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Budgets prenant en compte l’égalité des sexes
Doc. 10031
13 janvier 2004
Proposition de recommandation
présentée
par Mme Curdová et plusieurs de ses collègues
La présente proposition n’a pas été examinée par l’Assemblée et n’engage que ses signataires
1. L’Assemblée réitère l’appel de la Plate-forme d’action de Pékin invitant les gouvernements et d’autres acteurs à promouvoir une politique active et visible d’intégration d’une perspective d’égalité hommes/femmes dans l’ensemble des politiques et des programmes, afin que les décisions soient précédées d’une analyse des effets qu’elles peuvent avoir, respectivement, sur les femmes et sur les hommes.
2. L’Assemblée se félicite des travaux du Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes du Conseil de l’Europe consacrés aux budgets prenant en compte l’égalité des sexes dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.
3. L’Assemblée fait sienne la définition du «gender budgeting» proposée par le Groupe informel d’expert(e)s du Conseil de l’Europe sur les budgets prenant en compte l’égalité des sexes, définition selon laquelle cette activité consiste à appliquer au processus budgétaire l’approche intégrée de l’égalité entre les hommes et les femmes. Il s’agit d’une évaluation budgétaire fondée sur le sexe, qui incorpore une dimension égalitaire à tous les niveaux du processus budgétaire et qui restructure les recettes et les dépenses pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes.
4. L’Assemblée souligne que c’est essentiellement aux gouvernements qu’il appartient de promouvoir la budgétisation prenant en compte l’égalité des sexes, ce qui suppose l’attribution de ressources humaines et financières pour le renforcement des moyens et pour la coordination, ainsi que la préparation et l’exécution des analyses nécessaires.
5. Malheureusement, très rares sont les Etats membres du Conseil de l’Europe qui, à ce jour, ont engagé des actions dans ce domaine. Absence de statistiques différenciées selon le sexe et un certain manque de volonté politique: tels sont les principaux facteurs faisant obstacle à la mise en œuvre de cette nouvelle «philosophie» de l’établissement des budgets.
6. Dans ces conditions, l’Assemblée considère qu’un engagement actif au plus haut niveau politique et administratif est capital pour la réussite de toute politique tendant à promouvoir l’égalité hommes/femmes au niveau de l’établissement des budgets; et elle invite les gouvernements et les parlements des Etats membres du Conseil de l’Europe:
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à introduire cette dimension égalitaire dans le processus budgétaire à tous les niveaux – européen, national, régional et local;
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à sensibiliser les décideurs, à tous les niveaux, à l’importance de mettre en œuvre des politiques égalitaires pour l’établissement des budgets et à leur fournir des informations détaillées et des orientations précises sur les mesures à prendre pour appliquer et évaluer des stratégies intégrant cette exigence;
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à mettre à disposition les ressources humaines et financières requises pour l’analyse, le renforcement des moyens et la coordination en matière de «gender budgeting»;
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à collecter des données différenciées par genre, indispensables à une évaluation sexuée de l’impact des politiques en général.
7. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres d’intensifier ses travaux sur les budgets prenant en compte l’égalité des sexes et de favoriser la mise en œuvre rapide de politiques dans ce domaine dans les 45 Etats membres du Conseil de l’Europe.
Signé[1]:
Curdová, République tchèque, SOC
Aguiar, Portugal, PPE/DC
Bilgehan, Turquie, SOC
Cliveti, Roumanie, SOC
Foulkes, Royaume-Uni, SOC
Gaburro, Italie, PPE/DC
Hägg, Suède, SOC
López González, Espagne, SOC
Mikutiene, Lituanie, LDR
Mooney, Irlande, LDR
Zapfl-Helbling, Suisse, PPE/DC