[Documents/Docheader.htm]Situation au Kosovo
Doc. 10170
28 avril 2004Avis[1]
Commission de la culture, de la science et de l’�ducation
Rapporteur : M. Edward O’Hara, Royaume-Uni, Groupe socialiste
I. Conclusions de la Commission
La Commission de la culture, de la science et de l’�ducation souhaite apporter son soutien au rapport de la Commission des questions politiques (Doc. 10157) au moyen des amendements ci-apr�s, qui doivent �tre compris comme venant compl�ter, et non pas critiquer, ce dernier. Ils concernent les domaines de la culture, de la science, de l’�ducation, de la jeunesse et des m�dias, que la Commission a laiss� ouverts � d’�ventuels commentaires.
Amendements
Dans le projet de r�solution
A. Au paragraphe 3, apr�s � morts �, ajouter les mots :
� , de nombreux bless�s et ont gravement endommag� des biens, notamment d’importants monuments culturels �.
B. A la suite du paragraphe 4, ajouter le paragraphe suivant:
� L’Assembl�e attire �galement l’attention sur le secteur culturel en tant que cause, victime mais aussi solution � long terme du conflit dans la r�gion. Elle rappelle sa Recommandation 1511 sur la situation de la culture au Kosovo et prend note du rapport d’information plus r�cent contenu dans le Doc. 10127. �
C A la suite du paragraphe 4, ajouter le paragraphe suivant:
� L’Assembl�e a �t� impressionn�e par l’ampleur de la r�action des organisations non gouvernementales, qui ont fait part de leur pr�occupation et de leur condamnation � l’�gard la destruction de biens culturels au Kosovo. Elle demande avec force que le secteur non gouvernemental kosovar, tant serbe qu’albanais, contribue activement � la reconstruction des biens culturels et au d�veloppement de la soci�t� civile au Kosovo. �
D. A la fin du paragraphe 6, ajouter le paragraphe suivant:
� Ceci est particuli�rement vrai pour les secteurs de la culture, du patrimoine culturel et de l’�ducation, dont la comp�tence a �t� transf�r�e aux Institutions int�rimaires d’auto-administration (IIAA), au minist�re de la Culture, de la Jeunesse et du Sport (MCJS) et au minist�re de l’Education, de la Science et de la Technologie (MEST). Le MCJS n’a toujours pas dress� l’inventaire des biens culturels, ni finalis� une loi sur le patrimoine culturel. Dans le domaine de l’�ducation, les communaut�s ethniques restent divis�es et tous les dipl�mes universitaires ne sont pas reconnus. �
E Apr�s le paragraphe 6, ajouter le paragraphe suivant:
� L’Assembl�e se f�licite que les autorit�s du Kosovo aient d�cid� d’accepter la responsabilit� pour la r�paration des d�g�ts caus�s par les �meutes de mars et d’allouer des cr�dits pour ce faire. Elle insiste cependant sur la n�cessit� de proc�der � une �valuation des dommages et de confier les travaux de restauration � des experts locaux et internationaux s�lectionn�s ind�pendamment de leur appartenance ethnique ou religieuse. �
F. Apr�s le paragraphe 9, ajouter le paragraphe suivant :
� Le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l’Europe a �galement lanc�, � la suite des �meutes de mars, un appel direct pour que l’Union europ�enne, le Conseil de l’Europe et l’UNESCO assurent conjointement les responsabilit�s actuellement confi�es � la MINUK en ce qui concerne la protection, la conservation et le renforcement du patrimoine culturel du Kosovo. L’int�r�t d’une action internationale concert�e de cette nature r�side en partie dans le fait que cette assistance v�ritablement n�cessaire n’est assortie d’aucune condition ethnique ou religieuse �.
