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Pour débat à la Commission permanente – Voir article 15 du Règlement
Doc. 9991
3 novembre 2003
Ethique publique au niveau local - paquet d’initiatives modèle : demande d’avis du Comité des Ministres
Rapport
Commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales
Rapporteur : M. Jean-Pierre Masseret, France, Groupe socialiste
Résumé
Dans une lettre datée du 12 mars 2003, le Président des Délégués des Ministres a demandé l’avis de l’Assemblée parlementaire sur le Manuel de bonnes pratiques dans le domaine de l’éthique publique au niveau local (Doc. 9749)1. L’Assemblée a renvoyé cette demande d’avis à la Commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales.
Cet avis considère que le Paquet d’initiatives aborde un sujet fondamental pour la démocratie locale et y donne tout son appui en invitant l’Assemblée à apporter sa contribution au débat sur l’éthique publique que doit lancer ce Manuel.
I. Projet d’avis
1. L’Assemblée parlementaire estime que l’éthique publique est un aspect politique très important de la démocratie. Elle considère également que l’engagement actif et responsable des élus locaux, des employés de la fonction publique locale ainsi que des citoyens dans les mécanismes démocratiques sont autant de conditions au bon fonctionnement des systèmes démocratiques. Le manque de confiance des électeurs en leurs élus et leur désintérêt pour la chose publique qui en découle menace la légitimité du suffrage universel, la crédibilité et le fonctionnement même de nos démocraties modernes.
2. A cet égard, elle rappelle notamment sa Résolution 1121 (1997) relative aux instruments de la participation des citoyens dans la démocratie représentative dans laquelle elle estime qu’ « une démocratie véritable et vivante dépend du concours actif des citoyennes et des citoyens. Leur participation à la vie politique et leur coopération au sein des institutions politiques est ainsi un facteur déterminant pour le bon fonctionnement des institutions démocratiques.».
3. L’Assemblée parlementaire, invitée par le Comité des Ministres à formuler un avis sur le Manuel de bonnes pratiques dans le domaine de l’éthique publique au niveau local préparé par un groupe d’experts désigné par le Comité directeur sur la démocratie locale et régionale, soutient cette initiative et les propositions qui y sont faits.
4. L’Assemblée soutient notamment l’objectif de mettre en commun les meilleures pratiques identifiées dans le domaine de la démocratie locale. Ce travail s’inscrit dans le cadre des activités du Conseil de l'Europe dans la lutte contre la corruption dans ses Etats membres.
5. Elle prend note avec grand intérêt des expériences nationales présentées dans le Manuel de bonnes pratiques et est convaincue qu’elles peuvent et doivent aider les acteurs locaux et régionaux dans la définition de toute réforme ou politique visant à renforcer l’éthique publique et à lutter contre la corruption.
6. L’Assemblée estime aussi que le Paquet d’initiatives aborde un sujet fondamental pour la démocratie. Elle se félicite de l’initiative du Comité directeur sur la démocratie locale et régionale et l’encourage à poursuivre ses travaux en ce sens.
7. L’Assemblée formule donc un avis favorable sur le Manuel de bonnes pratiques et recommande au Comité des Ministres de l’adopter. Elle souhaite également apporter son soutien au lancement du Manuel de bonnes pratiques lors de la conférence internationale sur l’intégrité publique qui sera organisée par le Conseil de l'Europe et le ministère néerlandais de l’Intérieur et des Relations au sein du Royaume, à La Haye en mars 2004.
8. L’Assemblée souhaite donner un soutien politique concret à ce Manuel et se déclare prête à apporter sa contribution au débat sur l’éthique publique au niveau local que lancera ce paquet d’initiatives modèle. Elle souligne qu’un tel outil pourra se révéler utile seulement si les Etats membres fournissent un important effort pour la diffusion du Manuel de bonnes pratiques au niveau des parlements nationaux et régionaux là où il existent et auprès des élus locaux eux-mêmes.
9. L’Assemblée invite le Comité des Ministres à encourager les efforts des Etats membres dans la diffusion du Manuel et de s’assurer qu’un suivi approprié et efficace soit apporté à cette initiative.
II. Exposé des motifs par M. Masseret
1. Dans une lettre datée du 12 mars 2003, le Président des Délégués des Ministres a demandé l’avis de l’Assemblée parlementaire sur le Manuel de bonnes pratiques dans le domaine de l’éthique publique au niveau local (Doc. 9749)2.
2. L’initiative de l’élaboration de ce paquet d’initiatives modèle s’inscrit dans le cadre des travaux du Conseil de l'Europe dans son action pour la Démocratie réelle et contre la corruption pouvant exister à l’intérieur de ses Etats membres.
3. Dans une première partie le Manuel rassemble les bonnes pratiques identifiées par un groupe d’expert désigné par le Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR). La seconde partie tente, grâce à des contributions de spécialistes, de faire un état des lieux de l’éthique publique en Europe et d’envisager les perspectives d’amélioration. Enfin, une troisième partie présente des études de cas préparées par des spécialistes et par les membres du CDLR. Chacune des parties pouvant être utilisée indépendamment des autres.
