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Position de l’Assemblée parlementaire à l’égard des pays membres et observateurs du Conseil de l'Europe n’ayant pas aboli la peine de mort

Doc. 10152
26 avril 2004

Proposition de recommandation
présentée par Mme Wohlwend et plusieurs de ses collègues

La présente proposition n’a pas été examinée par l’Assemblée et n’engage que ses signataires

Au cours de ces dix dernières années, l’Assemblée parlementaire a adopté pas moins de cinq résolutions et quatre recommandations sur l’abolition de la peine de mort, dans lesquelles elle n’a eu de cesse de réaffirmer son opposition complète à la peine capitale, qu’elle considère comme un acte de torture et une peine inhumaine et dégradante, et de ce fait une violation grave des droits de l’homme.

A ce jour, tous les Etats membres du Conseil de l'Europe ont ratifié le Protocole n° 6 à la Convention européenne des Droits de l'Homme concernant l’abolition de la peine de mort, à la seule exception de la Russie, qui l’a toutefois signé le 16 avril 1997.

Il est remarquable que, moins de deux ans après son ouverture à la signature, 42 des 45 Etats membres du Conseil de l'Europe ont déjà signé le Protocole n° 13 à la Convention européenne des Droits de l'Homme relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances. 24 Etats l’ont ratifié. Seules l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Russie ne l’ont à ce jour toujours pas signé.

Au niveau européen, un seul des 45 Etats membres du Conseil de l'Europe n’a toujours pas aboli formellement la peine de mort : la Russie. La Russie a mis en place un moratoire sur la peine de mort depuis maintenant 8 ans. Toutefois, certains responsables politiques russes continuent régulièrement de prendre position publiquement en faveur de la levée du moratoire, et récemment encore en faveur de la réintroduction de la peine de mort pour les instigateurs d'actes terroristes.

En ce qui concerne les pays ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l'Europe, l’Assemblée a demandé au Japon et aux Etats-Unis à deux reprises en 2001 et en 2003 d’instituer sans délai un moratoire relatif aux exécutions et de prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort. L’Assemblée ne peut que constater une fois encore que ces appels sont restés lettre morte et que le Japon et les Etats-Unis continuent d’appliquer la peine de mort et d’enfreindre leur obligation fondamentale de respecter les droits de l’homme, au titre de la Résolution statutaire (93) 26.

Au vu de ce qui précède, l’Assemblée considère qu’il est urgent de relancer activement le dialogue avec les Etats concernés et d’entreprendre toute action utile pour promouvoir les normes du Conseil de l'Europe. Elle demande également au Comité des Ministres de donner une suite concrète à ses précédentes recommandations.

Signé[1]:
Wohlwend, Liechtenstein, PPE/DC
Akçam, Turquie, PPE/DC
Ates, Turquie, SOC
Azevedo, Portugal, PPE/DC
Bartumeu Cassany, Andorre, SOC
Budin, Italie, SOC
Chiliman, Roumanie, LDR
Fedorov, Russie, GDE
Gündüz S., Turquie, LDR
Jaskiernia, Pologne, SOC
Jurgens, Pays-Bas, SOC
Kroll, Pologne, PPE/DC
Marty, Suisse, LDR
McNamara, Royaume-Uni, SOC
Moldovan, Roumanie, SOC
Pehrson, Suède, LDR
Sharandin, Russie, GDE
Shybko, Ukraine, SOC

[1]

SOC
PPE
GDE
LDR
GUE
NI

Groupe socialiste
Groupe du Parti populaire européen
Groupe des démocrates européens
Groupe libéral, démocrate et réformateur
Groupe pour la gauche unitaire européenne
Non inscrit dans un groupe