[Documents/Docheader.htm]Mise en œuvre des décisions de la Cour européenne des Droits de l'Homme par la Turquie
Doc. 10192
1 juin 2004Rapport
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Rapporteur: M. Erik Jurgens, Pays-Bas, Groupe Socialiste
Résumé
Dans sa Résolution 1297 (2002), l’Assemblée parlementaire se félicitait des changements constitutionnels et législatifs intervenus en Turquie, qui devaient contribuer à prévenir de nouvelles violations de la Convention européenne des Droits de l’Homme, tout en déplorant qu’un certain nombre de problèmes n’aient toujours pas été résolus.
Un an et demi plus tard, elle fait une nouvelle évaluation des problèmes non résolus : elle constate un certain nombre d’améliorations, notamment concernant les modalités de paiement. Elle se félicite aussi du paiement de la satisfaction équitable dans l’affaire Loizidou. Elle regrette toutefois que le fond de l’affaire ne soit toujours pas résolu.
Elle s’est félicitée de la tenue de nouveaux procès dans l’affaire Sadak, Zana, Dicle et Dogan, mais elle déplore que les requérants soient maintenus en détention après une nouvelle condamnation par la Cour de sûreté de l’Etat, une juridiction qui devrait disparaître.
Le rapporteur demande donc aux autorités turques de prendre toute les mesures nécessaires pour se conformer aux décisions de la Cour.
I. Projet de résolution [Lien vers le texte adopté]
1. Dans sa Résolution 1268 (2002) sur la mise en œuvre des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, l’Assemblée parlementaire, considérant le nombre élevé de décisions contre la Turquie qui n’avaient pas été mises en œuvre (à ce moment là), a chargé sa Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de prendre contact avec la délégation nationale de la Turquie et avec le gouvernement et de lui faire rapport sur les progrès réalisés.
2. Conformément à cette dernière décision, l’Assemblée a adopté sa Résolution 1297 (2002) sur la mise en œuvre des décisions de la Cour européenne des Droits de l’Homme par la Turquie dans laquelle elle se félicitait des changements constitutionnels et législatifs qui venaient d’intervenir en Turquie et qui devaient contribuer à prévenir de nouvelles violations de la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH) tout en déplorant qu’un certain nombre de problèmes n’aient toujours pas été résolus.
3. Les problèmes non résolus concernaient les modalités de paiement de la satisfaction équitable, l’effacement immédiat des conséquences des condamnations pénales emportant violation de la Convention y compris par le rétablissement des droits civils et politiques des requérants, l'ingérence excessive dans la liberté d’expression notamment dans l’application du code pénal et de la législation antiterroriste, le contrôle de l'action des membres des forces de sécurité, la dissolution des partis politiques, l’affaire Chypre contre Turquie et enfin l’affaire Loizidou.
4. L’Assemblée accueille avec satisfaction les progrès significatifs qui ont été réalisés suite aux changements constitutionnels et législatifs mentionnés dans le précédent rapport; toutefois d'autres mesures doivent encore être prises ; la mise en œuvre efficace de ces réformes étant cruciale pour obtenir une amélioration réelle du respect de la Convention, tous les efforts doivent être déployés pour parvenir à cet objectif.
5. Tout d’abord elle se félicite de la résolution de l’affaire Loizidou par le paiement, le 2 décembre 2003, de la satisfaction équitable due à la requérante. Elle regrette toutefois que le paiement de la satisfaction équitable, bien qu'il constitue un grand pas dans la mise en œuvre de l'arrêt de 1998, ne constitue pas la mise en œuvre du fond de la décision (violation de l'article 1 du Premier Protocole à la CEDH par expropriation). Cet élément sera examiné par le Comité des Ministres fin 2005.
6. La situation au regard d'autres domaines prioritaires peut se résumer ainsi:
i. s’agissant des affaires qui soulevaient la question des modalités de paiement, ces modalités se sont améliorées mais des problèmes subsistent toujours dans un certain nombre de cas;
ii. s’agissant des procès inéquitables, les demandes de nouveaux procès ont été acceptées et les procès ont commencé ou ont eu lieu dans certaines affaires (Sadak, Zana, Dicle et Dogan). Toutefois la peine carcérale initiale imposée à l’issue d’un procès inéquitable n’a pas été suspendue sans qu'une raison convaincante ait été donnée pour cela;
iii. l'Assemblée accueille favorablement l'examen de l'ensemble de la réforme constitutionnelle en cours à la Grande Assemblée Nationale Turque prévoyant l'abolition de la Cour de sûreté de l'État, dont les procès ont été jugés non équitables par la Cour européenne des Droits de l'Homme dans plusieurs arrêts;
iv. en ce qui concerne l’effacement des conséquences des condamnations infligées en violation de l’Article 10 de la CEDH, des mesures sont prises dans ce sens à l’heure actuelle, quoique avec un retard excessif, dans un nombre limité de cas, y compris par le rétablissement des droits civils et politiques des requérants (sur les dix-huit affaires mentionnées en 2002, huit requérants ne sont plus soumis à une restriction de leurs droits) fin 2003 ;
v. la nouvelle loi sur la réouverture des procès, qui est entrée en vigueur le 4 février 2003, exclut cependant de sa portée les affaires qui étaient pendantes devant la Cour à la date de son entrée en vigueur, ainsi que les règlements amiables;
vi. en outre, des améliorations ont été apportées à la liberté d’expression par l’abrogation de l’Article 8 de la Loi anti-terrorisme et l’amendement d’autres dispositions légales, en particulier les Articles 159 et 312 du Code pénal ; il reste cependant plusieurs dispositions inchangées;
vii. en ce qui concerne la dissolution des partis politiques, aucune mesure nouvelle n’a été signalée depuis 2002; en particulier, il n’y a eu ni modification des Articles 68 ou 69 de la Constitution ou des dispositions correspondantes de la Loi sur les partis politiques, ni évolution majeure de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle;
viii. s’agissant de l’arrêt de 1997 dans l’affaire Zana, la nouvelle loi qui devait porter amendement du Code de procédure pénale n’a pas encore été adoptée.
7. En ce qui concerne l’affaire Chypre contre Turquie, des mesures ont été prises sur certains points, mais des questions urgentes, telles que celles des personnes disparues ou celle du droit des enfants chypriotes grecs à recevoir un enseignement secondaire en grec dans la partie nord de Chypre, continuent à être examinées.
