[Documents/Docheader.htm]Restitution des dépôts en devises effectués dans les filiales de l’ancienne Ljubljanska Banka situées en dehors du territoire de la Slovénie, 1977-1991
Doc. 10135
14 avril 2004Rapport
Commission des questions juridiques et des droits de l’homme
Rapporteur: M. Erik Jurgens, Pays-Bas, Groupe SocialistePour débat à la Commission permanente – Voir article 15 du Règlement
Résumé
Le non remboursement par la Ljubljanska Banka (LB) de Ljubljana, Slovénie, des dépôts en devises effectués dans les succursales de la LB à Zagreb, Sarajevo et Skopje avant la dissolution de l’ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie a occasionné des pertes extrêmement pénibles pour de nombreux simples épargnants. Le projet de résolution aborde certaines questions juridiques et économiques soulevées par cette affaire, qui fait également l’objet d’une plainte devant la Cour européenne des droits de l’homme. La Commission considère qu'il ne revient pas à l'Assemblée de prendre parti sur les questions juridiques pendantes devant la Cour et fait quelques propositions visant à aider à trouver une solution pratique.
I. Projet de résolution [Lien vers le texte adopté]
1. L’Assemblée parlementaire est saisie de la question du non remboursement par la Ljubljanska Banka (LB) de Ljubljana, Slovénie, des dépôts en devises effectués dans les succursales de la LB à Zagreb, Sarajevo et Skopje sur une période de plus de dix ans, entre 1977 et 1991, avant la dissolution de la République socialiste fédérative de Yougoslavie (RSFY).
2. Les déposants de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de « l’ex-Republique yougoslave de Macédoine », en tant qu’Etats successeurs de la Yougoslavie, se retournent contre la Slovénie pour se faire rembourser leurs dépôts, au motif que le siège de la LB se situait – et se situe toujours - en Slovénie. Les dépôts, petits ou gros, objets des réclamations de quelques centaines de milliers de déposants, s’élèvent à plusieurs centaines de millions de marks allemands, avec un pourcentage très élevé d’intérêts courus.
3. L’Assemblée trouve injuste que les déposants restent dans l’expectative jusqu’à ce que les Etats successeurs qui ont garanti ces dépôts aient résolu les problèmes juridiques, économiques et politiques qui subsistent entre eux.
4. L’Assemblée se félicite que certains groupes d’épargnants – ceux qui avaient déposé leurs économies dans les succursales de la LB en Slovénie ou en « ex-République yougoslave de Macédoine » et ceux qui ont accepté l’offre limitée du gouvernement croate de transformer leur épargne en dette nationale croate - aient été, au moins partiellement, dédommagés par leur gouvernement. Elle considère que des solutions similaires devraient être proposées à tous ceux qui ont perdu leurs économies dans l’effondrement du système bancaire de la RSFY.
5. L’Assemblée est d’avis qu’il ne lui incombe pas de prendre parti dans le litige qui oppose la Slovénie à certains des épargnants qui avaient déposé leurs économies dans des succursales de la Ljubljanska Banka situées dans d’autres ex-Républiques yougoslaves. Un groupe de déposants en Croatie a saisi la Cour européenne des Droits de l’Homme de cette affaire.
6. L’Assemblée considère donc qu’il n’est pas de son ressort, mais de la compétence de la Cour au premier chef, de décider s’il est opportun d’invoquer, dans les affaires en question, le principe de la protection contre l’expropriation garanti par la Convention européenne des Droits de l’Homme, si bien sûr la Cour considère que ces plaintes sont recevables.
7. Si ce recours est déclaré inadmissible, la question du dédommagement s’apparente davantage à un problème politique que les Etats successeurs doivent résoudre entre eux qu’à un problème juridique aisément définissable. En tel cas, l’Assemblée :
i. appelle les pays successeurs de la RSFY à remédier, sans plus attendre, aux graves difficultés rencontrées par tous ceux qui avaient déposé leurs économies en devises fortes dans des banques de l’ex-Yougoslavie, car pour beaucoup d’entre eux, suite à l’effondrement du système bancaire de l’ex-Yougoslavie, il n’est plus possible de récupérer leurs avoirs qui, même modestes, représentent toutefois les économies de toute une vie ;
ii. propose aux quatre pays concernés de constituer, sous les auspices du Conseil de l’Europe, un fonds collectif en vue de dédommager les déposants du montant initial de leurs économies en devises, avec éventuellement une certaine compensation pour tenir compte de l’inflation, dans le but d’aider les épargnants qui ont été privés de leurs économies pendant plus de dix ans. Ce fonds devrait être financé par les quatre gouvernements concernés, en principe au prorata des dépôts en devises réalisés sur le territoire de chacun des pays. Lors des négociations relatives à la répartition précise de la charge financière entre les pays successeurs de la RSFY, il conviendra de prendre dûment en compte les éléments suivants, dans la mesure où ils pourront être correctement étayés :
a. les montants exacts des dépôts d’épargne en devise forte qui avaient été opérés dans des succursales situées dans d’autres Républiques et ultérieurement transférés au siège de la Ljubljanska Banka à Ljubljana et l’utilisation de ces fonds pour le développement économique de la Slovénie ;
b. le fait que la Ljubljanska Banka ait eu ou non la possibilité de poursuivre ses activités bancaires dans les autres Républiques après la chute de la RSFY, ce qui lui aurait ainsi permis de recouvrer des créances lui étant dues par des clients auxquels elle avait accordé des crédits ;
c. le fait que certains Etats ont déjà dédommagé certains déposants et que les créances de ces déposants ont été prises en charge par ces Etats ;
iii. invite l’Union européenne à examiner la possibilité de contribuer à ce fonds collectif ;
iv. charge sa Commission des questions économiques et du développement d’étudier les modalités de constitution du fonds collectif susmentionné.
II. Exposé des motifs
par M. Jurgens, rapporteurVotre rapporteur se réfère à sa note introductive ci-après (AS/Jur (2001) 50 du 19 septembre 2001) et à l'addendum de décembre 2003 à cette note introductive (voir ci-dessous).
Matières
Note introductive du 19 septembre 2001 (AS/Jur (2001) 50)
(Programme des visites en Croatie, Bosnie-Herzégovine, Slovénie et FRY
Annexe II (Le système bancaire de FRY, par M. H. du Marchie Sarvaas)
Addendum de décembre 2003 à la note introductive
Annexe (Programme de la visite en Macédoine)
Note introductive
(AS/Jur (2001) 50 du 19 septembre 2001)
A. Présentation du problème
1. La question soumise à l’Assemblée concerne la non-restitution par la Ljubljanska Banka (LB) de Ljubljana (Slovénie) des dépôts en devises effectués auprès des filiales de la LB à Zagreb, à Sarajevo et à Skopje pendant une période de plus de dix ans, antérieurement à la dissolution de la République socialiste fédérative de Yougoslavie (RSFY).
2. Les déposants considèrent que le siège de la LB doit les rembourser ou que l’Etat de Slovénie, en tant qu’Etat successeur de la Yougoslavie qui, à l’origine, avait apporté sa garantie aux dépôts en question, est responsable de la restitution de ces dépôts car le siège de la LB est aujourd’hui, comme il l’était à l’époque, situé en Slovénie. Les sommes réclamées par des centaines de milliers de déposants s’élèvent à plusieurs centaines de millions de marks, dont un pourcentage très élevé d’intérêts cumulés.
