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Contestation des pouvoirs des délégations parlementaires de l’Irlande et de Malte

Doc. 10051
27 janvier 2004

Rapport
Commission du Règlement et des Immunités
Rapporteur : M. František Kroupa, République tchèque, Groupe du Parti populaire européen

Résumé

Le 26 janvier 2004, les pouvoirs des délégations parlementaires de l’Irlande et de Malte ont été contestés au motif que celles-ci ne comptaient pas au moins une femme parmi leurs membres. Comme le veut le Règlement, ces pouvoirs ont été transmis à la Commission du Règlement et des Immunités. La Commission propose que l’Assemblée ratifie les pouvoirs, mais suspende les droits de vote des membres des délégations irlandaise et maltaise à l’Assemblée et dans les organes de cette dernière, en vertu de l’article 7.3.c, jusqu’à ce que la composition de ces délégations soit mise en conformité avec l’article 6.2. 

I.          Projet de résolution [Lien vers le texte adopté]

1.         L’Assemblée parlementaire se réfère à l’article 6.2. de son Règlement, en vertu duquel les délégations nationales doivent comprendre un pourcentage de membres du sexe sous-représenté au moins égal à celui que comptent actuellement leurs parlements et, en tout état de cause, un représentant de chaque sexe.

2.         L’Assemblée constate que la délégation parlementaire irlandaise, qui compte 4 membres et 4 suppléants de sexe masculin, et la délégation parlementaire maltaise, qui compte 3 membres et 3 suppléants de sexe masculin, ne remplissent pas les conditions susmentionnées.

3.         Elle note que le Président du Parlement maltais a indiqué, dans un courrier au Président de l’Assemblée parlementaire, que la taille et la composition du parlement maltais font jusqu'à présent obstacle à la présence d'un représentant de chaque sexe dans sa délégation à l'Assemblée parlementaire.

4.         Le secrétariat de la délégation irlandaise a également présenté une explication écrite indiquant des raisons pour lesquelles aucune femme ne fait partie de sa délégation.

5.         L’Assemblée note que les pouvoirs de ces deux délégations parlementaires ont été valablement contestés au motif qu’elles ne comptent pas au moins une représentante du sexe féminin (article 7.1.b. du Règlement).

6.         En conséquence, l’Assemblée décide de ratifier les pouvoirs des délégations parlementaires irlandaise et maltaise mais de suspendre leurs membres de leur droit de vote à l’Assemblée et dans ses organes, conformément à l'article 7.3.c. du Règlement, jusqu'à ce que la composition de ces délégations soit conforme à l'article 6.2. du Règlement.

II.         Exposé des motifs par M. Kroupa, Rapporteur

1.         Le 30 septembre 2003, l’Assemblée a adopté la Résolution 1348 sur la représentation paritaire au sein de l’Assemblée parlementaire. Cette résolution modifie comme suit les articles 6.2 et 7.1.b. du Règlement de l’Assemblée : 

article 6.2. (2e phrase) “Les délégations nationales doivent comprendre un pourcentage de membres du sexe sous-représenté au moins égal à celui que comptent actuellement leurs parlements et, en tout état de cause, un représentant de chaque sexe. Chaque parlement informe l’Assemblée des méthodes d’attribution des sièges au sein de sa délégation et du nombre de femmes qu’il compte parmi ses membres.”

article 7.1. “Les pouvoirs peuvent être contestés par tout membre présent dans la salle des séances, se fondant sur des raisons formelles basées sur :

a.         une ou plusieurs dispositions applicables du Statut (notamment les articles 25 et 26),

b.         les principes énoncés dans l’article 6.2 selon lesquels les délégations parlementaires nationales doivent être composées de façon à assurer une représentation équitable des partis ou groupes politiques existant dans leurs parlements et comprendre, en tout état de cause, un représentant de chaque sexe. »

2.         Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 26 janvier 2004. 

3.         Le rapport du Président de l’Assemblée sur l’examen des pouvoirs de représentants, remplaçants et invités spéciaux pour la Session ordinaire de 2004 (Doc. 10033) montre que la composition des délégations parlementaires nationales de l’Irlande et de Malte est exclusivement masculine.

4.         Après réception des pouvoirs des deux délégations, le Secrétaire Général de l’Assemblée Parlementaire s’est mis en contact avec elles. A la suite de ces initiatives, le Président du Parlement de Malte a écrit, le 23 janvier, au Président de l’Assemblée en ces termes : “ Bien que tous les efforts soient déployés pour respecter le nouveau Règlement, la taille et la composition de notre Parlement nous rendent jusqu’ici la tâche difficile. Etant donné le peu de temps qu’il reste avant l’ouverture de la prochaine partie de session, puis-je vous suggérer que, pour la partie de session de janvier, l’Assemblée envisage la ratification des pouvoirs de la délégation de malte, étant entendu que, bien avant la partie de session d’avril 2004, notre Parlement proposera une délégation ».

Le secrétariat de la délégation irlandaise a indiqué dans une lettre adressée au Secrétaire Général de l'Assemblée que par rapport à la première partie de la session ordinaire de 2004 de l'Assemblée, le parlement irlandais n'était pas en position de nommer une femme à la délégation irlandaise en conformité avec l'article 6.2.

5.         Le 26 janvier 2004, Mme Aguiar, membre de l’Assemblée, agissant au nom de la Commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes, a contesté les pouvoirs des délégations irlandaise et maltaise au motif qu’elles ne sont pas conformes à l’article 6.2. puisqu’elles ne comptent pas au moins une femme parmi leurs membres.