8. A la lumière de ce qui précède, il apparaît que la Turquie a mis en œuvre certains arrêts de la Cour. Il reste que certaines des affaires mentionnées dans la précédente résolution de l’Assemblée ne sont toujours pas réglées ou ne le sont que partiellement.
9. En conséquence, l’Assemblée demande instamment aux autorités turques:
i. de prendre de nouvelles mesures pour améliorer les modalités de paiement;
ii. de réviser la législation sur la réouverture des procès en vue de la rendre applicable aux jugements rendus après son entrée en vigueur ainsi qu'aux règlements amiables;
iii. de remettre en liberté les accusés dans les cas de Sadak, Zana, Dicle et Dogan;
iv. de réviser l’article 6 de la Loi anti-terrorisme pour le rendre compatible avec l’article 10 de la CEDH (cf en particulier les affaires Sürek et Özdemir et Sürek II);
v. de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre l’ouverture d’une école secondaire grecque dans la partie nord de Chypre (affaire Chypre contre Turquie);
vi. de prendre toutes les mesures nécessaires permettant d’effacer immédiatement toutes les conséquences des violations constatées par la Cour à l’article 10 de la CEDH;
vii. de modifier le code de procédure pénale pour se conformer notamment à l'arrêt Zana;
viii. d'intensifier rapidement les mesures actuelles visant à empêcher tous les actes de torture et de mauvais traitements.
II. Exposé des motifs
par M. Jurgens, Rapporteur
1. Dans sa Résolution 1297 (2002), l’Assemblée parlementaire a lancé un appel à la Turquie pour qu’elle prenne rapidement des mesures dans plusieurs affaires que le Comité des Ministres examine depuis des années. Ce dernier a continué de suivre l’évolution de la situation, comme en témoigne l’annexe au présent document. Au moment où ce rapport est présenté, soit près de six mois plus tard, les statistiques ont bien sûr changé. Les changements sont indiqués dans un post-scriptum à l’annexe.
2. L’analyse de cette annexe permet de dresser le bilan suivant.
3. De manière générale, l'on observe des progrès dans des domaines importants, à la suite des changements constitutionnels et législatifs mentionnés dans le dernier rapport : la Turquie a apporté plusieurs modifications majeures à la loi antiterroriste et au Code pénal pour promouvoir la liberté d’expression (notamment l’abrogation de l’article 8 de la loi et l’annulation des condamnations fondées sur cet article), elle a amélioré les dispositions visant à éviter que les forces de sécurité aient recours à la torture et aux mauvais traitements, et mis en place des voies de recours adaptées en cas d’allégations de sévices. Des progrès semblent aussi avoir été enregistrés dans l’affaire interétatique Chypre c. Turquie, sur des points précis. S’agissant, dans les requêtes individuelles, de la réparation des violations subies par des personnes physiques, la situation s’est améliorée depuis l’entrée en vigueur d’une nouvelle législation prévoyant des possibilités de rouvrir des procédures contestées par la Cour. Par ailleurs, la Turquie rectifie les opérations de paiement d’une satisfaction équitable qui n’ont pas été réalisées conformément aux modalités définies dans les arrêts de la Cour. Enfin, la Turquie a exécuté l’arrêt rendu dans l’affaire Loizidou en ce qui concerne le versement de la satisfaction équitable.
4. Toutefois, il est préoccupant de constater que les mesures prises dans les domaines ci-dessus ne permettent pas à la Turquie de se conformer pleinement aux arrêts de la Cour, et qu’il n’a été fait état d’aucune initiative récente visant à effacer totalement les conséquences des violations de la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH) liées à la dissolution de partis politiques.
5. Les insuffisances constatées sont notamment dues au temps qui s’est écoulé depuis que l’attention des autorités turques a été attirée pour la première fois sur ces violations, au moyen d’arrêts de la Cour, et démontrent l’importance d’exécuter les arrêts sans tarder : les problèmes posés par l’action des forces de sécurité, tout comme les aspects généraux de l’affaire Loizidou (droits de propriété des Chypriotes grecs déplacés), ont été soumis au Comité des Ministres en 1996, et les questions liées à la liberté d’expression et à la dissolution des partis politiques sont examinées par le Comité des Ministres depuis 1998.
6. Dans ce contexte, l’Assemblée parlementaire devrait souligner combien il importe, pour la crédibilité de l’action du Conseil de l'Europe, que le Comité des Ministres reprenne dès que possible l’examen des questions en suspens dans l’affaire Loizidou, conformément aux règles qu’il a adoptées en vue de l’application de l’article 46 de la CEDH.
7. C’est aussi avec la plus grande préoccupation que l'Assemblée parlementaire constate que les autorités turques ont refusé, sans justification, de libérer les requérants dans l’affaire Sadak, Zana, Dicle et Dogan, en attendant l’issue de la procédure pénale qui a été rouverte. L’Assemblée se déclare également préoccupée au sujet du caractère équitable de ce nouveau procès, qui a conduit à une nouvelle condamnation des requérants le 21 avril 2004.
Conclusions
8. Il ressort de cette analyse que les changements constitutionnels, législatifs et autres intervenus jusqu’ici contribuent beaucoup à prévenir de nouvelles violations de la Convention. Cependant, les réformes restent parcellaires et plusieurs principes d’interprétation problématiques ont été maintenus. En attendant une réforme plus complète de l’ordre juridique turc, il semble urgent de prendre des mesures, notamment législatives, pour améliorer l’effet direct de la Convention et des arrêts de la Cour. A cet égard, l’Assemblée se réjouit des déclarations faites en ce sens par le ministre de la Justice.
9. Plus particulièrement, il semble nécessaire de prendre d’urgence les mesures législatives suivantes :
- revoir la loi relative à la réouverture des procédures pour combler les lacunes actuelles – veiller à ce qu’elle s’applique aussi aux décisions de justice rendues après son entrée en vigueur et aux règlements amiables, et prévoir des possibilités adéquates de libérer les accusés en attendant l’issue de la nouvelle procédure (voir notamment les décisions de justice concernant la liberté d’expression) ;
- opérer les changements législatifs et autres qui sont nécessaires à l’ouverture d’un établissement d’enseignement secondaire en langue grecque dans la partie nord de Chypre ;
- modifier encore la loi antiterroriste pour satisfaire aux exigences de l’article 10 de la CEDH (voir notamment les affaires Sürek et Özdemir, et Sürek II).
