[Documents/Docheader.htm]Respect des obligations et engagements de l’Arménie
Doc. 10163
27 avril 2004
Rapport
Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe
Rapporteurs : M. René André, France, Groupe du Parti populaire européen, et M. Jerzy Jaskiernia, Pologne, Groupe socialiste
Résumé
Depuis la fin mars 2004, une série de manifestations ont été organisées par les forces d’opposition arméniennes appelant à la tenue d’un « référendum de confiance » envers le Président Kocharian. Les manifestations, bien qu’annoncées, n’ont pas été autorisées par les pouvoirs publics qui ont menacé les organisateurs de poursuites pénales. Le 13 avril de très bon matin, les forces de sécurité ont dispersé violemment quelque deux à trois mille manifestants qui tentaient de marcher sur le Palais présidentiel pour demander la démission du Président Kocharian. La police aurait utilisé des matraques, des canons à eau et des grenades lacrymogènes, ce qui aurait entraîné des dizaines de blessés.
En ce qui concerne le comportement des autorités arméniennes, l’Assemblée parlementaire rappelle que leurs actions sont contraires à la lettre et à l’esprit des recommandations formulées dans sa
Résolution 1361 (2004) adoptée en janvier dernier et elle demande à l’Arménie de se mettre rapidement en conformité avec ses obligations et engagements.L’Assemblée appelle les autorités et l’opposition à s’abstenir de toute action qui pourrait conduire à de nouvelles violences et à engager un dialogue sans conditions préalables en vue de régler le conflit actuel, conformément aux normes du Conseil de l’Europe et à la pratique démocratique européenne.
I. Projet de résolution [Lien vers le texte adopté]
1. Depuis fin mars 2004, une série de manifestations ont été organisées par les forces d’opposition arméniennes appelant à la tenue d’un « référendum de confiance » envers le Président Kocharian. La possibilité d’un tel référendum avait d’abord été mentionnée par la Cour constitutionnelle arménienne à la suite des élections présidentielles de février et mars de l’année dernière. La Cour constitutionnelle est revenue depuis sur sa décision et les autorités qualifient les demandes et manifestations de l’opposition de tentative de prise du pouvoir par la force.
2. Les manifestations, bien qu’annoncées, n’ont pas été autorisées par les pouvoirs publics qui ont menacé les organisateurs de poursuites pénales. Après les manifestations du 5 avril, le procureur général a ouvert une information pénale à l’encontre de plusieurs membres de l’opposition et de nombreux autres ont été arrêtés. Dans les mêmes circonstances, plusieurs journalistes ont été passés à tabac par des inconnus en présence de policiers qui se sont gardés d’intervenir.
3. De nouvelles manifestations ont eu lieu les 9, 10 et 12 avril à Erevan. Le 13 avril de très bon matin, les forces de sécurité ont dispersé violemment quelque deux à trois mille manifestants qui tentaient de marcher sur le Palais présidentiel pour demander la démission du Président Kocharian. La police aurait utilisé des matraques, des canons à eau et des grenades lacrymogènes, ce qui aurait entraîné des dizaines de blessés. Un certain nombre de manifestants, y compris des membres du Parlement, dont des membres de l’Assemblée, ont été arrêtés, et quelques-uns auraient été maltraités par la police durant leur garde à vue. Les forces de sécurité ont également agressé et arrêté plusieurs journalistes qui couvraient le rassemblement de l’opposition.
4. Les tensions demeurent très vives en Arménie ; de nouvelles manifestations sont prévues pour la semaine du 26 avril. Pour l’heure, il semble que le dialogue entre les autorités et l’opposition ne soit guère à l’ordre du jour, quand bien même des approches ont été faites et des membres de la majorité gouvernementale – et notamment le Président du Parlement arménien – ont commencé à critiquer la répression sévère des manifestations.
