[Documents/Docheader.htm]Persécution de la presse dans la République du Belarus
Doc. 10165
28 avril 2004Avis[1]
Commission de la culture, de la science et de l’éducation
Rapporteur: Mme Christine Muttonen, Autriche, Groupe socialiste
I. Conclusions
La Commission de la culture, de la science et de l’éducation approuve pleinement l’évaluation de la situation concernant les médias au Bélarus, formulée par la Commission des questions politiques dans son rapport sur « la persécution de la presse dans la République du Bélarus » et, en particulier, au paragraphe 10 du projet de résolution.
Amendements au projet de résolution:
à la suite du paragraphe 5, ajouter un nouveau paragraphe libellé comme suit : « L’Etat permet en outre que se maintienne une situation dans laquelle le fonctionnement des médias dépend du bon vouloir des administrations locales, des entreprises d’imprimerie et des agences de distribution. Les médias indépendants sont contraints d’opérer dans des conditions économiques discriminatoires ».
à la suite du paragraphe 5, ajouter un nouveau paragraphe libellé comme suit : « L’Assemblée juge totalement inacceptable dans une société démocratique l’emprisonnement de journalistes, et en particulier l’imposition d’une peine de travaux forcés, pour sanctionner la critique du président et des représentants de l’Etat, peines actuellement prévues par les dispositions des articles 367, 368 et 369 du code pénal ».
modifier la première phrase du paragraphe 7 jusqu’à « la liberté d’information » de la manière suivante : « L’Assemblée considère que le paysage médiatique, tel que soumis au contrôle actuel, ne permet pas l’exercice de ».
à la fin de la première phrase du paragraphe 8, ajouter : « et que les autorités du Belarus n’ont pas respecté leur engagement de communiquer le projet de loi au Conseil de l’Europe pour examen ».
à la fin du paragraphe 11.ii, ajouter : « et visant, plus généralement, à renforcer la compréhension des normes démocratiques dans le domaine des médias et l’opposition du public à l’égard de toute atteinte à la liberté d’expression ».
à la fin du paragraphe 12.vi, ajouter : « conformément à la Recommandation 1641 (2004) ‘Service public de radiodiffusion’ ».
Amendement au projet de recommandation :
A la fin de la recommandation, insérer un nouvel alinéa 3, libellé comme suit : « encourager les Etats membres à fournir des programmes de radiodiffusion, matériels imprimés et publications sur l’Internet objectifs et impartiaux spécifiquement destinés au public biélorusse ».
II. Exposé des motifs
La Commission de la culture, de la science et de l’éducation a elle-même condamné de manière répétée les vexations systématiques auxquelles sont soumis les médias et journalistes indépendants au Belarus : dans ses rapports « Médias et culture démocratique » en 1999 (doc. 8355) ; « Liberté d’expression et d’information dans les médias en Europe » (Doc. 9000) Recommandation 1506 (2001) et dans « Liberté d’expression dans les médias en Europe » (Doc. 9640 rev.) Recommandation 1589 (2003)
En janvier 2002, la Commission a tenu à Strasbourg une audition sur la situation en matière de médias au Belarus avec la participation du ministre de l’information du Belarus de l’époque, M. Mikhaïl Padhayny, de représentants de l’Association des journalistes du Belarus, de membres du Parlement, de représentants de l’opposition non parlementaire, de journalistes et d’ONG (voir annexe). Le ministre s’était alors engagé officiellement à soumettre au Conseil de l’Europe pour examen un projet de loi sur les médias. En juin 2002, le ministre a écrit au président de la Commission, M. de Puig, pour l’assurer que le projet de loi serait soumis au Conseil après les auditions parlementaires d’automne. En dépit de ces promesses, aucun texte n’est encore parvenu au Conseil de l’Europe.
Le Rapporteur général sur les médias, M. Paschal Mooney, a également formulé certaines critiques spécifiques. En juin 2003, il a protesté vivement contre la suspension de deux journaux indépendants du Belarus, Belorusskaya delovaya gazeta (BDG) et BDG-A usage interne.
Le Rapporteur initial pour l’Avis de la Commission de la culture, de la science et de l’éducation, M. Mihai Baciu, qui a accompagné le Rapporteur de la Commission des questions politiques au Belarus en décembre 2003, n’est plus aujourd’hui membre de l’Assemblée parlementaire. Il n’a donc pas été possible de préparer cet avis sur la base d’impressions personnelles. Il s’appuie sur l’importante documentation concernant les atteintes à la liberté de la presse au Belarus, documentation recueillie par la Commission au cours des dernières années.
Cette documentation montre de la façon la plus claire que la situation en matière de médias au Belarus ne s’est en rien améliorée depuis la Recommandation 1506 d’avril 2001 qui déclarait que « le Belarus demeure le pays où les actes des autorités transgressent de la manière la plus flagrante les valeurs et les principes défendus par le Conseil de l’Europe en matière de médias ». L’ensemble des développements intervenus depuis confirme non pas que les autorités du Belarus sont incapables de modifier la situation mais plutôt qu’elles ne souhaitent pas le faire. Le contrôle strict des médias et l’interdiction de la critique sont caractéristiques d’un régime dictatorial et en constituent l’un des aspects essentiels. L’exemple de la glasnost en Union soviétique est encore certainement très présent à l’esprit du président Loukachenko.
C’est pourquoi le Rapporteur doute que les recommandations aux autorités du Belarus contenues dans le projet de Résolution, aussi pertinentes soient-elles, puissent être suivies d’un quelconque effet tant que le régime actuel demeurera en place. Toutefois, ces recommandations pourront être utilisées comme liste de contrôle pour évaluer les performances du régime en ce domaine. Elles pourront aussi servir de référence européenne pour ceux qui, au Belarus, luttent, souvent au risque de leur emploi ou même de leur liberté, en faveur de la démocratie dans ce pays. Elles doivent donc être soutenues par l’Assemblée.
