Doc. 10024

18 décembre 2003

3^e Rapport annuel sur les activités du Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe
(1er janvier - 31 décembre 2002)¹

Rapport

Commission des questions juridiques et des droits de l’homme

Rapporteur: M. Rudolf Bindig, Allemagne, Groupe socialiste

Résumé

En juin 2003, M. Alvaro Gil-Robles, Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l’Europe, a présenté à l'Assemblée son troisième rapport annuel pour l'année 2002. Parfaitement consciente de l'importance considérable que revêtent les fonctions du Commissaire pour le système de protection des Droits de l'Homme du Conseil de l’Europe, l'Assemblée se réjouit de ce rapport. Elle félicite le Commissaire d'avoir mené l'ensemble des activités qui incombent à son Bureau de manière à englober avec souplesse et de diverses façons tous les éléments de son mandat et lui adresse ses encouragements dans la poursuite de ses activités jusqu'à la fin de son mandat.

Prenant acte des difficultés que rencontrent le Commissaire et ses collaborateurs dans l'accomplissement de leur mission, et qui sont dues en particulier au fait que les Etats membres appliquent plus ou moins les recommandations du Commissaire et que les fonds dont dispose son Bureau sont insuffisants, l'Assemblée décide de prendre des mesures spécifiques et propose des initiatives concrètes pour apporter un soutien politique à l'action du Commissaire et renforcer les capacités de son Bureau; elle entend, plus précisément, recommander à tous les Etats membres d’appliquer pleinement et avec diligence les recommandations du Commissaire, et demande que cette application soit soumise au contrôle du Comité des Ministres dans le cadre de ses activités de suivi. L'Assemblée convient, en outre, de maintenir son dialogue et sa coopération avec le Commissaire sous leurs formes actuelles, et notamment de participer aux activités organisées par son Bureau.

En outre, l'Assemblée réitère certaines propositions qu'elle a formulées par le passé au sujet du Commissaire, suggérant qu'il joue éventuellement un rôle auprès de la Cour européenne des Droits de l’Homme et que son mandat soit révisé de manière à renforcer l'indépendance et l'efficacité de l'institution.

I.        Projet de recommandation

1.       L'Assemblée parlementaire prend note du 3^e rapport annuel du Commissaire aux droits de l'homme («le Commissaire») sur ses activités en 2002 et le félicite d'avoir développé la gamme d'activités de son Bureau de manière à englober tous les éléments de son mandat de manière variée et souple. Elle apprécie l'interprétation dynamique du mandat du Commissaire notamment celle du paragraphe 1 de l'article 8 qui autorise celui-ci à émettre des avis, y compris de sa propre initiative.

2.       La proposition du Commissaire que l’Assemblée pourrait utiliser son poids politique pour appuyer les recommandations de celui-ci mérite une attention prudente. Par conséquent, dans les cas où le Commissaire a déterminé qu’un Etat n’a pas consenti aux efforts appropriés pour mettre en oeuvre une recommandation, elle invite le Commissaire à l’en informer afin qu’elle puisse prendre les actions appropriées.

3.       Les tables rondes biannuelles organisées par le Commissaire, et auxquelles participent des médiateurs et d'autres institutions des droits de l'homme, sont encouragées par l'Assemblée, qui se félicite de la pratique du Commissaire de l’inviter à participer à de tels événements.

4.       Les rapports annuels du Commissaire sont grandement appréciés par l’Assemblée, qui encourage ses commissions – notamment la Commission des affaires juridiques et des droits de l’homme et la Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe – à y faire référence et à les utiliser entièrement. L’Assemblée décide en particulier de prendre les actions appropriées concernant le suivi des rapports du Commissaire qui lui sont adressés, et elle décide de prendre note et, le cas échéant, de répondre aux rapports qu'elle a spécialement demandés au Commissaire.

5.       L'Assemblée invite aussi le Commissaire à jouer un rôle plus actif, en coopération avec ses commissions compétentes et avec le Comité des Ministres, dans la promotion des modifications législatives qui apparaissent nécessaires dans les pays membres à la suite des arrêts de la Cour, contribuant ainsi à endiguer à la source le flux d'affaires répétitives.

6.       L’Assemblée donc recommande aux Etats membres du Conseil de l'Europe de mettre en œuvre rapidement et dans leur intégralité les recommandations que le Commissaire leur adresse, la présente recommandation visant en particulier la Géorgie et la Moldova qui ont fait l’objet de critiques particulières à cet égard dans le rapport annuel du Commissaire de 2002.

7.       De plus, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres :

a. de revoir le mandat du Commissaire et de modifier la Convention européenne des Droits de l'Homme de manière à permettre au Commissaire, le cas échéant, de saisir la Cour (action populaire), comme proposé dans la Recommandation 1606 (2003) de l'Assemblée,

b. ou, à titre de mesure provisoire, de revoir le mandat du Commissaire et de modifier la Convention européenne des Droits de l'homme de manière à permettre au Commissaire d'intervenir, au besoin, devant la Cour dans les affaires pendantes,

c. d'incorporer les amendements ci-après lors de la révision du mandat du Commissaire comme suggéré précédemment dans l'Avis 210 (1999) de l'Assemblée:

i.       de remplacer l'article 3.f. par ce qui suit: « adresse, lorsque le/la Commissaire l'estime opportun, un rapport sur toute question particulière au Comité des Ministres et à l'Assemblée parlementaire »;

ii.       de réviser l'article 8 de manière que le/la Commissaire soit seul(e) compétent(e) pour décider, selon qu'il/elle le juge approprié, de publier ou non ses recommandations, avis et rapports;

iii.       d'ajouter à la fin du paragraphe 1 de l'article 5 la phrase «le/la Commissaire peut demander des informations pertinentes » ;

iv.       de remplacer à l'article 3.e. les mots «avec leur accord, dans leurs efforts visant à remédier» par «à remédier»;

v. de réviser, avant l'élection du/de la prochain(e) Commissaire l'article 10 de manière à disposer que le mandat s'achève dès que le/la Commissaire atteint l'âge de 70 ans.

d.       d'inclure dans ses activités de monitoring le suivi des recommandations que le Commissaire adresse aux Etats membres,

e.       de doter le Commissaire des ressources supplémentaires nécessaires pour lui permettre de faire face au programme de travail chargé qui découle du mandat existant (y compris par exemple le renforcement du rôle du Commissaire dans les situations de crise ainsi que les tâches supplémentaires déjà assumées, comme les tables rondes des institutions nationales d’ombudsmans organisées tous les deux ans), qui se multiplieront du fait d’éventuelles responsabilités supplémentaires. Tout en se félicitant des contributions volontaires des Etats membres, à condition qu'elles ne soient pas assorties de conditions qui pourraient compromettre l'indépendance de l"institution, l'Assemblée attire en particulier l'attention sur le besoin spécial de prévisibilité et de stabilité des ressources mises à la disposition du Bureau du Commissaire.

II.       Exposé des motifs

par M. Bindig, Rapporteur

A.       Introduction

1.       Objet du présent «rapport sur un rapport»

1.       Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l'Europe, M. Alvaro Gil-Robles («le Commissaire»), est arrivé à la moitié de son mandat de six ans en 2002 et a élaboré plus tôt dans l'année son troisième rapport annuel qui couvre la période allant de janvier à décembre 2002.

2.       Il s'agit là d'une excellente occasion d'appeler de nouveau l'attention, au niveau politique, sur l'importance des travaux du Commissaire, d'évaluer les résultats obtenus à ce jour, par rapport aux attentes exprimées lors de la création de ce bureau et de tirer des enseignements pour le développement futur des activités du Commissaire. Le Bureau de l'Assemblée a en conséquence invité, le 29 septembre 2003, la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme à élaborer un rapport sur le rapport annuel du Commissaire pour 2002 qui sera examiné pendant la partie de session plénière de l'Assemblée de janvier 2004. Le rapporteur s'est félicité d'être chargé de ce rapport, car il assumait les fonctions de rapporteur lorsque l'Assemblée a rendu son avis sur le projet de mandat donné par le Comité des Ministres au Commissaire².

3.       C'est la première fois que l'Assemblée répond, par écrit, à un rapport annuel du Commissaire. Compte tenu de son objet, le présent rapport comprendra deux grandes parties: un résumé des activités du Commissaire en 2002 par rapport au mandat ; et l'évaluation des résultats obtenus à ce jour y compris des perspectives d'évolution future.

4.       Il convient de préciser d'emblée que par respect pour l'indépendance du Commissaire le présent rapport ne contient aucune critique de ses résultats, conclusions ou recommandations sur le fond.

2.        Rappel des fonctions et du mandat du Commissaire

5.       Le Bureau du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l'Europe («le Commissaire») doit son existence à la Résolution (99) 50 du Comité des Ministres. Conformément à l'article 1^er de cette Résolution, le Commissaire «est une instance non judiciaire chargée de promouvoir l'éducation et la sensibilisation aux droits de l'homme tels qu'ils ressortent des instruments du Conseil de l'Europe, ainsi que leur respect». L'article 2 exige aussi du Commissaire qu'il exerce ses fonctions en toute indépendance et avec impartialité.

6.       L'article 3 de la Résolution (99) 50 précise les fonctions dont le Commissaire doit s'acquitter. Outre les éléments mentionnés ci-dessus, le Commissaire:

-       fournit des conseils et toute information concernant la protection des droits de l'homme et la prévention des violations des droits de l’homme. Pour ses contacts avec le public, le ou la Commissaire, dans toute la mesure du possible, utilise et coopère avec les structures «droits de l'homme» dans les Etats membres. Là où de telles structures n'existent pas, le ou la Commissaire encourage leur mise en place;

-       favorise l'action des médiateurs nationaux ou autres institutions similaires lorsqu'il en existe;

-       identifie d'éventuelles insuffisances dans le droit et la pratique des Etats membres en ce qui concerne le respect des droits de l'homme tels qu'ils ressortent des instruments du Conseil de l'Europe, encourage la mise en œuvre effective de ces normes par les Etats membres et les aide, avec leur accord, dans leurs efforts visant à remédier à de telles insuffisances;

-       coopère avec d'autres institutions internationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme tout en évitant un inutile double emploi d'activités.

