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Respect des obligations et engagements de la Turquie

Doc. 10111
17
mars 2004

Rapport
Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe
Co-rapporteurs : Mme Mady Delvaux-Stehres, Luxembourg, Groupe socialiste, et M. Luc Van den Brande, Belgique, Groupe du Parti populaire européen


Résumé

Les co-rapporteurs estiment que la Turquie a réalisé en à peine plus de deux ans plus de réformes que pendant la décennie précédente. Ils se félicitent de l’adoption en octobre 2001 d’importants changements constitutionnels, des sept ensembles de réformes approuvés par le parlement entre février 2002 et août 2003 et de nombreuses autres lois, décrets et circulaires visant à mettre en œuvre ces réformes.

En particulier, ils félicitent les autorités pour avoir aboli la peine de mort, institué une tolérance zéro en ce qui concerne la torture et l’impunité, levé de nombreuses restrictions à la liberté d’expression, d’association et de religion, et pour avoir accordé un certain nombre de droits culturels aux citoyens turcs d’origine kurde. Ils félicitent également les autorités pour avoir transformé le Conseil national de sécurité en organe consultatif.

Compte tenu des progrès accomplis depuis 2001, les co-rapporteurs considèrent que la Turquie a clairement démontré sa détermination et sa capacité à remplir les obligations statutaires qui lui incombent en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe. Ils expriment leur confiance aux autorités turques pour appliquer et consolider les réformes en question. Les co-rapporteurs proposent en conséquence de clôturer la procédure de suivi ouverte depuis 1996.

Les co-rapporteurs suggèrent d’entamer avec la Turquie un dialogue post-suivi sur les douze points figurant sur une liste des questions en suspens, notamment en ce qui concerne le refonte de la Constitution de 1982, les amendements à apporter au code électoral, la reconnaissance de minorités nationales, la poursuite des efforts pour combattre la violence contre les femmes, la lutte contre la corruption et le droit à l’objection de conscience et à un service civil alternatif.

I.         Projet de résolution [Lien vers le texte adopté]

1.       La Turquie est membre du Conseil de l’Europe depuis 1949 et à ce titre s’est engagée à respecter les obligations découlant de l’article 3 du Statut concernant la démocratie pluraliste, le respect de la prééminence du droit et la protection des droits de l’Homme. Elle fait l’objet d’une procédure de suivi depuis l’adoption en 1996 de la Recommandation 1298 relative au respect par la Turquie des engagements concernant la réforme constitutionnelle et législative.

2.       Le 28 juin 2001, dans sa Résolution 1256 (2001), l’Assemblée parlementaire, tout en se félicitant des progrès accomplis par la Turquie, décidait de poursuivre la procédure de suivi et d’évaluer les progrès jusqu’à ce que l’Assemblée décide de clore la procédure.

3.       L’Assemblée constate que malgré une grave crise économique en 2001, l’instabilité politique à l’origine d’élections anticipées en novembre 2002 et les préoccupations générées par la guerre en Irak, les autorités turques ont néanmoins poursuivi sans relâche les efforts nécessaires pour mettre en œuvre les réformes indispensables à la modernisation de la Turquie. En à peine plus de deux ans, la Turquie a réalisé plus de réformes que pendant les dix années précédentes.

4.       L’Assemblée se félicite de l’adoption d’une importante révision constitutionnelle, en octobre 2001, des sept ensembles de réformes votés par le parlement entre février 2002 et août 2003 ainsi que de nombreuses autres lois, décrets et circulaires visant à mettre en œuvre ces réformes.

5.       Elle note avec satisfaction que, malgré les inquiétudes suscitées au départ par l’arrivée au pouvoir en novembre 2002 du parti de la justice et du développement, dirigé par M. Erdogan, le nouveau gouvernement a fait jusqu’ici bon usage de la majorité absolue dont il dispose au parlement, avec le soutien sans faille du seul parti d’opposition, le Parti républicain du Peuple (CHP), pour accélérer et intensifier les réformes.

6.       En ce qui concerne la démocratie pluraliste, l’Assemblée reconnaît que la Turquie est une démocratie qui fonctionne, avec un système multipartite, des élections libres et une séparation des pouvoirs. La fréquence des cas de dissolution de partis politiques est néanmoins une réelle source de préoccupation et l’Assemblée espère que les modifications constitutionnelles d’octobre 2001 ainsi que celles apportées à la loi sur les partis politiques en mars 2002 limiteront à l’avenir le recours à une mesure aussi extrême que la dissolution. L’Assemblée estime aussi que le seuil de 10% de suffrages requis au niveau national pour qu’un parti entre au parlement est anormalement élevé et qu’il convient de réorganiser les modalités de vote des citoyens turcs résidant à l’étranger.

7.       En ce qui concerne le fonctionnement des institutions, l’Assemblée félicite la Turquie d’avoir réduit le rôle du Conseil national de sécurité à ce qu’il n’aurait jamais dû cesser d’être, à savoir un organe purement consultatif en matière de défense et de sécurité nationale : l’amendement de l’article 118 de la Constitution ainsi que les amendements apportés à la loi sur le Conseil national de sécurité et son secrétariat général  représentent un progrès fondamental qu’il convient de saluer. La Turquie doit parachever cette réforme en prenant les dispositions nécessaires pour exclure la participation des militaires dans des organismes civils, tels que le haut conseil de l’éducation (YÖK) ou le Conseil suprême de l’audiovisuel public (RTÜK), et pour garantir un contrôle parlementaire, notamment en matière budgétaire, des activités de l’armée. Nonobstant la position géostratégique de la Turquie, l’Assemblée demande également que la Turquie reconnaisse le droit à l’objection de conscience et introduise un service civil alternatif.

8.       L’Assemblée se réjouit de voir que la procédure devant les cours de sûreté de l’Etat a enfin été alignée, notamment en ce qui concerne les droits de la défense, sur le droit pénal ordinaire, que la durée de la garde à vue pour les infractions collectives a été ramenée de 15 jours à 4 jours maximum et que le droit de tout détenu à un avocat dès la première heure de garde à vue a été reconnu y compris pour les infractions relevant des cours de sûreté de l’Etat.

9.       L’Assemblée se réjouit également du projet des autorités turques de supprimer les cours de sûreté de l’Etat, ce qui nécessitera encore une autre révision de la Constitution. L’Assemblée engage vivement la Turquie, comme elle l’avait déjà fait en 2001, à recourir à l’expérience de la Commission de Venise pour toute révision constitutionnelle ultérieure. Elle est en effet d’avis que la Constitution de 1982, remaniée à de nombreuses reprises depuis, gagnerait en cohérence et en clarté à faire l’objet d’une refonte complète. L’Assemblée engage également les autorités turques à entamer la réflexion quant à un accès individuel direct à la Cour constitutionnelle.

10.     L’Assemblée demande également aux autorités turques de finaliser sans retard le projet de création d’une institution de l’Ombudsman et félicite la Turquie pour les efforts accomplis en vue d’un meilleur dialogue avec les ONG, notamment par la nouvelle composition des conseils régionaux des droits de l’homme et l’assouplissement de la législation applicable aux associations. La liberté d’action Des ONG doit néanmoins encore être renforcée.

11.     L’Assemblée salue la détermination de la Turquie à lutter contre la corruption en créant plusieurs commissions d’enquête parlementaire, en adoptant en janvier 2003 un plan d’action urgent et en ratifiant la Convention civile contre la corruption du Conseil de l’Europe. Elle souhaite que la Turquie ratifie également la Convention pénale contre la corruption ainsi que la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime.

12.     En ce qui concerne le droit des femmes, l’Assemblée se félicite des avancées considérables dues à la révision constitutionnelle d’octobre 2001, l’entrée en vigueur en janvier 2002 du nouveau code civil et la loi sur la sécurité de l’emploi d’août 2002. Elle rappelle qu’un Etat moderne doit garantir l’égalité entre tous ses citoyens, notamment pour ce qui est de l’accès à l’emploi, aux fonctions publiques comme électives, à la santé ou à l’éducation. Elle demande aux autorités turques de mettre en œuvre des programmes pour éradiquer l’illettrisme féminin, ce qui est un préalable pour permettre aux femmes d’exercer leurs droits. L’Assemblée a pris note avec satisfaction que le code pénal a été modifié en juillet 2003 pour abroger toute possibilité de circonstances atténuantes en cas de crime d’honneur.  Elle demande aux autorités de faire preuve de fermeté dans la lutte contre les crimes d’honneur et la violence domestique et de soutenir les femmes, notamment en augmentant le nombre de refuges.

13.     En ce qui concerne les libertés fondamentales, l’Assemblée félicite la Turquie d’avoir enfin aboli la peine de mort, en ratifiant le Protocole n° 6 en novembre 2003 et en signant le Protocole n°13 en janvier 2004.

14.     Elle félicite aussi la Turquie pour sa détermination à lutter contre la torture et l’impunité : la politique de tolérance zéro affichée par les autorités a commencé à porter ses fruits. L’amélioration des conditions de garde à vue, une meilleure garantie des droits de la défense et le droit à un examen médical ont été saluées par le CPT, dont les recommandations sont systématiquement mises en œuvre, également en ce qui concerne les conditions de détention. L’Assemblée regrette que, malgré ces efforts, des cas de traitements contraires à l’article 3 de la CEDH soient encore signalés. Elle exhorte par conséquent les autorités turques à rester vigilantes et à veiller à ce que leurs instructions soient suivies dans l’ensemble du pays.

15.     Pour ce qui est de la lutte contre l’impunité, l’Assemblée considère que la suppression de l’autorisation administrative préalable pour poursuivre tout fonctionnaire se rendant coupable de torture ou de traitements inhumains ou dégradants, l’interdiction du sursis ou de la conversion les peines prononcées en amende, l’obligation de traiter les plaintes des victimes en priorité et l’obligation faite au procureur d’enquêter personnellement sont des avancées considérables. Elle constate également que des efforts importants ont été fournis, avec l’assistance du Conseil de l’Europe, pour améliorer la formation de la police et de la gendarmerie.

16.     En ce qui concerne la liberté d’expression, l’Assemblée prend acte des importants assouplissements apportés à la législation : l’article 8 de la loi anti-terreur a été purement et simplement abrogé, les articles 312, 159, 169 et l’article 7 de la loi anti-terreur ont été modifiés dans un sens plus conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme et les lois réprimant les infractions par voie de presse ont également été amendées. L’Assemblée attend cependant encore des progrès en ce qui concerne les délits de diffamation, d’insulte ou d’outrage aux corps constitués, qui ne devraient plus être passibles de peines d’emprisonnement.

17.     En ce qui concerne la liberté d’association, l’Assemblée relève les progrès importants qui ont été accomplis : le nouvel article 33 de la Constitution prévoit maintenant que le refus d’enregistrement des statuts, la dissolution ou la suspension d’activités des associations ne pourront plus intervenir que par décision judiciaire. La loi sur les associations de 1983 a été considérablement remaniée, notamment en ce qui concerne le contrôle préalable des activités des associations. En ce qui concerne la liberté de réunion, une manifestation ne pourra plus être interdite que s’il y a clairement danger pour l’ordre public.

18.     Pour ce qui est de la liberté de religion et notamment le sort réservé aux minorités religieuses, l’Assemblée félicite les autorités turques d’avoir modifié la loi sur les fondations et la loi sur les constructions, ce qui permettra dorénavant aux associations concernées de vendre et d’acquérir des biens immobiliers ou de construire de nouveaux lieux de culte.

19.     La Turquie est un Etat musulman laïc : il s’agit là d’une spécificité qui prouve son attachement aux valeurs démocratiques européennes, fondées sur la tolérance et le respect mutuel. La Turquie doit veiller à ce que la neutralité de l’Etat continue d’être respectée et que la sphère religieuse n’interfère pas avec les principes de gouvernance d’une société moderne.

20.     L’Assemblée se réjouit de la levée de l’état d’urgence dans les quatre dernières provinces du sud-est où il était encore appliqué, du vote de la loi de réintégration dans la société en juillet 2003, qui a permis entre autres la libération de plusieurs milliers de citoyens turcs d’origine kurde et le retour à une vie normale pour les centaines d’autres personnes qui se sont rendues aux autorités. L’Assemblée espère aussi que le parlement adoptera bientôt le projet de loi visant à octroyer une indemnisation à toutes les personnes victimes du terrorisme et des mesures prises par les autorités pour le combattre. Près de cinq ans après la fin des hostilités, l’Assemblée estime qu’il est temps d’investir davantage dans la reconstruction économique et sociale du sud-est. Elle prend note de la volonté des autorités turques de développer les programmes de « retour au village » avec l’assistance de la banque mondiale et de l’ONU. L’Assemblée se réjouit également de la récente adoption de la loi encourageant les investissements dans les provinces où le revenu par habitant est peu élevé.

21.     L’Assemblée regrette que la Turquie n’ait toujours pas ratifié la convention cadre pour la protection des minorités nationales ni la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. L’Assemblée estime cependant que les premiers pas ont été accomplis pour reconnaître des droits culturels aux membres de différents groupes ethniques et notamment à la population d’origine kurde : la Constitution a été révisée et n’interdit plus l’usage d’autres langues que le turc ; il est maintenant possible d’ouvrir des écoles de langues pour étudier la ou les langues kurdes et des émissions de radio ou de télévision en langue kurde ont été autorisées, de même que le droit pour les parents de choisir un prénom kurde pour leurs enfants. L’Assemblée encourage vivement les autorités turques à continuer de promouvoir la diversité culturelle et linguistique et espère que les mesures qui seront prises auront un impact concret dans la vie quotidienne des populations concernées, notamment en ce qui concerne l’accès à la justice et à l’administration et l’organisation des soins de santé.

22.     En ce qui concerne l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, l’Assemblée note que les demandes qu’elle avait exprimées dans sa Résolution 1256(2001 ont été satisfaites :

i.        elle félicite les autorités turques d’avoir introduit les modifications nécessaires dans son droit interne en 2002 et 2003 pour permettre la révision des procès suite aux arrêts de la Cour constatant une violation de la Convention, ce qui a permis notamment la réouverture du procès de Leyla Zana et de trois autres parlementaires devant la cour de sûreté d’Ankara. L’Assemblée regrette que dans l’attente de l’issue du procès, la cour de sûreté n’ait pas donné suite aux demandes de mise en liberté provisoire présentées par les quatre ex-députés, qui sont détenus  depuis plus de 10 ans ;

ii.       l’Assemblée prend également note du fait que plus de cinq ans après l’arrêt rendu au bénéfice de Mme Loizidou en matière de satisfaction équitable, la Turquie a enfin accepté de se conformer à l’obligation de paiement inconditionnelle que fait peser sur elle l’article 46 de la Convention, comme sur tous les autres Etats parties à la Convention. Elle rappelle aux autorités turques qu’elles doivent encore exécuter l’arrêt rendu au fond en 1996 dans la même affaire, notamment en ce qui concerne l’adoption de mesures générales visant à éviter la répétition ou la continuation des violations constatées par la Cour.  Elle demande à la Turquie de continuer de coopérer pleinement avec le Comité des Ministres dans la difficile tâche qui lui incombe de veiller à la bonne exécution des arrêts, notamment en ce qui concerne l’affaire interétatique Chypre contre Turquie.

23.     En conséquence, et dans le cadre du processus actuel de réformes engagé par les autorités turques, l’Assemblée invite la Turquie à :

i.        procéder à une refonte de la Constitution de 1982, avec l’assistance de la Commission de Venise, afin d’achever son adaptation aux standards européens en vigueur et dans l‘intervalle, supprimer ou modifier les articles 131 § 1, 127 et ceux relatifs aux cours de sûreté de l’état ;

ii.       modifier le code électoral pour abaisser le seuil de 10% et permettre aux citoyens turcs vivant à l’étranger de voter sans avoir à se présenter aux frontières ;

iii.       reconnaître le droit à l’objection de conscience et créer un service civil alternatif ;

iv.      créer l’institution de l’Ombudsman ;

v.       ratifier la Convention pénale contre la corruption, la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, la Convention cadre pour la protection des minorités nationales, la Charte des langues régionales et minoritaires, la Charte sociale révisée ; accepter les dispositions de la Charte sociale qui ne le sont pas encore ;

vi.      achever la révision du Code pénal, avec l’assistance du Conseil de l’Europe, en tenant compte des observations de l’Assemblée en ce qui concerne la définition des délits d’insulte ou de diffamation, de viol, de crimes d’honneur et plus généralement, des impératifs de proportionnalité posés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de liberté d’expression et d’association ;

vii.      procéder, avec l’assistance du Conseil de l’Europe, à l’examen approfondi des lois datant de l’époque de  l’état d’urgence, notamment la loi sur les associations, la loi sur les syndicats, la loi sur les partis politiques et la loi sur la presse, pour assurer une cohérence maximum avec l’esprit des réformes récentes ;

viii.     mettre en œuvre la réforme de l’administration locale et régionale ainsi que la décentralisation en respectant les principes de la charte de l’autonomie locale ; dans le cadre de cette réforme, mettre à disposition des autorités compétentes les moyens institutionnels et humains nécessaires et procéder à une péréquation équitable des ressources pour pallier le sous–développement de certaines régions, notamment le sud-est de la Turquie ;

ix.       poursuivre, avec l’assistance du Conseil de l’Europe les efforts de formation des juges et procureurs ainsi que de la police et de la gendarmerie ;

x.       lever la réserve géographique à la Convention de Genève relative au statut des réfugiés et mettre en œuvre les recommandations du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe en ce qui concerne le traitement des réfugiés et demandeurs d’asile ;

xi.       poursuivre la politique visant à reconnaître l’existence des minorités nationales vivant en Turquie et à leur accorder le droit de maintenir, développer et exprimer leur identité, et la mettre en œuvre concrètement ;

xii.      poursuivre les efforts visant à lutter contre l’illettrisme  féminin et contre toutes les formes de violence contre les femmes.

24.     L’Assemblée estime que la Turquie a clairement démontré ces trois dernières années sa volonté et sa capacité à remplir les obligations statutaires qui lui incombent en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe. Au vu des progrès réalisés depuis 2001, l’Assemblée exprime sa confiance aux autorités turques pour appliquer et consolider les réformes, dont la mise en oeuvre nécessitera un important travail d’adaptation réglementaire, y compris au-delà de l’horizon 2004. L’Assemblée décide donc de clôturer la procédure de suivi ouverte depuis 1996.

25.     L’Assemblée poursuivra, par le biais de sa commission de suivi, le dialogue post-suivi avec les autorités turques sur les questions évoquées au paragraphe 23 ci-dessus, ou sur toute autre question qui se poserait du fait des obligations de la Turquie en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe.

II.        Projet de recommandation [Lien vers le texte adopté]

1.       L’Assemblée parlementaire estime que la Turquie a clairement démontré ces trois dernières années sa volonté et sa capacité à remplir les obligations statutaires qui lui incombent en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe. Au vu des progrès réalisés depuis 2001, l’Assemblée exprime sa confiance aux autorités turques pour appliquer et consolider les réformes, dont la mise en oeuvre nécessitera un important travail d’adaptation réglementaire, y compris au-delà de l’horizon 2004. L’Assemblée décide donc de clôturer la procédure de suivi ouverte depuis 1996.

2.       Se référant à sa Résolution … (2004) relative au respect des obligations et engagements de la Turquie, l’Assemblée estime que la Turquie doit continuer de bénéficier des programmes d’assistance et de coopération du Conseil de l’Europe pour achever et mettre en œuvre les réformes entreprises pour la consolidation d’un Etat de droit respectueux des droits de l’hommes et des libertés fondamentales.

3.       En conséquence, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres :

i.        de poursuivre, en coopération avec les autorités turques, les programmes de formation des policiers, juges et procureurs ainsi que les programmes de réforme du système pénitentiaire ;

ii.       d’assister les autorités turques dans leurs projets de réforme constitutionnelle et de leur demander d’adresser pour avis à la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) avant adoption par le parlement, tout projet de révision de la Constitution ;

iii.       de continuer à assurer l’expertise juridique des projets de loi en préparation ou à venir, notamment du code pénal et du code de procédure pénale, de la loi sur les associations, de la loi sur la presse, de la loi sur les partis politiques, de la loi sur les syndicats et de la loi sur la décentralisation ;

iv.      de mettre en œuvre un programme d’assistance et de coopération en matière de lutte contre la corruption ;

v.       d’élaborer et mettre en œuvre un plan d’action pour l’égalité hommes/femmes en Turquie, en mettant l’accent notamment sur les problèmes de violence contre les femmes, conformément à la Recommandation (2002) 5 du 30 avril 2002 du Comité des Ministres sur la protection des femmes contre la violence.

III.      Exposé des motifs par les co-rapporteurs

SOMMAIRE

A.    INTRODUCTION

B.    DEVELOPPEMENTS POLITIQUES DEPUIS JUIN 2001

i.      La crise économique

ii.     Les élections anticipées de novembre 2002

iii.    Les dossiers urgents du nouveau gouvernement

a. Le sommet de Copenhague
b. La question de Chypre
c. La crise irakienne

C.    REFORMES REALISEES DEPUIS JUIN 2001

i.      Introduction

ii.     Fonctionnement des institutions démocratiques

a.    Le rôle de l’armée
b.    La dissolution de partis politiques
c.    Le fonctionnement du système judiciaire
d.    Le rôle de la société civile
e.    La démocratie locale et régionale

iii.    Libertés fondamentales

a.    La garde à vue
b.    La lutte contre l’impunité et la torture
c.    La situation dans les prisons
d.    L’abolition de la peine de mort
e.    La liberté d’expression
f.    La liberté d’association et de réunion
g.    La liberté de religion

iv.    La question kurde

a.    La levée de l’état d’urgence
b.    La loi sur la réinsertion
c.    La situation d’Abdullah Öçalan
d.    La révision des procès Zana et autres
e.    L’octroi de droits culturels
f.    Le retour des déplacés
g.    L’état d’urgence économique

v.     Autres questions

a.    Les droits de la femme
b.    La lutte contre la corruption
c.    Les droits sociaux

A.    Introduction

1.  La Turquie est membre du Conseil de l'Europe depuis 1949.  Elle fait l’objet d’une procédure de suivi des obligations et engagements depuis 1996, lorsque l’Assemblée a adopté la Recommandation 1298 (1996) relative au respect par la Turquie des engagements concernant la réforme constitutionnelle et législative. L’Assemblée a eu, depuis, l’occasion d’évaluer à deux reprises la situation de la Turquie au regard de ses obligations, en examinant les rapports que lui a présentés la commission de suivi en janvier 1999[1], puis en juin 2001 [2].

2.  A cette occasion, l’Assemblée a adopté la Résolution 1256 dans laquelle elle « se félicite des progrès réalisés par la Turquie en ce qui concerne le respect de ses obligations en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe depuis le début de la procédure de suivi et, notamment, du dialogue ouvert et sincère qui s’est instauré quant aux questions encore en suspens. L’Assemblée encourage donc les autorités turques à mettre en œuvre le Programme national et à poursuivre l’adoption des mesures législatives et administratives nécessaires pour se conformer aux obligations dont elle doit encore s’acquitter (…). »

3.  Au cours de l’année 2002, la Commission de suivi désignait deux nouveaux rapporteurs. Ceux-ci ont entrepris leur première visite d’information dans le pays les 17-21 février 2003. Leur seconde visite s’est déroulée du 25 au 28 mai 2003.

4.  Les rapporteurs expriment leur gratitude à la délégation parlementaire turque pour l’excellente organisation de leurs visites. Ils tiennent à témoigner également leur reconnaissance à l’ensemble de leurs interlocuteurs, pour la cordialité et la franchise de leurs échanges de vues.

5.  Les évènements qui se sont produits dans le pays depuis l’adoption par l’Assemblée de la Résolution 1256, il y a plus de deux ans, méritent que l’on y consacre en premier lieu quelques développements dans le présent rapport.

B.    Développements politiques depuis juin 2001

6.  Quatre événements majeurs ont marqué la vie politique en Turquie depuis juin 2001 : la grave crise économique qui a frappé le pays en 2001, les élections anticipées de novembre 2002, la décision de l’Union européenne, prise lors du sommet de Copenhague en décembre 2002, de n’examiner que fin 2004 les suites à donner à la demande d’adhésion de la Turquie, et la crise irakienne.

i.          La crise économique

7.  Deux graves crises financières ont frappé la Turquie en novembre 2000 puis en février 2001 : chute de plus de 50 % de la livre turque, recul de plus de 9,4 % du PIB, inflation à plus de 80 %, perte de 2 millions d’emplois en l’espace de 2 ans. En 2002, le taux de chômage officiel de la population était de 9,9%, avec 2,37 millions de sans-emploi. Si la situation s’est légèrement améliorée en 2002, notamment avec une inflation réduite à 32 % par an et une croissance de 7,8 %, le FMI a dû prêter environ 19 milliards de dollars sur trois ans pour maintenir la Turquie à flot, dont 16 milliards ont déjà été tirés. Pour 2003, l’objectif du Gouvernement était  de ramener l’inflation à 20 %, d’arriver à une croissance de 5 % et de renflouer les caisses de l’Etat par des privatisations pour un montant de 4 milliards USD. Si la situation économique s’est nettement améliorée en 2003, notamment avec une inflation réduite à 19,3%, le service de la dette, continue de poser un problème important et les privatisations n’ont rapporté que 893 millions USD. Le budget adopté pour 2004 table sur une prévision de croissance de 5% et sur une inflation réduite à 12% mais il sera de nouveau déficitaire de 32 milliards USD : en effet  42% des dépenses devront encore être consacrées au remboursement de la dette, qui a atteint 187 milliards USD.

8.  Avec un PIB par tête de 2 584 USD en 2002, la Turquie est très en dessous de la moyenne de celui des habitants de l’Union. En outre, dans 21 provinces sur les 81 que compte le pays, le revenu par habitant est inférieur à 1 500 USD[3]. Les provinces de l’est et du sud-est surtout souffrent d’une misère chronique. La Grèce considérée pourtant comme l’un des pays les plus pauvres de l’Union, dispose d’un PIB par tête de 12 700 €. En revanche, comparée à d’autres pays candidats à l’adhésion à l’horizon 2007, la situation turque est plutôt plus favorable : ainsi, la Roumanie dispose d’un PIB par tête de 1 870  € seulement et la Bulgarie de 1 960 €.

ii.         Les élections anticipées de novembre 2002

9.  La crise économique, à l’origine de la plus grave récession qu’ait connu la Turquie depuis 1945, a sans aucun doute contribué à déstabiliser le pouvoir politique, contraint d’infliger à la population une cure d’austérité sans précédent. Mais la coalition au pouvoir, composée de l’ANAP (Parti de la mère patrie) et du MHP (Parti de l’action nationaliste) et dirigée par Bülent Ecevit (DSP, Parti de la gauche démocratique), 77 ans et malade depuis le mois de mai, se délita aussi progressivement au courant de l’année 2002. Une crise gouvernementale éclata en juillet 2002, le MHP s’opposant farouchement[4] à un certain nombre de réformes voulues par le gouvernement en vue de remplir les critères dits de Copenhague imposés par l’Union avant toute discussion sur une éventuelle date d’ouverture des négociations d’adhésion.

10.  Finalement, la Grande Assemblée nationale turque (TBMM) se résolut, le 31 juillet, à avancer  les élections législatives, initialement prévues pour avril 2004. La date en fut fixée au 3 novembre.

11.  Le 20 septembre 2002, le Haut Conseil électoral déclara inéligible Recep Tayyip Erdogan, ancien maire d’Istanbul entre 1994 et 1998 et l’un des hommes politiques les plus populaires de Turquie, en raison d’une condamnation pénale à 10 mois de prison en 1998, fondée sur l’article 312 du Code pénal, pour incitation à la haine religieuse, pour laquelle il purgea 4 mois de prison en 1999 avant d’être libéré à la faveur d’une amnistie.

12.  Interdit d’activités politiques suite à cette condamnation, M. Erdogan avait néanmoins fondé en août 2001 le Parti de la justice et du développement[5] (AKP), nettement plus modéré[6] que le Refah (Parti de la prospérité), dirigé par Necmettin Erbakan et dissous en 1998 et que les deux partis créés par la suite, le Parti de la Vertu (Fazilet, dissous en juin 2001) et le parti du Bonheur[7] (Saadet). En octobre, suite à une injonction de la Cour constitutionnelle, M. Erdogan démissionna du conseil d’administration où il siégeait en tant que membre fondateur du parti mais resta président de celui-ci.

13.  M. Erdogan ne pouvant se présenter aux élections, perdait de ce fait toute chance d’être nommé premier ministre en cas de victoire de son parti, la Constitution exigeant qu’un ministre soit aussi député. Par ailleurs, le 24 octobre 2002, soit à peine 15 jours avant les élections, le Procureur général demanda à la Cour constitutionnelle de dissoudre le Parti de la justice et du développement (AKP) [8], notamment parce que, malgré l’injonction d’avril 2002, M. Erdogan était resté président du parti.

14.  Malgré cela l’AKP réalisa une percée massive lors des élections du 3 novembre, remportant 34,2% des suffrages exprimés et la majorité absolue[9] au parlement avec 363 sièges sur 550. Tous les autres partis traditionnels furent balayés.

15.  Deuxième formation du scrutin, le Parti républicain du peuple (CHP, social démocrate), qui n’était plus représenté au parlement depuis 1999, recueillit 19,3% des voix et obtint 178 sièges. Les neuf autres sièges sont occupés par des indépendants. Le CHP est la seule formation d’opposition de la Grande Assemblée nationale de Turquie, chambre unique du parlement turc, qui compte 550 députés, dont 500 siégeront pour la première fois. Aucune des seize autres formations, qui se présentaient devant les électeurs, ne recueillit les 10% des suffrages nécessaires pour être représentée au parlement. Le DSP du premier ministre sortant n’obtint même pas 2 % des voix.

