[Documents/Docheader.htm]Les politiques d'intégration des immigrés dans les Etats membres du Conseil de l'Europe
Recommandation 1625 (2003)Doc. 10141
16 avril 2004Réponse du Comité des Ministres
adoptée à la 881e réunion des Délégués des Ministres (14 avril 2004)
1. Le Comité des Ministres a pris note avec intérêt de la Recommandation 1625 (2003) de l’Assemblée parlementaire sur les politiques d’intégration des immigrés dans les Etats membres du Conseil de l'Europe ; et il l’a signalée à l’intention des Etats membres. En même temps, il a communiqué le texte au Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) pour information, ainsi qu’au Comité européen sur les migrations (CDMG), au Comité directeur de l’éducation (CD-ED), et au Comité directeur de la culture (CDCULT).
2. Le Comité des Ministres partage le point de vue de l’Assemblée parlementaire selon lequel les questions d’immigration ne doivent pas être dominées uniquement par des préoccupations concernant la sécurité et les contrôles aux frontières ; il confirme la nécessité de politiques d’intégration efficaces, afin que les immigrés puissent participer pleinement à la vie de la communauté d’accueil et que les populations autochtones prennent conscience de la diversité des cultures et des traditions. La Conférence ministérielle d’Helsinki, en septembre 2002, a souhaité que la migration fasse l’objet d’une réflexion sur le long terme ; elle a lancé un appel en faveur de l’élaboration et la promotion de politiques d’intégration mettant en évidence l’engagement fort des Etats membres. Le Comité convient que les stratégies d’intégration doivent nécessairement couvrir tous les domaines de la société et inclure les aspects sociaux, politiques et culturels.
3. Faisant suite à la Conférence d’Helsinki de 2002, le Conseil de l'Europe poursuivra ses efforts, en mettant à profit le travail considérable fourni par le Comité européen sur les migrations (CDMG), pour élaborer et promouvoir des politiques d’intégration capables de relever les défis de la société moderne. Ce travail reconnaît la nécessité d’une approche globale et exhaustive. L’activité en cours se fonde sur la stratégie du Conseil de l'Europe en matière d’intégration et de relations intercommunautaires, telle qu’elle est décrite dans deux rapports qui ont fait date : « Diversité et cohésion : de nouveaux défis pour l'intégration des immigrés et des minorités » et « Cadre des politiques d'intégration ». Dans ce contexte, le CDMG a tenu sa réunion de décembre 2003 à Rotterdam et il a organisé, à l’initiative de la présidence néerlandaise du Comité des Ministres, un séminaire sur le thème « Pleins feux sur l’intégration », afin d’échanger des idées sur la politique en matière d’intégration, de faire le point des progrès effectués dans les Etats membres et développer encore la coopération entre les Etats membres dans le domaine de l’intégration. Les propositions qui ont été discutées et qui sont issues du séminaire « Pleins feux sur l’intégration » seront examinées par un comité d’experts, qui soumettra des propositions au CDMG, y compris, le cas échéant, un projet de recommandation ou un projet d’avis sur des politiques d’intégration innovantes. Des activités ciblées bilatérales de soutien et de diffusion seront entreprises, au niveau local et au niveau national, pour aider les Etats membres à élaborer et mettre en œuvre des politiques dans ce domaine. Le CDMG étudiera attentivement les recommandations de l’Assemblée lorsqu’il concevra et mettra en œuvre son programme d’activités. En même temps, le Comité des Ministres attire l’attention de l’Assemblée sur le thème de recherche pour 2004 du Comité européen sur la population, intitulé « Les populations migrantes en Europe, les enjeux de l’intégration et de la cohésion sociale ».
4. Le Conseil de l'Europe mène de nombreuses activités différentes, visant à améliorer les possibilités de dialogue interculturel. Plusieurs de ces initiatives sont décrites dans les avis, joints en annexe, du Comité directeur de la culture et du Comité directeur de l’Education. La Déclaration d’Opatija sur le dialogue interculturel et la prévention des conflits (notamment le paragraphe 3 sur la bonne gouvernance dans la politique culturelle) et la Déclaration d’Athènes sur l’éducation inter-culturelle dans le nouveau contexte européen sont de nouvelles preuves de la position ferme adoptée par les Etats membres au sujet de l’intégration.
5. Le programme d’activités de 2004 rassemble, dans un programme transversal sur le dialogue interculturel, quatre projets dans les domaines des relations intercommunautaires, la politique culturelle, l’éducation et la jeunesse. Ces projets concernent la diversité culturelle exprimée à la fois par des communautés anciennes puisant leurs origines dans des migrations antérieures et dont les membres ne devraient plus être considérés comme immigrés, et par celles qui résultent de migrations récentes et en cours. Le secteur du sport soutient également la compréhension multiculturelle et la cohésion sociale de communautés diverses. Cette question fait l’objet aussi des activités du secteur de la jeunesse dans le cadre de son programme annuel sur l’éducation aux droits de l’homme, sous l’angle de la prévention et de la lutte contre le racisme/la xénophobie et la violence, ainsi que de la promotion et le respect des droits de l’homme des immigrés.
