[Documents/Docheader.htm]Situation au Kosovo
Doc. 10157
27 avril 2004Rapport
Commission des Affaires politiques
Rapporteur : M. Lloyd, Royaume-Uni, Groupe socialiste
R�sum�
La vague de violences ethniques observ�e en mars 2004 au Kosovo montre bien qu’en d�pit des multiples efforts de la communaut� internationale, le Kosovo a encore un long chemin � parcourir avant de devenir un territoire pluriethnique et d�mocratique. Bien que la situation actuelle soit � imputer surtout � la persistance du nationalisme ethnique des communaut�s concern�es, la communaut� internationale a sa part de responsabilit�s pour avoir laiss� la question dispara�tre des ordres du jour internationaux � cause d’autres �v�nements mondiaux.
Le rapport appelle, entre autres, aux dirigeants politiques du Kosovo et aux Institutions int�rimaires d’auto-administration d’adopter une attitude responsable quant � la mise en œuvre du Plan d’application des normes pour le Kosovo , ainsi que vis-�-vis de la d�centralisation. Il demande �galement aux dirigeants serbes du Kosovo de s’impliquer pleinement � nouveau dans le processus politique et de r�int�grer les institutions politiques centrales et locales dont ils se sont retir�es.
I. Projet de r�solution [Lien vers le texte adopt�]
1. La vague de violences ethniques observ�e en mars 2004 au Kosovo montre bien qu’en d�pit des multiples efforts de la communaut� internationale, le Kosovo a encore un long chemin � parcourir avant de devenir un territoire pluriethnique et d�mocratique
2. Bien que la situation actuelle soit � imputer surtout � la persistance du nationalisme ethnique des communaut�s concern�es, la communaut� internationale a sa part de responsabilit�s. Depuis le renversement du r�gime Milosevic en 1999, d’autres �v�nements mondiaux ont retenu de plus en plus l’attention internationale, et l’on ne s’est pas assez int�ress� aux �v�nements du Kosovo ni � l’absence de progr�s constat�e l�-bas.
3. L’Assembl�e parlementaire condamne avec vigueur les coupables des r�cents �v�nements, qui ont fait dix-neuf morts. Pour recommencer � �tablir un climat de confiance entre les diverses communaut�s, il est urgent et il importe au plus haut point d’enqu�ter sur ceux qui ont provoqu� les �meutes et de traduire rapidement les coupables d’actes de violence devant un tribunal �quitable et impartial.
4. Les �v�nements de mars constituent une tragique r�gression dans le processus de r�conciliation auquel la communaut� internationale – dont le Conseil de l'Europe – travaille depuis cinq ans, et ils ont renvers� le mouvement de retour des personnes d�plac�es, puisque depuis lors, 4.100 personnes ont quitt� le Kosovo. La r�conciliation entre la majorit� albanaise et la minorit� serbe demeure actuellement hors de port�e, et l’on est encore loin d’un Kosovo o� chaque membre de chaque communaut� aurait la facult� de vivre dans un milieu s�r et stable et de se d�placer librement.
5. L’Assembl�e sait que le Comit� des Ministres est en train d’�tudier l’applicabilit� des conventions du Conseil de l'Europe au Kosovo, et elle souligne la n�cessit� de parvenir prochainement � une conclusion sur ce point. D’ici l�, elle prie instamment la Mission d’administration int�rimaire des Nations Unies au Kosovo(MINUK) d’appliquer et de promouvoir les instruments juridiques pertinents du Conseil de l'Europe.
6. La MINUK, qui assure le contr�le de la province depuis juin 1999, a accompli des progr�s consid�rables au cours des cinq derni�res ann�es, et elle a pu transmettre une part de ses responsabilit�s � la classe politique locale, dans le cadre des Institutions int�rimaires d’auto-administration(IIAA). Toutefois, il reste beaucoup � faire, et faute d’un plan clair comme d’un engagement inconditionnel de la communaut� international � rendre rapidement la classe politique locale responsable de son propre avenir, les progr�s souhait�s ne pourront avoir lieu.