Afin de donner à la Recommandation un caractère aussi complet que possible, certains éléments doivent être ajoutés :
Le Belarus est l’un des rares pays d’Europe où un journaliste peut être envoyé en camp de travail pour avoir osé critiquer un représentant de l’Etat. C’est ce qui est arrivé notamment à Mikola Markevich et à Paval Mazheika, respectivement rédacteur en chef et reporter de Pahonya, un hebdomadaire indépendant de Hrodno, et à Viktar Ivashkevich, rédacteur en chef du journal indépendant Rabochy. Ces journalistes ont été condamnés à des peines de détention pour atteinte à l’honneur du président Alexandre Loukachenko et ont purgé une partie de leur peine sous forme de travaux forcés. Ils ont finalement été libérés mais le code pénal comporte toujours, aux articles 367, 368 et 369, des dispositions prévoyant une peine d’emprisonnement pour insulte ou diffamation à l’égard du président et des représentants de l’Etat. Plus récemment, le chef de l’opposition, Anatoly Lebedko, président du Parti civique unifié du Belarus, a été accusé de diffamation à l’encontre du président Loukachenko au cours d’un entretien diffusé sur le réseau public russe de télévision Rossiya. La rédactrice en chef adjointe de BDG, Irina Khalip, fait également l’objet de poursuites pénales pour prétendue atteinte à l’honneur du procureur général, Viktor Sheiman.
Le rapport de la Commission des questions politiques souligne à juste titre que l’obligation pour la presse écrite de disposer d’une licence délivrée par l’Etat constitue la base juridique du harcèlement des médias indépendants. Les organes critiques, cependant, sont soumis à des pratiques d’intimidation systématiques, et leur survie peut être remise en cause par l’intervention des inspecteurs du fisc, des services de prévention de l’incendie ou de la police de la circulation routière. Les attaques subies par le journal indépendant Djen, publié actuellement par M. Markevich, sont l’exemple le plus récent de telles pratiques. Selon Reporters sans frontières, les services du logement de Grodno ont accusé l’organisation qui accueille l’équipe de rédaction du Djen de sous-louer illégalement ses locaux au journal et ont ordonné l’évacuation de ces locaux avant le 15 mai. D’autre part, un tirage entier du journal (4 800 exemplaires) a été confisqué par la police de la circulation routière.
Les journaux indépendants se voient aussi systématiquement refuser les services des imprimeurs et des agences de distribution. Ils doivent faire face à la concurrence de la presse de l’Etat dans des conditions économiques inégales. Récemment, par exemple, les entreprises locales ont été contraintes de s’abonner à au moins trois organes de presse dépendant du gouvernement.
La communauté internationale devrait donc axer ses efforts sur les trois points suivants :
1/ Développer les moyens, ainsi qu’un financement approprié, permettant aux citoyens du Belarus de recevoir le plus possible d’informations indépendantes et détaillées sur les affaires nationales et internationales. Ceci pourrait prendre la forme d’un soutien financier à la presse écrite et audiovisuelle et d’une meilleure exploitation des possibilités offertes par les technologies modernes telles que la transmission par satellite et le réseau Internet.
Dans un sondage réalisé au mois de mars par un institut indépendant, le NIISEPI (Institut d’études socio-économiques et politiques), seules 4,4% des personnes interrogées ont déclaré que l’Internet constituait leur principale source d’information. Des cas de répression visant des publications électroniques sur l’Internet ont également été rapportés (selon Reporters sans frontières, Natalya Kaliada, une journaliste et militante des droits de l’homme, a été condamnée en février à une amende pour avoir écrit des articles publiés sur le site Internet de Charte 97, une organisation de défense des droits de l’homme qui n’est pas reconnue par les autorités). L’Internet, cependant, pourrait constituer une précieuse source d’information indépendante ; il convient donc de mieux réfléchir aux possibilités dans ce domaine.
S’agissant de la radio et de la télévision, il ressort de certaines informations que les autorités cherchent à remplacer la programmation des chaînes russes ayant la faveur du public, qui pourtant sont placées sous le contrôle de l’Etat, par des émissions en langue biélorusse directement contrôlées par l’Etat. De façon encore plus flagrante, en juin 2003, après la diffusion par la chaîne russe NTV d’un reportage sur l’enterrement de l’écrivain Vasil Bykau, le correspondant de cette chaîne, Pavel Selin, s’est vu retirer son accréditation par le ministère des Affaires étrangères du Belarus et a été expulsé du pays ; le bureau de NTV au Belarus a été fermé en juillet 2003 et n’a pu être rouvert qu’en février 2004.
BAJ a signalé récemment l’introduction par le ministère de l’Information du Belarus d’une nouvelle directive « sur la distribution des périodiques publiés légalement en dehors du territoire de la République du Belarus » ordonnant le renforcement du contrôle de la distribution des journaux étrangers.
La diffusion de programmes spécialisés en Russe et en Bélarus venant de pays voisins et de grands diffuseurs internationaux comme la BBC et Deutsch Welle est une voie qui mériterait d’être explorée davantage.
2/ Développer au maximum les activités d’aide en faveur des journalistes, des juristes participant à l’élaboration de la législation sur les médias et des militants politiques. Ces activités doivent être tournées vers l’avenir et s’appuyer sur l’expérience des autres pays d’Europe orientale. Le processus de démocratisation en Europe de l’Est a dans de nombreux cas été ralenti par le fait que les médias, bien que soutenant en paroles l’indépendance et la liberté d’expression, n’ont fait que changer de maître et sont dominés par la lutte entre différentes idéologies politiques. Il est donc très important de parvenir à modifier l’état d’esprit dominant et à développer une meilleure compréhension des normes démocratiques dans le champ des médias. Ceci contribuerait en outre à abaisser le seuil de tolérance vis-à-vis de toute forme de répression en ce domaine et à réduire l’acceptation (ou la résignation) du public à l’égard de la situation actuelle.
3/ Bien que ce troisième aspect ne relève pas de son mandat, la Commission de la culture, de la science et de l’éducation approuve pleinement l’appel adressé par la Commission des questions politiques aux organisations internationales pertinentes telles que l’Union européenne, l’OSCE et l’Onu, afin que celles-ci prennent des mesures appropriées à l’encontre des pratiques actuelles en matière de liberté d’expression au Bélarus.
ANNEXE
Audition sur la situation des médias au Bélarus
Strasbourg, le 24 janvier 2002
Compte renduProgramme
1. Ouverture de la séance par M. Lluis-Maria de Puig, président de la commission
2. Brève introduction de Mme Tytti Isohookana-Asunmaa, vice-présidente de la sous-commission des médias
3. Discours de M. Robert Parsons, journaliste à la BBC, faisant fonction de modérateur
4. Présentation de Mme Zhanna Litvina, présidente de l’Association des journalistes du Bélarus (AJB):
a. de la situation des médias au Bélarus;
b. des amendements proposés à la loi sur les médias;
c. des violations récentes de la loi sur les médias au Bélarus.