10. Il y a d’autres décisions qui doivent encore être appliquées, mais dont la mise en oeuvre ne nécessite pas de mesures législatives :
- exécuter l’arrêt rendu dans l’affaire de l’Institut de Prêtres français et autres et mettre en œuvre le règlement amiable qui a été conclu ;
- libérer les requérants dans l’affaire Sadak, Zana, Dicle et Dogan;
- faire en sorte que soient effacées immédiatement les conséquences des violations de l’article 10 de la CEDH pour tous les autres requérants.
ANNEXE
Extraits des ordres du jour annotés du Comité des Ministres
Introduction
Le dernier rapport sur la Turquie, présenté le 5 septembre 2002, faisait référence à environ 175 affaires pendantes pour contrôle des mesures d’exécution de caractère général ou individuel. Dans 62 de ces affaires, toutes les mesures d’exécution ayant apparemment été prises, le Comité des Ministres n’attendait plus que la préparation d’un projet de résolution finale pour clore l’examen de ces affaires ; il restait en revanche quelque 113 affaires présentant des problèmes non encore résolus. De surcroît, quelque 87 affaires impliquaient des problèmes de paiement.
Le présent rapport présente, à la date du 1 novembre 2003, 207 affaires pendantes pour contrôle des mesures de caractère général ou individuel. Dans 125 de ces affaires, soit dans 63 de plus que l’année précédente, toutes les mesures d’exécution ayant apparemment été prises, le Comité des Ministres n’attendait plus que la préparation d’un projet de résolution finale pour clore l’examen de ces affaires ; il restait en revanche quelque 82 affaires présentant des problèmes non encore résolus, soit 31 affaires de moins que l’année précédente.
De surcroît, quelque 51 affaires présentent des problèmes de paiement, à savoir 36 de moins que l’année précédente.
Cependant, l’arrêt de la Cour de 1998 dans l’affaire Loizidou n’a toujours pas été respecté malgré l’engagement d’y procéder avant les 7-8 octobre 2003. De surcroît, le Comité des Ministres a noté avec préoccupation que près de trois ans après l’arrêt confirmant un règlement amiable dans l’affaire “Institut de Prêtres français et autres” ce règlement n’a pas été honoré.
I. Affaires pendantes
A. Liste courte
1. 25 affaires concernant la liberté d’expression (Résolution intérimaire ResDH(2001)106) CM/Inf(2003)43(notamment 22678 Inçal, arrêt du 9/06/98)
2. 5 affaires relatives à la dissolution de partis politiques
H46-597 25141 Dicle pour le Parti de la Démocratie (DEP), arrêt du 10/12/02, définitif le 21/05/03
H46-1001 23885 Parti de la liberté et de la démocratie (ÖZDEP), arrêt du 08/12/99 - Grande Chambre
H54-1002 19392 Parti communiste unifié de Turquie et autres, arrêt du 30/01/98
H54-1003 21237 Parti socialiste et autres, arrêt du 25/05/98, Résolution intérimaire DH(99)245
H46-1004 22723 Yazar, Karatas, Aksoy et le Parti du travail du peuple (HEP), arrêt du 09/04/02
3. 46 affaires concernant les actions des forces de sécurité turques
CM/Inf(2003)12 Révisé
4. H54-899 18954 Zana, arrêt du 25/11/97
5. H46-844 29900 Sadak, Zana, Dicle et Dogan, arrêt du 17/07/01, Résolution intérimaire ResDH(2002)59
6. H46-1117 26308 Institut de Prêtres français et autres, arrêt du 14/12/00 – Règlement amiable
7. H46-1116 25781 Chypre contre Turquie, arrêt du 10/05/01 – Grande Chambre CM/Inf(2003)14 Révisé 3
8. H54-790 15318 Loizidou, arrêts du 18/12/96 (fond) et 28/07/98 (satisfaction équitable) - Résolutions intérimaires DH(99)680, DH(2000)105 et ResDH(2001)80
9. Contrôle du paiement:
- de la satisfaction équitable (dont le délai a expiré depuis moins de 6 mois): 11 affaires
- des intérêts moratoires : 2 affaires
- de la satisfaction équitable (dont le délai a expiré depuis plus de 6 mois) : 11 affaires
- concernant des paiements incomplets et d’autres problèmes spécifiques : 27 affaires
10. Affaires dans l’attente de la présentation d’un projet de résolution finale:
125 affaires pendantes
B. Liste détaillée
1. 25 affaires concernant la liberté d’expression
(Résolution intérimaire ResDH(2001)106) CM/Inf(2003)43
Toutes ces affaires concernent des ingérences injustifiées dans la liberté d’expression des requérants, notamment en raison de leur condamnation par les cours de sûreté de l’Etat à la suite de la publication d’articles et de livres ou de la préparation de messages destinés au public. Dans l’affaire Özgür Gündem, la Cour a également conclu que l'opération de perquisition telle qu'elle avait été menée dans les locaux du journal du requérant n’était pas nécessaire dans une société démocratique, et que le gouvernement défendeur avait manqué à son obligation positive de protection du journal du requérant dans l’exercice de sa liberté d’expression. En outre, l’affaire Öztürk Ayse concerne spécifiquement la saisie d’une publication (violations de l’Article 10)[1].
Mesures de caractère individuel : depuis juin 1998, le Comité des Ministres a souligné à plusieurs reprises que les condamnations des requérants ayant été estimées contraires à l’Article 10 devaient être effacées de leur casier judiciaire et que les droits civils et politiques des requérants, dans la mesure où ils avaient été restreints en conséquence de leur condamnation, devaient être rétablis.
Le 23 juillet 2001, le Comité des Ministres a adopté la Résolution intérimaire ResDH(2001)106 (voir CM/Inf(2003)43), qui, entre autres, « invite instamment les autorités turques, sans délai supplémentaire, à prendre des mesures ad hoc permettant d’effacer rapidement et intégralement les conséquences des condamnations des requérants contraires à la Convention dans les affaires mentionnées ci-dessus ».