7.       Il convient aussi de noter que le Commissaire doit respecter la compétence de la Cour européenne des Droits de l'Homme et des mécanismes créés en vertu d'autres instruments du Conseil de l'Europe relatifs aux droits de l'homme et s'acquitter de fonctions autres que celles remplies par la Cour et par ces mécanismes.

8.       Les articles 3 et 4 de la Résolution (99) 50 définissent notamment les relations entre le Commissaire et l'Assemblée:

-       le ou la Commissaire adresse, lorsqu'il ou elle l’estime opportun, un rapport sur toute question particulière à l'Assemblée et au Comité des Ministres;

-       le ou la Commissaire répond, de la manière qu'il ou elle juge appropriée, aux demandes formulées par l'Assemblée en ce qui concerne le respect des normes du Conseil de l'Europe en matière de droits de l'homme;

-       le ou la Commissaire soumet un rapport annuel à l'Assemblé;

-       le ou la Commissaire prend en compte les vues exprimées par l'Assemblée en ce qui concerne ses activités.

B.       Activités du Commissaire par rapport aux éléments de son mandat – Résumé du apport annuel de 2002

9.       Le Commissaire met l'accent sur trois aspects de son mandat: la promotion des droits de l’homme et l'éducation aux droits de l'homme, la promotion du respect des droits de l'homme et l'identification d’éventuelles insuffisances dans le droit et la pratique des Etats.

1.       Diverses catégories d'activités

10.       Dans la pratique, cela s'est traduit pas des activités classées comme suit:

i.       rapports et recommandations;

ii.       avis;

iii.       séminaires;

iv.       visites de contact;

v.       relations avec les ombudsmans nationaux et des institutions nationales de droits de l'homme;

vi.       relations avec les ONG;

vii.       coopération avec les organisations internationales;

viii.       coopération avec d'autres organes du Conseil de l'Europe;

ix.       situations de crise.

a.       Rapports et recommandations

11.       En 2002, le Commissaire a présenté cinq rapports à la suite de visites officielles en Bulgarie (en relation avec une visite effectuée en décembre 2001), en Grèce, en Hongrie, en Roumanie et en Pologne. Ces rapports visent à présenter un tableau plus complet de la situation des droits de l'homme dans ces pays ou une analyse des problèmes les plus pressants aux yeux du Commissaire. Ils comprennent aussi des recommandations aux autorités des pays concernés. De plus, à la demande de l'Assemblée parlementaire, le Commissaire a effectué une mission d'information au Kosovo à la suite de laquelle il a présenté un rapport spécial sur la situation des droits de l'homme et le sort des personnes déplacées. Un autre rapport a été élaboré et comprend la recommandation du Commissaire concernant certains droits qui doivent être garantis lors de l'arrestation et de la détention de personnes dans le cadre des opérations de «nettoyage» en République tchétchène de la Fédération de Russie.

12.       Des synthèses de ces rapports et de cette recommandation, qui fournissent des indications intéressantes sur les similitudes et les différences entre les problèmes traités par le Commissaire dans ces pays, sont reproduites à l'Annexe I.

b.       Avis

13.       Sur la base d'une interprétation dynamique de son mandat, le Commissaire a accepté à la suite de demandes de donner des avis sur plusieurs questions spécifiques dont il a été saisi. En 2002 il a rendu deux avis, le premier, à la demande de la Commission mixte des droits de l'homme de la Chambre des communes du Royaume-Uni, sur certains aspects de la dérogation à l'article 5 de la CEDH adoptée par le Royaume-Uni en 2001 et le deuxième, à la demande du Commissaire en chef de la Commission des droits de l'homme de l'Irlande du Nord, sur certains aspects de la révision des compétences de la Commission.

14.       Dans son premier avis, le Commissaire a examiné en particulier l’adéquation des procédures parlementaires du Royaume-Uni en matière de dérogations; le contrôle et le renouvellement des dérogations et des considérations sur la justification de la dérogation de 2001 du Royaume-Uni. Chacun de ces aspects a fait l'objet d'une analyse approfondie et plusieurs critiques et suggestions particulières ont été formulées.

15.       Le deuxième avis, après avoir passé en revue des instruments internationaux sur les institutions nationales de droits de l'homme, a porté sur les questions de l'indépendance financière, des pouvoirs d'enquête, du renvoi des projets de loi et des politiques et sur la possibilité pour la Commission d'engager des procédures en son nom propre.

c.       Séminaires

16.       Les activités de promotion du Commissaire continuent d'être axées sur l'organisation de séminaires, soit sur des thèmes précis, soit en coopération avec des partenaires jouant un rôle social important et dont les activités et l'influence soulèvent des questions liées aux droits de l'homme. En 2002, le Commissaire a pris part à l'organisation de quatre séminaires dont les conclusions sont reproduites dans les annexes du rapport annuel.

17.       Les 6 et 7 mai un séminaire s'est tenu à Ankara sur le rôle de la société civile dans la consolidation de la démocratie moderne. Les 5 et 6 décembre un séminaire a été organisé à Moscou sur les droits de l'homme et les forces armées en coopération avec la Commission du Conseil de la Fédération chargée des affaires internationales de l’Assemblée Fédérale de la Fédération Russe. Pour finir, les 9 et 10 décembre un séminaire intitulé « Droits de l’homme, culture et religion : convergence ou divergence ? Dogmes, normes et enseignements », auquel ont participé des représentants des religions monothéistes, a eu lieu à Louvain-la-Neuve.

d.       Visites de contact

18.       Le Commissaire accorde beaucoup d’importance à la coopération directe avec les autorités nationales, en particulier avec les ombudsmans nationaux et les institutions nationales de droits de l'homme, ainsi qu’avec les ONG. Outre les visites qui ont donné lieu aux rapports mentionnés au paragraphe i. ci-dessus, le Commissaire s'est rendu en Arménie, en Azerbaïdjan et en Albanie en 2002. A la suite de ces visites, il a diffusé une série de communications écrites.

19.       Le Commissaire s'est rendu en Azerbaïdjan en septembre dans l'intention de nouer des contacts avec les autorités azerbaïdjanaises et de contribuer à la création du nouveau Bureau de l’ombudsman. Pendant cette visite, il a coorganisé un séminaire sur le Bureau de l’ombudsman nouvellement créé. Il a aussi rencontré des représentants des principales ONG associés à la protection des droits de l'homme avec lesquels il a discuté, en présence de ministres et d'autres fonctionnaires, de la situation actuelle des droits de l'homme en Azerbaïdjan. Les discussions ont été en particulier axées sur les questions des détenus politiques, des réfugiés et des personnes déplacées. Dans sa communication ultérieure, le Commissaire décrit la situation qu'il a observée et les pourparlers auxquels il a participé et indique les mesures qui s’imposent pour améliorer la situation.

20.       En octobre le Commissaire s’est rendu en Arménie. De nouveau, des contacts ont été pris avec les autorités et avec des représentants de la société civile. Une fois de plus, il a été question de l’importance de créer une institution d’ombudsmans. Dans sa communication, le Commissaire fait aussi état des discussions qu’il a eues au sujet de la peine de mort et des objecteurs de conscience. De nouveau, il expose certaines idées pour améliorer la situation.

21.       Plus tard dans le mois, le Commissaire s’est rendu en Albanie à l’invitation de l’ « Avocat du peuple » (médiateur). Dans sa communication, il a noté que quatre problèmes particulièrement critiques avaient retenu son attention pendant sa visite: les conditions de la détention provisoire, la réputation de l’Albanie comme un endroit ou la traite d’êtres humains était répandu, les droits de la femme et de l’enfant (en Albanie) et les problèmes posés par la coutume de la vengeance traditionnelle. Tout en critiquant les insuffisances à ces sujets, le Commissaire montre dans sa communication que sa visite a permis de réaliser divers progrès.

e.       Relations avec les ombudsmans nationaux et les institutions de droits de l’homme

22.       Dans le rapport annuel, le Commissaire note les analogies structurelles entre sa fonction et celle des ombudsmans nationaux et des institutions nationales de droits de l’homme et évoque les diverses manières, y compris les visites officielles et l’organisation de réunions et de conférences, dont son bureau a des liens avec les autres organes de ce type qui ont été crées et développés. En coopération avec l’ombudsman lituanien, le Commissaire a organisé une conférence des médiateurs européens qui s’est tenue à Vilnius en avril et dont les conclusions font l’objet de l’annexe VI du rapport annuel. Le rapport indique que les principaux instruments de coopération seront à compter de 2003 des tables rondes organisées tous les deux ans ; la responsabilité de l’organisation de ces rencontres revient depuis 2002 non plus au Comité des Ministres mais au Commissaire (la 8^me Table ronde des médiateurs européens a en fait eu lieu à Oslo en novembre 2003, y a participé M^me Nabholz-Haidegger de la Commission des questions juridiques et des Droits de l’Homme pour le compte de l’Assemblée). Dans la Recommandation 1615 (2003) sur l’institution du médiateur, l’Assemblée encourage et soutient le Commissaire dans son travail de coordination des activités des médiateurs des Etats membres.

23.       Le Commissaire a été particulièrement actif dans la promotion de la création d’ombudsmans là où cette institution n’existe pas encore. Dans ce but, des séminaires se sont tenus en Arménie et en Azerbaïdjan. Le Commissaire s’est aussi attaché à créer des institutions de ce type au niveau régional, un programme sur deux ans conçu pour promouvoir la fonction d’ombudsman régional dans la Fédération de Russie devant débuter en 2003.