5. Réponse du ministre de l’Information du Bélarus, M. Mikhail Padhayny
6. Discussion générale
7. Résumé de M. Parsons
8. Remarques finales de Mme Isihookana-Asunmaa
9. Clôture de la réunion par M. de Puig
Résumé
Lluis Maria de Puig (Espagne). – En tant que président de la commission de la culture, de la science et de l’éducation de l’Assemblée parlementaire, je souhaite la bienvenue à tous les participants, en particulier à Monsieur le ministre Mikhail Padhayny et aux représentants de l’Association des journalistes du Bélarus (AJB), présidée par Mme Zhanna Litvina.
Nous avons organisé cette audition parce que nous sommes préoccupés par la situation des médias au Bélarus.
S’agissant de la situation politique en général, permettez-moi de rappeler aux participants que le Conseil de l’Europe a sévèrement critiqué la manière dont se sont déroulées les dernières élections au Bélarus. La situation de ce pays sera probablement examinée par l’Assemblée en juin.
Tytti Isohookana-Asunmaa (Finlande). – En ma qualité de vice-présidente de la sous-commission des médias, je souhaite la bienvenue à tous les collègues, aux invités du Bélarus ainsi qu’aux autres participants. En tant qu’ancienne présidente de cette sous-commission, j’ai été sensibilisée par l’AJB à la situation des médias au Bélarus et nous avons décidé d’organiser une audition avec l’espoir qu’elle servirait la démocratie et la liberté des médias dans ce pays.
Le Bélarus n’est pas un Etat membre du Conseil de l’Europe (CE) et, depuis 1997, son statut d’«invité spécial» à l’Assemblée parlementaire a été suspendu. Toutefois, dans leurs déclarations devant l’Assemblée en début de semaine, M. Peter Schieder, Président de l’Assemblée parlementaire, et M. Walter Schwimmer, Secrétaire Général du CE, ont tous deux souhaité que l’éloignement du Bélarus du CE prenne fin dès que sa situation politique se sera améliorée. La liberté des médias est un élément essentiel de la démocratie, de la stabilité politique et du développement économique.
J’espère que cette audition sera profitable au Bélarus et à son peuple.
Robert Parsons (journaliste à la BBC, faisant fonction de modérateur). – J’ai travaillé en Russie pendant neuf ans et je me suis rendu à plusieurs reprises au Bélarus. Le Bélarus n’a manifestement pas progressé dans le sens que l’on aurait souhaité. Mais ses problèmes se rencontrent également dans d’autres Etats anciennement soviétiques, même si l’on doit admettre qu’ils sont de nature plus grave au Bélarus que dans certains pays voisins.
Dans un article publié récemment dans Sreda, magazine destiné aux professionnels des médias, l’expert en médias russes, Alexey Pankin, écrivait qu’après avoir écouté les doléances et les observations de plusieurs journalistes, d’Ukraine et du Bélarus en particulier, lors d’une conférence tenue peu de temps auparavant à Kyiv, il avait soudain eu l’impression d’être en Russie le citoyen d’un pays libre et il lui a semblé que les Ukrainiens éprouvaient la même impression lorsqu’ils comparaient leur situation à celle du Bélarus. Il était plein d’admiration pour les journalistes indépendants travaillant dans ces pays.
Au Bélarus, parmi les conditions défavorables aux médias on peut citer: le monopole de l’Etat en matière d’impression et de diffusion des journaux, la pression exercée par l’Etat sur les annonceurs, les subventions considérables réservées aux médias contrôlés par l’Etat, l’interdiction de tout financement provenant de l’étranger, des moyens d’intimidation considérables (certains journalistes ont même disparu), le recours à la police pour maintenir les médias sur la défensive, la suspension occasionnelle de médias. Le Président a mis en garde les journalistes bélarusses, les avertissant qu’ils paieraient le prix de leur insubordination au moment des élections – je serais curieux d’entendre de la bouche des deux parties si la situation s’est améliorée ou dégradée après les élections.
Cependant, les problèmes des médias au Bélarus ne sont pas propres à ce pays. La fierté de M. Pankin d’être un citoyen russe mérite d’être tempérée à la lumière de l’arrêt définitif des émissions du réseau national de télévision indépendante, TV-6, la semaine dernière, et de celui de NTV un peu plus tôt. De nombreuses questions surgissent quant à la légitimité de la suppression de ces deux chaînes de télévision par les autorités russes.
En Ukraine la répression des médias est forte. L’année dernière, Georgiy Gongadze, journaliste ukrainien éminent, a été retrouvé décapité. Récemment, un présentateur de télévision a été assassiné en Géorgie. En Asie centrale, les problèmes des médias sont encore plus graves.
La vérité, à mon avis, c’est que la conscience politique qui régit les relations entre les médias et l’Etat dans les sociétés occidentales, n’existe tout simplement pas pour l’instant dans l’ex-Union soviétique.
D’où l’utilité d’une telle réunion – une chance pour le Bélarus, où viennent d’avoir lieu des élections, de démontrer clairement qu’il veut faire partie de l’Europe et cherche à se rapprocher d’organisations telles le CE, l’Union européenne et l’OSCE, avec lesquelles ses relations ont été tendues ces dernières années. C’est vraiment l’occasion pour les deux parties de jeter un pont entre elles.
Zhanna Litvina (présidente de l’AJB). – Si le Bélarus veut rejoindre les pays développés de l’Europe, il doit remplir certaines conditions démocratiques, et la liberté de l’information en est une. Même après les élections de septembre, l’opposition n’a toujours pas accès aux médias publics qui continuent de servir d’instruments de propagande. Le ministère de l’Information se contente de suivre la ligne du gouvernement. Le projet de loi sur la sécurité de l’information n’a pas encore été approuvé par le parlement. Mais, avant mon départ pour Strasbourg, on m’a parlé d’un nouveau document destiné à restreindre la libre circulation d’informations en provenance de l’étranger.
Les sept groupes de concertation sur l’information dont la création a été annoncée récemment, seront présidés ou contrôlés par des agents du gouvernement, qui diffuseront une idéologie plutôt qu’une information authentique. Les médias non gouvernementaux, seule tribune de l’opposition politique, ont un tirage limité et sont soumis à diverses formes de harcèlement, y compris la suppression de journaux, comme ce fut le cas récemment pour Pahonia. Nous avons vu des hauts fonctionnaires de l’Etat pratiquer ouvertement la censure.