16.  Les élections ont été observées par le Bureau des Institutions Démocratiques et des Droits de l’Homme (BIDDH) de l’OSCE, ce qui constituait une première. Suite à une décision du Bureau de l’Assemblée, une petite délégation d’observateurs – au nombre desquels Mme Durrieu, Présidente de la commission de suivi et Mme Delvaux-Stehres, rapporteur - s’était également rendue en Turquie lors de ces élections, qui se sont déroulées dans des conditions  tout à fait satisfaisantes[10].

17.  Les co-rapporteurs constatent que le nouveau gouvernement issu des élections a fait jusqu’ici bon usage de la majorité absolue dont il dispose au parlement, notamment pour faire passer rapidement les réformes qui s’imposent. Ils ont pris note avec satisfaction, lors de leur rencontre en février 2003 avec le vice-président du CHP, de la volonté de celui-ci de faire de l’opposition constructive et de soutenir la volonté de réformes du nouveau gouvernement et notent que ce soutien n’a pour l’heure pas fait défaut au gouvernement.

18.  En raison de la loi électorale actuelle (qui fixe à 10% au niveau national le pourcentage de suffrages requis pour qu’un parti entre au parlement), il faut cependant observer que 45% des 31 millions d’électeurs ne seront pas représentés dans la Grande Assemblée nationale de Turquie, alors qu’avec moins de 35 % des voix, le parti vainqueur détient 2/3 des sièges.

19.  Ce seuil de 10% semble anormalement élevé aux co-rapporteurs par rapport à ce qui se pratique dans d’autres pays européens. Certes, ce seuil vise à contribuer à une stabilité politique mais il convient d’observer que les élections de 2002 sont les quatrièmes élections consécutives à avoir été convoquées de manière anticipée. En outre, ainsi que le note l’OSCE dans son rapport sur les élections[11], les cinq partis qui passèrent la barrière des 10% lors des élections législatives de 1999 se fragmentèrent par la suite, de sorte qu’à la veille des élections de 2002, il y  avait 11 partis au parlement.

20.  Les co-rapporteurs espèrent que le processus de réflexion amorcé par les autorités pour ce qui est d’une révision de la loi électorale aboutira à une plus juste représentation de la volonté populaire au sein de la Grande Assemblée Nationale de Turquie.

21.  Les co-rapporteurs recommandent vivement aux autorités turques de prendre en compte les recommandations de l’OSCE, notamment celle d’abaisser le seuil des 10% ou d’assouplir la règle selon laquelle, pour pouvoir participer aux élections, tout parti doit être organisé dans au moins la moitié des 81 provinces du pays et dans au moins un tiers des districts de chaque province, ces deux règles visant manifestement à éviter que n’émergent des partis à base uniquement régionale.

22.  Ainsi, par exemple, le parti pro-kurde HADEP, qui faisait l’objet d’une procédure de dissolution pendante devant la Cour constitutionnelle depuis 1999[12], ne présenta pas de candidats sous sa bannière et préféra rejoindre le DEHAP (Parti démocratique du peuple), créé en 1999 en prévision de la dissolution éventuelle du HADEP, lequel recueillit 6,5% des suffrages au niveau national et ne sera donc pas représenté au parlement, alors qu’il avait obtenu plus de 40% des voix dans les principales villes du Sud-Est anatolien.

23.  Les co-rapporteurs estiment que la proportionnelle en vigueur en Turquie doit pouvoir être aménagée pour éviter que près de la moitié des votants ne se sentent exclus et ne puissent faire valoir leurs points de vue au parlement, ce qui n’est pas sain dans une démocratie.

24.  Les co-rapporteurs recommandent également aux autorités turques de revoir les modalités de l’exercice du droit de vote des citoyens turcs vivant à l’étranger : 3,5 millions de Turcs vivent en dehors de la Turquie et ne peuvent exercer leur droit de vote qu’en se présentant aux frontières : il n’est pas possible de voter par correspondance ni dans les consulats.

iii.        Les dossiers urgents du nouveau gouvernement

25.  A peine formé fin novembre 2002, le 58ème gouvernement turc, composé de 23 ministres[13], tous membres de l’AKP, sous la direction d’Abdullah Gül, bras droit de M. Erdogan, dut faire face à trois dossiers urgents : le sommet de Copenhague des 12-13 décembre, la négociation du plan Annan pour l’avenir de Chypre et la crise irakienne.

26.  Par ailleurs, suite à l’entrée en vigueur le 31 décembre 2002 d’une mini-révision constitutionnelle visant à aménager les conditions d’éligibilité des députés[14], M. Erdogan fut autorisé le 23 février 2003 par le Haut Conseil Electoral à présenter sa candidature aux législatives partielles de Siirt (sud-est). Le 9 mars 2003, M. Erdogan fut triomphalement élu, suite à quoi le gouvernement présenta sa démission. M. Erdogan fut alors nommé Premier ministre le 14 mars[15] et le 59ème gouvernement, dans lequel M. Gül occupe maintenant le poste de ministre des Affaires étrangères, obtint la confiance du parlement le 23 mars.

a.       Le sommet de Copenhague de décembre 2002

27.  Le précédent gouvernement avait tenté de mettre les bouchées doubles pour satisfaire aux critères de Copenhague en vue d’arracher une date ferme pour l’ouverture des négociations d’adhésion. Après la révision constitutionnelle d’octobre 2001, l’adoption du nouveau code civil en novembre, il y eut encore trois paquets législatifs respectivement adoptés en février, mars et août 2002. Le rapport annuel de la Commission sur l’état des progrès accomplis par la Turquie en vue de l’adhésion, publié le 9 octobre 2002, fit toutefois l’effet d’une douche froide : malgré l’importance des progrès accomplis, la Commission conclut que la Turquie ne remplissait toujours pas complètement les critères politiques dits de Copenhague.

28.  Au lendemain des élections du 3 novembre, M. Erdogan, le nouvel homme fort du pays, bien que n’occupant aucune fonction ministérielle ou parlementaire, accomplit un véritable marathon en faisant  le tour de la quasi-totalité des capitales européennes, d’une part pour les rassurer sur la vocation européenne de son parti et sa volonté de poursuivre les réformes et, d’autre part, pour plaider la cause de la Turquie en vue du sommet de Copenhague, prévu en décembre.

29.  Malgré les efforts déployés en ce sens,  le Conseil des Ministres de l’Union européenne décida les 12 et 13 décembre 2002 de ne pas fixer de date à la Turquie pour l’ouverture des négociations d’adhésion et de revoir la question à l’automne 2004, sur la base d’un rapport de la Commission. Par contre le feu vert fut donné pour les dix autres pays candidats, y compris Chypre, qui deviendront membres le 1er mai 2004.

30.  Lors de leur première visite en février 2003, les co-rapporteurs ont été frappés de voir à quel point la décision prise au sommet de Copenhague avait été ressentie comme une injustice, tant par les autorités que par la société civile. Plusieurs interlocuteurs ont exprimé un sentiment de découragement en soutenant que, quels que soient les efforts fournis par la Turquie en matière de démocratisation et droits de l’homme, on lui en demanderait toujours plus, sans jamais lui décerner enfin un satisfecit. Il a également été rappelé aux co-rapporteurs que la Turquie avait le statut de membre associé depuis 1963, que sa première demande d’adhésion remontait à 1987, que l’union douanière avait été réalisée depuis janvier 1996 et que sa candidature avait été officiellement retenue à Helsinki en 1999. Fut également exprimée la crainte qu’en 2004, avec 25 Etats membres, l’Union européenne ne prenne encore plus difficilement une décision en sa faveur.

31.  Le sentiment de faire l’objet d’un traitement discriminatoire fut aussi exprimé, notamment par rapport à la candidature de pays de l’ancien bloc communiste. Enfin, les déclarations de Valéry Giscard d’Estaing du 8 novembre 2002 selon lesquelles la « Turquie n’est pas un pays européen » et que « son adhésion signifierait la fin de l’Union » ont jeté un grand trouble, que les co-rapporteurs ont tenté de dissiper en rappelant que la Turquie fait incontestablement partie de la famille européenne[16] depuis son adhésion au Conseil de l’Europe en 1949.

32.  Malgré cette déception, le nouveau gouvernement n’a eu de cesse d’afficher sa volonté d’effectuer des réformes, non seulement pour réussir l’examen de passage fin 2004, mais aussi pour moderniser la Turquie dans l’intérêt de tous ses citoyens. Ainsi il passa encore deux paquets de réformes en janvier 2003 et le sixième paquet était en cours d’élaboration lors de la 2ème visite des co-rapporteurs fin mai 2003, tandis que le septième était déjà annoncé pour fin juillet 2003.

33.  Le 26 mars 2003, la Commission de Bruxelles proposa de doubler l’aide de pré-adhésion de l’Union à la Turquie, pour la porter de 177 millions € par an à 1,05 milliards entre 2004 et 2006[17] et M. Verheugen a déclaré récemment qu’une adhésion était possible à l’horizon 2010-2011. Le 15 avril 2003[18], un nouvel accord de partenariat en vue de l’adhésion a été adopté sur proposition de la Commission  et le nouveau Programme national a été adopté fin juillet.

34.  Les co-rapporteurs rappellent que les critères politiques définis par le Conseil européen de Copenhague de juin 1993 auxquels les pays candidats à l’adhésion  à l’Union doivent satisfaire prévoient que ces pays doivent être parvenus à une stabilité des institutions « garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l’homme ainsi que le respect des minorités et leur protection ». C’est uniquement dans la mesure où lesdits critères de Copenhague font en substance référence aux obligations statutaires de la Turquie en tant que membre du Conseil de l’Europe que les co-rapporteurs ont pris note des arguments présentés par les autorités turques à ce sujet. En effet, la décision prise lors du sommet de Copenhague et la question de la date éventuelle d’ouverture des négociations d’adhésion à l’Union ne font pas partie du mandat des co-rapporteurs et n’avaient donc pas vocation, en tant que telles, à être discutées avec les autorités turques.

35.  Les co-rapporteurs ont en revanche insisté sur le fait que la Turquie est membre fondateur du Conseil de l’Europe et qu’à ce titre elle a pris dès 1949 des engagements qu’il s’agit de respecter : la démocratie pluraliste, le respect du principe de la prééminence du droit et la protection des droits fondamentaux de l’individu, tels que définis par le statut et les conventions[19] du Conseil de l’Europe.

b.       La question de Chypre

36.  La question de la réunification de Chypre est depuis des années une source constante de préoccupation pour le Conseil de l’Europe. Ellerevêt bien entendu aussiune importance cruciale pour ce qui est d’une possible adhésion de la Turquie à l’Union européenne. Dans son rapport annuel publié le 5 novembre 2003, la Commission a ainsi souligné que l’absence d’un règlement avant mai pourrait être un « obstacle sérieux » à la candidature turque. Enfin, lors du sommet de Bruxelles de décembre 2003, les Etats membres de l’Union ont réaffirmé leur préférence pour l’entrée dans l’Union d’une Chypre réunifiée le 1er mai 2004 et souligné qu’une plus grande implication de la Turquie dans la recherche d’une solution « faciliterait grandement ses aspirations à devenir membre de l’Union ». Les co-rapporteurs estiment que ces appels lancés à la Turquie ne dispensent pas pour autant les autorités chypriotes grecques de leur obligation de participer elles aussi avec un esprit constructif à la recherche d’une solution satisfaisante.

37.  Certes, la Turquie considère toujours que son intervention militaire en 1974 en tant que pays garant était légitime pour protéger la communauté chypriote turque et qu’on ne saurait lui imputer la responsabilité exclusive de la division de l’île. La Turquie considère aussi que la « République turque de Chypre du Nord (RTCN)[20] », autoproclamée en 1983, est un Etat à part entière, avec des institutions démocratiques telles que prévues par sa « constitution » de 1985. Malgré les 35 000 soldats stationnés dans la partie nord de Chypre, malgré les 560 millions € de subventions diverses versées annuellement à la RTCN, la Turquie refuse encore aujourd’hui d’admettre qu’elle est pleinement et entièrement responsable des actes de l’administration qu’elle soutient. Cette position a été réaffirmée aux co-rapporteurs en février 2003 lors de leurs entretiens, notamment avec M. Yakis, alors ministre des Affaires étrangères.

38.  Or, faut-il le rappeler, la « RTCN » n’est reconnue par personne, sauf par la Turquie[21]. En droit international, il s’agit non pas d’un Etat mais d’une entité de facto et la Cour européenne des Droits de l’Homme a jugé, tant dans l’affaire Loizidou que dans l’affaire inter-étatique Chypre contre Turquie, que les violations de la CEDH étaient imputables à la Turquie et non pas à la « RTCN ».

39.  Les co-rapporteurs rappellent que cette île de la Méditerranée est divisée depuis maintenant bientôt 30 ans, que des pourparlers intra-communautaires sous l’égide du Secrétaire Général des Nations-Unies sont en cours depuis 1977 et qu’à ce jour aucune solution n’est en vue. Il est temps qu’un compromis, même imparfait, soit enfin trouvé. La population chypriote turque est lasse de cette situation et l’a prouvé lors de nombreuses manifestations au moment des négociations du plan Annan. Malgré l’aide économique apportée par la Turquie, le revenu par habitant dans la partie nord est quatre fois inférieur à celui de la partie sud et l’adhésion prochaine de la République de Chypre augmente le risque d’isolement économique et social qui pèse sur la population chypriote turque

-        Le plan Annan

40.  La situation n’a guère évolué depuis janvier 2002, lorsque l’Assemblée exprimait l’espoir dans sa Résolution 1267 que les négociations directes allaient enfin aboutir à une solution. Les co-rapporteurs regrettent que ces négociations directes effectivement entamées depuis janvier 2002, en présence du représentant du Secrétaire des Nations-Unies, aient échoué en mars 2003.

41.  Le 11 novembre 2002, lorsqu’il devint clair que les parties n’arriveraient pas à s’entendre, le Secrétaire Général des Nations Unies avait présenté, un « plan de règlement global du problème de Chypre ».Suite aux réactions des deux parties sur le fond du document, M. Annan présenta, le 10 décembre 2002, une deuxième version de son plan, sur lequel les parties devaient prendre position pour le 28 février 2003

42.  Suite à l’élection, le 17 février 2002, de Tassos Papadopoulos comme président de la République de Chypre, et au départ le 28 février de Glafkos Clerides, le dirigeant historique, le Secrétaire Général des Nations-Unies accepta de modifier encore une fois son plan et convoqua une réunion à La Haye pour le 10 mars, pour tenter d’arracher aux deux parties la promesse de tenir un referendum le 30. En cas d’accord, cela aurait permis à une Chypre réunifiée de signer le Traité d’adhésion à l’Union européenne le 16 avril 2003.

43.  Malheureusement, aucun accord ne fut trouvé. En présentant le 1er avril 2003 son rapport au Conseil de sécurité des Nations Unies, M. Annan a estimé que, si les deux parties chypriotes ont été en partie responsables des échecs des différentes étapes et des occasions manquées dans le processus de règlement chypriote, c’est M. Denktash, le dirigeant chypriote turc, qui porte la responsabilité première de l’échec final.

44.  Les négociations directes furent donc rompues, même si des pourparlers sont toujours en cours et que le plan Annan reste sur la table. Le gouvernement de M. Erdogan semble prêt à trouver une solution et ne menace plus en tout cas, comme l’avait fait le précédent, d’annexer purement et simplement la partie nord de Chypre. Les co-rapporteurs partagent tout à fait l’opinion exprimée par M. Erdogan qui soutient que « pas de solution n’est pas une solution » mais craignent que l’intransigeance manifestée par Rauf Denktash[22] jusqu’il y a peu ne soit un frein puissant à toute velléité gouvernementale de trouver un compromis.

45.  Les co-rapporteurs avaient exprimé l’espoir que les élections « législatives » dans la partie nord de Chypre, prévues pour le 14 décembre 2003 contribueraient à relancer les négociations du plan Annan. Or, si le « gouvernement » sortant a perdu, l’opposition n’a pas gagné. En effet, le scrutin du 14 décembre 2003 a abouti à un match nul puisque les deux partis d’opposition, à savoir le Parti républicain turc (CTP) et le Mouvement pour la paix et le démocratie (BDH), ont remporté 25 sièges, très exactement autant que les deux partis composant la majorité sortante, le Parti de l’Unité nationale (UBP) et le Parti démocrate (DP) de Serdar Denktash, le fils de Rauf Denktash. Les partis d’opposition, qui avaient fait de la relance des négociations du plan Annan le thème central de leur campagne, sont certes sortis renforcés de ce scrutin mais sans obtenir la majorité nécessaire pour changer radicalement de politique.

46.  C’est Mehmet Ali Talat, chef du CTP (Parti républicain turc) qui a été chargé de former le nouveau « gouvernement ». Après d’intenses négociations, un « gouvernement » de coalition réunissant le CTP, le DP et le BDH a été formé le 13 janvier 2004. Mehmet Ali Talat et Serdar Denktash, chef du parti Democrate, ont annoncé leur intention de favoriser la réunification des parties turque et grecque de l'île, dans la perspective de l'entrée de Chypre dans l'Union européenne en mai prochain

47.Les co-rapporteurs avaient espéré que les dirigeants des deux communautés reprendraient le plus vite possible les négociations sur la base du plan Annan en vue de parvenir à un règlement politique du problème chypriote, de préférence avant le 1er mai 2004, conformément au souhait exprimée par l’Assemblée dans sa Résolution 1362 (2004) sur la situation à Chypre. Ils se félicitent de la reprise des négociations décidée à New-York le 13 février dernier, qui devrait permettre d’aboutir à une solution dans l’intérêt de la population tout entière. Ils exhortent tant les autorités turques que les autorités chypriotes à enfin trouver un terrain d’entente et à enterrer les querelles du passé.

-        Mesures de confiance

48.  Si le règlement définitif de la question chypriote n’a guère progressé jusqu’ici d’un point de vue politique, la situation a néanmoins beaucoup changé sur le terrain. Les co-rapporteurs se félicitent ainsi de la décision prise par les autorités de la « RTCN » d’ouvrir la ligne de démarcation (dite ligne verte) le 23 avril : rien que les dix premiers jours, 130 000 personnes avaient fait le déplacement de l’autre côté, par les trois points de passage ouverts. M. Denktash a aussi proposé de rouvrir l’aéroport de Nicosie et d’entamer d’importants travaux de déminage. La République de Chypre de son côté a également fait des efforts pour améliorer la situation : le 30 avril 2003, il fut décidé que les Chypriotes Turcs pourront exporter par le sud, avoir un permis de travail au sud et avoir accès aux soins. Le 10 juillet 2003, le parlement de la République de Chypre a adopté une loi supprimant enfin l’interdiction de mariages mixtes entre Chypriotes grecs et Chypriotes turcs, en vigueur depuis 1960.

49.  Enfin, il est à noter que la Commission de l’Union européenne a accordé une aide de 12 millions € début juin 2003 à l’administration chypriote turque pour l’aider à se rapprocher de l’Union.

50.  Ces « mesures de confiance » sont prometteuses mais il est clair qu’elles ne règleront pas à elles seules le problème de la division de Chypre. Les co-rapporteurs encouragent la République de Chypre comme les autorités de la « RTCN » et de la Turquie à poursuivre cette politique de détente et à s’abstenir de toute provocation susceptible de remettre en cause ce climat de confiance qui commence à peine à s’instaurer.

-        L’exécution de l’arrêt Loizidou

51.  Les autorités turques ont longtemps persisté à lier l’exécution de cet arrêt aux discussions en cours sur l’avenir de Chypre et se réfugiaient notamment derrière les négociations en cours sur le plan Annan, qui n’est plus sur la table depuis le 30 mars. Or, l’obligation de paiement de satisfaction équitable qui incombe à la Turquie dans cette affaire, conformément à l’article 41 de la CEDH, n’a rien à voir avec la question politique du règlement du problème de Chypre. En ratifiant la CEDH et en acceptant la juridiction obligatoire de la Cour, la Turquie s‘est formellement engagée à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elle est partie (article 46 de la CEDH). Tant en février qu’en mai 2003, les co-rapporteurs ont rappelé à tous leurs interlocuteurs officiels qu’il était totalement inacceptable que la Turquie, depuis plus de 5 ans, et malgré trois Résolutions du Comité des Ministres la rappelant à ses devoirs, n’ait toujours pas versé, sans y mettre de conditions, la somme due à Mme Loizidou. En effet, l’un des principaux principes d’un Etat de droit est le respect des décisions rendues par les tribunaux, qu’ils soient internes ou internationaux. : il ne sert à rien d’avoir des tribunaux pour trancher les litiges si l’une des parties au procès refuse ensuite de se conformer à une décision qui, par définition, tranche en faveur de l’une ou de l’autre.

52.  A Ankara, il a été assuré aux co-rapporteurs qu’il y avait une volonté politique au plus haut niveau pour enfin régler ce problème et que le paiement inconditionnel pourrait intervenir en début d’automne, vers le mois d’octobre. Malheureusement ce ne fut pas le cas et le Comité des Ministres adopta le 12 novembre 2003 une 4ème Résolution intérimaire[23] menaçant la Turquie de sanctions si le paiement n’intervenait pas d’ici le 19 novembre. Il fallut encore près de 15 jours d’intenses négociations et de pressions pour que la Turquie se conforme à l’arrêt de la Cour et accepte de payer la satisfaction équitable, d’un montant total, intérêts de retard compris, d’environ 900 000 USD.

53.  Le 2 décembre 2003, par sa Résolution DH (2003) 190, le Comité des Ministres, après avoir pris note d’une déclaration faite par le Gouvernement turc, prit acte du fait que le paiement était intervenu et décida de clore l’examen de l’affaire Loizidou en ce qui concerne la question de la satisfaction équitable[24]. L’exécution de l’arrêt Loizidou est une très bonne nouvelle et les co-rapporteurs félicitent les autorités turques d’avoir enfin compris à quel point leur refus persistant de se conformer à l’arrêt de la Cour portait atteinte à l’image dune Turquie soucieuse de respecter les principes de la prééminence du droit.

54.  Les co-rapporteurs n’ignorent pas à quel point il a été difficile pour les autorités turques de prendre cette décision, notamment à cause d’un éventuel effet boule de neige : la Cour ayant constaté dans cette affaire une violation continue du droit de faire usage d’un bien, le délai de six mois pour saisir la Cour n’est pas opposable aux personnes qui se trouvent actuellement dans la même situation que Mme Loizidou et des nouvelles requêtes devant la Cour sont donc à prévoir. En outre, la Cour se trouve déjà saisie d’environ 460 affaires similaires. Deux arrêts dans de telles affaires « clones » ont été prononcés le 31 juillet[25] : comme dans l’affaire Loizidou, la Cour a constaté une violation de l’article 8 de la CEDH et de l’article 1 du Protocole additionnel et a décidé que la question de la satisfaction équitable pour le préjudice moral et matériel ne se trouvait pas en état.

55.  Pour éviter à la Turquie d’avoir à payer des millions voire des milliards de dollars d’indemnisation, le « parlement » de la « RTCN » a adopté, le 30 juin 2003, une loi qui offre aux chypriotes grecs la possibilité de saisir dans un certain délai une commission spécialement créée pour demander une indemnisation pour les propriétés qu’ils ont dû évacuer en 1974. Une vingtaine de demandes aurait déjà été présentée à la date du 15 août 2003, nonobstant une campagne des autorités chypriotes grecques pour décourager ce genre d’initiative.

56.  Il appartiendra à la Cour d’apprécier, au vu de sa jurisprudence en la matière, si cette commission représente une voie de recours interne, tel qu’il est entendu selon les principes du droit international généralement reconnus, et dans l’affirmative, s’il s’agit d’une voie de recours efficace, susceptible de remédier à la violation alléguée[26]. Quelle que soit la décision prise par la Cour à cet égard le moment venu, il conviendra de la respecter, que la question de Chypre ait été ou non réglée entre-temps.

c.       La crise irakienne

57.  La Turquie est membre de l’OTAN depuis 1952 et l’un des plus fidèles alliés de Washington dans la région. En tant que pays frontalier de l’Irak, la Turquie avait connu, lors de la première guerre du Golfe en 1991, un afflux massif de réfugiés[27] fuyant le Kurdistan irakien et subi du fait de la guerre de lourdes pertes économiques, en particulier pour ce qui est de son approvisionnement énergétique[28]. La détermination américaine de mener une nouvelle guerre en Irak, avec ou sans l’aval des Nations-Unies, plaça le nouveau gouvernement dans une position très difficile, notamment vis-à-vis de ses alliés européens, suite aux demandes américaines d’ouvrir un front nord, via la Turquie, pour prendre Bagdad en tenaille.

58.  Entre janvier et mars 2003, il y eut d’intenses consultations avec les Américains et un large débat au niveau interne, ponctué d’un certain nombre de valses-hésitations. Comme dans bon nombre de pays d’Europe, il y eut des manifestations anti-guerre et d’après les sondages, 90% de la population de Turquie était opposée à une intervention militaire en Irak.

59.  En janvier 2003 le gouvernement entama parallèlement, mais sans succès, d’intenses démarches[29] dans les pays de la région pour tenter d’éviter la guerre.

          -        Le refus d’assistance aux Etats-Unis

60.  Le 1er mars 2003, le gouvernement soumit une motion à la TBMM en vue d’autoriser, comme le demandait le gouvernement américain, le déploiement terrestre d’environ 62 000 soldats américains en Turquie et l’envoi de troupes turques dans le nord de l’Irak. Celle-ci fut rejetée faute d’atteindre la majorité absolue. Il est à noter que lors de la réunion mensuelle du 28 février du Conseil national de sécurité, aucune recommandation ne fut émise et que l’AKP ne donna pas de consignes de vote, laissant chacun de ses députés se déterminer en son âme et conscience. Seul le CHP avait annoncé qu’il voterait contre.

61.  Le 20 mars, le jour même du début de l’offensive américaine en Irak, la TBMM autorisa uniquement, d’une part, le survol du territoire turc par les avions de la coalition anglo-américaine (sans toutefois autoriser leur ravitaillement sur des bases turques) ainsi que l’envoi de troupes turques dans le nord de l’Irak si besoin était. Entre le 20 mars et le 1er mai, date à laquelle le Président Bush annonça la fin des opérations armées, les troupes turques, qui se tenaient prêtes à intervenir dans le Sud-Est anatolien, ne pénétrèrent pas dans le nord de l’Irak.

62.  Le 4 juillet 2003, une centaine de soldats américains fit irruption dans un bureau de liaison turc à Souleymanié dans le nord de l’Irak et arrêtèrent 11 soldats et officiers turcs[30]. Transférés à Bagdad, ils ne furent libérés que deux jours plus tard. Cette arrestation créa un incident diplomatique sérieux avec les Etats-Unis, la Turquie n’acceptant pas un tel traitement de la part d’un allié.

63.  Il est clair que les relations entre les Etats-Unis et la Turquie ont traversé récemment une passe difficile, malgré les efforts du gouvernement pour en minimiser l’ampleur. Mais l’octroi d’un prêt de 8,5 milliards de dollars par les Etats-Unis en septembre 2003 et le vote à la TBMM le 8 octobre 2003 d’une motion autorisant le déploiement de soldats turcs en Irak pour un an prouvent, si besoin est, que la Turquie reste un allié privilégié des Etats-Unis dans la région, même si pour l’instant, en raison de l’opposition manifestée par le conseil de gouvernement transitoire irakien, le gouvernement turc a renoncé à envoyer des soldats turcs en Irak.

          -        L’assistance aux réfugiés et demandeurs d’asile

64.  Pendant la première visite des co-rapporteurs (17-21 février 2003), au moment où régnait encore la plus grande incertitude quant à l’éventualité d’une intervention militaire en Irak, le ministre de l’Intérieur, M. Aksu, avait assuré aux co-rapporteurs que toutes les mesures avaient été prises pour fournir une assistance humanitaire d’urgence aux éventuels réfugiés en provenance d’Irak[31] mais que la levée de la réserve géographique à la Convention de Genève de 1951 n’était pas à l’ordre du jour. Les co-rapporteurs ont à nouveau posé la question lors de leur visite du mois de mai mais n’ont pas obtenu de réponse concrète.

65.  La levée de la réserve géographique à la Convention de Genève de 1951 et son protocole additionnel de 1967 figurait déjà comme objectif à moyen terme, à l’horizon 2004, dans le Programme national de mars 2001 et a été repris dans la version révisée de ce programme, adoptée en juillet 2003. Les co-rapporteurs espèrent vivement que cet objectif sera réalisé dans les meilleurs délais. Ils estiment anormal qu’un pays européen comme la Turquie se décharge de ses obligations internationales sur ce point en refusant d’accorder le statut de réfugié aux demandeurs d’asile non européens, essentiellement en provenance d’Iran et d’Irak. En Turquie, c’est au HCR de déterminer le statut de réfugié, de trouver un pays tiers susceptible de les accueillir ou de prendre les mesures nécessaires pour un rapatriement volontaire.

66.  Il conviendrait en tout état de cause de revoir l’ordonnance de 1994, qui oblige les demandeurs d’asile à solliciter auprès des autorités turques un droit de séjour temporaire pendant l’examen de leur demande d’asile[32]. Les co-rapporteurs notent cependant avec satisfaction que la réglementation concernant les demandeurs d’asile a été modifiée en 1999, de manière à porter le délai pendant lequel un étranger peut formuler une demande d’asile politique de 5 à 10 jours à compter de son entrée, légale ou illégale, en Turquie. Ce délai de 10 jours est sans doute encore trop court mais il s’agit d’un progrès par rapport à la situation précédente.

