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Doc. 9870
9 juillet 2003
Représentation paritaire
au sein de l’Assemblée parlementaire
Rapport
Commission du Règlement et des Immunités
Rapporteur : M. Kroupa, République tchèque, PPE/DC
Résumé
Depuis longtemps l’Assemblée parlementaire se préoccupe de la représentation des femmes en son sein. Elle considère que le temps est venu de prendre de nouvelles initiatives afin d’assurer une représentation plus équilibrée des deux sexes dans les délégations à l’Assemblée. Elle estime en outre que le principe d’égalité entre les sexes devrait être mieux respecté dans la composition des bureaux des commissions et sous-commissions de l’Assemblée parlementaire ainsi qu’au niveau de ses vice-présidents.
I. Projet de résolution
1. L’Assemblée parlementaire rappelle que, selon la Déclaration universelle sur la démocratie (16 septembre 1997) de l’Union interparlementaire, « il ne saurait y avoir de démocratie sans un véritable partenariat entre hommes et femmes dans la conduite des affaires publiques où hommes et femmes agissent dans l’égalité et la complémentarité, s’enrichissant mutuellement de leurs différences ».
2. Elle rappelle aussi que les Ministres européens participant à la 4ème Conférence ministérielle européenne sur l’égalité entre les femmes et les hommes (Istanbul, 13-14 novembre 1997) ont adopté une Déclaration sur l'égalité entre les femmes et les hommes comme critère fondamental de la démocratie, ainsi que des stratégies multidisciplinaires visant à assurer une représentation équilibrée des deux sexes dans tous les domaines de la vie, y compris la vie politique. Lors de la 5ème Conférence (22-23 janvier 2003), les Ministres ont mis en lumière l’insuffisance de la participation des femmes à la prise de décision politique.
3. L’Assemblée constate que tous les parlements nationaux des Etats membres comptent des femmes parmi leurs membres, dans des proportions variant entre 3,1 et 45 %. Or, pour être véritablement représentatif, un parlement doit être le reflet de l’électorat qu’il entend servir, lequel se compose pour moitié de femmes. Il est indispensable de promouvoir une plus grande participation des femmes à la vie politique, notamment par l’éducation, en menant des campagnes médiatiques de sensibilisation auprès des électeurs concernant la parité hommes-femmes et une représentation plus équilibrée des femmes au sein des parlements nationaux.
4. Elle note avec satisfaction que, le 12 mars 2003, le Comité des Ministres a adopté la Recommandation Rec(2003) 3 sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique.
5. L’Assemblée rappelle qu’elle s’attache depuis les années 70 à accroître la représentation des femmes en son sein et rappelle à cet égard sa Résolution 1079 (1996) relative à l’élargissement de la représentation des femmes à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et sa Recommandation 1413 (1999) sur la représentation paritaire dans la vie politique.
6. Elle est convaincue que de nouvelles initiatives sont nécessaires pour assurer une représentation plus équilibrée des deux sexes dans les délégations à l’Assemblée. Elle estime en outre que le principe d’égalité entre les sexes devrait être mieux respecté dans la composition des bureaux des commissions et sous-commissions de l’Assemblée parlementaire ainsi qu’au niveau de ses vice-présidents.
7. En conséquence, l’Assemblée :
i. invite les parlements nationaux, lorsqu’ils élisent leurs représentants à l’Assemblée parlementaire, à
a. faire en sorte que les délégations nationales auprès de l’Assemblée parlementaire comprennent un pourcentage de femmes au moins égal à celui que compte leur parlement national, en se fixant pour objectif une proportion de 30 % au minimum ;
b. éviter en tout état de cause d’élire une délégation à l’Assemblée parlementaire entièrement composée de membres du même sexe ;i
ii. invite les groupes politiques de l’Assemblée parlementaire à respecter le principe d’égalité entre les sexes dans leurs propositions de candidats aux bureaux des commissions de l’Assemblée (article 45.1 du Règlement de l’Assemblée) ;
iii. invite les délégations nationales, lorsqu’elles proposent des candidats aux vice-présidences de l’Assemblée, à tenir compte du principe d’égalité entre les sexes (article 14.3 du Règlement de l’Assemblée) ;
iv. invite les commissions de l’Assemblée à
a. désigner davantage de femmes comme présidentes ou vice-présidentes de sous-commission et comme rapporteurs ;
b. veiller à ce que la dimension « parité hommes-femmes » soit prise en compte dans leurs rapports ;
v. décide de modifier comme suit le Règlement de l’Assemblée :
a. remplacement de la deuxième phrase de l’article 6.2 par le texte suivant :
«Les délégations nationales doivent comprendre un pourcentage de femmes au moins égal à celui que comptent leurs parlements et, en tout état de cause, au moins une femme. Chaque parlement informe l’Assemblée des méthodes d’attribution des sièges au sein de sa délégation et du nombre de femmes qu’il compte parmi ses membres.»
