[Documents/Docheader.htm]Composition du Bureau de l'Assemblée
Doc. 10185
19 mai 2004Rapport
Commission du Règlement et des Immunités
Rapporteur : M. Jonas Cekuolis, Lituanie, Groupe libéral, démocrate et réformateur
Résumé
Actuellement les présidents des commissions ne sont pas membres de droit du Bureau de l'Assemblée. Toutefois, il est généralement admis que leur présence au sein du Bureau accroîtrait tant sa représentativité que les possibilités de coordination des activités de l'Assemblée et de ses commissions.
Pour mettre en oeuvre une telle présence, le projet de résolution contenu dans le présent rapport propose de modifier l'article 12.2. du Règlement de l'Assemblée en ajoutant simplement les présidents des commissions aux membres actuels du Bureau.
En outre, le projet de résolution propose que l'actuel système de représentation des délégations nationales au Bureau par l'intermédiaire des Vice-Présidents de l'Assemblée, devrait être complété en allouant une vice-présidence supplémentaire aux Etats membres ayant entre deux et quatre sièges à l'Assemblée.
I. Projet de résolution [Lien vers le texte adopté]
1. L’Assemblée parlementaire rappelle que la composition de son Bureau a été adaptée à différentes occasions pour rendre celui-ci plus représentatif de l’Assemblée.
2. Elle note qu’actuellement les Présidents des dix commissions générales de l’Assemblée ne sont pas membres de droit du Bureau. Pourtant, ils connaissent bien les activités et le fonctionnement de l’Assemblée ainsi que de ses structures subordonnées.
3. L’Assemblée considère que la représentativité du Bureau et ses possibilités en matière de coordination des activités de l’Assemblée et des Commissions seraient renforcées si les Présidents de commission devenaient membres de droit du Bureau.
4. L’Assemblée estime donc que les Présidents de commission devraient être ajoutés aux membres actuels du Bureau. Ils deviendraient ainsi également membres de droit du Comité mixte (article 55 du Règlement de l’Assemblée).
5. Elle note qu’en vertu de la procédure et de la pratique actuelles, les quinze pays ayant entre deux et quatre sièges à l’Assemblée n’ont que trois vice-présidences et sont donc représentés parmi les membres du Bureau une fois tous les quinze ans. Il conviendrait d’améliorer cette situation en augmentant le nombre des vice-présidences de l’Assemblée qui passeraient de 19 à 20 et en allouant la vice-présidence supplémentaire à ce groupe de pays.
6. En conséquence, l’Assemblée décide :
i. de modifier la première phrase de l’article 12.2 de son Règlement comme suit :
« Le Bureau se compose du Président, de vingt Vice-Présidents de l’Assemblée élus selon le système d’attribution des sièges au Bureauet des Présidents des groupes politiques et des commissions générales de l’Assemblée (ou de leurs représentants).» ;
ii. de remplacer, dans l’article 14.1 du Règlement, les mots « l’élection des dix-neuf Vice-Présidents » par les mots « l’élection des vingt Vice-Présidents » ;
iii. de remplacer l’annexe de la Résolution 1105 (1996) par le texte ci-inclus ;
iv. que ces dispositions entreront en vigueur dès leur adoption.
Annexe à la Résolution ….. (2004)
Système d'attribution des sièges au Bureau pour les Vice-Présidents de l'Assemblée
1. Les Etats membres sont répartis en quatre catégories:
Groupe I : les délégations ayant dix-huit sièges à l'Assemblée (France, Allemagne, Italie, Fédération de Russie, Royaume-Uni) disposeront de cinq sièges au Bureau par session ordinaire;
Groupe II : les délégations ayant entre douze et dix-sept sièges à l'Assemblée (Pologne, Espagne, Turquie, Ukraine) auront trois sièges au Bureau par session ordinaire;
Groupe III : les délégations ayant entre cinq et onze sièges à l'Assemblée (Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, République tchèque, Danemark, Finlande, Géorgie, Grèce, Hongrie, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Roumanie, Serbie-Monténégro, Slovaquie, Suède, Suisse) auront huit sièges au Bureau par session ordinaire;
Groupe IV : les délégations ayant entre deux et quatre sièges à l'Assemblée (Albanie, Andorre, Arménie, Chypre, Estonie, Islande, Irlande, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Saint-Marin, Slovénie, «l'ex-République yougoslave de Macédoine») auront quatre sièges au Bureau par session ordinaire[1].
