Doc. 9947

1^er octobre 2003

Enquête au sujet d’une éventuelle monopolisation du secteur des médias électroniques et d’un abus de pouvoir en Italie

Proposition de recommandation

présentée par Mme Severinsen et plusieurs de ses collègues

      L’Assemblée est préoccupée par les nombreux exemples de monopolisation des médias – en particulier électroniques – en Italie, influencés de différentes manières par le Chef du Gouvernement. L’Assemblée sait bien que l’Italie compte un certain nombre d’organes de la presse écrite, qui sont indépendants, mais, étant donné la grande importance que revêtent les médias électroniques dans le pays, elle demande une enquête pour faire la lumière sur la situation dans le secteur des médias et déterminer si l’Italie respecte ses obligations visant à garantir un paysage médiatique pluraliste.

      Les signataires sont également préoccupés par la loi italienne qui permet au Chef du Gouvernement de ce pays de demander qu’un certain nombre d’affaires jusque-là traitées par un tribunal précis soient transférées à une autre juridiction. Cette intervention dans des procès en cours peut les rendre caducs.

      Il est de la plus haute importance que l’Assemblée souligne que chaque Etat membre a pour engagement de respecter les normes du Conseil de l’Europe en matière de démocratie, de prééminence de droit et de liberté d’expression – non seulement au moment de son adhésion au Conseil, mais en permanence. L’Assemblée ne peut pas laisser s’instaurer un système de normes à deux vitesses pour les anciens et pour les nouveaux Etats membres. Les engagements sont les mêmes pour tous.

      L’Assemblée recommande par conséquent au Comité des Ministres d’enquêter sur la possibilité d’une monopolisation des médias électroniques et d’un abus de pouvoir en Italie.

Signé (voir au verso)

Signé¹:

Severinsen, Danemark, LDR

Arnold, Danemark, LDR

Ateş, Turquie, SOC

Banáš, Slovaquie, LDR

Bargholtz, Suède, LDR

Bindig, Allemagne, SOC

Čavuşoğlu Y., Turquie, LDR

Clerfayt, Belgique, LDR

Coifan, Roumanie, LDR

Dalgaard, Danemark, GDE

Davis, Royaume-Uni, SOC

Dees, Pays-Bas, LDR

Dimić, Serbie-Monténégro, LDR

Einarsson, Suède, GUE

Elo, Finlande, SOC

Eörsi, Hongrie, LDR

Fehr, Suisse, LDR

Gross, Suisse, SOC

Gündüz S., Turquie, LDR

Gunnarsson, Islande, LDR

Hancock, Royaume-Uni, LDR

Henry, Belgique, SOC

Holovaty, Ukraine, LDR

Jařab, République tchèque, LDR

Kanelli, Grèce, GUE

Kirilov, Bulgarie, SOC

Kvakkestad, Norvège, GDE

Mikkelsen, Danemark, SOC

Mollazade, Azerbaïdjan, LDR

Monsen, Norvège, GDE

Nabholz-Haidegger, Suisse, LDR

Öhman, Suède, SOC

Pericleous-Papadopoulos, Chypre, LDR

Russell-Johnston, Royaume-Uni, LDR

Škrabalo, Croatie, LDR

Soendergaard, Danemark, GUE

Vermot-Mangold, Suisse, SOC

¹        SOC: Groupe socialiste

      PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen

      GDE: Groupe des démocrates européens

LDR: Groupe libéral, démocrate et réformateur

      GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne

      NI: non inscrit dans un groupe