Le 4 février 2003, une nouvelle Loi (n° 4793) est entrée en vigueur autorisant la réouverture de procès devant les juridictions nationales pour toutes les affaires ayant déjà été jugées par la Cour européenne des Droits de l’Homme et toutes les nouvelles affaires dont cette même Cour pourrait dorénavant être saisie. Les dispositions de cette loi excluent toutefois la réouverture de toutes les affaires pendantes devant la Cour à la date de l’entrée en vigueur de la loi et n’ayant pas encore été jugées, ainsi que des affaires ayant abouti à des règlements amiables.
Le 10 février 2003, la Loi n° 4809 sur la suspension des procédures et des peines concernant les infractions commises par le biais de la presse est entrée en vigueur. Sous certaines conditions, cette loi prévoit que les condamnations liées à la liberté d’expression peuvent être effacées, y compris leurs conséquences. De surcroît, le 19 juillet 2003, la Loi n° 4928 a abrogé l’article 8 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme n° 3713.
Des informations à jour concernant la situation actuelle des requérants et le suivi concret donné à la Résolution intérimaire ResDH(2001)106 ont été régulièrement demandées (voir les informations disponibles à cet égard dans le tableau annexé au document CM/Inf(2003)43).
En ce qui concerne l’annulation des condamnations : d’après les informations disponibles à la date de préparation de ces Notes, dans au moins 7 affaires (M. Arslan ; M. Gerger ; M. Inçal ; M. Küçük; M. Öztürk; Mme Öztürk Ayse; M. Polat) les condamnations des requérants ont été effacées de leurs casiers judiciaires à la suite de procédures relevant de la loi n° 4809. Des procédures similaires sont en cours en ce qui concerne au moins 4 autres affaires (M. Ibrahim Aksoy; M. Ceylan; M. Ahmet Zeki Okçuoglu; M. H. Karatas). Dans l’affaire de M. Aslantas, les autorités ont indiqué que les condamnations avaient été effacées du casier judiciaire du requérant le 25 mars 2003 ; toutefois, le requérant a contesté cette information dans une lettre datée du 16 avril 2003, indiquant son intention de demander la réouverture de son procès en vertu de la Loi n° 4793. Cinq autres requérants (M. Arslan; M. Ceylan; Mme E.K.; M. Karatas; M. Sürek) ont également déposé des demandes de réouverture de leur procès à la suite de l’entrée en vigueur de la Loi n° 4793. Dans l’affaire de M. Arslan, cette requête a été rejetée le 10 mars 2003 au motif qu’une nouvelle décision ne comporterait pas d’améliorations de la situation du requérant. Cette décision a été confirmée en appel le 26 mars 2003.
En ce qui concerne le rétablissement des droits civils et politiques des requérants : d’après les informations disponibles à la date de préparation de ces Notes, au moins 8 requérants (M. M.S. Okçuoglu, M. U. Erdogdu, M. S. Ince, Mme P. Sener, M. K.T. Sürek, M. Y. Özdemir, Mme Öztürk Ayse, M. Küçük) n’étaient plus soumis à des restrictions de leurs droits. Des informations sont attendues sur la situation des autres requérants, en particulier en ce qui concerne l’issue des procédures initiées par certains d’entre eux à cet effet et les éventuelles conséquences des lois précitées à cet égard.
Mesures de caractère général : la nécessité d’adapter la législation turque aux exigences de la Convention afin d’éviter de nouvelles violations similaires à celles constatées a été évoquée depuis 1988. L’attention a notamment été attirée sur la nécessité d’évaluer la proportionnalité des restrictions à la liberté d’expression à la lumière de l’existence d’une « incitation à la violence ». En outre, depuis 1999, les autorités turques ont été invitées à introduire un critère général de vérité et d’intérêt public dans la Loi relative à la lutte contre le terrorisme et à amender ou abroger l’Article 6 de cette loi, à réexaminer les peines minimales encourues pour les infractions liées à la liberté d’expression, et à adopter des mesures spécifiques visant à garantir la protection de la liberté d’expression (voir CM/Inf(2003)43 pour plus de détails). Lors de la 834e réunion (avril 2003), dans le cadre de l’examen de l’affaire Ayse Öztürk, des questions ont été soulevées à propos de la réforme en cours de la loi sur la presse.
Sensibilisation et mesures de formation : en tant que mesure préliminaire, les arrêts les plus importants ont été publiés en turc et certains d’entre eux peuvent être consultés sur le site web du ministère de la Justice (http://www.adalet.gov.tr/aihm/aihmk.htm). En outre, lors de la 741e réunion (février 2001), le représentant de la Turquie a fait savoir qu’une note d’information serait envoyée aux juges et aux procureurs afin de les sensibiliser aux exigences de la Convention. Une copie de cette note a été demandée. En juillet 2002, une initiative commune Conseil de l'Europe/Union européenne a été lancée en collaboration avec les autorités turques ; elle se compose de trois projets distincts :
i. le développement et la mise en œuvre de stratégies à court et long terme sur la CEDH et la jurisprudence de la Cour à l’intention des juges, des procureurs et d’autres représentants des pouvoirs publics ;
ii. la conception et le lancement d’une vaste campagne visant à accroître la sensibilisation et la connaissance de l’opinion publique en matière de droits de l’homme ;
iii. et (le réexamen de certains projets de loi et lois en vigueur afin de garantir leur conformité aux normes européennes. La mise en œuvre de ces projets est actuellement en cours.
Mesures législatives: au mois de mars 2001, les autorités turques ont présenté leur Programme national exposant les réformes prévues pour le “court terme” et pour le “moyen terme” (2002 et 2003-2004 respectivement). Ensuite, le 3 octobre 2001, divers amendements constitutionnels portant notamment sur les dispositions relatives à la liberté d'expression et d'information, ont été adoptées et sont directement applicables. Depuis, plusieurs « paquets » de mesures législatives ont été adoptés et sont entrés en vigueur respectivement le 19 février 2002 (Loi 4744) ; le 9 avril 2002 (Loi 4748); le 9 août 2002 (Loi 4771), le 11 janvier 2003 (Loi 4778), le 4 février 2003 (Loi 4793), le 19 juillet 2003 (Loi 4928) et le 7 août 2003 (Loi 4963).
