Doc. 9961

7 octobre 2003

Migrations, ségrégation et action des pouvoirs publics: l'accueil des réfugiés et les politiques de logement dans les Etats membres du Conseil de l'Europe

Proposition de recommandation

présentée par Mme Zwerver et plusieurs de ses collègues

1.       Les Etats membres du Conseil de l'Europe ont beaucoup de points communs en matière de politique du logement: une évolution démographique marquée par une augmentation de la population vieillissante, des politiques d’intégration et des politiques de placement des migrants dans leur société.

2.       Dans le rapport intitulé «les politiques d’intégration des immigrés dans les Etats membres du Conseil de l'Europe» (Doc. 9888), la Rapporteuse précise que les immigrés ont beaucoup de mal à accéder au marché du logement car les propriétaires privés et/ou les voisins, et même les agences de logement, pratiquent très couramment la discrimination.

3.       Dans les pays occidentaux, on observe une augmentation du nombre de familles d’immigrés sans abri dans les grandes villes.

4.       Les conditions de logement dans le secteur public sont également un sujet de préoccupations car elles sont mauvaises et la politique d’allocations engendre la ségrégation ethnique.

5.       La ségrégation dans les politiques du logement donne lieu à la discrimination, à l’exclusion sociale et à la xénophobie. Les administrations nationale et locale devraient mettre en œuvre des politiques d’intégration efficaces pour les immigrés en situation régulière afin de promouvoir l’égalité et la cohésion sociale.

6.       L’Assemblée parlementaire recommande au Comité des Ministres de demander à son/ses comité(s) (d’experts) compétent(s):

      i. de mener une enquête sur le rôle des organismes (municipaux) de logement;

      ii.        de promouvoir les meilleures pratiques s’agissant de la mise en commun des informations sur les politiques de placement;

      iii.        d’étudier la politique d’intégration par opposition à la politique de ségrégation, en rapport avec l’accueil des réfugiés et les politiques de placement.

Signé (voir au verso)

Signé¹:

Zwerver, Pays-Bas, SOC

Branger, France, GDE

Çavuşoğlu M, Turquie, GDE

Dačić, Serbie-Monténégro, SOC

Dmitrijevas, Lituanie, SOC

Duivesteijn, Pays-Bas, SOC

Foulkes, Royaume-Uni, SOC

Grabowski, Pologne, GDE

Gülçiçek, Turquie, SOC

Hagberg, Suède, SOC

Ilaşcu, Roumanie, NI

Judd, Royaume-Uni, SOC

Pericleous Papadopoulos, Chypre, LDR

Popa, Roumanie, SOC

Shakhtakhtinskaya, Azerbaïdjan, GDE

Tekelioğlu, Turquie, PPE/DC

Torrado, Espagne, SOC

Wray, Royaume-Uni, SOC

Yáñez-Barnuevo, Espagne, SOC

¹        SOC: Groupe socialiste

      PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen

      GDE: Groupe des démocrates européens

LDR: Groupe libéral, démocrate et réformateur

      GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne

      NI: non inscrit dans un groupe