[Documents/Docheader.htm]Mobilité humaine et droit au regroupement familial
Doc. 10179
6 mai 2004Avis[1]
Commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes
Rapporteur : M. Giuseppe Gaburro, Italie, Groupe du Parti Populaire Européen
I. Conclusions de la Commission :
1. La Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes appuie le projet de recommandation présenté par la Commission des migrations, des réfugiés et de la population. Elle souhaite cependant proposer quatre amendements, afin de renforcer le texte et d’exprimer certaines préoccupations clés concernant les droits et les besoins des femmes migrantes et réfugiées.
II. Propositions d’amendements au projet de recommandation :
Amendement A
Dans le projet de recommandation, ajouter les mots suivants à la fin de l’alinéa 12.ii. :
« fondées sur les recommandations énoncées à l’alinéa 12 iii. ; ».
Amendement B
Dans le projet de recommandation, ajouter les mots suivants à la fin de l’alinéa 12.iii.d. :
« et, notamment, éviter toute discrimination à l’encontre des femmes migrantes et réfugiées, qui pourrait résulter de l’application de ces conditions ; ».
Amendement C
Dans le projet de recommandation, ajouter le nouvel alinéa suivant après l’alinéa 12.iii.h. :
« ne pas renvoyer dans leur pays d’origine les migrants et réfugiés légalement établis après qu’ils ont purgé une peine infligée à la suite d’une infraction pénale, sous réserve que leurs principaux liens familiaux se trouvent dans le pays d’accueil et ne pas rejeter des demandes de regroupement familial uniquement au motif que le demandeur (qu’il s’agisse du « regroupant » ou du « regroupé ») a des antécédents judiciaires ; ».
Amendement D
Dans le projet de recommandation, ajouter le nouvel alinéa suivant après l’alinéa 12.iii.i. :
« veiller à ce que les cas de maltraitance au sein des familles regroupées soient détectés et traités avec équité et humanité et, en particulier, veiller à ce que les femmes victimes de violence domestique ou de mariage forcé ne soient pas renvoyées dans leur pays d’origine contre leur gré ; ».
III. Exposé des motifs par le rapporteur, M. Gaburro
1. Le droit de vivre en famille est un droit fondamental de l’individu, reconnu et garanti par le droit international (notamment par la Convention européenne des Droits de l’Homme). Le droit au regroupement familial, bien qu’il ne soit pas en soi un droit de la personne humaine reconnu, découle du droit de vivre en famille et est bien souvent essentiel à son exercice effectif. A ce titre, le droit au regroupement familial devrait être accordé à tous les migrants et réfugiés qui résident légalement dans le pays, indépendamment de leur nationalité et de leur sexe.
2. Tous les États membres du Conseil de l’Europe devraient s’efforcer de veiller à ce que le droit au regroupement familial soit accordé aux migrants et réfugiés légalement établis, sur un pied d’égalité avec les nationaux. La discrimination (par exemple, sur la base de la citoyenneté de l’Union européenne) n’est pas acceptable dans un domaine qui, comme celui-ci, touche le cœur de la société européenne – la famille. Maintenir les familles séparées au-delà d’une durée (maximale) de 12 mois est une épreuve inacceptable pour tous les membres de la famille concernés ; une telle situation doit être évitée à tout prix. Je soutiens donc sans réserve l’alinéa 12.iii. e. du projet de recommandation, qui vise à harmoniser les délais d’attente au niveau européen, en les limitant à une période maximale de 12 mois.
3. Il est intéressant de noter, dans ce contexte, que le modèle « traditionnel » de regroupement familial – à savoir un homme qui a quitté son pays (soit pour fuir les persécutions, soit pour migrer à la recherche d’une vie meilleure), et qui a ensuite été réuni avec sa femme et ses enfants à charge dans le pays d’accueil - ne s’applique plus à tous les cas. Il y a de plus en plus de femmes réfugiées : certaines sont persécutées en raison de leur activité politique; d’autres ont de bonnes raisons de craindre pour leur intégrité physique et mentale (songeons, par exemple, aux mutilations génitales féminines ou à d’autres violences liées à l’appartenance sexuelle). Il existe également un nombre croissant de femmes qui migrent seules, laissant derrière elles leur mari et leurs enfants, pour saisir des opportunités d’emploi à l’étranger, par exemple pour se faire embaucher comme domestiques, gardes d’enfants ou aides familiales (mais aussi, soyons honnêtes, pour aller travailler dans l’industrie du sexe).
