Doc. 9964

7 octobre 2003

La promotion de l’autonomie locale aux frontières du Conseil de l’Europe

Proposition de recommandation

présentée par M. Martínez Casañ et plusieurs de ses collègues

L’Assemblée parlementaire a toujours été convaincue de l’importance du bon fonctionnement de l’autonomie locale pour le renforcement des valeurs démocratiques et elle a apporté sa contribution en faveur de son développement dans les pays membres du Conseil de l’Europe.

Elle a toujours prôné le rôle essentiel des collectivités locales en tant que fondement de tout régime démocratique et elle a soutenu la mise en œuvre de la Charte européenne de l’autonomie locale, qui prône notamment l’existence d’organes de décision démocratiquement constitués au niveau local, bénéficiant d’une large autonomie quant aux compétences et disposant des moyens nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

De plus, l’Assemblée a toujours insisté sur l’intérêt que peut présenter le droit des collectivités territoriales à coopérer entre elles - tout en respectant les compétences de l’Etat - aussi bien à l’intérieur d’un même Etat qu’avec des collectivités d’autres pays pour la réalisation de tâches d’intérêt commun.

C’est pourquoi, comme le stipule la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, des accords de coopération transfrontalière dans des matières telles que le développement régional, urbain et rural, la protection de l’environnement, l’amélioration des infrastructures et les services offerts aux citoyens sont les bienvenus du point de vue du progrès économique et social des régions transfrontalières, ainsi que du point de vue de la solidarité qui unit les peuples européens.

Compte tenu des expériences positives et des résultats concrets atteints à ce jour par le Conseil de l’Europe, l’Assemblée considère que celui-ci peut nouer utilement des liens de coopération en matière d’autonomie locale et de coopération transfrontalière avec les pays qui se trouvent aux confins de sa couverture géographique.

Par conséquent elle demande au Comité des Ministres et au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE) d’examiner la possibilité de nouer de telles relations et de créer un cadre juridique pour que les collectivités territoriales des Etats frontaliers du Conseil de l’Europe puissent bénéficier directement de son acquis dans le processus de renforcement de l’autonomie locale et du développement de la coopération transfrontalière.

Signé (voir au verso)

Signé¹:

Martínez-Casañ, Espagne, PPE/DC

Agudo, Espagne, SOC

Akselsen, Norvège, SOC

Anttila, Finlande, LDR

Crema, Italie, SOC

Fehr, Suisse, LDR

Goulet, France, LDR

Gubert, Italie, PPE/DC

Högmark, Suède, PPE/DC

Ilaşcu, Roumanie, NI

Kužvart, République tchèque, SOC

Lengagne, France, SOC

Lobkowicz, République tchèque, PPE/DC

Muižniece, Lettonie, PPE/DC

Ohlsson, Suède, SOC

Schicker, Autriche, SOC

Støjberg, Danemark, LDR

Timmermans J., Belgique, SOC

Txueka Isasti, Espagne, PPE/DC

¹        SOC: Groupe socialiste

      PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen

      GDE: Groupe des démocrates européens

LDR: Groupe libéral, démocrate et réformateur

      GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne

      NI: non inscrit dans un groupe