Doc. 9850

25 juin 2003

Le Conseil de l'Europe et la Convention sur l’avenir de l’Europe

Avis¹

Rapporteuse: Mme Lydie Err, Luxembourg, SOC

Commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes

I.       Conclusions de la Commission:

      La Commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes souscrit au projet de Résolution et au projet de Recommandation présentés par la Commission des questions politiques. Elle estime toutefois que le projet de traité instituant une constitution devrait traiter de façon plus appropriée de la question de l'égalité entre les sexes, qui relève également des droits de l'homme. Elle propose donc quatre amendements aux projets de textes présentés afin de sauvegarder l'acquis communautaire dans ce domaine.

II.       Propositions d'amendements au projet de Résolution figurant dans le document 9846 présenté par la Commission des questions politiques:

Amendement A:

A la fin du paragraphe 2, ajouter ce qui suit:

      «mais tiendront aussi compte des propositions du Conseil de l'Europe pour veiller à ce que les questions relatives à une coopération institutionnelle plus étroite et à une meilleure protection des droits de l'homme (comprenant la dimension de l'égalité entre les sexes) soient traitées de façon plus appropriée. »A

Amendement B:

Ajouter, après le paragraphe 7, le nouveau paragraphe suivant:

      «L'Assemblée note toutefois avec inquiétude que l'acquis communautaire risque d'être compromis dans certains domaines essentiels des droits de l'homme malgré l'insertion envisagée de la Charte européenne des droits fondamentaux dans la partie II du projet de constitution, comme proposé par la Convention. L'égalité entre les femmes et les hommes en particulier devrait demeurer un objectif prioritaire de l'Union européenne.» A

Amendement C:

Après l’alinéa 8.v.c., ajouter le nouvel alinéa d ci-après :

      « un article qui promeut activement l’élimination des entraves pouvant exister en matière d’égalité entre femmes et hommes ».A

Amendement D:

Après l'alinéa 8.v., ajouter le nouvel alinéa ci-après:

      «de veiller à ce que les questions des droits de l'homme les plus fondamentales soient dûment prises en compte dans le Traité constitutionnel; en particulier:a

a. L'égalité entre les femmes et les hommes devrait demeurer un objectif prioritaire de l'Union européenne et être inscrite en tant que valeur dans la première partie du Traité constitutionnel (article I-2); en outre, la suppression des inégalités ainsi que la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes devrait constituer un objectif transversal dans tous les domaines de la politique et de l'action de l'Union européenne, contraignant pour tous les acteurs de l'Union et dans l'Union à tous les niveaux (article I -3).

b. L'Union européenne devrait avoir la possibilité d'adhérer à tous les traités internationaux pertinents et en faire usage, s'agissant notamment des conventions du Conseil de l'Europe mais aussi, par exemple, de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) et de ses protocoles; »

III.       Exposé des motifs par la rapporteuse, Mme Err

1. Certains groupes de femmes, d’ONG et de femmes parlementaires estiment que la Convention n’a pas abordé comme il convient la question de l’égalité entre les femmes et les hommes, ce qui risque de saper l’acquis communautaire dans ce domaine. La Commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes partage cet avis. Le 24 avril 2003, la Commission a eu un échange de vues avec M^me Elisabeth Müller, présidente de l’Association européenne des femmes juristes (AEFJ), lors de notre dernière réunion, à Paris, qui était consacrée à cette question. J’ai moi-même participé, au nom de la Commission, le 31 mars 2003, à une réunion du Réseau des commissions parlementaires sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes dans l’UE (NCEO-CCEC); à cette réunion, une déclaration a été adoptée sur «Les femmes et la Convention européenne».

2. A sa réunion de Bucarest le 26 mai 2003, la Commission a approuvé le « non-paper » que j’avais rédigé sur cette question et m’a chargée d’écrire une lettre afin de la transmettre à la Présidente de la Commission des droits des femmes et l’égalité des chances du Parlement Européen ainsi qu’au Président de l’Assemblée et aux Présidents des délégations nationales dans le but de distribuer ce non-paper à nos collègues qui sont membres de la Convention de l’UE afin qu’ils soient en mesure de répercuter nos inquiétudes devant la Convention de l’UE dans un délai approprié.

3. Malheureusement, la plupart de nos suggestions n'ont pas été prises en compte par la Convention de l'Union européenne. Je suis, par conséquent, très heureux que la commission ait la possibilité de présenter un avis sur cette question à l'Assemblée au cours du débat urgent prévu pour jeudi 26 juin 2003.

4. En conclusion de nos discussions à Paris et à Bucarest, neuf suggestions importantes ont été dégagées sur la question de l'égalité entre les femmes et les hommes. Toutefois, vu que le rapport de la Commission des questions politiques est centré sur les aspects institutionnels, j'ai décidé de ne proposer

à la commission (et finalement à l'Assemblée) que quatre amendements mais ici, je voudrais les énumérer tous les neuf :

i.        l’égalité entre les femmes et les hommes doit rester un objectif prioritaire de l’Union européenne et doit figurer en tant que valeur dans la première partie du Traité constitutionnel;

ii.        la suppression des inégalités et la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes doit être un objectif qui recoupe tous les domaines d’activité et toutes les actions de l’Union européenne - un objectif qui lie tous les acteurs de et dans l’Union, à tous les niveaux;

iii.        il faut inclure dans le Traité constitutionnel un article directement applicable qui interdise toute discrimination fondée sur le sexe et garantisse l’égalité des droits pour les hommes et les femmes; cet article doit aussi prévoir des actions positives tendant à éliminer les inégalités de fait entre les femmes et les hommes dans tous les domaines, en vue notamment d’assurer une participation équilibrée de représentants des deux sexes à la prise des décisions; cet article garantira l’acquis communautaire et constituera une référence juridique et politique solide en matière d’égalité entre les femmes et les hommes;

iv.        il faut inclure un article concernant la protection de la vie familiale, de la grossesse, de la maternité et de la paternité, ainsi que la possibilité, pour les femmes et les hommes, de concilier vie familiale, vie professionnelle, vie politique et vie sociale dans tous les domaines; il impliquerait l’interdiction de tout traitement inéquitable lié directement ou indirectement à ces situations;

v. en matière de liberté, de sécurité et de justice, l’Union doit adopter des mesures tendant à prévenir et à combattre toutes les formes de violence, en particulier la violence à l’encontre des femmes (traite, violence domestique, etc.);

vi. l’Union Européenne devrait avoir et utiliser la possibilité d’accèder aux traités internationaux pertinents, en particulier à la Convention Européenne des droits de l’homme (CEDH) et ses protocoles, et à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et ses protocoles;

vii. il conviendrait de soumettre à un contrôle externe les actes accomplis au nom de l’Union Européenne et de ses organes, afin de s’assurer que toute personne dont les libertés et les droits fondamentaux sont lésés puissent obtenir réparation ;

viii. il devrait exister un mécanisme légitime de révision de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne afin d’assurer une potection maximale des droits fondamentaux et des libertés, en particulier aussi dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes

ix. le Traité constitutionnel se doit d’utiliser un langage non sexiste.

Commission chargée du rapport: Commission des questions politiques

Commission saisie pour avis: Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes

Renvoi en commission: Renvoi n° 2846 du 23 juin 2003 (demande de procédure d'urgence)

Avis approuvé par la commission le 24 juin 2003

Secrétaires de la commission: Mme Kleinsorge, Mme Kostenko

¹ Voir Doc. 9846 présenté par la Commission des questions politiques.