5. En ce qui concerne la conduite des autorités, l’Assemblée parlementaire rappelle que ses agissements sont contraires à la lettre et à l’esprit des recommandations formulées dans sa Résolution 1361 (2004) adoptée en janvier dernier. Elle se déclare particulièrement préoccupée par le fait que :
i. les arrestations massives, y compris sur la base du Code administratif, ont ignoré la demande de mettre fin immédiatement à la pratique de la détention administrative et de modifier le Code administratif servant de fondement juridique à cette pratique ;
ii. les pouvoirs publics ont refusé d’autoriser les réunions de l’opposition pour des motifs que n’admet pas la Convention européenne des Droits de l’Homme. En outre, le nouveau projet de loi sur les rassemblements, réunions, et manifestations qui fait actuellement l’objet de la procédure parlementaire avait été évalué par les experts de la Commission de Venise comme excessivement restrictif ;
iii. les personnes arrêtées durant les événements récents auraient été victimes de sévices et maltraitées par la police et les forces de sécurité durant leur détention, en dépit des demandes de l’Assemblée de prendre des mesures fermes et plus agissantes pour remédier aux débordements des agents de la force publique ;
iv. la liberté d’expression continue de faire l’objet de graves restrictions, et durant les événements récents, plusieurs actes de violence à l’encontre de journalistes ont été commis par les forces de police et de sécurité elles-mêmes ou ont pu l’être avec leur permission.
6. En ce qui concerne le comportement de l’opposition, l’Assemblée souligne que celle-ci doit faire de son mieux pour éviter à l’avenir toute violence.
7. En ce qui concerne la demande de l’opposition concernant la tenue d’un « référendum de confiance » et la démission du Président Kocharian, l’Assemblée souligne que :
i. tant les élections présidentielles que les élections parlementaires qui ont suivi en mai dernier ont été vivement critiquées par la communauté internationale, y compris par les délégations de l’Assemblée. Les élections n’étaient pas conformes aux normes internationales dans des domaines essentiels et les irrégularités observées comprenaient notamment une couverture partiale dans les médias, la détention de représentants de l’opposition et de personnels de campagne, la falsification des résultats, l’intimidation d’observateurs ainsi qu’une conduite inadéquate dans l’ensemble, de l’administration des élections ;
ii. bien que la fraude, en dépit de son ampleur, n’ait pas modifié de manière décisive l’issue des élections ni invalidé les résultats, dans son rapport sur le respect des obligations et engagements de l’Arménie, adopté en janvier 2004 (Résolution 1361), l’Assemblée exprimait une profonde déception à l’égard de la conduite des élections et demandait que les fraudes électorales fassent l’objet d’une enquête approfondie et qu’il soit mis un terme à l’impunité judiciaire des responsables.
8. Par conséquent, l’Assemblée considère que l’opposition tout en étant habilitée à jouir pleinement des droits que lui garantit la Constitution de se réunir pacifiquement doit s’abstenir de toute tentative d’utiliser les manifestations de rue pour renverser les résultats des élections de l’année dernière qui ont été validées par les instances nationales et internationales compétentes en dépit des irrégularités observées.
9. L’Assemblée appelle les autorités arméniennes :
i. d’autoriser les manifestations pacifiques et de s’abstenir de toute action ultérieure qui conduirait légalement ou dans la pratique à des restrictions injustifiées de la liberté de réunion garantie par la Convention européenne des Droits de l’Homme ;
ii. d’enquêter immédiatement – d’une manière transparente et crédible – sur les incidents et violations de droits de l’homme signalés durant les événements récents, y compris les agressions de journalistes et de défenseurs des droits de l’homme, et d’informer l’Assemblée de leurs conclusions et des éventuelles actions judiciaires à l’encontre des responsables ;
iii. de libérer immédiatement les personnes détenues du fait de leur participation aux manifestations, de mettre immédiatement un terme à la pratique de la détention administrative et de modifier le Code administratif à cet effet ;
iv. de créer les conditions équitables pour un fonctionnement normal des médias, notamment en ce qui concerne l’octroi des licences de radiodiffusion aux sociétés de télévision, en particulier à la chaîne télévisée A1+ ;
v. d’envoyer un rapport écrit à l’Assemblée avant le début de la partie de session de juin 2004 sur les mesures prises en ce qui concerne les alinéas 9.i, ii, iii, iv.
10. L’Assemblée appelle les autorités et l’opposition de s’abstenir de toute action qui pourrait conduire à de nouvelles violences et à engager un dialogue sans conditions préalables en vue de régler le conflit actuel conformément aux normes du Conseil de l’Europe et à la pratique démocratique européenne.
11. L’Assemblée estime que les événements récents ne font qu’ajouter à l’urgence des demandes qu’elle a adressées à l’Arménie de se conformer pleinement et inconditionnellement à ses obligations et engagements. Elle décide de continuer à suivre de près la situation en Arménie et en l’absence de progrès d’ici l’ouverture de la partie de session de juin 2004, sur les alinéas 9.i, ii, iii et iv, de reconsidérer les pouvoirs de la délégation arménienne, conformément à l’Article 9 de son Règlement.