b. remplacement de l’article 7.1.b par le texte suivant :
« les principes énoncés dans l’article 6.2 selon lesquels les délégations parlementaires nationales doivent être composées de façon à assurer une représentation équitable des partis ou groupes politiques existant dans leurs parlements et comprendre au moins une femme.» ;
c. ajout des mots suivants à la fin de l’article 14.3 : «compte tenu du principe d’égalité entre les sexes» ;
d. ajout des mots suivants à la fin de l’article 45.1 : «compte tenu du principe d’égalité entre les sexes».
8. L’Assemblée décide que ces modifications entreront en vigueur à l’ouverture de la partie de session de janvier 2004 de l’Assemblée parlementaire.
II. Exposé des motifs par le rapporteur
A. Introduction
1. Le 26 septembre 2001, Mme Zwerver et plusieurs de ses collègues ont présenté une proposition de résolution sur la représentation paritaire au sein de l’Assemblée (Doc. 9238). Le 8 novembre 2001, la Commission permanente a renvoyé cette proposition à la Commission du Règlement et des immunités et, pour avis, à la Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes (renvoi n° 2658). Mme Akgönenç (Turquie, Groupe des Démocrates européens) a été nommée rapporteur et la Commission du Règlement et des immunités a examiné la question à plusieurs reprises. De plus, le 26 juin 2002, Mme Akgönenç a tenu un échange de vues avec la Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes. En janvier 2003, un nouveau rapporteur a été désigné, Mme Akgönenç ayant quitté l’Assemblée. Le présent rapport comprend des considérations générales sur la dimension « parité hommes-femmes » au sein du Conseil de l’Europe, rappelle la situation de quelques autres institutions parlementaires internationales, et soumet des propositions à l’attention de divers organes de l’Assemblée parlementaire ainsi que des propositions de modification de son Règlement.
B. Dimension « parité hommes-femmes » au sein du Conseil de l’Europe et de son Assemblée parlementaire
2. L’évolution mondiale vers la parité hommes-femmes a modifié le statut de la femme dans la société. Dans sa Déclaration universelle sur la démocratie, l’Union interparlementaire a affirmé en 1997 qu’« il ne saurait y avoir de démocratie sans un véritable partenariat entre hommes et femmes dans la conduite des affaires publiques où hommes et femmes agissent dans l’égalité et la complémentarité, s’enrichissant mutuellement de leurs différences».
3. L’égalité entre les femmes et les hommes est au centre des préoccupations du Conseil de l’Europe. L’article 14 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH) stipule que « la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, ... ». En outre, l’article 1 du Protocole n° 12 à la CEDH offre des garanties supplémentaires, en précisant que « la jouissance de tout droit prévu par la loi doit être assurée, sans discrimination aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, ... ».
La Charte sociale européenne et son Protocole additionnel de 1988 ainsi que la Charte sociale européenne révisée garantissent la non-discrimination en matière d’emploi.
4. Comme cela a souvent été le cas, l’Assemblée parlementaire a montré la voie dans le domaine de la parité entre les sexes au Conseil de l’Europe en présentant des propositions au Comité des Ministres sur le statut juridique des femmes dès les années 70. Depuis 1981, la promotion de la parité est l’un des grands principes de l’action intergouvernementale du Conseil de l’Europe. Les activités s’articulent autour de deux programmes :
- recherche de la parité entre hommes et femmes ;
- promotion d’une participation équilibrée des femmes et des hommes.
La création en 1992 du Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) a apporté la preuve que cette question est une priorité pour l’Organisation.
5. L’Assemblée s’attache depuis longtemps à faire progresser la représentation des femmes en son sein. Dans sa Résolution 606 (1975), l’Assemblée invite instamment les parlements des Etats membres à reconnaître les talents de tous leurs membres, sans discrimination de sexe, lorsqu’ils désignent leur délégation à l’Assemblée parlementaire.
La Résolution 1079 (1996) de l’Assemblée, relative à l’élargissement de la représentation des femmes à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, considère que, lorsque certaines délégations nationales ne comptent aucune femme ou n’en comptent qu’un nombre nettement inférieur au pourcentage de femmes présentes au sein de leur parlement national, cette situation n’est pas compatible avec le principe d’égalité entre les sexes.