4. L’objectif de ce paquet d’initiatives est pédagogique et il ne saurait être un instrument juridique. Les pratiques présentées dans ce document n’ont pas pour ambition d’être transposables dans d’autres pays, où des obstacles constitutionnels, institutionnels ou même culturels en empêcheraient la mise en œuvre. Ces expériences sont avant tout intéressantes dans la mesure où elles illustrent des actions concrètes et réussies et peuvent être des sources d’inspiration valables pour toute réforme ou politique visant à renforcer l’éthique publique et à lutter contre la corruption au niveau local.
5. Le Paquet d’initiatives aborde un sujet fondamental pour la démocratie locale. Son objectif est d’analyser les défis actuels de la démocratie en mettant en commun les meilleures pratiques identifiées dans le domaine des élus locaux. Le concept, l’approche et le contenu de ce paquet d’initiatives ne peuvent qu’être soutenus pas l’Assemblée parlementaire.
6. Le manque de confiance des électeurs en leurs élus et leur désintérêt pour la chose publique qui en découle menace la légitimité démocratique, la crédibilité et le fonctionnement même de nos sociétés modernes. Le renforcement de la confiance des administrés en leurs élus et administrations publiques passe par le biais de l’élaboration de règles d’éthique des élus locaux et leur respect rigoureux dans tous les Etats membres. C’est notamment en renforçant cette relation entre élus et administrés que l’on peut enrayer les dérives de la démocratie moderne, tel que l’abstentionnisme, le populisme, ou encore la montée des extrémismes.
7. Votre Rapporteur considère que le paquet d’initiatives présenté dans ce document répond à un réel besoin de réflexion et d’action de la part du Conseil de l'Europe sur l’éthique publique au niveau locale pour sauvegarder et renforcer les systèmes démocratiques en Europe. Il salue donc cette initiative et recommande que le Comité des Ministres l’adopte.
8. Votre Rapporteur est également d’avis que l’Assemblée devrait envisager les modalités de sa contribution, au niveau parlementaire, au débat sur l’éthique publique au niveau local qu’ouvrira le lancement de ce paquet d’initiatives modèle. L’Assemblée pourrait charger la Commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales de lui faire rapport régulièrement sur l’évolution de ces bonnes pratiques en matière d’éthique publique locale.
Commission saisie du rapport : commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales
Renvoi en commission : Doc. 9749 et renvoi n° 2824 du 31 mars 2003
Projet d’avis adopté par la commission (conformément à l’article 46.4 du Règlement) le 24 octobre 2003.
Membres de la commission : M. Martinez Casañ (Président), MM. Meale, Gubert, Schmied (Vice-présidents), M. Açikgöz, Mme Agudo, MM. Akselsen, Andov, Annemans, Mme Anttila (Remplaçante: Mme Krohn), MM. Ates, Bruce, Çavusoglu, Sir Sydney Chapman, M. Churkin, Mme Ciemniak, MM. Cosarciuc, Deittert, Delattre, Dokle, Duivesteijn, Duka-Zolyomi, Ekes, Etherington, Frunda, Giovanelli, Götz, Graas, Grabowski, Grachev, Grissemann, Gunnarsson, Mme Hajiyeva, Ms Herczog, MM. Hladiy, Högmark, Ilascu (Remplaçant: Mocioi), Mme Jäger, MM. Jakovljev, Jevtic, Juric, Mme Kanelli, MM. Karapetyan, Kharitonov, Klympush, Kortenhorst (Remplaçant: Platvoet) Kuzvart, Lachat (Remplaçante: Mme Fehr), Libicki, Lobkowicz, Loncle, Masseret, Mauro (Remplaçant: Nessa), Mme Mesquita, MM. Meyer (Remplaçant: Goulet), Milojevic, Mincevic, Mme Muizniece, M. Nazaré Pereira, Mme Ohlsson, MM. Oliverio (Remplaçant: Rizzi), Opmann, Podeschi, Podobnik, Popov, Pullicino Orlando, Salaridze, Mme Schicker, MM. Sfyriou, Sizopoulos, Steenblock, Mme Støjberg, M. Stoica (Remplaçant: Coifan), Mme Stoyanova, MM. Timmermans, Txueka Isasti (Remplaçant: de Puig), Vakilov, Velikov, Wright, Zhevago.
N.B. Les noms des membres présents à la réunion sont indiqués en italique.
Secrétariat de la commission : Mme Cagnolati, M. Sixto, M. Torcatoriu et Mme Trévisan.
1 Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE) a également été saisi pour avis par le Comité des Ministres (Avis 19 (2003) adopté le 22 mai 2003 par la Commission permanente du CPLRE).
2 Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE) a également été saisi pour avis par le Comité des Ministres (Avis 19 (2003) adopté le 22 mai 2003 par la Commission permanente du CPLRE).