Doc. 9909

15 septembre 2003

Relations entre le Conseil de l’Europe et les organisations non gouvernementales

Rapport

Commission des questions politiques

Rapporteur : M. Mikko Elo, Finlande, Groupe socialiste

Résumé

L’Assemblée parlementaire note avec satisfaction la décision du Comité des Ministres de mettre à jour et compléter la Résolution (93) 38 sur les relations entre le Conseil de l’Europe et les organisations internationales non gouvernementales et elle salue la décision du Comité des Ministres de demander l’avis de l’Assemblée concernant les deux nouveaux avant-projets de résolutions portant respectivement sur le statut participatif des organisations internationales non gouvernementales auprès du Conseil de l’Europe et sur le partenariat entre le Conseil de L’Europe et les organisations non gouvernementales nationales.

L’Assemblée soutient le principe visant à transformer le statut consultatif en un statut participatif pour les organisations internationales non gouvernementales et le fait qu’il serait plus restrictif dans la mesure où il se limiterait aux organisations internationales non gouvernementales les plus impliquées et les plus efficaces. Elle espère que, dans l’avenir, la liste des organisations non gouvernementales dotées de ce statut soit plus représentative des Etats membres du Conseil de l’Europe.

En outre, l’Assemblée a l’intention d’étudier à l’avenir la possibilité d’établir pour les organisations non gouvernementales un statut spécifique fondé sur des critères appropriés auprès de l’Assemblée parlementaire afin de renforcer le contact direct et la coopération avec elles.

L’Assemblée invite le Comité des Ministres à examiner les raisons pour lesquelles certaines des principales organisations non gouvernementales avec lesquelles le Conseil de l’Europe entretient de longue date une relation de coopération fructueuse n’ont pas demandé le statut consultatif et à veiller à ce que les nouvelles résolutions suppriment tout obstacle éventuel qui pourrait les décourager de le faire. De plus, l’Assemblée invite le Comité des Ministres d’assurer que le statut participatif ne soit pas accordé, ou que l’accord de partenariat ne soit pas conclu, avec des organisations non gouvernementales dont les activités sont contraires aux principes du Conseil de l’Europe, dans des domaines comme la lutte contre le racisme et la xénophobie.

I.       Projet d’avis au Comité des Ministres sur les relations entre le Conseil de l’Europe et les organisations non gouvernementales

1.       L’Assemblée parlementaire note avec satisfaction la décision du Comité des Ministres de mettre à jour et compléter la Résolution (93) 38 sur les relations entre le Conseil de l’Europe et les organisations internationales non gouvernementales (ONG) et elle salue la décision du Comité des Ministres de demander l’avis de l’Assemblée concernant les deux nouveaux avant-projets de résolutions portant respectivement sur le statut participatif des organisations internationales non gouvernementales auprès du Conseil de l’Europe et sur le partenariat entre le Conseil de l’Europe et les organisations non gouvernementales nationales.

2. L’Assemblée soutient le principe visant à transformer le statut consultatif en un statut participatif et préconise le renforcement de la coopération entre le Conseil de l’Europe et les ONG. Elle a l’intention d’étudier à l’avenir la possibilité d’établir pour les ONG un statut spécifique fondé sur des critères appropriés auprès de l’Assemblée parlementaire afin de renforcer le contact direct et la coopération avec elles.

3.       L’Assemblée encourage les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à promouvoir les activités des ONG au niveau international en ratifiant la Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales (STE n° 124).

4.       L’Assemblée invite le Comité des Ministres à :

a. examiner les raisons pour lesquelles certaines des principales ONG avec lesquelles le Conseil de l’Europe entretient de longue date une relation de coopération fructueuse n’ont pas demandé le statut consultatif et à veiller à ce que les nouvelles résolutions suppriment tout obstacle éventuel qui pourrait les décourager de le faire ;

b. adopter ultérieurement les deux avant-projets de résolutions ;

c. inviter un groupe d’experts à étudier les raisons pour lesquelles seuls neuf Etats membres ont ratifié la Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales (STE n° 124) depuis qu’elle a été ouverte à la signature en 1986 ;

d. promouvoir l’harmonisation des principes qui s’appliquent en matière d’octroi du statut d’ONG au niveau national en invitant les Etats membres à appliquer les ”Principes fondamentaux sur le statut des organisations non gouvernementales en Europe”, approuvés en juillet 2002 par un groupe d’experts du Conseil de l’Europe ;

e.       assurer que le statut participatif ne soit pas accordé, ou que l’accord de partenariat ne soit pas conclu, avec des ONG dont les activités son contraires aux principes du Conseil de l’Europe, dans des domaines comme la lutte contre le racisme et la xénophobie.