3. Le Bureau a demandé à la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme d’élaborer un rapport sur cette question, afin d’aider à cerner certains problèmes de nature juridique, notamment:
la situation juridique des «filiales» de la LB à Zagreb, à Sarajevo et à Skopje vis-à-vis du siège de la banque (s’agissait-il d’entités juridiques distinctes ou non ?);
la responsabilité de la LB à l’égard des dettes de ses «filiales» du point de vue de la législation de la RSFY;
la responsabilité de la LB à l’égard des dettes de ses «filiales» du point de vue de la législation actuelle;
le statut des dépôts en devises selon la législation de l’ex-République de Yougoslavie: existait-il une obligation pour les citoyens de la RSFY d’effectuer leurs dépôts auprès de banques situées à l’intérieur du pays et ces dernières étaient-elles tenues de transférer les devises étrangères à la banque centrale de la RSFY (Banque nationale de Yougoslavie) ?
la position des Etats successeurs du point de vue des engagements et créances de la RSFY.
B. Position du rapporteur
4. Il n’a pas été facile pour le rapporteur de recueillir les informations nécessaires pour éclaircir la question. Les événements qui en sont à l’origine se sont produits pendant une période qui s’est achevée il y a dix ans et dans le contexte d’un système politique, économique et financier entièrement différent. En outre, les éléments d’information recueillis par le rapporteur se sont souvent révélés tout à fait contradictoires et des données objectives ne lui ont pas toujours été présentées. Il est clair, également, que les acteurs de ce drame, qui ont tout intérêt à obtenir confirmation de leur point de vue particulier, ne sont pas toujours prêts à communiquer les informations qui risqueraient d’affaiblir ce point de vue.
5. Les conclusions auxquelles aboutit le présent rapport reposent donc nécessairement sur une évaluation subjective de l’ensemble des informations pouvant prétendre à un certain degré d’objectivité qui ont pu être recueillies et analysées par l’enquêteur, en l’absence de prérogatives particulières et d’une quelconque assistance (mises à part l’assistance fournie par le secrétariat déjà débordé de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme et l’aimable contribution de M. Hans du Marchie Sarvaas, spécialiste des systèmes bancaires centraux, qui a rédigé l’annexe II).
6. Les différences fondamentales de points de vue entre, d’une part, la LB et la Slovénie et, d’autre part, les déposants soutenus par la Croatie, la Bosnie-Herzégovine et l’«ex-République Yougoslave de Macédoine» portent, dans la mesure où le rapporteur a pu les établir, sur la question de savoir:
1. si le problème de la restitution des dépôts doit être résolu sur la base du principe de territorialité, selon lequel les détenteurs de comptes dans une banque située sur le territoire d’un Etat doivent être remboursés par les banques de cet Etat ou dédommagés par le gouvernement assurant la garantie des dépôts en tant qu’Etat successeur de la RSFY (position de la Slovénie);
2. si le problème doit être résolu sur la base des obligations de droit civil encourues par la LB en tant que siège des filiales situées dans les autres Etats successeurs de la RSFY (position adoptée par la Croatie, la Bosnie-Herzégovine et l’«ex-République Yougoslave de Macédoine»).
C. Décisions judiciaires
7. De tels litiges sont normalement du ressort des tribunaux. Des jugements ont d’ailleurs été rendus, aussi bien en Slovénie, à l’encontre du siège de la LB et du gouvernement dans son rôle de garant, qu’en Croatie et en Bosnie-Herzégovine, à l’encontre des gouvernements (en Bosnie-Herzégovine, le gouvernement de la Fédération et les gouvernements de Bosnie et de Herzégovine) dans leur rôle de garants. Toutefois, ils n’ont pas abouti à des résultats satisfaisants.
8. En Slovénie, ces affaires ont été bloquées par une législation spéciale interdisant aux tribunaux slovènes toute décision en ce domaine tant que l’ensemble des problèmes entre les Etats successeurs de la RSFY n’aura pas été résolu.
9. Le passif de la LB a en outre été laissé à l’ancienne LB, qui n’est plus active comme établissement bancaire, alors que les actifs ont été transférés à une nouvelle LB (Nova Ljubljanska Banka). L’ancienne LB ne dispose donc d’aucun avoir pour rembourser les déposants à l’extérieur de la Slovénie et ceci, affirme la Slovénie, tant que ne lui seront pas attribués, en tant qu’Etat successeur, certains avoirs de la RSFY.
10. En Croatie, l’affaire n’a pu aboutir car les filiales de la LB n’ont pas été en mesure de fonctionner normalement dans ce pays depuis la dissolution de la RSFY, principalement du fait d’interventions de l’Etat. En Bosnie-Herzégovine, une plainte déposée à l’encontre du gouvernement en tant que garant des dépôts a partiellement abouti.
11. Les déposants croates ont présenté devant la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg une requête se fondant essentiellement sur l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme (discrimination: les déposants des banques situées en Slovénie ont été indemnisés mais non ceux des banques situées à l’extérieur de la Slovénie), et sur l’article 1 du Protocole I (expropriation illégale). La Cour n’a pas encore examiné cette requête. Il n’est pas certain qu’elle la déclare recevable car la Convention n’était pas applicable dans les Etats concernés au moment où a été créé le problème en cause.
D. Dépôts en devises dans la RSFY
12. Un grand nombre de citoyens des quatre pays concernés ont perdu des sommes importantes en devises qu’ils avaient déposées auprès de banques de la RSFY (non seulement la LB) et ceci constitue pour les personnes concernées rien moins qu’une tragédie. Ces personnes qui ont travaillé dur à l’étranger, le plus souvent en Allemagne, pour économiser ces devises et les envoyer dans leur pays ou qui ont gagné ces devises en RSFY, dans des activités touristiques par exemple, ont vu cet argent disparaître au moment de l’éclatement de la RSFY.
13. Pendant les années 80, le gouvernement de la RSFY a réitéré trois fois sa garantie aux déposants afin de les inciter à rapatrier leur épargne en devises. Ce même gouvernement a également rendu très attractif pour les banques le transfert de ces devises vers la Banque nationale de Yougoslavie en leur offrant en retour des dinars à des taux d’intérêt très peu élevés qu’elles pouvaient ensuite prêter à leurs clients à un taux supérieur. Les banques elles-mêmes ont cherché à inciter les citoyens de la RSFY à déposer leurs devises en offrant des taux d’intérêt (en devises !) pouvant atteindre 12%.
14. Il est évident qu’avec des taux d’intérêt aussi élevés, une partie très importante des sommes réclamées aujourd’hui par les déposants correspond non pas au dépôt d’origine mais aux intérêts cumulés.
15. Compte tenu du fait que les dépôts en devises devaient être remboursés en devises et que les taux d’intérêt pratiqués en Allemagne, par exemple, étaient bien inférieurs, on voit mal comment des taux d’intérêts aussi élevés offerts aux déposants auraient pu être réalistes d’un point de vue économique.
16. Les devises en question ont en fait été utilisées:
soit par la Banque nationale de Yougoslavie comme réserve en devises, dans le cas des devises effectivement transférées à la banque centrale (20% environ selon les indications recueillies par le rapporteur), la contre-valeur en dinars étant utilisée par chacune des banques pour financer les prêts offerts localement à ses clients;
soit pour financer des importations et services étrangers au profit de clients des banques concernées, dans le cas des devises non transférées à la banque centrale de la République de Yougoslavie.