7. La R�solution 1244 du Conseil de S�curit� des Nations Unies, adopt�e le 10 juin 1999, offre un cadre pour le passage � l’auto-administration. Quel que doive �tre le futur statut du Kosovo, l’application pleine et enti�re des � Normes pour le Kosovo �, approuv�es le 12 d�cembre 2003 par le Conseil de S�curit�, s’impose absolument pour stabiliser le Kosovo et le rapprocher de l’Europe.
8. L’Assembl�e applaudit au lancement par la MINUK, le 31 mars 2004, du Plan d’application des normes pour le Kosovo(PANK), qui expose les actions et politiques requises afin de satisfaire aux crit�res �nonc�s dans les � Normes pour le Kosovo �. Il faut veiller � ce que cet exercice ne devienne pas artificiel et permette une application effective des normes en question par des actions pratiques et des progr�s tangibles. La classe politique locale doit �tre pleinement impliqu�e dans sa r�alisation, car il offre des moyens concrets de faire en sorte que les communaut�s ethniques vivent en paix sans la pr�sence de la MINUK et de la KFOR.
9. Le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe a contribu� � la r�daction d’un rapport d’experts ind�pendants command� par les Nations Unies, qui �nonce des propositions d�taill�es concernant la r�forme de l’auto-administration locale et de l’administration publique au Kosovo (� le rapport Civiletti �, SG/Inf (2003)40, remis aux Nations Unies en novembre 2003). Il appartient maintenant � la MINUK et aux IIAA de donner suite � ces recommandations. Bien que les �v�nements de mars aient rendu plus difficile l’�tablissement d’un accord sur une strat�gie de d�centralisation, l’Assembl�e estime que les recommandations en question sont toujours valables et que leur mise en œuvre contribuerait beaucoup � promouvoir la participation des citoyens de toutes origines ethniques � la vie publique ainsi qu’au renforcement des IIAA.
10. Le Kosovo est une des r�gions les plus pauvres d’Europe ; le taux de ch�mage y est extr�mement �lev�, et plus de la moiti� de sa population vit dans une grande pauvret�. La conjonction explosive de deux faits – une population jeune et politiquement agit�e et un ch�mage �lev� – constitue un terrain fertile pour la violence et le d�veloppement d’une �conomie souterraine o� r�gnent criminalit� et trafic de drogues et d’�tres humains. Cela, joint � l’incertitude quant au futur statut politique du Kosovo, a pour effet de d�courager les investissements �trangers, �touffant ainsi la croissance �conomique. La communaut� internationale, et singuli�rement l’Union europ�enne, doit donc r�examiner l’ordre de priorit� de ses objectifs pour la r�gion afin de rem�dier � la situation actuelle, qui est critique.
11. L’Assembl�e demande � la Mission d’administration int�rimaire des Nations Unies au Kosovo de :
i. faire de l’application des � Normes pour le Kosovo � un objectif prioritaire et d’assurer la participation pleine et enti�re des Institutions int�rimaire d’auto-administrationdans le cadre de ce processus ;
ii. veiller � ce que le Plan d’application des normes pour le Kosovooffre des garanties suffisantes aux minorit�s vivant dans cette province et y assure le retour en toute s�curit� des populations d�plac�es ;
iii. mettre en œuvre la r�forme de l’auto-administration locale et de l’administration publique en s’inspirant largement des recommandations du Conseil de l'Europe (� le rapport Civiletti �), qui sont valables quel que doive �tre le statut d�finitif du Kosovo ;
iv. d�terminer pourquoi les forces extr�mistes continuent � jouer un r�le de premier plan au Kosovo, ainsi que de prendre des mesures concr�tes en vue de les �radiquer et de restaurer la confiance entre les diverses communaut�s ethniques ;
v. assumer l’enti�re responsabilit�, avec la force de s�curit� internationale (KFOR), de la s�curit� de tous les groupes ethniques et de la libert� de mouvement de leurs membres.