Ces lois ont notamment :
- modifié l’article 159 du code pénal sur l’insulte et vilipende d’institutions publiques en réduisant les peines minimales et maximales et en les rendant applicables seulement si les cours considèrent qu’il y avait « intention » d’insulter ou vilipender ;
- modifié l’article 312 du code pénal, sur l’incitation à la haine, en limitant sa portée aux expression qui constituent une menace explicite à l’ordre public et en réduisant les peines maximales ;
- modifié l’article 7 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme n° 3713 en précisant que la propagande d’organisations terroristes sera sanctionnée si elle incite à l’utilisation de la violence ou à l’utilisation d’autres moyens terroristes ;
- abrogé l’article 8 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme n° 3713 ;
- abrogé les peines de prison prévue dans la loi sur la Presse n° 5680 et introduit des dispositions prévoyant en particulier le droit des journalistes de ne pas révéler leurs sources.
Bien que ces amendements visent à améliorer dans l'ensemble la situation en matière de liberté d'expression, ils ne semblent résoudre tous les problèmes soulevés par les arrêts de la Cour. Des informations complémentaires ont donc été demandées sur plusieurs points, et les autorités turques ont été invitées à préciser l'impact attendu de ces réformes sur la liberté d'expression en Turquie.
Dans leurs lettres du 16 décembre 2002, du 3 janvier 2003, du 28 mars 2003, du
25 juillet 2003 et du 15 septembre 2003, les autorités turques ont fourni des exemples tirés de la jurisprudence de la Cour de Cassation et des Cours de sûreté, principalement sur l’interprétationdu critère “d'atteinte à l’ordre public” dans l'application de l'article 312 du Code pénal, tel que révisé en 2002 et sur l’interprétation du critère d’ « intention » dans l'application de l'article 159 du Code pénal, tel que révisé en 2002. Il ressort de ces exemples que les juridictions turques sont en train d’interpréter les articles 159 et 312 du Code pénal en conformité avec les amendements qui se rapprochent, pour certains aspects, de ceux utilisés par la Cour de Strasbourg et pourraient donc prévenir de nouvelles violations de la Convention, au moins en ce qui concerne l’article 312. Les autorités turques s’attendent à ce que ces changements et les développements de la jurisprudence affectent également l’interprétation des autres articles pertinents, en particulier de la loi relative à la lutte contre le terrorisme. Des exemples de ces développements sont attendus.2. 5 affaires relatives à la dissolution de partis politiques
(CM/Inf(98)48) Addendum 4)
H46-597 25141 Dicle pour le Parti de la Démocratie (DEP), arrêt du 10/12/02, définitif le 21/05/03[2]
H46-1001 23885 Parti de la liberté et de la démocratie (ÖZDEP), arrêt du 08/12/99 - Grande Chambre
H54-1002 19392 Parti communiste unifié de Turquie et autres, arrêt du 30/01/98
H54-1003 21237 Parti socialiste et autres, arrêt du 25/05/98, Résolution intérimaire DH(99)245
H46-1004 22723 Yazar, Karatas, Aksoy et le Parti du travail du peuple (HEP), arrêt du 09/04/02
Ces affaires portent sur la dissolution des partis politiques précités par la Cour constitutionnelle respectivement en 1991, 1992 et 1993. Le Parti communiste unifié et l’ÖZDEP ont été dissous peu après leur création, sur le seul fondement de leurs programmes. Le Parti socialiste a été dissous à cause de certaines déclarations faites par son président, M. Perinçek. Les motifs avancés par la Cour constitutionnelle sont les suivants : menace pour l’intégrité territoriale et l’unité de la nation en raison de références au peuple kurde ou à l’autodétermination kurde (violation de la Constitution et de divers articles de la Loi sur les partis politiques - LPP). Parmi les articles cités par le Parquet figurent les articles 78, 81 et 101 b) de la LPP. Dans l’affaire Parti communiste unifié, un motif supplémentaire a été invoqué, à savoir l’utilisation du terme « communiste », interdite par l’article 96 (3) de la LPP. Enfin, dans l’affaire ÖZDEP, l’un des motifs avancés était que le but apparent de ce parti était d’abolir la laïcité de l’Etat, contrairement à l’article 89 de la LPP.
Les dirigeants de ces partis politiques se sont ensuite vus interdire l’exercice de fonctions similaires dans tout autre parti politique.
La Cour a conclu, pour toutes les affaires, à des violations de la liberté d’association
(article 11).L’affaire Parti Socialiste concerne également la condamnation pénale de M. Perinçek, après l’arrêt de la Cour, sur la base des mêmes déclarations qui avaient causé la dissolution du Parti.
Mesures de caractère général : Les arrêts de la Cour européenne ont été publiés en turc dans le Journal officiel du ministère de la Justice.
L’amendement de la Constitution en 1995 a transformé l’interdiction permanente, imposée aux membres des partis dissous, d’exercer toute activité politique, en une interdiction d’une durée de 5 ans, applicable uniquement aux dirigeants de ces partis.
La nécessité d’une réforme additionnelle de la LPP a été signalée depuis mai 1998. Cette réforme devrait abolir les dispositions relatives à l’interdiction automatique d’un parti, en vertu de l’article 96/3, au seul motif que son nom contient le terme « communiste », et supprimer la possibilité de dissoudre des partis sur le seul fondement de discours ou de programmes politiques non violents, respectant les règles de la démocratie. La possibilité d’assurer la compatibilité du droit turc avec la Convention à travers un changement de jurisprudence a également été évoquée (voir notamment CM/Inf(98)48).
De nouveaux amendements de la Constitution sont entrés en vigueur le 17 octobre 2001. Ces amendements ont notamment introduit un principe général de proportionnalité et la possibilité de recourir à des sanctions moins importantes que la dissolution en cas de violation des limites autorisées de l’action politique, limites toutefois laissées inchangées à l’article 68 de la Constitution. Par la suite, le 26 mars 2001, un certain nombre d’amendements ont été introduits à la LPP afin d’assurer sa conformité avec la Constitution.