Le gouvernement, qui n’a de cesse de parler de démocratisation et de libéralisation, devrait plutôt passer à l’acte. Dans le domaine des médias, je recommande 1. de veiller à ce que la future loi sur les médias soit conforme aux normes européennes; 2. de mettre fin à la discrimination économique et politique à l’encontre des médias non gouvernementaux; 3. d’engager le processus de privatisation de la télévision et de la radio publiques; 4. de cesser de contrôler le flux d’informations. Sans cela, nulle démocratisation n’est possible et le Bélarus n’aura pas le statut d’«invité spécial» au Conseil de l’Europe.
Mikhail Padhayny (ministre de l’Information de la République du Bélarus). – Je vous remercie de m’avoir invité à prendre la parole devant cette assemblée qui fait autorité. Il est regrettable que le Conseil de l’Europe adopte souvent un point de vue partial sur les événements au Bélarus et n’écoute que l’opposition. Notre délégation ne participe plus officiellement aux travaux de l’Assemblée parlementaire, ce qui n’améliore en rien notre situation. J’approuve les recommandations de Mme Litvina. Le projet de loi sur les médias a été envoyé à tous les journalistes, nous prenons note de leurs observations, il sera ensuite examiné au parlement et j’espère que la version définitive sera conforme aux normes européennes.
N’importe qui au Bélarus peut acheter et lire n’importe quel journal. J’admets qu’il existe un problème de diffusion en passant par le service Belposhta géré par l’Etat, mais les journaux sont libres de créer leur propre réseau de distribution. Les journaux ne peuvent être supprimés que sur décision des tribunaux; la suppression de Pahonia par le ministère public est une affaire déplorable et j’espère que cette décision sera réexaminée. Le gouvernement peut poursuivre le rédacteur en chef d’un journal en justice, pour avoir, par exemple, répandu des opinions racistes ou des propos antirusses. Lorsqu’un journal perd son procès, mon ministère reçoit immédiatement des protestations de la part des institutions internationales, mais lorsque nous répondons pour nous défendre, nous ne recevons aucune réponse.
Tous les citoyens ont accès aux émissions de radio (ils ont le choix entre vingt-cinq stations) et à Internet. Il existe une chaîne de télévision publique et vingt-deux chaînes privées, régionales pour la plupart. Nous prévoyons une deuxième chaîne nationale, qui ne sera pas une chaîne publique, ainsi qu’une chaîne en cogestion avec la télévision russe. La loi régissant la télévision mérite d’être améliorée et je suis ouvert à toutes les suggestions. Je n’ai pas de garde du corps, je réponds aux appels téléphoniques et je transmets volontiers toutes les propositions constructives à mon gouvernement. Je ne suis pas contre les groupes d’information envisagés car ils écouteront la population et pourvoiront à ses besoins.
Le processus de démocratisation ne fait que commencer au Bélarus. Nous nous efforçons de décentraliser et nous espérons pouvoir atteindre les normes européennes.
Andrei Bastunets (vice-président de l’AJB). – Je reconnais et je rends hommage à la franchise du ministre concernant le projet de loi sur les médias. De nombreuses corrections y ont été apportées à la suite des observations de l’AJB, mais malheureusement certaines parties ont encore une incidence négative sur la situation des médias.
Un citoyen bélarusse peut-il créer un organe médiatique? La réponse est «non», parce qu’il lui faut obtenir une autorisation d’enregistrement, ce qui n’est pas chose facile. Les citoyens peuvent-ils exprimer librement leurs opinions dans les médias? La réponse est «non» car ils s’exposent à de graves sanctions. Après deux avertissements du ministère de l’Information ou d’un magistrat de quelque niveau que ce soit dans une même année, un journal peut être supprimé. C’est ce qui est arrivé récemment à Pahonia.
Seul le ministère compétent est habilité à publier des documents juridiques. Pour pouvoir le faire, un journal aurait besoin d’une licence spéciale, qu’il n’obtiendra jamais. Pourquoi faut-il qu’il y ait un black-out sur la publication des lois? Il est pratiquement impossible à des groupes qui n’ont pas de licence de publier des informations, sous peine de sanctions.
Parsons. – J’aimerais que M. Bastunets réponde au ministre qui a dit que la dernière décennie n’a pas été facile, que le gouvernement a peut-être été un peu trop dur avec les médias, mais qu’aujourd’hui l’heure du compromis est venue. Pensez-vous qu’au cours des mois à venir il existera des possibilités de rapprochement entre le gouvernement et les médias?
Bastunets. – Il existe toujours des possibilités. Le problème est que nos autorités se déclarent en faveur d’une libéralisation économique et sociale, mais que, dans la pratique, elles font exactement le contraire. Pahonia a été supprimé après les élections, et deux autres journaux qui avaient publié certaines informations pendant la campagne électorale risquent de subir le même sort. Je propose, pour ma part, que des auditions parlementaires sur le projet de loi aient lieu au Bélarus même, et que le Parlement du Bélarus soumette le projet au Conseil de l’Europe afin d’avoir un avis éclairé. Il est important que le Conseil de l’Europe donne son appréciation et fasse des recommandations avant que la loi soit promulguée.
Parsons. – Quelle est la réponse du ministre à cette invitation? Les autorités du Bélarus devraient-elles non seulement s’adresser à leurs propres experts mais rechercher aussi des conseils au-delà de leurs frontières nationales?
Padhayny. – Les journaux ont le droit de publier des commentaires mais pas les textes de lois. La publication de nos lois est une affaire sérieuse et nous devons nous assurer que le texte qui parvient à nos citoyens est bien le bon.
Alexey Vaganov (député, Bélarus). – Aux termes du projet de loi, tout citoyen peut publier un journal. Selon l’ancienne loi, lorsqu’un journal était supprimé, son éditeur ne pouvait en créer un autre, mais cette règle tend à disparaître.
Parsons. – Puis-je demander à Monsieur le ministre ou à M. Vaganov ce qu’il en est de la proposition de M. Bastunets de consulter des experts étrangers au sujet de la loi sur les médias?
Padhayny. – La loi actuelle avait été envoyée au représentant de l’OSCE chargé de la liberté des médias, mais nous n’avons reçu aucune réponse. A mon retour au Bélarus, j’enverrai le projet de loi rédigé en russe et en anglais aux experts et organisations compétents et je serai tout disposé à écouter leurs points de vues, ce qui ne veut pas dire qu’ils seront tous pris en compte.