17. Si les devises ont été utilisées pour financer des importations au profit des clients des banques ou bien si la contre-valeur des devises en dinars a été utilisée pour offrir des prêts aux clients des banques, cela veut dire que l’actif des banques existait sous forme de créances sur ces clients en dinars qui se dévaluaient régulièrement. Et avec l’effondrement de la RSFY et de son économie, cet actif doit être considéré en grande part comme perdu, ce qui place les banques en situation de cessation de paiements.
18. Ceci s’applique également aux devises effectivement transférées à la Banque nationale de Yougoslavie puisque ces devises ont été utilisées pour régler les dettes extérieures de la RSFY.
19. Une quatrième possibilité serait que les devises aient été transférées au siège de la LB, comme l’affirment les déposants, mais aucune preuve n’a été fournie au rapporteur à ce sujet.
20. La conclusion, d’un point de vue économique, est sans doute que, dès 1991, les dépôts d’origine avaient en fait cessé d’exister. Les déposants, attirés par des taux d’intérêt élevés, avaient pris un risque en déposant leur argent auprès de banques situées à l’intérieur de la RSFY. Lorsqu’ils ont pris conscience de ce risque, ils ont été rassurés par le gouvernement de la RSFY qui a garanti que les dépôts seraient remboursés avec les intérêts cumulés. Mais cette garantie du gouvernement s’est évaporée au moment de la dissolution de la RSFY, sauf si les Etats successeurs étaient prêts à assumer, au moins dans une certaine mesure, cette garantie.
21. C’est ce qui s’est effectivement produit mais les différents Etats successeurs ont assumé cette garantie de manières différentes. La Slovénie, comme on l’a vu, a assumé la garantie pour les dépôts en devises effectués auprès des banques situées sur son territoire, pensant que les autres républiques feraient de même.
22. «L’ex-République Yougoslave de Macédoine» (selon ce qu’a pu en savoir le rapporteur: une visite à Skopje n’a pas été possible en raison de la situation actuelle en matière de sécurité dans ce pays) a en fait assumé la garantie mais elle se considère comme un créancier des banques concernées (dans le cas présent, la LB) agissant au nom des déposants.
23. La Croatie a accepté de garantir les dépôts effectués auprès de certaines banques, comme la Yugobanka, mais non ceux de la LB, en adoptant la position selon laquelle les dépôts effectués auprès de la filiale de Zagreb de la LB devaient être restitués par le siège central de la banque, c’est-à-dire par la Slovénie, et en interdisant dans le même temps à cette filiale de poursuivre ses activités en Croatie.
24. La situation en Bosnie-Herzégovine est plus confuse. Le gouvernement de ce pays n’était pas en mesure d’assumer la garantie et, à un certain moment (1993), la filiale de la LB à Sarajevo disposait de la capacité juridique comme entité entièrement autonome. Les engagements existants ne sont donc pas clairs dans ce cas.
E. Relations entre le siège et les «filiales»
25. On pourrait débattre longuement de ce qu’était la situation des «filiales» vis-à-vis de l’établissement central du point de vue de la législation de la RSFY.
26. Les principes qui s’appliquent aux filiales en Europe de l’Ouest, selon le droit des sociétés et le droit bancaire, n’avaient pas cours sous le régime juridique de la RSFY. Des points de vue contradictoires ont été présentés au rapporteur au sujet du degré d’autonomie juridique des filiales régionales pendant la période concernée (1977-1991).
27. La réforme Markovic de 1989 a encouragé les établissements bancaires à suspendre l’autonomie juridique des filiales régionales mais la dissolution de la RSFY est intervenue ensuite si rapidement qu’il n’apparaît pas clairement quels ont été les effets de cette réforme sur la position de ces filiales. Et même si l’on pouvait montrer qu’en 1990/1991, les filiales de la LB situées à l’extérieur de la Slovénie étaient devenues formellement dépendantes du siège de la banque, il resterait encore à établir quelles sont les conséquences de cette dépendance du point de vue des créances et des engagements encourus par ces banques régionales avant cette date.
28. Jusqu’en 1989/1990, les filiales des banques à l’intérieur de la RSFY étaient en fait des «banques de base» dont les activités se limitaient à la région dans laquelle elles étaient implantées. Il est impossible d’établir une comparaison avec les relations existant entre filiales et sièges de banques en Europe de l’ouest car le droit bancaire et le droit des sociétés qui étaient alors en vigueur étaient complètement différents.
29. Il est naturel que les déposants considèrent que le siège de la banque doit être tenu pour responsable du remboursement des dépôts en devises effectuées auprès des filiales. Le rapporteur, cependant, a été informé que, dans les différentes républiques qui constituaient la RSFY, les banques acceptaient des dépôts et offraient des prêts au niveau local indépendamment de leur établissement central.
30. Les actifs apparaissant sur le bilan de ces filiales étaient donc constitués des créances correspondant au remboursement des prêts consentis à des clients locaux et le passif des dettes encourues à l’égard des déposants. Les filiales, par conséquent, devaient être en mesure de poursuivre leurs activités et de recouvrer le montant des prêts pour pouvoir rembourser les déposants. Si la poursuite de ces activités est devenue impossible ou bien, dans le cas où ces activités ont pu se poursuivre, si les prêts sont irrécouvrables du fait de la situation politique et économique, on voit mal comment le siège de la banque peut être tenu pour responsable, tout au moins selon la législation en vigueur dans la RSFY.
F. Garantie du gouvernement
31. Ceci nous ramène à la question de la garantie donnée par le gouvernement de la RSFY, garantie qui aurait dû être assumée par les Etats successeurs. Les représentants des déposants que j’ai rencontrés à Zagreb et à Sarajevo ont insisté cependant sur le fait que ce qui était en cause était non pas la question de la succession des Etats mais celle de la responsabilité civile de la LB et de ses filiales.
32. Cette position ne me semble guère raisonnable. Comme indiqué précédemment, les dépôts en devises ont été soit utilisés par les filiales pour financer des prêts en devises à leurs clients, soit transférés à la Banque nationale de Yougoslavie et échangés contre des dinars qui ont également été utilisés pour financer des prêts. Dans les deux cas, les devises sont en fait irrécouvrables.
33. Ceci veut dire que les banques étaient en fait insolvables dès 1990/1 (bien que le système juridique de la RSFY ne reconnaissait pas la possibilité légale de l’insolvabilité) et que pour récupérer leur épargne, les déposants doivent demander aux gouvernements des Etats successeurs de les rembourser sur la base de la garantie accordée par la RSFY.
34. Le problème se pose alors de savoir vers quel Etat successeur ils doivent se tourner. Selon le principe de territorialité, qui a été appliqué par le gouvernement slovène, la garantie doit être assumée par le gouvernement de l’Etat dans lequel se situait la filiale et où ont été effectués les dépôts en devises. Ce principe exige donc des Etats de Croatie, de Bosnie-Herzégovine et de l’«ex-République Yougoslave de Macédoine» qu’ils remboursent les dépôts effectués auprès de banques situées sur leur territoire ou qu’ils proposent une autre forme de compensation.