II. Exposé des motifs par les co-rapporteurs
1. Introduction
Depuis la fin mars, les forces d’opposition arméniennes ont décidé d’organiser conjointement des manifestations de masse pour obliger le Président Kocharian à un « référendum de confiance ». La possibilité d’un tel référendum a été mentionnée pour la première fois par la Cour constitutionnelle arménienne après les élections présidentielles de février et mars de l’année dernière, qui avaient été vivement critiquées par la communauté internationale.
Selon toute probabilité, les intentions de l’opposition ont été inspirées par les événements survenus récemment dans la Géorgie voisine, où des protestations massives ont conduit à la démission du Président Chevardnadze et à des élections présidentielles et parlementaires anticipées.
Les autorités arméniennes ont réagi à cet appel de l’opposition à des manifestations par une campagne d’intimidation politique et de harcèlement administratif et judiciaire. Lorsque les manifestations ont commencé, la réaction a été plus brutale encore. Les manifestants ont été violemment dispersés, des journalistes ont été passés à tabac, des partisans de l’opposition arrêtés en grand nombre et des descentes de police ont eu lieu dans les locaux des partis de l’opposition.
Le chef de la présence de l’OSCE à Erevan a attribué la responsabilité de ces incidents violents à la fois aux autorités et à l’opposition. La plupart des comptes rendus des médias et des ONG incriminent sans équivoque le gouvernement.
De nouveaux rassemblements de l’opposition ont été annoncés pour la semaine du 26 avril. Les tensions persistent et ne semblent guère laisser de place au dialogue à ce stade.
2. Toile de fond des événements récents
Les élections présidentielles et parlementaires de 2003
Deux élections importantes se sont déroulées en Arménie l’année dernière : le Président Kocharian a été réélu en mars et des élections législatives ont mis en place un nouveau parlement en mai.
Les deux élections ont été vivement critiquées par la communauté internationale, y compris les délégations de l’Assemblée. Les élections n’étaient pas conformes aux normes internationales dans des domaines essentiels et les irrégularités observées comprenaient notamment une couverture partiale dans les médias, la détention de représentants de l’opposition et de personnels de campagne, la falsification des résultats, l’intimidation d’observateurs ainsi qu’une performance inadéquate dans l’ensemble de l’administration des élections.
Le rapport de suivi de l’Assemblée, adopté en janvier 2004 (Résolution 1361), exprimait une profonde déception à l’égard de la conduite des élections. L’Assemblée demandait, en outre, que les fraudes électorales fassent l’objet d’une enquête approfondie et qu’il soit mis un terme à l’impunité judiciaire des responsables.
Toutefois, dans leur exposé des motifs, les rapporteurs ont déclaré approuver les conclusions de la mission d’observation de l’OSCE d’après lesquelles la fraude, malgré son ampleur, n’avait pas modifié de manière décisive les résultats des élections et ne les avait pas non plus invalidés.
C’est dans cet esprit que l’Assemblée a ratifié les pouvoirs de la délégation arménienne après les élections parlementaires de mai. Toutefois, l’acceptation des résultats ne devrait pas être interprétée par Erevan comme le signe que ce type de conduite était excusable et serait toléré à l’avenir. Le bénéfice du doute a été accordé aux autorités arméniennes, mais elles doivent veiller à ne pas jouer avec la confiance de la communauté internationale. Malheureusement, les événements récents indiquent qu’elles n’ont pas entièrement compris ce message.
« Référendum de confiance »
Après que plusieurs candidats de l’opposition à la présidence ont contesté le résultat des élections présidentielles de février et mars 2003, la Cour constitutionnelle arménienne a estimé ces plaintes fondées, mais n’a pas invalidé les résultats des élections. Elle a proposé d’organiser plutôt un « référendum de confiance » envers le Président Kocharian.
Ce dernier ainsi que ses partisans ont vivement critiqué cette décision, publiée le 16 avril, estimant qu’elle portait atteinte à la légitimité du Président. La Cour constitutionnelle a changé d’avis et déclaré, le 26 janvier 2004, que sa première décision avait été mal comprise et manipulée.
Malgré cette décision de la Cour constitutionnelle, la tenue d’un « référendum de confiance » constitue la principale exigence de la campagne de manifestation présente de l’oppposition.