24.       Le Commissaire est aussi invité dans son mandat à favoriser l’action d’ « institutions similaires », c’est-à-dire d’institutions nationales de droits de l’homme. S’il a été reconnu que ces dernières en étaient venu à jouer un rôle de plus en plus important ces dernières années, les liens que le Commissaire entretient avec ces organisations sont encore relativement peu développés. Le Commissaire qui a été chargé d’organiser des tables rondes d’ombudsmans a aussi été chargé d’organiser des rencontres analogues associant des institutions nationales de droits de l’homme; avant cela, il a participé à la deuxième Table ronde des institutions nationales de Droits de l’homme qui s’est tenue à Dublin en novembre 2002.

25.       Il a déjà été fait observer que le Commissaire a rendu un avis concernant la Commission des Droits de l’Homme de l’Irlande du Nord. Le rapport annuel note en particulier l’importance de ce soutien, notamment lorsqu’il vise à coordonner la réaction de ces institutions en cas de menace pesant sur l’indépendance de l’une d’entre elles. L’expertise indépendante du Commissaire est aussi offerte lorsque la création de nouvelles institutions exige une intégration et une coordination méthodiques avec les organes existants. Le Commissaire pourrait en particulier faciliter l’amélioration de la coopération entre les ombudsmans nationaux et d’autres institutions nationales de droits de l’homme dans les pays dans lesquels ils existent tous deux. Pour finir, le Commissaire propose d’associer plus systématiquement les institutions nationales lorsqu’il planifie et entreprend des visites dans les pays.

f.       Organisations non gouvernementales (ONG)

26.       Le rapport annuel souligne que le mandat reconnaît le rôle important de la société civile dans la protection des droits de l’homme et met l’accent sur la nécessité pour le Commissaire de coopérer avec les ONG. Le Commissaire essaie toujours de rencontrer des représentants de ces groupes au cours de ses visites officielles et est conscient de l’aide apportée par ces organisations qui fournissent des informations et des analyses, identifient les problèmes et organisent de nombreux séminaires. Le Commissaire s’efforce à son tour de promouvoir le rôle des ONG dans son dialogue avec les autorités nationales et prend si nécessaire des mesures concrètes pour faciliter et améliorer les relations entre les deux partenaires. Le rapport décrit ensuite l’importance des ONG, en particulier dans les nouvelles démocraties et les pays en transition, et définit les conditions nécessaires au niveau national pour qu’elles se développent et soient efficaces. Parallèlement, toutefois, le rapport reconnaît le risque que les pressions des ONG influent sur la politique nationale pour court-circuiter la démocratie. Dans l’ensemble, toutefois, le Commissaire se félicite de l’évolution de la situation en ce qui concerne les activités des ONG en Europe et l’encourage.

g.       Coopération avec les organisations internationales

27.       Deux facteurs déterminent l’importance de cet élément du mandat: premièrement, le Commissaire partage avec d’autres organisations internationales les mêmes préoccupations et deuxièmement, ses ressources propres sont limitées. En conséquence, la mise en place rapide de bonnes relations de travail et d’activités de coordination et de coopération est prioritaire. Le rapport prend note d’une évolution prometteuse en ce qui concerne l’Union européenne, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les droits de l’homme et l’OSCE.

28.       Une mention spéciale est toutefois réservée au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés qui donne notamment des informations en relation avec les préoccupations du Commissaire au sujet des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (PDIP) dans les zones de conflit et de post-conflit dans lesquelles le Commissaire s’est rendu (y compris en Tchétchénie, au Kosovo, en Géorgie et en Azerbaïdjan) et au Comité international de la Croix-Rouge dont la coopération s’est aussi révélée précieuse pour préparer les visites notamment en Yougoslavie et au Kosovo et élaborer des rapports sur ces pays.

h.       Coopération avec des organes du Conseil de l’Europe

29.       Le Commissaire souligne l’importance de ses relations avec l’Assemblée, en faisant observer qu’outre les dispositions du mandat, l’Assemblée « constitue une enceinte importante pour l’expression des préoccupations du Commissaire ». Prenant note de la suggestion tendant à ce qu’il soit plus attentif aux textes de l’Assemblée, le Commissaire met l’accent sur son indépendance mais précise qu’il a en fait, à diverses occasions en 2002, mentionné plusieurs recommandations de l’Assemblée sur lesquelles il s’est appuyé. Pour sa part, l’Assemblée l’a sollicité, par exemple pour se rendre dans certains pays (dont la Yougoslavie comme indiqué dans le rapport susmentionné) et pour intervenir lors de réunions ad hoc, de colloques et de séminaires. Un éventuel renforcement de la coopération est envisagé dans le cadre du suivi des réponses des Etats membres aux préoccupations et aux recommandations du Commissaire, par exemple par l’intermédiaire de la Commission de suivi.

30.       La présidence maltaise du Comité des Ministres (7 novembre 2002 – 15 mai 2003) a pris note de l’importance des travaux du Commissaire et proposé de développer la coopération avec ce partenaire, en particulier pour ce qui est du suivi à donner aux rapports et aux recommandations du Commissaire. Celui-ci présente périodiquement, devant les Délégués des Ministres, des rapports sur ses visites dans les pays qui contiennent souvent des recommandations qui sont des propositions constructives et non des critiques ou des accusations. Cette stratégie de communication, que l’on pourrait aussi qualifier de communication trilatérale, est importante pour l’efficacité des travaux du Commissaire. De plus, certaines recommandations du Commissaire appellent des mesures spécifiques ou des programmes particuliers pour pouvoir être mises en oeuvre et les Délégués des Ministres pourraient jouer un rôle important en encourageant les Etats membres à entreprendre ces activités et en facilitant leur mise en oeuvre.

31.       Le Commissaire prend bien entendu note des travaux et des décisions de la Cour européenne des Droits de l’Homme; il juge d’ailleurs très important de prendre des mesures concernant certains problèmes identifiés par la Cour dans ses arrêts, et de promouvoir l’application effective de ceux-ci. Par exemple, le retard avec lequel les mesures générales sont prises ou l’insuffisance des solutions apportées à des situations généralement délicates, peuvent entraîner l’introduction de requêtes répétitives devant la Cour et accroître ainsi la charge de travail de cette dernière. En conséquence, le Commissaire prend en compte des problèmes structurels que la Cour considère comme étant la cause de violations des droits de l’homme, et envisage que son Bureau puisse jouer un rôle en diffusant des informations sur les arrêts et les affaires pendantes, peut-être en collaboration avec le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire. Le rapporteur pense qu’il est possible de coordonner avec profit les rôles de l’Assemblée et du Commissaire afin d’encourager et d’aider les Etats membres à appliquer et à exécuter les arrêts de la Cour.

i.       Situations de crise

32.       Le rapport relève la déclaration faite en novembre 2002 par la Conférence ministérielle européenne sur les droits de l’Homme selon laquelle la capacité du Conseil de l’Europe à lutter contre les violations graves et massives des droits de l’homme, ou à les prévenir, est insuffisamment exploitée: le Comité des Ministres devrait en particulier trouver les moyens d’assurer, notamment sur le plan juridique, la protection des droits de l’homme pendant les conflits armés, les troubles et les tensions internes, et à la suite d’actes de terrorisme. En réponse, le Comité des Ministres a chargé son Comité d’experts pour le développement des droits de l’homme (DH-DEV) d’étudier la question. Le DH-DEV a conclu que le Commissaire était l’institution la plus compétente pour effectuer des missions d’information dans de telles situations, et qu’il fallait lui donner les moyens de recourir à des experts extérieurs pour ce faire. Le Comité des Ministres a, par la suite, examiné cette proposition. Dans son rapport annuel, le Commissaire a précisé qu’il était prêt à continuer de faire face au problème des situations de crise.

2.       Analyse, par le Commissaire, des problèmes de droits de l’homme en Europe

33.       Dans cette partie du rapport annuel, les sujets traités portent sur la lutte contre le terrorisme, l’immigration et les droits des étrangers, les droits de l’homme et les forces armées, les droits de l’homme et les religions, les personnes portées disparues en Tchétchénie et au Kosovo, les personnes déplacées dans leur propre pays, les droits des Roms, les droits des enfants, les violences domestiques, la traite des êtres humains, et les droits des personnes souffrant de troubles mentaux. Il ressort des rapports sur les visites que nombre de ces problèmes touchent plusieurs des pays dans lesquels le Commissaire s’est rendu.

34.       Le rapport analyse la situation générale en Europe concernant ces questions qu’il illustre par des exemples concrets pris dans chaque Etat membre, et par des informations sur les activités, les observations et les recommandations du Commissaire sur les pratiques, les politiques et la législation des pays concernés. Il s’agit plus d’un bilan thématique des perceptions et des réponses du Commissaire que d’une présentation par pays et par activité, comme on le faisait auparavant. Ces analyses thématiques sont un élément intéressant du rapport, notamment en ce qui concerne les responsabilités du Commissaire au niveau de l’éducation et de la promotion.

3.       Mise en œuvre des recommandations du Commissaire

35.       Le rapport annuel comprend ensuite cinq rapports de suivi de la mise en œuvre des recommandations en Moldova, en Géorgie, en Andorre, en Russie (concernant la Tchétchénie) et en Espagne (concernant le pays Basque). Les synthèses de ces documents figurent à l’annexe II.

A.       Conclusions et propositions

1.       Evaluation des activités de 2002 à la lumière du mandat et des ressources disponibles

36.       De l’avis du rapporteur, le Commissaire a développé la gamme d’activités de son Bureau de manière à intégrer tous les éléments de son mandat d’une façon variée et flexible. En s’appuyant sur divers instruments et textes (y compris, comme on l’a relevé ci-dessus, les recommandations de l’Assemblée), le Commissaire a entrepris des activités portant sur un large éventail de questions se posant actuellement dans le domaine des droits de l’homme en Europe, et a réussi à faire intervenir les autorités nationales, régionales et locales, les médiateurs nationaux et les institutions de droits de l’homme, les ONG, les organisations religieuses et les individus, avec les organes du Conseil de l’Europe, notamment l’Assemblée et ses commissions. Naturellement, un rapport annuel ne peut décrire que dans les grandes lignes la manière dont le Commissaire s’acquitte de son mandat, mais un survol des deux rapports annuels précédents montre que, dès le début de son mandat, le Commissaire s’en est acquitté de manière imaginative et en s’adaptant judicieusement à chaque situation.