35. Le gouvernement croate a appliqué ce principe aux détenteurs de comptes en devises dans les banques situées sur son territoire (mais non aux Croates d’origine serbe qui ont été expulsés de force de la Krajina). La Croatie et la Bosnie-Herzégovine ont offert en compensation aux déposants des obligations pouvant être utilisées à des fins d’investissement. La Croatie a assumé la garantie donnée aux déposants en agissant de la sorte dans le cas des banques autres que la LB. Un grand nombre des déposants de cette dernière ont en effet préféré conserver leurs créances sur la LB et la Croatie a repris à son compte les créances des détenteurs d’obligations sur la LB, en déclarant (conjointement avec les autres déposants de la LB qui ont préféré conserver leurs créances sur cette banque) que la Slovénie devait garantir les dépôts en devises effectués auprès de la «filiale» de la LB à Zagreb, le siège de la LB en Slovénie étant responsable des dépôts effectués dans les bureaux régionaux.
36. Le gouvernement slovène rejette ce point de vue mais est prêt à accepter un arbitrage du FMI sur cette question ou à envisager sa résolution dans le cadre d’un accord général sur les problèmes de succession.
G. Un problème politique ou juridique ?
37. Il apparaît clairement que les déposants sont les victimes:
du système bancaire de la RSFY;
de la fiction entretenue par la RSFY selon laquelle des taux d’intérêt élevés en devises pourraient être payés sur les dépôts en devises;
des différences de points de vue, qui perdurent après dix ans, au sujet du gouvernement devant assumer la responsabilité de la garantie fournie aux déposants par l’ancienne RSFY.
38. S’agissant de la question de savoir si le siège de la banque, et par conséquent le gouvernement du pays dans lequel il se situe, doit assumer la garantie: la législation de la RSFY semble offrir, pour autant que je puisse en juger, des arguments tout autant en faveur de la responsabilité du siège que de la thèse inverse, avec des nuances quant aux effets de la réforme Markovic de 1989.
39. Mais même si un raisonnement juridique parvenait à montrer que le siège de Ljubljana doit assumer la responsabilité des créances des déposants dans les filiales de la LB situées à l’extérieur de la Slovénie, la question se poserait de la position de ces filiales de la LB, tant à l’époque où ont été effectués les dépôts qu’aujourd’hui. La filiale de Zagreb n’est pas autorisée à poursuivre ses activités et celle de Sarajevo est devenue officiellement entièrement autonome dans la période qui a immédiatement suivi la dissolution de la RSFY. La filiale de Skopje n’existe plus.
40. La LB a donc perdu l’ensemble des avoirs relatifs aux banques où ont été effectués à l’origine les dépôts en devises.
41. Comment attribuer au siège la responsabilité du passif de ces filiales sans lui reconnaître un droit à leurs éventuels actifs, notamment en ce qui concerne les créances de ces filiales portant sur les prêts en dinars consentis à leurs clients ? Et s’il n’existe aucun actif, à partir de quels fonds doivent être effectués les remboursements, y compris le remboursement des énormes intérêts cumulés ?
42. Si le problème devait être résolu de façon à ce que la LB soit reconnue comme responsable des dépôts en devises et des intérêts cumulés dans les trois filiales, l’ancienne LB deviendrait formellement insolvable, dans la mesure où cette banque n’a conservé aucun actif en devises en provenance de ces filiales pour faire face à un tel passif.
43. Le rapporteur n’a pas été en mesure de vérifier l’affirmation des déposants de Zagreb selon laquelle les dépôts en devises ont été effectivement transférés de la filiale au siège de la LB, notamment en 1990-91, ce qui voudrait dire que le siège disposait en fait de certains actifs relatifs aux dépôts en devises. Le gouvernement slovène devrait dans ce cas assumer la garantie, la Slovénie étant alors responsable des dépôts devant être remboursés par le siège de la banque.
44. Si tel était le cas, le problème, de juridique, deviendrait de nouveau un problème politique. La Slovénie est-elle en mesure au point de vue économique de rembourser aux déposants les importantes sommes en jeu ? Et est-il réaliste de demander à la Slovénie d’engager des négociations avec la Croatie, la Bosnie-Herzégovine et l’«ex-République Yougoslave de Macédoine» à ce sujet si aucune solution n’est apportée dans le même temps aux autres problèmes liés à la succession de la RSFY, notamment en ce qui concerne les avoirs en or déposés à la Banque des règlements internationaux de Bâle ?
45. Le rapporteur considère qu’il n’est pas possible de répondre de manière tranchée à la question de l’éventuelle responsabilité du siège de la LB. D’autre part, il est clair que, même si la question juridique était résolue dans un sens négatif pour le siège de la LB, exiger de la Slovénie qu’elle assume la garantie à l’égard de l’ensemble des déposants pour un montant de plusieurs centaines de millions de marks, y compris les intérêts cumulés, entraînerait pour ce pays de graves difficultés économiques et politiques.
46. Ceci est d’ailleurs la principale raison pour laquelle aucune solution n’a pu être trouvée jusqu’ici.
47. Les déposants, cependant, attendent depuis des années le remboursement de leurs dépôts et des intérêts cumulés, ce qui paraît très injuste. Même si le montant des intérêts originellement promis, dont le taux était excessif, était ramené à un niveau raisonnable, la totalité des montants en jeu représente des sommes très importantes. Il semble injuste de continuer à faire attendre les déposants tant que n’aura pas été résolu l’ensemble des questions juridiques, économiques et politiques concernées.
H. Conclusion
48. La question a été soumise à la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme car le Bureau a considéré, comme de nombreux déposants et comme les délégations nationales de Croatie, de Bosnie-Herzégovine et de «l’ex-République Yougoslave de Macédoine», qu’il s’agissait là essentiellement d’un problème de nature juridique concernant notamment:
le droit des sociétés en matière de responsabilité des établissements centraux vis-à-vis des engagements des filiales;
la législation des droits de l’homme, en particulier la protection contre toute expropriation illégale;
les règles internationales régissant la succession des Etats.
49. Des questions de nature juridique sont, bien entendu, en jeu mais il est impossible de traduire les réalités du système bancaire de la RSFY, qui reposait sur une fiction et non sur des faits économiques, en responsabilités civiles selon le système actuel mis en place après la dissolution de la RSFY.
50. D’autre part, la protection contre l’expropriation garantie par la Convention européenne des droits de l’homme, même si elle pouvait s’appliquer ici, ce dont le rapporteur doute, n’était de toutes façons pas applicable sous le régime juridique de la RSFY.
51. Le rapporteur de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme ne peut par conséquent exprimer un point de vue ayant une quelconque pertinence juridique sans recréer l’ensemble du système fictif dans lequel le problème des dépôts non-restitués a originellement pris naissance.
I. Recommandation
52. Bien que cette question ne relève guère de la compétence du rapporteur de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, il me semble évident qu’une initiative devrait être prise en faveur des déposants dans un bref délai.
53. Il pourrait être envisagé de créer un fond collectif sous l’égide du Conseil de l’Europe afin de restituer aux déposants les montants originaux en devises, en donnant la priorité à ceux dont la situation économique a été le plus gravement affectée par l’insolvabilité des banques où ils avaient effectué leurs dépôts avant 1991.