G. Apr�s le paragraphe 10, ajouter le paragraphe suivant :
� Le secteur de la construction est �conomiquement important. Il devrait donc �tre soumis aux contr�les habituels en mati�re de planification urbaine et d’am�nagement du territoire, et prendre en compte la n�cessit� de pr�server et de renforcer le patrimoine culturel et naturel. �
H. A la fin du paragraphe 11, alin�a (v), ajouter les mots :
� ainsi que de la protection des biens culturels �
I. A la suite du paragraphe 12, alin�a (vii), ajouter les alin�as suivants :
�pr�server l’ind�pendance ethnique et religieuse pour ce qui est de l’inventaire, des r�parations et de l’entretien de biens culturels par les IIAA comp�tentes ;
veiller � ce que les ruines de biens culturels soient d�ment prot�g�es en attendant que des solutions appropri�es soient trouv�es pour la reconstruction ou la remise en �tat, en accord avec les propri�taires ;
encourager des programmes d’�change interethniques, des classes mixtes, l’�laboration de manuels appropri�s et autres mat�riels p�dagogiques ainsi que des activit�s �ducatives (en milieu scolaire ou non) qui pourraient �liminer les barri�res ethniques �
J. A la fin du paragraphe 13, alin�a (ii), ajouter :
� et la reconstruction des biens culturels �.
Dans le projet de recommandation
A. A la suite du paragraphe 1, ajouter le paragraphe suivant:
� L’Assembl�e note �galement l’engagement du Conseil de l’Europe en faveur du d�veloppement de valeurs d�mocratiques, de la soci�t� civile et de la coop�ration interethnique au Kosovo. �
B. A la fin du paragraphe 3, alin�a (ii), ajouter les mots :
� , ainsi que de la promotion de la participation de la jeunesse.�
C. Apr�s le paragraphe 3, ajouter le paragraphe suivant:
� Elle recommande en outre au Comit� des Ministres de :
i. continuer � soutenir le Programme r�gional pour le patrimoine culturel et naturel en Europe du Sud-Est (PRESE) et la place du Kosovo dans celui-ci et le r�le du Conseil de l’Europe pr�vu dans le Plan d’application des normes pour le Kosovo ;
ii. doter le Conseil de l’Europe de ressources suppl�mentaires pour mettre en œuvre la proposition faite par le Secr�taire G�n�ral en vue d’instaurer une Commission ind�pendante internationale pour le patrimoine culturel au Kosovo ;
iii. fournir le financement suppl�mentaire n�cessaire pour d�velopper la formation des enseignants, l’enseignement de l’histoire et l’�ducation aux Droits de l’Homme au Kosovo, dans l’esprit des normes du Conseil de l’Europe ;
iv. concevoir des projets interethniques impliquant des jeunes et jeunes dirigeants politiques au Kosovo ;
v. veiller � la poursuite de ses autres activit�s en cours au Kosovo dans les domaines de la culture, de l’�ducation, de la jeunesse et du sport ;
vi. continuer � soutenir, en collaboration avec l’OSCE, l’�laboration de normes concernant le secteur audiovisuel et en particulier pour le service public de l’audiovisuel au Kosovo ;
vii. rappeler aux m�dias qu’ils ont l’obligation de v�rifier, avant diffusion, les informations susceptibles d’inciter � la violence. �
II. Expos� des motifs
Introduction
1. La Commission de la culture, de la science et de l’�ducation a examin� la situation de la culture au Kosovo en 2001, sur la base des visites d’�tude r�alis�es par Mme Popotodorova en octobre 2000 et avril 2001. Le rapport �labor� par cette derni�re (Doc. 9053) et la Recommandation 1511 � laquelle il a abouti couvraient les secteurs � moins probl�matiques � de l’�ducation et de la culture (y compris le patrimoine culturel) ainsi que les m�dias. Un document que le Prof. Daxner (qui avait co-dirig� en 2000 le D�partement de la MINUK charg� de l’�ducation) avait r�dig� pour un rapport sur l’enseignement concernant les r�fugi�s et personnes d�plac�es en 2003 (Doc. 9996 en Annexe 1) donne un aper�u des probl�mes auxquels le Kosovo de l’apr�s-conflit est confront� en mati�re d’�ducation. Le document le plus r�cent est un rapport d’information sur la protection du patrimoine culturel au Kosovo (Doc. 10127) ; ce rapport, qui se fondait sur une visite d’�tude r�alis�e en octobre 2003, a �t� approuv� lors d’une r�union de la Commission � Paris le jour m�me o� l’on a appris qu’une fois encore, le pays connaissait une flamb�e de violence (18 mars 2004).
2. Ces rapports ont tous un message commun sous-jacent : ils attirent l’attention sur le secteur culturel en tant que cause, victime mais aussi solution � long terme du conflit dans la r�gion.