6.         Il est vrai que, pour des parlements de petite taille, qui comptent beaucoup de partis politiques, dans lesquels ne siègent que peu de femmes ou qui, en outre, se composent de deux chambres, il peut être difficile parfois de proposer des délégations à l’Assemblée Parlementaire qui respectent tous les critères établis.

7.         La commission a noté dans ce contexte que dans un pays toutes les femmes parlementaires appartenant aux partis formant le gouvernement ont des fonctions ministérielles.

8.         Cependant, pour ce qui concerne la nécessité de respecter la parité, les modifications du Règlement en ce sens ont été adoptées à la partie de session de septembre 2003. Le Président de l’Assemblée a adressé, en novembre 2003, une lettre à toutes les délégations nationales les informant de ces changements et soulignant la nécessité de respecter les nouvelles conditions fixées. La Commission du Règlement et des Immunités considère donc que tant le parlement irlandais que son homologue maltais ont eu suffisamment de temps pour nommer des délégations qui soient en conformité avec l’article 6.2 du Règlement de l’Assemblée. En outre, il existait toujours la possibilité de laisser au moins un siège vacant au sein de leurs délégations qui aurait pu être pourvu le plus rapidement possible par une parlementaire. Enfin, il convient de noter que des parlements plus petits et comptant moins de femmes parlementaires, celui de Saint Marin par exemple, sont néanmoins parvenus à intégrer au moins une femme dans leur délégation.

9.         Etant donné que la contestation des pouvoirs des délégations irlandaise et maltaise est à la fois recevable et justifiée, les conséquences prévues à l’article 7.3. trouvent à s’appliquer :

10.        L’un des objectifs de la Résolution 1348 susmentionnée est de veiller à ce que les délégations nationales auprès de l’Assemblée parlementaire comptent un pourcentage de membres du sexe sous-représenté au moins égal à celui que comptent actuellement leurs parlements. Cependant, pour l’heure, seul le fait qu’une délégation ne compte pas au moins une femme peut être sanctionné par la contestation des pouvoirs. Concrètement, et du point de vue de la procédure, cela signifie qu’au sein d’une délégation unisexe, seul un siège n’est pas correctement pourvu ; quant aux autres, ils le sont.

11.        De l’avis de la Commission du Règlement et des Immunités, il serait excessif de déclarer dans ce cas que l’ensemble de la délégation nationale n’est pas en conformité avec le Règlement et  de refuser l’accréditation des pouvoirs de tous les membres. En revanche, l’Assemblée ne peut sélectionner elle-même lequel des sièges alloués à une délégation parlementaire nationale n’est pas correctement pourvu et ne peut arbitrairement déclarer que les pouvoirs de tel ou tel membre de la délégation concernée ne sont pas ratifiés.

12.        Dans ces circonstances, la Commission estime que les pouvoirs des délégations de l’Irlande et de Malte devraient être ratifiés, mais que les droits de vote des membres de ces délégations devraient être suspendus (article 7.3. du Règlement). 

13.        Le Président de la Chambre des Représentants de Malte a déjà fait part de son intention de proposer une délégation réunissant les conditions en matière de représentation paritaire. Le secrétaire de la délégation parlementaire irlandaise a, dans une lettre adressée au Secrétaire Général de l'Assemblée, confirmé son intention de porter la Résolution 1348 à nouveau à l'attention des autorités compétentes du Parlement irlandais, afin que les discussions sur la composition de la délégation et la représentation paritaire puissent reprendre dans les meilleurs délais.

A la lumière de ces déclarations la suspension devrait être assortie d’une condition de durée, et ne s’appliquer que jusqu’à la nomination d’une délégation qui soit en conformité avec l’article 6.2. Le Président de l’Assemblée, au cours de la séance du 6 avril 2000, avait décrété qu’une telle condition de durée était acceptable.

14.        La suspension serait levée automatiquement une fois la délégation irlandaise et/ou maltaise modifiée pour être mise en conformité avec les dispositions de l’article 6.2 et les changements correspondants dans la délégation ratifiés par l’Assemblée ou la Commission permanente.

Commission chargée du rapport : commission du Règlement et des immunités

Renvoi en commission: Décision de l’Assemblée du 26 janvier 2004, article 7 paragraphe 2 du Règlement

Projet de résolution adopté par la commission le 26 janvier 2004

Membres de la commission : M. Holovaty, (Président), MM. Magnusson, Manzella, Pourgourides, (Vice-Présidents), MM. Akçam, Alibeyli, Bernik, Bottomley, Budisin, Calmes, Collavini, Mme Doktorowicz, MM. Dule, Frankenhauser, Mme Garsdal, MM. Gedei, Gligoric, Gonzi, Mme Grosskost, MM. Himmer, Höfer, Mme Jääteenmäki, MM. Jung Armand, Jurgens, Kroupa, Maissen, Mme Mintas-Hodak, MM. Miššík, Monsen, Morales Monteiro, Olteanu, Pentchev, Pereira Coelho, Mme Pétursdóttir, MM. Riccardi, Rustamyan, Salaridze, Sharandin (remplaçant: Fedorov), Sileikis, Stepaniuc, Taliadouros, Vanhecke, Vis, Wright, Zernovski.

N.B. Les noms des membres qui ont pris part au vote sont en italique.

Secrétaire de la commission: M. Heinrich.