54. Le fond en question devrait être financé par les quatre gouvernements concernés, dans des proportions correspondant au montant relatif des dépôts en devises effectués dans chaque pays. La Slovénie, qui a déjà pris des mesures d’indemnisation en faveur des déposants des banques situées sur son territoire, devrait être prête à apporter une contribution substantielle au fond en échange de l’accord des autres gouvernements à la réouverture, si tel est le souhait de la LB, des filiales de cette banque à Zagreb, à Sarajevo et à Skopje.
55. L’Union Européenne devrait également être invitée à contribuer à ce Fond dans le cadre du Pacte de stabilité pour les Balkans.
Programme des visites du rapporteur
Zagreb, Sarajevo et Ljubljana
(19-22 mars 2001)République de Croatie
Dimanche 18 mars 200113 h 15 Arrivée à Zagreb
14 h Brève rencontre avec Mme Mirjana FERIC-VAC, Présidente de la Délégation croate à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et avec M. Ivo ŠKRABALO, membre de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme
16 h Mme Danica ŠEKRST, Mme Jasminka ŠEKRST et M. Juraj ŠEKRST, déposants
16 h 30 M. Milivoje ŽUGIC, homme de loi et mandataire
17 h M. Mile VLAHOVIC, déposant et M. Božidar ÐEREK, mandataire
17 h 30 M. Božidar VUKASOVIC, mandataire
18 h Membres de la Délégation parlementaire croate:
Mme Mrijana FERIC-VAC, Présidente
Mme Snježana BIGA-FRIGANOVIC
M. Dražen BUDIŠA (Président du Parti Libéral Croate)
M. Anto KOVACEVIC (Président du Parti Chrétien-Démocrate Croate)
19 h 30 Dîner offert par Mme Mirjana FERIC-VAC, Présidente de la Délégation croate à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe
Lundi 19 mars 2001
9 h Ministère des Finances
M. Hrvoje RADAVANIC, Ministre-Adjoint aux Finances, chargé de la dette liquide et de la dette publique de la Banque centrale croate
M. Tomislav PRESECAN, Vice-Gouverneur
M. Neven BARBAROŠA, Directeur, Direction des transactions non liquides
10 h 10 Ministère des Affaires étrangères
M. Joško PARO, Ministre-Adjoint des Affaires étrangères
Mme Ljerka ALAJBEG, Conseiller juridique
Mme Olga KRESOVIC-ROGULJA, Coordinatrice des relations avec la Slovénie, Service des pays voisins
Mme Ivana MORIC, Ministre plénipotentiaire, Service de l’Union européenne, du Conseil de l’Europe et des initiatives régionales
11 h 20 - M. Franja LUKOVIC, Président du Conseil d’administration, Zagrebacka Banka
- M. Božo PRKA, Président du Conseil d’administration, Privredna Banka
12 h 30 Ministère de la Justice
Mme Lidija LUKINA-KARAJKOVIC, Ministre-Adjoint, Direction de l’assistance juridique internationale, de la coopération et des droits de l’homme
Mme Olga JEKCIC, Ministre-Adjoint, Direction des affaires civiles
13 h 05 Déjeuner au restaurant du Parlement croate offert par M. Mato ARLOVIC, Vice-Président du Parlement croate
14 h 30 Gouvernement croate
M. Bozo MARENDIC, Chef du Bureau du projet de succession
Mme Snježana BAGIC, Chef du Bureau de la législation
M. Vladimir ÐURO DEGAN, Coordinateur pour les questions juridiques dans le projet de succession de la RSFY
15 h 40 Parlement croate
M. Jadranko MIJALIC, Président de la Commission des finances et du budget du Parlement croate
M. Ðuro NJAVRO, Vice-Président de la Commission des finances et du budget du Parlement croate
M. Borislav GRALJUK, Membre de la Commission des droits de l’homme et des droits des minorités nationales
16 h 50 Mme Helena LENAC, expert indépendant
17 h 30 M. RADANOVIC, Ministère des Finances
20 h 15 Départ de Zagreb
République de Bosnie-Herzégovine,
Lundi 19 mars 2001
21 h Arrivée à Sarajevo
Mardi 20 mars 2001
8 h 30 Représentants de l’Association de défense des déposants de la "Ljubljanska Banka" en Bosnie-Herzégovine
9 h 30 M. Jadranko PRLIC, Vice-Ministre du Commerce extérieur et des Relations économiques de Bosnie-Herzégovine
10 h M. Kresimir ZUBAK, Ministre des Droits de l’Homme et des Réfugiés de Bosnie-Herzégovine et M. Slobodan NAGRADIC, Vice-Ministre
11 h Réunion de suivi avec les représentants de l’Association de défense des déposants de la "Ljubljanska Banka" en Bosnie-Herzégovine
12 h M. Sead AVDIC, Président de la Chambre des représentants de l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine et M. TUSIC, Président de la Commission des droits de l’homme
13 h M. Muharem IMAMOVIC et Mme Gordana KOVAC, Vice-Ministres des Finances de Bosnie-Herzégovine
14h Déjeuner offert par M. Kresimir ZUBAK, Ministre des Droits de l’homme et des Réfugiés de Bosnie-Herzégovine
16 h 30 Départ de Sarajevo
République de Slovénie
Mardi 20 mars 2001
17 h 25 Arrivée à Ljubljana
19 h 30 Dîner offert par M. Roman JAKIC, Chef de la Délégation du Parlement de la République de Slovénie à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe
Egalement présents: M. Janez KOPAC, Ministre de l’Environnement et ancien Président de la Commission des finances, et M. Blaž KAVCIC, Vice-Président de la Commission des finances
Mercredi 21 mars 2001
10 h Réunion avec M. France ARHAR, Gouverneur de la Banque de Slovénie
11 h 15 Réunion avec M. Borut PAHOR, Président du Parlement et ancien Chef de la Délégation slovène à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe; également présent: M. Mitja GASPARI, ancien Ministre des Finances
12 h Réunion avec les membres de la Délégation du Parlement de la République de Slovénie à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (M. Roman JAKIC, M. Janez PODOBNIK, M. Jožef BERNIK, M. Aurelio JURI et M. Miha BREJC)
12 h 30 Déjeuner offert par la Délégation du Parlement de la République de Slovénie à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe
15 h Réunion avec M. Tone ROP, Ministre des Finances
16 h 15 Réunion avec M. Miran MEJAK, Coordinateur pour les questions de succession et M. Andrej RANT, Vice-Gouverneur de la Banque de Slovénie
Jeudi 22 mars 2001
9 h 15 Réunion avec M. Dimitrij RUPEL, Ministre des Affaires étrangères
10 h Réunion avec M. Dušan OGRIZEK, Juge de la Cour Suprême, Chef de la section des affaires civiles
11 h Réunion avec M. Borut OŽURA, Directeur de la Ljubljanska Banka
14 h 05 Départ de Ljubljana
Belgrade (République Fédérale de Yougoslavie)
Lundi 11 juin 2001
9 h Discussion officielle entre la délégation de l’Assemblée fédérale et M. Jurgens
10 h 30 Réunion avec Mme Vesna Arsic, Vice-Gouverneur de la Banque nationale de Yougoslavie et des experts de la Banque nationale de Yougoslavie (en présence également d’experts de l’ancienne direction de la banque)
12 h 30 Réunion avec M. Dragiša Pešic, Ministre fédéral des Finances [Palais de la Fédération]
13 h 30-15 h Déjeuner au restaurant du Club des parlementaires offert par Mme Božina Mrdovic, Chef-adjoint de la Délégation de l’Assemblée fédérale
Le système bancaire de l'ex République socialiste fédérative de Yougoslavie, par M. Hans du Marchie Sarvaas
1. Le système bancaire de l’ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie (RSFY) remplissait une fonction particulière sans comparaison avec le système bancaire des économies de marché d’Europe de l’ouest. Avant 1989, seules 9 banques étaient autorisées à effectuer des transactions en devises. Ces 9 banques étaient chacune à la tête d’un réseau d’établissements de base. La plupart des groupes bancaires s’efforçaient activement d’attirer à eux l’épargne en devises des ressortissants yougoslaves vivant aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays. A partir de 1989, une modification importante de la réglementation bancaire a permis à certains établissements bancaires de base d’opter pour un statut autonome, tandis que d’autres banques de base sont devenues des succursales de la banque principale du groupe auquel elles appartenaient. Le groupe bancaire slovène renommé Ljubljanska Banka, par exemple, a poursuivi ses activités en Croatie après 1989 par l’intermédiaire d’une filiale à Zagreb recueillant des dépôts en devises de déposants principalement croates et attribuant des prêts en dinars à des clients en majorité croates.