Lors de l’examen de ces différents amendements lors de la 792e réunion (avril 2002) les améliorations apportées ont été notées, mais des réserves ont été exprimées suite à l’absence de changement de plusieurs dispositions clés. Certaines informations plus précises au sujet des positions exprimées se trouvent à l’Addendum 4. Suite à cet échange de vues, les Délégués ont convenu de reprendre l’examen de ces affaires lors de leur 810e réunion (octobre 2002) afin d’examiner toute clarification éventuelle apportée entre temps par la jurisprudence des tribunaux turcs, notamment par la Cour constitutionnelle. Lors de la 810e réunion (octobre 2002) la Délégation turque a informé le Comité que le Parti Communiste avait été autorisé à participer aux élections générales, ce qui pourrait être accepté comme un changement de jurisprudence de l’article 96/3 de la Constitution. Des informations supplémentaires sur l’effet des amendements constitutionnels et législatifs ont cependant été demandées. Par la suite, la Représentation turque a fourni des informations concernant les mesures législatives supplémentaires prises relatives à la LPP (voir l’Addendum 4 pour les détails) qui est entrée en vigueur le 11 janvier 2003. Selon les nouveaux amendements, les conditions pour être membre d’un parti politique ont été facilitées : une condamnation selon l’article 312 du Code pénal ne sera plus une restriction pour être membre d’un parti politique et quelques autres restrictions ont été supprimées. Les dispositions de la LPP (articles 98, 100, 102 et 104) ont été modifiées afin d’assurer sa conformité avec de précédents amendements constitutionnels. Enfin, les partis politiques ont été autorisés à faire un recours à l’encontre des demandes du Procureur Général devant la Cour Constitutionnelle.
Pendant la 834e réunion, le Secrétariat a estimé qu’au lieu de clore ces affaires comme le propose la Délégation de la Turquie, il serait plus opportun d’attendre une éventuelle évolution de la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle en ce qui concerne l’effet donné à la Convention et aux arrêts de la Cour européenne ainsi qu’aux autres amendements constitutionnels, en vu d’adopter lors d’une prochaine réunion, à la lumière de cette évolution, soit une résolution intérimaire, soit une résolution finale. Au moment de la parution du présent document, le Secrétariat n’avait toujours pas reçu d’informations additionnelles.
Mesures de caractère individuel : Les interdictions d’activités politiques imposées aux requérants suite à la dissolution des partis ont toutes été levées. Le Comité des Ministres a, en outre, conclu qu’en vertu de l’ancien article 53 de la Convention (nouvel article 46§1), la Turquie avait l’obligation d’effacer les conséquences de la condamnation pénale de M. Perinçek (voir les Résolutions Intérimaires DH(99)245 et 529). M. Perinçek a bénéficié d’une libération conditionnelle après avoir effectué les 3/4 de sa peine de 14 mois de prison. Suite à l’application d’une législation d’amnistie, il a été réintégré dans ses droits civils et politiques, à condition de ne pas « commettre de nouveau crime ». Il a déposé une nouvelle requête devant la Cour concernant cette situation (requête n° 46669/99). Cette requête a été déclarée recevable le 26 février 2002. Le Comité attend l’issue de cette procédure.
3. 46 affaires concernant les actions des forces de sécurité turques
(CM/Inf(2003)12 Révisé)
Toutes ces affaires concernent des violations des articles 2, 3, 5, 6, 8 et de l’article 1 du Protocole n° 1 résultant notamment de la destruction injustifiée de maisons par la gendarmerie, de disparitions de personnes,de tortures et mauvais traitements infligés pendant la garde à vue et d’homicides commis par les forces de sécurité. Toutes les affaires ont plus spécialement mis en lumière l’absence de recours effectifs sur le plan national capables de remédier aux violations de la Convention (violations de l’article 13).
Depuis le tout début de l’examen de ces affaires, le Comité a noté que les violations constatées étaient dues à un certain nombre de problèmes structurels : la mentalité et la pratique des forces de sécurité, le système de leur formation initiale et continue, le cadre juridique de leurs activités et, surtout, les lacunes graves dans l’établissement au niveau national des responsabilités administratives, civiles et pénales pour les abus. En conséquence, le Comité en a appelé aux autorités turques pour adopter d’urgence des mesures globales afin de combler ces lacunes et de se conformer ainsi aux arrêts de la Cour.
Le 9 juin 1999, le Comité a adopté la Résolution Intérimaire DH(99)434 dans laquelle il a noté avec satisfaction un certain progrès dans l’adoption de telles mesures, tout en demandant à la Turquie d’adopter rapidement de nouvelles mesures importantes afin de prévenir de nouvelles violations semblables.
Le 10 juillet 2002, le Comité a adopté la Résolution Intérimaire ResDH(2002)98qui a dressé un nouveau bilan des progrès dans l'exécution de quelque 40 arrêts concernant l'action des forces de sécurité turques.
En conclusion de cette Résolution le Comité :
Se félicite des efforts intensifiés récents de la Turquie qui ont eu pour effet l’adoption de diverses réformes importantes nécessaires pour se conformer aux arrêts précités de la Cour européenne ;
En appelle au Gouvernement turc pour concentrer ses efforts sur la réorganisation globale de la formation initiale, continue et de la formation à la gestion de la police et de la gendarmerie, en partant des efforts déployés dans le cadre du projet du Conseil de l’Europe pour la formation de la police, en vue d’accomplir sans retard des progrès concrets et visibles dans la mise en œuvre des grandes réformes jugées nécessaires ;
Invite instamment la Turquie à accélérer sans retard la réforme du système des poursuites pénales des agents des forces de sécurité, en particulier en supprimant toutes les restrictions de compétence des procureurs pour mener des enquêtes pénales contre des agents de l’Etat, en réformant le ministère public et en fixant des peines carcérales minimales suffisamment dissuasives pour les personnes jugées coupables d’abus graves tels que les actes de torture et des mauvais traitements ;
Encourage fortement les autorités turques à poursuivre et à développer – notamment dans le contexte de la nouvelle Initiative conjointe Conseil de l’Europe/Commission européenne – des stratégies de formation à court et moyen terme pour les juges et les procureurs sur la Convention et la jurisprudence de la Cour européenne, avec notamment une plus large diffusion des arrêts traduits auprès des tribunaux internes, une adoption et mise en œuvre rapides de la législation concernant l’Ecole turque de la magistrature et l’inclusion dans ses programmes de cours approfondis sur la Convention ;
En appelle au Gouvernement turc pour continuer d’améliorer la protection des personnes privées de liberté à la lumière des recommandations du CPT ;
Invite les autorités turques à tenir le Comité des Ministres régulièrement informé de l’impact pratique des mesures prises, notamment en fournissant des statistiques démontrant les enquêtes effectives sur les abus allégués et la responsabilité pénale effective de membres des forces de sécurité,
Décide de poursuivre le contrôle de l’exécution des présents arrêts jusqu’à ce que toutes les mesures nécessaires soient adoptées et que leur efficacité pour prévenir de nouvelles violations de la Convention semblables soit démontrée.