3. Les �v�nements de mars ont mis en �vidence combien le secteur culturel est sensible. Ils semblent avoir �t� d�clench�s par un incident ayant �t� rapport� de mani�re erron�e dans les m�dias, ce qui a conduit � des attaques contre des biens culturels embl�matiques des deux communaut�s ethniques (des �glises orthodoxes au Kosovo et des mosqu�es musulmanes � Belgrade et Nis). Ces exactions ont imm�diatement �t� vivement critiqu�es par la communaut� internationale tout enti�re.
4. Cependant, la possibilit� de reconstruire au Kosovo une soci�t� multiethnique viable dans la dur�e est aussi gravement compromise par le clivage, moins brutal, certes, mais chronique, qui marque l’enseignement pour les deux communaut�s ethniques. L’�ducation n’est pas seulement une fonction et le r�sultat d’une bonne gouvernance, mais aussi l’un de ses �l�ments constitutifs. L’�ducation � la citoyennet� d�mocratique est l’un des domaines phares dans les travaux actuels du Conseil de l’Europe en mati�re de politiques.
Le patrimoine culturel et les violences de mars 2004
5. De mani�re g�n�rale, le rapport d’information de votre Rapporteur r�dig� au d�but de 2004 concluait qu’il est n�cessaire de dresser un inventaire et d’�laborer des textes l�gislatifs, de doter de ressources les Institutions int�rimaires d’auto-administration (IIAA) et le minist�re de la Culture, de la Jeunesse et du Sport (MCJS) (dans ce cas, les ressources doivent �tre financi�res et techniques), et qu’une coop�ration interethnique s’impose. Il a �t� d�plor� que, pour diverses raisons, aucun expert serbe ou albanais n’ait �t� en mesure de pr�ter assistance pour des travaux de restauration concernant des monuments orthodoxes. Il a �t� not� que les Kosovar albanais �taient peut-�tre moins pr�occup�s que les Serbes par le patrimoine religieux.
6. La r�duction des forces de la KFOR et les probl�mes li�s � la surveillance des monuments et de leurs ruines ont suscit� quelques pr�occupations. Il a �t� signal� que cela refl�tait le retour � la normale.
7. Apr�s cette flamb�e de violence, il est clair que la pr�sence internationale est peu nombreuse, ce qui la fragilise. En particulier, il semblerait que le personnel de la MINUK affect� � un domaine aussi crucial que le patrimoine culturel (o� il est le seul �l�ment de liaison efficace entre l’Eglise serbe orthodoxe et les autorit�s du Kosovo, � savoir les IIAA) ait besoin d’�tre renforc�. En un sens, cela pourrait �tre fait gr�ce � la coop�ration avec d’autres organisations internationales, et les excellentes relations de travail entre la MINUK et le Conseil de l’Europe sont, dans ces conditions, tr�s appr�ciables.
8. La soudainet� avec laquelle les �meutes ont �clat�, et la rapidit� avec laquelle elles ont �t� condamn�es par la communaut� internationale, semblent avoir fait l’effet d’un coup de semonce sur les autorit�s du Kosovo, qui ont maintenant r�serv� des fonds pour la restauration de biens endommag�s au cours des �meutes. Tout laisse � penser qu’elles sont en train d’accepter la responsabilit� qui accompagne le transfert progressif de comp�tences aux IIAA. Mais il est important �galement que l’ensemble de la communaut� albanaise du Kosovo en g�n�ral soit davantage sensibilis�e � l’importance du patrimoine commun dans le pays.
9. Un autre pas crucial pourrait �tre franchi si, comme le pr�voit le document de politique sur la reconstruction r�dig� par la MINUK, il s’av�re que les deux parties (les Serbes de Belgrade et les IIAA au Kosovo) acceptent de coop�rer pour la restauration de monuments orthodoxes.
10. Si les grandes organisations internationales sont en mesure de coop�rer comme l’a propos� le Secr�taire g�n�ral du Conseil de l’Europe dans la lettre qu’il a adress�e, � la suite des �meutes, � l’UE, � l’UNESCO et � la MINUK, cela constituera aussi une autre avanc�e significative.
11. En conclusion, on notera avec une certaine satisfaction que d�sormais la communaut� internationale marque v�ritablement son indignation � la suite de la destruction aveugle de biens culturels historiques tels que le monast�re de Devic (du 14e si�cle), qui a subi de grosses d�gradations pendant les �meutes.