2. Depuis 1979, les banques de la RSFY étaient obligées de transférer les dépôts en devises de leur clientèle vers la banque centrale de la RSFY, la Banque nationale de Yougoslavie à Belgrade, afin de supprimer tout risque de change lié à ces dépôts pour le système bancaire. Le total des créances en devises du système bancaire dans la banque centrale était supposé être identique à l’ensemble des engagements en devises contractés à l’égard des déposants. Il semble néanmoins que seule une petite partie des engagements en devises du système bancaire a été effectivement transférée à la Banque nationale de Yougoslavie parce que les banques ont utilisé une partie des devises ainsi acquises pour financer des importations en faveur d’entreprises de leur clientèle et que les intérêts cumulés sur les comptes d’épargne ne pouvaient être transférés. Toutefois, la différence entre le total des engagements en devises du système bancaire et les devises effectivement transférées était régulièrement déposée «pro forma» à la Banque nationale afin que le risque de change soit entièrement assumé par cette dernière. La Banque nationale pouvait seulement appeler la RSFY à compenser dans le budget fédéral les pertes de change qu’elle encourrait inévitablement à cause de ces dépôts «pro forma». Compte tenu de la situation budgétaire de la RSFY, il en résultait sur le papier une créance croissante de la Banque nationale vis-à-vis de la Fédération.
3. Si ce système intenable à long terme présentait un attrait pour le public qui a été amené à déposer son épargne en devises fortes auprès du système bancaire yougoslave, c’est qu’il permettait d’obtenir un taux d’intérêt supérieur à celui offert par le marché et qu’il bénéficiait en outre de la garantie de l’Etat. Pour les banques, il était aussi intéressant d’acquérir une bonne part du marché de l’épargne en devises car la possibilité qui leur était offerte de transférer les devises à la Banque nationale leur permettait d’obtenir des liquidités en dinars à bas prix, le risque de change lié à l’ensemble des engagements en devises du système bancaire étant entièrement assumé par la banque centrale. On comprend que ces dinars à bon marché étaient très rentables dans un contexte inflationniste, dans lequel des taux d’intérêt élevés étaient prévisibles, mais dans bien des cas, les banques semblent avoir décidé d’utiliser les devises pour financer des importations; elles disposaient apparemment de cette option malgré l’obligation de transfert des devises à la Banque nationale.
4. En conclusion, le système bancaire de l’ex-RSFY semble avoir reposé sur une fiction, celle que la Fédération résoudrait un jour les problèmes croissants qui étaient les siens et lui permettrait de rembourser aux déposants leur épargne en devises, intérêts cumulés compris. Il semble en outre que, même avant 1989, il était en pratique très difficile pour les déposants de récupérer leurs fonds en devises. On peut donc considérer que l’ancien régime de la RSFY s’est servi de l’épargne de ses citoyens comme si celle-ci ne devait jamais être remboursée ni gérée conformément aux accords prévus, ce qui en faisait une source d’argent particulièrement bon marché compte tenu des conditions rigoureuses liées aux emprunts en devises sur le marché international des capitaux.
à la note introductive
(décembre 2003)A. Faits nouveaux depuis la diffusion de la note introductive du 19 septembre 2001
1. Après la diffusion de la note introductive au sein de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, le Secrétariat a reçu des commentaires des délégations de la Slovénie (7 décembre 2001, AS/Jur (2001) 57), de la Macédoine[1] (7 décembre 2001, AS/Jur (2001) 58), de la Bosnie-Herzégovine (21 décembre 2001, AS/Jur (2001) 66) et de la Croatie (14 janvier 2002, AS/Jur (2002) 09)2.
2. Au cours de la partie de session de l’Assemblée de janvier 2002, le rapporteur a organisé une réunion avec des représentants de ces délégations. Il a appris qu’une réunion avait eu lieu en mai 2001 à Vienne entre les Etats négociant sur des questions liées à la succession de l’ancienne République socialiste fédérative de Yougoslavie (RSFY). Il avait été décidé de laisser de côté la question des dépôts en devises effectués dans des filiales de banques de la RSFY qui serait examinée séparément sous les auspices de la Banque des règlements internationaux à Bâle.
3. En conséquence, le rapporteur, d’accord avec les personnes présentes, a décidé qu’il ne serait pas utile d’examiner le projet de rapport tant que se poursuivaient les discussions de Bâle.
4. Le rapporteur a appris depuis que ces discussions n’ont malheureusement pas permis de résoudre le problème.
5. Au cours de la partie de session de juin 2003, plusieurs délégations m’ont demandé si j’étais disposé à poursuivre mes démarches pour aider à trouver une solution à ce problème. Ce fut le cas notamment de Mme Mitevska, Présidente de la délégation de Macédoine, qui a réitéré l’invitation qui m’avait été faite à visiter Skopje. Je n’avais pu effectuer cette visite en juin 2001, car il était impossible à l’époque de se rendre en avion de Belgrade à Skopje, comme je l’avais prévu.
6. J’ai effectué une visite à Skopje les 12 et 13 novembre 2003 et ai parlé avec les autorités impliquées dans la créance détenue auprès de la Ljubljanska Banka (LB), remplacée par République de Slovénie, concernant les dépôts en devises effectués dans la filiale de la LB à Skopje.
7. Par ailleurs, une affaire est pendante depuis 2001 devant la Cour européenne des droits de l’homme concernant une requête de trois déposants privés de Croatie. La requête se réfère particulièrement à la violation de l’article 1er du premier Protocole additionnel à la CEDH (protection de la propriété). On s’attend à ce que la Cour statue sur la recevabilité de cette requête d’ici janvier 2004. Même si la requête est déclarée recevable, il faudra beaucoup de temps avant que la Cour ne prenne une décision dans l’affaire proprement dite.
B. Visite à Skopje les 12 et 13 novembre 2003
8. J’ai appris au cours de cette visite que la situation de la Macédoine était particulière. Comme l’a fait en partie la Croatie, ce pays avait repris à son compte par une loi les créances des déposants de devises dans la filiale de la LB à Skopje, tout d’abord en 1989 pour les cas les plus dramatiques, et puis à une plus large échelle en 1993. Les épargnants ont été dédommagés au moyen d’obligations à long terme (sur la dette publique) qui peuvent notamment être utilisés pour certains paiements. Par conséquent, c’est la Macédoine qui agit au nom des déposants.