II. Exposé des motifs du rapporteur

1.       Il y a plus d’un demi-siècle lorsque le Conseil de l’Europe a octroyé pour la première fois le statut consultatif aux organisations non gouvernementales (ONG), il a exprimé clairement sa conviction selon laquelle le bon fonctionnement d’une démocratie nécessite le maintien d’un dialogue régulier avec ses citoyens. Aujourd’hui, cette conviction est encore plus forte et l’Assemblée parlementaire, organe composé de représentants des Etats membres du Conseil de l’Europe élus démocratiquement, continue à considérer la participation comme un élément indispensable du développement et du renforcement de la démocratie.

2.       Le Conseil de l’Europe – et en particulier l’Assemblée parlementaire – ne peut pas à lui tout seul assurer les contacts avec la société civile. Il a besoin de la contribution des ONG pour favoriser, par le dialogue civil, une démocratie plus participative, l’une des valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe. Les ONG établissent des liens entre les citoyens, les décideurs et des institutions comme la nôtre, ce qui permet ainsi aux ONG de participer à certains domaines d’activités du Conseil de l’Europe. Le Président de l’Assemblée, Peter Schieder a rappelé, à diverses occasions, que l’Assemblée et les ONG ont pour mission commune de promouvoir et d’instaurer une démocratie qui fonctionne mieux et de veiller à ce que les droits de l’homme soient respectés dans l’intérêt de l’Europe tout entière.

3. L’Assemblée se réjouit de constater que la Convention sur l’avenir de l’Europe accorde une place importante à la vie démocratique de l’Union (projet d’articles 33 à 37) et cherche des moyens de rapprocher l’Union de ses citoyens par le dialogue avec les ONG. Par ailleurs, l’Assemblée suit de près la réflexion menée actuellement au sein des Nations Unies sur les relations de l’organisation avec la société civile.

4.       Durant ce demi-siècle de partenariat, le Conseil de l’Europe et la société civile ont tous deux connu des transformations. Le Conseil de l’Europe a vu son nombre de membres augmenter et il est devenu une organisation paneuropéenne qui rassemble presque toutes les nouvelles démocraties européennes. Le secteur des ONG est tout aussi dynamique et il s’est profondément transformé depuis la création du statut consultatif auprès du Conseil de l’Europe. Le nombre d’ONG a progressé. Aujourd’hui, les ONG sont moins tournées vers les niveaux local et national ; elles privilégient davantage le niveau international et ne sont plus seulement axées sur une cause, les convictions d’une personne ou sur une question spécifique mais plutôt sur une gamme plus large de questions. Par ailleurs, la multiplication des ONG spécifiques, telles que celles qui représentent les personnes handicapées et les minorités ethniques, permet aux catégories de la population les plus défavorisées de mieux se faire entendre des décideurs.

5.       En outre, les ONG ont acquis une reconnaissance croissante et s’imposent de plus en plus aux niveaux national, régional et international. Les décideurs tiennent davantage compte des ONG et les associent dans une plus large mesure à l’élaboration de politiques et à la prise de décisions. Certaines ONG exercent une influence indéniable sur l’élaboration de politiques au niveau international. Dans ce contexte, l’Assemblée parlementaire ne peut que constater avec satisfaction que le Comité des Ministres a élaboré deux avant-projets de résolution pour remplacer sa résolution (93) 38 sur les relations entre le Conseil de l’Europe et les organisations internationales non gouvernementales. L’Assemblée a elle-même demandé cette révision à plusieurs occasions et elle se réjouit donc que le Comité des Ministres lui ait soumis ces propositions pour avis.