Dans sa Recommandation 1413 (1999) sur la représentation paritaire dans la vie politique, l’Assemblée invite ses délégations nationales à prendre des mesures concrètes pour corriger la sous-représentation des femmes dans la vie politique.
6. En 1993, le Bureau de l’Assemblée a créé une commission ad hoc sur l’égalité des sexes. En janvier 1998, l’Assemblée a créé l’actuelle Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes (Résolution 1144 (1998)) dont le mandat comprend les aspects suivants :
« ...encourager les Etats membres à promouvoir l’égalité des chances en politique » ;
« promouvoir la coopération entre les organes parlementaires des Etats membres du Conseil de l’Europe dans le domaine de l’égalité des chances et entretenir des relations avec le réseau européen des commissions parlementaires responsables de l’égalité des chances pour les femmes et les hommes ».
L’une des raisons de la création de cette Commission était précisément l’importance attachée à l’égalité des chances pour les femmes et les hommes comme condition préalable à la démocratie véritable.
7. Les organes intergouvernementaux du Conseil de l’Europe œuvrent eux aussi activement en faveur d’une participation équilibrée des hommes et des femmes à la prise de décision politique et publique. Le 12 mars 2003, le Comité des Ministres a adopté la Recommandation Rec(2003) 3 aux Etats membres sur ce sujet.
8. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe encourage la participation des femmes à la vie politique au niveau régional et local (voir Résolution 85 et Recommandation 68 (1999) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe).
9. Il n’existe pas à l’heure actuelle de règle formelle à l’Assemblée au sujet de la représentation des femmes dans les délégations parlementaires nationales1. A ce jour (25 juin 2003), la proportion de femmes parmi les membres de l’Assemblée est de 19,4 % (soit 119 femmes sur 612 membres). Six délégations parlementaires nationales ne comptent aucune femme. Environ 45 % des femmes membres de l’Assemblée sont des représentantes et 55 % des suppléantes.
10. Il est intéressant de noter que la Recommandation susmentionnée (R (2003) 3 du Comité des Ministres) propose que le pourcentage de femmes et d’hommes au sein des délégations nationales auprès de l’Assemblée parlementaire fasse partie des indicateurs utilisés pour mesurer les progrès accomplis dans le domaine de la prise de décision politique et publique.
C. Situation dans d’autres institutions parlementaires internationales
11. Pratiquement toutes les institutions parlementaires internationales essaient d’élargir par différents moyens la représentation des femmes parmi leurs membres.
Le 26 février 2003, le Parlement européen a publié un rapport sur une approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes (« gender mainstreaming ») au Parlement européen (Doc. A5-60/2003). Ce rapport et la résolution adoptée par le Parlement le 13 mars 2003, proposent notamment la création d’un groupe de haut niveau sur l'égalité des femmes et des hommes et un renforcement de la représentation des femmes dans les organes directeurs du Parlement, aux bureaux des commissions et des délégations ainsi qu'à d'autres postes à responsabilités, dans les délégations et dans d'autres missions telles que l'observation d'élections.
A l’issue de leur dernière réunion conjointe, tenue le 26 septembre 2002, la Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes de l’Assemblée parlementaire et la Commission des droits de la femme et de l’égalité des chances du Parlement européen sont convenues de promouvoir une représentation paritaire des femmes au Parlement européen et à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Le 13 mai 2003, la Présidente de la Commission des Droits de la Femme et de l’Egalité des Chances du Parlement européen, Mme Anna Karamanou, a exprimé ses regrets de constater que les femmes étaient sous-représentées parmi les délégations d’observateurs des Etats adhérents à l'Union européenne et qu’elles étaient complètement absentes des délégations slovène et estonienne.
12. L’article 10.1 des Statuts de l’Union interparlementaire (UIP) précise que « La Conférence (interparlementaire) est composée de parlementaires désignés à titre de délégués par les Membres de l’Union, dont si possible au moins une femme, si le Membre en comprend ».