3. Chronologie des événements récents[1]
- 17 mars 2004 :
Le Président KOCHARIAN limoge Aram TAMAZIAN, Procureur général depuis trois ans. M. KOCHARIAN déclare que le rôle et le prestige du Bureau du Procureur général ont décliné sous la direction de A. TAMAZIAN. Il est remplacé par Aghvan HOVSEPIAN, vice-Procureur général. Ce dernier avait été Procureur général de 1998 à 1999. Quatre procureurs d’Erevan sont limogés le 22 mars.
- 23 mars :
L’envoyé spécial de l’Union européenne pour le Caucase du Sud, Heike TALVITIE, rencontre le ministre des Affaires étrangères et deux vice-présidents du parlement. Mme TALVITIE évoque le projet de loi controversé, actuellement devant le parlement, qui va restreindre la liberté de réunion. Tigran TOROSIAN, parlementaire, assure que ce projet de loi est conforme aux principes et standards européens et qu’il est actuellement examiné par la Commission de Venise du Conseil de l’Europe.
- 26 mars :
Dans un communiqué joint devant le parlement, les trois partis politiques de la coalition gouvernementale mettent en garde contre des tentatives de violation de la loi constitutionnelle et rappellent que les autorités compétentes ont la charge de maintenir l’ordre avec détermination et fermeté.
- 28 mars :
Un grand rassemblement organisé par le bloc de l’opposition Artarutiun à Giumri, deuxième grande ville d’Arménie, dégénère en bagarres entre partisans de Artarutiun et supporters du Président KOCHARIAN. Quatre membres de Artarutiun sont arrêtés pour avoir attaqué un officier de police. Le président d’Artarutiun, Stepan DEMIRCHIAN, avait déclaré aux participants (1000 environ) : « nous assistons à l’agonie du règne de Kocharian…le peuple arménien ne peut tolérer d’être gouverné par de telles brutes ».
- 29 mars :
L’Union des industriels et entrepreneurs, qui représente les hommes d’affaires les plus influents, publie un communiqué mettant en garde contre les conséquences négatives sur l’économie du pays de troubles à caractère politique. Une telle situation pourrait compromettre les chances d’aboutir à une solution du conflit du Haut-Karabakh en faveur de l’Arménie.
- 30 mars :
Le service de presse du Président KOCHARIAN déclare que les menaces de l’opposition sont sans fondement et agressives et que l’organisation de rassemblements publics sans autorisation constitue une infraction pénale et sera traitée comme telle.
Le président d’Armenian Helsinki Association, Mikael DANIELIAN, est attaqué et battu par quatre hommes inconnus en sortant de son domicile. Il avait constamment critiqué les autorités arméniennes pour violations des droits de l’homme.
Le Procureur général ouvre une information judiciaire à l’encontre des membres de l’opposition Justice Alliance conformément à l’article 301 (incitations faites en public à prendre le pouvoir par la force) et à l’article 318/2 (outrages publics envers des représentants du gouvernement).
- 31 mars :
Les autorités avertissent les dirigeants de l’opposition qu’ils risquent d’être arrêtés dans le cadre d’une enquête sur leurs projets de « prendre le pouvoir par la violence et de changer l’ordre constitutionnel de la république d’Arménie ». Le bloc de l’opposition Artarutiun et le National Unity Party envisageaient d’organiser des manifestations en avril appelant à la démission du Président KOCHARIAN dont ils contestent la réélection en 2003. Le chef d’Artarutiun, Stepan DEMIRCHIAN, souligne que l’opposition ne cherche pas la violence mais qu’elle veut seulement restaurer l’ordre constitutionnel.
- 1er avril :
Lors d’une rencontre avec des ambassadeurs européens, le Président KOCHARIAN fait part de la situation tendue dans son pays. Il déclare que la stabilité est sa priorité et rejette les accusations envers son gouvernement qui aurait menacé d’arrêter les chefs de l’opposition.
La Armenian Revolutionary Federation soutient la coalition gouvernementale contre l’opposition, alors que le Republican Party et le parti Orinats Yerkir déclarent que des arrestations au sein de l’opposition seraient injustifiées.
- 5 avril :
Le National Unity Party organise une manifestation à Erevan qui rassemble environ 3000 participants. Des bagarres éclatent et des journalistes qui tentaient de filmer les conflits sont battus sans que la police intervienne.