2. Au sein de ces groupes, les sièges au Bureau sont attribués pour une session ordinaire en suivant l'ordre alphabétique anglais continu. Tout nouveau membre du Conseil de l'Europe est inclus dans le groupe approprié et prend sa place selon l'ordre alphabétique anglais.
Pour les groupes II, III et IV, le renouvellement annuel sera partiel afin d'assurer une plus grande continuité dans la composition du Bureau. Ce renouvellement aura lieu annuellement
pour un tiers des sièges alloués au groupe II,
pour la moitié des sièges alloués aux groupes III et IV.
N.B. Les présidents des groupes politiques ou leurs représentants sont membres de droit du Bureau de l'Assemblée ainsi que les présidents des commissions générales de l'Assemblée ou leurs représentants.
II. Exposé des motifs par le Rapporteur
A. INTRODUCTION
1. Le 8 septembre 2003, la Commission Permanente a renvoyé pour rapport à la Commission du Règlement et des Immunités la proposition de résolution ci-jointe sur la composition du Bureau de l’Assemblée parlementaire (Doc. 9858 rév.). Ses signataires estiment :
qu’étant donné sa taille, le Bureau ne saurait représenter l’ensemble de l’Assemblée ;
que beaucoup de décisions du Bureau, par exemple celles concernant l’ordre du jour et l’ordre des travaux de l’Assemblée, les relations extérieures ou la nomination des représentants de l’Assemblée en vue d’activités officielles, relèvent directement des dix commissions générales de l’Assemblée ;
que néanmoins, celles-ci ne sont pas nécessairement représentées au Bureau ; la Commission Permanente dont les présidents des commissions sont membres, n’a aucune compétence décisionnelle sur ces questions ;
qu’il n’existe aucune structure de coordination entre les dix commissions de l’Assemblée.
2. Selon les signataires de la proposition en question, « la solution de ces problèmes consisterait à désigner les présidents des dix commissions de l’Assemblée comme membres du Bureau de l’Assemblée, ainsi que les présidents des groupes politiques. Les Vice-Présidents de l’Assemblée, dont l’ensemble – contrairement à celui des Présidents des commissions – ne reflète aucun équilibre politique, pourraient demeurer membres de la Commission permanente, mais non pas du Bureau ».
3. Le présent projet de rapport expose les dispositions actuelles relatives à la composition et aux principales fonctions du Bureau, explique leur évolution et fournit des informations de base sur les relations du Bureau avec les délégations nationales ainsi qu’avec les présidents des commissions générales de l’Assemblée. Enfin, il présente les propositions relatives à la modification du Règlement et tient compte en particulier des résultats de la réunion qui a eu lieu à Paris le 6 novembre 2003 entre le Bureau et les présidents de commission. Des propositions qui sont contenues dans des lettres des présidents des commissions au Président de l'Assemblée et incluses dans les dossiers de la réunion du 6 novembre 2003 ont également été prises en compte.
B. LES DISPOSITIONS ACTUELLES DU STATUT DU CONSEIL DE L'EUROPE ET DU RÈGLEMENT RELATIVES AU BUREAU DE L’ASSEMBLÉE
4. Conformément au Règlement, l’Assemblée Parlementaire possède deux organes de direction, le Bureau et la Commission Permanente.
a. La composition du Bureau
5. L’article 28 c (ii) du Statut du Conseil de l’Europe stipule que le Règlement de l’Assemblée «fixe notamment … la procédure d’élection et la durée des fonctions du Président et des autres membres du Bureau». Il laisse donc à l’Assemblée toute latitude pour déterminer la composition du Bureau.