37.       C’est pourquoi le rapporteur souhaite exprimer clairement son soutien à l’interprétation dynamique du mandat, et notamment de l’article 8 (1) qui autorise le Commissaire à émettre des avis, même de sa propre initiative. Le rapporteur félicite le Commissaire en exercice pour l’énergie, l’enthousiasme et la créativité dont il fait preuve dans l’exercice de ses fonctions. Il lui adresse également tous ses vœux de succès dans la réalisation du programme d’activités extrêmement ambitieux qu’il a prévu pour la deuxième partie de son mandat, notamment en ce qui concerne les visites qu’il doit encore effectuer dans les pays, à la lumière de son intention déclarée de se rendre dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe au cours de son mandat³.

38.       Sans souhaiter le moins du monde remettre en question l’indépendance du Commissaire s’agissant de ses priorités, le rapporteur relève que les thèmes traités dans les rapports nationaux comprennent «les droits sociaux et économiques» (status positivus ou deuxième génération de droits). Le rapporteur se rend compte qu’il est désespérément difficile de donner une traduction concrète à ces droits, en particulier dans les pays qui disposent de ressources financières très limitées. Le Commissaire a traité ces questions, à juste titre, sous l’angle de l’interdiction de la discrimination et, dans ce contexte, les ressources n’ont bien sûr guère d’importance. En outre, si les progrès en matière de droits économiques et sociaux peuvent dépendre des moyens disponibles, ces considérations ne s’appliquent jamais au respect et à la protection des droits civils et politiques traditionnels [«status negativus» et «status activus»] (qui comprennent l’interdiction de la discrimination). Le rapporteur ne suggère pas que le Commissaire s’est concentré sur les droits économiques et sociaux dans des circonstances où se posaient des problèmes plus graves, mais il importe que les arguments relatifs aux moyens des autorités nationales ne puissent distraire l’attention des réelles préoccupations en matière de droits de l’homme.

39.       Au cours de 2002, le Bureau du Commissaire a dépensé au total 881 216 €, dont environ les trois quarts ont été consacrés aux frais de personnel. Une partie non précisée des dépenses du Bureau a été financée par des contributions volontaires des gouvernements de la Belgique, de la Finlande, du Luxembourg, de la Pologne, de la Suisse et du Royaume Uni. Hormis le Commissaire lui-même, le Bureau comprend un directeur (M. Giakoumopoulos est entré en fonction en avril 2002), un assistant (M. Jaeger a pris ses fonctions en juin), un responsable juridique, une documentaliste et deux assistantes personnelles dont une est partie en septembre. Le Bureau compte aussi quatre agents détachés, dont un est arrivé en avril et une autre en septembre. Deux assistantes temporaires à court terme ont été embauchées vers la fin de l’année et le Bureau a recruté au total neuf stagiaires.

40.       Si l’on considère le volume et la qualité des travaux entrepris par le Commissaire au cours de 2002, il est remarquable que son Bureau fonctionne avec un budget aussi modeste. Naturellement, il faut ajouter à la somme mentionnée dans le rapport annuel les salaires des agents détachés des administrations nationales, mais il n’en reste pas moins que le Bureau du Commissaire présente clairement un excellent rapport qualité-prix.

2.       Perspectives

41.       A la lumière des résultats atteints par le Commissaire à ce jour, le rapporteur souhaite aborder certaines questions concernant les relations du Commissaire avec la Cour et l’Assemblée.

a.       Rôle éventuel de représentant de l’intérêt public auprès de la Cour européenne des Droits de l’Homme

42.       Le 23 juin 2003 l’Assemblée a adopté la Recommandation 1606 sur les zones où la Convention européenne des Droits de l’Homme ne peut pas être appliquée. Il a été fait observé qu’il existe certains obstacles à l’application de la CEDH dans certaines régions d’Europe, pour des raisons très variées. En outre, des requérants individuels ont été dissuadés d’introduire des requêtes par crainte de représailles: on a fait état de cas où non seulement les requérants réels ou potentiels mais aussi les membres de leur famille (qui auraient pu continuer les poursuites) ont disparu ou ont été assassinés. La recommandation propose donc, entre autres, de prévoir une action populaire, et de créer un poste de procureur auprès de la Cour, qui aurait pour tâche de porter devant elle les cas de violations massives des droits de l’homme. Elle propose de confier cette tâche au Commissaire. (Le rapporteur estime que l’emploi du terme «procureur» pourrait donner la fausse impression d’une juridiction pénale ; il ne reflète certainement pas le rôle joué tant par les individus que par les autres Etats parties lorsqu’ils introduisent des requêtes devant la Cour. D’autres solutions préférables seraient de parler d’ «avocat général» comme c’est le cas à la Cour européenne de justice, ou d’ «attorney general”, comme l’utilisent de nombreuses juridictions de «common law»).

43.       Depuis l’adoption de cette recommandation par l’Assemblée, le Commissaire s’est fait lui-même le promoteur de cette initiative. Le Comité des Ministres n’a cependant pas encore répondu à la recommandation de l’Assemblée. En conséquence, le rapporteur estime qu’il importe de continuer à soutenir cette proposition importante et de tout faire pour qu’elle ne reste pas lettre morte. Dans direction, le premier pas pourrait consister à envisager que le Commissaire participe aux procédures en tant que «partie tierce» dans certaines affaires, sous réserve que la Cour le demande. Il serait ainsi possible de mettre à l’épreuve l’utilité de l’intervention du Commissaire auprès de la Cour.

b.       Institutionnalisation des relations entre le Commissaire et l’Assemblée

44.       L’Assemblée a joué un rôle actif dans la création du Bureau du Commissaire et dans l’élaboration de son mandat. Depuis, certains liens opérationnels ont été établis entre le Commissaire et l’Assemblée, au niveau de l’Assemblée et des commissions, comme le relève le rapport annuel. Néanmoins, le rapporteur reconnaît avec le Commissaire qu’il est possible de mettre en place une coopération régulière et renforcée à l’avenir. Cela concerne tout particulièrement la mise en œuvre des recommandations du Commissaire par les Etats membres, ou l’examen par l’Assemblée de questions portées à l’attention du Commissaire lors de ses contacts avec les acteurs compétents dans les Etats membres. En outre, il va sans dire que, dans ses activités, l’Assemblée pourrait pleinement tirer parti des travaux dont elle a chargé le Commissaire.

45.       Le rapport fait état d’une complication découlant du mandat lui-même : «le mandat du Commissaire lui enjoint expressément d’éviter d’engager des actions identiques à celles des autres organes du Conseil de l’Europe: une règle qui vise particulièrement les procédures de suivi déjà engagées par l’Assemblée». Si le rapporteur comprend bien, il considère que cette interprétation est peut être trop restrictive: la Résolution (99) 50 demande au Commissaire de respecter la «compétence des organes de contrôle mis en place dans le cadre de la Convention européenne des Droits de l’Homme ou d’autres instruments du Conseil de l’Europe relatifs aux droits de l’homme et d’exercer des fonctions autres que celles remplies par ces derniers » (article 1^er) et de coopérer «avec d’autres institutions internationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme tout en évitant un inutile double emploi d’activités» (article 3.i) (nos italiques). En d’autres termes, le Commissaire doit éviter de répéter des activités qui sont de la compétence des mécanismes de contrôle créés au titre des instruments du Conseil de l’Europe relatifs aux droits de l’homme, ou qui sont entreprises par «d’autres» institutions internationales. L’Assemblée n’ayant pas été créée par un instrument des droits de l’homme, le Commissaire ne serait tenu d’éviter la répétition d’activités que si l’Assemblée était considérée comme une autre institution internationale. De l’avis du rapporteur, cela concerne des organes n’appartenant pas au Conseil de l’Europe, comme l’Union européenne ou l’OSCE, plutôt que des organes du Conseil de l’Europe, comme l’Assemblée⁴.

46.       On peut affirmer que le Commissaire, qui est une institution indépendante, supranationale et apolitique, peut traiter des questions et tirer des conclusions dans une perspective différente de celle du Comité des Ministres et de l’Assemblée. Dans la mesure où cette distinction est maintenue et reste apparente dans les travaux du Commissaire, la répétition d’activités (au contraire de la prise en charge des mêmes questions en collaboration avec d’autres organes du Conseil de l’Europe) devrait être facilement évitable.

47.       Sur le plan général, ces spécificités du Commissaire sont fondamentales pour pouvoir développer des relations plus synergiques avec l'Assemblée. Dans les cas où l’Assemblée nécessite une impartialité absolue, dénuée de toute implication politique, (dans le sens d’être utile à un parti ou à une circonscription), le Commissaire peut jouer un rôle important en effectuant des enquêtes et en dispensant des conseils, comme il l’a fait par exemple dans le cas du Kosovo. Dans les cas où le Commissaire a besoin de soutien politique et d’un appui supplémentaire pour promouvoir ses recommandations, l’Assemblée peut lui apporter son aide, possibilité qui est expressément envisagée dans le rapport annuel, la commission de suivi de l’Assemblée l’ayant suggéré comme une priorité. A cet égard, rappelons le suivi, par l’Assemblée, de l’application des arrêts de la Cour par les Etats membres⁵.