C.        REFORMES REALISEES DEPUIS JUIN 2001

i.          Introduction

67.  Pour les co-rapporteurs, il est tout à fait indéniable que la Turquie, malgré une situation politique et économique difficile, a fait depuis 2001 des efforts sans précédent pour se conformer aux engagements pris dans le Programme national pour l’adoption de l’acquis de mars 2001 et pour prendre en compte les critiques et suggestions de l’Assemblée, telles que formulées dans sa Résolution 1256 (2001).

68.  Le préambule et 33 articles de la Constitution ont été modifiés le 3 octobre 2001 et trois « paquets » de réformes[33] ont été adoptés respectivement en février, mars et août 2002 par le gouvernement précédent tandis que le nouveau, issu des élections du 3 novembre, en passait encore deux en janvier 2003[34]. Par la suite, la TBMM adopta encore un sixième et un septième  paquets de réformes, entrés en vigueur respectivement le 19 juillet 2003 et le 7 août[35] 2003, après une mise à jour du Programme national, effectuée par la Commission d’harmonisation pour l’Union européenne, nouvellement créée par une loi entrée en vigueur le 19 avril 2003. La TBMM travaille d’arrache-pied et a voté un nombre considérable de lois dans les domaines les plus divers.

69.  Au-delà des mesures phares comme l’abolition de la peine de mort, les modifications apportées au rôle du Conseil national de sécurité, la levée complète de l’état d’urgence ou la réduction des délais de garde à vue, qui étaient réclamées depuis longtemps (voir infra), les divers paquets de réforme touchent des domaine très variés.

70.  De l’avis des co-rapporteurs, la volonté du gouvernement comme du parlement d’effectuer les réformes nécessaires est incontestable mais, et le gouvernement actuel en est tout à fait conscient, passer des réformes législatives est une chose, leur application concrète sur le terrain en est une autre. Pour que les réformes se traduisent dans les faits, il faudra du temps, notamment pour vaincre la résistance bureaucratique et amener un changement de mentalités. Ce n’est qu’à moyen terme qu’il sera possible d’apprécier le degré de pénétration des réformes car il faudra faire également un important travail d’adaptation réglementaire et informer les autorités à tous les niveaux du contenu et de la portée des réformes. Les co-rapporteurs estiment que la mise en place en septembre 2003 d’un comité interministériel de suivi des réformes, présidé par le vice-premier ministre et ministre des affaires étrangères, M. Abdullah Gül, est une très bonne initiative. Ce comité de suivi, qui se réunit tous les mois, sera en mesure de relever et de résoudre rapidement les éventuelles difficultés détectées dans l’application des réformes.

71.  Pour ce qui est de la révision constitutionnelle d’octobre 2001 (voir en annexe I le résumé des modifications apportées), les co-rapporteurs encouragent vivement le projet du nouveau gouvernement de procéder à une révision complète de la Constitution et estiment que la Turquie pourrait utilement profiter de l’expérience de la Commission de Venise en la matière. En effet, la Constitution actuelle a quelque peu mauvaise presse : bien qu’adoptée par referendum en 1982, on lui reproche de porter l’empreinte des militaires auteurs du coup d’Etat de 1980.

72.  De plus, il faut noter qu’elle a déjà été modifiée à plusieurs reprises (en 1987, 1993, 1995, 1999, 2001 et 2002) et que l’équilibre général du texte s’en ressent nécessairement, dans la mesure où sur certains points il est trop vague tandis que sur d’autres il est trop précis. L’adaptation de la Constitution turque aux normes les plus modernes en vigueur[36] est d’autant plus importante que la Convention européenne des Droits de l’Homme n’a pas d’effet direct en droit turc, Conformément à l’article 90 de la Constitution, la CEDH a valeur législative mais infra-constitutionnelle, ce qui pose certains problèmes, notamment en matière d’exécution des arrêts de la Cour. De l’avis des co-rapporteurs, la Turquie aurait tout à gagner à élaborer une nouvelle constitution qui, tout en faisant une référence historique à la fondation de la Turquie moderne, devrait être basée sur la garantie des droits fondamentaux de tous les individus relevant de la juridiction de l’Etat  turc.

ii.         Fonctionnement des institutions

a.       Le rôle de l’armée

73.  A n’en pas douter la Turquie est un pays démocratique, qui connaît des élections libres, la séparation des pouvoirs et un véritable système parlementaire multipartite. En revanche, l’influence considérablede l’armée sur la vie publique turque a été une source constante de préoccupation en Europe, notamment parce que le vrai pouvoir en Turquie n’était pas exercé, comme dans les autres démocraties européennes, exclusivement par le parlement et le gouvernement. Les co-rapporteurs sont d’avis que dans une démocratie moderne, l’armée doit impérativement être placée sous contrôle des institutions démocratiques.

74.  En Turquie il semblerait que le problème tient autant au rôle institutionnel de l’armée qu’au prestige et à la confiance dont elle jouit dans la société turque. A priori, les co-rapporteurs ont eu du mal à comprendre pourquoi l’armée[37] jouit d’un tel capital de confiance dans le pays : deux coups d’Etat, en 1960 et 1980, et deux interventions amenant des Premiers ministres démocratiquement élus à démissionner, en 1971 et 1997[38], auraient suffi ailleurs en Europe à la discréditer. Il leur a été expliqué que la fondation de la Turquie moderne en 1923 par un militaire, Mustapha Kemal dit « Atatürk » et l’attachement sans faille manifesté depuis par les militaires aux valeurs défendues par Atatürk, qui ont pris la forme d’une doctrine, le kémalisme, y étaient pour beaucoup. En outre, d’après le Général Kilinç, Secrétaire général du MGK, que les co-rapporteurs ont rencontré en février 2003, l’armée serait égalitaire dans son recrutement, basé uniquement sur le mérite, non politisée, professionnelle et, surtout, pérenne comparée à une classe politique instable et souvent peu fiable.

75.  Bref, l’armée sait ce qui est bon pour le pays et, si le pays ne le sait pas, l’armée prendra les mesures nécessaires. Ce rôle d’oracle et de bon père de famille est d’ailleurs entretenu par certains médias, qui se précipitent à la sortie de chaque réunion du MGK, à l’affût de tout désaccord entre le gouvernement et les militaires, et qui prêtent leurs colonnes à tout général, même à la retraite, désireux de s’exprimer sur n’importe quel sujet.

76.  De l’avis des co-rapporteurs, cette attitude quelque peu paternaliste n’a plus lieu d’être au 21e siècle : la classe politique turque n’est aujourd’hui, 80 ans après la proclamation de la République, pas plus incompétente ou irresponsable qu’ailleurs et, en tout cas, elle n’est pas immature. Au vu de ses  déclarations publiques, notamment à l’occasion de la crise irakienne, le chef d’état-major actuel, le Général Özkök, semble l’avoir compris.

77.  Les co-rapporteurs ont tenté par ailleurs de savoir si l’influence de l’armée s’expliquait par son poids relativement considérable dans l’économie turque : créée en 1961, la mutuelle du personnel des forces armées, OYAK, a réalisé un chiffre d’affaires en 2001 de 2,8 milliards USD et un profit de 475 millions USD. Elle a 28 filiales, dont 8 cotées à la bourse, et emploie près de 17 000 personnes. A l’origine de sa puissance économique se trouvent les cotisations versées par ses adhérents : 10% des soldes des membres permanents des forces armées et 5% pour les membres non permanents (soit environ 193 000 cotisants). Il leur a été expliqué cependant, notamment par TÜSIAD, une association patronale, qu’OYAK n’était pas dirigée par des militaires, qu’il ne s’agissait que d’un fonds de pension privé bien géré, à l’instar de ceux existant aux Etats-Unis et qu’il ne saurait donc être question d’une quelconque mainmise de l’armée sur l’économie du pays, d’autant qu’OYAK est loin d’atteindre une taille et une puissance financière comparable à d’autres grands conglomérats turcs, comme Dogan, Dogus ou Sabanci.

78.  Dans un pays aussi grand que la Turquie, qui a des milliers de kilomètres de frontières terrestres avec la Grèce, la Bulgarie, la Géorgie, l’Arménie, l’Iran, l’Irak et la Syrie, il n’est par ailleurs pas étonnant qu’il y ait une armée forte : elle compte 650 000 hommes (dont 100 000 soldats de métier) et est la seconde du point numérique dans l’OTAN.

79.  Il n’ y a pas d’objection de conscience en Turquie, le service militaire est obligatoire à partir de 18 ans et dure jusqu’à 18 mois[39]. En outre, pour les Turcs résidant à l’étranger, le fait de ne pas accomplir son service militaire est sanctionné par la déchéance de la nationalité turque. Un certain nombre de jeunes se retrouve dès lors apatrides, ce qui ne manque pas, comme en Allemagne[40], de créer des problèmes à l’Etat de résidence. Enfin, l’article 155 du Codepénal prévoit que toutecontestation de l’institution du service militaire est punie d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à deuxans. Cette infraction fait partie de celles figurant à l’article 58 du code pénal militaire, qui ne seront plus jugées par des tribunaux militaires en vertu de la limitation partielle, apportée par le 7ème paquet d’août 2003, à la compétence des tribunaux militaires pour juger des civils, ce qui est une réforme bienvenue.

80.  Pour les co-rapporteurs, il conviendrait que dans un avenir proche les autorités turques autorisent l’objection de conscience et instaurent un service civil de remplacement, comme il est d’usage dans la plupart des pays européens. Les co-rapporteurs rappellent à cet égard que l’exercice du droit à l’objection de conscience au service militaire est une préoccupation constante du Conseil de l’Europe depuis plus de 30 ans et que la Turquie, tout comme les autres Etats membres, devrait se conformer aux décisions de l’Assemblée qui pose l’exigence d’un véritable service alternatif de nature exclusivement civile, qui ne doit être ni dissuasif ni punitif[41].

          -        Le contrôle de l’armée par les institutions démocratiques

81.  La plupart des critiques se sont focalisées sur le Conseil national de sécurité (MGK), qui est un organe constitutionnel[42] qui se réunissait une fois par mois sous la présidence du Président de la République, et dont l’ordre du jour est élaboré par le Président, après consultation du Premier Ministre et du chef d’état-major (General chief of staff). Les « recommandations » du MGK font l’objet d’un communiqué de presse.

82.  L’article 118 de la Constitution relatif au MGK a été modifié le 17 octobre 2001 : il est précisé clairement qu’en ce qui concerne les questions relevant de la sécurité nationale, les avis du MGK ont maintenant un caractère « consultatif ». Pour les autres questions relevant du « maintien de l’existence et de l’indépendance de l’Etat, de l’intégrité et de l’indivisibilité du pays et de la paix et sécurité de la société », il est indiqué que le Conseil des Ministres, au lieu d’accorder une importance « prioritaire » aux mesures préconisées en la matière par le MGK, doit en « évaluer les décisions », ce qui, apparemment, semble lui laisser une plus grande latitude.

83.  Enfin, il convient de relever que l’article 118 a aussi été modifié pour ce qui est de la composition du MGK : avec l’ajout des ministres adjoints au Premier ministre et du ministre de la Justice, il y a maintenant 9 civils et seulement 5 militaires qui siègent dans le MGK.

84.  Le problème du poids de l’armée dans la société ne se résoudra que par un changement des mentalités et les mesures prises n’auront d’effet qu’à long terme. Ceci dit les co-rapporteurs avaient recommandé que le MGK voie ses fonctions effectivement limitées à celles d’un organe consultatif en matière de sécurité nationale, ce qui a été fait, y compris par des modifications apportées à la loi sur le fonctionnement du MGK et de son secrétariat.

85.  Le 7ème paquet de réformes adopté en août 2003 a en effet apporté des modifications à la loi n° 2945 du 9 novembre 1983 sur le MGK et le secrétariat général du MGK, qui vont dans le sens de la recommandation des co-rapporteurs : l’article 4 de cette loi indique dorénavant encore plus clairement que le MGK, dans le cadre de ses fonctions telles que définies à l’article 2, ne fera des recommandations qu’en ce qui concerne la définition et l’application de la politique de défense nationale. Les pouvoirs exécutifs conférés au secrétariat du MGK par les articles 9 et 14 de la loi ont été supprimés et l’article 13 tel qu’amendé réduit son rôle, qui interférait avec celui du pouvoir exécutif. Les co-rapporteurs se félicitent de cette réforme fondamentale qui vise à mettre la législation en conformité avec la Constitution telle qu’amendée en octobre 2001.

86.  Ils notent aussi avec satisfaction que la périodicité normale des réunions du MGK a été réduite à une tous les deux mois, sauf  lorsqu’il est convoqué sur demande du Premier ministre ou directement par le Président. Le secrétaire général du MGK pourra dorénavant être un civil puisqu’il sera nommé sur proposition du Premier ministre après approbation du Président. L’avis favorable du chef d’état-major ne sera nécessaire que s’il est envisagé de nommer un militaire à ce poste[43]. Enfin, une autre loi (n° 5017), entrée en vigueur le 17 décembre 2003, a notamment abrogé le secret défense applicable aux décrets régissant le fonctionnement du Secrétariat général du MGK, ce qui a permis la publication au Journal officiel, le 8 janvier 2004, d’un nouveau décret, qui précise les nouvelles attributions du Secrétariat général, modifiées de manière à le transformer en organe destiné à servir une institution purement consultative. Les co-rapporteurs félicitent les autorités turques pour cet effort de transparence. Les changements sont en effet historiques : diminution des pouvoirs du secrétariat, définitions des nouvelles taches, nouveau fonctionnement. Désormais le Secrétariat n'a plus la capacité de mener des enquêtes de sûreté nationale de sa propre initiative. En outre, le secrétariat ne gère plus directement les fonds spéciaux qui lui sont attribués et sera placé sous l’autorité exclusive du premier ministre.

87.  En revanche, les co-rapporteurs ne voient aucune raison susceptible de justifier que des représentants de l’armée siègent dans des organismes civils tels que, par exemple, le Haut conseil de l’éducation[44] (YÖK) ou la RTÜK (Conseil suprême de l’audiovisuel public). Il semblerait qu’avec le 7ème paquet (article 9 de la loi n°4963), ce problème ait été partiellement résolu puisque le secrétaire général du MGK a été supprimé de la loi de 1981 sur les procédures de nomination dans les ministères et autres institutions affiliées. En revanche, il a été confirmé aux co-rapporteurs qu’en ce qui concerne le YÖK, il faudra modifier l’article 131 § 2 de la Constitution, qui prévoit expressément que le chef d’état-major peut nommer des candidats. Les co-rapporteurs espèrent que cette modification interviendra sans tarder. Quant à la RTÜK, les autorités envisagent de modifier l’article 6 de la loi sur la création de la radio-télévision du 14 juin 2002 pour éliminer cette anomalie. Il y a eu un certain retard dans la mise en œuvre de cette réforme suite à une décision de la Cour constitutionnelle, qui a ordonné la suspension provisoire de certains articles de cette loi.

88.  Enfin, dans un pays démocratique, il n’est pas normal que le budget de l’armée ne fasse pas l’objet d’un débat parlementaire, comme tout autre poste du budget de l’Etat. Il semblerait qu’à l’heure actuelle, la TBMM vote le budget de la défense en bloc et que l’armée bénéficie d’un certain nombre de sources de financement extrabudgétaires, notamment pour l’achat de ses armements[45], qui ne sont soumises à aucun contrôle sérieux. Il est ainsi pratiquement impossible de savoir quelle est la part du budget de l’Etat consacré à la défense : pour certains elle s’élève à au moins 10%, pour d’autres elle représenterait en réalité près de 18 à 20%. Il est clair en tout cas que la part du budget consacré par la Turquie à ses forces armées est de loin supérieure à ce qui se pratique dans les autres Etats européens et que cet effort est consenti au détriment des dépenses nécessaires par exemple en matière de justice, de santé[46], d’éducation ou de développement économique. Les co-rapporteurs espèrent que le projet de loi actuellement en discussion au parlement sur la gouvernance et le contrôle financier éliminera effectivement ces fonds extrabudgétaires en les incluant dans le budget ordinaire de l’Etat.

89.  De l’avis des co-rapporteurs, il est urgent d’instaurer un contrôle et un vote parlementaire normal du budget militaire par la TBMM, pour que celle-ci puisse apprécier en toute connaissance de cause ce que coûte l’armée au pays. La possibilité offerte aux commissions d’enquête de la TBMM par le 7ème paquet de réformes d’août 2003 de pouvoir demander en priorité à la Cour des Comptes d’auditer également, entre autres,les avoirs de l’Etat détenus par les forces armées est un progrès mais il est insuffisant, notamment à cause de la procédure envisagée qui vise à maintenir le secret défense

b.       La dissolution de partis politiques

90.  Les co-rapporteurs estiment que la fréquence des dissolutions de partis politiques en Turquie relève non seulement d’une atteinte au droit à la liberté d’association et de réunion garantie par l’article 11 de la CEDH mais qu’elle est révélatrice d’un problème plus général de fonctionnement des institutions. La création d’un parti politique est apparemment très facile en droit turc[47] mais la Constitution comme la loi sur les partis politiques donne une très grande latitude aux autorités pour dissoudre tout parti jugé non conforme et susceptible de mettre en cause les dogmes fondateurs de la République. La Turquie est le pays d’Europe où il y a le plus de dissolutions de partis politiques et il ressort de la jurisprudence de la CEDH que, dans la plupart des cas dont elle a été saisie, cette sanction était disproportionnée[48].

91.  Ainsi que l’Assemblée le rappelait dans sa Résolution 1308 (2002), si toute démocratie a le droit de se défendre contre les partis extrémistes, la dissolution ne devrait être une mesure à ne prendre qu’en dernier ressort car elle ne se justifie que dans les cas où le parti concerné fait usage de violence ou menace gravement la paix civile et l’ordre constitutionnel démocratique du pays.

92.  En Turquie, des progrès certains ont été réalisés depuis 1995 : les députés membres d’un parti dissous ne sont plus automatiquement tous déchus de leur mandat parlementaire[49] et un certains nombre d’aménagements ont été apportés tant par la réforme constitutionnelle d’octobre 2001 que par des modifications partielles de la loi sur les partis politiques.  En vertu de l’article 69 de la Constitution tel qu’amendé, un parti ne peut plus être dissous que s’il est devenu l’épicentre d’activités contraires à l’ordre constitutionnel, lorsque celles-ci sont commises de manière « intense » par les membres du parti et ouvertement ou « tacitement » approuvées par les organes directeurs du parti ou commises directement et délibérément par lesdits organes.

93.  Le nouvel article 69 prévoit également une sanction alternative à la dissolution, à savoir la privation totale ou partielle de toute subvention publique aux partis en question. En outre l’article 149 modifié de la Constitution prévoit dorénavant qu’une mesure de dissolution doit être prise par la Cour constitutionnelle à la majorité[50] des 3/5 et non plus à la majorité qualifiée.

94.  Les articles 101, 102 et 103 de la loi sur les partis politiques ont été modifiés par la loi n° 4748 du 26 mars 2002. Le nouvel article 101 précise que la privation de subventions publiques ne peut être inférieure à la moitié du montant de la dernière subvention annuelle accordée à ce parti. Le nouvel article 102 introduit  une procédure d’avertissement : un parti pourra éviter la dissolution si dans un certain délai il révoque les membres ou les organes dont les déclarations ou actions sont jugées par le Procureur général contraires à l’ordre constitutionnel. En revanche, l’article 96 de la loi sur les partis politiques, qui interdit le terme «  communiste » dans la dénomination d’un mouvement politique, n’a pas été modifié.

95.  A signaler également que l’article 105 de la loi sur les partis politiques a été récemment déclaré inconstitutionnel : en vertu de cet article, le Procureur général avait demandé la dissolution de sept partis parce qu’ils n ‘avaient pas présenté de candidats aux deux dernières élections législatives.

96.  La dissolution (le 13 mars 2003) du parti HADEP, avec l’interdiction pour près de 45 de ses membres ou dirigeants d’exercer toute activité politique pendant 5 ans,  la procédure en dissolution engagée contre le parti DEHAP pour avoir contrevenu aux règles relatives à la présence organisée dans un certain nombre de districts pour les élections législatives de novembre 2002, de même que la procédure de dissolution engagée contre l ‘AKP, parti maintenant au pouvoir, à 15 jours des élections de novembre 2002, sont toutefois inquiétantes. Enfin de nombreuses procédures pénales contre des dirigeants ou des membres de partis politiques sont actuellement pendantes – notamment contre certains membres du DEHAP, accusés de faux pour l’établissement des certificats  de présence organisée dans les districts – et serviront probablement ultérieurement à justifier la dissolution du DEHAP. Au cas où tel serait le cas, un certain nombre d’anciens membres du HADEP ont d’ailleurs créé récemment (le 6 juin 2003) un nouveau parti, le Parti pour une Société Libre (OTP).

97.  Il semble aux co-rapporteurs que les procédures de dissolution diligentées, en toute indépendance et sans recevoir d’instruction de quiconque, leur a t-il été assuré par le Procureur général près la Cour de cassation, sont non seulement de nature à donner une mauvaise image de la Turquie à l’étranger mais que de surcroît elles ne remplissent pas leur but officiel, qui est de protéger l’ordre constitutionnel. En effet, les partis interdits renaissent immédiatement de leurs cendres : pour les partis pro-kurdes, il y a eu successivement les partis HEP, DEP, HADEP, DEHAP et maintenant l’OTP ; pour les partis islamistes, le Refah a fait place au Fazilet puis au Saadet. Les dirigeants interdits d’activités politiques reviennent aux affaires au bout de 5 ans, comme par exemple Necmettin Erbakan, ou continuent de tirer les ficelles dans l’ombre.

98.  Ce jeu du chat et de la souris ne bénéficie pas à la démocratie et les co-rapporteurs invitent les autorités turques à revoir de fond en comble la loi sur les partis politiques[51], comme s’y était engagé M. Erdogan lors de sa campagne électorale, en vue d’introduire des critères stricts pour une éventuelle dissolution, tels que l’apologie de la violence ou des menaces claires contre les valeurs essentielles de la démocratie. Là aussi, les autorités turques pourraient utilement s’inspirer des lignes directrices[52] élaborées par la Commission de Venise en 2000.

c.        Le fonctionnement du système judiciaire

99.  Lors de leur première visite en Turquie en février 2003, les co-rapporteurs ont rencontré le président de la Cour constitutionnelle, le Procureur général près la Cour de cassation et le Président de celle-ci, ainsi que le ministre de la Justice. Il ne saurait être question ici de brosser un tableau complet du fonctionnement des institutions judiciaires[53] et les co-rapporteurs se limiteront donc à traiter de trois points qui leur semblent importants. D’emblée toutefois, ils relèveront qu’au cours de leur deux visites aucune allégation de corruption ou de manque d’indépendance et d’impartialité n’a été émise contre les juges en Turquie[54], qui, comme dans d’autres démocraties en Europe, croulent sous le travail et souffrent d’un manque de moyens.

100.  Les autorités turques ont fait ces dernières années, en coopération avec le Conseil de l’Europe d’importants efforts de formation des 9 600 juges et procureurs de Turquie, y compris des juges des cours de sûreté de l’Etat : 225 d’entre eux ont ainsi reçu une formation de formateurs et pourront à leur tour former leurs collègues. Par ailleurs, suite à l’entrée en vigueur le 31 juillet 2003 de la loi n°4954, la Turquie s’est maintenant dotée d’une Académie de justice, qui  répondra aux besoins de formation de tous les membres du système judiciaire, y compris les notaires et les avocats.

101.  Les critiques entendues par les co-rapporteurs se sont dans l’ensemble concentrées sur les membres du parquet, qui feraient preuve d’un zèle excessif dans l’exercice des poursuites, en matière de liberté d’expression et d’association notamment et, à l’inverse, d’une retenue suspecte lorsqu’il s’agit de diligenter des enquêtes sur des allégations de torture ou de mauvais traitements. Mais il a été également souligné que dans un certain nombre de cas, les poursuites diligentées par le parquet, notamment en matière de liberté d’expression ou d’association, se terminaient par un non-lieu au niveau des tribunaux.

102.  Les co-rapporteurs ont aussi pris bonne note de deux réformes apportées récemment et qui sont importantes. La première concerne les tribunaux pour enfants qui ne pouvaient examiner jusqu’à présent que les cas d’enfants âgés de 11 à 15 ans. Tout enfant âgé de plus de 15 ans pouvait donc être jugé par un tribunal pénal ordinaire, voire par une cour de sûreté de l’Etat. Le 7ème paquet du 7 août 2003 a modifié la loi sur les tribunaux pour enfants dont l’article 6 prévoit désormais que les tribunaux pour enfants auront compétence pour juger toute personne âgée de moins de 18 ans. La deuxième concerne la limitation apportée à la compétence des tribunaux militaires pour juger des civils (voir supra, influence de l’armée).

-        Le rôle de la Cour constitutionnelle

103.  La Cour constitutionnelle turque, créée en 1962, est l’une des plus anciennes d’Europe. Elle peut être saisie, sur le modèle du Conseil constitutionnel français, dans un délai de 60 jours après l’adoption d’une loi par le parlement, soit par le Président, soit par le plus grand parti d’opposition, soit par 1/5 des députés d’un recours alléguant l’inconstitutionnalité d’une loi. Elle est compétente en première et dernière instance en matière de dissolution des partis politiques.

104.  Elle peut également être saisie d’un recours préjudiciel[55] par un tribunal, lorsqu’il est allégué que la loi qui doit être appliquée par le juge est inconstitutionnelle. Si la Cour constate que la loi en question est en tout ou en partie inconstitutionnelle, elle devient immédiatement inapplicable et le législateur dispose d’un délai d’un an pour la mettre en conformité avec l’interprétation donnée par la Cour. Les parties à un procès peuvent demander au tribunal de saisir la Cour mais il n’y a pas d’accès direct de l’individu, comme par exemple en Allemagne.

105.  Les co-rapporteurs souhaitent mettre en exergue la réforme très importante apportée par la suppression du dernier § de l’article 15 provisoire de la Constitution, lors de la révision d’octobre 2001 : la Cour constitutionnelle pourra dorénavant examiner les exceptions d’inconstitutionnalité soulevées dans le cadre des 600 lois passées entre 1980, date du coup d’Etat et la première élection à la TTBMM de décembre 1983. Il s’agit là d’un progrès important, qui renforcera le rôle de la Cour constitutionnelle en matière de protection des libertés individuelles, dans la mesure où la plupart des lois restrictives des droits et libertés fondamentales, qu’il s’agisse de la loi sur les associations, sur les partis politiques ou sur les syndicats, datent précisément de cette période.

106.  En revanche, il semblerait que la CEDH n’ait toujours pas d’effet direct en droit turc[56]. Le statut de la CEDH dans la hiérarchie des normes fait l’objet de beaucoup de discussions doctrinales et n’est toujours pas définitivement tranché. il a été expliqué aux co-rapporteurs par M. Bumin, le Président de la Cour constitutionnelle, qu’en cas de conflit entre une disposition de la Constitution et la CEDH, la Cour ne pourrait faire autrement qu’appliquer la Constitution. En revanche, le président de la Cour de cassation, lors d’un discours remarqué prononcé le 8 septembre 2003 à l’occasion de l’audience solennelle de rentrée judiciaire, a indiqué qu’à tous les stades de quelque procédure que ce soit, les dispositions de la CEDH et la jurisprudence de la Cour devaient être appliquées comme des lois internes. Les co-rapporteurs recommandent donc, lors d’une révision ultérieure de la Constitution, de faire le nécessaire pour que la CEDH soit d’applicabilité directe en droit turc, aussi sur le plan constitutionnel. Cela faciliterait grandement l’exécution des arrêts par la Turquie et la pénétration effective de la jurisprudence de Strasbourg dans la jurisprudence constitutionnelle turque.

107.  A terme, les co-rapporteurs suggèrent également de prévoir l’accès direct de l’individu à la Cour constitutionnelle. Le système du recours individuel constitutionnel a fait ses preuves notamment en Allemagne et le nombre de requêtes individuelles portées ensuite devant la Cour de Strasbourg est sensiblement inférieur à celui en provenance d’Etats d’une taille comparable.

-        Le rôle de la Cour de cassation

108.  La Cour de cassation ou cour suprême d’appel comprend 250 juges, répartis entre 21 chambres civiles et 11 chambres pénales. Les co-rapporteurs ont été abasourdis d’apprendre qu’elle est saisie de 500 000 pourvois par an, 300 000 en matière civile et 200 000 en matière pénale et que malgré cette énorme charge de travail, la durée moyenne d’examen des pourvois ne dépassait pas 3 à 4 mois. Ils ont été tout aussi surpris d’apprendre qu’il n’existe pas de cours d’appel dans le système turc et que dans la plupart des cas, après la décision de première instance, le seul recours disponible est le pourvoi en cassation. La Cour de cassation ne rejuge pas l’affaire au fond : soit elle confirme le jugement de première instance soit elle casse et renvoie.

109.  Avec une charge de travail aussi importante, il n’est pas étonnant que les arrêts de la Cour de cassation soient très brefs (généralement moins d’une page), comme les co-rapporteurs ont pu le constater avec les exemples de décisions fournis par les autorités turques en matière d’affaires pénales de liberté d’expression. Il s’ensuit que la Cour de cassation n’est pas en mesure, sauf lorsqu’elle statue en formation de chambres réunies, d’assurer le rôle qui incombe aux autres cours suprêmes en Europe par des décisions souvent longuement motivées, à savoir établir les grandes lignes de jurisprudence à appliquer par les tribunaux inférieurs.