6. Actuellement, le Bureau est composé (Article 12.2. du Règlement):
du Président de l’Assemblée
des 19 Vice-Présidents de l’Assemblée.
des Présidents des (cinq) groupes politiques de l’Assemblée (ou de leurs représentants).
7. Le Président et les Vice-Présidents sont élus au début de chaque année parlementaire (partie de session de janvier) et restent en fonction jusqu’à l’ouverture de la session ordinaire suivante, un an plus tard. Le Président est traditionnellement réélu pour deux mandats annuels supplémentaires. Aucune limite n'est fixée au mandat des Vice-Présidents de l’Assemblée. Ils sont élus au titre de chaque délégation nationale habilitée à siéger en vertu du système de répartition des sièges du Bureau établi par la Résolution 1105 (1996). Pour qu’un représentant ou un suppléant puisse être élu Vice-Président, il faut que le président de la délégation nationale concernée propose son nom par écrit au nom de celle-ci. Le Règlement de l’Assemblée ne dit rien sur l’élection des présidents des groupes politiques qui relève de la procédure et pratique des groupes.
8. Tandis que les présidents de groupes politiques empêchés de participer aux réunions du Bureau peuvent s’y faire remplacer par un autre membre de leur groupe, une telle substitution n’est pas possible en ce qui concerne les Vice-Présidents de l’Assemblée.
b. Principales fonctions du Bureau
9. Conformément à l’article 12.1 du Règlement, le Bureau assure la coordination des activités de l’Assemblée et de ses commissions et oriente les relations extérieures de l’Assemblée.
Il adopte l’ordre du jour et établit le calendrier des parties de session de l’Assemblée. Parmi ses nombreuses autres tâches relatives au fonctionnement de l’Assemblée et présentant un intérêt particulier pour les commissions, il convient de signaler que le Bureau :
propose les renvois en commission de propositions déposées par des membres de l’Assemblée ainsi que d’autres documents officiels (voir articles 22 et 24 du Règlement de l’Assemblée) ;
statue sur la représentation de l’Assemblée à des réunions et conférences ;
autorise la tenue des réunions de commission ailleurs qu’à Strasbourg ou Paris.
C. EVOLUTION DE LA COMPOSITION DU BUREAU
10. En 1949 l’Assemblée parlementaire a commencé avec quatre Vice-Présidents, alors qu’actuellement elle en compte 19.
Pendant plus de quarante ans, le Bureau n’a reflété que les délégations nationales. Le schéma de cette représentation était le suivant :
les Etats membres avec la plus forte population et ayant le maximum de sièges (18) à l’Assemblée avaient toujours un siège au Bureau par l’intermédiaire d’une vice-présidence de l’Assemblée parlementaire ;
en outre, des arrangements étaient trouvés (notamment par des accords internes relatifs à un système de roulement) pour assurer que des regroupements régionaux entre certains Etats membres (BENELUX, les membres du Conseil Nordique, les pays alpins - Autriche, Suisse, Liechtenstein) aient toujours au moins un siège au Bureau ;
la nationalité du Président de l’Assemblée était prise en compte dans cette répartition.
11. Ce système devait régulièrement être adapté en cas de nouvelles adhésions au Conseil de l’Europe et a abouti à l‘élection de 19 Vice-Présidents actuellement.