Les chefs des deux principaux partis de l’opposition, Stepan DEMIRCHIAN et Artashes GEGHAMIAN, annoncent qu’ils vont organiser des manifestations à partir du 9 avril pour forcer le gouvernement à démissionner, malgré une série d’arrestations le 4 avril de sympathisants de l’opposition par les autorités.
- 6 avril :
La police confirme l’arrestation de 48 activistes et sympathisants de l’opposition suite à une manifestation qui n’était pas autorisée le 5 avril. Il est rapporté que lors de cette manifestation, des journalistes ont été attaqués par des inconnus sans que la police intervienne. Le chef de la police a déclaré que les forces de l’ordre ne devaient intervenir que dans des cas extrêmes.
Les chefs des trois principaux partis d’opposition, Artashes GEGHAMIAN, Aram SARGSIAN et Stepan DEMIRCHIAN, décident de nouvelles manifestations à Erevan pour les 9 et 10 avril pour demander la démission du Président KOCHARIAN au motif de fraudes lors de sa réélection qui serait donc illégale. Ils posent un ultimatum aux autorités qui ont jusqu’à midi le 12 avril pour organiser un référendum de confiance envers M. Kocharian.
- 9, 10 et 12 avril :
Les organisateurs estiment le nombre de manifestants du 9 avril à 30 000 (dont 60 sont arrêtés), du 10 avril à 10 000 et du 12 avril à 15 000.
- 13 avril :
Le 13 avril, à 2 heures du matin, des forces de police spéciales armées de matraques, de canons à eau et de grenades lacrymogènes attaquent entre 2000 et 3000 manifestants qui tentaient de marcher sur le palais présidentiel pour demander la démission du Président, ce qui entraîne des douzaines de blessés.
Les forces de sécurité attaquent avec brutalité plusieurs journalistes qui couvraient la manifestation de l’opposition.
Puis la police se rend aux quartiers généraux du National Accord Party, du People’s Party of Armenia et du Hanrapetutiun party, endommage leurs bureaux et arrêtent des membres de ces partis dont trois parlementaires.
Artashes GEGHAMIAN et Aram SARGSIAN appellent à de nouvelles manifestations.
M. KOCHARIAN rencontre les chefs des trois partis de la coalition gouvernementale, condamne les manifestations de l’opposition des jours précédents et soutient les interventions de la police. Il ajoute que les autorités utiliseront tous les moyens légaux pour empêcher toute nouvelle démonstration des extrémistes.
Vahan HOVANNISIAN (membre de Armenian Revolutionary Federation-Dashnaktsutiun), vice-président du parlement, dit que l’opposition a surestimé ses capacités et que ses exigences ont un caractère extrémiste ; il rappelle l’offre faite la semaine passée par les trois partis de la coalition d’entamer un dialogue avec l’opposition.
Pendant ce temps, Artashes GEGHAMIAN et Aram SARGSIAN se cachent, de peur d’être arrêtés.
Stepan DEMIRCHIAN rejette les dires de la police selon lesquels les manifestants auraient eu recours à la violence contre les forces de police.
Le porte-parole du Secrétariat d’Etat de Washington, Richard BOUCHER, exprime la préoccupation des Etats-Unis concernant les actes de violence en Arménie et invite les deux camps à se parler.
- 14 avril :
Artashes GEGHAMIAN, lors d’une conférence de presse dans les locaux du parlement, déclare que la police a fouillé le quartier général de AMK (National Unity Party) et son propre appartement et a saisi des documents et même des photographies de sa famille. Il ajoute, soutenu par deux membres de l’alliance Artarutiun, Albert BAZEYAN et Viktor DALLAKIAN, que l’opposition continuera de faire campagne pour la démission du pouvoir en place.
Lors d’une rencontre avec des membres de Armenia’s United Communist Party, M. KOCHARIAN lance un appel au dialogue avec l’opposition. Tigran TOROSIAN et Samvel BALASANIAN, membres de la coalition gouvernementale, proposent également de dialoguer, lors d’une réunion avec Artashes GEGHAMIAN, lequel refuse. Tigran TOROSIAN ajoute qu’un référendum sur la confiance accordée au président serait illégal et inconstitutionnel.
Le Président de l’Assemblée parlementaire, M. SCHIEDER, et le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, M. SCHWIMMER, expriment leur profonde préoccupation par rapport aux événements violents en Arménie.