Guennady Chourkine (Russie). – Je me suis rendu au Bélarus à plusieurs reprises et je m’y suis senti plus russe qu’en Russie même, car on perçoit dans ce pays un réel sentiment d’identité et la criminalité y est plus faible. Pendant la période électorale, j’ai souvent interrogé les journalistes sur leurs griefs, mais je n’ai jamais entendu le genre de choses dont Mme Litvina a parlé aujourd’hui. Parfois, les journalistes luttent non pas tant pour défendre la liberté d’expression que pour toucher un salaire élevé, comme l’a fait M. Kiselev l’année dernière lors de l’audition sur les médias russes. Il est important de bien faire la distinction entre la liberté des médias et une liberté excessive dénuée de responsabilités. Il était juste d’interdire certains médias afin de protéger la population contre leurs agissements illicites. Mais discutons plutôt de ces problèmes dans nos pays respectifs.
Anatoly Lebedko (président du Parti civique unifié, Bélarus). – Je suggère qu’il soit tenu compte des quatre propositions de Mme Litvina lors du réexamen du statut d’«invité spécial» du Bélarus auprès de l’Assemblée parlementaire. Le ministre a affirmé que tout responsable politique peut accéder aux médias. C’est inscrit dans notre Constitution. Mais, l’année dernière, j’ai demandé à douze reprises à intervenir à la télévision et je n’ai jamais reçu de réponse positive. Belteleradio m’a répondu une fois que j’y avais eu accès puisque j’avais participé à une émission interactive sur la moisson au Bélarus. Je propose qu’à notre retour au Bélarus, le gouvernement et l’opposition aient un débat à la télévision et à la radio, et alors nous pourrons dire qu’il y a eu un premier débat de cette nature sur les médias publics du Bélarus.
Parsons. – Que répond le ministre à l’accusation de M. Lebedko qui affirme avoir tenté à douze reprises de s’exprimer à la télévision publique et qu’à douze reprises sa demande a été rejetée?
Padhayny. – Tout candidat aux élections peut intervenir sur la chaîne publique pour garder le contact avec les électeurs. Mais l’Etat ne peut obliger les directeurs de chaînes à accorder un temps d’antenne à des personnes dont les idées ne présentent aucun intérêt. Les décisions sont prises par les rédacteurs en chef de la télévision. Quel débat peut-il y avoir à la télévision quand l’opposition est si divisée? Autrefois la politique absorbait trop de temps d’antenne. Si un responsable politique ne semble guère devoir intéresser les téléspectateurs, les directeurs de chaînes ne seront guère disposés à lui accorder un temps d’antenne pour des raisons économiques.
Parsons. – Des médias d’Etat sont censés veiller, surtout en période électorale, à ce que soient entendus les différents points de vues dans le débat politique. Le fait que M. Lebedko n’ait pas été autorisé à s’exprimer ne laisse-t-il pas sous-entendre qu’un aspect du débat n’a pas été entendu?
Padhayny. – Nous avons vingt-quatre chaînes, dont cinq au moins couvrent l’ensemble du pays. Nous allons proposer prochainement de nouvelles émissions auxquelles tous les hommes politiques pourront participer. Mais je ne suis pas directeur de chaîne. Ma mission est de veiller à ce que les lois soient respectées.
Parsons. – Monsieur le ministre, vous avez reconnu que dans le passé il y avait eu des problèmes dans le secteur des médias. Admettez-vous, par conséquent, que l’opposition a, en effet, certaines doléances bien réelles et qu’en tant que gouvernement, vous êtes prêt, aujourd’hui, à les prendre en compte?
Padhayny. – Je reconnais qu’il existe certains problèmes pour les médias électroniques, mais il n’y en a pas pour la presse écrite. Les annonceurs refusent simplement de payer pour des émissions qui ne font pas beaucoup d’écoute.
Fiona Harrison (représentant « Article 19 »). – Je travaille à « Article 19 », la campagne mondiale pour la liberté d’expression basée à Londres. Je travaille sur le Bélarus depuis quatre ou cinq ans, en étroite collaboration avec l’AJB. Je demande à Monsieur le ministre s’il accepterait de collaborer avec des organisations extérieures pour réexaminer le projet de loi et veiller à ce qu’il réponde aux obligations du Bélarus en matière de droit international.
« Article 19 » ne soutient ni le gouvernement, ni l’opposition. Nous venons de publier une analyse de vingt-deux pages de ce projet de loi tel qu’il se présente actuellement. Je dois avouer que nous trouvons cette loi très imparfaite. Certains aspects fondamentaux de la liberté des médias ne sont pas respectés – et pas seulement l’enregistrement, mais aussi l’indépendance des journalistes et le contenu du journalisme par l’interdiction de diffuser de fausses informations. Nous savons tous que les journalistes sont souvent obligés de présenter très rapidement leurs reportages et il n’est pas facile d’être à 100 % fidèle aux faits, même avec la meilleure volonté du monde. Les avertissements et menaces de suspension adressés aux médias pour avoir violé une loi qui est elle-même injustifiée constituent également un problème.
J’espère que le ministère tiendra compte de nos observations. Nous lui offrons notre aide. Nous avons participé à la rédaction de plusieurs lois sur les médias.
Parsons. – Apparemment le CE a proposé le concours de ses experts pour examiner la loi actuelle sur les médias mais les autorités bélarusses n’ont pas donné suite à son offre.
Padhayny. – Je serai heureux de coopérer avec l’organisation de Mme Harrison et avec d’autres également. Quant aux documents reçus du CE, la nouvelle loi est maintenant en voie d’élaboration et la version définitive que nous pourrions soumettre à discussion et observations n’est pas encore prête.
La diffusion d’informations fausses est inacceptable. Je suis en mesure de donner plusieurs exemples d’informations dangereuses et non vérifiées. Un journaliste arménien a écrit pour plaisanter que des combats avaient eu lieu à la frontière turco-arménienne, au cours desquels le Premier ministre d’Arménie avait été tué. Six heures plus tard les forces arméniennes étaient prêtes à attaquer.
Les journalistes se doivent de vérifier les faits même s’ils travaillent vite. Il y a deux semaines ont été publiés un article et une photo annonçant la mort d’un ancien ministre. Le ministre, que je connais bien, était vivant et en pleine forme et le journal en question a dû présenter des excuses. Certains médias européens ont récemment indiqué à tort que des ouvrages de Wasily Bikov avaient été détruits au Bélarus à cause d’une erreur dans la procédure d’impression.