a. La modification de la représentation des délégations parlementaires nationales au Bureau
12. En 1993 (cf. Doc. 6881), le Bureau a, sur proposition de la Commission du Règlement et des Immunités, remplacé le système de répartition régionale des sièges au Bureau par un schéma ayant comme base la répartition des délégations nationales dans quatre groupes formés en fonction du nombre de sièges auxquels ont droit les Etats membres à l’Assemblée (à savoir les pays ayant 18 sièges, entre 12 et 17 sièges, entre 5 et 11 sièges et enfin entre 2 et 4 sièges). On notera qu’en vertu de ce système, cinq pays (France, Allemagne, Italie, Russie et Royaume-Uni) ont un siège permanent au Bureau par le biais d’une vice-présidence de l’Assemblée. Quant aux autres pays, ils sont représentés au Bureau respectivement :
trois fois (trois années consécutives) au cours d’une période de quatre ans (Pologne, Espagne, Turquie, Ukraine) ;
deux fois (deux années consécutives) au cours d’une période de cinq ans (Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, République tchèque, Danemark, Finlande, Géorgie, Grèce, Hongrie, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Roumanie, Serbie-Monténégro, République slovaque, Suède, Suisse) ;
trois ans (trois années consécutives) tous les quinze ans (Albanie, Andorre, Arménie, Chypre, Estonie, Islande, Irlande, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Saint-Marin, Slovénie, « l'ex-République Yougoslave de Macédoine »).
Pour assurer une plus grande continuité à la composition du Bureau, le renouvellement annuel des sièges se fait partiellement.
13. En 1996, par l’adoption de la Résolution 1105, l’Assemblée a renforcé l’élément national dans la composition du Bureau. Le nombre des sièges réservés aux délégations parlementaires nationales (par le biais d’une vice-présidence de l’Assemblée), selon un système de rotation, a été augmenté de 18 à 19[2]. C’est ce système qui est actuellement en vigueur (voir l’annexe I).
b. L’inclusion des Présidents des groupes politiques parmi les membres du Bureau et la Commission ad hoc (du Bureau) des Président(e)s des groupes politiques
14. A l’origine, ces Présidents n’assistaient pas aux réunions du Bureau, ni à celles de la Commission Permanente. Mais depuis 1964, les Présidents des groupes politiques sont invités aux réunions du Bureau sur une base ad hoc et avec voix consultative. En 1974, le Bureau a décidé qu’ils participeraient régulièrement à ses réunions sans droit de vote. Cette décision a été approuvée par l'Assemblée. Cela a été justifié par le rôle de plus en plus important que jouent les groupes politiques et par leur contribution à la préparation des décisions de l’Assemblée. A la suite de l’adoption en 1994 de la Résolution 1043, les Présidents des groupes politiques sont, en cette fonction, automatiquement des membres du Bureau avec droit de vote.
15. Le Bureau a créé une Commission ad hoc des Président(e)s des groupes politiques qui se réunit généralement avant le Bureau.
D. LES RELATIONS ENTRE LE BUREAU, LES DÉLÉGATIONS NATIONALES ET LES PRÉSIDENTS DES COMMISSIONS GÉNÉRALES DE L’ASSEMBLÉE
a. Le Bureau et les Présidents des commissions générales de l’Assemblée
16. Les Présidents des commissions n’ont jamais été membres de droit au Bureau. Toutefois, dès l'origine, ils étaient membres de la Commission Permanente qui a exercé jusqu’en 1997 une fonction importante pour les Présidents des commissions, à savoir établir le projet de calendrier des parties de session.
17. Dans le passé, le Bureau se réunissait parfois en présence des Présidents des commissions générales pour revoir le calendrier des parties de session. Le Bureau a aussi invité des Présidents de commission à des réunions pour examiner en leur présence des questions les intéressant. Après une réunion préliminaire entre le Président de l'Assemblée et les présidents des commissions le 25 juin 2003, une réunion conjointe du Bureau et des Présidents des commissions a eu lieu à Paris le 6 novembre 2003 afin d’examiner, entre autres, la composition du Bureau.
18. Il arrive qu’un président de commission soit en plus Vice-Président de l’Assemblée, ou Président(e) d'un groupe politique et, de ce fait, membre du Bureau.
19. Il convient de noter que depuis la réforme du Règlement de l’Assemblée, qui est entrée en vigueur en janvier 2000, les Présidents des commissions générales de l’Assemblée sont élus sur la base des désignations faites par les groupes politiques.
b. Le Bureau et les délégations parlementaires nationales
20. Il a été mentionné que 19 des 45 délégations nationales sont représentées au Bureau de l’Assemblée par un Vice-Président de l'Assemblée élu à leur titre. Lorsque, au cours d’une réunion, le Bureau examine une question revêtant un caractère important pour une délégation parlementaire nationale, le Président de cette délégation peut être invité à y participer.