9. Les autorités m’ont expliqué qu’une autre spécificité de la Macédoine tenait à l’Accord de coopération économique qui a été signé en mai 1992 entre la Macédoine et la Slovénie. Les articles 8, 10 et 11 de cet accord sont intéressants à cet égard. Selon l’article 8, «dans le secteur de la banque, les Etats contractants s’engagent à assumer la garantie, selon les délais et les devises prévues pour les crédits et les accords garantis, concernant les engagements encourus par les entités dont le siège est situé sur leur territoire». Cela voudrait dire, selon les Macédoniens, que le siège de la LB, ou l’Etat slovène, a entrepris d’assumer ses garanties.
10. Sur la base des articles 10 et 11 de l’Accord, la LB a été autorisée à poursuivre ses activités à Skopje, ce qu’elle a fait sous le nom de Makedonska Banka. La poursuite des activités bancaires n’a pas été possible à Zagreb et Sarajevo. Cependant, la situation s’est compliquée depuis lors car la Banque nationale de Macédoine n’a appris qu’en 1998 que la LB avait vendu en 1994 à des particuliers sa participation majoritaire dans la Makedonska Banka, pour une somme qui, selon les Macédoniens, ne représentait qu’une part infime de sa valeur commerciale. La LB avait par la suite acquis une participation majoritaire dans une autre banque (Todanska Banka).
11. J’ai appris enfin qu’une troisième caractéristique de la situation de la Macédoine était que le montant de l’épargne en devises déposé par les épargnants de ce pays était beaucoup plus élevé par tête d’habitant que l’épargne déposée dans les autres républiques. Une simple répartition «proportionnelle» de la garantie de la Banque nationale de Yougoslavie entre les Etats successeurs mettrait donc la Macédoine dans une situation défavorable.
12. En ce qui concerne la créance sur le siège de la LB concernant le remboursement des dépôts en devises étrangères effectués jusqu’en 1992, dans la filiale de la LB à Skopje, les autorités de Macédoine soulignent – comme les autorités de Croatie et de Bosnie-Herzégovine – qu’elle n’est pas liée aux problèmes complexes de la succession des Etats, mais qu’il s’agit d’une responsabilité en droit civil (droit des obligations ou des contrats) concernant le siège de la LB à Ljubljana.
13. La Slovénie, on le sait, prétend que les dépôts en devises étrangères ont été garantis par l’ancienne RSFY, qu’elle même en tant que successeur de la RSFY a dédommagé les déposants de Slovénie et que les Etats dans lesquels il existait des filiales de la LB devraient faire la même chose pour ces filiales sur leur territoire.
14. Comme je l’ai fait avec les autorités de Croatie et de Bosnie-Herzégovine, j’ai examiné les réponses possibles aux deux questions précises posées également par les autorités de Macédoine:
- la filiale de la LB à Skopje était-elle indépendante ou non au moment où la Macédoine est devenue indépendante (1992) ou était-elle devenue en fait ou en vertu d’une loi une filiale après les réformes Markovic en 1989?
- la part de facto des devises étrangères déposées au Bureau de Skopje de la LB avait elle été ou non transférée au siège de Ljubljana, la LB échappant ainsi frauduleusement à son obligation de rembourser les déposants de Skopje, en récupérant des ressources qui sinon auraient été disponibles pour honorer (partiellement) ses obligations?
15. J’ai expliqué dans le projet de rapport qu’il est très difficile de tirer une conclusion définitive quant au fait de savoir si dans le «système bancaire» en place dans la RSFY, les bureaux d’une banque, étaient des filiales ou des bureaux indépendants, puisque les critères juridiques utilisés habituellement en droit civil et commercial pour trancher cette question n’existaient pas en RSFY.
16. Pour ce qui est de la deuxième question, le Gouverneur de la Banque nationale de Macédoine a accepté de rechercher les preuves des transferts de devises étrangères de la filiale de Skopje au siège de la LB au cours de la période 1989 – 1992.
17. J’ai répété à mes interlocuteurs macédoniens l’avis contenu dans mon projet de rapport selon lequel toutes les banques de l’ancienne RSFY étaient – au moment de la dissolution de celle-ci – en situation d’insolvabilité de fait, même si l’insolvabilité n’existait pas juridiquement sous le système «socialiste».
18. Si l’état de faillite avait pu être déclaré, on aurait pu établir un état des avoirs et des dettes des banques et des filiales à cette date. En supposant que les avoirs ne suffisaient pas à couvrir toutes les dettes, selon le rang des diverses catégories de créances, on aurait pu couvrir au moins une partie des dépôts des épargnants individuels. Mais en l’absence d’une véritable procédure de dépôt de bilan, il est très difficile ultérieurement de postuler des créances en droit civil.
19. C’est pourquoi a été invoquée la garantie de l’ancien gouvernement fédéral. La question fait inévitablement partie des discussions concernant la succession de la RSFY, c'est–à–dire la question de savoir quel Etat parmi les Etats successeurs devrait garantir quel dépôt.
C. Rôle de la Commission des questions juridiques dans ce type de conflits
20. Bien que la visite à Skopje ait été utile et ait apporté des informations nouvelles et intéressantes sur la situation spécifique de ce pays, je dois conclure qu’il y a cependant trop peu de bases juridiques sur lesquelles s’appuyer pour suggérer à l’Assemblée une conclusion juridique visant à résoudre le problème indéniablement grave auquel sont confrontés les déposants de devises étrangères dans les banques de l’ancienne RSFY.
21. Quant aux fondements juridiques qui ont été proposés, ils sont de nature très complexes et ne sont liés qu’en partie aux droits de l’homme, notamment à la protection de la propriété. Il ne faut pas oublier que le problème a été présenté à l’Assemblée en tant que question concernant les droits de l’homme.
22. Les observations présentées il y a deux ans par la Slovénie, la Macédoine, la Bosnie-Herzégovine et la Croatie, et les nouveaux éléments présentés par la partie macédoine en décembre 2003 (en anglais uniquement)[3] illustrent les abîmes dans lesquels nous auraient entraînés une analyse juridique technique et une tentative d’élucider tous les éléments factuels.
23. La Commission des questions juridiques et des droits et de l’homme et son rapporteur ne peuvent pas jouer le rôle d’un tribunal en jugeant des faits d’une affaire et du droit applicable à cette affaire. La Commission n’a ni le temps ni l’expérience qui lui permettraient de décider de ces questions de faits et de droit. Par exemple, il n’est pas possible d’effectuer des recherches approfondies sur des questions telles que la manière exacte dont les banques fonctionnaient dans l’ex- RFSY il y a plus de dix ans, quels transferts de fonds (en devises étrangères et en dinars) ont été effectués et quand et comment, entre quelles filiales/quels sièges et/ou la Banque nationale de Yougoslavie. En ce qui concerne les points de droit, des recherches approfondies seraient nécessaires pour déterminer la situation juridique exacte des filiales avant et après les réformes Markovic.