4. S’agissant des réfugiés, il semble que les femmes soient à peu près dans la même situation que les hommes en ce qui concerne le respect de leur droit au regroupement familial; mais ce n’est malheureusement pas toujours le cas pour les femmes migrantes. La nature de leur travail dans le pays d’accueil implique souvent l’obligation d’habiter sur place (par exemple, pour les gardes d’enfants ou les aides familiales) ; bien souvent, il n’y a donc littéralement « pas de place » pour que la famille à charge puisse venir rejoindre la femme migrante. En outre, beaucoup d’employeurs estiment qu’il n’est pas dans leur intérêt de permettre aux femmes migrantes de regrouper leur famille (même si elles ne vivent pas sur leur lieu de travail), parce qu’ils craignent que le fait de s’occuper de leur famille ne les « distraie » de leurs obligations professionnelles. Ces problèmes prennent une acuité particulière aux Etats-Unis, où des normes très restrictives sont appliquées au regroupement familial ; on les retrouve cependant aussi en Europe, notamment quand un État soumet les demandes de regroupement familial à des conditions financières et de logement – pratiquant ainsi une discrimination indirecte à l’encontre de nombreuses femmes migrantes. Je voudrais proposer l’amendement B pour encourager les États à éviter ce type de discrimination (involontaire).
5. Le modèle « traditionnel » de regroupement familial rencontre lui aussi des difficultés. Bien souvent, les femmes qui rejoignent leur mari « regroupant » viennent d’une culture différente de celle du pays dans lequel elles vont s’installer – une culture qui, souvent, ne reconnait pas pleinement le droit des femmes à l’égalité de traitement. Cette situation peut conduire à des problèmes dans le pays d’accueil : beaucoup de ces femmes n’ont pas reçu le même niveau d’instruction que leur mari, et elles ne parlent peut-être pas la langue du pays d’accueil. Elles rencontrent donc des difficultés pour accéder au marché du travail et s’intégrer dans la société, surtout si, en outre, elles ne sont pas traitées à égalité par leur mari et au sein de leur propre communauté.
6. Les pays d’accueil doivent donc faire un effort particulier pour intégrer ces femmes dans la vie économique et la société dans son ensemble. Tous les membres d’une famille regroupée devraient bénéficier de mesures proposées par l’État en faveur de leur intégration. Les pays d’accueil devraient en particulier :
faciliter leur apprentissage de la langue du pays d’accueil ;
leur reconnaître un droit au logement et à des soins de santé ;
veiller à ce que les enfants à charge bénéficient d’un accès égal à un enseignement de qualité ;
fournir à ceux en âge de travailler un accès immédiat et total au marché de l’emploi et/ou leur offrir des possibilités de formation professionnelle.
7. Les mariages polygames posent un problème particulier quant au regroupement familial. L’Assemblée a déjà signalé, dans la Résolution 1293 (2002) sur la situation des femmes au Maghreb, que les pratiques de la répudiation et de la polygamie violent le principe de la dignité humaine. Les mariages polygames ne peuvent donc pas être reconnus par les États membres du Conseil de l’Europe. La Directive de 2003 du Conseil de l’Union européenne dispose – à juste titre – que « si le regroupant a déjà un conjoint vivant avec lui sur le territoire d’un État membre, l’État membre concerné n’autorise pas le regroupement familial d’un autre conjoint ». Néanmoins, force est de constater que l’application de cette disposition (qui, dans le même temps, autorise le regroupement des enfants mineurs auprès de leur père polygame), peut engendrer des situations où une femme ayant contracté ( pas nécessairement de son plein gré) un mariage polygame dans son pays d’origine voit ses enfants lui être retirés pour être réunis avec leur père (et une autre épouse) dans un pays éloigné, alors qu’elle doit elle-même rester dans le pays d’origine sans son mari ni ses enfants, voire sans ressources pour vivre – ce qui constitue une violation évidente de son droit à elle de vivre en famille.