21. L’expérience a démontré l’importance des délégations nationales pour toute action conduite au sein des parlements nationaux et auprès des gouvernements en ce qui concerne les budgets du Conseil de l'Europe et de l’Assemblée, le suivi des textes de l’Assemblée, l’application des instruments juridiques du Conseil de l'Europe et l’exécution de certains arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme.
22. Dans le passé, et plus récemment les 2 novembre 1999, 6 avril 2000 et 14 mars 2001, des réunions des Présidents des délégations nationales ont eu lieu pour examiner des questions d’intérêt commun (par exemple la restructuration des commissions de l’Assemblée). Ces réunions n’avaient pas de statut particulier. Il est rappelé que, depuis janvier 2000, la Commission Permanente est composée – entre autres – des présidents des délégations nationales, ou en leur absence, d’un membre de la délégation dûment désigné (Article 15.3.d.).
E. PROPOSITIONS VISANT À MODIFIER LA COMPOSITION DU BUREAU
a. Entrée des Présidents de commission au Bureau
23. La principale suggestion que contient la proposition de résolution sur la composition du Bureau de l’Assemblée (Doc. 9858 rév., voir paragraphe 2 ci-dessus), et qui a le soutien aussi de la majorité des personnes ayant pris part à la réunion du 6 novembre 2003 entre le Bureau et les présidents de commission, tend à la nomination des présidents de commission comme membres du Bureau. Les intéressés siégeraient au Bureau tant qu’ils seraient présidents d’une commission, et la durée maximum de leur mandat serait donc celle fixée à l’article 45.7 du Règlement.
24. La proposition de résolution préconise aussi le remplacement, au sein du Bureau, des dix-neuf Vice-Présidents de l’Assemblée par les dix présidents des commissions générales de l’Assemblée.
25. Il est évident que la présence des présidents de commission au sein du Bureau accroîtrait aussi bien la représentativité de celui-ci que les possibilités de coordination. Les commissions sont le moteur de l’Assemblée. Les présidents de commission connaissent bien les activités et le fonctionnement de l’Assemblée et de ses structures subordonnées. Leur présence au sein du Bureau faciliterait la tâche de ce dernier consistant à coordonner les activités des commissions. Les discussions du Bureau sur les questions de relations extérieures ou d’observation des élections, comme sur bien d’autres sujets, trouveraient un enrichissement dans la participation des présidents de commission.
26. L’entrée des présidents de commission au Bureau porterait la composition de ce dernier à 35 membres. A la réunion du Bureau du 6 novembre avec les Présidents de commission, votre Rapporteur a demandé aux participants si cela poserait un problème. La grande majorité d’entre eux a considéré que tel n’était pas le cas.
27. L’entrée des présidents de commission au Bureau peut se faire de deux manières : directement, en ajoutant les intéressés aux membres actuels, ou indirectement, en modifiant le système de nomination des membres du Bureau. C’est la première méthode qui a reçu l’appui des personnes participant à la réunion du 6 novembre 2003 et de la Commission du Règlement et des Immunités. La seconde méthode constituerait une réponse à la proposition de résolution susmentionnée tendant à ce que les Vice-Présidents de l’Assemblée soient remplacés par les dix
présidents des commissions générales. Étant donné, cependant, le peu de soutien qu’elle a obtenu et la pertinence – déjà soulignée – de la représentation des délégations nationales au Bureau, votre rapporteur ne la mentionnera que très brièvement.
(i) Ajout des présidents de commission aux membres actuels du Bureau
28. Au niveau réglementaire, cela imposerait de rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’article 12.2 : « ... et des présidents des commissions générales de l’Assemblée. »
Le qualificatif « générales » servirait à préciser qu’il est question seulement des commissions énumérées à l’article 43.1., et non pas des commissions ad hoc.