48.       Le rapporteur estime également qu’il serait fort utile pour les deux parties que l’Assemblée apporte chaque année une réponse au rapport annuel du Commissaire, afin d’assurer l’examen de son contenu et de toutes les propositions qu’il contient. On pourrait également envisager d’inclure dans la réponse de l’Assemblée une analyse des différentes activités spécifiques qui ont fait l’objet d’une coopération avec le Commissaire.

c.       Budget et personnel

49.       A ce stade, à mi-parcours du mandat du premier Commissaire en exercice, le champ d'activités et de responsabilités du Commissaire continue à être défini et développé, or, il faut dire que avec les restrictions budgétaires actuelles, il est difficile de voir comment on peut exploiter pleinement le potentiel de cette institution. Le rapport annuel indique qu’en 2002, le Commissaire a été invité à assumer de nouvelles responsabilités importantes, et notamment l’organisation, tous les deux ans, de tables rondes réunissant des médiateurs et des institutions de droits de l’homme. Parmi les autres tâches suggérées, citons la création d’un institut chargé d’élaborer des méthodes d’intégration des droits de l’homme dans l’éducation religieuse. Il lui serait extrêmement difficile de remplir des fonctions supplémentaires, comme de représenter une action populaire devant la Cour européenne des Droits de l’Homme. C’est pourquoi le rapporteur estime qu’il est essentiel que le Comité des Ministres garantisse au Commissaire des ressources suffisantes pour s’acquitter de toutes ses fonctions.

50.       Selon la Résolution (99) 50, «les frais de fonctionnement du Commissaire et de son Bureau sont à la charge du Conseil de l’Europe», mais dans la pratique, une contribution considérable est apportée volontairement par quelques Etats membres (Belgique, Finlande, Luxembourg, Pologne, Suisse et Royaume-Uni), soit sous la forme d’un financement soit sous celle d’un détachement d’agents.⁶ Le rapporteur se félicite de ses gestes qui, dans les circonstances, sont évidemment essentiels, mais il n'en ressent pas moins une certaine gène.

51.       Si on doit affirmer catégoriquement qu'il n'y a pas eu à ce jour la moindre allusion à un quelconque acte regrettable, le fait que la moitié du personnel du Commissaire est détachée par certains gouvernements nationaux pourrait soulever la question de l’indépendance du Bureau. Les agents détachés pensent naturellement à la suite de leur carrière dans leurs administrations nationales, après leur détachement. Il convient de rappeler que l’indépendance et l’impartialité d’une institution suppose non seulement que ces principes soient appliqués dans la réalité mais aussi qu’ils soient visibles. Si le Conseil de l’Europe souhaite maintenir le Bureau du Commissaire dans la haute estime dont il jouit actuellement et s’il veut le rendre capable d’entreprendre des activités utiles, le fait qu’il s’appuie actuellement sur du personnel détaché est une question qui mérite réflexion ; une éventuelle solution serait de procéder à une augmentation budgétaire permettant le remplacement progressif du personnel détaché par des agents «européens», n’ayant aucun lien avec les administrations nationales.

52.       Des considérations du même ordre s'appliquent aux contributions financières volontaires. Si les activités du Commissaire sont parmi les plus importantes du Conseil de l’Europe dans le domaine des droits de l’homme, le fait que des Etats membres apportent un financement non pas à l’Organisation dans son ensemble mais à des activités spécifiques, risque de nuire à l’indépendance des organes en question. Ce financement ne doit certainement pas pouvoir influencer les décisions opérationnelles prises par le Commissaire, et les contributions directes ne doivent en aucun cas être conditionnelles. Le rapporteur estime qu’il serait préférable que les Etats membres souhaitant apporter des contributions supérieures à leurs contributions budgétaires obligatoires, le fassent par le biais du budget général du Bureau plutôt qu’en influençant nolens volens, par le financement d’activités spécifiques, le Commissaire dans la détermination de ses priorités. La dépendance du Bureau par rapport aux contributions volontaires ajoute à l’incertitude qui entoure ces futurs crédits budgétaires. Le budget de chaque organe et de chaque activité du Conseil de l’Europe est bien sûr soumis à un examen annuel, mais, les contributions volontaires étant encore plus susceptibles de fluctuer ou d’être retirées, elles sont donc un facteur supplémentaire d’incertitude.

d.       Evolution du mandat

53.       Le mandat du premier Commissaire (non renouvelable) étant arrivé à mi-parcours, le rapporteur estime que le moment est venu de revoir le mandat actuel. A cet égard, il importe de réexaminer la contribution de l’Assemblée au processus d’élaboration. Le 11 septembre 1998, le Comité des Ministres a communiqué à l’Assemblée pour avis (Doc. 8196) son projet de mandat du Commissaire, accompagné des commentaires du CDDH. Le 29 janvier 1999, l’Assemblée a adopté l’Avis n° 210 (1999), auquel le Comité des Ministres a répondu le 21 mai 1999 (Doc. 8439) en exposant les raisons pour lesquelles toutes les modifications proposées par l’Assemblée l’ont pas été intégrées et en présentant le mandat tel qu’adopté dans la Résolution (99) 50. Dans l’analyse de ce processus, le rapporteur a distingué les modifications proposées par l’Assemblée qui ont été adoptées de celles qui ne l’ont pas été. Il importe aussi de tenir compte des commentaires du CDDH sur son interprétation du projet de mandat.

54.       La réponse du Comité des Ministres à l'avis de l'Assemblée ne portait en fait pas expressément sur toutes les modifications proposées, mais le sort des modifications restantes est bien sûr évident si l’on examine le texte adopté. (La numérotation des articles ci-dessous suit celle de la résolution adoptée). L’analyse des modifications qui ont été rejetées est la suivante:

i.       L'Assemblée a proposé de modifier le paragraphe 1 de l'article 1 de la manière suivante: «Le/la Commissaire est une instance non judiciaire chargée de promouvoir le respect effectif et la pleine jouissance des droits de l'homme dans les Etats membres». Le rapporteur pour avis espérait que le mandat aurait plus de consistance si l’on insistait sur un aspect plus concret. La raison donnée par le Comité des Ministres pour rejeter la proposition était qu’elle aurait compromis l’équilibre au sein du Comité entre les membres favorables à un rôle plus interventionniste du Commissaire et ceux qui s’y opposent.

ii.       L’Assemblée à proposé de modifier le paragraphe 2 de l'article 1 de la manière suivante: «Dans des cas exceptionnels, le/la Commissaire peut, s'il/elle le juge approprié, se saisir de cas individuels, à condition qu'ils ne soient pas déjà soumis à la Cour européenne des Droits de l'Homme ou qu'ils soient susceptibles de faire l'objet d'une requête à la Cour. Le/la Commissaire n’examinera pas non plus de requêtes individuelles qui auraient déjà été examinées par la Cour». Cette modification a été suggérée par le rapporteur pour avis comme une possibilité utile à laquelle recourir dans des cas exceptionnels, l’interdiction absolue d’examiner des requêtes individuelles étant excessive. Le Comité des Ministres a rejeté la modification, en avançant que la non ingérence dans la juridiction de la Cour était une priorité absolue et que la modification proposée soulevait des problèmes d’interprétation (non spécifiés).

iii.       L'Assemblée a proposé de modifier l'article 3.e afin de permettre au Commissaire d'aider les Etats membres «à remédier» aux insuffisances de leur législation et de leur pratique, plutôt que «avec leur accord, dans leurs efforts visant» à remédier à ces insuffisances, au motif que le Commissaire serait autrement totalement dépendant de la bonne volonté des gouvernements. Le Comité des Ministres a rejeté cette proposition en se référant à la question de «l’interventionnisme» susmentionnée.

iv.       L'Assemblée a proposé de modifier l'article 3.f pour que le Commissaire puisse adresser des rapports sur des questions particulières non seulement au Comité des Ministres mais aussi à elle-même. La justification donnée par le rapporteur pour avis est que, dans certains cas, le Commissaire pourrait souhaiter adresser un rapport uniquement à l’Assemblée. Le Comité des Ministres a rejeté cette modification, en faisant observer qu’il pourrait y avoir des cas où il serait opportun que le Commissaire adresse ces communications uniquement au Comité des Ministres.

v.       L'Assemblée a proposé de modifier l'article 8 pour donner au Commissaire le pouvoir exclusif de décider si des recommandations, des avis ou des rapports devaient être publiés ou non, en retirant au Comité des Ministres le pouvoir d’autoriser la publication des documents qui lui sont adressés. Le Comité des Ministres a rejeté cette proposition en préférant garder le contrôle de la publication de ces documents.

vi.       L'Assemblée a proposé une modification de l'article 9 autorisant des listes de trois à six candidats, tenant compte du nombre des Etats membres et des candidats potentiels et de la nécessité de respecter la diversité géographique. Le Comité des Ministres a préféré s’en tenir aux procédures déjà en vigueur pour le Secrétaire Général et les Juges de la Cour.

vii.       L'Assemblée a proposé de modifier l'article 10, de telle sorte que le mandat du Commissaire se termine quand celui-ci atteint l'âge de 70 ans (cette proposition ne figurait pas dans le rapport du comité et n’est donc pas mentionnée par le rapporteur pour avis, mais elle serait conforme aux procédures en vigueur de l’Assemblée s’agissant des candidats aux postes de Juges de la Cour). Le Comité des Ministres a rejeté cette proposition, en renvoyant à l’avis du groupe de rapporteurs qui estime qu’il vaudrait mieux étudier cette question au stade de l’examen des candidatures.

viii.       Le Comité des Ministres n'a pas non plus adopté la proposition de l’Assemblée pour l’article 5 paragraphe 1, permettant au Commissaire de solliciter «toute information pertinente», qui aurait renforcé le rôle actif du Commissaire. On peut se demander si le Comité des Ministres avait la même objection «anti-interventionniste » à cette proposition qu’à celles mentionnées ci-dessus.

ix.       D'autres propositions non adoptées par le Comité des Ministres concernaient la version des alinéas a et b de l’article 3 (rejetés, eux aussi, à cause de la question de «l’interventionnisme»), et l’ajout de notes explicatives sur «d’autres instruments du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme» (article 1^er) et des exemples de structures des droits de l’homme (article 3.c) qui ont été implicitement rejetés.

x.       Enfin, des solutions de compromis ont été adoptées qui se font plus ou moins l’écho de l'esprit des propositions de l’Assemblée consistant à remplacer «d’autres organisations internationales» (article 3.1) par «d’autres institutions nationales ou internationales, y compris les organisations non gouvernementales» (la Résolution (99) 50 parle d’«autres institutions internationales»), et à ajouter à l’article 10 que «les candidats doivent avoir la disponibilité requise pour une activité exercée à plein temps». Selon la Résolution, «Pendant la durée de son mandat, le/la Commissaire ne peut exercer aucune activité incompatible avec les exigences de disponibilité d’un emploi requise par une activité à plein temps»).