110.  La responsabilité primaire quant à l’établissement des faits, l’examen contradictoire des moyens de preuve des parties et la qualification en droit incombe donc au juge de première instance, qui est souvent un juge unique, ce qui est une lourde responsabilité. Les co-rapporteurs estiment que les efforts de formation des juges dans tout le pays doivent impérativement être poursuivis, notamment par le biais des programmes de formation des juges et procureurs organisés par le Conseil de l’Europe, conjointement avec l’Union européenne, en particulier sur la jurisprudence de la CEDH, programmes qui devraient si possible être encore renforcés pour créer un vivier de formateurs turcs expérimentés.

111.  Les co-rapporteurs ont eu en effet l’impression que le taux de pénétration de la jurisprudence de la CEDH en Turquie est encore relativement faible. Cette situation est sans doute due au fait que le premier arrêt contre la Turquie n’a été rendu qu’en 1996 et que les juridictions turques n’ont pas encore pris l’habitude de se référer à la jurisprudence de Strasbourg comme critère d’interprétation du droit turc (voir supra pour ce qui est du problème de l’effet direct), même si des progrès ont été constatés.

112.  Les co-rapporteurs ont également été surpris des déclarations faites par l’un des plus hauts personnages de l’institution judiciaire, à savoir le Procureur général près la Cour de cassation, qui a contesté la force obligatoire des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme et s’est plaint de doubles standards, notamment par rapport à la jurisprudence de la Cour sur l’absence de nécessité d’épuiser les voies de recours internes en Turquie. Les co-rapporteurs espèrent que cette position n’est pas partagée par le nouveau Procureur général, M. Nuri Ok, car il ne saurait être question, conformément à l’article 46 de la CEDH, de contester la force obligatoire des arrêts rendus par la Cour, ce qui n’exclut pas, bien sûr, qu’il doive être possible de les critiquer.

-        Les cours de sûreté de l’Etat

113.  Suite à l’arrêt Incal de la CEDH de juin 1998, la TBMM avait modifié en 1999 l’article 143 de la Constitution pour exclure les magistrats militaires de la composition des cours de sûreté de l’Etat. Mais un certain nombre de spécificités procédurales, notamment en ce qui concerne les règles relatives à la garde à vue, avaient été maintenues. En vue d’aligner complètement la procédure suivie devant les cours de sûreté de l’état sur la procédure pénale normale, le 6ème paquet du 19 juillet a purement et simplement abrogé l’article 31 de la loi n°3842 du 1er décembre 1992 portant réforme du code de procédure pénale. Cet article disposait que les modifications apportées à la procédure pénale ne s’appliquaient pas à la procédure devant les cours de sûreté de l’Etat, qui continuait d’être régie par les dispositions de l’ancien code.

114.  Les co-rapporteurs félicitent les autorités turques pour cette importante réforme qui alignera enfin la procédure d’exception suivie devant les cours de sûreté de l’Etat sur la procédure pénale ordinaire. Les autorités turques ont confirmé que l’abrogation de l’article 31 du Code de procédure pénale conduira automatiquement à l’annulation de toute disposition contraire figurant soit dans la loi sur les cours de sûreté de l’Etat soit dans les divers règlements relatifs à l’arrestation, la garde à vue et l’interrogatoire.

115.  Si tel devrait être le cas, il n’y aurait plus aucune raison de maintenir les cours de sûreté de l’état. Les 8 cours existantes, composées de 3 juges et 2 procureurs, pourraient être, soit transformées en cours d’appel (voir supra), soit en tribunaux spécialisés en matière de lutte contre la corruption et les délits financiers, le crime organisé ou le trafic d’être humains. Au ministère de la Justice, qui envisage la deuxième hypothèse, cette transformation est à l’étude mais il convient de noter qu’elle nécessitera une modification de la Constitution...

d.       Rôle de la société civile

-        Le rôle des ONG

116.  Les co-rapporteurs rappellent que la démocratie implique non seulement des institutions politiques qui fonctionnent, mais aussi la participation de la société civile au débat politique, économique et social. Le degré de démocratisation se mesure précisément à la diversité des opinions qui s’expriment, à l’existence d’organisations diverses et au dialogue qui s’instaure entre celles-ci et les autorités.

117.  De l’avis des co-rapporteurs, les autorités continuent de faire preuve d’une certaine  méfiance envers les associations qu’elles ne contrôlent pas et soupçonnent dans toute divergence de vues immédiatement une menace soit envers l’intégrité de l’Etat, soit la laïcité, soit même l’existence de la Turquie comme république indépendante.

118.  Même si les co-rapporteurs ont bien compris l’argumentation de l’establishment turc selon lequel la Turquie est une jeune démocratie, située dans une région difficile et périphérique par rapport au centre de l’Europe et qu’il convient donc d’être vigilant, ils estiment que plus de 80 ans après l’instauration de la République, les autorités devraient être en mesure de témoigner d’une plus grande confiance dans les citoyens turcs, qui sont, tout autant que les autres ressortissants des pays d’Europe, attachés aux valeurs démocratiques. En tout état de cause, les co-rapporteurs sont convaincus que le dialogue avec les opposants et la discussion sereine des problèmes qui se posent servent davantage la démocratie que la méfiance et qu’il y a lieu d’encourager la création d’organisations indépendantes, que ce soient des ONG, des syndicats ou encore des pouvoirs locaux.

119.  Comme l’indique le Commissaire aux Droits de l’Homme dans son Rapport annuel 2002, les ONG, en raison de leur engagement actif et de leur connaissance directe du terrain, sont particulièrement bien placées pour soulever les questions relatives à certaines pratiques, proposer des solutions et contribuer à leur mise en œuvre La critique qu’elles émettent est indispensable au bon fonctionnement d’une démocratie et, à ce titre, devrait non seulement être tolérée mais encouragée par les autorités. En outre, les ONG sont généralement bien plus que des simples opposants externes à la pratique et à la politique du gouvernement car elles contribuent aussi, dans de nombreux domaines, à l’exercice des prérogatives régaliennes de l’Etat, en assistant les groupes vulnérables, en fournissant écoute, aide et conseil aux victimes de violations ou en participant aux programmes de formation des fonctionnaires.

120.  Les co-rapporteurs traiteront dans le chapitre relatif au droit à la liberté d’association des modalités de fonctionnement des ONG en Turquie mais, du point de vue plus global de fonctionnement des institutions, ils ont été frappés par le faible degré d’acceptation réelle du rôle des ONG ou des plates-formes d’ONG par les autorités[57], surtout au niveau local. Certes, les personnes victimes de torture ou de mauvais traitements en Turquie ne sont pas toutes des Kurdes ou des militants d’extrême gauche mais il se trouve que ces deux catégories de la population ont effectivement par le passé fait l’objet de telles violations : ce n’est pas pour autant que les ONG qui dénoncent de telles pratiques sont nécessairementdes ennemies de la République, à condition bien sûr de faire preuve de sérieux, d’indépendance et de sensdes responsabilités.

121.  A l’heure actuelle, même si la situation s’est beaucoup améliorée, les autorités continuent d’adopter une attitude très défensive face à ce qu’elles estiment être des critiques injustes et purement partisanes. Les co-rapporteurs espèrent donc que les organes de consultation instaurés ou réactivés récemment par les autorités, notamment au niveau du Premier ministre, comme les commissions des droits de l’homme dans les provinces et les districts, permettront d’instaurer et de consolider un climat de confiance réciproque. Ils notent avec satisfaction qu’un décret du 23 novembre 2003 a modifié la composition de ces commissions au niveau des provinces et des districts : le nombre de représentants d’ONG a été augmenté et les membres des forces de sécurité (police et gendarmerie), dont la participation avait été souvent critiquée, n’y siégeront plus. En outre, la nouvelle loi sur le droit d’accès à l’information (n°4982) du 9 octobre 2003, entrée en vigueur le 24 avril 2004 obligera tous les services publics à répondre sous 15 jours à toute demande de renseignement ou d’accès à des informations officielles présentée par une personne physique ou morale, ce qui contribuera sans aucun doute à améliorer la relation entre les citoyens et les administrations.

-        La création de l’institution de l’ombudsman

122.  En octobre 2000, les autorités turques avaient informé les co-rapporteurs de l’époque du fait qu’un projet de loi sur la création d’un « Inspecteur public » ou « Ombudsman », conforme aux normes universelles et compatible avec les conditions propres à la Turquie, était pratiquement finalisé et devait être présenté au parlement sous peu. En mai 2001, le ministre de la Justice avait déclaré qu’un projet de loi sur la création d’institutions de contrôle public avait été présenté au parlement. Plus de deux années ont passé et l’institution de l’Ombudsman n’a toujours pas vu le jour.

123.  Au vu de la réaction du Président de la TBMM, M. Arinç, et du Président de la commission parlementaire des droits de l’homme, M. Elkatmis, les co-rapporteurs ont eu l’impression que le projet de loi en question ne faisait pas partie des priorités actuelles et qu’il risquait de rester encore dans les tiroirs pendant un certain temps. Ce serait dommage, car l’institution du médiateur, comme organe de médiation impartial et indépendant entre la société civile et le pouvoir, a fait ses preuves dans beaucoup d’autres pays et s’est révélée particulièrement utile dans les pays en transition ou sortant d’une période de conflit armé. Les co-rapporteurs recommandent donc aux autorités turques d’étudier attentivement la question afin de soumettre dans les meilleurs délais un nouveau projet de loi à la TBMM.

124.  La Commission parlementaire des droits de l’homme, créée en 1990, fait un travail formidable et a produit plusieurs rapports importants, notamment sur la situation dans les prisons, mais elle ne peut pas faire de propositions de lois et n’est pas consultée préalablement pour avis sur les projets de loi déposés par le gouvernement. Enfin, elle ne dispose pas de pouvoir d’enquête propre. Elle n’est donc pas en mesure de remplir les fonctions normalement dévolues à un Ombudsman.

e.       La démocratie locale et régionale

125.  La République de Turquie a ratifié la Charte de l'autonomie locale le 9 décembre 1992, et son adhésion a pris effet le 1er avril 1993. Le seul autre traité du Conseil de l’Europe ratifié par la Turquie dans ce domaine est la convention cadre sur la coopération transfrontalière des collectivités et autorités territoriales[58]. Pour les co-rapporteurs, la modernisation de la Turquie et l’amélioration des standards en matière de prééminence du droit et de respect des droits de l’homme passent aussi par une réforme de la législation sur les pouvoirs locaux.

126.  Une décentralisation impliquant un transfert de compétences au niveau local et régional, en matière d’éducation et de culture notamment, contribuerait, même si elle était mise en oeuvre uniformément dans l'ensemble du pays, à créer les conditions d'un meilleur exercice des droits démocratiques, y compris pour la population kurdophone du sud-est du pays. Sans vouloir établir de lien direct entre la réforme des pouvoirs locaux et régionaux et le terrorisme qui a ensanglanté la région jusqu’en 1999, les co-rapporteurs estiment que ces changements pourraient aider à effacer les frustrations dont se sont nourries à l’époque les activités du PKK.

127.  Il faudrait aussi augmenter la part du budget de l’Etat dans le financement des collectivités locales : à l’heure actuelle  moins de 5% des recettes de l’Etat leur sont redistribuées.

128.  Les co-rapporteurs ont mis à profit leur deuxième visite en mai 2003 pour s’entretenir tant avec le ministre de l’Intérieur, M. Aksu, qu’avec les maires de Diyarbakir et  Bingöl et l’adjoint au maire de Lice de l’état de la démocratie locale et régionale en Turquie, qui est un Etat très centralisé où l'administration centrale exerce, dans le cadre des principes et des procédures définis par la loi, un important pouvoir de tutelle sur les collectivités locales : il est clair que dans beaucoup de domaines, les fonctionnaires nommés par l’Etat central ont beaucoup plus de pouvoirs que les élus.

129.  En Turquie, la tutelle administrative sur les collectivités locales est exercée par le ministère de l'Intérieur et, dans les régions, par les gouverneurs (vali)  des 81 provinces[59] et les gouverneurs de district. Les co-rapporteurs ont ainsi rencontré les gouverneurs de Diyarbakir et de Bingöl et le gouverneur du district de Lice.

130.  Les élections locales ont lieu tous les cinq ans, conformément aux principes énoncés à l'article 67 de la Constitution ; les prochaines auront lieu le 28 mars 2004. Pour les élections municipales le système est celui du suffrage universel direct à un tour : remporte l’élection celui qui a obtenu le plus de voix par rapport aux autres candidats. Dans le Sud-Est, 36 municipalités sont détenues par des maires du parti HADEP, dissous en mars 2003.  Les maires de Diyarbakir et Bingöl ont depuis rejoint le DEHAP et le maire de Lice, inscrit au parti Fazilet, dissous en juin 2001, a rejoint l’AKP. La coopération entre les maires et les gouverneurs est en général bonne, même si les maires se plaignent de ne pas avoir assez de compétences[60] et de ne pas disposer de sources de financement suffisantes.

131.  La réforme de l’administration locale et du service public fait l’objet de discussions depuis maintenant près de 10 ans et divers projets ont été élaborés[61]. Le ministre de l’Intérieur a indiqué aux co-rapporteurs qu’un nouveau projet de loi-cadre très ambitieux, élaboré après d’intenses consultations, a été soumis récemment à la TBMM. Il prévoit la réduction de la tutelle des gouverneurs sur les maires : la tutelle ne portera plus que sur un contrôle de légalité et une évaluation des performances. En outre, il est prévu de transférer aux autorités locales un certain nombre de services centraux de l’Etat installés dans les provinces. Les co-rapporteurs invitent les autorités à s’assurer, préalablement au vote, de la conformité de cette nouvelle loi avec la Charte de l’autonomie locale.

-        Destitution provisoire des élus locaux par le ministre de l’Intérieur

132.  Aux termes de l’article 127 de la Constitution, le règlement des litiges portant sur l'acquisition de leur qualité par les organes élus des collectivités locales, ainsi que les décisions touchant à la perte de cette qualité, sont du ressort des tribunaux. Le ministre de l'Intérieur peut toutefois, à titre provisoire et dans l'attente d'un jugement définitif, suspendre pour faute professionnelle les organes des collectivités locales ou les membres de ces organes faisant l'objet d'enquêtes ou de poursuites. Ce pouvoir est exercé soit sur la demande du gouverneur, adressée au ministre, soit d'office par le ministre lui-même, sur la base d'une enquête menée par les inspecteurs du ministère.

133.  Si un maire élu est ainsi suspendu par le ministre, le gouverneur convoque le conseil municipal dans un délai de dix jours. Au cours de cette réunion, un maire intérimaire (ou maire provisoire) est élu parmi les membres du conseil pour exercer cette charge jusqu'aux nouvelles élections ou jusqu'au retour de l'ancien maire, selon la décision qui sera rendue par le tribunal. Le pouvoir du ministre de l'Intérieur de «suspension temporaire de maires dans l'attente d'une décision de justice» cesse dès qu'est rendue la décision définitive. Si le jugement du tribunal exige la destitution définitive du maire, la procédure légale prévue par la loi sur les communes est engagée. Selon l'article pertinent de cette loi, seul le Conseil d'Etat, agissant en qualité d'instance administrative suprême, peut prononcer la destitution définitive. Le ministre de l'Intérieur a usé 81 fois de cette prérogative entre 1989 et 1996 et 12 fois entre 1996 et 2001. Ce chiffre correspond à 0,4 % du nombre total de maires.

134.  Tout comme le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, les co-rapporteurs pensent que sur ce point, l’article 127 de la Constitution devrait être modifié : le mandat d’un élu est irrévocable et ne saurait lui être retiré que par les urnes ou après une condamnation pénale définitive. La suspension du mandat d’un élu, même à titre provisoire, par l’exécutif n’est pas compatible avec le principe de la séparation des pouvoirs.

iii.        Libertés fondamentales

135.  Depuis plus de 20 ans, la Turquie a été soumise à l’état d’urgence et à une législation d’exception, suite au coup d’état de 1980 et à la rébellion kurde entre 1984 et 1999. Le conflit de Chypre a isolé la Turquie sur la scène internationale, malgré son rôle d’allié stratégique des Etats-Unis dans l’OTAN.

136.  La Turquie a longtemps cru que l’union douanière avec l’Union européenne, réalisée en 1996, suffirait à réaliser son rêve d’une économie plus prospère grâce à des relations privilégiées avec l’Union. Ce n’est qu’à partir de 1996-1997, avec, notamment, un rapport publié par la TÜSIAD, une association patronale, qu’il y a eu une prise de conscience de l’importance du respect et de la protection des droits de l’homme et des institutions véritablement démocratiques par rapport au développement économique et à l’intégration européenne. De même, jusqu’en 1996, date du premier arrêt rendu par la CEDH, laTurquie ne se sentait pas véritablement concernée par la protection des droits de l’homme.

137.  La situation a radicalement changé depuis et les co-rapporteurs s’en félicitent car le chemin parcouru et l’évolution de la société turque depuis le milieu des années 1990 ont été tout à fait remarquables, même si la vie politique a été marquée par une grande instabilité.

138.  A l’heure actuelle et depuis plus ou moins 1997, la situation économique est catastrophique et les caisses de l’Etat, mal gérées et obérées par un budget militaire excessif, sont vides. Dans 21 des 81 provinces de Turquie, la population survit avec moins de 1500 USD de revenu par an et il y aurait 2 à 3 millions de personnes qui disposeraient de moins de 700 USD.

139.  L’insuffisance dans l’accès aux soins de santé, à l’éducation, à la justice, les violences faites aux femmes sont, de l’avis des co-rapporteurs, des obstacles majeurs à la démocratisation du pays. Ce n’est pas pour autant qu‘ils justifient une politique sécuritaire visant à limiter les droits civils et politiques d’une manière disproportionnée. Dans une société démocratique, les droits individuels n’ont pas à être sacrifiés sur l’autel de la sécurité et de la pérennité de l’Etat. Les réformes entreprises depuis 1995, et surtout depuis  2001, témoignent de cette prise de conscience.

a.       La garde à vue

140.  L’article 19 de la Constitution, qui prévoyait jusqu’à 15 jours de garde à vue en cas de délits collectifs, a été amendé lors de la réforme constitutionnelle d’octobre 2001 : la durée de la garde à vue sans comparution devant un juge est dorénavant de 4 jours maximum pour les délits collectifs et toute personne arrêtée ou détenue aura droit à ce que ses proches reçoivent notification sans délai de leur arrestation ou détention.

141.  Les co-rapporteurs félicitent les autorités turques pour cette importante réforme, par laquelle la Turquie s’aligne enfin sur la pratique européenne en matière de durée de la garde à vue, y compris pour les crimes les plus graves, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Ils observent en outre que, contrairement à ce qui se pratique dans beaucoup de pays membres, où la durée de la garde à vue est fixée par le code de procédure pénale, la durée maximale de 4 jours est garantie par la Constitution et ne pourra donc pas être modifiée facilement.

142.  Les dispositions correspondantes du Code de procédure pénale ont été modifié par une loi n° 4744 du 6 février 2002 (1er paquet), qui a également prévu le droit à l’assistance d’un avocat dès la première heure de garde à vue, sauf pour les affaires relevant des cours de sûreté de l’Etat. Enfin, la loi n° 4778 du 11 janvier 2003 (5ème paquet) a aboli l’article 16 § 4 de la loi sur les cours de sûreté de l’Etat, qui refusait l’accès à un avocat pendant les premières 48 heures de garde à vue à toute personne détenue par la police pour des infractions relevant de la compétence des cours de sûreté de l’Etat.

143.  Les co-rapporteurs estiment que le droit de toute personne détenue de faire appel à un avocat dès la première heure de la garde à vue, quel que soit le type d’infraction, est une avancée majeure dans la protection des droits fondamentaux et une garantie importante contre le risque de mauvais traitements aux mains de la police.

144.  A noter toutefois qu’au cas où l’état d’urgence serait rétabli dans une province conformément à l’article 120 de la Constitution, la garde à vue pourra être portée à 7 jours, après comparution devant un juge (modification de l’article 16 § 3 de la loi n° 2845 sur les cours de sûreté de l’Etat)[62].

145.  Le 18 septembre 2002, un règlement sur les interpellations, la garde à vue et l’interrogatoire a introduit l’une des recommandations du CPT, à savoir l’interdiction de la présence d’un officier de police ou d’un gendarme lors de l’examen médical du détenu, sauf si celui-ci ou son médecin le demande expressément. Ce règlement précise aussi les informations à communiquer impérativement à la personne détenue et, notamment, l’obligation de lui communiquer ses droits. Ce règlement a de nouveau été modifié le 3 janvier 2004, pour tenir compte des observations du CPT.

146.  Les co-rapporteurs espèrent que les diverses modifications intervenues seront strictement appliquées tant par la police que par la gendarmerie lorsqu’elles procèdent à des arrestations, dont le nombre a sensiblement augmenté dans les six premiers mois de 2003, par rapport à la même période en 2002, notamment dans la région de Diyarbakir[63], ce que les co-rapporteurs déplorent vivement.

147.  L’ordre des avocats de Diyarbakir a également fait état de problèmes persistants pour ce qui est du droit des personnes détenues d’informer leur famille ou de demander à avoir accès à un avocat. Sur ce dernier point, le CPT s’est déclaré surpris dans son dernier rapport du faible nombre de personnes qui ont réclamé un avocat et il semblerait donc que l’information sur leurs droits donnée par la police aux personnes en garde à vue soit encore insuffisante, notamment par rapport à la gratuité de l’intervention des avocats.

b.       La lutte contre l’impunité et la torture

148.  Les co-rapporteurs rappellent  que depuis 1996, la Cour européenne a rendu plus de 45 arrêts mettant en cause les actions des forces de sécurité en Turquie pour des homicides, des disparitions, des actes de torture et de mauvais traitement ainsi que des destructions de biens immobiliers ou mobiliers, tels que maisons, villages ou récoltes. La plupart de ces arrêts portent sur des faits anciens et ne reflètent donc pas nécessairement la situation actuelle mais il est clair, ainsi que le relevait le Comité des Ministres[64], que les graves violations constatées par la Cour étaient imputables à des problèmes structurels : lacunes dans la formation et la gestion des personnels des forces de sécurité, dans la définition juridique du cadre de leurs activités et dans les voies de recours, pénales, civiles ou administratives, ouvertes aux victimes en cas d’abus.

149.  D’importantes mesures ont été prises par les gouvernements successifs pour lutter contre l’impunité : depuis 1999, les peines maximales susceptibles d’être infligées aux fonctionnaires jugés coupables de torture ou de mauvais traitements ont été augmentées et portées respectivement à 8 et 5 ans de prison. Cette réforme fut toutefois critiquée parce que les peines prononcées étaient souvent assorties du sursis ou converties en amende et que l’autorisation administrative préalable nécessaire pour pouvoir diligenter des poursuites pénales contre les fonctionnaires avait été maintenue dans certains cas.

150.  Le 2ème paquet de réforme du 9 avril 2002 modifia l’article 13 de la loi sur les fonctionnaires de 1965 obligeant ceux-ci à rembourser à l’Etat toute somme payée par celui-ci en cas de condamnation par la CEDH pour torture ou sévices contraires à l’article 3 de la Convention.

151.  Le 4ème paquet de réforme du 11 janvier 2003 a modifié les articles 243 du Code pénal relatif à la torture et l’article 245 relatif aux mauvais traitements : dorénavant il n’y a plus de sursis ni de conversion en amende. En outre, la loi de 1999 sur les poursuites contre les fonctionnaires a aussi été modifiée pour supprimer l’autorisation administrative préalable pour ce qui est des poursuites engagées en vertu des articles 243 et 245 du Code pénal. Une circulaire du ministère de l’Intérieur rappelant à tous les fonctionnaires qu’aucune forme de torture ou de mauvais traitement ne serait plus tolérée fut émise le 16 janvier 2003.

152.  Enfin, le 7ème paquet de réforme d’août 2003 a modifié le Code de procédure pénale et prévoit que toutes les poursuites pénales fondées sur les articles 243 et 245 seront désormais traitées selon une procédure d’urgence et que les audiences ne pourraient plus être reportées de plus de 30 jours et se tiendraient y compris pendant les vacances judiciaires. Cette dernière réforme était nécessaire car il avait été constaté que, du fait des multiples ajournements d’audience et de la durée de la procédure en résultant, dans beaucoup de cas, les procès intentés contre les forces de sécurité devaient être abandonnés à cause de la prescription.

153.  Enfin, il est à noter qu’une circulaire du ministère de la Justice datée du 20 octobre 2003 enjoint maintenant à tous les procureurs d’enquêter personnellement et en priorité sur toute allégation de torture ou de mauvais traitements au lieu de confier ces enquêtes à la police ou à la gendarmerie.

154.  Les co-rapporteurs ne voient pas en revanche pourquoi il serait nécessaire de maintenir le système d’autorisation administrative préalable pour toute autre infraction pénale susceptible d’être reprochée à un fonctionnaire pour des actes commis dans l’exercice de ses fonctions. Il conviendrait à tout le moins de la supprimer aussi dans le cadre des articles du Code pénal réprimant les homicides, disparition de personnes, destructions de biens etc. commis par les forces de sécurité et d’envisager une procédure provisoire de suspension à titre disciplinaire pour tout fonctionnaire mis en cause dans une enquête pénale pour des faits graves.

155.  Les co-rapporteurs sont conscients que l’éradication de la pratique de la torture et des sévices pendant la garde à vue est un processus de longue haleine : il ne suffit pas de modifier les lois, il faut encore qu’elles soient appliquées sur le terrain par les fonctionnaires de base. Le ministre de l’Intérieur a indiqué aux co-rapporteurs que des efforts importants de formation avaient été faits[65], que les arrêts de la Cour étaient systématiquement traduits et publiés et que des circulaires avaient été envoyées pour rappeler la politique de tolérance zéro des autorités en la matière.

156.  Les co-rapporteurs soutiennent sans réserve les efforts du gouvernement à cet égard car il faut rester vigilant : d’après un rapport publié en août 2003 par l’Association des droits de l’homme[66] (IHD), le nombre de personnes soumises à des tortures ou des mauvais traitements aurait augmenté pendant le premier semestre 2003, en comparaison avec les six premiers mois de 2002 (413 cas pendant le premier semestre en 2002, 715 pour la même période en 2003). D’après le même rapport, les procès intentés contre au total 63 membres des forces de sécurité devant 11 tribunaux pour avoir torturé 42 personnes ont abouti pendant le premier semestre 2003 à : 29 décisions de classement pour prescription, 13 décisions d’acquittement, 8 décisions de condamnation avec sursis et 13 décisions de condamnation à de la prison ferme, mais où l’exécution des peines a été totalement ou partiellement suspendue.

157.  Le CPT a également indiqué, dans le dernier rapport publié suite à sa visite à Diyarbakir en septembre 2002[67], avoir constaté sur un certain nombre de détenus des traces compatibles avec des allégations de torture et de mauvais traitements. Le CPT a effectué depuis une autre visite, du 7 au 15 septembre 2003, à Adana, Bismil, Cinar, Diyarbakir et Mersin, dont les conclusions ne sont pas encore publiées. Les co-rapporteurs invitent instamment les autorités turques à mettre en œuvre toutes les recommandations du CPT et à réprimer sévèrement tous les abus qui seraient constatés.

c.       La situation dans les prisons

158.  Le gouvernement turc avait entamé une réforme de son système pénitentiaire en vue de remplacer le système de grands dortoirs (jusqu’à 100 détenus par pièce)  par un système de cellule de un ou trois détenus. Cette réforme, qui met la Turquie en conformité avec les normes pénitentiaires européennes, a été rejetée par certains prisonniers qui alléguaient qu’il s’agissait en réalité d’un système d’isolation assimilable à la torture et aux mauvais traitements. Ils ont entamé une grève de la faim en 2000 et manifesté dans différentes prisons, ce qui a mené à l’intervention de la gendarmerie, qui a évacué les prisons de force, ce qui a coûté 32 vies[68].

159.  Les grèves de la faim de personnes opposées aux prisons de type F ont coûté la vie à plus de 70 personnes entre 2000 et 2003, ce qui est plus que regrettable. Les co-rapporteurs ne peuvent que se joindre à tous ceux qui prient les grévistes de la faim et les autorités turques de mettre un terme à ce drame humain. Ils félicitent les autorités turques d’avoir suivi les conseils du CPT pour assurer aux prisonniers des prisons de type F la possibilité de passer une partie raisonnable de la journée à participer au programme d’activités communes en dehors de leurs cellules et regrettent l’intransigeance des détenus qui refusent encore d’y participer.

160.  Il est en effet à relever que la coopération avec le CPT est excellente et que la Turquie a accepté que tous les rapports du CPT et les réponses du Gouvernement soient publiés, ce qui constitue un progrès notable. Le rapport sur la visite effectuée par le CPT du 2 au 14 septembre 2001 a ainsi été rendu public en avril 2002 et la réponse du Gouvernement a été rendue publique le 24 janvier 2003. Les autorités turques ont également consenti à la publication des observations préliminaires adressées par le CPT aux autorités, suite à une visite effectuée du 21 au 27 mars 2002, notamment dans une prison de type F, à Sinçan, près d’Istanbul, et dans des postes de gendarmerie à Diyarbakir. Enfin, les autorités turques ont également accepté la publication le 25 juin 2003 du rapport établi suite à la visite de septembre 2002, accompagné des observations du gouvernement.

161.  Il ressort de ce rapport[69] que le CPT se déclare satisfait des programmes d’activités communes organisés par les autorités. En outre, le gouvernement a donné suite à une autre recommandation du CPT : en vertu d’une circulaire du ministère de la Justice du 10 octobre 2002, la possibilité de participer à des « périodes de conversation », pendant lesquelles les détenus peuvent converser ensemble pendant deux à trois heures sans surveillance, ne sera plus subordonnée à la participation préalable aux activités communes.