La première phrase de l'article 12.2. ainsi modifiée, se lirait comme suit :
"Le Bureau se compose du Président, de vingt Vice-Présidents de l'Assemblée élus selon le système d'attribution des sièges au Bureau et des Présidents des groupes politiques et des commissions générales de l'Assemblée (ou de leurs représentants »)".
29. L’entrée des présidents de commission au Bureau n’aurait aucune conséquence pour la composition de la Commission permanente. Cependant, l’accroissement du nombre de membres qui en résulterait pour le Bureau accroîtrait automatiquement celui de la délégation de l’Assemblée au Comité mixte. Il est rappelé que tel a été aussi le cas lorsque les Présidents des groupes politiques sont devenus membres du Bureau. L’article 55.2. du Règlement stipule que les représentants de l’Assemblée au Comité mixte doivent être les membres du Bureau et un représentant de chaque délégation parlementaire d’un État membre non représenté au Bureau. En vertu de l’article 55.1, le Comité mixte comprend un représentant de chaque gouvernement membre et un nombre correspondant de représentants de l’Assemblée, y inclus son Président.
30. Deux autres questions demandent à être réglées. Il arrive que des présidents de commission soient en même temps Vice-Présidents de l’Assemblée. La Commission du Règlement et des Immunités a considéré que cette possibilité est à maintenir lorsque des présidents de commission deviennent d’office membres du Bureau. Il est rappelé, à cet égard, qu’aux termes du Règlement, seuls les Vice-Présidents sont habilités à remplacer le Président pour présider les séances plénières. En outre, les Vice-Présidents peuvent être appelés par le Président à remplir les fonctions représentatives de celui-ci.
31. La Commission a également jugé qu’à l’instar des présidents de groupe politique, les présidents de commission doivent pouvoir être remplacés aux réunions du Bureau par un de leurs Vice-Présidents (ou par un membre de leur commission désigné à cet effet).
(ii) L’autre solution : nomination de tous les membres du Bureau – y compris les présidents de commission – par les groupes politiques de l’Assemblée
32. À la réunion de Paris du 6 novembre 2003, une minorité des participants ont été d’avis que tous les membres du Bureau devraient être nommés par l’intermédiaire des groupes politiques, en fonction de l’importance numérique de ceux-ci. Selon eux, cela pourrait se faire après que le nombre de membres du Bureau aurait été fixée à l’aide du système de d’Hondt.
33. Ce nouveau système de nomination mettrait cependant fin à la représentation des délégations nationales au sein du Bureau par le biais des Vice-Présidents de l’Assemblée. À la réunion du 27 octobre 2003 de la Commission du Règlement et des Immunités, il a été souligné qu’un abandon de la représentation nationale au Bureau équivaudrait à une importante modification structurale au sein de l’Assemblée.
34. Cette nouvelle solution n’appelle aucun examen complémentaire, car elle n’a pas reçu l’appui de la Commission du Règlement et des Immunités. Il est à noter toutefois, que lors de la réunion de la commission le 27 avril 2004, plusieurs membres ont de nouveau souligné l'intérêt de la solution alternative. En outre, lors des consultations qu’il a eues à plusieurs niveaux de l’Assemblée, votre rapporteur a noté que la grande majorité des membres étaient favorable à ce que l’on se contente d’ajouter les présidents de commission aux membres en place.
b. Adaptation du système de vice-présidences tournantes de l’Assemblée
35. À la réunion du 6 novembre 2003, il a été formulé les remarques suivantes :
l’actuel système de rotation des vice-présidences de l’Assemblée (voir paragraphes 12 et 13 ci-dessus) n’est pas satisfaisant pour les petits pays ;
le nombre de vice-présidences est demeuré stable depuis 1997, alors que cinq nouveaux États membres ont rejoint entre-temps l’Organisation (Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Serbie-Monténégro).