12. L’Assembl�e demande aux dirigeants politiques du Kosovo et aux Institutions int�rimaires d’auto-administration de :
i. travailler dans le cadre d’un v�ritable partenariat avec la MINUK et de cr�er les conditions propices � l’av�nement d’un Kosovo pluriethnique et d�mocratique ;
ii. adopter une attitude responsable quant � la mise en œuvre du Plan d’application des normes pour le Kosovo ;
iii. donner la priorit� � la r�forme de l’auto-administration locale et de l’administration publique et d’expliquer sous un angle positif l’importance de cette t�che � la population ;
iv. d�montrer sans ambigu�t� leur v�ritable engagement � prot�ger les minorit�s, � construire une soci�t� pluriethnique o� r�gne la libert� de mouvement, ainsi qu’� ch�tier les extr�mistes coupables de violences ;
v. �tablir un plan de retour exhaustif et de contribuer – y compris en reconstruisant les immeubles et les �difices religieux endommag�s – � cr�er les conditions qui permettront aux personnes d�plac�es de rentrer chez elles ;
vi. ne plus soutenir activement ou passivement les groupes extr�mistes qui attisent les violences interethniques ;
vii. prendre des mesures concr�tes pour s’attaquer aux causes des violences � motivation ethnique.
13. L’Assembl�e demande au gouvernement de Serbie-Mont�n�gro de :
i. prendre une part constructive � la r�alisation du Plan d’application des normes pour le Kosovo et � la mise en œuvre des � Normes pour le Kosovo � ;
ii. d�manteler les structures parall�les qu’il soutient au Kosovo et qui y emp�chent actuellement la construction d’une soci�t� pluriethnique ;
iii. appliquer effectivement les instruments juridiques du Conseil de l'Europe qu’il a ratifi�s, en particulier dans le domaine de la protection des droits de l'homme, y compris en ce qui concerne la protection des minorit�s et la pr�vention de la torture ;
iv. contribuer � cr�er les conditions qui permettront aux Serbes fuyant la violence de retourner au Kosovo.
14. L’Assembl�e demande aux dirigeants serbes du Kosovo de s’impliquer pleinement � nouveau dans le processus politique et de r�int�grer les institutions politiques centrales et locales dont ils se sont retir�s, ce en quoi ils contribueront � la mise en œuvre des � Normes pour le Kosovo �.
II. Projet de recommandation [Lien vers le texte adopt�]
1. L’Assembl�e parlementaire se r�f�re � sa R�solution ... (2004) sur la situation au Kosovo.
2. L’Assembl�e note que la Mission d’administration int�rimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) a demand� au Conseil de l'Europe d’accepter la responsabilit� de l’observation internationale des prochaines �lections � l’Assembl�e du Kosovo (23 octobre 2004). Ce seront l� les premi�res �lections conduites en grande partie par les Kosovars eux-m�mes, avec l’assistance de la Mission de l’OCDE et de la MINUK. L’Assembl�e juge essentiel que le Conseil de l'Europe accepte cette demande pour assurer l’impartialit� de l’observation.
3. L’Assembl�e recommande donc au Comit� des Ministres :
i. d’acc�der, ainsi que l’a pr�conis� le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l’Europe et qu’il l’a d�j� fait lors des trois derni�res �lections au Kosovo, � la demande de la MINUK tendant � ce que le Conseil de l’Europe accepte la responsabilit� de l’observation internationale des �lections � l’Assembl�e du Kosovo qui auront lieu le 23 octobre 2004 ;
ii. de mobiliser les ressources dont le Conseil de l'Europe aura besoin pour mettre � la disposition de la MINUK et des Institutions int�rimaires d’auto-administrationl’exp�rience qu’il a acquise dans la r�forme de l’auto-administration locale et de l’administration publique.
III. Expos� des motifs par le Rapporteur
1. Les �v�nements de mars, avec leur vague de violences interethniques, ont servi de r�veil � la classe politique du Kosovo et � la communaut� internationale. En effet, si la responsabilit� de la situation actuelle est imputable surtout � la persistance du nationalisme ethnique des communaut�s concern�es, la communaut� internationale n’en est pas moins coupable d’avoir laiss� la question dispara�tre des ordres du jour internationaux � cause d’autres �v�nements mondiaux.
2. Je n’entrerai pas dans le d�tail des �v�nements de mars, car il en a �t� amplement rendu compte, et chacun les conna�t � fond. Je me bornerai � regretter qu’ils marquent une tragique r�gression dans le processus de r�conciliation et de stabilisation auquel la communaut� internationale, y compris le Conseil de l'Europe, a travaill� durant les cinq derni�res ann�es. Avec le d�part de 4.100 personnes du Kosovo, ces �v�nements ont renvers� le mouvement de retour des personnes d�plac�es et fait peser une menace sur la pr�sence internationale dans la province.