162.  Sur certains autres points concrets (comme par exemple, l’examen médical systématique à l’arrivée dans une prison et la confidentialité de l’examen médical), les autorités turques, ont mis en œuvre les recommandations du CPT par une circulaire du ministère de la Santé du 10 octobre 2003. Les co-rapporteurs invitent les autorités turques à continuer de mettre en œuvre sans délai toutes les recommandations du CPT.

163.  De manière plus générale, il faut féliciter les autorités turques pour avoir, par la loi n° 4806 entrée en vigueur le 10 février 2003 portantmodification du Code pénal et de la loi sur l’administration pénitentiaire, aligné la législation sur les standards européens applicables en la matière, notamment en ce qui concerne la confidentialité des documents détenus par les prisonniers pour préparer leur défense et l’absence de fouille des avocats rendant visite à leurs clients.

d.       L’abolition de la peine de mort

164.  Le 3 octobre 2001, après un débat particulièrement houleux, le parlement modifia l’article 38 de la Constitution pour abolir la peine de mort en temps de paix, mais en faisant une exception pour les crimes de terrorisme[70]. Par la suite, la loi du 9 août 2002 (3ème paquet) a supprimé cette exception, en prévoyant que, pour toutes les infractions passibles de la peine de mort, sauf celles commises en temps de guerre ou de danger imminent de guerre, telles que prévues dans le code pénal et d’autres lois, comme la loi sur la contrebande ou la loi sur les forêts, les peines seraient commuées en réclusion criminelle à perpétuité, sans possibilité de bénéficier d’une libération conditionnelle. Des amendements au code pénal militaire, qui prévoit aussi la peine de mort, sont en préparation. Le 6ème paquet du 19 juillet 2003 a précisé que l’abolition serait applicable également aux crimes punissables de la peine de mort prévus par la loi du 17 février 2000 sur le parc national de la péninsule de Gallipoli.

165.  Le Protocole n° 6 a été signé par la Turquie le 15 janvier 2003, juste avant la visite du Premier ministre turc à l’occasion de la session de l’Assemblée. Les instruments de ratification ont été déposés auprès du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe le 12 novembre 2003. Le 9 janvier 2004, la Turquie a en outre signé le Protocole n° 13, qui prévoit l’abolition de la peine de mort en toute circonstance, donc y compris en temps de guerre.

166.  Les co-rapporteurs félicitent la Turquie pour cette importante réforme, qui a nécessité beaucoup de courage politique. L’abolition complète de la peine de mort fait partie des valeurs communes européennes et on ne peut que se réjouir que la Turquie, qui n’exécutait plus ses condamnés à mort depuis 1984, ait sauté le pas pour l’abolir de jure. Il convient maintenant de parachever cette importante réforme en modifiant la Constitution, suite à la ratification prochaine du Protocole n° 13 et à supprimer la peine de mort également dans le code pénal militaire.

e.       La liberté d’expression

167.  La liberté d’expression fait l’objet de nombreuses possibilités de restriction en droit turc. Lors de leurs entretiens avec des journalistes, des syndicats ou des associations, les co-rapporteurs ont été informés que l’un des problèmes majeurs réside dans la multitude de textes pouvant servir à limiter la liberté d’expression : code pénal, code civil, code électoral, loi sur les associations, loi sur les partis politiques, lois sur la presse, sur la télévision etc. Beaucoup d’organes de presse,  ou d’associations doivent consacrer une part importante de leur temps, de leur budget ou de leurs ressources à la rémunération d’avocats spécialisés et à la comparution personnelle des dirigeants devant les tribunaux. Au quotidien Hürriyet, par exemple, qui se définit pourtant comme un journal «  constitutionnel », une personne est affectée à plein temps à la défense du journal.

168.  L’autre problème qui a été mentionné est celui du harcèlement judiciaire : les journalistes, les ONG, les écrivains, les élus ne savent jamais à l’avance si ce qu’ils disent, écrivent ou publient ne fera pas l’objet de poursuites. Il y a des cas où « ça passe », d’autres où « ça ne passe pas ». Cela dépendrait du moment, de la région ou de l’humeur du fonctionnaire du ministère de l’Intérieur qui contrôle toutes les publications avant leur parution. Face à cette situation, certains organes de presse ont admis qu’ils pratiquaient une forme d’autocensure, pour rester conformes au politiquement correct tel que défini par les trois premiers articles[71] de la Constitution. D’autres journaux sont systématiquement saisis ou interdits de publication. Le journal pro Kurde Yenide Özgür Gündem, par exemple, qui est le 8ème à avoir succédé au quotidien Özgür Gûndem[72], paraît depuis septembre 2002[73] : sur les 164 éditions publiées au 12 février 2003, 64 ont été saisies le jour de leur parution, y compris le jour de la visite des co-rapporteurs, qui ont par ailleurs été informés que le rédacteur en chef et le propriétaire du journal faisaient l’objet de 82 procédures pénales au total (dont une demandant l’interdiction complète du journal), fondées sur les articles 159, 169 et 312 du code pénal ou les articles 6 et 8 de la loi anti-terreur.

169.  Il a également été souligné que dans un grand nombre de cas, les poursuites intentées par le ministère public donnaient lieu, au bout du compte, à des acquittements ou des relaxes et que les peines de prison faisaient régulièrement l’objet d’amnisties. Il semblerait donc que les tribunaux jouent en général efficacement leur rôle de gardiens des libertés individuelles, à l’exception notable des cours de sûreté de l’Etat, qui ont tendance à être plus sévères.

170.  Ce qui est préoccupant est le nombre et la fréquence des poursuites diligentées : la section de l’association des droits de l’homme (IHD) à Bingöl (Est), par exemple, doit faire face à l’heure actuelle à près de 50 poursuites, pour des motifs divers. La dernière en date concerne la publication, sans autorisation préalable, d’un rapport du 5 juillet 2003 sur le respect des droits de l’homme dans la région. L’association GÖc-DER, qui s’occupe de migrants, a été poursuivie pour activités non statutaires lorsqu’elle a voulu distribuer un questionnaire pour tenter d’évaluer le nombre de personnes souhaitant effectivement retourner dans leurs villages d’origine.

171.  Le siège de l’association des droits de l’homme (IHD) à Ankara a fait l’objet d’une perquisition et de saisie de documents le 6 mai 2003, le lendemain d’une réunion où ses représentants avaient été conviés par les autorités pour une consultation sur le nouveau programme national. Cette perquisition, certes autorisée par un juge, a été dénoncée notamment par la commission des droits de l’homme de la TBMM. Lorsque les co-rapporteurs ont demandé des éclaircissements au ministre de la Justice, il leur a été répondu que la justice est indépendante. A ce sujet, les co-rapporteurs souhaitent rappeler que l’article 144 de la Constitution prévoit que la supervision des juges et procureurs, notamment pour ce qui est de la manière dont ils s’acquittent de leurs tâches, est assurée par l’inspection générale du ministère de la Justice.

172.  Les co-rapporteurs notent avec satisfaction que, depuis la réforme constitutionnelle d’octobre 2001, de multiples aménagements ont été apportés aux restrictions en matière de liberté d’expression. Il est trop tôt pour en apprécier l’impact, même si un certain nombre de décisions judiciaires ont déjà été rendues. Pour les co-rapporteurs, ce qui doit aussi baisser est le nombre de poursuites engagées. Ce n’est pas le cas, par exemple, dans les régions de l’Est et du Sud-Est, d’après le dernier rapport de la FIDH, publié en décembre 2002. Paradoxalement, d’après les ONG de Diyarbakir et de Bingöl, l’augmentation du nombre de poursuites est sans doute due aussi à une meilleure garantie de la liberté d’expression, qui encourage les gens à en faire plus souvent usage. La situation a toutefois commencé à s’améliorer : d’après le dernier rapport de l’ association des droits de l’homme, publié fin 2003, les poursuites en matière de liberté d’expression auraient diminué de moitié entre 2002 et 2003.

173.  Un autre fait préoccupant est l’utilisation alternative par les procureurs d’autres articles du code pénal, semblerait-il, pour contourner et éviter l’application des dispositions modifiées par le législateur. Ainsi, il y aurait beaucoup moins de poursuites fondées sur les articles 159 et 312 du code pénal ou l’article 8 de la loi anti-terreur mais le nombre de poursuites engagées en vertu de l’article 169, qui réprime l’aide et le soutien apportés à des organisations illégales de quelque manière que ce soit par une peine de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans, aurait considérablement augmenté. La modification apportée à l’article 169 par le 7ème paquet d’août 2003 (suppression du membre de phrase qui indiquait « de quelque manière que ce soit »)  ne semble pas de nature à diminuer cette préoccupation des co-rapporteurs.

174.  Malgré les dénégations des autorités turques, les co-rapporteurs estiment que, si cette pratique est avérée, elle serait de nature à sérieusement miner les efforts incontestables du gouvernement et du législateur en la matière. Certes, les juges comme les procureurs sont indépendants et ne reçoivent pas d’instructions du ministère de la Justice mais il conviendrait de leur rappeler,  ne serait-ce que par des circulaires ministérielles, l’importance de leur rôle dans la mise en œuvre des réformes démocratiquement votées.

175.  Enfin, même si les réformes ont pour but essentiel de répondre aux critiques et aux demandes exprimées par les Etats européens, les co-rapporteurs encouragent vivement les autorités, quand elles seront moins pressées par le temps, à effectuer une réforme en profondeur des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de liberté d’expression, le cas échéant avec l’aide du Conseil de l’Europe. La philosophie générale leur semble en effet toujours assez sécuritaire et il n’est pas normal dans une démocratie que la liberté d’expression soit aussi fréquemment sanctionnée par de si lourdes peines privatives de liberté, qui devraient être réservées aux cas les plus graves et encore, uniquement en cas de récidive.

176.  En ce qui concerne les modifications législatives intervenues depuis octobre 2001, les co-rapporteurs se limiteront dans ce rapport à mentionner les plus emblématiques, qui concernent des articles de loi fréquemment mis en cause par les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et ne traiteront pas ici, faute de temps, des diverses modifications apportées à la loi sur la presse et la télévision[74].

177.  L’article 159 du Code pénal (réprimant les injures et outrages aux corps constitués et au concept de « Turkishness »[75]) a été modifié par la loi n° 4744 du 6 février 2002 (1er paquet): la peine maximale pour ce genre d’insultes a été ramenée de 6 ans à 3 ans de prison (mais le minimum restait à 1 an). Ceux qui insultent ouvertement les lois ou les décisions du parlement encourent toujours de 15 jours à 6 mois de prison mais l’amende[76] a été supprimée.

178.  La loi du 3 août 2002 (3ème paquet) a de nouveau modifié l’article 159 en remplaçant le mot «  publiquement » par le mot «  ouvertement », ce qui d’après les autorités turques, introduisait un élément intentionnel pour que le délit soit constitué. Le 7ème paquet de réforme entré en vigueur en août 2003 a réduit la peine minimale pour cette d’infraction de un an à six mois de prison, ce qui constitue un progrès important. Un nouveau paragraphe a également été ajouté précisant que l’expression de critiques, sans intention d’insulter ou de dénigrer, ne serait pas punissable. Cet ajout semble quelque peu surprenant aux co-rapporteurs dans la mesure où ils avaient cru comprendre que l’élément intentionnel de l’infraction avait déjà été introduit par le 3ème paquet. Ils sont également surpris du maintien de l’infraction d’outrage à la nation turque, laquelle, lorsqu’elle est commise par un Turc à l’étranger, a pour conséquence que la peine applicable peut être augmentée d’un tiers jusqu’à la moitié.

179.  Les co-rapporteurs rappellent que d’après la jurisprudence de la CEDH, les limites de la critique admissible sont plus larges à l’égard du gouvernement[77] que d’un simple particulier ou même d’un homme politique et que la position dominante occupée par les autorités leur commande de faire usage de retenue dans l’usage de la voie pénale[78]. En conséquence, les co-rapporteurs recommandent l’abolition pure et simple de l’article 159 du code pénal turc ou à tout le moins, la suppression complète de peine privative de liberté et son remplacement par une amende.

180.  L’article 312 du Code pénal, qui réprime l’incitation à la haine entre les peuples a aussi été – légèrement – modifié par la loi du 18 février 2002 : la peine peut toujours aller de 6 mois à 2 ans d’emprisonnement mais l’amende a disparu pour le délit consistant à parler ouvertement en faveur d’un crime ou à  inciter à désobéir aux lois. La peine maximale reste fixée à 3 ans pour incitation du public à la haine (suppression de l’amende là aussi) mais le critère d’atteinte à l’ordre public a été rajouté. La peine minimale reste fixée à un an de prison.

181.  L’article 7 § 2 de la loi anti-terreur de 1991 a aussi été modifié, toujours par la loi du 18 février 2002 (1er paquet), puis ensuite par le 7ème paquet d’août 2003 : l’assistance et la propagande en faveurs d’organisations interdites, mais uniquement lorsqu’elles prônent l’usage de méthodes terroristes,restent passibles de 1 à 5 ans de prison et maintenant aussi d’une amende de 500 millions à 1 milliard de TL.

182.  En février 2002, avec le 1er paquet de réformes, l’article 8 de la loi anti-terreur, qui vise la propagande séparatiste par voie de presse, d’écrits, médias audiovisuels  ou de manifestations a été modifié : il continuait de prévoir de 1 à 3 ans de prison ainsi qu’une amende de 1 à 3 milliards de TL.  En revanche,  la peine ne pouvait être augmentée d’un tiers que si la propagande en question avait encouragé l’utilisation de méthodes terroristes.  A peu près les mêmes peines étaient applicables aux éditeurs et propriétaires de médias. Par contre l’interdiction d’émettre n’était plus qu’au maximum de 7 jours (au lieu de 15 auparavant).

183.  Le 6ème  paquet[79] (loi n° 4928 du 19 juillet 2003) a finalement totalement abrogé l’article 8 de la loi anti-terreur. Toutes les enquêtes préparatoires introduites en vertu de cet article seront conclues par une ordonnance de non-lieu. Les personnes détenues en vertu de cet article seront libérées soit par le Procureur si elles n’ont pas encore été inculpées soit par le tribunal compétent si des poursuites ont été engagées. Les conséquences des condamnations en vertu de cet article seront annulées, que la peine soit ou non purgée ou qu’elle ait ou non acquis l’autorité de la chose jugée. Toutes ces affaires, qu’elles soient ou non pendantes et ce à n’importe quel stade de la procédure, y compris au stade de l’exécution des peines, seront à traiter en priorité par les tribunaux.

184.  Cette réforme est très importante, notamment parce qu’elle permettra sans doute de mettre fin au contrôle de l’exécution par le Comité des Ministres des 17 arrêts de la CEDH où la Cour avait constaté une violation de l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

185.  De l’avis de certains juristes, les modifications ci-dessus, à l’exception de l’abrogation pure et simple de l’article 8 de la loi anti-terreur, seraient purement cosmétiques : il n’y a toujours pas d’excuse de bonne foi ni de critère clair concernant l’incitation à la violence et le quantum minimum des peines prévues reste excessif. Pour les co-rapporteurs, il convient d’attendre pour voir comment les nouvelles dispositions seront appliquées par les tribunaux. Le rôle de la Cour constitutionnelle sera important à cet égard, suite, d’une part, à la modification du 5ème paragraphe du préambule de la Constitution, qui ne mentionne plus que les activités contraires à l’intérêt national et non plus les idées et opinions et, d’autre part, à la modification de l’article 26 de la Constitution relatif à la liberté d’expression, qui a été complété par une liste limitative d’exceptions possibles, sur le modèle du paragraphe 2 de l’article 8 de la CEDH.

f.        La liberté d’association et de réunion

186.  La loi sur les associations[80], qui date de 1983, fait partie des 600 lois qui avaient été passées entre 1980 et 1983 par le conseil national de sécurité sous l’emprise de l’état d’urgence et qui ne pouvait être attaquée par la voie du recours constitutionnel, en vertu de l’article 15 provisoire de la Constitution. Le paragraphe pertinent de cet article a été supprimé par la réforme constitutionnelle d’octobre 2001, ce dont il faut se féliciter. Il n’en demeure pas moins qu’elle porte l’empreinte de la conception sécuritaire qui prévalait après le coup d’Etat de 1980 et qu’elle doit complètement être revue, comme s’y est engagé le Premier ministre. Les co-rapporteurs ont en effet l’impression que les restrictions à la liberté d’association ont été partiellement assouplies mais qu’elles n’ont pas été levées et que les principes d’un contrôle strict de l’Etat restent d’actualité.

          -        Création d’une association

187.  La loi de 1983 sur les associations contient de très nombreuses restrictions à la liberté d’association. L'article 5 de la loi limite considérablement l'objet des associations qui ne peuvent avoir pour but, entre autres, de « porter atteinte à l'unité indivisible de l'Etat et de la Nation
turcs » et de « promouvoir l'idée qu'il existe des minorités en Turquie fondée sur des différences de classe, de race, de langue, de religion ou de région ou de créer des minorités en protégeant, promouvant, défendant ou répandant des langues ou cultures différentes de la langue ou de la culture turque[81] ».

188.  Cette restriction a été partiellement levée par la loi du 9 avril 2002 (2ème paquet), puis par la loi du 11 janvier 2003 (4ème paquet), qui a reformulé l’article 5, notamment en y ajoutant les restrictions prévues à l’article 11 § 2 de la CEDH : dorénavant ne seront plus interdites que les associations qui visent à « créer des différences de race, religion, secte, région et des minorités et à porter atteinte à la structure unitaire de l’Etat ». Il semblerait donc qu’à l’avenir on puisse promouvoir au moins l’idée qu’il existe des minorités en Turquie, avec des langues et des cultures différentes. A noter qu’il reste interdit de diffamer ou de dénigrer la personne, l’œuvre ou la mémoire d’Atatürk.

189.  L’article 33 de la Constitution relatif à la liberté d’association a été modifié le 17 octobre 2001. Le refus d’enregistrement des statuts d’une association, sa dissolution ou la suspension de ses activités relèvent maintenant dans tous les cas d’un contrôle judiciaire : toute décision administrative en la matière devra être soumise à un juge dans les 24 heures et si le juge ne statue pas sous 48 h, elle sera automatiquement annulée. Il s’agit là d’un progrès important qui devrait permettre le limiter l’arbitraire et le harcèlement dont les associations ont souvent fait l’objet par le passé.

          -        Activités internationales

190.  Les articles 7, 11 et 12 de la loi restreignant les activités des associations turques à l’étranger et interdisant les activités d’associations étrangères en Turquie ont été annulées par le les lois du 9 avril 2002 (2ème paquet) et du 9 août 2002 (3ème paquet). Mais le nouvel article 11, adopté en août 2002, continue de prévoir que les associations turques ne peuvent être membres d'autres organisations internationales ou participer à des activités internationales sans avoir au préalable obtenu une autorisation du Conseil des Ministres, saisi par le ministre de l'Intérieur, et après avis du ministre des Affaires étrangères. Cette procédure a été simplifiée mais pas supprimée avec le 7ème paquet d’août 2003 : dorénavant il n’y aura plus d’intervention du Conseil des ministres.

191.  A défaut de permission, l'association pouvait être immédiatement dissoute par le Conseil des Ministres sur demande du Ministre de l'Intérieur, après avis du Ministre des Affaires Etrangères. Cette possibilité de dissolution a disparu mais la permission peut être retirée si l’association étrangère, dont une association turque est membre ou avec laquelle elle coopère, exerce des activités contraires aux lois turques et aux intérêts nationaux turcs. La même procédure s'impose, en vertu du nouvel article 12, aux associations dont le siège est à l'étranger qui souhaitent ouvrir un bureau en Turquie.

192.  La loi adoptée en août 2002 prévoit qu’une association étrangère peut opérer en Turquie « dans les cas où une coopération internationale est jugée utile en vue de bénéficier de sa compétence et de ses connaissances dans les domaines de la culture, de l’économie, des questions techniques, du sport et de la science ». Les co-rapporteurs ne sont pas sûrs que cette définition s’applique à Amnesty International, qui a obtenu l'autorisation de créer une section en Turquie en mars 2002, après s'en être vue refuser l'autorisation à plusieurs reprises.

193.  Par contre, et il s’agit d’un progrès notable, les associations qui souhaitent inviter en Turquie des membres d’associations étrangères ou participer à des réunions à l’étranger n’ont plus l’obligation d’obtenir une autorisation préalable : en vertu de l’article 43 de la loi, tel qu’amendé en avril 2002 (2ème paquet), il suffit maintenant qu’elles en informent l’autorité compétente au moins 7 jours à l’avance, en donnant adresse, date, lieu et but de la réunion et en fournissant la liste des participants.

194.  En vertu de l'article 60, les associations ne peuvent toujours pas recevoir de fonds étrangers (particuliers ou institutions) sans l'autorisation préalable du Ministre de l'Intérieur.

195.  L'article 38, modifié en avril 2002 (2ème paquet) limite toujours le champ d'activité des associations d'étudiants à leur strict domaine d'activité (éducation, enseignement, travail, alimentation, santé physique et morale,…). Le 7ème paquet d’août 2003 a de nouveau amendé l’article 38, permettant aux étudiants de créer des associations ayant pour but l’art, la culture et le science. L’interdiction pour les fonctionnaires, prévue à l'article 39, de fonder des associations en dehors de leur strict domaine d'activité a été levée par un amendement de la loi en août 2002 (non produit par le gouvernement, qui indique que cet article a purement et simplement été abrogé)). Toutefois, les juges doivent obtenir au préalable l'autorisation du Ministre de la Justice, et les autres fonctionnaires celle du Premier Ministre.

-        Contrôle de l’activité des associations

196.  L'article 6 interdisait l'utilisation de toute autre langue que le turc non seulement par écrit dans les statuts et les documents mais également oralement dans les réunions privées des membres de l'association. Cette restriction a été levée par la loi du 11 janvier 2003(4ème paquet), les associations ayant dorénavant l'obligation d'utiliser la langue turque uniquement dans leurs travaux officiels.

197.  Jusqu’ici, en vertu de l'article 44, les autorités locales disposaient d'un véritable droit de censure puisque les associations étaient tenues de soumettre leurs interventions publiques, tracts ou autres publications, au Procureur et au représentant du Gouverneur avant toute diffusion, laquelle ne pouvait avoir lieu dans la presse avant l'expiration d'un délai de 24 heures. Cette censure préalable a disparu avec le 4ème paquet du 11 janvier 2003 : les communiqués de presse, publications, tracts etc. pourront seulement être confisqués sur ordre de la plus haute autorité administrative locale, qui devra en avertir le juge de 1ère instance dans les 24 h. Le juge devra statuer sur la décision de confiscation dans les 48h faute de quoi la décision administrative est automatiquement annulée.

198.  A noter enfin que la loi du 11 janvier (4ème paquet) a modifié les articles 45 et 46 sur le contrôle et l’inspection des associations en prévoyant la création d’une direction des associations au sein du ministère de l’Intérieur. Le contrôle des activités des associations ne relèvera donc plus, comme c’était le cas jusqu’à présent, de la direction de la sûreté du ministère.

199.  Les quelques exemples ci-dessus de modifications apportées par les paquets de réforme successifs démontrent, de l’avis des co-rapporteurs, qu’une refonte totale de la loi sur les associations – et des dispositions correspondantes figurant notamment dans le code civil - s’impose. La modifier au coup par coup et article par article nuit en effet à la cohérence de l’ensemble et nécessite ensuite des correctifs. En outre, n’ayant pu examiner la loi dans sa totalité, les co-rapporteurs ne sont pas à même de s’assurer qu’elle est maintenant tout à fait en conformité avec les standards européens, notamment ceux de la CEDH. Ils invitent par conséquent les autorités turques à soumettre la loi sur les associations dans son intégralité pour expertise du Conseil de l’Europe.

-        Liberté de réunion et de manifestation

200.  En ce qui concerne le droit à la liberté de réunion et de manifestation, les co-rapporteurs ont noté avec satisfaction que le 7ème paquet d’août 2003 a apporté d’importants assouplissements à la loi n° 2911 du 6 octobre 1983 : une manifestation ne pourra dorénavant plus être interdite ou reportée que s’il y a clairement et actuellement un danger que des infractions pénales seront commises. En outre la durée maximale d’interdiction d’une manifestation ou de report de celle-ci a été réduite et ne sera plus que d’un mois au maximum. Les co-rapporteurs aimeraient en revanche disposer d’informations supplémentaires sur la procédure d’autorisation préalable en vigueur et sur les éventuels recours judiciaires disponibles pour contester une interdiction de manifester.

g.       La liberté de religion

-        Les minorités religieuses

201.  Les seules minorités reconnues comme telles en Turquie sont les minorités religieuses, auxquelles le traité de Lausanne de 1923 accorda des droits spécifiques. 98% de la population en Turquie est de confession musulmane sunnite[82]. Les 2 % restants sont composés de chrétiens orthodoxes, de juifs, de catholiques et de protestants. Les orthodoxes syriaques, les protestants, les Baha’is, et les chrétiens maronites, bulgares, chaldéens, nestoriens et géorgiens ne bénéficient pas du statut du traité de Lausanne, réservé aux orthodoxes arméniens et grecs et aux juifs. Il resterait moins de 100.000 chrétiens en Turquie, divisés en de nombreuses Eglises, sur une population de près de 70 millions d'habitants. Les Arméniens -- environ 60.000 personnes--, sont pour la plupart fidèles à l'Eglise apostolique d'Arménie dirigée par le patriarche Mesrob Moutafian (Mesrob II) qui siège à Istanbul. Les autres sont catholiques romains ou orientaux sous la conduite d'un Catholicos siégeant à Beyrouth. L'Eglise arménienne compte une quarantaine d'églises et des écoles soumises au contrôle de l'Etat. Les juifs sont très peu nombreux (environ 25 000).

202.  L'Eglise orthodoxe grecque compte quelque 3 000 fidèles vivant surtout à Istanbul, où ils étaient plusieurs centaines de milliers au début du siècle.  Leur patriarche Bartholomée Ier est le chef spirituel de tous les orthodoxes d'Europe occidentale. Il est citoyen turc et son élection est soumise à l'approbation de l'Etat turc, mais ses relations ne sont pas toujours faciles avec les autorités qui se méfient de son rôle international et rejettent son titre oecuménique. Il a notamment déploré l'absence de progrès concernant la réouverture de la faculté de théologie de Heybeliada (Halki en grec), sur une des îles au large d'Istanbul, fermée en 1971.

203.  Le problème essentiel rencontré par les minorités religieuses en Turquie était l’absence de personnalité juridique et l’impossibilité d’acquérir ou de vendre des biens immobiliers. D’après le gouvernement ce problème est réglé depuis la modification de l’article 1 de la loi n° 2762 de 1935 sur les fondations, effectuée par le 3ème paquet du 9 août 2002 : dorénavant les communautés religieuses, même sans personnalité juridique, pourront acquérir et vendre des biens immobiliers avec l’autorisation du Conseil des Ministres, à condition de faire enregistrer leurs biens existants dans un délai de six mois après l’entrée en vigueur de la loi, soit au plus tard le 9 février 2003.

204.  Ce délai s’avéra trop court et le 4ème paquet du 11 janvier 2003, reprenant exactement le même texte qu’en août 2002 (mais en remplaçant la permission à obtenir du Conseil des ministres par celle de la direction générale des fondations, organisme rattaché au Premier ministre) ajouta qu’un décret d’application ministériel viendrait préciser les modalités de mise en œuvre de cet article. Le décret en question fut publié le 24 janvier 2003, mais le délai fixé pour faire enregistrer les biens immobiliers existants restait fixé au 9 février 2003 et se révéla donc impossible à respecter. C’est pourquoi le 6ème paquet du 19 juillet 2003 ajouta un article provisoire à la loi sur les fondations prévoyant que l’enregistrement devait être effectué dans un délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Au 1er décembre 2003, près de 2000 demandes émanant d’environ 116 fondations ont déjà été déposées auprès de la direction générale des fondations.

205.  Les co-rapporteurs ne disposent pas d’information sur les difficultés éventuelles de mise en œuvre de ce décret mais l’absence de personnalité juridique des Eglises ou communautés religieuses leur semble préoccupante[83].

206.  Il leur semble tout aussi préoccupant que, plus de deux ans et demi après la conclusion d’un règlement amiable devant la Cour, les autorités turques n’aient toujours pas trouvé le moyen d’exécuter les termes de l’accord auquel elles étaient parvenues dans l’affaire de l’Institut des prêtres français (arrêt du 14 décembre 2000). Ainsi que le relevait le président du Comité des Ministres dans une lettre adressée au ministre turc des Affaires étrangères en juin 2003, cette situation est sans précédent. Les co-rapporteurs espèrent que la décision du Conseil d’Etat du 30 décembre 2003 permettra de débloquer la situation dans les plus brefs délais.

207.  A noter également que le 6ème paquet de juillet 2003 a modifié la loi n° 3194 de 1985 de la loi sur la construction, qui ne visait que la construction de mosquées. Le terme « mosquée » a été remplacé par le terme plus général de « lieu de culte », et l’autorisation du mufti local n’est plus nécessaire, ce qui permettra aux communautés religieuses non musulmanes de demander également des permis de construire.

