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Respect des obligations et engagements de l’Ukraine
Recommandation 1622 (2003)

Doc. 10190
26 mai 2004

R�ponse du Comit� des Ministres
adopt�e � la 884e r�union des D�l�gu�s des Ministres (19 mai 2004)

1.         Le Comit� des Ministres se r�f�re � sa r�ponse adopt�e le 4 d�cembre 2003 � l'occasion de la 864e r�union des D�l�gu�s des Ministres (voir document CM/AS(2003)Rec1622 final du 9 d�cembre 2003).

2.         Ainsi qu'il l'a indiqu� dans cette premi�re r�ponse, le Comit� des Ministres a charg� le Secr�tariat de :

a.         pr�parer une �valuation des r�sultats de la coop�ration jusqu’� pr�sent, et notamment des progr�s et des lacunes constat�s;

b.         travailler avec les autorit�s ukrainiennes afin de proposer un nouveau programme cibl�, tenant d�ment compte des le�ons des programmes pr�c�dents, en indiquant les objectifs poursuivis, les rep�res interm�diaires, le calendrier � respecter et les r�sultats escompt�s;

c.         mettre � profit et finaliser les propositions existantes concernant la nouvelle Initiative commune Commission europ�enne / Conseil de l’Europe pour l’Ukraine, gr�ce � une nouvelle mission d’information et d’assistance du Secr�tariat en Ukraine.

3.         La mission d'information et d'assistance du Secr�tariat, mentionn�e au paragraphe 9 de la dite r�ponse, a �t� effectu�e entre le 16 et le 19 mars 2004. Le rapport relatif � cette mission fait l'objet du document SG/Inf(2004)12[1].

4.         La mission d'information et d'assistance du Secr�tariat �tait combin�e � une r�union du Comit� directeur des Programmes joints entre la Commission europ�enne et le Conseil de l'Europe avec l'Ukraine, qui a eu lieu � Kiev le 19 mars 2004. Le rapport de cette r�union fait l'objet du document DSP (2004) 8.

5.         Lors de cette r�union du Comit� directeur, la mise en œuvre et les r�sultats obtenus dans le cadre du Programme joint ont �t� �valu�s positivement par les autorit�s ukrainiennes, la Commission europ�enne et le Secr�tariat du Conseil de l’Europe. Les partenaires ont confirm� que le Programme a re�u une bonne couverture m�diatique.

6.         Depuis l'adoption de la premi�re r�ponse, la Commission europ�enne et le Conseil de l'Europe ont conclu un nouveau Programme joint de coop�ration pour renforcer la stabilit� d�mocratique en Ukraine. Ce cinqui�me Programme joint, qui sera mis en œuvre pendant la p�riode 2004–2005, a une valeur totale de 950 000 €. Il se concentre essentiellement sur les priorit�s suivantes :

  • la r�forme du Parquet g�n�ral ;

  • l'organisation et la formation de la police ;

  • la cr�ation d'une structure permanente de formation pour les juges ;

  • la formation compl�mentaire des juges, des procureurs, des avocats et des professionnels des m�dias aux normes europ�ennes en mati�re de libert� d'expression et d'information.

7.         Le nouveau Programme joint met � profit les r�sultats obtenus � l'occasion du pr�c�dent (Ukraine IV), notamment :

  • la formation d'environ 5 000 juges ukrainiens concernant la Convention europ�enne des Droits de l'Homme et la jurisprudence de la Cour europ�enne des Droits de l'Homme ;

  • le nombre croissant de d�cisions des juridictions ukrainiennes qui font r�f�rence aux dispositions de la CEDH et � la jurisprudence de la Cour de Strasbourg (plus de 80 d�cisions de justice � ce jour) ;

  • la mise en œuvre du Plan d'action pour les m�dias, notamment la formation de juges, d'avocats et de professionnels des m�dias aux normes europ�ennes en mati�re de libert� d'expression (article 10
    de la CEDH) ;

  • l'�valuation juridique de la compatibilit� d'un certain nombre de lois et de projets de lois avec les normes et r�gles europ�ennes, afin notamment de faciliter la ratification des Conventions europ�ennes pertinentes ;

  • la r�forme de l'enseignement de l'histoire en Ukraine ;

  • une assistance pour la pr�paration � l'adh�sion au processus de Bologne.

