Doc. 9907

12 septembre 2003

Campagne pour lutter contre la violence domestique en Europe

Proposition de recommandation

présentée par Mme Err et plusieurs de ses collègues

1.       L’Assemblée se réfère à sa Recommandation 1582 (2002) sur la violence domestique à l’encontre des femmes, qu’elle a adoptée il y a moins d’un an. Dans cette recommandation, l’Assemblée avait recommandé aux Etats membres du Conseil de l'Europe d’adopter un certain nombre de mesures concernant à la fois la prévention de la violence domestique et la manière dont ses victimes sont traitées. En outre, elle avait invité le Comité des Ministres à lancer une Année européenne contre la violence domestique afin de souligner ce problème au niveau européen et d’inciter les gouvernements européens à engager des actions concrètes pour combattre la violence domestique.

2.       L’Assemblée regrette que, dans sa réponse du 28 mai 2003, le Comité des Ministres ait fait savoir à l’Assemblée qu’il «ne projette pas au stade actuel de lancer une Année européenne contre la violence domestique», allant ainsi à l’encontre de l’avis de spécialistes du Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) qui s’était expressément félicité d’une telle mesure.

3.       L’Assemblée estime que les raisons invoquées par le Comité des Ministres pour justifier son refus d’engager l’action préconisée par l’Assemblée sur cette question importante ne sont guère convaincantes. Elle déplore tout particulièrement le fait que le Comité des Ministres ne semble pas en mesure d’opérer une distinction entre la violence contre les femmes en général (par exemple, la traite des êtres humains et la violence contre les femmes «aux niveaux local, régional et national»), et la violence domestique, qui est un phénomène très spécifique méritant une attention particulière.

4.       Malheureusement, la préoccupation de l’Assemblée en ce qui concerne la question de la violence domestique s’est récemment avérée d’une grande acuité. Le 1^er août 2003, la célèbre actrice française Marie Trintignant est décédée d’un traumatisme crânien à la suite de coups infligés sur différentes parties de son visage, apparemment par son compagnon Bertrand Cantat, chanteur de rock tout aussi célèbre, qui a été inculpé de meurtre et qui attend actuellement d’être jugé en Lituanie où les faits se sont produits. La veille, au cours d’une session d’urgence, le Parlement espagnol avait adopté à l’unanimité une loi destinée à mieux protéger les femmes contre la violence domestique, après que plus de 40 femmes eurent été tuées par leur (ex-) compagnon violent au cours des sept premiers mois de l’année.

5.       L’Assemblée décide de prendre elle-même des mesures appropriées pour accroître la prise de conscience du fléau que représente la violence domestique en Europe, et d’encourager les gouvernements, les parlements et la société civile à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour la combattre.

6.       En outre, l’Assemblée estime nécessaire de recommander au Comité des Ministres de reconsidérer sa décision et de lancer une campagne pour lutter contre la violence domestique en Europe – notamment en instaurant une Année européenne contre la violence domestique et en inscrivant ce thème à l’ordre du jour du troisième sommet de chefs d’Etat et de gouvernement, qui est actuellement en projet.

Signé (voir au verso)

Signé¹:

Err, Luxembourg, SOC

Aguiar, Portugal, PPE/DC

Cliveti, Roumanie, SOC

Damanaki, Grèce, GUE

Foulkes, Royaume-Uni, SOC

Hägg, Suède, SOC

López González, Espagne, SOC

Mooney, Irlande, LDR

Scherini, Italie, PPE/DC

Skarphéđinsson, Islande, SOC

Zwerver, Pays-Bas, SOC

¹        SOC: Groupe socialiste

      PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen

      GDE: Groupe des démocrates européens

LDR: Groupe libéral, démocrate et réformateur

      GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne

      NI: non inscrit dans un groupe