[Documents/Docheader.htm]La protection des investissements étrangers en Moldova
Doc. 10113
18 mars 2004Proposition de recommandation
présentée par M. Goris et plusieurs de ses collèguesLa présente proposition n’a pas été examinée par l’Assemblée et n’engage que ses signataires
Depuis que le Président Voronin est au pouvoir, plusieurs entreprises privatisées et co-entreprises (essentiellement à capitaux d'Europe occidentale) ont été victimes de nouvelles nationalisations en Moldova.
Ces opérations se sont rarement accompagnées de compensations financières et les entreprises font face à de nombreuses tracasseries administratives et judiciaires lorsqu'elles cherchent à ce que la loi soit appliquée en vain.
Ces pratiques sont contraires à la Convention européenne des droits de l'homme, à ses protocoles et à ses annexes.
L'Assemblée juge approprié d'élaborer un rapport pour étudier ce problème et formuler les recommandations appropriées au Comité des Ministres.
Signé
[1]:
Goris, Belgique, LDR
Ates, Turquie, SOC
Atkinson, Royaume-Uni, GDE
Blankenborg, Norvège, SOC
Cekuolis, Lituanie, LDR
de Zulueta, Italie, SOC
Dees, Pays-Bas, LDR
Elo, Finlande, SOC
Reimann, Suisse, LDR
Severinsen, Danemark, LDR
Tekelioglu, Turquie, PPE/DC
Zernovski, "l’ex-République yougoslave de Macédoine", LDR
SOC
PPE
GDE
LDR
GUE
NIGroupe socialiste
Groupe du Parti populaire européen
Groupe des démocrates européens
Groupe libéral, démocrate et réformateur
Groupe pour la gauche unitaire européenne
Non inscrit dans un groupe