8.         La r�cente conclusion du nouveau Programme joint entre la Commission europ�enne et le Conseil de l’Europe avec l’Ukraine qui devrait renforcer les r�sultats positifs obtenus par les programmes pr�c�dents, a �t� salu�e par les participants � la 20e R�union quadripartite entre le Conseil de l’Europe et l’Union europ�enne (Bruxelles, 22 mars 2004).

9.         Cependant, ainsi que le confirme le rapport susmentionn� de la mission d'information et d'assistance du Secr�tariat, le statut et les tr�s larges comp�tences du Parquet g�n�ral, notamment le r�le de celui-ci dans la supervision g�n�rale des questions de droits de l'homme, m�ritent r�flexion. A la demande des Ukrainiens, des experts du Conseil de l'Europe sont en train d'examiner le projet de loi sur le Parquet g�n�ral, afin d'�valuer sa compatibilit� avec les normes et r�gles europ�ennes.

10.       La neutralit� des m�dias et l'�galit� d'acc�s aux m�dias auront une importance cruciale pour que l'�lection pr�sidentielle imminente soit libre et �quitable. Dans ce contexte, le Comit� des Ministres continuera de suivre de pr�s la situation des m�dias en Ukraine, en offrant toute l'assistance n�cessaire � cet �gard. Le Comit� des Ministres salue la pratique �tablie par les autorit�s ukrainiennes de soumettre � l’expertise du Conseil de l’Europe les projets de lois concernant la libert� d’expression et les m�dias, afin d’assurer leur compatibilit� avec les normes pertinentes du Conseil de l’Europe et a soulign� l’importance de poursuivre cette pratique.

11.       Le Comit� des Ministres invite � nouveau les autorit�s ukrainiennes comp�tentes � tenir d�ment compte des avis des experts du Conseil de l'Europe lorsque l'Ukraine adoptera ou r�visera sa l�gislation pertinente. Plus g�n�ralement, � leur 881bis r�union le 21 avril 2004, les D�l�gu�s des Ministres � ont invit� leur Groupe de rapporteurs sur la stabilit� d�mocratique (GR-EDS) � poursuivre l’examen du suivi donn� aux recommandations contenues dans le rapport de la Mission d’information et d’assistance du Secr�tariat (document SG/Inf(2004)12) et � leur faire rapport en temps utile �.

12.       Tout en prenant acte de la d�cision positive de la Verkhovna Rada (Parlement) de l'Ukraine, qui a rejet� le 3 f�vrier 2004, plusieurs amendements constitutionnels controvers�s, le Comit� des Ministres appelle les autorit�s ukrainiennes � demander l'avis de la Commission de Venise pour tout nouvel amendement constitutionnel et � tenir d�ment compte de ses comp�tences sp�cialis�es.

13.       Enfin, le Comit� des Ministres prend note de l’adoption par la Verkhovna Rada d’Ukraine, le 19 mars 2004, du nouveau Code de proc�dure civile qui, apr�s signature par le Pr�sident de l’Ukraine, entrera en vigueur le 1er janvier 2005. Le Comit� consid�re que l’adoption d’un nouveau Code de proc�dure civile conforme aux normes europ�ennes, doit �tre consid�r�e comme un pas significatif accompli par l’Ukraine dans la r�alisation compl�te de ses engagements envers le Conseil de l’Europe.

[1]              http://www.coe.int/t/e/SG/Secretary
general/Information/Documents/Numerical/2004/default.asp#TopOfPage