6. Les politiques linguistiques devraient aussi promouvoir l’intégration. Le Comité des Ministres partage l’avis du CD-ED en ce qui concerne la nécessité d’examiner l’impact de l’introduction de niveaux de compétences objectifs, non seulement dans les langues étrangères mais dans d’autres langues, sur ces politiques. Ceci demande une exploration des points communs et les divergences de plus en plus complexes vécues par les apprenants entre la langue maternelle, les langues d’enseignement et les langues traditionnellement appelées « étrangères ».
7. Enfin, l’une des deux priorités statutaires de la Banque de développement du Conseil de l'Europe est de fournir de l’assistance en ce qui concerne les réfugiés, aux migrants et aux personnes déplacées. Elle continue de réserver une grande proportion de ses possibilités de financement à ces groupes de population et à des projets tendant à faciliter l’intégration des migrants dans le pays d’accueil (par exemple, des projets concernant les infrastructures et les soins de santé).
Annexe 1 à la réponse
Avis du Comité Directeur de la Culture (CDCULT) sur la Recommandation 1625 (2003) de l’Assemblée Parlementaire sur les politiques d’intégration des immigrés dans les Etats membres du Conseil de l’Europe
1. Le Comité Directeur de la Culture (CDCULT) a accueilli chaleureusement la Recommandation 1625 (2003) sur l’importance de l’intégration des immigrés dans la société et le rôle majeur que jouent les relations intercommunautaires, la vie politique, l’éducation et le développement culturel pour y parvenir.
2. En conséquence, le CDCULT est heureux de formuler quelques commentaires et de fournir des informations sur ses propres projets à ce propos.
3. Tout comme l’Assemblée parlementaire le confirme, l’intégration des immigrés sera réussie si l’on veille à :
3.1. améliorer les connaissances culturelles des communautés immigrées, notamment par le biais de programmes d’intégration plus personnalisés. En effet, ces programmes doivent s’appliquer non seulement aux nouveaux venus (tout aussi bien aux hommes qu’aux femmes de tous les âges) mais aussi aux immigrés de plus longue date. Les programmes d'intégration devraient consister effectivement entre autres en des cours de langue et des informations sur la vie et les coutumes : démarches administratives, santé, droits, logement et emploi.
3.2. continuer à encourager le dialogue interculturel entre les communautés immigrées et autochtones. La Déclaration du Conseil de l’Europe sur la diversité culturelle (adoptée par le Comité des Ministres le 7 décembre 2000) insiste sur la liberté d’expression créatrice et la liberté d’information dans toutes les formes d’échanges culturels (échanges linguistiques, salons du livre et de la littérature étrangère, fêtes culinaires, jumelages) et autres manifestations (artistiques par exemple), et notamment celles utilisant les nouvelles technologies de l'information.
4. Le projet "Création de Capital Culturel" (CCC) mis en place en 2003 prévoit de promouvoir et d’encourager la diversité et la créativité culturelles à l’échelle européenne et mondiale et de fournir l’accès, au niveau local, aux moyens de production et d’échange culturels dans le contexte des industries culturelles et du marché global. Le projet s’articule entre autres autour d’une banque de données de ressources et d’informations culturelles et d’un système de réseau électronique d’échanges culturels au service des gouvernements, des institutions, des agences, des entreprises, des communautés et des individus. Il a été officiellement lancé en décembre 2003 en Europe du sud-est et en janvier 2004 dans la région de Barents (Scandinavie).
5. Le projet "Dialogue interculturel et prévention des conflits" figure parmi les priorités du programme de travail du CDCULT qui a approuvé un Plan d'action 2002-04. Lors d'un premier Colloque d’experts intitulé "Dialogue au service de la communication interculturelle et inter-religieuse" en octobre 2002, la création de Forums Interculturels (Think Tanks) a été proposée dont le premier "(Re)penser les stéréotypes : construire le dialogue interculturel et interreligieux" a eu lieu les 10-12 décembre 2003 à Sarajevo (Cité Interculturelle du Conseil de l’Europe en 2004). Le prochain Forum Interculturel "Les valeurs fondamentales du dialogue interculturel" aura lieu en 2004.
6. C’est également dans le cadre de ce projet que les Ministres européens responsables des affaires culturelles ont adopté, le 22 octobre 2003 à Opatija (Croatie), la Déclaration sur le dialogue interculturel et la prévention des conflits, texte qui s’inscrit dans le droit fil de la Convention culturelle européenne et de la Déclaration sur la diversité culturelle mentionnée plus haut.