Parsons. – Il existe en effet un problème de culture politique dans tous les Etats anciennement soviétiques. Il n’est pas facile pour ces Etats de se transformer du jour au lendemain en sociétés démocratiques modernes. Cela demande du temps et le ministre a raison quand il affirme que certains journalistes ont tendance à exagérer leur droit à dire et écrire ce qu’ils veulent. Dans tous ces Etats, ou presque, les journalistes ont souvent été plus loin qu’ils n’auraient pu le faire dans les sociétés occidentales. Cependant pour éviter ce genre de situation, il ne convient pas d’adopter une législation qui rende la vie difficile aux journalistes, mais il faut voter des lois qui interdisent la diffamation, comme cela se fait dans les sociétés démocratiques modernes. La réponse ne consiste pas à sévir contre les journalistes, mais à mettre en place une législation appropriée.
Jonas Cekuolis (Lituanie). – Quelle est la situation économique actuelle des médias au Bélarus? Perçoivent-ils des subventions de l’Etat? Quels sont les critères d’attribution de ces subventions? Avez-vous, en tant que ministre, l’intention de transformer la chaîne de télévision publique en télévision de service public?
Padhayny. – L’an dernier, quarante-sept médias ont reçu des subventions, cette année trente-six et le nombre sera de plus en plus réduit. Cinq médias subventionnés appartiennent aux services du président ou des ministres, un autre est destiné à la jeunesse. Nous finançons également des publications destinées aux enfants et celles qui encouragent la langue et la littérature bélarusses, des publications qui sans cette aide ne pourraient survivre. Nous soutenons les écrivains et les encourageons à publier leurs œuvres. Les publications destinées aux enfants sont vendues à prix réduits.
Six publications qui ont bénéficié de subventions l’année dernière sont parvenues à s’autofinancer, cinq autres ont été abandonnées parce qu’elles n’étaient pas d’un bon niveau. Nous n’organisons pas de concours pour affecter nos subventions. Nous créons actuellement une chaîne de télévision qui ne sera pas publique. Il m’est difficile de vous dire comment la première chaîne sera réorganisée. Un comité consultatif public, comprenant des représentants de l’Etat et des membres indépendants, sera créé pour contrôler les médias.
Litvina. – Après le tableau optimiste que nous a présenté le ministre, puis-je répéter que tous nos principaux médias appartiennent à l’Etat. Radio Racyja, qui émet depuis Varsovie, ne serait jamais autorisée à émettre au Bélarus. Les décisions sont prises par la société Belteleradio ou quelqu’un d’autre qui dépend directement du gouvernement, et ils ne cherchent pas à satisfaire le public. La seule radio chrétienne au Bélarus, Voice of the Spirit, a été fermée il y a peu de temps. Il est possible dans ce pays de supprimer des médias pour des motifs confessionnels.
Padhayny. – Pour ce qui est de Radio Racyja, nous ne voulons pas d’immixtion polonaise. Quant à Voice of the Spirit, elle souffre d’une querelle entre deux prêtres qui ne sont pas d’accord entre eux, ce n’est pas notre problème.
Andrey Lossev (député, Bélarus). – La plupart des griefs soulevés par M. Lebedko se réfèrent au référendum de 1996 sur la nouvelle Constitution. L’opposition a perdu et s’est lancée dans un boycott général destiné à discréditer le gouvernement. Si M. Lebedko était un candidat politique, il aurait accès aux médias gratuitement.
Parsons. – Voulez-vous dire que si l’on ne participe pas aux élections officielles, on n’a pas son mot à dire en politique bélarusse?
Lossev. – Quelqu'un ayant des activités anticonstitutionnelles n’a pas droit à la parole.
Parsons. – Qu’entendez-vous par activités anticonstitutionnelles? Pouvez-vous préciser cela pour l’auditoire?
Lossev. – Lorsque l’on n’accepte pas les résultats des élections, que l’on ne reconnaît pas les autorités suprêmes et la chambre des représentants, que l’on n’admet pas le choix du peuple.
Lebedko. – Je vous conseille de lire les documents de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe au sujet du référendum de 1996 et l’analyse de la Constitution faite par le Bureau en 1997. M. Lossev est la Voix de son Maître. Il existe une Constitution qui donne aux politiciens le droit d’accéder aux médias. Nous luttons pour nos droits constitutionnels. Soyons constructifs et allons de l’avant avec le protocole qui permet aux opposants politiques d’accéder aux médias. Ce protocole a été approuvé par les représentants de Loukachenko eux-mêmes. Nous payons tous des impôts et il n’est pas juste que certains puissent utiliser les médias et d’autres non. Revenons à ce document constructif.
Padhayny. – Personne n’est obligé de donner à M. Lebedko tout le temps d’antenne qu’il réclame. Il a le droit de le demander, mais je n’ai pas d’obligation à son égard. Il y aura bientôt de nouvelles émissions à la télévision, et s’il a quelque chose à dire qui en vaille la peine pour les auditeurs, il sera invité.
Vladimir Novosiad (député, Bélarus). –J’approuve les recommandations de Mme Litvina et je partage l’avis de M. Bastunets. Revenons aux médias plutôt que de nous concentrer sur la politique partisane. Les journalistes bélarusses sont libres, ils savent comment s’organiser et défendre leurs intérêts. Les partis politiques vont et viennent mais les médias restent. Il nous faut maintenant au Bélarus cesser de faire la différence entre les médias publics et les médias privés. Nous devrions organiser des séances parlementaires auxquelles seraient représentées toutes les parties, afin de créer de bonnes conditions de fonctionnement pour les médias.
Harrison. – Le ministre pourrait-il préciser où en est le projet de loi dans la procédure législative? Quelles possibilités de consultations extérieures existe-t-il?
Padhayny. – Un projet de loi n’est considéré comme tel que lorsqu’il est présenté par un groupe politique pour discussion au parlement. Ce dont nous disposons actuellement c’est d’un projet élaboré par un groupe de travail, auquel de nombreuses modifications ont été proposées. On m’a dit il y a une semaine que le groupe de travail avait étudié environ 60 % des observations. Le projet devrait être déposé au parlement d’ici une quinzaine de jours, et donnera lieu à un débat. A mon retour, j’enverrai la dernière version aux experts compétents en la matière ainsi qu’au Conseil de l’Europe.