55.       Parmi les observations figurant dans l'avis du CDDH, celles qui suivent sont particulièrement intéressantes.

i.       Le CDDH a interprété «les structures des droits de l'homme» à l'article 3.c. au sens large, en y englobant non seulement les «médiateurs nationaux ou autres institutions similaires» de l'article 3.d. mais aussi les centres d'information de documentation du Conseil de l'Europe, les ONG, les instituts de droits de l'homme (notons que le Commissaire les considère comme inclus dans le terme «institutions similaires»), les bureaux de conseil juridique, etc. En outre, cette disposition était suffisamment souple pour permettre au Commissaire de nouer des contacts directs avec le public.

ii.       Le CDDH a considéré que l'article 3.e. permettait au Commissaire de réaliser ses propres activités de suivi, distinctes de celles de l'Assemblée et du Comité des Ministres, activités qui doivent être entreprises de manière non systématique mais pragmatique et souple, en fonction des problèmes spécifiques. Le Commissaire pourrait aussi jouer, le cas échéant, un rôle d'alerte avancée, et entamer un dialogue avec les Etats membres basé sur la coopération.

56.       Force est de reconnaître que la proposition actuelle, à savoir que le Commissaire fasse fonction de procureur spécial/avocat général auprès de la cour soulèverait à nouveau la question de «l'interventionnisme» qui a tant préoccupé le Comité des Ministres avant l'adoption de la Résolution (99) 50. Cela étant le cas, on peut aussi se demander s'il convient de relancer le débat sur certaines questions à propos desquelles le Comité des Ministres a refusé d'adopter les modifications proposées par l'Assemblée. Il y a certes des points communs entre l'idée de l'avocat général et la modification proposée par l'Assemblée de l'article 1 paragraphe 1 (voir paragraphe 54.ii. ci-dessus). On pourrait donc revoir le mandat en ce qui concerne les solutions à apporter aux insuffisances et la demande d'informations pertinentes (voir paragraphe 54.iii. et viii. ci-dessus), toutes deux posant la question de «l'interventionnisme».

57.       Toujours à ce propos, le rapporteur souhaite soulever plusieurs autres questions qui sont liées aux précédentes. Tout d’abord, celle de savoir si le Commissaire peut adresser des rapports sur des questions particulières à l’Assemblée ou seulement au Comité des Ministres, ou à tous les deux (la modification proposée par l’Assemblée suggérait les deux), et le pouvoir du Comité des Ministres de ne pas produire les documents qui lui sont adressés. (Le lien réside dans le fait que certains documents sont adressés seulement au Comité des Ministres et peuvent ne jamais être communiqués à l’Assemblée).

58.       Le rapporteur pour avis (c'est-à-dire moi-même) a évoqué dans son exposé des motifs la possibilité d’adresser des rapports particuliers seulement à l’Assemblée: le Comité des Ministres a répondu que le Commissaire devait pouvoir adresser des rapports uniquement au Comité ou aux deux organes. Indépendamment de l’argument avancé dans l’exposé des motifs antérieur, je suggérerai maintenant d’adresser tous les documents de ce type aux deux organes (ce qui est cohérent avec le libellé de la première proposition de modification), pour que la publication de tous les travaux du Commissaire soit laissés à son appréciation (éclairée mais indépendante). Mais il se pourrait que l’Assemblée reçoive des rapports qui ont été demandés par le Comité des Ministres et qui ne concernent pas les travaux entrepris par l’Assemblée. Il importe donc de mettre en place un mécanisme permettant à l’Assemblée d’examiner ces rapports et, le cas échéant, d’y répondre.

59.       En outre, le rapporteur estime qu'il y a encore de bonnes raisons pour que le Commissaire puisse décider de son propre chef, le cas échéant, quels sont les recommandations, avis et rapports qui doivent être publiés. Le Commissaire, même dans le cadre d’un mandat plus prudent adopté par le Comité des Ministres, est une «ressource européenne» pour la promotion de l’éducation et de la sensibilisation aux droits de l’homme et de leur respect, plutôt qu’une «ressource privée», dispensant des conseils et une assistance au Comité des Ministres. Répétons-le, l’apparence de l’indépendance et de l’impartialité, fondée sur la transparence, est, dans ce contexte, aussi importante que la réalité. Or, le Comité des Ministres dispose de nombreuses autres ressources pour obtenir des conseils confidentiels et une assistance. L’estime dans lequel le Bureau du Commissaire est tenu, risque d’être amoindrie si ses rapports les plus critiques semblent pouvoir échapper à un examen extérieur, sur la base de décisions politiques prises par les organes concernés par les sujets mêmes de ces rapports.

60.       L'indépendance et l'efficacité du Commissaire seraient aussi renforcées s’il avait le pouvoir de demander, au cas par cas et en cas de besoin, des informations particulières aux autorités nationales pour mener à bien ses travaux en cours. Il convient de rappeler que le Comité des Ministres n’a pas justifié le fait de ne pas intégrer cette modification lorsqu’elle a été initialement proposée par l’Assemblée. Le rapporteur estime qu’il ne s’agit en aucune manière d’une proposition radicale et qu'elle n’entraînerait pas de changement fondamental dans des relations du Commissaire avec les Etats membres, ni qu’elle ferait peser un fardeau politique ou administratif trop lourd sur ces derniers. Au contraire, elle permettrait au Commissaire de s’acquitter mieux et plus aisément de ses fonctions.

61.       En outre, si le mandat doit être réexaminé, le rapporteur estime que l’Assemblée doit insister une fois de plus pour que le mandat arrive à son terme lorsque le Commissaire en exercice atteint l’âge de 70 ans. Il est désormais clairement établi que c’est le cas pour les juges de la Cour⁷ et il n’y a aucune raison de ne pas en faire de même pour le Commissaire. Si l’Assemblée doit être cohérente avec ce principe tout en se rendant à l’argument du Comité des Ministres selon lequel la question peut être résolue au cours des entretiens, cela pourrait se traduire au mieux par des situations potentiellement gênantes pour le jury d’entretien, et au pire par le rejet de candidats (et éventuellement de listes entières) pour des motifs qui ne devraient plus intervenir à ce stade.

ANNEXE I

Résumés des rapports par pays présentés par le Commissaire en 2002

1.       La visite du Commissaire en Bulgarie et le rapport correspondant ont été axés sur : 1) la nécessité de poursuivre la réforme du système judiciaire ; 2) la réorganisation des forces de police ; 3) la protection des minorités (en particulier les Roms) ; 4) la liberté religieuse ; 5) les droits des malades mentaux ; 6) la situation des réfugiés. Plusieurs autres questions ont aussi été abordées mais qui n’ont pas fait l’objet d’une étude détaillée ou de conclusions. Des recommandations ont été formulées sur les points suivants : la réforme du système judiciaire et des forces de police ; la mise en œuvre d’un programme cadre pour l’intégration et l’égalité des Roms et la coordination des politiques concernant les minorités ; l’adoption de textes de loi sur l’institution de l’ombudsman, la discrimination raciale et l’égalité des chances ; l’amélioration des conditions de vie des malades mentaux et des équipements éducatifs, en particulier dans les quartiers habités par les Roms ; la réforme du droit pénal visant à limiter les pouvoirs des procureurs et à pénaliser la traite des êtres humains ; l’attribution de licences de médias aux minorités et l’amélioration des processus de traitement des demandes du statut de réfugié.

2.       Le rapport sur la Grèce était axé sur les quatre questions suivantes : le système judiciaire et pénitentiaire, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la situation des minorités en Grèce et la situation des étrangers, en particulier des réfugiés, des demandeurs d’asile et des immigrants. Des recommandations ont été formulées sur les points suivants : la poursuite de l’application complète d’un programme de construction de prisons, afin de réduire la surpopulation des institutions carcérales ; la suppression des dispositions en vigueur sur le prosélytisme ; la réforme de la législation autorisant la création de lieux de culte et l’accélération de la procédure concernant la construction d’une mosquée et la création d’un cimetière de la communauté musulmane à Athènes ; l’amendement de la législation sur le service civil, afin d’assurer à ce dernier une durée proportionnée à celle du service militaire et de transférer la responsabilité de l’examen des demandes du statut d’objecteur de conscience du ministère de la défense à un organe civil ; la poursuite de la mise en œuvre du programme en faveur des Roms, afin de veiller à ce que les conditions des lieux d’habitation des Roms soient conformes à la dignité humaine et que le relogement des familles Roms ait lieu dans des conditions adéquates ; la ratification de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la signature et la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ; l’application du programme prévu sur l’accueil et l’intégration des immigrants et l’adoption d’une législation visant à faire des motifs d’ordre raciste ou xénophobe une circonstance aggravante dans le traitement des infractions pénales ; l’adoption de certaines mesures relatives à la garde à vue dans les locaux de police et diverses propositions au sujet de l’accueil et du rejet des demandeurs d’asile. Le rapport concluait en observant que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour la construction de la mosquée, que les autorités examineront la proposition de création d’un cimetière musulman et étudient actuellement la question de la durée du service civil, que des mesures ont été prises pour veiller à l’application des normes dans les nouveaux sites occupés par les Roms et que des dispositions spéciales sont actuellement appliquées pour le relogement des familles roms qui est rendu nécessaire par la construction d’équipements en vue des Jeux olympiques de 2004. Le Commissaire s’est félicité de ces développements.