Lors d’une réunion avec Natalia VOUTOVA, Représentant spécial du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, le Procureur général A. HOVSEPIAN affirme que la police a agi légalement le 13 avril.
- 15 avril :
Les trois partis de la coalition au pouvoir renouvellent leur offre de dialogue. Mais les chefs de l’opposition DEMIRCHIAN, SARGSIAN et GEGHAMIAN rejettent la proposition et disent leur intention d’organiser une manifestation le 16 avril à Erevan.
1000 personnes manifestent à Erevan pour protester contre les brutalités policières et les arrestations du 13 avril. Le 13 avril, 115 personnes furent arrêtées, dont trois parlementaires libérés depuis.
La police accuse l’ancien ministre de la Défense V. HARUTIUNIAN arrêté le 13 avril de troubles à l’ordre public, et d’avoir proférer des insultes envers les autorités.
- 16 avril :
Une manifestation organisée par l’alliance Artarutiun et le National Accord Party rassemble 6000 personnes. M. DEMIRCHIAN dit aux manifestants que les brutalités policières du 13 avril constituent un crime inoubliable et impardonnable. M. SARGSIAN ajoute que l’opposition continuera d’organiser des manifestations jusqu’à ce que le Président KOCHARIAN démissionne.
- 19 avril :
Dans une interview au quotidien russe Izvestia, M. KOCHARIAN qualifie les manifestations répétées de l’opposition de « malentendu » et de « phénomène temporaire » et que la « révolution de la rose » en Géorgie ne pouvait se répéter en Arménie, quoi qu’en pense l’opposition. Il ajoute : « Je ne comprends pas à quoi servent (ces manifestations) alors que l’opposition est représentée au parlement où elle peut travailler et prouver à la société son efficacité et sa capacité à résoudre les problèmes mieux que le président ».
- 20 avril :
S’adressant aux journalistes, M. KOCHARIAN rejette les rumeurs selon lesquelles il envisagerait de détourner l’attention de l’opposition qui souhaite sa démission en limogeant son Premier ministre ou par la dissolution du parlement, et un appel à de nouvelles élections.
Le Premier ministre Andranik MARKARIAN déclare que s’il était limogé, il rejoindrait l’opposition.
L’ambassadeur des Etats-Unis à Erevan rencontre séparément M. DEMIRCHIAN et M. GEGHAMIAN. Aucune information n’est disponible sur ces entretiens.
- 21 avril :
Environ 20 000 personnes manifestent pour obtenir la démission du Président KOCHARIAN. A. SARGSIAN appelle les manifestants à se réunir à nouveau le 27 avril pour une manifestation « décisive ». V. DALLAKIAN résume les conditions exigées par l’opposition pour qu’elle accepte l’offre de dialogue de la coalition au pouvoir : la libération de tous les prisonniers politiques, la fin de la « répression » exercée par le gouvernement contre l’opposition, et la démission du ministre de la Défense et du Procureur général.
- 22 avril :
Selon les observations des experts de la Commission de Venise, le projet de loi sur la liberté de réunion n’est pas conforme aux principes et standards européens.
4. Résolution 1361 (2004) sur le respect des obligations et engagements de l’Arménie
En janvier 2004, l’Assemblée a adopté son deuxième rapport de suivi depuis l’adhésion de l’Arménie au Conseil de l'Europe, en janvier 2001. La Résolution 1361, adoptée à cette occasion, relève que des évolutions encourageantes ont eu lieu au cours des deux années écoulées – notamment la ratification du Protocole n° 6 à la Convention européenne des Droits de l'Homme, qui abolit fermement la peine de mort.
Toutefois, la résolution – ainsi qu’il a déjà été indiqué – critiquait fortement les deux élections de 2003. En outre, elle énumérait un certain nombre de graves inquiétudes sous la conduite des autorités arméniennes dans les domaines de la démocratie et des droits de l'homme et déclarait s’attendre à ce que ces questions soient traitées avec diligence et conformément aux normes et principes du Conseil de l'Europe.
Malheureusement, la réaction des autorités arméniennes aux événements de mars et d’avril dernier démontrent que la demande de l’Assemblée relative à de nouveaux progrès a été ignorée et que la situation a même empiré, s’agissant de certaines des préoccupations essentielles de l’Assemblée.