Action du Conseil de l’Europe (avec d’autres organisations internationales)
12. La culture et le patrimoine, jusque-l� plac�s sous la comp�tence de la MINUK, ont �t� transf�r�s au minist�re de la Culture, de la jeunesse et du sport des IIAA. A la suite de l’�tude sur la situation du patrimoine culturel au Kosovo (2001), le Conseil de l’Europe a contribu� � l’�laboration d’une strat�gie globale en mati�re de culture (par le biais du projet MOSAIC qui g�re une approche strat�gique ouverte dans ce domaine) et met actuellement en œuvre (avec la Commission europ�enne de l’UE) un Programme r�gional pour le patrimoine culturel et naturel en Europe du Sud-Est (2003-2005). Cette initiative concerne sept Etats balkaniques, ainsi que le Kosovo. Pour ce dernier, l’aide � la r�daction d’un texte l�gislatif sur le patrimoine et au recensement des sites gr�ce � un inventaire sera des plus utiles. Un certain nombre de projets sp�cifiques sont men�s en divers endroits au Kosovo et une liste d’interventions class�es par priorit� est en cours d’�laboration pour la r�habilitation de monuments et de sites.
13. L’UNESCO a pour sa part men� une �tude portant sur 40 sites s�lectionn�s au Kosovo (2003) et pr�voit d’organiser une conf�rence de donneurs pour financer leur restauration.
14. A la suite des �v�nements de mars 2004, le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l’Europe a fait une proposition en vue d’instaurer une Commission internationale ind�pendante pour le patrimoine culturel du Kosovo. Cette Commission, � laquelle participeraient l’Union europ�enne, le Conseil de l’Europe et l’UNESCO, permettrait d’assumer conjointement les responsabilit�s actuellement confi�es � la MINUK en mati�re de protection, de conservation et de consolidation du patrimoine culturel au Kosovo.
15. Jeunesse. Le Conseil de l’Europe apporte son assistance � des sessions de formation pour de jeunes dirigeants issus des communaut�s ethniques et dans le domaine de la formulation d’une politique de jeunesse.
16. En mati�re d’�ducation, la comp�tence a �t� transf�r�e au minist�re de l’Education, de la Science et de la Technologie des IIAA. Le Conseil de l’Europe a aid� � la pr�paration de lois sur l’enseignement g�n�ral et professionnel et sur l’enseignement sup�rieur. Parmi les domaines prioritaires pour de futures actions, l’on pourrait citer l’enseignement de l’histoire et l’�ducation aux droits de l’homme (mat�riels p�dagogiques et formation des enseignants).
17. Les m�dias rel�vent pour l’essentiel de la Mission de l’OSCE au Kosovo (OMIK). Cela contribue � instaurer des conditions propices � la libert� de la presse et � la libert� de l’information au Kosovo. Les interventions concernent le soutien aux m�dias ind�pendants, la r�glementation et les d�livrances d’autorisation pour les m�dias. Elle travaille avec le Conseil consultatif pour les m�dias afin d’�laborer des textes l�gislatifs et des normes pour les m�dias et a apport� son assistance pour cr�er Radio-TV Kosovo (RTK) et s’efforcer d’en faire un v�ritable organe public de radiodiffusion. Le Repr�sentant de l’OSCE pour la libert� des m�dias vient juste (le 22 avril) de publier un rapport sur le r�le des m�dias dans les �v�nements de mars 2004 au Kosovo, avec un point de vue critique, en particulier � l’�gard de RTK. Le Commissaire int�rimaire pour les M�dias a �galement publi� un rapport sur la t�l�vision et la violence (sorti le 24 avril).
18. Le Conseil de l’Europe a particip� � la pr�paration d’un projet de loi sur la Commission ind�pendante des m�dias et sur l’audiovisuel. Ce texte doit encore �tre adopt� et appliqu�.
Commission saisie du rapport: Commission des Questions Politiques
Commission saisie pour avis : Commission de la culture, de la science et de l’�ducation
Renvoi en commission : renvoi N� 2942 du 24 avril 2004
Avis adopt� � l'unanimit� par la commission le 27 avril 2004
Chef du Secr�tariat : M. Grayson
Secr�taires de la commission: M. Ary, Mme Theophilova-Permaul
[1] Voir Doc. 10157 pr�sent� par la Commission des questions politiques.