3.       Le rapport sur la Hongrie abordait les questions de la protection des groupes vulnérables, des droits des personnes en détention, des étrangers et des demandeurs d’asile, ainsi que certaines questions concernant la liberté d’association. Le Commissaire a recommandé l’adoption d’un texte de loi au sujet de la représentation parlementaire des minorités ; la poursuite des programmes actuels en faveur de l’emploi des Roms et le développement d’un plan d’aide aux Roms, afin de lutter contre la discrimination ; le renforcement des programmes éducatifs et de formation professionnelle en direction des Roms ; l’adoption de mesures au sujet de la violence familiale ; la création de programmes de soins et, en particulier, le développement des établissements spécialisés pour les personnes âgées et les malades mentaux ; l’amélioration de la formation des fonctionnaires de police ; l’application des dispositions du droit pénal révisé concernant la détention préventive ; l’adoption de mesures visant à ce que, dans la législation et la pratique, soit assuré un contrôle effectif continu des décisions de placement individuel en institution psychiatrique ; le développement éventuel de la coopération avec les ONG spécialisées dans l’accueil des étrangers et des demandeurs d’asile ; et l’adoption de dispositions visant à assurer le respect scrupuleux de la liberté d’association. Enfin, le rapport prenait bonne note des points suivants : l’adoption de mesures quant à la responsabilité administrative des affaires Roms, notamment en matière d’emploi et d’éducation ; la prise de dispositions au sujet de la discrimination à l’égard des femmes et des personnes handicapées ; l’introduction d’une législation visant à améliorer les conditions de logement des familles défavorisées à faibles revenus ; l’adoption prévue l’an prochain d’une loi détaillée de lutte contre la discrimination ; la mise en route d’un processus de pénalisation des formes de discours incitant à la haine ; l’élaboration de programmes pilotes visant à faciliter l’intégration sociale des réfugiés ; l’introduction prochaine d’une réforme de la détention provisoire ; et l’exemption du salaire minimum de l’impôt sur le revenu. Le Commissaire s’est félicité de ces développements.

4.       Le rapport sur la Roumanie portait plus particulièrement sur la magistrature et la police, la situation de certains groupes vulnérables, les problèmes des minorités et de la communauté Rom, ainsi que certaines questions concernant l’ombudsman, la liberté d’expression, le travail et la solidarité sociale et la coopération avec la société civile. Le rapport recommandait notamment l’introduction d’une réforme des pouvoirs du procureur général ; certaines mesures visant à réduire la surpopulation dans les prisons ; l’amélioration de la formation et des procédures disciplinaires au sein des forces de police ; le renforcement des dispositions relatives aux enfants abandonnés et à la prévention des abandons ; l’aide aux victimes du trafic d’êtres humains ; le développement de nouveaux programmes en faveur des adultes atteints de troubles mentaux ; le renforcement de la protection et de l’aide aux victimes de la violence familiale ; l’allocation des ressources nécessaires à la stratégie nationale pour l’amélioration de la situation des Roms ; la réduction ou la suppression des droits perçus pour la délivrance des actes de naissance ; l’adoption de mesures pour résoudre les problèmes de santé publique dans la région de Ferentari ; l’attribution d’une aide à l’ombudsman, notamment en facilitant sa réinstallation dans de nouveaux locaux ; la poursuite de la réforme de la législation sur l’atteinte à l’honneur et la diffamation ; le soutien à l’auto-réglementation professionnelle des journalistes ; la création éventuelle de tribunaux du travail sur une base constitutionnelle ; la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et l’examen d’une éventuelle ratification du Protocole n° 12 de la Convention européenne des droits de l’homme ; la reconnaissance de la procédure de réclamations collectives de la Charte sociale européenne. Le Commissaire ajoutait que, à la suite de sa visite, les autorités roumaines ont proposé de publier les rapports des visites du CPT ; le président a renvoyé devant le parlement le projet de loi amendant les articles 205 et 206 du code pénal concernant l’atteinte à l’honneur et la diffamation (la signification de ce renvoi n’apparaît pas clairement dans le rapport) ; et diverses mesures ont été prises pour améliorer la situation des Roms.

5.       Le rapport sur la Pologne était axé sur les questions relatives au système judiciaire, à la police et à l’armée ; la lutte contre la discrimination et la situation des minorités ; les femmes et les enfants ; le trafic d’êtres humains ; les réfugiés et les demandeurs d’asile ; le droit du travail et les droits sociaux ; la liberté d’expression et la liberté des médias. Le Commissaire a recommandé en particulier : l’adoption de diverses mesures afin de réduire la durée des procédures judiciaires, en particulier au moyen de règlements non judiciaires (y compris à propos d’affaires en attente devant le tribunal de Strasbourg) ; l’amélioration de la formation des fonctionnaires de police afin d’éradiquer les comportements brutaux et les problèmes concernant le trafic d’êtres humains et la violence familiale ; le développement d’un système de peines de substitution et la mise en place d’un financement adéquat pour la construction de prisons, afin de résoudre le problème de la surpopulation des institutions carcérales ; l’étude de la situation actuelle du point de vue de la fréquence des contacts autorisés entre les avocats commis d’office et leurs clients et l’adoption de mesures à ce propos ; le renforcement de la lutte contre le racisme, notamment par la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et l’examen d’une éventuelle ratification du Protocole n° 12 ; le renforcement des programmes visant à améliorer la situation de la communauté Rom ; la fourniture d’une éducation de qualité aux enfants des régions rurales ; le développement de la protection et de l’aide en faveur des victimes de la violence familiale et du trafic d’êtres humains ; le renforcement des dispositions concernant la santé génésique et l’interruption de grossesse ; la poursuite des mesures visant à protéger les enfants de réfugiés séparés et la pleine application du principe de non-refoulement des demandeurs d’asile ; le renforcement de la protection des droits du travail ; la signature et la ratification de la Charte sociale européenne révisée et la reconnaissance de sa procédure de réclamations collectives ; et la poursuite de la réforme législative au sujet du délit d’injure. Les autorités polonaises ont répondu de manière détaillée à ces recommandations et leur réponse a été publiée en annexe au rapport du Commissaire.

6.       L’Assemblée parlementaire, dans sa Recommandation 1569 (2002), paragraphe 16, a demandé au Commissaire de se rendre en ce qui était alors la République fédérale de Yougoslavie et au Kosovo pour y effectuer une mission d’enquête sur la situation des droits de l’homme et des réfugiés au Kosovo et d’élaborer des recommandations appropriées. Cette proposition a été acceptée et deux visites ont été organisées en août et en septembre 2002. Le rapport qui en est résulté examine une liste détaillée de questions relatives aux droits de l’homme, en accordant une très grande attention aux questions liées à la présence internationale. Sous le titre « Le sort des personnes déplacées au Kosovo », le rapport aborde ensuite diverses questions concernant la situation des personnes déplacées. Des recommandations spécifiques ont été formulées à propos des normes en matière de droits de l’homme devant s’appliquer au Kosovo et des responsabilités concernant le respect de ces normes, ainsi que d’une liste détaillée de questions spécifiques en matière de droits de l’homme et du sort des personnes déplacées.

7.       Le dernier rapport présenté par le Commissaire en 2002 portait sur un certain nombre de droits devant être garantis lors de l’arrêt et de la détention de personnes lors des opérations de « nettoyage » en Tchétchénie. La question des violations des droits de l’homme en Tchétchénie constitue un sujet de préoccupation important pour le Commissaire depuis le tout début de son mandat ; son rapport de 2002 examinait les questions relatives aux droits des personnes arrêtées et transférées à l’intérieur de bases militaires, les compétences visant à assurer le respect des droits constitutionnels des personnes arrêtées et les mesures qui pourraient être introduites pour renforcer le respect des droits des personnes arrêtées. Ce rapport se concluait notamment par les recommandations suivantes : l’application effective de certains décrets et ordonnances lors des opérations de « nettoyage » et l’imposition de sanctions graves en cas de violations de ces dispositions ; l’adoption de mesures par le procureur général afin d’assurer l’accès effectif des procureurs civils à tous les lieux de détention de civils, afin de garantir aux personnes détenues le plein exercice de leurs droits constitutionnels ; l’établissement éventuel par le procureur général de mécanismes spécifiques de coopération et de coordination entre procureurs civils et procureurs militaires en Tchétchénie ; le renforcement effectif des ressources humaines et matérielles mise à la disposition du bureau du procureur ; et l’adoption des mesures nécessaires pour informer les familles et, le cas échéant, les ONG du sort des personnes arrêtées au cours des opérations de « nettoyage ».

ANNEXE II

Résumés des rapports de suivi présentés par le Commissaire en 2002

1.       Le rapport de suivi concernant la Moldova se rapporte aux recommandations publiées en décembre 2000 à la suite d’une visite effectuée en octobre de cette même année. Le rapport issu de cette visite était consacré plus particulièrement à la détérioration des droits sociaux et économiques, aux droits linguistiques, à la situation en Transnistrie, au comportement des forces de police, à l’administration de la justice et au système pénitentiaire. Les questions relatives à la Transnistrie et les problèmes en matière de droits de l’homme qui sont liés à la pauvreté étaient abordés dans la partie générale du rapport ; les autres questions étaient abordées de manière plus spécifique. S’agissant de l’administration de la justice, le Commissaire note que des mesures ont été prises pour réduire la durée des procédures judiciaires ; que des résultats encourageants ont été obtenus en ce qui concerne l’application des jugements des tribunaux ; et que les pouvoirs du président en matière de nomination des magistrats laissent ouverte une possibilité d’arbitraire et n’assurent pas une garantie suffisante du respect du principe de la prééminence du droit. En ce qui concerne les forces de police, diverses mesures ont été mises en œuvre pour réduire les incitations à la corruption ; une nouvelle législation a été introduite pour résoudre les problèmes liés à la garde de vue et à la détention provisoire (bien que des préoccupations subsistent au sujet de son application effective) ; néanmoins, le Commissaire a jugé bon d’inciter à de nouveaux efforts afin d’assurer la protection des droits fondamentaux des personnes maintenues en garde à vue ; d’autre part, depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle législation en juillet 2001, la police, ainsi que le parquet, sont devenus particulièrement actifs dans la lutte contre le trafic d’êtres humains. Le Commissaire note que, malgré les recommandations formulées à ce sujet dans le rapport sur sa visite, les rapports ultérieurs de l’Assemblée parlementaire, du Comité européen pour la prévention de la torture et de la Direction générale des affaires juridiques font tous état d’une détérioration des conditions de détention. Il incite vivement les autorités moldaves à prendre des mesures pour remédier à ce problème qui doit être considéré comme d’une très grande priorité.