3. Ce qui importe, toutefois, c’est que les coupables d’actes de violence soit traduits d’urgence devant une juridiction �quitable et impartiale. Telle est la condition � remplir pour que le travail de construction de la confiance et de r�conciliation puisse reprendre avec des r�sultats concrets et l’entier engagement des parties en pr�sence.
4. Je d�plore que les dirigeants des Institutions int�rimaires d’auto-administration (IIAA) du Kosovo aient fait montre d’ambivalence dans leur r�action initiale aux �v�nements consid�r�s. En outre, je tiens � saluer la mani�re constructive dont le gouvernement de Serbie-Mont�n�gro a essay� de juguler la violence. Les IIAA doivent entreprendre des actions concr�tes pour s’attaquer aux causes des violences � motivation ethnique et veiller � ce que ces derni�res ne se reproduisent pas. Il leur faut agir d’une mani�re qui ne laisse planer aucun doute sur leur volont� de prot�ger les minorit�s et de construire une soci�t� pluriethnique. De m�me, afin de r�amorcer la construction de la confiance entre communaut�s, il importe au plus haut point que les auteurs d’actes de violence soient rapidement traduits en justice.
5. Votre rapporteur applaudit � la d�cision des Nations Unies de cr�er un organe charg� de d�terminer comment la Mission d’administration int�rimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) a r�agi aux �v�nements de mars, afin de formuler des recommandations sur la mani�re dont celle-ci pourrait r�agir plus efficacement � l’avenir, notamment en mobilisant mieux la police pour juguler les �meutes, en assurant le maximum de coordination entre les forces de s�curit� ainsi qu’en am�liorant les actions visant � prot�ger les communaut�s minoritaires et les sites culturels et religieux.
6. La stabilit� du Kosovo est importante pour celle de toute la r�gion. Le Kosovo verra s’instaurer une soci�t� stable et pluriethnique en appliquant les � Normes pour le Kosovo �, publi�es � Pristina le 10 d�cembre 2003 et approuv�es par le Conseil de S�curit� des Nations Unies dans sa d�claration du 12 d�cembre 2003. Les � Normes pour le Kosovo �, qui restent le but � atteindre, d�crivent un Kosovo v�ritablement pluriethnique, stable et d�mocratique s’approchant des normes europ�ennes. Elles fixent pour objectif un Kosovo o� les institutions publiques soient repr�sentatives et d�mocratiques, o� la primaut� du droit soit effective, respect�e et accessible � tous. En outre, elles jettent les bases d’un Kosovo o� les personnes d�plac�es qui le souhaitent seront libres et en mesure de retourner sans se heurter � des obstacles, et o� tout individu, quelle que soit son ethnie d’origine, pourra se d�placer et vivre en toute s�curit�. Les progr�s accomplis dans la mise en œuvre des � Normes pour le Kosovo � constitueront la base de toute �tude qui sera conduite vers le milieu de 2005 pour commencer � envisager le statut d�finitif de la province.
7. Votre rapporteur se f�licite du lancement, le 31 mars 2004, du � Plan d’application des normes pour le Kosovo � (PANK), qui expose les actions et politiques � suivre afin de mettre en œuvre les � Normes pour le Kosovo � et qui d�crit en d�tail ce que doivent faire les IIAA et d’autres institutions, y compris la MINUK. Cette derni�re est responsable au premier chef de la primaut� du droit, car elle assume la responsabilit� juridique et fonctionnelle de l’application des normes en question. Certaines actions appellent une intervention conjointe des IIAA et de la MINUK. De son c�t�, le PANK d�termine dans le d�tail quelles sont les actions con�ues pour assurer la mise en œuvre des normes, qui en est responsable, qui soutiendra leur auteur principal et quand il est pr�vu de les conduire.
8. Il est de la plus haute importance que la mise en œuvre des Normes ne devienne pas un exercice artificiel. Il faut absolument aussi que les dirigeants politiques du Kosovo et les IIAA jouent un r�le constructif et responsable dans l’application du PANK ; ils devront expliquer d’une mani�re positive � la population l’importance de cet exercice. LE PANK devra �tre revu, au besoin, pour que les actions pr�vues permettent effectivement d’appliquer les normes essentielles.