6. Il est primordial de mettre à jour et de compléter les résolutions pour clarifier la relation actuelle entre le Conseil de l’Europe et les ONG. Aujourd’hui, près de 400 ONG internationales jouissent du statut consultatif auprès du Conseil de l’Europe. Ces ONG sont diverses et hétérogènes ; elles diffèrent en taille, domaine de compétence, motivation, structure et dans les méthodes qu’elles utilisent pour influencer les politiques. Bien que l’Assemblée soit consciente du rôle constructif que joue la Commission de liaison des ONG, elle est convaincue qu’il est urgent d’adopter une approche plus cohérente vis-à-vis des ONG. De plus, il s’avère que dans certains Etats membres, la société civile n’est pas suffisamment développée et nécessite le soutien du Conseil de l’Europe pour consolider son existence et ses activités. Les nouveaux projets de résolution aident les ONG internationales qui jouissent du statut participatif proposé auprès du Conseil de l’Europe à devenir plus responsables en développant leur expertise, leur structure interne et leur méthode de travail dans leur domaine d’intérêt spécifique. La transformation du statut consultatif en statut participatif est en fait la conséquence d’un renforcement de la coopération entre le Conseil de l’Europe et les ONG et vise à la reconnaissance de la pratique établie durant les dix dernières années. Le nouveau statut permettrait une participation plus systématique des ONG aux activités du Conseil de l’Europe et serait plus restrictif dans la mesure où il se limiterait aux ONG internationales les plus impliquées et les plus efficaces. A cet égard, l’Assemblée se félicite que l’avant-projet de résolution sur le partenariat entre le Conseil de l’Europe et les organisations non gouvernementales nationales réponde positivement aux préoccupations exprimées par les ONG dans les nouveaux Etats membres. Elles ont fait part de leurs préoccupations concernant notamment le fait que, comme elles sont moins fortement présentes dans la sphère des ONG européennes et internationales, elles ne sont pas en mesure de demander le statut participatif proposé auprès du Conseil de l’Europe. Le Comité des Ministres devrait veiller à ce que les ONG d’Europe centrale et orientale soient soutenues dans leurs démarches en vue d’obtenir le statut participatif, afin que la liste des ONG dotées de ce statut soit plus représentative des Etats membres du Conseil de l’Europe. En outre, l’Assemblée soutient toute réflexion visant à dégager des moyens de financer les ONG.

7. L’Assemblée note avec satisfaction les ”Principes fondamentaux sur le statut des organisations non gouvernementales en Europe”, approuvés par un groupe d’experts du Conseil de l’Europe en juillet 2002. Ces lignes directrices, qui encouragent la création d’ONG dans un cadre juridique, devraient inspirer les parlements nationaux et les gouvernements dès lors qu’elles touchent aux droits et obligations des ONG et notamment à leur transparence, à leur obligation de rendre compte et à leur responsabilité.

8. Depuis que la Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales (STE n° 124 ; l’état des signatures et ratifications figure à l’annexe I) a été ouverte à la signature en 1986, seuls neuf Etats l’ont ratifiée. Le Comité des Ministres devrait inviter un groupe d’experts à examiner les raisons de ce faible nombre de ratifications.

9. Les ONG participent de plus en plus activement et apportent de plus en plus leur contribution aux conférences et autres événements similaires organisés par le Conseil de l’Europe. Au cours du premier semestre de cette année, des associations de personnes handicapées ont organisé un Forum et ont présenté des recommandations à la 2^e Conférence européenne des ministres responsables des politiques d’intégration des personnes handicapées (Malaga, 7-8 mai 2003). Dans le même esprit, le Forum des ONG “Le racisme, ça suffit !” a proposé un plan d’action à la veille de la Conférence européenne “Tous différents, tous égaux: de la théorie à la pratique” (octobre 2000).

10.       L’Assemblée a aussi organisé des conférences communes avec les ONG. La première s’est déroulée du 15 au 17 mai 1991 à Budapest et était consacrée au thème “Politique et citoyens”. Une autre s’est tenue les 31 mai et 1^er juin 1999 à Strasbourg et portait sur “Société de marché, démocratie, citoyenneté et solidarité“ et la dernière, les 6 et 7 novembre 2001 à Strasbourg, avait pour thème : “Citoyenneté, solidarité : Quelle Europe voulons-nous ?” Toute nouvelle conférence conjointe sur des sujets d’intérêt commun est la bienvenue.