2.       Le rapport de suivi concernant la Géorgie intervient à la suite d’un rapport publié en juillet 2000 après la visite effectuée dans ce pays le mois précédent. Le premier rapport était axé plus particulièrement sur les questions du système pénitentiaire, la police, l’administration de la justice et sur la situation des personnes déplacées. S’agissant des conditions de détention, le Commissaire note l’adoption par les autorités géorgiennes d’un certain nombre d’initiatives ayant entraîné certaines améliorations notables mais il appelle néanmoins les autres Etats membres du Conseil de l’Europe à soutenir la Géorgie dans ses efforts et indique qu’une certaine réorientation des ressources serait sans doute productive. Il mentionne spécifiquement le cas de M. Tengiz Asanidze qui, bien qu’ayant bénéficié d’un pardon du président de la Géorgie, n’a pas encore été libéré par les autorités de la province autonome de fait d’Adjarie et celui de M. Djologoua, condamné à mort par le régime au pouvoir en Abkhazie. Le premier rapport avait relevé l’existence d’allégations répandues de mauvais traitements infligés aux personnes maintenues en garde à vue. Les tentatives de réforme législative intervenues depuis se sont heurtées à de nombreux obstacles. La situation en matière de sanctions disciplinaires et de poursuites à l’encontre des fonctionnaires de police coupables de violations des droits de l’homme demeure également ambiguë, les progrès réalisés au niveau des politiques étant apparemment remis en cause au niveau des pratiques. En ce qui concerne l’administration de la justice, il semble que l’on ait commencé en partie à répondre aux inquiétudes exprimées par le Commissaire au sujet de l’application des jugements et que la situation commence à s’améliorer en ce domaine ; toutefois, les efforts en vue de la création d’une association indépendante des avocats n’ont toujours pas abouti. La question des réfugiés et des personnes déplacées concerne principalement quatre groupes : les Tchétchènes, en particulier dans la région de Pankisi, qui ont été visés par des opérations de sécurité des troupes géorgiennes et parmi lesquels le sentiment d’insécurité s’est renforcé ; les Meskhetiens au retour desquels la Géorgie s’est engagée lors de son accession au Conseil de l’Europe mais sans avoir encore proposé de solution légale satisfaisante ; les personnes déplacées du fait du conflit en Ossétie, la situation humanitaire en Ossétie du sud demeurant précaire, l’aide internationale ayant diminué et les progrès vers un programme négocié de retours étant actuellement bloqués ; et enfin les personnes affectées par le conflit en Abkhazie pour lequel aucune solution politique ne semble en vue – une clarification de la situation est nécessaire afin d’assurer ensuite la protection effective du statut et des droits des personnes concernées. Les progrès réalisés dans la plupart des domaines abordés dans le rapport précédent sont demeurés limités et ceci a conduit le Commissaire à formuler une nouvelle série de recommandations sur des questions encore non résolues ou bien apparues depuis sa visite dans le pays.

3.       Le rapport de suivi sur Andorre aborde les questions soulevées dans le rapport publié en mars 2001 à l’issue de la visite du Commissaire en janvier de cette année. Le nouveau rapport évoque les questions suivantes : les droits des étrangers et, en particulier, leurs droits électoraux et leurs droits économiques, ainsi que la situation des immigrants en situation irrégulière dans l’attente d’un permis de travail ; l’accès à un avocat dès le début de la garde à vue ; les conditions de détention ; les réformes judiciaires ; le système de sécurité sociale ; le droit du travail ; et la violence familiale. Les remarques formulées précédemment par le Commissaire au sujet des droits électoraux et des droits économiques des étrangers (autres que les ressortissants français et espagnols) n’ont suscité aucune initiative de réforme. Les préoccupations du Commissaire, que partage le CPT, au sujet de l’accès des détenus à un avocat, n’ont pas été prises en compte. S’agissant des conditions de détention, de la réorganisation du système judiciaire et du système de sécurité sociale, certains développements positifs sont intervenus bien que, dans l’ensemble, il soit encore trop tôt pour avoir la certitude de résultats satisfaisants. La réforme de la législation du travail a également commencé mais est encore loin d’être achevée et la poursuite des réformes doit être encouragée. La situation générale du point de vue de la politique à l’égard de la violence familiale s’est améliorée mais les autorités d’Andorre n’ont toujours pas créé le centre ou refuge spécialisé en faveur duquel de nombreuses voix s’étaient exprimées.

4.       Le Commissaire a, pendant son mandat, formulé plusieurs recommandations à la suite de ses visites en Tchétchénie, notamment celle qui a été évoquée plus haut ; il a en outre organisé un séminaire en novembre 2001 et publié en 2002 un rapport de suivi sur ces activités. Ce rapport est apparu nécessaire du fait des informations persistantes faisant état de la poursuite des violations des droits fondamentaux, en particulier pendant les opérations dites de « nettoyage ». En 2002, le Commissaire avait formulé des recommandations spécifiques à ce propos, et notamment la mise en place d’équipes conjointes de procureurs civils et militaires ; toutefois, aucune réponse appropriée n’étant parvenue des autorités russes, il a jugé nécessaire de se rendre une nouvelle fois dans la Fédération de Russie et en République de Tchétchénie. Au cours de cette visite, les autorités russes ont assuré le Commissaire qu’un décret, effectivement publié, contenait la décision de créer de telles équipes. Le Commissaire s’est félicité de ce développement et a rappelé aux autorités russes que le seul moyen d’améliorer véritablement la situation était de garantir la fin des disparitions.

5.       En mars 2001, à la suite des visites effectuées au mois de février, le Commissaire a rédigé un rapport sur les violations des droits fondamentaux résultant d’activités terroristes dans la Communauté autonome basque du nord de l’Espagne et, en 2002, a produit un rapport de suivi des recommandations antérieures sur la base d’informations spécifiquement demandées aux autorités espagnoles. Le gouvernement espagnol a indiqué avoir introduit diverses mesures de lutte contre le « terrorisme urbain », dont l’effet dissuasif a été remarquable, mais de nouvelles mesures demeurent nécessaires. Le département de l’intérieur du gouvernement basque a, lui aussi, fourni des informations semblables. En outre, les deux autorités ont décrit les mesures judiciaires adoptées pour interdire certains programmes électoraux, ainsi que pour déclarer illégaux et dissoudre plusieurs partis politiques basques accusés de promouvoir, d’encourager ou de justifier la violence, de présenter les actes terroristes comme des actes politiques ou de rendre hommage à des personnes responsables d’actes de violence.

Commission chargée du rapport: commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Renvoi en commission: Doc 9916, renvoi n° 2878 du 29 septembre 2003

Projet de résolution adopté à l'unanimité par la commission le 15 décembre 2003

Membres de la commission: M. Lintner (Président), M. Marty, M. Jaskiernia, M. Jurgens (Vice-présidents), Mme Ahlqvist, M. Akçam, M. Alibeyli, Mme Arifi, M. Arzilli, Mme Azevedo, M. Barquero Vázquez, M. Bartumeu Cassany, Mme Bemelmans-Videc, M. Berisha, M. Bindig, M. Brecj, M. Bruce, M. Chaklein (remplaçant: M. Shishlov), Mme Christmas-Møller, M. Cilevics, M. Contestabile, M. Daly, M. Davis (remplaçant: M. Lloyd), M. Dimas, M. Engeset, Mme Err, M. Fedorov, M. Fico, M. Frunda, M. Galchenko, M. Gedei, M. Goris, M. Guardans, M. Gündüz, Mme Hajiyeva, Mme Hakl, M. Ionnadis, M. Holovaty (remplaçant: M. Shybko), M. Ivanov, M. Kalezić, M. Kelber, M. Kelemen, M. S. Kovalev, M. Kroll, M. Kroupa, M. Kucheida, Mme Leutheusser-Schnarrenberger, M. Livaneli (remplaçant: M. Ateş), M. Manzella, M. Martins, M. Masson (remplaçant: M. Hunault), M. McNamara, M. Monfils, Mme Nabholz-Haidegger, M. Nachbar, M. Olteanu, Mme Pasternak, M. Pehrson, M. Pellicini, M. Pentchev, Mme Pétursdóttir, M. Piscitello, M. Poroshenko, Mme Postoica, M. Pourgourides, M. Prica, M. Pullicino Orlando, M. Raguz, M. Ransdorf, M. Rochebloine, M. Rustamyan, M. Skrabalo, M. Solé Tura (remplaçante: Mme Lopez Gonzalez), M. Spindelegger, M. Stankevic, M. Stoica, M. Symonenko, M. Takkula, Mme Tevdoradze, M. Toshev, M. Wilkinson, Mme Wohlwend

N.B. Les noms des membres qui ont participé à la réunion sont indiqués en italique.

Secrétaires de la commission: Mme Coin, M. Schirmer, M. Ćupina, M. Milner

¹ Voir Doc. 9916.

² Avis N° 210 (1999) sur le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l'Europe: projet de mandat.

³ En 2003, le commissaire s’est rendu en République tchèque, en Slovénie, en Turquie, à Chypre, à Malte, en Lettonie, en Estonie et en Lituanie.

⁴ Partout ailleurs dans l’article 3, l’Assemblée et le Comité des Ministres sont mentionnés individuellement et par leur nom (paragraphes f, g et h); lire «institutions internationales» dans le sens de «Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire» serait incohérent avec ce style de rédaction (voir plus loin l’avis du CDDH paragraphe 54.ii).

⁵ Par exemple les Recommandations 1576 et 1546 (2002) et les Résolutions 1297 et 1268 (2002).

⁶ In 2003, les Pays-Bas ont également fait une contribution volontaire.

⁷ Résolution de l'Assemblée 1232 (2000).