Le Groupe de partenariat entre hommes et femmes de l’UIP a présenté à la Conférence de l’UIP à la Havane (2001) une proposition de modification des Statuts de l’Union pour remédier à la faible participation des femmes aux conférences de l’UIP ainsi qu’à ses organes de direction et comités permanents. Le Groupe de partenariat propose notamment que les délégations nationales qui ne comptent pas au moins une femme parmi leurs membres soient sanctionnées. Elles auraient automatiquement un membre de moins et leur nombre de voix à la Conférence de l’UIP serait réduit de deux voix. La délégation de l’Assemblée parlementaire à la Conférence de l’UIP a appuyé ces propositions. Celles-ci ont été soumises au Conseil de l’Union Interparlementaire qui les a approuvées avec un sous-amendement lors de la réunion extraordinaire tenue à Genève le 27 septembre 2002. La 108e Conférence de l’UIP, tenue le 11 avril 2003, a adopté ces propositions.
Il convient également de noter dans ce contexte que l’UIP a créé une Conférence des femmes parlementaires en 1978.
D. Recommandations et propositions de modification du Règlement
a. Une représentation minimale de 30% de femmes dans les délégations nationales à l’Assemblée parlementaire
13. La proposition de résolution présentée par Mme Zwerver et ses collègues (Doc. 9238) propose en premier lieu que le Règlement de l’Assemblée et la procédure de ratification des pouvoirs des délégations nationales garantissent une représentation équitable des sexes au sein des délégations nationales, soit un minimum de 30 % de femmes. Comme le montrent les tableaux figurant en annexe, 15 délégations sur 45 comprennent 30 % de femmes ou plus. 13 délégations comptent 20 à 28 % de femmes. D’autre part, 12 délégations comprennent moins de 9 % de femmes dont 6 ne comprennent pas de femmes du tout. Fort heureusement, il n’existe plus en Europe de parlement dont les femmes soient totalement absentes.23 Au niveau mondial, le pourcentage de parlementaires femmes était de 15,2 % en mai 2003.
14. Il ne faut pas oublier qu’outre l’affiliation politique, d’autres critères sont pris en compte dans la composition des délégations nationales à l’Assemblée parlementaire. Par exemple :
- dans le cas des parlements bicaméraux, répartition des sièges entre les deux chambres ;
- dans les Etats fédéraux, équilibre entre les représentants des différentes entités ;
- dans les Etats ayant plusieurs langues officielles, équilibre linguistique.
15. Compte tenu de tous ces facteurs, certaines délégations nationales auront des difficultés pour atteindre le seuil de 30 % de femmes. Il faut toutefois amorcer un renversement de tendance. Cela est d’autant plus indispensable que, malgré les demandes réitérées de l’Assemblée parlementaire depuis 1975 au moins, le nombre de femmes membres de l’Assemblée parlementaire n’a pas suffisamment augmenté. Les statistiques montrent qu’il s’agit d’un processus de longue haleine, qu’il est nécessaire de relancer périodiquement.
Le pourcentage de femmes à l’Assemblée parlementaire a évolué comme suit : septembre 1975 : 6,1 % ; octobre 1985 : 7,9 % ; octobre 1992 : 11,3 % ; septembre 1997 : 15,6 % ; août 2002 : 20,07 %,
25 juin 2003 : 19,4 %.
A titre de comparaison, le Parlement européen compte (mars 2003) 31,5 % de femmes parlementaires
(17,5 % en 1979).
De l’avis de votre rapporteur, un quota de 30 % de femmes est justifié. L’Assemblée a déjà eu l’occasion de s’exprimer sur cet objectif. Dans sa Recommandation 1413 (1999) sur la représentation paritaire dans la vie politique, elle a fait observer qu’il est apparu que, dans certains Etats membres, un seuil de 30 % de participation des femmes dans les instances politiques constitue une masse critique capable de peser sur les politiques. Au-delà de ce seuil, des progrès qualitatifs tangibles peuvent être observés et les femmes peuvent se libérer du modèle masculin d’exercice du pouvoir pour apporter leur propre conception des choses. L’Union interparlementaire (UIP) partage également cet avis.
Il est à noter qu’aux termes de la Recommandation R (2003) 3 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique, cette notion signifie que la représentation de chacun des deux sexes au sein d’une instance de décision ne doit pas être inférieure à 40 %. Cette définition est conforme à une résolution du Parlement européen en date du 18 janvier 2001.
16. La Commission du Règlement et des immunités devrait aussi proposer que l’on fasse en sorte qu’il n’y ait plus, à l’Assemblée parlementaire, de délégations entièrement composées de membres du même sexe. Ce critère pourrait faire partie des conditions politiques requises pour l’adhésion au Conseil de l’Europe et des questions examinées par l’Assemblée dans le cadre de sa procédure de suivi des engagements des nouveaux Etats membres. Il faut se féliciter que ce point ait déjà été soulevé dans le paragraphe 21 de la Résolution 1304 (2002) de l’Assemblée sur le respect des obligations et engagements de l’Arménie. Ce texte recommande expressément d’assurer une représentation paritaire au sein du Parlement arménien.