Les Délégués sont invités à reprendre l'examen de ce dossier lors de la 854e réunion (octobre 2003) afin d'évaluer les progrès dans l'exécution de tous ces arrêts à la lumière des demandes formulées dans la Résolution intérimaire ResDH(2002)98 et des nouvelles informations qui ont été fournies à ce jour par les autorités turques.
Ces informations seront résumées dans une version mise à jour du Mémorandum préparé pour la 834e réunion (avril 2003) (voir CM/Inf(2003)12 Révisé).
4. H54-899 18954 Zana, arrêt du 25/11/97
L’affaire a trait notamment à l’impossibilité pour le requérant de comparaître en personne à l’audience devant la cour d’appel qui avait prononcé, à titre définitif, sa peine de prison, et à la durée excessive de l’ensemble de la procédure pénale (violations de l’article 6§1).
Mesures de caractère général : La nécessité de préciser la portée de l’article 226§4 du Code de procédure pénale qui était à l’origine de la violation du droit au procès équitable, a été soulevée. En 1998, les autorités turques ont préparé un projet de loi amendant cette disposition. Les nouvelles dispositions du Code (article 194) permettront au juge de ne pas convoquer l’accusé à l’audience dans le seul cas où l’intéressé lui-même accepterait de ne pas comparaître. Selon les informations fournies par la Délégation turque lors de la 760e réunion (juillet 2001), le projet de loi était encore à l'examen du parlement. Lors de la 810e réunion (octobre 2002), la Délégation turque a précisé que ledit amendement était prévu dans le cadre d'une réforme plus large du Code de procédure pénale qui devrait être adoptée à la suite des élections législatives du 3 novembre 2002. Lors de la 819e réunion (décembre 2002), la Délégation a indiqué que la réforme précitée serait adoptée dans un proche avenir avec le paquet de réformes annoncée qui est pendant devant le Parlement. Le texte de la nouvelle disposition ainsi que la confirmation de son adoption définitive sont toujours attendus.
5. H46-844 29900 Sadak, Zana, Dicle et Dogan, arrêt du 17/07/01,
Résolution intérimaire ResDH(2002)59
L’affaire a trait à la violation du droit à un procès équitable dans la procédure devant la Cour de sûreté d’Ankara qui a condamné les quatre requérants, membres de la Grande Assemblée Nationale turque, en décembre 1994 à 15 ans d’emprisonnement.
Les violations constatées sont les suivantes :
- le défaut d’indépendance et d’impartialité du tribunal en raison de la présence du juge militaire dans la composition de la Cour de sûreté de l’Etat (violation de l’article 6§1 - voir §40 de l’arrêt) ;
- l’absence d’information en temps utile sur la requalification de l’accusation portée contre les requérants et l’absence du temps et des facilités nécessaires pour préparer la défense des requérants (violation de l’article 6§3a et b combiné avec l’article 6§1 - voir §§57-59 de l’arrêt) ;
- l’impossibilité d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge (violation de l’article 6§3d combiné avec l’article 6§1 - voir §§67-68 de l’arrêt).
Ayant constaté ces violations, la Cour n’a pas considéré nécessaire de statuer séparément sur les griefs des requérants tirés des articles 10, 11 et 14.
Mesures de caractère individuel : Au vu de l’ampleur des violations du droit au procès équitable et de leurs conséquences pour les requérants, les autorités turques ont été invitées, lors de la 764e réunion (octobre 2001), à considérer de manière urgente des mesures de caractère individuel spécifiques pour effacer ces conséquences (cf. Recommandation R(2000)2 du Comité des Ministres, ainsi que sa Résolution intérimaire ResDH(2001)106 sur les mesures de caractère individuel dans les affaires concernant la liberté d’expression en Turquie).
Résolution intérimaire ResDH(2002)59 : Lors de la 794e réunion (30 avril 2002), dans la mesure où aucun progrès dans l'exécution de l'arrêt n’avait été rapporté sur ce point, le Comité a adopté la Résolution intérimaire dans laquelle il :
Invite instamment les autorités turques, sans retard supplémentaire, à donner suite aux demandes réitérées du Comité afin que lesdites autorités remédient rapidement à la situation des requérants et prennent les mesures nécessaires pour rouvrir les procédures incriminées par la Cour dans cette affaire, ou d’autres mesures ad hoc effaçant les conséquences pour les requérants des violations constatées;
Le 3 août 2002, une nouvelle loi est entrée en vigueur, qui a introduit aux Codes de procédure pénale et civile la possibilité de réouverture de procédures, mais ce uniquement dans de nouvelles affaires (portées devant la Cour après le 3 août 2002). Cette nouvelle loi a été fortement critiquée au sein du Comité des Ministres dès lors qu'elle était inapplicable aux quatre requérants. Une nouvelle action urgente en leur faveur a en conséquence été demandée. Au vu d'absence d'une telle action, le Secrétariat a été chargé, lors de la 810e réunion (octobre 2002), de préparer un nouveau projet de Résolution intérimaire. Ce dernier n'a cependant pas été adopté au vu de la réouverture de la procédure en question en Turquie (voir ci-dessous).
L'adoption d'une nouvelle législation et le nouveau procès : Le 4 février 2003 une nouvelle loi est entrée en vigueur permettant la réouverture de procédures internes pour toutes les affaires déjà jugées par la Cour européenne et pour toutes les nouvelles affaires qui seraient dorénavant introduites devant la Cour. Les dispositions excluent cependant la réouverture pour les affaires qui étaient pendantes devant la Cour lors de l'entrée en vigueur de la loi (4 février 2003).