          -        Le respect de la laïcité

208.  La Turquie est le seul Etat musulman laïc. Cette laïcité a été voulue et imposée par Atatürk et constitue l’un des principes fondateurs de la Turquie moderne. L’article 174 de la Constitution indique encore aujourd’hui qu’aucune disposition de la Constitution ne permet d’alléguer l’inconstitutionnalité des huit lois de réforme passées entre 1924 et 1934. Ces lois visaient, entre autres, à supprimer les habits et couvre-chefs traditionnels, y compris le voile pour les femmes, à interdire les derviches, à introduire l’alphabet latin, à abolir les titres ottomans, à introduire un mariage civil obligatoire et à unifier le système d’enseignement. Il n’est pas exagéré de dire que ce faisant, Atatürk imposa ainsi, quasiment du jour au lendemain, une transformation radicale à une société où traditionnellement le pouvoir religieux et le pouvoir politique se confondaient.

209.  Les co-rapporteurs observent cependant que ce concept de laïcité n’a rien à voir avec la séparation de l’Eglise et de l’Etat, telle qu’elle est pratiquée en France depuis la loi de 1905, qui implique notamment que la France ne reconnaît ni ne subventionne aucun culte. Il n’y a pas d’Eglise dans la religion musulmane, ni de clergé, ni d’autorité ecclésiastique : il y a une communauté de croyants. Les 72 000 imams en Turquie sont des fonctionnaires, payés et formés par la direction des affaires religieuses (DIYANET) et dans cette mesure, on pourrait dire que l’islam est une religion d’Etat. Laïcité en Turquie signifie relégation de la religion au niveau de la sphère privée et interdiction d’appliquer les lois coraniques dans la vie sociale et politique.

210.  D’où la crispation des autorités vis-à-vis de tout  fondamentalisme, qui est perçu comme un danger pour l’existence de la République. Les co-rapporteurs espèrent que les attentats d’Istanbul des 15 et 20 novembre 2003, dirigés contre deux synagogues et contre le consulat et une banque britanniques, qui ont été revendiqués par un obscur groupe islamiste turc, le Front des combattants du Grand Orient, ne renforceront pas ces craintes..

211.  Les co-rapporteurs ont en revanche eu du mal à comprendre la polémique autour du port en public du foulard islamique par les femmes, alors que les femmes rencontrent bien d’autres problèmes dans la société turque. Il leur semble excessif de renvoyer pour ce motif des étudiantes ou de leur interdire de passer des examens. Mais ils comprennent la crainte des femmes qui veulent pouvoir porter un foulard si elles le souhaitent mais ne veulent pas qu’on le leur impose. Pour elles, l’interdiction complète du foulard est une garantie. Quoi qu’il en soit, la CEDH est saisie de deux affaires de ce genre et tranchera.

212.  Toute proposition de réintroduction de la charia par contre inquiète à juste titre les autorités, parce qu’elle contient des principes et des règles qui sont contraires aux droits de l’homme et incompatibles avec une société démocratique, ainsi que la Cour européenne des Droits  de l’Homme l’a rappelé dans son arrêt relatif à la dissolution du parti Refah.

iv.        La question kurde

213.  Le conflit entre 1984 et 1999 a fait près de 35 000 morts, dont près de 5 000 civils, et a laissé de profondes traces dans le pays. Il est certain que le conflit et la manière dont il a été géré par la Turquie ont retardé son entrée dans l’Union européenne, sans parler des conséquences économiques et sociales qu’il a entraînées pour la région comme pour la Turquie dans son ensemble. Les Kurdes ne sont pas la seule minorité en Turquie mais ils sont particulièrement nombreux : 10 à 12 millions de personnes, selon les estimations[84].  Cette circonstance et le fait que de multiples violations des droits de l’homme ont eu lieu dans cette région ont conduit les co-rapporteurs à se rendre dans l’est et le sud-est de la Turquie plutôt que dans le nord ou le sud.

214.  Lors de leur deuxième visite (24-28 mai 2003), les co-rapporteurs sont allés à Diyarbakir et à Bingöl, qui venait de subir le 1er mai un terrible tremblement de terre qui causa la mort de près de 200 personnes, dont 80 enfants écrasés sous les décombres de leur pensionnat. Les co-rapporteurs se sont également rendus dans la petite ville de Lice, qui avait été le théâtre, en octobre 1993, de très violents affrontements entre le PKK et les forces de sécurité au cours desquels 16 personnes (dont le général de gendarmerie de Diyarbakir) avaient été tuées et 19 blessées. La ville fut quasiment détruite : plus de 400 magasins et plus de 600 maisons furent partiellement ou totalement endommagés[85].

215.  De nombreuses violations des droits de l’homme ont été commises par les membres du PKK mais les moyens de lutte anti-terroriste mis en œuvre par les forces de sécurité pendant cette période ont donné lieu à de graves abus, tels que tortures, arrestations arbitraires, disparitions et destruction de villages et de récoltes, qui ont été sanctionnés par la Cour européenne des Droits de l’Homme. La stratégie des autorités consistant à armer des « gardes de village » kurdes a sans doute été militairement payante pour tenter de briser le soutien -au moins passif- de la population aux activités du PKK mais elle a placé la population civile face à un choix cornélien : soit elle acceptait d’assurer la sécurité pour le compte des autorités, avec des sanctions en cas de refus, y compris des destructions de villages et de récoltes, soit elle passait pour traître aux yeux du PKK et encourait, là aussi, des représailles.

216.  Toutefois, suite à la capture du leader du PKK, Abdullah Öçalan, au Kenya en février 1999, le PKK se trouva décapité et décida de cesser la lutte armée en septembre 1999. Elle n’a, heureusement, pas repris depuis, sauf quelques incidents isolés, même si un certain nombre de combattants du PKK[86] se sont retranchés dans les montagnes, notamment au nord de l’Irak. Tous les interlocuteurs rencontrés par les co-rapporteurs dans l’Est et le Sud-Est ont indiqué que la situation s’était considérablement améliorée depuis la fin des hostilités en 1999 et que la levée de l’état d’urgence allait encore y contribuer.

a.       La levée  de l’état d’urgence

217.  Les co-rapporteurs ont été soulagésd’apprendre que l’état d’urgence avait enfin été levé dans les provinces de Hakkari et Tunceli au 30 juillet 2002 et qu’il l’a été au 30 novembre 2002 dans les deux dernières encore soumises à l’état d’urgence, à savoir Diyarbakir et Sirnak. Mais il y a encore des barrages routiers et des points de contrôle de la Jandarma, comme les co-rapporteurs ont pu le constater lorsqu’ils se sont rendus de Diyarbakir à Bingöl au mois de mai 2003.

218.  Par ailleurs, depuis le début des années 1990, la Turquie avait notifié au Conseil de l’Europe des dérogations en vertu de l’article 15 de la CEDH concernant les garanties offertes par l’article 5 de la Convention en matière d’arrestation et de détention. La dernière dérogation a été retirée le 29 janvier 2002, ce qui est également très positif. Les co-rapporteurs notent enfin qu’à aucun moment de la crise irakienne, il n’a été proposé de restaurer l’état d’urgence dans les provinces de l’Est et du  Sud-Est.

b.       La loi sur la réintégration dans la société  du 29 juillet 2003

219.  Les co-rapporteurs sont conscients du fait que la question kurde demeure très sensible en Turquie mais, plus de 4 ans après l’abandon de la lutte armée par le PKK, il leur semble qu’il est temps de songer à la réconciliation. Le ministre turc de l'Intérieur, Abdulkadir Aksu, a proposé le 26 juin 2003 des mesures d'amnistie notamment aux militants kurdes. La loi adoptée dans la foulée par la TBMM et qui est entrée en vigueur le 6 août 2003[87], envisage le pardon pour ceux qui se rendent et qui n'ont pas commis de crimes de sang et des réductions de peine pour les autres, à condition qu'ils donnent des informations sur leur organisation. Les dirigeants sont exclus de toute offre d'amnistie. La loi était valable pendant six mois et au 6 février 2004, environ 3000 personnes, la plupart détenues dans les prisons turques, ont demandé à en bénéficier. Il semblerait donc, que pour l’instant, la loi n’ait pas atteint l’un de ses buts, qui était d’obtenir la reddition des Kurdes retranchés dans le Nord de l’Irak : à peine 700 personnes se seraient ainsi rendues aux autorités.

220.  L'offre du gouvernement, la huitième du genre, a été dénoncée comme contre-productive par Tuncer Bakirhan, le dirigeant du Parti démocratique du peuple (Dehap), le principal parti pro-kurde en Turquie, qui réclame une amnistie générale.  Une pétition en ce sens totalisant un million de signatures a été remise à la TBMM en juin et un certain nombre de manifestations, souvent organisées par des associations de femmes, ont également eu lieu en mai et en juin et ont été dispersées, violemment paraît-il, par la police.

221.  Les co-rapporteurs ont également appris que le KADEK a décrété le 1er septembre 2003 la fin du cessez le feu appliqué depuis 1999 et menaçait de reprendre la lutte armée si le gouvernement n’entamait pas des négociations politiques en vue d’une amnistie générale. Ils condamnent fermement cette menace qui n’est pas de nature à favoriser une réconciliation que tout le monde appelle de ses vœux. Les co-rapporteurs estiment que les règles d’un état de droit doivent être respectées par tout le monde, y compris par les Kurdes, qui ne sauraient revendiquer une participation à la vie démocratique du pays tout en continuant de prôner l’usage de la violence et du terrorisme.

222.  Il est sans doute encore trop tôt pour envisager sans autre condition une amnistie générale, notamment pour tous ceux qui ont commis des crimes de sang.Mais la loi sur la réintégration a au moins le mérite d’offrir une porte de sortie à tous ceux qui aspirent à revenir au pays pour y reprendre une vie normale. Elle ne suffira pas à créer le climat de confiance dont pourtant la Turquie et ses habitants ont grandement besoin. Il est évident que 15 ans de conflit armé ont causé de part et d’autre des blessures profondes qui ne s’effaceront pas facilement.

223.  Les co-rapporteurs se demandent s’il ne faudrait pas envisager à terme la création d’une commission de réconciliation, qui pourrait débuter par un forum de discussion où, patiemment et dans la plus grande objectivité possible, les faits soient d’abord établis, puis étudiés et discutés. Il s’agit de mettre à jour et de faire accepter, de part et d’autre, les raisons qui ont conduit à un conflit aussi meurtrier, de reconnaître les responsabilités des uns et des autres et ensuite de dégager des solutions pour surmonter les haines et les animosités accumulées et résoudre les problèmes, chemin qui passera nécessairement par le développement économique de la région (voir infra).

c.       Document sans titre

224.  Abdullah Öcalan, qui a admis être le fondateur et le leader du PKK, est détenu depuis février 1999 sur l’île prison d’Imrali. Il avait été condamné à la peine capitale le 29 juin 1999 par la Cour de sûreté de l’Etat d’Ankara, après que, le 18 juin, la TBMM eut modifié l’article 143 de la Constitution pour exclure les magistrats militaires de la composition des cours de sûreté de l’Etat. Si l’abolition de la peine de mort a tant tardé à être votée par le parlement, alors qu’aucune exécution n’est plus intervenue depuis 1984, c’est incontestablement à cause du cas Öçalan : une grande partie de la population comme de la classe politique ne pouvait tout simplement pas admettre qu’il puisse échapper à un châtiment mérité.

225.  L’abolition de la peine de mort s’est faite en deux temps : en octobre 2001, l’article 38 de la Constitution fut modifié dans le sens que la peine capitale ne pourrait plus être prononcée ni exécutée sauf en temps de guerre ou de danger imminent de guerre, ou en cas d’actes terroristes, ce qui excluait Öçalan. Cette restriction a été abolie par le parlement lors de l’adoption du 5ème  paquet de réformes d’août 2002 et la peine capitale d’Öçalan a été commuée en détention criminelle à perpétuité par décision de la Cour de sûreté de l’Etat du 3 octobre 2002, sans aucune possibilité toutefois de libération conditionnelle[88] ou de remise de peine. Il purgera donc sa peine jusqu’à sa mort.

226.  Le 12 mars 2003, la Cour européenne, dans un arrêt de chambre, a jugé que lors de la garde à vue et du procès devant la Cour de sûreté de l’Etat, M. Öçalan avait été victime de violations des articles 3, 5 et 6 de la CEDH. Tant le requérant que le gouvernement ont ensuite demandé le renvoi de cette affaire devant la Grande Chambre, ce qui a été accepté le 11 juillet 2003. En l’absence d’une décision définitive, les co-rapporteurs s’abstiendront donc de tout commentaire.

227.  En revanche, ils souhaitent mentionner le problème des conditions de détention du plus célèbre prisonnier de Turquie : lors de leur visite en février 2003, ils ont en effet été informés que M. Öçalan, détenu à l’isolement depuis 1999, n’avait plus reçu la visite de ses avocats et de sa famille (limitée à ses frères et sœurs) depuis le 27 novembre 2002. Les autorités ont fait état des mauvaises conditions climatiques qui empêcheraient le bateau de prendre la mer et ont indiqué que le CPT venait de se rendre à Imrali (les 16 et 17 février). La visite du CPT avait été déclenchée à la suite de plusieurs rapports d'après lesquels proches et avocats d'Abdullah Öçalan étaient confrontés à de considérables difficultés d'accès à l'île d'Imrali pour lui rendre visite. La délégation du CPT a réexaminé ses conditions de détention à la lumière des recommandations faites par le CPT après ses précédentes visites à la prison d'Imrali (en mars 1999 et septembre 2001). Les co-rapporteurs espèrent vivement que les recommandations du CPT, contenues dans un rapport publié le 25 février 2004, avec les observations du Gouvernement, continueront d’être systématiquement prises en compte par les autorités.

d.       La révision des procès Zana et autres

228.  Dans sa Résolution 1256 (2001), l’Assemblée demandait à la Turquie, dans l’attente d’un arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire de Mme Leyla Zana et autres, d’examiner ou, éventuellement, de créer les possibilités juridiques permettant de réviser les procédures de poursuites et les peines prononcées ensuite à l’encontre des anciens députés du DEP emprisonnés depuis lors.

229.  L’arrêt Sadak et autres (dont Mme Zana et MM. Dicle et Dogan) a été rendu le 17 juillet 2001 : la Cour a jugé que les quatre parlementaires en question n’avaient pas bénéficié d’un procès équitable, notamment parce qu’ils n’avaient pu obtenir la convocation de certains témoins à charge et parce qu’en dernière minute, les faits de trahison contre l’intégrité de l’Etat reprochés aux quatre parlementaires sous l’angle de l’article 125 du Code pénal furent re-qualifiés en appartenance à bande armée (article 168 du Code pénal), sans qu’ils aient eu la possibilité d’adapter leur défense en conséquence. Ils purgent actuellement la peine de 15 ans  de prison qui leur a été infligée et sont en principe libérables en 2005.

230.  Face à l’indignation générale suscitée par cette condamnation et aux demandes insistantes d’organiser une révision de ce procès, la TBMM, dans le cadre du 3ème  paquet de réformes, adopté le 3 août 2002, modifia les codes de procédure civile et pénale pour introduire une possibilité de révision des procès suite à un arrêt de violation de la CEDH. Mais l’entrée en vigueur de cette partie de la loi était fixée à un an après la promulgation, soit au 2 août 2003, et ne concernait que les requêtes introduites devant la Cour après l’entrée en vigueur de la loi. Mme Leyla Zana et autres ne pouvaient donc en bénéficier.

231.  Le 23 janvier 2003, lors de l’adoption du 5ème paquet de réformes par le parlement, la possibilité de demander la révision d’un procès fut étendue y compris aux affaires déjà jugées par la CEDH. Le délai pour introduire une demande de révision a été fixé à un an après la date d’entrée en vigueur de la loi, tant pour les affaires civiles que pénales. Le 6ème paquet de juillet 2003 a également introduit, avec le même délai d’un an, une possibilité de révision des procès administratifs. Pour les arrêts définitifs rendus par la Cour après la date d’entrée en vigueur de la  loi, le délai d’un an pour demander la révision court à compter du prononcé de l’arrêt de la Cour.

232.  Les co-rapporteurs félicitent les autorités turques pour cette importante réforme, qui a permis notamment aux avocats de Mme Leyla Zana et autres de demander la réouverture du procès dès le 4 février 2003. Dans cette affaire, la cour de sûreté d’Ankara tient depuis le 28 mars 2003 des audiences mensuelles.. En revanche, les demandes de mise en liberté provisoire ont jusqu’à présent toutes été rejetées. Pour les co-rapporteurs, ces décisions de rejet sont d’autant plus incompréhensibles et regrettables que Mme Zana comme les autres, détenus depuis plus de dix ans, sont libérables en juin 2005 et qu’il ne saurait être soutenu que les infractions pour lesquelles ils sont rejugés constituent un grave danger pour l’ordre public, vu l’ancienneté des faits.

e.       L’octroi de droits culturels

233.  La grande majorité des Kurdes ne se battent pas pour l’indépendance et ont accepté de vivre au sein de l’Etat turc. Mais ils veulent, à juste titre, obtenir la reconnaissance de leur existence en tant que groupe ethnique minoritaire et l’octroi d’une certaine autonomie culturelle et économique. Que la langue turque demeure la langue commune d’enseignement ne leur pose pas de problème[89] mais ils aimeraient que le kurde[90] puisse également être enseigné, au même titre que l’anglais ou l’allemand, dans les écoles, publiques ou privées. Enfin, l’interdiction totale de l’utilisation du kurde comme langue véhiculaire, que ce soit dans les relations avec l’administration, dans la vie culturelle ou politique[91], l’interdiction de l’utilisation du kurde dans la presse ou la télévision leur semble une négation de leur identité.

234.  Les autorités turques ont expliqué aux co-rapporteurs que les Kurdes jouissent, comme tous les autres citoyens turcs, des droits civils et politiques et qu’ils ne font l’objet d’aucune discrimination, notamment pour ce qui est de l’accès à la fonction publique ou aux fonctions électives (il y aurait plus de 200 parlementaires d’origine kurde à la TBMM). L’idée qu’on puisse revendiquer, en tant que minorité nationale, des droits supplémentaires à ceux garantis à tous les autres citoyens leur semble relever d’un séparatisme dangereux pour l’unité de la nation. La Turquie n’a donc ni signé ni ratifié la convention cadre pour la protection des minorités nationales ni la Charte européenne des langues régionales et minoritaires et n’envisage de le faire, le cas échéant , que lorsque d’autre grands Etats européens s’y seront résolus.

235.  Quatre années après la fin du conflit, les autorités turques semblent enfin admettre que la question kurde ne se résoudra pas seulement par les armes et la répression. Le gouvernement précédent a eu le courage initial de proposer et de faire adopter des réformes, qui sont certes encore modestes et nécessiteront du temps pour passer dans les faits, mais qui ont le mérite incontestable de mettre fin à la négation complète du problème kurde.

-        Les émissions de radio et télévision dans une langue autre que le turc

236.  Le paragraphe 3 de l’article 26 de la Constitution, qui restreignait l’usage de langues interdites par la loi, a été supprimé lors de la révision constitutionnelle d’octobre 2001. Le 3ème paquet de réforme du 9 août 2002 a modifié l’article 4 de la loi de 1994 sur la radiodiffusion pour introduire une disposition autorisant des émissions de radio et de télévision « dans les différentes langues et dialectes utilisés traditionnellement par les Turcs dans leur vie quotidienne». Le décret d’application paru le 18 décembre 2002 prévoyait toutefois que les émissions de radio et de télévision étaient limitées à quatre heures et deux heures par semaine respectivement, qu’elles devaient être traduites ou sous-titrées en turc et qu’elles ne pouvaient concerner que des programmes culturels, musicaux ou d’information. Le décret ne prévoyait que des émissions de la radio et de la télévision publiques. Cette loi n’a pas été suivie d’effet car la RTÜK a saisi la Cour  constitutionnelle d’un recours, dont l’examen est  toujours pendant. Il n’y a donc toujours pas officiellement d’émissions en kurde mais les co-rapporteurs ont été informés, lors de leur visite à Diyarbakir, que la population, au moins celle qui a les moyens de s’acheter un téléviseur, regarde une chaîne, Medya TV, qui est retransmise par satellite depuis la Belgique et que les autorités n’ont pas réussi à interdire.

237.  Le 6ème  paquet du 19 juillet a de nouveau modifié l’article 4 de la loi de 1994 et prévoit dorénavant que des chaînes de radio ou de télévision privées peuvent également diffuser des programmes dans une langue autre que le turc. Le décret d’application préparé par la RTÜK le 8 novembre 2003, après examen en Conseil des Ministres, a été publié le 25 janvier 2004. De l’avis des co-rapporteurs, il faudra attendre de voir comment la situation évoluera concrètement. Certaines chaînes de télévision privées, comme par exemple NTV, jugeront sans doute que des émissions en kurde ne sont pas rentables économiquement. En tout cas, la libéralisation intervenue est un grand progrès.

-        L’enseignement d’autres langues que le turc

238.  La deuxième réforme majeure concerne le droit à l’enseignement des langues autres que le turc. Le 3ème paquet de réforme du 9 août 2002 a modifié l’article 2 de la loi n° 2923 sur l’enseignement des langues étrangères, qui, elle aussi, date de l’époque du coup d’Etat puisque adoptée le 14 octobre 1983. Désormais, sous réserve d’un décret d’application, des écoles privées pour enseigner les langues et dialectes utilisés par les Turcs dans leur vie quotidienne pourront être ouvertes. Le décret d’application, paru le 20 septembre 2002, a suscité des critiques notamment parce qu’il fallait créer de toutes pièces de nouvelles écoles, avoir un diplôme et la nationalité turque pour enseigner et parce que les cours étaient limités aux enfants ayant accompli leur scolarité obligatoire, donc âgés de plus de 15 ans.

239.  Une partie de ces critiques a fait l’objet d’un ajustement opéré par le 7ème paquet de réformes du 7 août 2003 : l’article 2 de la loi a de nouveau été modifié et prévoit maintenant aussi la possibilité d’enseigner les langues traditionnelles autres que le turc dans les écoles de langue existantes. Le décret d’application de cette loi, qui annule le précédent daté de septembre 2002, a été publié le 5 décembre 2003. L’article 8 de ce décret prévoit maintenant que les enfants inscrits à l’école primaire ou dans le secondaire peuvent également participer à ces cours. Suite à ce décret, des cours de langues ont démarré à Batman, Sanliurfa et Van en janvier 2004.

240.  Pour les co-rapporteurs, ces nouvelles dispositions sont un pas dans la bonne direction, qu’il convient de saluer, comme l’ont fait tous les interlocuteurs rencontrés dans le sud-est de la Turquie. Il faut toutefois être conscient que l’application effective de ces réformes demandera du temps : il faudra créer des cursus universitaires pour former des professeurs susceptibles d’enseigner la langue ou les langues kurdes, ainsi que les autres langues minoritaires parlées dans le pays. Or, à l’heure actuelle il n’y a pas en Turquie de professeur de langue kurde puisque le kurde était interdit jusqu’ici et que le décret d’application interdit le recrutement de professeurs étrangers. A terme, le kurde devrait aussi pouvoir être enseigné à l’école publique ou privée, avant l’âge de 15 ans, comme l’est le breton, le basque ou l’alsacien en France.

-        L’utilisation des langues autres que le turc dans les relations avec l’administration

241.  Les co-rapporteurs estiment que l’utilisation de la langue kurde comme langue véhiculaire dans les relations avec l’administration dans l’est et le sud-est de la Turquie est une question fondamentale qui dépasse de beaucoup les querelles sur l’identité culturelle. En effet la combinaison de facteurs, comme l’exode rural, le sous- développement de la région, la pauvreté, le rôle de la femme, le haut degré de non scolarisation, notamment des jeunes filles, fait qu’un grand nombre de familles dont surtout les femmes et les enfants ne parlent pas le turc et sont de ce fait coupés de toute communication avec le monde en-dehors de leur famille ou de leur village. Ils n’ont donc  pas accès aux informations les plus élémentaires et indispensables, telles que les règles d’hygiène ou d’alimentation, des questions de santé publique, sans parler de leur participation à la vie sociale et politique du pays.

242.  Tout en comprenant le souci des gouvernements successifs de préserver l’intégrité du territoire et de respecter l’égalité de tous les citoyens turcs, les co-rapporteurs estiment que la non- participation d’une partie importante de la population aux échelons les plus élémentaires de la société constitue non seulement une violation des droits de l’homme, mais une menace plus grave pour la cohésion du pays que le fait d’admettre la langue kurde comme langue véhiculaire autorisée. Ils recommandent donc aux autorités de faire un effort pour mettre des interprètes à la disposition de la population non turcophone de certaines régions de Turquie en vue de garantir l’accès à la justice, l’administration et les soins de santé et d’aide sociale.

243.  Enfin, les co-rapporteurs félicitent les autorités turques pour une autre réforme importante, celle relative au choix du prénom des enfants par leurs parents : il semblerait qu’avec la modification de l’article 16 de la loi sur le recensement de 1972, opérée par le 6ème paquet de réforme du 19 juillet 2003, seuls les prénoms qui ne sont pas conformes à la morale ou offensent le public sont interdits. Les co-rapporteurs espèrent que cette réforme réglera le problème des prénoms kurdes, qui avaient fait par le passé l’objet de multiples procédures, retardant l’enregistrement à l’état civil et contraignant les parents à choisir des prénoms turcs. Les co-rapporteurs ont appris que l’enregistrement de certains prénoms avait été refusé par les officiers d’état-civil au motif que ces prénoms commencent par des lettres qui n’existent pas dans l’alphabet turc, comme x, w ou q, qui correspondent en outre à des sons inconnus dans la langue turque. Ils appellent les autorités à faire preuve de flexibilité : la lettre w, à tout le moins, même si elle ne fait pas partie officiellement de l’alphabet turc, doit figurer sur tous les claviers d’ordinateurs turcs, faute de quoi il ne serait impossible d’accéder à internet.

f.        Le retour des personnes déplacées

244.  Le conflit avec le PKK entre 1984 et 1999 a causé le déplacement forcé d’environ 350 000 personnes dans le Sud-Est de la Turquie, chiffre fourni par les autorités, voire d’un million et demi de personnes, selon les ONG. La moitié des 10-12 millions de Kurdes vit aujourd’hui en dehors du sud-est de la Turquie, la plupart sont venus grossir les bidons villes des grandes agglomérations ou se sont repliés sur Diyarbakir, dont la population a plus que doublé, sans que les services de santé, d’éducation, de logement ou d’aide sociale n’aient été augmentés en proportion de manière significative.

245.  L’exode rural est un phénomène inéluctable, en Turquie comme ailleurs, mais les régions de l’est et le sud-est se sont en grande partie aussi dépeuplées pour des raisons de sécurité, d’une part, pour des raisons économiques d’autre part : il a été expliqué aux co-rapporteurs que l’interdiction de faire paître des troupeaux sur les hauts plateaux, soupçonnés d’être des repaires du PKK, la première guerre du Golfe qui a arrêté net les trafics et les échanges avec l’Irak, enfin le sous–développement d’une région où personne n’a voulu investir compte tenu de l’insécurité sont tout autant à l’origine du déplacement de populations que les destructions de villages et les déplacements forcés imposés par les forces de sécurité. Pour la plupart des ONG, l’amélioration des conditions économiques et sociales est la condition sine qua non pour le retour de la population, qu’elle ait été déplacée de force ou qu’elle soit partie volontairement.

246.  Il est clair qu’un grand nombre de gens ne rentreront pas car ils auront refait leur vie ailleurs. Il faut noter que les gouvernements successifs n’auront pas fait grand-chose pour encourager le retour : le projet de loi sur l’indemnisation des personnes ayant subi des dommages et des dégâts pour « les actions des organisations terroristes et les mesures prises par l’Etat pour les combattre » vient tout juste d’être publié le 19 janvier 2004 par le ministre de la Justice et n’est pas encore voté, la loi sur la mise en œuvre de la responsabilité extra délictuelle de l’Etat est d’application très réduite, enfin le programme de « retour au village » n’a toujours pas donné les résultats escomptés, faute d’une stratégie, d’un financement[92] et d’un calendrier d’application transparents.

247.  Le «Village return and rehabilitation project» a été lancé en 1994,  dans le cadre du GAP (South-eastern Anatolia project, essentiellement chargé des projets d’infrastructure tels que barrages etc), qui travaille sous l’autorité du Premier ministre. Fin 2002, le ministre de l’Intérieur, Abdülkadir Aksu a annoncé qu’au total 58 513 personnes avaient bénéficié depuis juin 2002 du programme « retour au village » et le gouverneur de Diyarbakir a annoncé le 18 décembre 2002 qu’au total  48 villages et 58 hameaux avaient été mis à disposition dans le cadre de ce programme, même si, dans certaines villages (notamment dans les districts de Kulp et Dicle), l’autorisation de réinstallation n’avait pu être donnée, pour des raisons de sécurité. Au total, d’après les autorités turques, entre 2000 et fin juillet 2003, 91 829 personnes seraient retournées dans leurs villages, ce qui représente plus de 25 % du nombre total de personnes déplacées.

248.  Le gouvernement a voulu saisr l’occasion de faire de l’aménagement du territoire et a essayé de rationaliser l’implantation des nouveaux hameaux ou villages pour mieux distribuer des infra-structures tels qu’écoles ou dispensaires. Ces nouveaux villages ou hameaux sont toutefois pour certains boudés par les villageois, qui ne voient pas pourquoi ils ne pourraient tout simplement pas rentrer chez eux. Enfin, le retour serait également rendu difficile dans certains cas par le maintien du système de « gardes de villages », des milices para-militaires kurdes que les autorités n’ont toujours pas désarmées, et qui pour certaines, se seraient installées dans les villages vidés de leurs occupants pendant le conflit.