17. Actuellement, selon le principe fondamental qui préside à la composition des délégations nationales, les délégations, dans la mesure où le nombre de leurs membres le permet, « doivent être composées de façon à assurer une représentation équitable des partis ou groupes politiques existant dans leurs parlements » (article 6.2. du Règlement de l’Assemblée). Ces groupes ou partis politiques jouent ainsi un rôle décisif dans la désignation des membres de l’Assemblée. Toutefois, votre rapporteur estime que, pour des raisons pratiques, il faudrait laisser aux parlements nationaux le soin d’assurer une représentation suffisante des femmes à l’Assemblée parlementaire. A cet effet, il est proposé d’agir dans trois directions. Les parlements nationaux devraient être invités à :
- élire des délégations à l’Assemblée parlementaire comprenant un pourcentage de femmes au moins égal à celui que compte leur parlement national ;-
- s’abstenir d’élire des délégations à l’Assemblée parlementaire entièrement composées de membres du même sexe ;
- favoriser la présence de femmes dans les délégations à l’Assemblée parlementaire,
l’objectif étant d’atteindre une proportion de 30 % au minimum.
L’article 6.2. du Règlement de l’Assemblée parlementaire devrait être adapté en conséquence.
b. Possibilité de contester les pouvoirs des délégations qui ne se conforment pas aux exigences susmentionnées
18. Les signataires de la proposition de résolution susmentionnée (Doc. 9238) ont émis l’avis que les membres de l’Assemblée parlementaire devraient avoir la possibilité de contester les pouvoirs, en cas de non-respect des modifications proposées sur la représentation des femmes.
19. Bien qu’appuyant entièrement cette idée, votre rapporteur doit tenir compte des sérieuses réserves exprimées par plusieurs membres au cours des réunions de la Commission du Règlement et des immunités, les 24 avril et 25 juin 2002. L’un des arguments avancés était que l’Assemblée parlementaire devrait commencer par promouvoir l’idée d’un seuil minimal de 30 % de femmes dans toutes les délégations avant d’instaurer la possibilité de contester les pouvoirs en raison d’une représentation féminine insuffisante. Des membres ont également fait valoir que :
- les petits parlements ont du mal à trouver un compromis sur la composition de leur délégation à l’Assemblée parlementaire ;
- certains partis politiques nationaux ne désignent qu’un seul membre de la délégation à l’Assemblée parlementaire.
De ce fait, il est difficile de respecter des critères supplémentaires tels qu’un quota de femmes.
20. Dans ces conditions, votre rapporteur souhaite soumettre les propositions suivantes à la Commission du Règlement et des immunités. La possibilité de contester les pouvoirs des délégations nationales dans lesquelles les femmes sont insuffisamment représentées devrait être limitée aux cas où des parlements nationaux soumettent à l’Assemblée parlementaire, pour ratification, les pouvoirs de délégations entièrement composées de membres du même sexe. Cela nécessiterait une modification de l’article 7.1.b. du Règlement de l’Assemblée. Votre rapporteur juge préférable d’attendre que la représentation des femmes dans les parlements des Etats membres du Conseil de l’Europe se soit améliorée avant d’instaurer des possibilités plus étendues de contester les pouvoirs des délégations parlementaires dans lesquelles l’équilibre entre les sexes n’est pas assuré.
21. Cela n’empêcherait pas le Président ou le Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire d’agir sur le plan politique (par exemple en adressant une lettre au Président ou au Secrétaire Général d’un parlement national) si une délégation comprend une proportion de femmes beaucoup plus faible que le parlement dont elle émane. Il convient de rappeler qu’en septembre 2002 et le 27 janvier 2003 le Président de l’Assemblée a critiqué la sous-représentation des femmes dans certaines délégations parlementaires nationales.
22. Quelles seraient les conséquences d’une contestation des pouvoirs d’une délégation nationale en raison d’une représentation féminine insuffisante ? Une possibilité consisterait à repousser la ratification des pouvoirs jusqu’à ce que la délégation présente une nouvelle composition comprenant au moins une femme. Une date limite pourrait être fixée à cet effet. En attendant que cette condition soit remplie, les membres de la délégation concernée siégeraient provisoirement (voir article 7.4. du Règlement de l’Assemblée parlementaire). A la lumière de la discussion de la Commission, votre rapporteur souhaite approfondir ces points.