Détention administrative
Au sujet du recours scandaleux et constant à la détention administrative, la Résolution 1361 priait instamment les autorités d’amender le Code administratif pour mettre un terme à cette pratique, incompatible avec les normes de l’Organisation. L’Assemblée demandait également aux autorités de soumettre ce nouveau projet à une expertise du Conseil de l'Europe avant avril 2004.
Au lieu de renoncer immédiatement à cette pratique et de préparer les textes législatifs nécessaires à cet effet, les autorités arméniennes ont largement utilisé la détention administrative au cours des événements récents. S’il est difficile de connaître le nombre exact de personnes arrêtées et la base juridique de leur détention, la plupart des comptes rendus indique un chiffre allant de 2 à 300.
L’Assemblée demande à nouveau qu’il soit mis fin immédiatement à la pratique de la détention administrative. Le Code administratif doit être révisé sans autre délai.
Liberté de réunion
La Résolution 1361 demandait aux autorités arméniennes de commencer immédiatement à examiner la question de l’équilibre entre la liberté de réunion et le respect de l’ordre public, et d’adopter une loi sur les manifestations et réunions publiques pleinement conformes aux normes du Conseil de l'Europe.
Il y a lieu de déplorer que les autorités, lors des événements de mars et avril, aient adopté une attitude diamétralement opposée. Elles ont en effet rejeté la plupart des demandes de l’opposition relatives à l’autorisation de réunion et ce, d’après les informations disponibles, pour des raisons qui ne peuvent être considérées comme justifiées selon les normes et la pratique du Conseil de l'Europe. Selon Human Rights Watch, ces refus ont été motivés par « des nuisances économiques pour la ville » ou le risque d’« embouteillage dans la circulation ».
De plus, un projet de loi sur les rassemblements et manifestations, qui fait actuellement l’objet de la procédure parlementaire, a été évalué par la Commission de Venise : cette dernière a estimé que les restrictions à la liberté de réunion envisagées par le projet étaient trop importantes et trop strictes et que le texte donnerait aux autorités d’Etat le droit de limiter la liberté de réunion pour des raisons que n’admet pas la Convention européenne des Droits de l'Homme.
L’Assemblée insiste pour que les commentaires de la Commission de Venise soient entièrement pris en compte lors de la dernière lecture de la loi au Parlement arménien et que la liberté de réunion ne soit plus limitée de la même manière que lors des événements récents
En outre, la responsabilité de prévenir les violences pendant les rassemblements est partagée par l’opposition.
Conditions de détention
En janvier, l’Assemblée a demandé à l’Arménie de redoubler d’efforts pour améliorer les conditions de détention, sur la base des recommandations formulées par le Comité pour la prévention de la torture (CPT) du Conseil de l'Europe. Malheureusement, d’après Human Rights Watch, plusieurs personnes arrêtées pendant les dernières manifestations ont été victimes de sévices alors qu’elles étaient détenues par la police. Une enquête rapide, transparente et crédible doit être menée sur ces allégations et, si elles sont confirmées, les responsables doivent être sanctionnés conformément à la loi. Il appartient aux autorités arméniennes d’informer l’Assemblée, dans les plus brefs délais, des mesures qu’elles ont prises pour répondre à cette demande.
Liberté d’expression et médias
Ces questions donnent lieu à des préoccupations de longue date, exprimées à nouveau en janvier. La situation ne s’est guère améliorée. Les autorités continuent à refuser la licence de diffusion à la chaîne de télévision A1+. En outre, au cours des manifestations, plusieurs journalistes ont été passés à tabac par des inconnus en présence de policiers, tandis que d’autres étaient agressés et arrêtés par les forces de sécurité elles-mêmes. L’intimidation de la presse par de tels moyens est intolérable. En raison de l’absence de la liberté des médias, il est très difficile d’obtenir des informations exactes sur les événements récents et ce point a été mentionné également dans la réaction du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
5. Conclusion
Les derniers événements d’Arménie n’ont fait qu’aggraver la situation du point de vue des préoccupations essentielles exprimées par l’Assemblée dans son rapport de janvier, notamment le maintien de la détention administrative, les conditions de détention, les violations des droits de l'homme par des membres des forces de police et de sécurité, la liberté de réunion et la liberté des médias. On ne peut admettre que cette situation perdure. Les rapporteurs attendent des changements de conduite et de pratique législatives immédiats et significatifs en ce qui concerne le respect de ses obligations et engagements par l’Arménie. Si ces changements n’intervenaient pas avant la session du mois de juin de l’Assemblée, des sanctions pourraient en résulter.
