[Documents/Docheader.htm]Migrants occupant un emploi irr�gulier dans le secteur agricole des pays du sud de l'Europe
Recommandation 1618 (2003)Doc. 10139
16 avril 2004R�ponse du Comit� des Ministres
adopt�e � la 881e r�union des D�l�gu�s des Ministres (14 avril 2004)
1. Le Comit� des Ministres se d�clare aussi pr�occup� que l'Assembl�e parlementaire par les conditions de vie et de travail des migrants dont l’emploi n’est pas d�clar�. Il est conscient du probl�me des emplois clandestins qui concerne toute l'Europe, mais plus particuli�rement certaines r�gions, et reconna�t le besoin soulign� dans la recommandation de politiques de recrutement transparentes et coh�rentes assurant l'acc�s aux droits sociaux et syndicaux. Ces pr�occupations d’ordre g�n�ral concernent �galement le travail saisonnier, par exemple dans le secteur agricole en Europe du Sud, dans la mesure ou les employ�s ne sont pas l�galement d�clar�s.
2. L'Europe a conscience depuis quelque temps de la n�cessit� de disposer de strat�gies efficaces de gestion des migrations et la Conf�rence minist�rielle sur les migrations organis�e � Helsinki en septembre 2002 a confirm� la volont� des Etats membres de mettre en œuvre une gestion des migrations bas�e sur la coop�ration. Dans le cadre du suivi de la D�claration finale de la Conf�rence d'Helsinki, le programme d'activit�s a mis l'accent sur la promotion des strat�gies de gestion des migrations et le d�veloppement de fili�res de migration r�guli�re ainsi que l'�laboration de r�gles claires concernant le recrutement et le statut juridique des travailleurs �trangers, et un acc�s effectif aux droits sociaux pour les immigr�s. Dans ce contexte, le Comit� europ�en sur les migrations (CDMG) prendra en compte la recommandation de l'Assembl�e lorsqu'il mettra en œuvre son programme d'activit�s. Le Comit� des Ministres attire �galement l'attention de l'Assembl�e sur le th�me de recherche du Comit� europ�en sur la population pour 2003 intitul� � les flux de travailleurs migrants en Europe : mod�les et tendances �.
3. Enfin, le Comit� des Ministres prend note de l’avis de l'Assembl�e qu'il faut encourager la signature et la ratification de la Convention internationale des Nations Unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Les obstacles actuels � la ratification de cet instrument par les Etats europ�ens devraient �tre analys�s.