23. Le projet de résolution invite également les parlements nationaux à indiquer, lorsqu’ils transmettent leurs pouvoirs, combien de femmes ils comptent parmi leurs membres.
24. De plus, il faudrait inclure dans le projet de résolution figurant dans le présent rapport une clause de réexamen chargeant la Commission du Règlement et des immunités et la Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes de réexaminer dans deux ans la situation concernant la représentation des sexes à l’Assemblée parlementaire. Le cas échéant, un nouveau rapport pourrait être présenté à l’Assemblée parlementaire ou à la Commission permanente. S’il n’y a pas eu de progrès suffisant d’ici là, on pourrait faire appel à la coopération des groupes politiques de l’Assemblée parlementaire. Ceux-ci pourraient inviter les partis politiques nationaux qu’ils représentent à prendre les mesures voulues lors de l’élection des délégations nationales auprès de l’Assemblée parlementaire.
c. Respect du principe d’égalité entre les sexes dans la composition des bureaux des commissions et au niveau des vice-présidents de l’Assemblée
25. Le texte présenté par Mme Zwerver et plusieurs de ses collègues (Doc. 9238) proposait de tenir compte du principe de la parité dans la composition des bureaux des commissions de l’Assemblée. Si la représentation des femmes dans les délégations nationales auprès de l’Assemblée parlementaire est renforcée, il serait logique de veiller également à ce que l’égalité entre les sexes soit mieux respectée dans la composition des bureaux des commissions. En janvier 2003, quatre (trois en 2002) commissions sur dix avaient une femme pour présidente et, sur trente vice-présidents de commission, quatorze (onze en 2002) étaient des femmes. Bien que la situation se soit améliorée par rapport à 2002, votre rapporteur est favorable à la proposition tendant à mentionner à l’article 45.1. du Règlement de l’Assemblée parlementaire la nécessité de prendre en compte le principe de l’égalité des sexes. Comme les nominations aux bureaux des commissions sont effectuées par les groupes politiques de l’Assemblée parlementaire, celle-ci devrait inviter ces derniers à respecter le principe de l’égalité des sexes dans leurs propositions de candidats.
26. Les mêmes remarques s’appliquent aux sous-commissions dans lesquelles, tant en 2002 qu’en 2003, un nombre limité de femmes (cinq sur trente-six possibilités en 2003) ont été élues présidentes ou vice-présidentes. On notera toutefois que, contrairement aux commissions plénières, les bureaux des sous-commissions ne sont pas élus sur la base de désignations par les groupes politiques. Il s’ensuit que tout appel pour améliorer la situation présente devrait être adressé aux commissions plénières.
27. Il convient également de noter qu’en avril 2003 sur les dix-neuf vice-présidents de l’Assemblée, deux étaient des femmes parlementaires (quatre en 2002). Aux termes de l’article 14.3. du Règlement de l’Assemblée, les vice-présidents de l’Assemblée sont proposés par les présidents des délégations nationales concernées au nom de ces délégations. Il conviendrait par conséquent d’ajouter à l’article 14.3. le membre de phrase suivant : « compte tenu du principe d’égalité entre les sexes ».
d. Prise en compte de la dimension « parité hommes-femmes » dans les rapports établis par les commissions de l’Assemblée et dans toutes les résolutions, recommandations et directives
28. Votre rapporteur, tout en soutenant la proposition figurant dans le texte susmentionné (Doc. 9238) selon laquelle les rapports de l’Assemblée devraient traiter plus souvent de la dimension « parité hommes-femmes » et cette dernière devrait également se retrouver dans les projets de textes adoptés par la suite par l’Assemblée, hésite quelque peu quant à l’inclusion de ce principe dans le Règlement.
29. Le Règlement actuel ne contient aucune information concernant les principes et priorités de travail de l’Assemblée. Par exemple, lorsque, après l’adoption de la Directive n° 537 (1998), le Bureau a fixé les priorités de travail de l’Assemblée, celles-ci n’ont pas été incorporées dans le Règlement.