11.       L’Assemblée parlementaire et ses commissions ont noué des liens et ont instauré une coopération fructueuse avec plusieurs ONG, dont un grand nombre sont dotées du statut consultatif auprès du Conseil de l’Europe. Certaines commissions ont des relations particulièrement diversifiées et étroites avec les ONG. L’Assemblée soutient le principe consistant à transformer le statut consultatif en un statut participatif et encourage le renforcement de la coopération entre ses commissions et les ONG. Toutefois, elle souhaite que ses commissions conservent une certaine flexibilité et la liberté de décider de la nature de leurs relations.

12.       L’Assemblée s’étonne que certaines des principales ONG qui sont actives notamment dans le domaine des droits de l’homme et qui entretiennent de longue date une relation de coopération fructueuse avec les commissions de l’Assemblée et avec d’autres services de l’Organisation n’aient pas demandé à obtenir le statut consultatif auprès du Conseil de l’Europe. Le Comité des Ministres devrait examiner les raisons pour lesquelles elles n’ont pas demandé ce statut et veiller à ce que les nouvelles résolutions suppriment tout obstacle éventuel qui pourrait les décourager de le faire.

13.       L’Assemblée devrait se pencher sur ses relations avec les ONG et envisager l’éventualité de mettre en place à l’avenir pour les ONG un statut spécifique auprès de l’Assemblée parlementaire, fondé sur des critères appropriés, afin de renforcer les contacts directs avec les principales ONG avec lesquelles elle coopère ou souhaite coopérer.

14.       En ce qui concerne les modalités de coopération, à l’heure actuelle, les commissions de l’Assemblée invitent les ONG aux réunions qu’elles considèrent utiles et mettent le cas échéant leur documentation à la disposition des membres de ces ONG. Plusieurs activités de l’Assemblée reposent sur des informations et des conseils pouvant être obtenus auprès d’ONG lors d’auditions et de séminaires, de visites d’information, de missions d’observation électorale et lors de l’élaboration de rapports. Comme par le passé, l’Assemblée et ses commissions doivent être libres de déterminer les méthodes qu’elles souhaitent utiliser pour coopérer avec les ONG, tout en gardant à l’esprit le Règlement de l’Assemblée et tout texte pertinent adopté sur la question par le Comité des Ministres. A cet égard, il est rappelé que, conformément à l’article 44.5 du Règlement de l’Assemblée, “chaque commission peut développer des relations avec les organisations non gouvernementales ayant des activités dans les domaines qui relèvent du mandat de la commission”.

15.       En ce qui concerne les séances de l’Assemblée, tous les documents, y compris les calendriers des sessions, sont publics et peuvent être consultés sur le site Internet. Les ONG, quel que soit leur statut auprès du Conseil de l’Europe, peuvent assister aux séances de l’Assemblée qui ont toujours été publiques. La plupart des documents des commissions de l’Assemblée sont également publics.

16.       Il est clair que la coopération peut encore se développer, mais il convient de veiller à ce que les procédures restent ouvertes et souples et à ce que cette coopération profite à la fois au Conseil de l’Europe et aux ONG. Cette notion est d’ailleurs mentionnée dans l’avant-projet de résolution sur le statut participatif des organisations internationales non gouvernementales auprès du Conseil de l’Europe, même si elle figure seulement dans les dispositions diverses.

17. En ce qui concerne la procédure d’octroi et de retrait du statut participatif et la conclusion d’accords de partenariat, l’Assemblée souhaiterait attirer l’attention du Comité des Ministres sur les conditions à remplir par les ONG : structure et mécanisme de prise de décisions démocratiques et financement véritablement non gouvernemental, conformément aux “Principes fondamentaux sur le statut des organisations non gouvernementales en Europe” mentionnés ci-dessus. Par ailleurs, l’Assemblée est persuadée que le Conseil de l’Europe n’accordera pas le statut participatif et ne conclura pas d’accords de partenariat avec des ONG dont les activités sont contraires aux principes du Conseil de l’Europe, tels que la lutte contre le racisme et la xénophobie.