249.  Les co-rapporteurs se réfèrent aux deux précédentes Résolutions[93] adoptées par l’Assemblée, en 1998 et 2001, concernant la situation humanitaire des réfugiés kurdes et des personnes déplacées dans le sud-est de la Turquie, dont les recommandations n’ont pas été suivies d’effets concrets et invitent les autorités turques à prendre dans les meilleurs délais les mesures nécessaires pour favoriser le retour de ceux qui le souhaiteraient ou à prévoir une juste indemnisation. Ils notent avec satisfaction que le Gouvernement envisage d’intensifier les contacts avec les bailleurs de fonds internationaux, notamment les Nations-Unies et la Banque mondiale et que la loi sur l’indemnisation est sur le point d’être adoptée par la TBMM.

g.       L’état d’urgence économique

250.  Contrairement à la recommandation de l’Assemblée de 2001, l’état «d’urgence économique» pour les provinces du Sud-Est n’a pas été mis en œuvre, notamment à cause de la grave crise économique qui a frappé la Turquie en novembre 2000 puis février 2001. Les projets de développement de la région, notamment la construction de grands barrages par le GAP, n’ont pas été accompagnés suffisamment par des programmes de développement socio-économique. Il a été expliqué aux co-rapporteurs que, sauf pour ce qui est de la région de Gaziantep et dans une moindre mesure, celle de Bitlis, l’est et le sud-est souffraient toujours d’un sous-développement criant en matières d’infrastructures.

251.  A Diyarbakir, il y a 5 000 classes, il en faudrait 3 000 de plus pour pouvoir scolariser les enfants dans de bonnes conditions. Deux nouveaux centres de soins ont été ouverts récemment mais la capacité d’accueil des hôpitaux est insuffisante, tout comme le nombre de médecins. Une grave épidémie de grippe a par exemple touché environ 100 000 enfants principalement dans le Sud-est de la Turquie en décembre 2003 et l’hôpital de Diyarbakir a eu énormément de mal à faire face aux 2 000 demandes d’admission journalières. L’accès aux soins n’est pas vraiment garanti malgré l’existence d’une carte verte assurant –théoriquement-la gratuité des soins aux plus démunis et la loi n° 224 de 1963 sur les services médicaux n’est pas appliquée.

252.  Enfin, il y a un manque criant de logements et les crédits manquent pour en construire. A Lice, par exemple, qui avait été détruite complètement par un tremblement de terre en 1975, on vit toujours pour l’essentiel dans des bâtiments préfabriqués. La même chose risque de se produire à Bingöl suite au tremblement de terre de mai 2003. Il n’y a pas non plus de programmes d’aide sociale  et l’un des graves problèmes à Diyarbakir est le phénomène des enfants de la rue, qui n’est pas encore traité de manière satisfaisante.

253.  Les co-rapporteurs considèrent que l’une des priorités absolues de la Turquie doit être de diminuer les énormes écarts de développement entre les différentes régions du pays. L’est et le sud-est ne sont pas les seules régions concernées mais les co-rapporteurs estiment qu’une redistribution des ressources s’impose comme un objectif en soi qui sera au bénéfice de toute la société turque.

v.         Autres questions

a.       Les droits de la femme

254.  En Turquie, les femmes jouissent-en théorie- d’un statut tout à fait enviable par rapport à la situation qui leur est faite dans d’autres pays musulmans : elles ont obtenu le droit de vote dès 1935, ne sont plus obligées de porter le voile, peuvent conduire, sortir en public, exercer une profession et ont accès à l’éducation, comme les hommes. Plus de 30% des personnes titulaires de diplômes universitaires sont des femmes  et plus de 30% des emplois qualifiés aussi, mais cette situation n’est pas en corrélation avec leur représentation au niveau politique et décisionnel.

255.  En effet, comme dans certains autres pays européens, les femmes sont très largement sous représentées pour ce qui est de leur participation à la vie publique : seules 4,3%  d’entre elles ont été élues à la TBMM lors des dernières élections[94]  en novembre 2002 (soit 24 députées sur 550). Sur les 81 gouverneurs des provinces de Turquie, il n’y a pas une seule femme et il n’y a qu’un seul maire qui le soit. Dans le gouvernement, il n’y a qu’une seule femme.

256.  La Turquie arrive ainsi 140ème sur 179 pays pour ce qui est de la représentation politique des femmes et l’arrivée au pouvoir de Tansu Ciller, première femme à accéder au poste de premier ministre en Turquie en 1993, n’y a rien changé.

257.  Il n’y a toujours pas de salaire égal à travail égal et la Turquie a été considérée en violation de l’article 4 § 3 de la Charte sociale du Conseil de l’Europe sur ce point. En revanche certains progrès notables ont été enregistrés avec, d’une part, la réforme constitutionnelle d’octobre 2001 (l’article 41 garantit maintenant l’égalité entre époux) et  la refonte complète du Code civil (qui datait de 1926) en novembre 2001[95]. Enfin une loi d’août 2002 (voir infra, droits sociaux), prévoit maintenant une protection contre le licenciement des femmes enceintes. Il ne semble pas y avoir en revanche de réglementation sur le congé de maternité.

258.  Nonobstant ce qui précède, il semble aux co-rapporteurs qu’il y a en Turquie, en ce qui concerne les droits des femmes, un grand fossé entre la Turquie moderne et la Turquie traditionnelle, entre l’ouest et l’est. Il y a une différence majeure entre les femmes et les jeunes filles qui habitent en ville et sont originaires des classes moyennes ou supérieures et qui mettent un foulard par coquetterie ou pour exprimer une revendication sociétale ou religieuse et les femmes des milieux ruraux défavorisés, qui ne peuvent que subir les traditions qui leur sont imposées en la matière.

259.  Les co-rapporteurs ont été choqués d’apprendre, lors de leur visite dans l’est et le sud-est de la Turquie (mais la situation est la même dans un certain nombre d’autres régions de Turquie, leur a-t-on assuré), que près de 60 % des femmes[96] sont analphabètes, que les mariages arrangés, voire la polygamie[97], sont monnaie courante, que les crimes d’honneur continuent d’être tolérés par les autorités et que la violence domestique est un phénomène de société tout à fait admissible. Beaucoup de filles ne sont tout simplement pas envoyées à l’école par leurs parents, certaines ne sont même pas déclarées à l’état civil à leur naissance parce que cela implique un déplacement et des frais ou parce les familles attendent pour les déclarer qu’elles aient atteint l’âge de trois ans et qu’elles aient survécu aux maladies infantiles.

260.  Près de 95% des crimes d’honneur répertoriés sont commis dans l’est et le sud-est de la Turquie et le nombre de suicides des femmes -apparemment imposé comme alternative au meurtre par un membre de la famille ou pour échapper à un mariage forcé- y est deux fois plus élevé qu’ailleurs.Dans un Etat moderne, cette situation est intolérable et ne saurait se justifier ni par les traditions socioculturelles ni par le sous-développement économique de telle ou telle région. Il n’y a pas égalité entre les citoyens, si un sexe est aussi défavorisé que le sont les femmes dans certaines régions de Turquie.

261.  Les co-rapporteurs ont été horrifiés par la description des cas de crimes d’honneur qui leur ont été rapportés. Les autorités doivent faire preuve de la plus grande fermeté pour que cessent ces pratiques d’un autre âge. Elles devraient soutenir financièrement les associations telles que Ka-Der ou Ka-Mer qui tentent de soutenir les victimes, soit en leur apportant aide et conseil soit en ouvrant des refuges pour femmes battues ou en danger.

262.  Les co-rapporteurs estiment aussi qu’il est urgent de modifier les articles du code pénal qui prévoient des circonstances atténuantes ou des réductions de peine en cas de crimes dits d’honneur et suggèrent d’étendre la définition du crime de viol, qui à l’heure actuelle n’est constitué que s’il y a pénétration sexuelle, ce qui est contraire aux standards internationaux applicables en la matière. Le 6ème paquet de juillet 2003 a modifié l’article 453 du code pénal relatif à l’infanticide, qui prévoyait de 4 à 8 ans de prison seulement lorsque qu’il s’agissait du meurtre d’un enfant illégitime tué immédiatement après sa naissance. La peine a été portée de 8 à 12 ans. Le 6ème paquet a également abrogé l’article 462 du code pénal relatif aux réductions de peine en cas de crimes d’honneur, ce qui constitue un progrès notable.

263.  En ce qui concerne les violences sexuelles ou menaces sexuelles infligées aux femmes pendant la garde à vue ou en détention, les autorités devraient faire preuve là aussi d’une tolérance zéro. En outre, au moins jusqu’en 2001, les tests de virginité ou les examens gynécologiques forcés à l’issue de la garde à vue semblent avoir été monnaie courante, pour permettre notamment aux officiers de police de se protéger préventivement contre une accusation éventuelle de viol. Cette pratique a été condamnée par la CEDH le 23 juillet 2003 (arrêt Y.F c. Turquie). Jusqu’en février 2002, des tests de virginité étaient également effectués pour l’accès à certaines professions, comme la profession d’infirmière.

264.  Enfin, l’insuffisance patente de scolarisation des filles et l’illettrisme qui en est la conséquence prive aussi les femmes dans certaines régions de Turquie d’accès aux soins de santé, pour elles-mêmes et leurs enfants, d’accès au marché du travail et d’accès à l’éducation. Il est regrettable, comme l’a dit le Général Özkök, que les autorités turques n’aient même pas été en mesure de faire apprendre le turc aux populations de certaines régions de l’est et du sud-est mais l’interdiction du kurde comme langue véhiculaire dans les relations avec l’administration prive les autorités turques d’un moyen important pour faire passer les messages relatifs par exemple à la santé publique. L’ordre des médecins de Diyarbakir a ainsi fait état des difficultés rencontrées pour faire passer les messages de médecine préventive (vaccination des enfants, planning familial, hygiène etc.) dans les campagnes, du fait que tous les documents d’information sont rédigés en turc seulement.

b.       La lutte contre la corruption

265.  La corruption est un mal endémique en Turquie[98]. Certes, la Turquie s’est dotée en 1996 d’une loi (n° 4208) sur le blanchiment et est membre du GAFI (Groupe d’Action Financière sur le blanchiment des capitaux) mais le classement 2003 de « Transparence Internationale » sur la corruption mondiale (fondé sur la perception du degré de corruption ressenti par les milieux d’affaires, les universitaires et las analystes) classe toujours la Turquie au 77ème rang sur 133 pays (avec un indice de 3 sur 10). Il n’est donc pas étonnant que la lutte contre la corruption ait constitué l’un des grands thèmes de la campagne électorale menée par l’AKP. Le nouveau gouvernement a promis de sévir et a adopté en janvier 2003 un plan d’action urgent pour lutter contre la corruption. Par ailleurs la TBMM a créé une commission d’enquête parlementaire sur le sujet. Elle a soumis un rapport préliminaire le 11 juillet 2003, dans laquelle elle estime que la corruption a causé la perte d’environ 150 milliards de dollars à l’économie turque, dont 40 milliards suite à des faillites bancaires frauduleuses et 110 milliards suite à la corruption lors de la privatisation ou des procédures d’appel d’offres, notamment dans le secteur de l’énergie. La Commission a proposé de renvoyer 23 anciens ministres impliqués devant la Haute Cour de justice et recommande, à titre de mesure conservatoire et sans attendre l’issue des procédures pénales éventuelles, de saisir les biens des dirigeants de banques incriminées. Enfin, le 9 novembre 2003, la TBMM a créé plusieurs commissions d’enquête visant notamment l’ancien premier ministre Mesut Yilmaz (chef du parti de la Mère Patrie) et cinq autres anciens ministres.

266.  Les co-rapporteurs soutiennent sans réserve les efforts déployés par le gouvernement actuel, qui pourront utilement être soutenus par le Conseil de l’Europe suite à la ratification par la Turquie, le 17 septembre 2003, de la Convention civile sur la corruption de 1999, qu’elle avait signée deux années auparavant. Avec la ratification de cette convention, la Turquie est devenue automatiquement membre du GRECO (Groupe d’Etats contre la corruption) à compter du 1er janvier 2004 et bénéficiera de ce fait des recommandations qui seront émises par le GRECO dans le cadre de sa procédure de suivi des Etats membres. La convention pénale sur la corruption, également signée par la Turquie en septembre 2001 devrait aussi être ratifiée prochainement. Les co-rapporteurs recommandent également aux autorités turques de ratifier la  convention de 1990 du Conseil de l’Europe sur le blanchiment, signée en septembre 2001. Enfin, les co-rapporteurs recommandent de mettre en place rapidement les structures administratives nécessaires, notamment la création d’un organisme de coordination spécialisé auprès du premier ministre, pour pouvoir mettre en œuvre sans tarder le programme de lutte contre la corruption élaboré avec les autorités turques en avril 2003, qui pourrait bénéficier dès le premier trimestre 2004 d’une assistance importante du Conseil de l’Europe, par le biais d’un financement à hauteur de 5, 9 millions € sur deux ans assuré par l’Union européenne dans le cadre de ses programmes pré-adhésion.

c.       Les droits  sociaux

267.  Lors de leur première visite en Turquie en février 2003, les co-rapporteurs ont eu l’occasion de rencontrer des associations patronales (TÜSIAD ET MÜSIAD) et des représentants du syndicat DISK. Faute de temps, ils n’ont pu rencontrer des syndicats patronaux, comme le TISK, ou d’autres syndicats, tel que le HAK-IS ou le TURK-IS. Ils ont été surpris de constater avec quel espoir les travailleurs attendaient l’entrée dans l’Union européenne. Il leur a été expliqué qu’ils n’en attendaient pas seulement une augmentation de leur niveau de vie mais aussi une reconnaissance et un renforcement du rôle des syndicats.

268.  Certes, les syndicats font l’objet de restrictions de leur liberté d’association et de réunion  comme les autres ONG mais la situation est d’autant plus grave que leur objet est la défense et le développement des droits sociaux. Pour ce qui est des droits sociaux, il a été expliqué aux co-rapporteurs qu’à peine 50% de la population bénéficie de la protection de la sécurité sociale (34% en ville), que l’assurance chômage n’a été introduite qu’en avril 2002, que le travail au noir est très répandu et que le salaire minimum était totalement insuffisant pour vivre[99]. Beaucoup de personnes, y compris des fonctionnaires ou des universitaires, doivent exercer deux métiers pour boucler leurs fins de mois.

269.  Si les co-rapporteurs insistent sur les restrictions des droits syndicaux en Turquie, c’est qu’ils ont eu l’impression, lors de leurs visites, que beaucoup de personnes ne participent pas à la vie démocratique et ne revendiquent même pas leurs droits parce qu’elles n’ont pas accès à l’enseignement, parce qu’elles n’ont pas accès aux soins de santé, parce qu’elles ne disposent pas de revenu en cas de vieillesse, parce qu’elles n’ont pas de logement décent. Elles sont à ce point préoccupées de trouver les moyens de survivre qu’elles en deviennent indifférentes aux libertés fondamentales.

270.  Or les co-rapporteurs sont convaincus que les syndicats ont un rôle fondamental à jouer pour la défense des droits sociaux de la population. Entraver l’action et la lutte des syndicats pour la juste défense des droits sociaux équivaut à priver une partie de la population d’un outil pour améliorer ses conditions de vie et de ce fait être à même de revendiquer les droits démocratiques.

271.  A cet égard il convient de noter que, bien que la législation reconnaisse la liberté syndicale, elle impose de nombreuses restrictions. Ainsi, les candidats à des fonctions syndicales doivent avoir travaillé pendant au moins dix ans dans le secteur représenté par le syndicat. En outre, toute personne désireuse de s’affilier à un syndicat – comme d’ailleurs à toute autre association - doit faire certifier son adhésion chez un notaire, contre paiement d’une somme non négligeable et les syndicats sont dans l’obligation de produire la liste complète de leurs adhérents, avec noms et adresses, à première réquisition des autorités.

272.  Les syndicats doivent aussi obtenir une autorisation officielle pour organiser des réunions ou des manifestations, tout en laissant la police y assister et enregistrer leurs débats, ce qui a fortement surpris les co-rapporteurs.

-        Le droit de grève

273.  Les grèves de solidarité, les grèves générales et les grèves perlées sont interdites. Plusieurs sanctions sont prévues en cas de participation à des grèves illégales, et notamment une peine d’emprisonnement. Les grèves sont interdites dans de nombreux secteurs qui n’entrent pas dans la catégorie des services essentiels définis par l’OIT. Le droit de grève est interdit dans les pompes funèbres, l’administration des cimetières, les industries du gaz, du pétrole, de l¹eau et de l’électricité, les services des pompiers, le transport maritime, les chemins de fer et le transport public urbain, le secteur des banques et de la finance, les services de santé et les services publics. La loi impose l’arbitrage obligatoire dans ces services. La loi sur les syndicats et employés du secteur public, adoptée par le parlement en juin 2001, limite le droit à la négociation collective et le droit de grève de tous les syndicats des employés de la fonction publique (plus de deux millions d’employés).

274.  A noter cependant que dans les zones franches d’exportation, la clause relative à l’interdiction pendant 10 ans de mener une action de grève, de lock-out et de médiation a été abrogée dans le cadre des réformes législatives d’août 2002.

-        La protection contre les licenciements

275.  La loi n° 4857 sur la sécurité de l’emploi a été adoptée en août 2002 et constitue un progrès notable. Dorénavant, les employeurs ne peuvent plus licencier sans raison valable des travailleurs dans des entreprises de plus de 10 salariés et qui ont des contrats à durée indéterminée et travaillent depuis six mois dans l’entreprise. La loi spécifie que les cas suivants ne peuvent être considérés comme des motifs valables pour licencier un employé : être affilié à un syndicat ou participer à des activités syndicales ; être un représentant des travailleurs ou briguer un poste en tant que représentant des travailleurs; inciter ou participer à des procédures judiciaires contre un employeur pour infraction aux droits; motifs fondés sur la race, la religion, le sexe, l’état civil, les obligations familiales, la grossesse, l’opinion politique, l’origine ethnique ou sociale; une absence temporaire du travail en raison d’un handicap ou d’une maladie.

276.  Selon les syndicats, la lacune la plus importante de cette loi est qu’elle ne couvre pas les lieux de travail où il n’y a que dix employés ou moins, ce qui donne aux employeurs la possibilité d’échapper aux dispositions légales en employant moins de dix travailleurs dans l’entreprise, souvent en transférant la production à des sous-traitants ou en employant des travailleurs sous contrats à durée déterminée.

277.  Le pourcentage de lieux de travail en Turquie comptant moins de dix employés, équivalait en 2000 à 25% de l’emploi total. L’emploi dans le secteur non structuré représente 30 à 40% de l’emploi total et les infractions majeures aux droits des travailleurs se produisent précisément dans ce secteur et dans les petites entreprises du secteur structuré. Les co-rapporteurs ont été informés que ce sont généralement les femmes et les enfants qui font les frais de cette absence de protection, même s’il semblerait que le travail des enfants de moins de 15 ans ait sensiblement baissé, notamment depuis l’introduction de huit années de scolarité obligatoire.

278.  La loi sur le travail de 1936 a été amendée en août 2002, pour ajuster les dispositions en matière de sécurité d’emploi aux conventions de l’OIT. La loi amendée inscrit également les entreprises agricoles comptant moins de 50 travailleurs dans le cadre de la législation nationale du travail qui devait entrer en vigueur au 15 mars 2003.

-        Restrictions à la négociation collective

279.  Le droit à la négociation collective est fortement restreint en Turquie. Pour être reconnu comme agent de négociation, un syndicat doit représenter plus de la moitié des salariés d¹une entreprise et 10 pour cent de l’ensemble des salariés du secteur. Lorsque l’entreprise est détenue par une holding, il faut pouvoir représenter 51% des salariés des différentes entreprises de la holding. Un seul syndicat par entreprise est autorisé à négocier collectivement. La procédure est à ce point longue et bureaucratique que, dans bien des cas, il est très difficile d’user librement de ce droit, d’autant que l’employeur ou un syndicat concurrent peut contester devant les tribunaux le seuil des 51%. Les co-rapporteurs notent avec satisfaction que le Gouvernement envisage  d’abaisser les seuils mentionnés ci-dessus.

280.  Les co-rapporteurs encouragent vivement la Turquie, qui a ratifié la Charte sociale du Conseil de l’Europe  en 1989, à accepter les articles 5 (droit syndical) et 6 (droit de négociation collective) de la Charte sociale de 1961, qui font partie des 9 articles du noyau dur de la Charte[100] pour mettre en conformité avec les normes du Conseil de l’Europe notamment les lois n°2821 sur les syndicats et n°2822 sur la négociation collective, qui datent de la période du coup d’Etat de 1980.

281.  Les co-rapporteurs espèrent que les réformes envisagées par le gouvernement permettront également à la Turquie d’accepter les autres articles qu’elle n’a pas ratifiés, comme l’article 2 (droit à des conditions de travail équitables), l’article 3 (droit à la sécurité et l’hygiène dans le travail), l’article 15 (droit des personnes physiquement ou mentalement diminuées à la formation professionnelle et à la réadaptation) et surtout l’article 8 (droit des travailleuses à la protection, notamment droit à un congé de maternité et à la protection contre un licenciement en cas de grossesse).

282.  Enfin, il conviendrait également de ratifier dans un proche avenir la Charte sociale révisée de 1996 et d’accepter le protocole de 1995 relatif au système de réclamations collectives.


Annexe I

Résumé des modifications constitutionnelles du 17 octobre 2001

Ont été amendés le préambule de la Constitution, ainsi que les articles 13 (restriction aux droits fondamentaux : seulement pour des raisons spécifiques prévues par la Constitution et la loi ,suppression, notamment, de la référence à « l’intégrité indivisible de l’Etat avec son territoire et sa nation »[101]),14 (introduction d’une clause d’interdiction de l’abus de droits fondamentaux, reprenant le texte de l’article 17 de la CEDH), 19(droit à la liberté et à la sécurité : diminution de la garde à vue pour délits collectifs qui passe de 15 jours à 4 jours maximum, introduction d’un droit absolu à informer ses proches de son arrestation ou détention sans délai, droit à réparation en cas de violation), 20 (protection de la vie privée, supprimant l’exception liée aux nécessités de l’enquête ou de l’instruction et ajoutant les exceptions générales prévues au § 2 de l’article 8 CEDH, ainsi que la nécessité d’avoir un ordre écrit pour toute ingérence), 21 (protection de l’inviolabilité du domicile, idem que pour l’article 20), 22 (liberté de communication, idem que pour les articles 20 et 21), 23 (liberté de résidence et de mouvement : il n’est plus possible de restreindre le droit du citoyen de quitter son pays en raison de la «  situation économique nationale »), 26 (liberté d’expression : suppression de l’interdiction d’utiliser une langue non autorisée par la loi mais restrictions toujours possibles, si elles sont prévues par la loi, en vue d’assurer le respect « des caractéristiques fondamentales de la République et la protection de l’intégrité indivisible de l’Etat avec son territoire et sa nation »), 28 (liberté de la presse : suppression de l’interdiction de publier dans une langue non autorisée par la loi), 31 (droit d’utiliser des médias autres que la presse, ajout des cas  restrictifs sur le modèle du § 2 de l’article 10 CEDH), 33 (liberté d’association, libellé sur le modèle de l’art. 11 CEDH), 34 (liberté de réunion et de manifestation, sans autorisation préalable, suppression de l’interdiction de manifester pour les syndicats ou organisations professionnelles publiques), 36 § 1 (introduisant le droit à un procès équitable comme un droit constitutionnel), 38 (abolition de la peine de mort sauf en temps de guerre et pour les crimes de terrorisme, 40 (à cet article sur la protection des droits fondamentaux est ajouté un 2ème §, obligeant l’Etat à prévoir des voies de recours), 41 (protection de la famille maintenant basée sur l’égalité entre époux), 46 (expropriation), 49 (droit au travail, ajout d’une obligation de l’Etat de protéger aussi les chômeurs et non plus seulement les travailleurs), 51 (droit de créer des syndicats sans déclaration préalable), 55 (droit à un  salaire minimum tenant compte des besoins vitaux des travailleurs, 65 (limitation des devoirs et économiques et sociaux de l’Etat), 66 (suppression de l’acquisition non automatique de la nationalité turque lorsque le père est étranger), 67 (droit de vote, éligibilité et activités politiques, prévoyant une exception à l’interdiction du droit de vote imposée aux personnes condamnées pénalement lorsqu’il s’agit d’une condamnation pour « négligence »), 69 (partis politiques, introduisant des critères précis pour la détermination de la question de savoir si un parti politique est devenu le «  centre d’exécution d’activités illégales » : il faut maintenant qu’il s’agisse d’actes individuels répétés ayant reçu une approbation des organes dirigeants, soit «  tacite » soit ouverte et la Cour constitutionnelle peut maintenant, outre la dissolution du parti, prononcer des sanctions moins sévères, telles que la suppression totale ou partielle des financement publics), 74 (droit de pétition auprès du parlement et des autorités étendu aux étrangers résidant en Turquie, sous réserve de réciprocité),  86 (droits sociaux, pensions et indemnités des membres du parlement), 87 (prévoyant une majorité des 3/5 pour tout vote par le parlement d’une loi d’amnistie ou de pardon), 89 (promulgation des lois par le Président, obligation de renvoyer devant le parlement les lois qui lui semblent partiellement ou totalement inadaptées (unsuitable), 94 (accélération de la nomination du président du parlement, le délai passe de 10 jours à 5 jours), 100 ( procédure devant la commission d’enquête parlementaire contre le premier ministre ou des ministres, 118 (Conseil de Sécurité nationale, modification du libellé pour renforcer ou souligner le caractère purement consultatif de cet organe) et 149 (procédure devant la Cour constitutionnelle : dorénavant la dissolution d’un parti ne peut plus être prononcée que par une majorité des 3/5, au lieu des 2/3 prévue avant).Enfin, il est maintenant possible d’attaquer par la voie du recours constitutionnel des actes ou des lois pris pendant la dictature militaire 1980-82 (suppression du dernier § de l’art. 15 provisoire).


