seulement deux lignes, faisant l’unique objet d’un sous-chapitre (paragraphe 153 de l’exposé des motifs). Ceci est d’autant plus curieux que M. Atkinson, qui est l’auteur de la proposition de résolution à l’origine du rapport, avait lui-même demandé qu’une attention particulière soit accordée à l’accord sur l’Irlande du Nord.

3.        Je ne partage pas tout à fait non plus les considérations du rapporteur quant au statut du Kosovo à l’intérieur de la Serbie et du Monténégro. Le statut actuel du Kosovo est précisément un statut d’autonomie à l’intérieur des frontières de l’ex-République fédérale de Yougoslavie. La difficulté réelle découle du fait que la dévolution des pouvoirs de l’entité administrant le Kosovo vers les institutions autonomes est une fiction.

4.        Je pense aussi qu’il est imprudent de classer la Corse parmi les exemples de mécanismes de résolution de conflits au paragraphe 16, car le cas de la Corse est actuellement à l’examen en France, et une consultation est prévue le 6 juillet sur l’île pour décider de son avenir institutionnel, à savoir créer ou non une collectivité territoriale unique.

5.        Je partage par contre les considérations conceptuelles du rapporteur sur la définition de l’autonomie, qu’il a bien distinguée de celle du fédéralisme, contrairement à l’opinion de Mme Lapidoth (paragraphe 146 et suivants de l’exposé des motifs).

6.        En ce qui concerne la mention des minorités, l’essentiel a déjà été dit dans le rapport de la Commission sur les droits des minorités qui sera discuté à la prochaine partie de session, et qui fera sans doute autorité en la matière. Les paragraphes 19 et 20 du projet de résolution en particulier me semblent conformes à l’article 3 de la Convention-cadre, qui traite du principe de non-discrimination. C’est pourquoi je ne m’étendrai pas sur la question.

7.        Je soumets à la Commission deux amendements, l’un purement rédactionnel, l’autre faisant référence à la situation juridique actuelle.

* * *

Commission chargée du rapport: Commission des questions politiques

Commission saisie pour avis: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Renvoi en commission: Doc. 8425, Renvoi n° 2404 du 21 juin 1999

Avis approuvé par la commission le 23 juin 2003

Secrétaires de la commission: Mme Coin, M. Schirmer, M. Ćupina, M. Milner

¹ Voir Doc 9824 présenté par la Commission des questions politiques.