[Documents/Docheader.htm]Chypre
Doc. 10164
28 avril 2004Avis[1]
Commission des questions juridiques et des droits de l’homme
Rapporteur: M. Erik Jurgens, Pays-Bas, Groupe Socialiste
I. Conclusions de la Commission
La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme soutient pleinement le projet de r�solution d�pos� par la Commission des questions politiques mais souhaite n�anmoins pr�senter deux amendements destin�s � clarifier la situation politique et juridique.
Amendements propos�s:
Amendement A
A la fin du paragraphe 1 du projet de r�solution, ajouter la phrase suivante:
"L'Assembl�e est consciente que la population chypriote grecque peut avoir besoin de davantage de temps pour faire confiance � et pour se fier � l'attitude nouvelle et plus positive des Chypriotes turcs et de la Turquie."
Note explicative:
Les Chypriotes grecs, depuis l'occupation de la partie nord de Chypre par les troupes turques, qui s'est accompagn�e de nombreuses atrocit�s commises de part et d'autre, se sont progressivement habitu�s � se m�fier de et � craindre leur puissant voisin. On leur a �galement dit, y compris au sein de cette Assembl�e et � la Cour europ�enne des Droits de l'Homme, que leurs droits l�gitimes seraient finalement reconnus. La Communaut� internationale leur dit � pr�sent de mani�re plut�t brutale qu'un compromis doit �tre accept�. Ils ont tout simplement besoin de plus de temps pour pouvoir assimiler ces �volutions rapides.
Amendement B
Au paragraphe 6 du projet de r�solution, supprimer la derni�re phrase ("Sans … R�glement.").
Note explicative:
Cette phrase se contredit par elle-m�me. Les articles 59.7 et 59.8 du R�glement concernent un statut – celui d'invit� sp�cial � l'Assembl�e Parlementaire accord� � un parlement national. Un parlement national ne peut �tre qu'un organe d'un �tat ind�pendant.
Une telle reconnaissance pourrait aussi cr�er un pr�c�dent regrettable en faveur de l'octroi du statut d'invit� sp�cial � d'autres organes quasi-parlementaires appartenant aux diff�rentes entit�s r�gionales non reconnues.
Le but du paragraphe 6 – permettre aux Chypriotes turcs d'�tre repr�sent�s dans le d�bat politique europ�en, �nonc� � juste titre au paragraphe 5 – peut �tre atteint par cette seule phrase.
II. Expos� des motifs
par M. Jurgens, rapporteur
1. La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme rejoint la d�ception de la Commission des questions politiques sur le vote n�gatif des chypriotes grecs le 24 avril 2004.
2. Elle partage la position de la Commission des questions politiques selon laquelle "l'isolement international des Chypriotes turcs doit cesser".
3. Cela bien s�r n�cessite une analyse des bases politiques et juridiques de telles sanctions. Cette analyse doit �tre conduite aussi rapidement que possible, de sorte � permettre � l'Assembl�e de discuter de la question de nouveau et de mani�re plus approfondie.
4. Dans l'imm�diat, la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme souhaite que le premier paragraphe du projet de r�solution soit formul� de telle mani�re qu'il apparaisse clairement que la situation politique au regard de la division de Chypre a commenc� � �voluer et que l'�lan doit se poursuivre. D'o� le premier amendement que la Commission souhaite pr�senter.
5. Malheureusement, la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme ne peut souscrire � la solution propos�e au paragraphe 6 du projet de r�solution pour accueillir � l'Assembl�e des repr�sentants de la communaut� chypriote turque. L'article 59 du R�glement ne le permet pas. La suppression de la derni�re phrase �vite le probl�me.
Commission charg�e du rapport: Commission des questions politiques
Commission saisie pour avis: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Renvoi en commission: Demande de d�bat d'urgence, renvoi n� 2943 du 26 avril 2004
Avis approuv� par la commission le 27 avril 2004
Secr�taires de la commission: Mme Coin, M. Schirmer, Mme Clamer, M. Milner
[1] Voir Doc. 10161 pr�sent� par la Commission des questions politiques.