24. En ce qui concerne les points de droit, la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme peut certainement donner un avis général – comme dans cette affaire où il n’est pas du tout certain que l’on puisse invoquer l’article 1er du Premier protocole additionnel à la CEDH. De toute façon, ce n’est pas à notre Commission de faire le travail de la Cour, c'est-à-dire de prendre une décision après avoir examiné les éléments spécifiques d’une affaire. Il est encore plus difficile de proposer une solution juridique de nature générale, car les caractéristiques des affaires des différents déposants sont extrêmement diverses.
D. Conclusions
25. D’une manière générale, après ma visite à Skopje et après avoir lu toutes les réactions des divers Etats membres à mon premier projet je ne peux pas parvenir à une autre conclusion que celle de septembre 2001. L’Assemblée me pardonnera de ne pas avoir réécrit tout le rapport puisque je n’ai pas changé de point de vue depuis. Je ne l’ai donc pas modifié, préférant ajouter un addendum. Ainsi, le lecteur pourra voir les conclusions auxquelles j’étais parvenu à l’époque, avant le début des négociations menées sous les auspices de la Banque des règlements internationaux, qui ont échoué. Et cela me donne l’occasion de rendre compte séparément de ma dernière visite en Macédoine. La conclusion à laquelle j’étais parvenu était qu’il fallait trouver une solution politique à ce problème, dans le cadre où en dehors des négociations entre les Etats successeurs de l’ex-RFSY sur les problèmes restant à résoudre.
26. J’ai eu l’impression que tous les Etats successeurs ont compris que l’on doit trouver une solution équitable, dans l’intérêt des épargnants, mais aussi dans leur intérêt en tant que pays ayant besoin d’établir et de consolider leur réputation d’acteurs sérieux sur les marchés financiers qui respectent consciencieusement leurs obligations. Cette solution doit être négociée entre des partenaires égaux en mettant tous les faits sur la table.
27. La Commission des questions économiques et du développement pourrait être mieux placée pour promouvoir une telle solution, éventuellement avec l’implication de l’Union européenne et du Pacte de stabilité pour l’Europe du sud-est.
28. Dans la recherche d’une solution équitable pour répartir les dettes correspondant aux dépôts en devises entre les banques situées dans les Etats membres successeurs de la RFSY, les informations que j’ai rassemblées et que les Etats successeurs continuent de rassembler sur ce que sont exactement devenus ces dépôts entre 1989 et la dissolution de la RFSY peuvent encore s’avérer extrêmement utiles.
Programme de la visite du rapporteur
Skopje (« l’ex-République yougoslave de Macédoine »), 12-13 novembre 2003
Mercredi 12 novembre 2003
12 h 30 Arrivée à l'aéroport de Skopje
14 h – 14 h 30 Réunion avec Mme Eleanora Petrova Mitevska, Chef de la délégation de la l'Assemblée de « l’ex-République yougoslave de Macédoine » à l'APCE et les membres de la délégation
[Salle de la Commission constitutionnelle]
Présents:
- M. Andrej Zernovski
- Mme Ganka Samoilovska-Cvetanova
- M. Dzevdet Nasufi
- M. Marjan Madzoski, Conseiller auprès de la Commission permanente d'enquête pour la protection des droits et libertés civiques
- Représentant du Département de l'information de l'Assemblée
14 h 30 – 16 h Déjeuner de travail avec Mme Eleanora Petrova Mitevska
[Restaurant de l'Assemblée]
16 h – 17 h 30 Réunion avec les experts juridiques dans l'affaire "Ljubljanska Banka"
Présents:
- Professeur Dr Todor Dzunov
- M. Marjan Madzoski
- Représentant du Département de l'information de l'Assemblée
19 h 30 Dîner offert par Mme Liljana Popovska, Vice-présidente de l'Assemblée
[Salle de banquet de l'Assemblée]
Jeudi 13 novembre 2003
10 h 05 – 10 h 45 Réunion avec M. Fuat Hasanovic, Vice-ministre des affaires étrangères
[Ministère des affaires étrangères]
11 h – 11 h 45 Réunion avec M. Dimko Kokaroski, Vice-ministre des finances
[Ministère des finances]
12 h – 13 h Réunion avec M. Ljube Trpeski, Président de la Banque nationale
[Banque nationale]
13 h 15 – 14 h 30 Déjuner offert par M. Ljube Trpeski, Président de la Banque nationale
[Restaurant "Uranija"]
14 h 45 – 15 h 50 Réunion avec des experts bancaires dans l'affaire "Ljubljanska Banka"
Présents:
Professeur Dr Ljubomir Kekenovski, Président du Conseil d'administration de la Banque nationale
Mme Dusanka Hristova, ancienne Vice-président de la Banque nationale
M. Marjan Madzoski
Représentant du Département de l'information de l'Assemblée
16 h Départ pour l'aéroport de Skopje
Commission chargée du rapport: commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Renvoi en commission: Doc 8266, renvoi n° 2687 du 21 janvier 2002
Projet de résolution adopté par la commission le 15 mars 2004 avec une abstention
Membres de la commission: M. Lintner (Président), M. Marty, M. Jaskiernia, M. Jurgens (Vice-présidents), Mme Ahlqvist, M. Akçam, M. Alibeyli, M. Arabadjiev, Mme Arifi, M. Ates, Mme Azevedo, M. Barquero Vázquez, M. Bartumeu Cassany, Mme Bemelmans-Videc, M. Berisha, M. Bindig, M. Bruce, Mme Christmas-Møller, M. Cilevics, M. Coifan (remplaçant: M. Chiliman), M. Contestabile, M. Davis, M. Dimas, M. Engeset, Mme Err, M. Fedorov, M. Fico, M. Frunda, M. Galchenko, M. Gedei (remplaçant: M. Tabajdi), M. Goris, M. Guardans, M. Gündüz, Mme Hajiyeva, Mme Hakl, M. Holovaty, M. Ionnadis, M. Ivanov, M. Jurica (remplaçant: M. Letica), M. Kalezic (remplaçant: M. Micunovic), M. Kaufmann, M. Kelber, M. Kelemen, M. Kroll, M. Kroupa, M. Kucheida, Mme Leutheusser-Schnarrenberger, M. Manzella, M. Martins, M. Masi, M. Masson, M. McNamara, M. Monfils, M. Nachbar, M. Olteanu, Mme Ormonde, Mme Pasternak, M. Pehrson, M. Pellicini, M. Pentchev, Mme Pétursdóttir, M. Piscitello, M. Poroshenko, Mme Postoica, M. Pourgourides, M. Prica, M. Pullicino Orlando, M. Raguz, M. Ransdorf, M. Rochebloine, M. Rustamyan, M. Solé Tura, M. Spindelegger, M. Stankevic, M. Symonenko, M. Takkula, Mme Tevdoradze, M. Wilkinson (remplaçant: M. Malins), Mme Wohlwend, M. Zavgayev
N.B. Les noms des membres qui ont participé à la réunion sont indiqués en italique.
Secrétaires de la commission: Mme Coin, M. Schirmer, M. Cupina, M. Milner
1 Je considère ridicule l’emploi de l’expression «ex-République Yougoslave de Macédoine» surtout parce que le nom de Yougoslavie n’est plus utilisé. Je continue donc d’employer le nom de «Macédoine» qui correspond au nom employé par l’Etat membre en question.
[2] Ces documents sont disponibles au secrétariat de la Commission.
[3] Disponible auprès du secrétariat de la Commission.