Isohokaana-Asunmaa. – Je pense que cette discussion a été très utile. Pourrons-nous avoir des discussions semblables au Bélarus ou ailleurs? Je suis persuadée que le Conseil de l’Europe pourrait collaborer utilement avec vous, Monsieur le ministre, sur ce projet de loi. Au Conseil, nous possédons les connaissances et l’expérience du travail avec différents pays. Une demande de collaboration faciliterait, j’en suis sûre, l’adhésion du Bélarus au Conseil de l’Europe.
Padhayny. – Je suis ouvert aux suggestions et à la collaboration. Dans tout ce que l’on entreprend, il y a plusieurs étapes et plusieurs options. Si le CE nous envoie des experts pour nous aider sur ce projet de loi, nous les écouterons bien volontiers.
Vaganov. – Hier, nous avons convenu avec nos collègues de l’Assemblée d’un futur colloque, probablement à Vilnius. L’un des points à examiner sera la loi sur les médias, qui devrait être promulguée d’ici là. La nouvelle situation des médias au Bélarus fera l’objet d’un débat.
Padhayny. – Ce qui n’annule en rien notre invitation aux spécialistes des médias du CE de venir au Bélarus.
de Puig. – Le CE est prêt à faire bénéficier votre pays, ou tout autre pays, de ses connaissances, Monsieur le ministre. Mais il faut que vous en fassiez la demande. Seriez-vous prêt à transmettre cette demande? Si tel est le cas, il existe une procédure à suivre. Nous pourrions vous indiquer dans quelle mesure votre nouvelle loi est conforme aux normes internationales. Mais nous ne pouvons pas, et nous ne voulons pas, vous imposer notre savoir-faire. Je pense que ce serait extrêmement positif pour votre pays de le solliciter.
Padhayny. – A quel niveau cette demande doit-elle être faite? Est-ce à moi de la signer ou au ministre des Affaires étrangères?
de Puig. – Je pense que la demande doit être adressée à notre Comité des Ministres et je présume donc qu’elle doit l’être par le ministère des Affaires étrangères.
Vaganov. – J’ai un double rôle ici: en tant que parlementaire et en tant qu’actionnaire de stations de radio et télévision et en tant que membre du comité de rédaction de plusieurs publications. Nos problèmes, comme l’a souligné M. Parsons, ne sont pas propres à notre pays. Nous avons incontestablement des problèmes, mais nous leur trouvons progressivement des solutions satisfaisantes.
Nos médias privés devraient se développer, mais cela implique qu’ils devraient assumer de plus grandes responsabilités. Depuis le 11 septembre, les responsabilités des médias se sont accrues. Nous prévoyons des auditions sur les médias et également sur un moratoire sur la peine de mort et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe y sera invitée. Il sera tenu compte de tous les commentaires faits au cours de cette séance, mais la décision reviendra à notre parlement. La liberté des médias est fondamentale. Notre système démocratique en tant qu’Etat indépendant ne date que d’une dizaine d’années, mais nous sommes capables de résoudre nos propres problèmes.
Parsons. – Je pense qu’une telle discussion est essentielle pour aider le Bélarus à sortir de son isolement. Le fait que les deux parties se soient réunies à Strasbourg est très prometteur. Le ministre a reconnu qu’il y a eu par le passé des négligences et des imperfections dans le domaine des médias, et cela est très positif. J’ai l’impression que le Bélarus amorce une période de détente. Nous sommes actuellement en pleine mutation.
Le ministre a déclaré qu’il était prêt à écouter des avis extérieurs, parmi lesquels ceux du CE si le ministre des Affaires étrangères en faisait la demande. Le CE, j’en suis certain, serait ravi d’y donner suite. Je suis persuadé que l’opposition, et l’AJB en particulier, seraient favorables à une telle démarche.
Le ministre a dit que le Bélarus souhaitait faire partie de la famille européenne des nations, et il sait ce que cela implique en termes de libertés civiques, liberté d’expression, etc. Son gouvernement et lui-même ont maintenant une magnifique occasion de mettre en pratique ce qu’ils entendent. D’autre part, les journalistes bélarusses et les membres de l’opposition sont heureux que le ministère de l’Information prenne note de certains de leurs arguments. Ils ont, en particulier, mis le doigt sur quatre points ou recommandations qu’ils souhaitent voir adopter.
Le ministre a indiqué qu’il était prêt à en tenir compte. Mais il ne s’agit pas seulement de mots. Pendant ce débat, nous avons constaté un désaccord très vif concernant l’accès aux médias et il existe réellement un fossé entre les deux parties. Ce qui est positif c’est qu’un débat ait effectivement lieu. Un projet de loi sur les médias est presque en place. Il sera particulièrement intéressant de voir quelle forme de consultation sera adoptée avec des institutions internationales, telles le Conseil de l’Europe, si toutefois elle a lieu.
de Puig. – Je me félicite de ce colloque. Nous nous sommes écoutés les uns les autres dans le calme, et c’est positif.
En tant qu’homme politique, j’ajouterai quelques remarques qui s’adressent essentiellement au ministre et aux autres invités du Bélarus. Il me semble que le Bélarus souhaite faire partie du CE. A l’Assemblée parlementaire, nous le souhaitons également. Nous nous y sommes déjà employés de notre mieux en lui accordant le statut d’«invité spécial», mais cela n’a pas réussi, parce que le Bélarus n’a pas satisfait aux conditions qui ont permis à d’autres pays d’Europe centrale et orientale de devenir membres à part entière du Conseil de l’Europe. Certains de ces pays n’ont pas résolu tous leurs problèmes parce que la transition vers la démocratie ne peut se faire du jour au lendemain, mais plusieurs commissions de l’Assemblée ont estimé que la situation politique du Bélarus était loin de répondre aux normes du CE.
J’ai noté dans vos interventions, Monsieur le ministre, un langage et une manière de raisonner à laquelle nous ne sommes pas accoutumés au Conseil de l’Europe. Dans nos pays, il existe des groupes qui contestent leur Constitution et souhaitent en modifier certains points, et ils n’ont pas de problèmes lorsqu’ils expriment librement leurs idées à la télévision, à la radio ou dans la presse. Certes, ils doivent respecter les lois du pays et certains paramètres juridiques, mais la démocratie veut que l’on respecte les minorités et l’opinion des minorités.