ANNEXE

Ouverture à la signature : Lieu : Strasbourg Date : 24/04/86

Entrée en vigueur : Conditions : 3 Ratifications. Date : 01/01/91

Etats membres du Conseil de l'Europe :

Etats	Date signature	Date ratification	Date entrée en vigueur	Renv.	R.	D.	A.	T.	C.	O.
Albanie
Andorre
Arménie
Autriche	24/04/86	27/04/92	01/08/92				X
Azerbaïdjan
Belgique	24/04/86	04/09/90	01/01/91				X
Bosnie-Herzégovine
Bulgarie
Croatie
Chypre	25/03/98
République tchèque
Danemark
Estonie
Finlande
France	04/07/96	26/11/99	01/03/00			X
Géorgie
Allemagne
Grèce	24/04/86	30/06/89	01/01/91				X
Hongrie
Islande
Irlande
Italie
Lettonie
Liechtenstein
Lituanie
Luxembourg
Malte
Moldova
Pays-Bas	14/03/02
Norvège
Pologne
Portugal	24/04/86	28/10/91	01/02/92				X
Roumanie
Russie
Saint-Marin
Serbie-Monténégro
Slovaquie
Slovénie	16/09/93 s	16/09/93 s	01/01/94
Espagne
Suède
Suisse	24/04/86	24/09/90	01/01/91				X
l'ex-République yougoslave de Macédoine	19/05/00	13/07/00	01/11/00
Turquie
Ukraine
Royaume-Uni	24/04/86	03/02/89	01/01/91					X

Etats non membres du Conseil de l'Europe :

Etats

Date signature

Date ratification

Date entrée en vigueur

Renv.

R.

D.

A.

T.

C.

O.

Renvois :
a: Adhésion - s: Signature sans réserve de ratification - su: Succession - r: Signature "ad referendum".
R.: Réserves - D.: Déclarations - A.: Autorités - T.: Application territoriale - C.: Communication - O.: Objection.

Source: Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int

Commission chargée du rapport : Commission des questions politiques

Renvoi en commission : Demande d’avis du Comité des Ministres, Doc 9806, Renvoi 2839, 27.05.03

Projet d’Avis adopté à l’unanimité par la Commission le 11 septembre 2003

Membres de la Commission : Jakic (Président), Rogozin (Vice-Président), Feric-Vac (Vice-Présidente), Spindelegger (Vice-Président), Aguiar, Aliyev (remplaçant : Seyidov), de Aristegi (remplaçante : Lopez Gonzalez), Ates, Atkinson,  Azzolini, Berceanu, Beres, Bianco, Blankenborg, Cekuolis, Clerfayt, Davern, Dreyfus-Schmidt, Druviete, Durrieu, Elo, Frey, Glesener, Goulet (remplaçant : André), Gross, Hedrich, Henry, Hörster (remplaçant : Lintner), Hovhannisyan, Iwinski, Judd, Karpov, Kirilov, Klich, Koçi, Kostenko, van der Linden, Lloyd, Loutfi, Magnusson, Margelov, Martinez-Casan, Medeiros Ferreira, Mercan, Micunovic, Mignon, Mihkelson, Muratovic, Naudi Mora, Neguta, Nemcova, Nemeth, Oliynyk, Ouzky, Pangalos, Petrova-Mitevska, Petursdottir, Pourgourides, Prentice, Prica, Prisacaru, de Puig, Pullicino Orlando, Ranieri (remplaçante : de Zulueta), Roth, Severin, Severinsen, Tabajdi, Tekelioglu, Tritz, Vakilov (remplaçant : Mollazade), Volpinari, Voulgarakis (remplaçant : Liapis), Westerberg, Wielowieyski, Wohlwend, Wurm, Yarygina, Zacchera, Zhvania, Ziuganov (remplaçant : Slutsky).

N.B. : Les noms des membres qui ont pris part à la réunion sont imprimés en caractères italiques.

Secrétariat de la Commission : M. Perin, Mme Ruotanen, M. Chevtchenko, M. Dossow.