9. Outre les Normes, le processus de d�centralisation s’impose aussi pour l’av�nement d’un Kosovo stable et pluriethnique. Apr�s que les Nations Unies eurent demand� un avis autoris�, le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe a pris part � l’�tablissement du rapport d’un expert ind�pendant �non�ant des propositions d�taill�es en vue d’une r�forme de l’auto-administration locale et de l’administration publique au Kosovo. Le rapport d’expert (� rapport Civiletti �) a �t� transmis en novembre 2003 � M. Holkeri, Repr�sentant sp�cial du Secr�taire-G�n�ral des Nations-Unies.
10. Selon les recommandations finales du � rapport Civiletti �, l’administration locale serait � r�organiser conform�ment aux normes du Conseil de l'Europe. D’autre part, chaque collectivit� existante serait subdivis�e en unit�s ayant des pouvoirs et des responsabilit�s bien d�finis, gr�ce � quoi elle pourrait jouer un r�le accru dans la gestion des affaires locales. Il n’est �videmment pas facile de parvenir � un consensus au sujet d’une strat�gie de d�centralisation. Les dirigeants politiques du Kosovo doivent pourtant consid�rer cette derni�re comme un instrument permettant d’attribuer davantage de pouvoirs aux IIAA. Il leur faut donc adopter une attitude positive et constructive vis-�-vis de la d�centralisation et expliquer en termes positifs l’importance de cette t�che � la population.
11. Pour que le Kosovo se stabilise, il faut en outre que les dirigeants serbes de la province reprennent leur place dans le processus politique, de m�me qu’au sein des institutions politiques centrales et locales dont ils se sont retir�s. Quel que doive �tre le statut final de la province, il est de leur int�r�t de prendre part aux travaux des institutions que la communaut� internationale a cr��es au Kosovo.
Commission charg�e du rapport : Commission des questions politiques
Renvoi en commission : Renvoi 2942 du 26.04.2004
Projet de R�solution adopt� par la Commission avec une voix contre le 27 avril 2004
Projet de Recommandation adopt� par la Commission avec une voix contre le 27 avril 2004
Membres de la Commission : Jakic (Pr�sident), Margelov (Vice-Pr�sident), Spindelegger (Vice-Pr�sident), Ates (Vice-Pr�sident), Aguiar, Akhvlediani, de Aristegui, Arzilli, Atkinson, Azzolini, Ban�š, Berceanu, Bianco, Blankenborg, Van den Brande, Cekuolis, Davern, Dreyfus-Schmidt, Druviete, Duivesteijn, Durrieu, Elo, Glesener, Goulet, Gross, Hedrich, Henry, H�rster, Iwinski, Jahic, Jovaševic, Judd, Kalezic, Karpov, Klich, Ko�i, Kosachev (rempla�ant : Kolesnikov), Kostenko, Lindblad, van der Linden, Lloyd, Loutfi, Magnusson, Martinez-Casan, Marty (rempla�ant : Reimann), Matušic, Medeiros Ferreira, Meimarakis, Mercan, Mignon, Mihkelson, Narochnitskaya, Nemcova, Nemeth, Oliynyk, Ouzky, Pangalos (rempla�ant : Vrettos), Petrova-Mitevska, Petursdottir, Pintat Rossell, Pourgourides, Prentice, Prijmireanu, Prisacaru, de Puig, Pullicino Orlando, Ranieri (rempla�ant : de Zulueta), Roth, Severin, Severinsen, Seyidov, Slutsky, Tabajdi, Tekelioglu, Torosyan, Toshev, Tritz, Vakilov, Wielowieyski, Wohlwend, Wurm, Zacchera (rempla�ant : Malgieri).
Ex-officio: Davis, E�rsi, Einarsson, Russell-Johnston
N.B. : Les noms des membres qui ont pris part � la r�union sont imprim�s en caract�res italiques.
Chef du Secr�tariat : M. Perin
Secr�taires de la Commission : Mme Ruotanen, M. Chevtchenko, M. Dossow.