7. D'autres éléments de ce projet sont les "Villes partagées" et les "Ilots de paix" ayant pour objectif d'analyser l'impact des projets culturels sur l'instauration du dialogue intercommunautaire. Cette activité se fait d'ailleurs en étroite coopération avec le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l'Europe. Des "Initiatives emblématiques", expositions destinées au grand public intitulées "Histoires de dialogue" et complétées par une interprétation du thème du dialogue par des artistes contemporains, viennent compléter ce projet. Le premier module d'une telle exposition a été inauguré à Sarajevo en décembre 2003 à l'occasion du lancement du projet-pilote Sarajevo, Cité Interculturelle du Conseil de l'Europe.
8. Le CDCULT est de l'avis que les ONGs, la société civile et les secteurs privé et public joueront un rôle extrêmement important dans ce contexte. Ceci est également confirmé par la Déclaration sur le dialogue interculturel et la prévention des conflits sous le point 3 : "Bonne gouvernance en politique culturelle". De plus, les ONGs ainsi que d’autres organisations (internationales, fondations) sont toujours largement représentées lors des Colloques d’experts et des Forums Interculturels.
Annexe 2 à la réponse
Avis du Comité Directeur de l’Education (CD-ED) sur la Recommandation 1625 (2003) de l’Assemblée Parlementaire sur les politiques d’intégration des immigrés dans les Etats membres du Conseil de l’Europe
Le Comité Directeur de l'Education (CD-ED) se félicite de la Recommandation 1625 en particulier de l'accent mis sur le développement d'une compréhension mutuelle entre les populations immigrées et autochtones. Le CD-ED considère que l'éducation est une clé pour acquérir les valeurs et attitudes telles que la tolérance, la solidarité et le respect de l'autre et pour déraciner l'ignorance et les préjugés. C'est grandement à travers la transmission de la connaissance de l'"autre" et par le dialogue que les immigrés peuvent être intégrés avec succès.
Le CD-ED note qu'au paragraphe 8.ii, l'Assemblée parlementaire invite le Comité des Ministres à continuer à encourager des activités propices au dialogue interculturel entre communautés immigrées et autochtones, par l'intermédiaire de sa Direction Générale de l'Education, de la Culture et du Patrimoine, de la Jeunesse et du Sport.
Dans ce contexte, le CD-ED souhaite rappeler que les activités menées dans le cadre de ses projets en cours sur l'Education à la Citoyenneté démocratique, l'Enseignement de l'Histoire et l'Apprentissage des Langues constituent déjà une importante contribution pour encourager la compréhension mutuelle et l'apprentissage à vivre ensemble. Tous ces projets font partie intégrante du programme d'activités 2004. Le nouveau projet sur Le nouveau défi de l'éducation interculturelle: la diversité religieuse et le dialogue en Europe qui a été lancé en 2003 doit permettre d'approfondir ce travail et donner une impulsion nouvelle aux contenus et méthodologies de l'éducation interculturelle. Dans le cadre de ce projet une grande conférence paneuropéenne sur la Dimension religieuse de l'éducation interculturelle se tiendra à Oslo, à l'invitation des autorités norvégiennes, en juin 2004. Ce projet devrait aboutir à la préparation d'instruments pratiques pour les décideurs politiques et les enseignants.
En outre, la 21e session de la Conférence permanente des ministres européens de l'Education (Athènes, 10-12 novembre 2003) a adopté la Déclaration sur l'éducation interculturelle dans le nouveau contexte européen, qui souligne le rôle de l'éducation interculturelle en tant que contribution majeure au maintien et au développement de l'unité et de la diversité des sociétés européennes. La déclaration met l'accent sur la nécessité pour les Etats membres d'introduire la dimension interculturelle dans leurs politiques éducatives et contient un certain nombre de recommandations à cet effet.
Le Comité se félicite de la référence à la nécessité de cours de langues pour les immigrés arrivés récemment (paragraphe 8.iv.b.). Il rappelle qu'il a constamment promu un apprentissage diversifié des langues et attire l'attention sur ses récentes initiatives dans ce contexte, notamment le "guide pour les politiques linguistiques en Europe" et l'activité sur les Profils de politiques linguistiques éducatives qui a pour but de fournir aux Etats membres l'expertise pour revoir et planifier les politiques en vue de la diversification. Dans ce contexte, il suggère qu'il est nécessaire d'aborder les implications politiques de l'introduction objective des étalons de compétence non seulement pour les langues étrangères mais également dans les autres langues. Ceci exige d'explorer les toujours plus nombreux et complexes chevauchements et divergences entre langue maternelle, les langues dans lesquelles se font l'enseignement et les langues traditionnellement définies comme "étrangères", telles qu'elles sont expérimentées par les apprenants.