Annexe II

Programme de la visite d’information en Turquie
17-21 février 2003

Co-rapporteurs : Mme Mady Delvaux-Stehres (Luxembourg, SOC)
  M. Luc van den Brande (Belgique, PPE/DC)
Secrétariat : Mme Caroline Ravaud
Lundi 17 février 2003  
  Arrivée des co-rapporteurs à Ankara
22.00 Réunion avec l’Association des Droits de l’Homme de Turquie
  (M. Hüsnü Öndül, Président, et Mme Feray Salman, Secrétaire Général)
Mardi 18 février 2003  
08.00 Petit déjeuner de travail avec le HCR (Haut Commissariat des NU pour les Réfugiés) (Mme Gesche Karrenbrock, Représentante, et M. Stephen Corliss, Représentant adjoint) et le PNUD (Programme des NU pour le développement) (M. Alfredo Witschi-Cestari, coordinateur résident en Turquie, et Mme Claire van der Vlaeren, Représentante résidente adjointe)
09.30 Réunion avec les membres de la délégation de la Turquie auprès de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe
10.30 Entretien avec M. Mehmet Ali Sahin, Ministre d’Etat et Vice Premier Ministre
11.30 Entretien avec M. Inal Batu, Vice Président du Parti Populaire Républicain (CHP)
12.30 Déjeuner à l’invitation de M. Murat Mercan, Président de la délégation de la Turquie auprès de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe
14.00 Entretien avec M. Cemil Çiçek, Ministre de la Justice
15.30 Entretien avec M. Yasar Yakis, Ministre des Affaires Etrangères
17.00 Entretien avec M. Recep Tayyip Erdogan, Président du Parti pour la Justice et le Développement (AKP)
19.00 Entretien avec Dr Ayhan Bilgen, Président de Mazlum-der (Organisation pour les Droits de l’Homme et la solidarité avec les opprimés)
20.00 Dîner à l’invitation de M. S.I.H. Gosses, Ambassadeur des Pays-Bas, avec les ambassadeurs de la Bulgarie, du Danemark, de la Pologne et de la Suède
Mercredi 19 février 2003  
09.30 Entretien avec M. Mustafa Bumin, Président de la Cour Constitutionnelle
11.00 Entretien avec M. Bülent Arinç, Président de la Grande Assemblée Nationale de la Turquie
12.15 Entretien avec le Général Tuncer Kilinç, Secrétaire Général du Conseil d’Etat à la Sécurité
13.30 Déjeuner à l’invitation de Mme Gülsün Bilgehan, membre de la délégation de la Turquie auprès de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe
  (Maison Rose, Inönü Foundation)
15.00 Entretien avec M. Sabih Kanadoglu, Procureur Général de la Cour de Cassation
16.15 Entretien avec M. Eraslan Özkaya, Président de la Cour de Cassation
17.30 Entretien avec M. Abdülkadir Aksu, Ministre de l’Intérieur
18.30 Entretien avec M. Ahmet Turhan Demir, Président en exercice du Parti HADEP
21.15 Départ d’Ankara
22.15 Arrivée à Istanbul
Jeudi 20 février 2003  
09.30 Entretien avec M. Oguz Haksever, Coordinateur de l’Information de la chaîne  NTV (chaîne de télévision privée)
11.00 Réunion avec la DISK (Confédération des syndicats progressistes de la Turquie), M. Süleyman Celebi, Président, M. Musa Cam, Secrétaire Général, et M.Tonguç Coban, Conseiller
12.30 Entretien avec M. Ergun Babahan, Editeur du quotidien SABAH
14.00 Entretien avec Dr Ömer Bolat, Vice Président de la MÜSIAD (Association des industriels et hommes d’affaires indépendants) et M. Yusuf Cevahir, Président de la commission des affaires étrangères de la MÜSIAD
15.30 Entretien avec M. Perin Baran, Membre du Conseil d’Administration de la TÜSIAD (Association turque de l’industrie et des affaires) et Dr Bahadir Kaleagasi, représentant permanent de la TÜSIAD auprès de l’Union Européenne et de l’UNICE
17.30 Entretien avec M. Enis Berberoglu, coordinateur de l’information, M. Dogan Satmis, éditeur, et Gila Benmayor, chroniqueur, du quotidien HÜRRIYET
19.00 Entretien avec M. Ali Celik Kasimogullari, propriétaire, et M. Mehmet Colak, Rédacteur en chef, du quotidien YENIDEN ÖZGÜR GÜNDEM
Vendredi 21 février 2003  
8.45 Départ de M. Luc van den Brande
9.30 Entretien avec Mme Özlem Dalkiran, Amnesty international Turquie, et Prof. Dr Murat Belge, Assemblée des Citoyens de Helsinki
18.15 Départ de Mme Mady Delvaux-Stehres

Annexe III

Projet de programme de la visite des co-rapporteurs en Turquie
(du 25 au 28 mai 2003)

Co-rapporteurs : M. Luc van den Brande (Belgique, PPE)
  Mme Mady Delvaux-Stehres (Luxembourg, SOC)
Secrétariat : Mme Caroline Ravaud, Chef du Secrétariat de la Commission de suivi
Samedi 24  mai 2003  
  Arrivée des co-rapporteurs à Ankara
Dimanche 25  mai 2003  
9h30 Entretien avec l’Association des Droits de l’Homme (HRA) (hôtel Hilton)
15h00 Départ d’Ankara pour Diyarbakir (TK 646)
16h30 Arrivée à Diyarbakir et installation à l’hôtel Dedeman
19h00 Entretien avec Mme Nebahat Akkoç, Coordinatrice générale de KA-MER (Association de femmes)
Lundi 26 mai 2003  
9h30 Départ de Diyarbakir pour Bingöl
11h00 Arrivée à Bingöl
11h15 Entretien avec M. Hüseyin Avni Cos, Préfet de Bingöl
12h15 Déjeuner
13h30 – 14h20 Entretien avec M. Fevzullah Karaaslan, Maire de Bingol
14h30 – 15h30 Entretien avec M. Ridvan Kizgin, Président de l’Association des Droits de l’Homme
15h30 Départ pour Lice
16h30 Entretien avec M. Abdülmuttalip Akdemir, Sous-préfet de Lice
17h30 Entretien avec M. Ziya Arda, Maire par intérim de Lice
18h00 Départ pour Diyarbakir
19h00 Entretien avec M. Serdar Talay, Président de GÖÇ-DER (Association pour les migrants)
Mardi 27 mai 2003  
9h15 Départ de l’hôtel
9h30 – 10h30 Entretien avec M. Nusret Miroglu, Gouverneur de Diyarbakir
10h45 – 11h45 Entretien avec M.Feridun Çelik, Maire de Diyarbakir
12h00 – 13h00 Entretien avec M. Necdet Ipekyüz, Président de l’Ordre des Médecins de Diyarbakir
13h00 – 14h00 Déjeuner
14h15 – 15h15 Entretien avec M. Selahattin Demirtas, Président de l’Association des droits de l’homme
15h30 – 16h30 Entretien avec M. Sezgin Tanrikulu, Président du Barreau de Diyarbakir et de la Fondation des Droits de l’Homme
17h10 Départ pour Ankara (TK 647)
18h40 Arrivée à Ankara
20h00 Dîner avec les Ambassadeurs des pays membres du Conseil de l’Europe et le Chef de la Représentation de l’Union Européenne en Turquie à l’Ambassade de Bulgarie
Mercredi  28 mai 2003  
9h15 Départ de l’hôtel
9h30 – 10h30 Entretien avec M. Mehmet Elkatmis, Président de la Commission des droits de l’homme de la Grande Assemblée Nationale de Turquie
10h45 – 11h30 Entretien avec M. Abdülkadir Aksu, Ministre de l’Intérieur
11h45 – 12h30 Entretien avec la délégation de la Turquie auprès de l’Assemblée Parlementaire
12h30 – 14h00 Déjeuner à l’invitation des membres de la Commission de suivi de la délégation de la Turquie
14h30 – 15h30 Entretien avec M. Cemil Çiçek, Ministre de la Justice
16h00 – 17h00 Entretien avec M. Ridvan Cakir, Président en exercice de la Direction des affaires religieuses (DIYANET)
18h15 – 19h30 Entretien avec l’Association et la Fondation des droits de l’homme
20h00 Dîner à l’invitation de M. Murat Mercan, Président de la délégation de la Turquie auprès de l’Assemblée Parlementaire
Jeudi 29 mai 2003  
  Départ d’Ankara des co-rapporteurs.

Annexe IV

Résolution 1256 (2001)1
Respect des obligations et engagements de la Turquie


Commission chargée du rapport : commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi)

Renvoi en commission : Doc 8574, renvoi N° 2459 du 4 novembre 1999

Projet de résolution adopté avec 1 voix contre et 2 abstentions et projet de recommandation adopté à l’unanimité par la Commission le 3 mars 2004

Membres de la commission : Mme Durrieu (Présidente), M. Frunda, Mme Tevdoradze, Mme Severinsen (Vice-Présidents), Mme Aguiar, M. Akçam, M. Akhvlediani, M. B. Aliyev, M. André, M. Arzilli, M. Atkinson, Mr Baška, Mme Bauer, M. Bernik, Mme Bilgehan, M. Bindig, Mme Bousakla, M. van den Brande, M. Budin, Mme Burbiene, M. Cabrnoch, M. M. Cavusoglu, M. Cekuolis, M. Christodoulides, M. Cilevics, M. Colombier, M. Debono Grech, Mme Delvaux-Stehres, M. Dobelis, M. Einarsson, M. Elo, M. Eörsi, M. Glesener, M. Gross, M. Gusenbauer, M. Hancock, M. Hedrich, M. Hegyi, M. Herkel, M. Holovaty, Mme Jäätteenmäki, M. Jakic, M. Jaskiernia, M. Jurgens, Lord Kilclooney, M. Kirilov, Mme Konglevoll, M. Kvakkestad, Mme Leutheusser-Schnarrenberger, M. van der Linden, M. Lintner, M. Martínez Casañ, M. Marty, M. Medeiros Ferreira, M. Melcák, M. Mikkelsen, M. Mollazade, M. O’Keeffe, M. Olteanu, M. Pangalos, Mme Petrova-Mitevska, Mme Petursdottir, M. Prijmireanu, M. Rakhansky, Mme Ringstad, M. Rivolta, M. Rogozin, M. Rustamyan, M. Sasi, Mme Shakhtakhtinskaya, M. Shybko, M. Slutscky ; M. Smorawinski, M. Soendergaard, M. Spindelegger, Mme Stoyanova, M. Surjan, M. Tepshi, M. Tkác, M. Vis, Mme Wohlwend, M. Yáñez Barnuevo, M. Zacchera.

N.B. Les noms des membres qui ont participé à la réunion sont indiqués en italique

Chef du secrétariat : Mme Ravaud

Secrétaires de la commission : M. Gruden, Mme Odrats, Mme Clamer


[1] Rapport d’information sur le respect des obligations et engagements de la Turquie - Doc. 8300 (rapporteurs : MM. Bársony et Schwimmer).

[2] Rapport sur le respect des obligations et engagements de la Turquie  – Doc. 9120 (rapporteurs : MM. Bársony et Zierer), présenté à l’Assemblée le 28 juin 2001.

[3]La loi n°5084, entrée en vigueur le 6 février 2004, vise à encourager et subventionner les investissements et l’emploi dans les provinces où le revenu par habitant est inférieur à 1 500 USD. Elle prévoit  des allègements d’impôts, des subventions pour les contributions de sécurité sociale, des terrains gratuits pour les investisseurs et des tarifs préférentiels pour l’énergie.

[4] Notamment à l’abolition de la peine de mort et à l’octroi de droits culturels aux Kurdes.

[5] L’abréviation turque utilisée par le parti Justice et Développement est AK Parti, le mot ak signifiant « blanc » et par extension « propre ».

[6] M. Erdogan a indiqué aux co-rapporteurs que son parti se définissait comme islamique-conservateur, sur le modèle du parti démocrate-chrétien (CDU) allemand.

[7]  Interdit d’activités politiques pendant 5 ans suite à la dissolution du Parti Refah, M. Necmettin Erbakan (77 ans) a refait surface en politique le 12 mai 2003, suite à son élection à la présidence du Parti du Bonheur, qui n’est pas représenté au parlement faute d’avoir passé le seuil des 10 % lors des élections de novembre 2002. Condamné définitivement en décembre 2003 pour détournement des fonds de son parti, il devra cependant abandonner prochainement cette présidence.

[8] Le 25 mars 2003, le Procureur général indiqua qu’il ne demandait plus que la suppression partielle ou totale des financements publics dont bénéficie l’AKP et non plus la dissolution.

[9] Au 15 octobre 2003, certains indépendants ou membres du CHP rallièrent l’AKP, qui dispose maintenant de 368 sièges, soit une majorité des deux tiers suffisante pour faire voter des amendements constitutionnels.

[10] Voir document As/Bur/ah Turkey (2002) 1 du 15 novembre 2002.

[11] Voir le rapport de l’OSCE du 4 décembre 2002.

[12] Le parti HADEP fut finalement dissous par un arrêt unanime rendu par la Cour constitutionnelle le 13 mars 2003, pour violation des articles 68 et 69 de la Constitution et des articles 101 et 103 de la loi sur les partis politiques, pour soutien et assistance au PKK. Le Président, Murat Bozlak, et 45 autres personnes furent interdites d’activités politiques pendant 5 ans et tous les biens du parti furent transférés au Trésor public.

[13] Au lieu de 38 dans le gouvernement précédent.

[14] L’article 76 de la Constitution prévoyait, notamment, qu’était inéligible toute personne condamnée pour implication, incitation ou encouragement d’activités « idéologiques ou anarchistes », même si la condamnation avait été amnistiée. Les mots « idéologiques et anarchistes » ont été supprimés et remplacés par « terroristes ».  Par contre, fut maintenue l’inéligibilité de toute personne ayant été condamnée à un an de prison ou plus, ce qui continue de priver beaucoup de citoyens du droit de se présenter aux élections. Le Président de la République refusa, dans un premier temps, de promulguer la loi adoptée sur ce point par le parlement  le 13 décembre 2002,  estimant qu’il s’agissait d’une modification constitutionnelle ad personam, mais comme elle fut adoptée de nouveau dans les mêmes termes par le parlement le 27 janvier 2003, il s’inclina.

[15] Le 25 mars, il retira les trois requêtes qu’il avait déposées devant la Cour européenne des Droits de l’Homme.

[16] Voir aussi la Recommandation 1247 (1994) relative à l’élargissement du Conseil de l’Europe.

[17] Cette aide est répartie comme suit : 250 millions €  pour 2004, 300 millions pour 2005 et 500 millions pour 2006.

[18] Décision du Conseil européen du 19 mai 2003.

[19] Sur les 194 traités élaborés au sein du Conseil de l’Europe, la Turquie en a ratifié 83 et signé 41 (au 10 février 2004).

[20]Cette référence à la « RTCN » n’implique aucune reconnaissance de la part des Rapporteurs, le seul Etat reconnu par le Conseil de l’Europe étant la République de Chypre.

[21] Voir Résolution 1267 (2002) du 22 janvier 2002 sur la situation à Chypre (Rapport de la Commission des affaires politiques, Doc. 9302, Rapporteur : M. Bársony).

[22] Pour M. Denktash, « pas de solution est une solution ».

[23] Voir la Résolution intérimaire DH (2003)174.

[24] Par une autre Résolution adoptée le même jour, le Comité des Ministres décida de reprendre l’examen de l’exécution de l’arrêt rendu au principal le 18 décembre 1996 dans cette affaire en temps utile, en tenant compte de propositions visant à reprendre l’examen de cette question à la fin de 2005.

[25] Il s’agit des arrêts Eugenia Michaelidou Developments Ltd et Demades c. Turquie.

[26] Il semblerait en tout cas que la Turquie ne puisse, pour des raisons procédurales, invoquer cette exception de non épuisement des voies de recours internes pour les 47 affaires déclarées recevables par la Cour avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2003 (voir § 20 de l’arrêt Demades du 31 juillet 2003).

[27] Près de 120 000 personnes se réfugièrent en Turquie dès 1988, pour échapper aux bombardements chimiques ordonnés par le régime irakien.

[28]  La Turquie n’a pas de pétrole, pas de centrales nucléaires, peu de charbon et l’énergie y est en moyenne 20 % plus chère que dans les autres pays de l’Union.

[29] Après une tournée au Moyen-Orient effectuée par le premier ministre en janvier, la Turquie invita à Istanbul les ministres des Affaires étrangères de la Syrie, de l’Egypte, de l’Arabie saoudite, de l’Iran et de la Jordanie le 23 janvier pour un forum régional, à l’issue duquel fut adoptée une déclaration invitant instamment Saddam Hussein à se conformer à la résolution 1441 de novembre 2002.

[30] Depuis 1997, la Turquie a déployé environ 3 000 soldats dans le Nord de l’Irak.

[31] Il avait été question d’ouvrir 5 camps de réfugiés à l’intérieur même de l’Irak.

[32] La Turquie avait été condamnée pour violation de l’article 3 par la Cour européenne des Droits de l’Homme pour l’expulsion d’une iranienne qui risquait la mort par lapidation dans son pays pour adultère (arrêt Jabari c. Turquie du 11 juillet 2000). La Cour avait également constaté une violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) et mis en cause la procédure suivie en vertu de l’ordonnance de 1994.

[33]  La révision de la Constitution est entrée en vigueur le 17 octobre 2001. Le 1er paquet est contenu dans la loi n° 4744 du 6 février 2002, le 2ème dans la loi n° 4748 du 26 mars 2002 (entrée en vigueur le 9 avril), le 3ème dans la loi n° 4709 du 3 août 2002 (entrée en vigueur le 9 août), le 4ème dans la loi n° 4778 du 2 janvier 2003 (entrée en vigueur le 11 janvier) et le 5ème dans la loi n° 4793 du 23 janvier 2003 (entrée en vigueur le 4 février suivant).

[34] Sans parler des modifications constitutionnelles votées une deuxième fois, après veto présidentiel, par le parlement le 24 décembre 2002 et visant à permettre à M. Erdogan de se présenter aux législatives partielles de Siirt. Ces modifications sont entrées en vigueur le 31 décembre 2002.

[35] Le 6ème paquet (loi n° 4928) avait été adopté par la TBMM le 19 juin mais l’un des articles, relatif à la suppression de l’article 8 de la loi anti-terreur, avait fait l’objet d’un veto présidentiel. Après avoir été revotée par la TBMM dans les mêmes termes, le 6ème paquet est entré en vigueur le 19 juillet 2003. Le 7ème paquet (loi n° 4963) a été adopté par la TBMM le 30 juillet 2003 et est entré en vigueur le 7 août 2003.

[36] Il est regrettable, par exemple, que les articles provisoires de la Constitution de 1982 n’aient pas été supprimés et que les articles 6 à 9 relatifs à la souveraineté nationale ne prévoient aucun transfert de souveraineté à des organes supranationaux, ceux de l’Union européenne notamment.

[37] Le terme « armée » est utilisé ici par commodité : comme en France, en plus des forces armées proprement dites, la gendarmerie (jandarma), qui opère essentiellement en zone rurale, fait partie intégrante des forces armées.

[38] Intervention de l’armée en 1971, sans prise du pouvoir, pour forcer Süleyman Demirel (élu par la suite président de la République en 1993) à la démission et instaurer un état d’exception. Intervention de l’armée aussi en 1997 : Necmettin Erbakan, devenu Premier ministre en juillet 1996, fut obligé de démissionner en juin 1997 et son parti, le Refah (Parti de la Prospérité) fut dissous en 1998.

[39] A noter toutefois que l’armée a réduit ses effectifs globaux de 17% à compter du 15 juillet 2003 : le service militaire a été ramené de 18 à 15 mois pour les hommes du rang et de 16 à 12 mois pour les officiers de réserve tandis que les appelés diplômés d'université pourront choisir entre devenir officier de réserve et servir six mois comme simple soldat.

[40] Sur les 3,5 millions de Turcs qui vivent à l’étranger, deux millions habitent en Allemagne et 100 citoyens turcs vivant en Allemagne seraient devenus ainsi apatrides pour refus de faire le service militaire.

[41] Certes, comme le font remarquer les autorités turques, le droit à l’objection de conscience n’est pas en tant que tel reconnu dans la CEDH mais il convient de se référer en l’espèce à la Recommandation 1518 adopté en mai 2001 sur l’exercice du droit à l’objection de conscience, à  la Résolution 337 (1967) relative au droit à l’objection de conscience et la Recommandation 816 (1977) relative au droit à l’objection de conscience au service militaire. Les principes posés par la Recommandation n° R (87) 8 du Comité des Ministres relative à l’objection de conscience au service militaire obligatoire sont tout aussi clairs : « le service de remplacement … doit en principe être civil et d’intérêt public ».

[42] Voir article 118 de la Constitution et la loi n° 4789 sur le Conseil national de sécurité et le secrétariat de celui-ci, telle qu’amendée le 18 janvier 2003.

[43] C’est ce qui s’est passé récemment, avec le remplacement du Général Kilinç par un autre Général.

[44] Sur ce point il faudrait envisager de modifier l’article 131 § 2 de la Constitution.

[45] En particulier par le biais de deux fonds de soutien à l’industrie de la défense, le SSDF et le TSKGV, financés en partie par des impôts indirects.

[46] Seulement 2,4 % du budget de l’Etat sont consacrés à la santé.

[47] En vertu du 4ème paquet de janvier 2003, il suffit de 30 citoyens pour créer un parti politique.

[48] Voir les arrêts Parti communiste unifié c. Turquie du 30 janvier 1998, Parti socialiste et autres du 25 mai 1998, Parti de la démocratie et de la liberté (ÖZDEP) du 8 décembre 1999, Parti du travail du peuple (HEP) du 9 avril 2002,  Parti de la démocratie (DEP) du 10 décembre 2002, Refah Partisi (Parti de la prospérité) du 12 février 2003 et, en dernier lieu, l’arrêt Parti socialiste (STP) du 12 novembre 2003. La dissolution du parti islamiste Refah, dirigé par Necmettin Erbakan, est la seule à avoir été jugée non contraire à l’article 11 de la CEDH par la Cour.

[49] Voir Arrêt Selim Sadak et Autres du 7 juin 2002, concernant, au regard de l’article 3 du Protocole n° 1 relatif au droit à des élections libres, la déchéance automatique du mandat parlementaire de 13 députés de la TBMM après dissolution en 1994 du parti DEP.

[50] La Cour constitutionnelle compte 15 juges (11 titulaires et 4 suppléants). Avant la réforme, il fallait que 6 juges sur 11 votent pour la dissolution, maintenant il en faudra 7 sur 11.

[51] Ainsi que les articles pertinents de la Constitution.

[52] Voir lignes directrices sur l’interdiction et la dissolution des partis politiques et mesures analogues, publiées en janvier 200 par la Commission de Venise.

[53] Voir le rapport du centre pour l’indépendance des juges et des avocats de novembre 1999. Les co-rapporteurs notent avec satisfaction qu’un grand nombre de recommandations contenues dans ce rapport ont été mises en œuvre depuis 1999.

[54] A l’exception du tribunal qui est en train de rejuger Mme Zana et autres, où la défense n’arrive pas à faire entendre certains témoins.

[55] Sur les 520 recours pendants, 500 sont introduits par la voie préjudicielle.

[56] En vertu de l’article 90 de la Constitution, la CEDH, traité régulièrement ratifié, a valeur supra-législative mais infra-constitutionnelle.

[57] A titre d’exemple, on citera le procès pour espionnage intenté à six fondations allemandes, les plus réputées du pays, qui s’est heureusement conclu par une relaxe le 4 mars 2003, les difficultés faites à Amnesty pour ouvrir un bureau en Turquie ou les multiples procès intentés aux ONG locales.

[58] Ratification le 12 juillet 2001, entrée en vigueur le 12 octobre 2001.

[59] Il y a eu récemment un important mouvement préfectoral : 35 gouverneurs sur 81 ont été remplacés. Les gouverneurs de Diyarbakir et de Bingöl étaient en poste depuis moins de quatre mois à la date de visite des co-rapporteurs fin mai 2003.

[60] Le maire de Bingöl se plaignait, par exemple, qu’il ne pouvait mettre à la disposition des ONG une salle appartenant à la municipalité sans autorisation du gouverneur. C’est aussi le gouverneur et pas la municipalité qui donne les autorisations de manifester.

[61] Voir à ce sujet la Recommandation 29 (1997) du 3 juin 1997 adoptée par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et le Rapport d’information sur la démocratie locale et régionale en Turquie du 22 novembre 2001 sur la suite donnée à la Recommandation 29 (1997). Un nouveau rapport sera élaboré par le Congrès début 2004.

[62] Cette durée de garde à vue de 7 jours dans les régions qui seraient soumises à l’état d’urgence est à comparer, par exemple, avec la garde à vue de 60 jours instaurée par la Serbie-Monténégro lorsque fut décrété l’état d’urgence suite à l’assassinat du Premier ministre le 12 mars 2003.

[63] D’après la section de l’IHD à Diyarbakir, il y  aurait eu 2 773 arrestations dans la région en 2002 et déjà 1 188 pour les 4 premiers mois de 2003, dont seulement 271 ont abouti à un placement en détention provisoire.

[64] Voir les Résolutions intérimaires DH (99) 434 et DH (2002) 98.

[65] La durée de formation des fonctionnaires de police est ainsi passée de 9 mois à deux ans, avec un cours obligatoire sur les droits de l’homme et la Turquie bénéficie du programme « Police et droits de l’homme » du Conseil de l’Europe ainsi que des programmes de formation organisés conjointement par l’Union et le Conseil de l’Europe.

[66] L’IHD est la plus ancienne ONG de Turquie : créée en 1986, elle compte environ 10 000 membres et dispose de 34 sections dans toutes les régions du pays.

[67] D’après la section IHD de Diyarbakir, il y aurait eu 228 plaintes pour mauvais traitements pendant la garde à vue en 2002 et déjà 117 plaintes dans les 4 premiers mois de 2003. En revanche, les plaintes pour torture auraient sensiblement baissé : il s’agit surtout de mauvais traitements (station debout prolongée, yeux bandés, privation de nourriture etc.).

[68] Des poursuites pénales contre les fonctionnaires en question sont pendantes.

[69] Voir documents CPT/Inf (2003) 28 et 29.

[70] Ce qui excluait Abdullah Öçalan de toute possibilité de faire commuer la peine capitale en une peine privative de liberté.

[71] Aux termes de l’article 4 de la Constitution, les trois premiers articles sont irrévocables et leur modification ne peut être proposée. L’article 1 dispose que la Turquie est une république, l’article 2 qu’elle est, notamment, un Etat démocratique, laïc et social, respectueux des droits de l’homme et loyal au nationalisme d’Atatürk et l’article 3 que l’Etat turc, avec son territoire et sa nation, est une entité indivisible.

[72] Voir l’arrêt Özgür Gündem c. Turquie du 16 mars 2000. 

[73] Yenide Özgür Gündem tire à peine à 35 000 exemplaires, qui sont vendus pour l’essentiel à la criée dans la rue ou par abonnement.

[74] Suppression de la responsabilité pénale des éditeurs pour usage d’une autre langue que le turc et réduction des délais de suspension des périodiques (2ème paquet), transformation de certaines peines privatives de liberté en amende (3ème paquet), protection  des sources des journalistes (4ème paquet) et nouvelle réglementation des émissions de TV et de radio en période électorale (6ème paquet).

[75] La « Turkishness » est définie à l’article 66 de la Constitution comme suit : «  toute personne liée à l’Etat par la citoyenneté turque est turque ».

[76] L’amende prévue était de toute façon d’un montant ridicule : 100 à 500 TL.

[77] Des poursuites pénales ont par exemple été récemment introduites sur le fondement de l’article 159 contre Cem Uzan, un homme d’affaires controversé et chef du Parti Jeune, pour avoir traité le Premier ministre de « lâche » et de  « mécréant » et les cinq chaînes de télévision contrôlées par la famille Uzan, qui avaient rapporté ses déclarations, ont été interdites d’émission pendant un mois en juillet 2003.

[78] Voir, notamment l’arrêt Castells c. Espagne du 23 avril 1992, § 46, concernant la condamnation pénale d’un élu pour avoir imputé au gouvernement la responsabilité du terrorisme basque.

[79] La loi 4928 avait été adoptée par la TBMM le 19 juin 2003 mais l’abrogation de l’article 8 de la loi anti-terreur avait fait l’objet d’un veto présidentiel. Après avoir été revotée dans les mêmes termes le 16 juillet, elle est entrée en vigueur le 19 juillet 2003.

[80] Loi n° 2908 du 6 octobre 1983. La loi n° 2820 sur les partis politiques, du 22 avril 1983, a été passée dans les mêmes conditions.

[81] En février 2002, la Cour judiciaire n°2 d'Ankara avait par exemple ordonné la fermeture de l'Union des organisations alévites et bektashi (ABKB) sur la base de l'article 5, au motif que ses statuts prévoyaient l'enseignement de la culture alévite et bektashi, et qu'elle risquait d'encourager la division de l'Etat turc. Cette décision a été ultérieurement annulée.

[82] Y inclus les 20 à 25 millions d’Alévis, qui ne sont pas reconnus comme une communauté religieuse séparée des sunnites, même si leurs pratiques sont quelque peu différentes (ils ne prient pas dans les mosquées mais dans des maisons de prière appelées cemevi et les femmes peuvent prier avec les hommes).

[83] A cet égard il convient de rappeler que la Grèce, qui est également signataire du traité de Lausanne, a été condamnée par la Cour en 1997 faute d’octroi de la capacité juridique à l’Eglise catholique de la Canée.

[84]  Officiellement, il n’y a pas de minorités en Turquie, sauf les minorités religieuses reconnues par le traité de Lausanne. En conséquence, il n’y a pas de statistiques enregistrant l’appartenance ethnique.

[85] Les incidents d’octobre 1993 à Lice ont donné lieu à l’introduction de plus de 600 requêtes à la Cour européenne des droits de l’homme : 247 firent l’objet d’une radiation du rôle suite à l’offre du Gouvernement de verser à chacun des requérants entre 10 et 15 000 £ (voir déc. N° 26679/95 du 14 juin 2001),  280 furent déclarées irrecevables faute d’épuisement valable des voies de recours internes et non respect du délai de six mois (déc. N°62566/00) et 98 sont pendantes. Voir également l’arrêt de violation rendu par la Cour récemment dans l’affaire Ayder et Autres du 8 janvier 2004.

[86] Le PKK s’est transformé en KADEK en avril 2002 et les autorités turques essaient maintenant de faire inscrire également cette nouvelle organisation sur la liste des organisations terroristes. Le KADEK s’est dissous à son tour le 11  novembre 2003  et a été remplacé par le Kongra-Gel (Congrès du Peuple du Kurdistan).

[87] A noter que l’article 87 de la Constitution, modifié le 17 octobre 2001, prévoit maintenant une majorité des 3/5 pour toute loi d’amnistie et de grâce.

[88] Voir article 1 de la loi n° 4771, dernier alinéa. Sur ce point la législation est manifestement en contradiction avec la Recommandation n° 2003/22 du Comité des Ministres concernant la libération conditionnelle.

[89] C’est ce qui a été indiqué aux co-rapporteurs tant par le président du HADEP, qu’ils ont rencontré à Ankara en février, que par le maire (DEHAP) de Diyarbakir.

[90] Il a été expliqué aux co-rapporteurs qu’il n’existe pas en réalité de langue kurde : il y aurait au total 28 dialectes, dont les principaux sont le Kurmançi (75%), le sorani et le zazaki.

[91] Il est interdit, par exemple, d’utiliser une autre langue que le turc lors des meetings de campagne électorale et tout contrevenant s’expose à des sanctions pénales.

[92] Les autorités indiquent avoir investi dans la région environ 72.5 millions USD.

[93] Recommandation 1377 du 25 juin 1998 (rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, Doc. 8131) et Recommandation 1563 du 29 mai 2002 (rapport de la commission des migrations du 22 mars 2002, Doc. 9391).

[94]  Ce qui représente moins que les 4,6% d’élues à la TBMM en 1935, lorsque les femmes obtinrent le droit de vote.

[95] Le nouveau code civil est entré en vigueur en janvier 2002.

[96] Environ 30 à 35% des hommes seraient illettrés dans ces régions, la différence par rapport aux femmes s’expliquant par l’obligation d’effectuer le service militaire.

[97] C’est-à-dire des mariages non enregistrés à l’état civil, avec pour conséquence la suppression des droits de propriétés des femmes en cas de divorce ou de décès du conjoint et des limitations au droit de garde des enfants en cas de séparation.

[98] Le classement 2003 de « Transparence Internationale » sur la corruption mondiale (fondé sur la perception du degré de corruption ressenti par les milieux d’affaires, les universitaires et las analystes) a classé la Turquie au 77ème rang sur 133 pays (avec un indice de 3 sur 10).

[99] Même si, au 1er janvier 2004, le salaire minimum net a été fixé à 172, 75 € par mois, en augmentation de 34% par rapport à 2003.

[100] Lors de la ratification de la charte sociale de 1961, chaque Etat doit accepter au moins 6 articles sur les 9 que compte le noyau dur.

[101] Voir cependant l’article 26 modifié de la Constitution, qui réintroduit cette notion supprimée dans l’article 13.