30. Pour le moment, il suffirait que le projet de résolution figurant dans le présent rapport souligne la nécessité de mieux garantir que tous les rapports élaborés par les commissions prennent en considération la dimension féminine et que cette dimension se retrouve dans toutes les résolutions, recommandations et directives. Il faudrait en outre lancer un appel pour qu’un plus grand nombre de femmes soient nommées rapporteurs. Le relevé des rapports en cours des commissions de l’Assemblée parlementaire dressé en octobre 2002 montre qu’environ 30 % des rapporteurs désignés sont des femmes.
e. Causes du déséquilibre entre les sexes dans les parlements nationaux
31. Lors des réunions des 25 juin 2002 et 25 juin 2003 de la Commission du Règlement et des immunités et de la réunion du 26 juin 2002 de la Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, plusieurs membres ont donné leur avis sur les raisons de la représentation insuffisante des femmes dans les parlements. Tandis que certains membres estimaient qu’elle était due au contexte culturel (voir les motifs exposés dans le Doc. 9629 et le CM (2003) 23 add.) ou au manque de disponibilité des femmes pour un mandat parlementaire. D’autres pensaient qu’elle résultait de l’absence de mesures de discrimination positive (quotas) en faveur des femmes et autres actions appropriées, par exemple au niveau législatif, en vue de modifier les lois qui continuent d’empêcher les femmes de participer aux élections sur un pied d’égalité. Par ailleurs, il y a une forte corrélation entre les systèmes électoraux et le nombre de femmes élues aux parlements nationaux. Enfin, certains ont fait observer que le fait de participer à des institutions parlementaires internationales telles que l’Assemblée parlementaire impliquait de passer au moins un mois par an à l’étranger.
Comme cela a été souligné à l’occasion de la Journée internationale de la Femme 2003, les société modernes ne deviendront plus humaines et plus équitables que lorsque tous leurs citoyens participeront activement au processus de décision.
32. La Recommandation Rec(2003) 3 du Comité des Ministres sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique, ainsi que son exposé des motifs, contiennent une section traitant des mesures d’accompagnement ou de soutien.
33. A l’issue de cette analyse, le rapporteur propose que le projet de résolution figurant dans le présent rapport préconise de s’appuyer sur l’éducation et les médias pour faire progresser la parité au sein des parlements.
E. Remarques finales
34. L’Assemblée est invitée à examiner et à adopter le projet de résolution contenu dans le présent rapport. Les nouvelles dispositions réglementaires proposées entreraient en vigueur à l’ouverture de la partie de session de janvier 2004.
ANNEXE
REPRÉSENTATION DES FEMMES DANS LES DÉLÉGATIONS
PARLEMENTAIRES NATIONALES À L’APCE
ET DANS LES PARLEMENTS NATIONAUX4
(au 31 mai 2003)
|
Assemblée parlementaire |
Parlements nationaux | |||||
|
PAYS |
Nombre statutaire des membres Total (entre parenthèses nombre effectif) |
Délégation nationale |
Pourcentage de femmes à l’Assemblée |
Pourcentage de femmes dans les parlements à Chambre unique ou Chambre basse |
Pourcentage de femmes dans la 2e Chambre ou Sénat | |
|
Hommes |
Femmes | |||||
ALBANIE |
8 |
6 |
2 |
25,00 |
5,70 |
- |
ANDORRE |
4 |
3 |
1 |
25,00 |
14,30 |
- |
ARMENIE |
8 |
8 |
0 |
0 |
5,40 |
- |
AUTRICHE |
12 |
7 |
5 |
41,66 |
33,90 |
21,00 |
AZERBAÏDJAN |
12 |
10 |
2 |
16,66 |
10,50 |
- |
BELGIQUE |
14 |
13 |
1 |
7,14 |