L’opposition devrait bénéficier de l’entière liberté de mener des activités politiques, y compris le droit à des manifestations pacifiques. Les autorités devraient s’abstenir dès maintenant de toute ingérence et de tout harcèlement administratif et judiciaire à cet égard.
Les libertés fondamentales d’expression et de réunion doivent être respectées et toutes les restrictions pertinentes doivent être conformes à la Convention européenne des Droits de l'Homme.
Ceci étant dit, l’opposition partage la responsabilité de faire en sorte que les manifestations ne soient pas entachées de violences. Le Parlement doit rester le forum principal des débats politiques. Il n’y a pas lieu de court-circuiter les institutions du pays dans l’espoir de revenir sur les résultats des élections de l’année dernière, lesquelles, malgré les critiques, ont été validées tant au niveau interne que par la communauté internationale.
L’Assemblée ne doit pas être poussée à accepter des analogies artificielles entre les situations de la Géorgie et de l’Arménie.
Ses efforts doivent tendre surtout à ce que l’Arménie respecte pleinement ses engagements et obligations. Sa résolution de janvier énonce toutes les mesures nécessaires à un changement qualitatif dans la situation du pays vis-à-vis de la démocratie et aux droits de l'homme.
Il appartient aux autorités arméniennes de mettre en œuvre rapidement ses engagements restants. Une telle démarche permettrait non seulement de réduire les tensions politiques présentes (grâce à un respect total des procédures démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales), mais aussi de faire en sorte que les futures élections dans le pays soient totalement conformes aux normes internationales, ce qui mettrait un terme à l’instabilité politique endémique de l’Arménie.
Les autorités et l’opposition devraient s’abstenir de toute violence et tout mettre en œuvre pour prévenir d’autres incidents. Elles devraient s’engager dans un dialogue politique constructif visant à résoudre les tensions, et l’Assemblée est prête à offrir ses bons offices à cet effet.
Commission chargée du rapport : commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi)
Renvoi en commission : Renvoi n° 2944 du 26 avril 2004
Projet de résolution adopté à l’unanimité par la commission le 27 avril 2004
Membres de la commission : Mme Durrieu (Présidente), M. Frunda, Mme Tevdoradze, Mme Severinsen (Vice-Présidents), Mme Aguiar, M. Akçam, M. Akhvlediani, M. B. Aliyev, M. André, M. Arzilli, M. Atkinson, Mr Baška, Mme Bauer, M. Bernik, Mme Bilgehan, M. Bindig, Mme Bousakla, M. van den Brande, M. Budin, Mme Burbiene, M. Cabrnoch, M. M. Cavusoglu, M. Cekuolis, M. Christodoulides, M. Cilevics, M. Colombier, M. Debono Grech, Mme Delvaux-Stehres, M. Einarsson, M. Elo, M. Eörsi, M. Glesener, M. Gross, M. Gusenbauer, M. Hancock, M. Hedrich, M. Hegyi, M. Herkel, M. Holovaty, Mme Jäätteenmäki, M. Jakic, M. Jaskiernia, M. Jurgens, Lord Kilclooney, M. Kirilov, Mme Konglevoll, M. Kvakkestad, Mme Leutheusser-Schnarrenberger, M. van der Linden, M. Lintner, M. Martínez Casañ, M. Marty, M. Medeiros Ferreira, M. Melcák, M. Mikkelsen, M. Mollazade, M. O’Keeffe, M. Olteanu, M. Pangalos, Mme Petrova-Mitevska, Mme Petursdottir, M. Prijmireanu, M. Rakhansky, Mme Ringstad, M. Rivolta, M. Rustamyan, M. Sasi, Mme Shakhtakhtinskaya, M. Shybko, M. Slutsky, M. Smorawinski, M. Soendergaard, M. Spindelegger, Mme Stoyanova, M. Surjan, M. Tepshi, M. Tkác, M. Vis, Mme Wohlwend, M. Yáñez Barnuevo, M. Zacchera.
N.B. Les noms des membres qui ont participé à la réunion sont indiqués en italique
Chef du secrétariat : Mme Ravaud
Secrétaires de la commission : M. Gruden, Mme Odrats, M. Cupina
[1] Cette chronologie est essentiellement fondée sur des informations issues de la presse internationale