Monsieur le ministre, vous avez adopté une attitude positive au cours de ce débat, mais lorsque vous avez déclaré que vous alliez introduire ou financer de nouveaux programmes à la télévision, cela m’a semblé singulier, car dans nos sociétés il n’appartient pas au gouvernement de mettre en place ou de modifier les programmes de télévision. C’est une forme d’interventionnisme qui est aujourd’hui dépassée.
Si le Bélarus parvient à se doter d’une loi sur les médias qui réponde aux normes internationales, je pense qu’il aura fait un pas énorme dans la bonne direction.
Puis-je rappeler aux participants qu’au sein des commissions politique, juridique et culturelle, nous envisageons, vraisemblablement en juin, de revoir et d’évaluer la situation au Bélarus. Je puis vous assurer que nous sommes favorables à des relations étroites entre le Bélarus et le CE. Nous espérons pouvoir vous dire, dans un avenir pas trop lointain, que même en ce qui concerne les médias, le Bélarus est dans le droit fil des normes européennes et par conséquent prêt à faire partie du Conseil de l’Europe.
Je vous remercie tous d’avoir participé à cette audition passionnante et positive, que je déclare close à présent.
Liste des participants
Parlementaires, membres de la Commission de la culture, science et éducation
MM Lluis Maria de Puig, Président, Espagne
Mehmet Saglam, Vice-Président, Turquie
Ghiorghi Prisacaru, Vice-Président, Roumanie
Ali Abbasov, Azerbaïdjan
Armaz Akhvlediani, Georgie
Emerenzio Barbieri, Italie
Knut Billing, Suède
Nickolay Chaklein, Russie
Per Dalgaard, Danemark
Arpad Duka-Zolyomi, Slovaquie
Adam Gierek, Pologne
Josef Jarab, République tchèque
Wolfgang Jung, Autriche
Hüseyin Kalkan, Turquie
Mme Eleonora Katseli, Grèce
M. Jacques Legendre, France
Mme Christine Lucyga, Allemagne
Mme Milena Milotinova, Bulgarie
Mme Clara Pintat-Rossell, Andorre
MM Bogdan Podgorski, Pologne
Pedro Roseta, Portugal
Lord Russell-Johnston, Royaume Uni
Mme Elsa Skarbøvik, Norvège
MM Valeriy Sudarenkov, Russie
Sükrü Yürür, TurquieParlementaires, membres de la Commission des questions politiques
Mme Elisabeth Arnold, Danemark
M. Jonas Cekuolis, Lituanie
Mme Christa Lörcher, Allemagne
Mr Andrei Neguta, Moldavie (sous-commission ad-hoc pour le Belarus)Parlementaires, membres d’autres commission
MM Guennady Churkin, Russie
Ruslan Gostev, RussieMinistre, Parlementaires et autres administrations du Belarus:
M. Mikhail Padhayny, Ministre de l’Information de la République du Belarus
M. Andrey Lossev, Membre de la Chambre des Représentants de la République du Belarus
M. Vladimir Novosiad, Membre de la Chambre des Représentants de la République du Belarus
M. Alexey Vaganov, Membre de la Chambre des Représentants de la République du Belarus
M. Vladimir Senko, Ambassadeur de la République du Belarus en France
M. Andrey Grinkevich, Ambassadeur et Envoyé spécial du ministère des Affaires Etrangères du Belarus
M. Valery Ramashka, Conseiller à l’Ambassade du Belarus en France et Représentant du Belarus auprès du Conseil de l’EuropeReprésentants de partis politiques du Belarus
M. Anatoly Lebedko, Président du Parti civil unifié
M. Vladimir Nistiyuk, représentant du Parti Social-démocrate Narodnaya Gramada
Mme Nataliya Khrustaleva, représentant du Parti NadezhdaJournalistes du Belarus
Mme Zhanna Litvina, Président de l’Association bélarusse de journalistes (AJB)
M. Andrei Bastunets, Vice-President de AJB et directeur-adjoint du Centre législatif AJB pour la défense des médias
M. Roman Yakovlevsky, correspondant de Nasha Svaboda et éditeur en chef-adjoint de Belarus Today
M. Andrei Makhovsky, Directeur exécutif de Belaruskaya Delovaya Gazeta (BDG)
M. Yury Shirocky, Directeur exécutif de l’Agence BELAPAN
M. Valery Kalinovsky, représentant de Radio Free EuropeONGs
Mme Fiona Harrison, Chef du Programme Europe, Article 19, Londres
Mme Biljana Tatomir, Directeur adjoint du Programme Media, Open Society, BudapestReprésentants des médias
Mme Leni Fischer, Association européenne des journalistes
Mme Anna Leena Laurén, Hufvudstadsbladet, Finlande
M. Antaro Eerola, Kanon Uutiset, FinlandeModérateur de l’audition
M. Robert Parsons, BBC, LondresSecrétariat du Conseil de l’Europe
– Direction Générale des affaires politiques
M. Klaus Schumann, Directeur Général
– Secrétariat du Comité des Ministres
Mme Mireille Paulus, Adjointe au Secrétaire du Comité des Ministres
– Direction Générale II – Droits de l’homme
M. Hanno Hartig, Head of the Department for Media, Equality and Minorities
M. Mario Oetheimer, Programme Adviser
– Direction du conseil politique et de la coopération
M. Ivan Koedjikov, Chef de la Division II
–Division des médias et presse
M. Alun Drake, Attaché de presse/Radio & Télévision
Mme Henriette Girard, Attachée de presseSecrétariat de l’Assemblée parlementaire:
M. Mateo Sorinas, Chef du Service des affaires politiques et juridiques
M. Christopher Grayson, Chef du Secrétariat de la culture, science et éducation
M. João Ary, Secrétaire de la Commission de la culture, science et éducation
M. Bogdan Torcatoriu, co-Secrétaire de la Commission
M. Giovanni Mangion, Asssitant de la Commission
Mme Anne-Marie Nothis, assistante administrative
Commission saisie du rapport: Commission des Questions Politiques
Commission saisie pour avis : Commission de la culture, de la science et de l’éducation
Renvoi en commission : Doc. N° 9859, renvoi N° 2879 du 29 septembre 2003
Avis adopté à l'unanimité par la commission le 27 avril 2004
Chef du Secrétariat : M. Grayson
Secrétaires de la commission: M. Ary, Mme Theophilova-Permaul
[1] Voir Doc. 10107 présenté par la Commission des Questions Politiques