35,30 |
28,20 |
BOSNIE-HERZÉGOVINE |
10 |
8 |
2 |
20,00 |
16,70 |
0 |
BULGARIE |
12 |
10 |
2 |
16,66 |
26,20 |
- |
CROATIE |
10 |
5 |
5 |
50,00 |
20,50 |
6,20 |
CHYPRE |
6 (4) |
3 |
1 |
25,00 |
10,70 |
- |
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE |
14 |
11 |
3 |
21,40 |
17,00 |
12,30 |
DANEMARK |
10 |
5 |
5 |
50,00 |
38,00 |
- |
ESTONIE |
6 |
4 |
2 |
33,33 |
18,80 |
- |
FINLANDE |
10 |
5 |
5 |
50,00 |
37,50 |
- |
FRANCE |
36 |
35 |
1 |
2,78 |
12,20 |
10,90 |
GÉORGIE |
10 |
7 |
3 |
30,00 |
7,20 |
- |
ALLEMAGNE |
36 |
25 |
11 |
30,55 |
32,20 |
24,60 |
GRÈCE |
14 |
11 |
3 |
21,42 |
8,70 |
- |
HONGRIE |
14 |
11 |
3 |
21,42 |
9,80 |
- |
ISLANDE |
6 |
4 |
2 |
33,33 |
30,20 |
- |
IRLANDE |
8 |
8 |
0 |
0 |
13,30 |
16,70 |
ITALIE |
36 |
32 |
4 |
11,11 |
11,50 |
8,10 |
LETTONIE |
6 |
3 |
3 |
50,00 |
21,00 |
- |
LIECHTENSTEIN |
4 |
3 |
1 |
25,00 |
12,00 |
- |
LITUANIE |
8 |
6 |
2 |
25,00 |
10,60 |
- |
LUXEMBOURG |
6 |
4 |
2 |
33,33 |
16,70 |
- |
MALTA |
6 |
6 |
0 |
0 |
9,20 |
- |
MOLDOVA |
10 |
8 |
2 |
20,00 |
12,90 |
- |
PAYS-BAS |
14 |
12 |
2 |
14,28 |
36,70 |
26,70 |
NORVÈGE |
10 |
7 |
3 |
30,00 |
36,40 |
- |
POLOGNE |
24 |
19 |
5 |
20,83 |
20,20 |
23,00 |
PORTUGAL |
14 |
10 |
4 |
28,57 |
19,10 |
- |
ROUMANIE |
20 |
19 |
1 |
5,00 |
10,70 |
7,90 |
|
Assemblée parlementaire |
Parlements Nationaux | |||||
|
PAYS |
Nombre statutaire des Membres Total (entre parenthèses nombre effectif) |
Délégation Nationale |
Pourcentage de Femmes à l’Assemblée |
Pourcentage de femmes dans les parlements à Chambre unique ou Chambre basse |
Pourcentage de femmes dans la 2ème Chambre ou Sénat | |
|
Hommes |
Femmes | |||||
RUSSIE |
36 |
33 |
3 |
8,33 |
7,60 |
3,40 |
SAINT-MARIN |
4 |
4 |
0 |
0 |
16,70 |
- |
SERBIE-MONTÉNÉGRO |
14 |
13 |
1 |
7,14 |
7,15 |
- |
SLOVAQUIE |
10 |
8 |
2 |
20,00 |
19,30 |
- |
SLOVÉNIE |
6 |
6 |
0 |
0 |
12,20 |
- |
ESPAGNE |
24 |
17 |
7 |
34,30 |
28,30 |
24,30 |
SUÈDE |
12 |
7 |
5 |
41,66 |
45,30 |
- |
SUISSE |
12 |
8 |
4 |
33,33 |
23,00 |
19,60 |
"EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE" |
6 |
3 |
3 |
50,00 |
18,30 |
- |
TURQUIE |
24 (12) |
11 |
1 |
9,09 |
4,40 |
- |
UKRAINE |
24 |
24 |
0 |
0 |
5,30 |
- |
ROYAUME-UNI |
36 |
30 |
6 |
16,66 |
17,90 |
16,40 |
Commission chargée du rapport : commission du Règlement et des immunités
Renvoi en commission: Décision du Bureau de l’Assemblée du 31 mars 2003 (art. 65, par.2 du Règlement).
Projet de résolution adopté par la commission le 25 juin 2003
Membres de la commission : M. Holovaty, (Président), MM. Vis, Olteanu, Mme Posada (Remplaçant : Barquero Vazquez), (Vice-Présidents), MM. Akçam, Aliyev, Mme Auken, MM. Bernik, Budišin, Calmes, Ceder, Collavini, Mme Doktorowicz, MM. Dule, Flajolet, Frankenhauser (Remplaçant : Deittert), Gedei, Gligorić, Gonzi, Himmer, Höfer, Janssen van Raaij, Jung Armand, Kaikkonen, Kroupa, Lydeka, Magnusson, (Remplaçant : Einarsson), Maissen, Malins (Remplaçant : Bruce), Mme Mintas-Hodak, MM. Miššík, Monsen, Occhetto, Pentchev, Pereira Coelho, Mme Pericleous-Papadopoulos, Mme Pétursdóttir, MM. Riccardi, Salaridze, Sharandin, Stepaniuc, Taliadouros, Wright, Zernovski
N.B. Les noms des membres qui ont pris part au vote sont en italique.
Secrétaire de la commission: M. Heinrich.
1 A titre de comparaison voir l’article 2, par. 3, du Règlement du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe.
2 Selon les informations de l’UIP, la seconde chambre du Parlement de Bosnie-Herzégovine ne compte aucune femme parmi ses membres.
Source : Union Interparlementaire [http://www.ipu.org]