36. La Commission du Règlement et des Immunités a estimé qu’en particulier la représentation au Bureau des pays ayant entre 2 et 4 sièges à l’Assemblée pose problème. Après avoir obtenu un siège au Bureau (pour trois années consécutives), il leur faut actuellement attendre 15 ans pour que cela se renouvelle. Dans ces circonstances, la Commission du Règlement et des Immunités a estimé qu’une vice-présidence supplémentaire de l’Assemblée devrait être allouée à ce groupe de pays. Cela nécessiterait l'adaptation des articles 12.2. et 14.1. du Règlement.
37. Au surplus, le mandat triennal actuel des vice-présidence pour quinze délégations nationales ayant entre deux et quatre sièges à l’Assemblée ne semble pas se justifier vis-à-vis des vingt et une délégations nationales des pays ayant entre cinq et onze sièges à l’Assemblée. Ces pays n’ont qu’un mandat biennal de vice-présidences.
38. Sur le plan pratique, le projet de changement aurait pour conséquence que les délégations de pays ayant entre deux et quatre sièges à l’Assemblée seraient représentés au Bureau deux fois (deux années consécutives) durant une période de huit ans.
F. CONCLUSIONS
39. La Commission du Règlement et des Immunités et les participants à la réunion du 6 novembre 2003 entre le Bureau et les Présidents de commission ont pris clairement position pour que ces derniers deviennent membres du Bureau en étant simplement ajoutés aux membres existants du Bureau. Cela signifierait que l’actuel système par lequel la représentation des délégations parlementaires nationales au sein du Bureau est assurée par les Vice-Présidents de l’Assemblée serait conservé. La Commission du Règlement et des Immunités est convenue qu’il devrait être complété en allouant une vice-présidence supplémentaire au groupe de pays ayant entre deux et quatre sièges à l’Assemblée.
40. Le 27 avril 2004 la Commission du Règlement et des Immunités a adopté à l'unanimité le projet de résolution contenu dans le présent rapport et décidé de le soumettre à la partie de session de juin 2004.
41. Les nouvelles dispositions proposées entreront en vigueur dès leur adoption.
ANNEXE I
RÉSOLUTION 1105 (1996)[3]
relative à la composition du Bureau de l'Assemblée
ANNEXE II
Doc. 9858 rév.
26 août 2003La composition du Bureau de l'Assemblée
Proposition de résolution
présentée par M. Eörsi et plusieurs de ses collègues
Commission chargée du rapport : commission du règlement et des immunités.
Renvoi en commission : Doc. 9858 rév., Renvoi N° 2856 du 8.09.2003.
Projet de résolution adopté à l'unanimité par la commission le 27 avril 2004.
Membres de la commission : M. Holovaty, (Président), MM. Magnusson, Manzella, Pourgourides, (Vice-Présidents), MM. Akçam, Alibeyli, Bernik, Bottomley, Bougas, Calmes, Ceder, Collavini, Mme D'Amato, Mme Doktorowicz, MM. Doric, Dule, Frankenhauser, Mme Garsdal, MM. Gedei, Gligoric, Mme Grosskost, MM. Himmer, Höfer, Mme Jääteenmäki, MM. Jung Armand, Jurgens, Kroupa, Maissen, Miššík, Monsen, Morales Monteiro, Olteanu, Ostrovsky (remplaçant : M. Fedorov), Pentchev, Pereira Coelho, Mme Pétursdóttir, Mme Radulovic Šcepanovic, MM. Rustamyan, Sálaridze, Sharandin, Sileikis (remplaçant : M. Cekuolis), Stepaniuc, Vis, Wright, Zernovski.
N.B. Les noms des membres qui ont pris part au vote sont en italique.
Secrétaire de la commission : Mario Heinrich.
[1] Après son adhésion, Monaco sera inclus dans ce groupe.
[2]Plus précisément, le nombre a été augmenté de 17 à 18. Toutefois, étant donné que la nationalité du Président a été prise en compte jusqu’en janvier 2000 pour le système de distribution des sièges au Bureau, il y avait en fait 19 sièges à répartir entre les délégations parlementaires nationales
[3]Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 7 novembre 1996.