8. A mon avis, la seule façon de résoudre ce problème est de faire pression sur les pays qui autorisent les mariages polygames pour qu’ils les interdisent. Il en va de même, d’ailleurs, de la pratique abjecte de la répudiation, et de tout type de divorce qui ne requiert pas le consentement de l’épouse ; ces pratiques peuvent avoir de lourdes conséquences sur les familles (monogames) regroupées dans les pays d’accueil. En effet, les épouses ne détiennent souvent qu’un permis de séjour secondaire, qui dépend de leur relation avec le « regroupant ». Les épouses victimes d’une répudiation ou, plus généralement, d’un divorce sans leur consentement peuvent se retrouver sans aucun droit de résider dans le pays d’accueil, et peuvent même être expulsées. Cette situation risque d’entraîner une violation de leur droit à vivre en famille, en particulier si les enfants du couple restent avec le regroupant dans le pays d’accueil. J’appuie donc sans réserve le paragraphe 12. iii. i. du projet de recommandation, qui encourage les États à délivrer des permis de séjour autonomes aux membres de familles regroupées, pour éviter de telles situations. Cependant, j’estime aussi que des pressions doivent être exercées sur les pays qui autorisent la répudiation ou le divorce sans consentement mutuel, afin qu’ils interdisent ces pratiques.
9. En fait, la menace « d’être renvoyée dans son pays » en cas de divorce ou de séparation pourrait même dissuader une femme victime de maltraitance de signaler l’existence de cette violence domestique aux autorités du pays d’accueil, ou pourrait dissuader les femmes victimes d’un mariage forcé d’essayer de partir. En ne délivrant pas de permis de séjour autonomes, les États peuvent donc devenir complices de violence à l’encontre des femmes. C’est la raison pour laquelle je voudrais proposer l’amendement D, afin d’encourager les États membres à veiller à ce que les cas de maltraitance au sein des familles regroupées soient détectés et traités avec égalité et humanité, et que, notamment, les femmes victimes de violence domestique ou de mariage forcé ne soient pas renvoyées dans leur pays d’origine contre leur gré.
10. Les auteurs de violence domestique ou d’autres délits ne doivent pas non plus être renvoyés dans leur pays d’origine, si leurs principaux liens familiaux se trouvent dans le pays d’accueil ; quant aux demandes de regroupement familial, elles ne doivent pas être rejetées au simple motif que le demandeur (qu’il s’agisse du « regroupant » ou du « regroupé ») a des antécédents judiciaires. Frapper d’expulsion des migrants ou des réfugiés légalement établis après qu’ils ont, par exemple, purgé une peine de prison équivaudrait à infliger une « double » peine – en violation de leur droit à vivre en famille. Je voudrais donc proposer l’amendement C, pour garantir une justice égale pour tous.
11. En conclusion, je soutiens sans réserve le projet de recommandation déposé par Mme Zapfl-Helbling au nom de la Commission des migrations, des réfugiés et de la population. J’espère qu’il sera adopté par l’Assemblée; et j’espère que la Commission acceptera les amendements que je propose dans le souci de renforcer encore le texte et d’y introduire certaines préoccupations clés relatives aux droits et aux besoins des femmes migrantes et réfugiées, qui sont trop souvent laissées pour compte.
Commission saisie du rapport: Commission des migrations, des réfugiés et de la population.
Commission saisie pour avis : Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes
Renvoi en commission : Doc. N° 9436, renvoi N° 2724 du 29 mai 2002
Avis adopté à l'unanimité par la commission le 27 avril 2004
Secrétaires de la commission: Mme Kleinsorge, Mme Entzminger
[1] Voir Doc. 10123 présenté par la Commission des migrations, des réfugiés et de la population.