Sur la base de cette loi, la demande d'un nouveau procès formée par les requérants a été accueillie le 28 février 2003 par la Cour de Sûreté d'Ankara et sept audiences publiques ont déjà été tenues par cette même cour (les 28 mars 2003, 25 avril 2003, 23 mai 2003, 20 juin 2003, 18 juillet 2003, 15 août 2003 et 15 septembre 2003). Le Comité des Ministres a salué la réouverture du procès en cause.
Le Comité a cependant noté que la Cour de Sûreté de l'État avait rejeté les demandes successives tendant à ce qu'on suspende l'exécution de la peine de prison initiale, nonobstant le fait que les requérants continuent à subir les conséquences des violations constatées, c'est-à-dire l'emprisonnement consécutif à un procès inéquitable. Cette situation a amené à demander que des mesures supplémentaires soit prises pour mettre fin à tous les effets négatifs pour les requérants des violations constatées. Ces demandes ont été réitérées lors de trois réunions consécutives du Comité des Ministres en avril, juin et juillet 2003. Il a été par ailleurs suggéré que le Procureur demande, de sa propre initiative, que les requérants soient mis en liberté pour se conformer à l'arrêt de la Cour européenne.
La délégation turque a déclaré que ces préoccupations seraient transmises aux autorités compétentes. Elle a aussi rappelé que la question de la suspension de la peine initiale était de la compétence de la Cour de sûreté de l'Etat. Or, lors de la nouvelle audience tenue le
15 septembre 2003, la Cour de sûreté a à nouveau rejeté la demande de mise en liberté présentée par les requérants.Le suivi de l'Assemblé parlementaire : Dès le début, l'Assemblée Parlementaire a étroitement surveillé la suite réservée au présent arrêt. Lors de sa 4e session partielle (23/09/2002), l'Assemblée a tenu un débat et adopté la Résolution 1297(2002) et la Recommandation 1576(2002) sur la mise en oeuvre des arrêts de la Cour par la Turquie. Dans ces textes, l'Assemblée a, en particulier, appuyé de tout son poids la ferme demande tendant à ce qu'il soit remédié d'urgence à la situation des requérants et prié instamment le Comité des Ministres d’user de tous les moyens dont il dispose pour assurer l’exécution de l’arrêt sans plus de retard.
Dans sa réponse à la Recommandation 1576 (2002), le Comité "se félicite du fait que (…) les procédures pénales dans l’affaire précitée doivent être réouvertes devant la Cour de sûreté d’Ankara. Le Comité note cependant que la suspension de l’exécution des peines d’emprisonnement dans l’attente du nouveau procès n’a pas été accordée lorsque la demande de réouverture a été acceptée. Le Comité espère que le nouveau procès sera conduit avec diligence de manière à effacer effectivement les conséquences des violations constatées par la Cour."
Le 30 avril 2003, le Comité a reçu une nouvelle question écrite (CM(2003)69) par M. Erik Jurgens, membre de l'Assemblée, dans laquelle il "regret[te] notamment que l'exécution de la peine carcérale initiale imposée à l'issue d'un procès inéquitable n'a pas été suspendue" et "demand[e] si le Comité ne considère pas que la Turquie, pour se conformer à l'arrêt de la Cour, doit suspendre l'exécution de [cette] peine dans l'attente du nouveau procès." Une réponse à cette question est parue sous la référence CM/AS(2003)Quest426 final et a été transmise à l'Assemblée Parlementaire.
Mesures de caractère général : Ces mesures ont été adoptées notamment avec la réforme constitutionnelle qui a remplacé le juge militaire dans les cours de sûreté de l’Etat par un juge civil (voir l’affaire Çiraklar contre la Turquie, arrêt du 28/10/1998, Résolution DH(99)555). En ce qui concerne le droit à un procès équitable, ce droit a reçu une garantie constitutionnelle à la suite d’un amendement de l’article 36 de la Constitution le 17 octobre 2001.
6. H46-1117 26308 Institut de Prêtres français et autres, arrêt du 14/12/00 – Règlement amiable - Résolution intérimaire ResDH(2003)173
L’affaire concerne la décision des juridictions turques, en 1993, d’annuler le titre de propriété de l’institut requérant relatif à un terrain en raison du fait que, en louant une partie de ce terrain à une société privée, l’institut requérant n’avait plus droit à un traitement spécial en tant qu’institution à but non lucratif (griefs tirés de l’article 1 du Protocole n° 1 et de l’article 9). Les parties ont conclu devant la Cour à un règlement amiable dans lequel le Gouvernement a pris les engagements suivants :
- Le Trésor et la Direction générale des fondations reconnaissent le droit d’usufruit en faveur des prêtres en charge de l’Institut requérant; ce droit d’usufruit comprend la pleine utilisation et la jouissance des lieux et des bâtiments qui s’y trouvent ainsi que le droit de louer le terrain à des fins lucratives pour subvenir à ses besoins ;
- Les deux administrations consentent à remplir les formalités pour inscrire leurs déclarations respectives sur un registre immobilier en vue du renouvellement du droit d’usufruit en faveur des prêtres qui vont remplacer les actuels titulaires du droit d’usufruit ;
- La Direction générale des fondations renonce à son droit de créance de 41 670 USD en charge de l’Institut requérant pour la collecte des loyers survenue dans les cinq ans après l’annulation du titre de propriété.
La nécessité de se conformer d'une manière urgente à ces obligations a été soulignée au sein du Comité des Ministres à chaque réunion DH depuis octobre 2001 et les autorités turques ont donc été invitées à prendre les mesures nécessaires sans retard supplémentaire.
En 2002, la Délégation turque a indiqué à de nombreuses occasions que les problèmes susmentionnés allaient être réglés, notamment à travers un décret du Premier Ministre et que les autorités menaient des négociations avec l'Institut requérant afin d'établir le partage des loyers entre l'Etat et les requérants.
Aucun résultat tangible n'ayant cependant été obtenu, le Président en exercice du Comité de Ministres a envoyé le 6 novembre 2002 une lettre à son homologue turc exprimant la préoccupation du Comité au sujet de la non-exécution du règlement amiable et demandant une solution rapide du problème. Par lettre du 29 novembre 2002, le Ministre des affaires étrangères turques a fait part des préoccupations du Comité au Premier Ministre en lui demandant d'ordonner aux autorités compétentes de mettre en oeuvre d'urgence le règlement amiable.
Lors de l'examen de l'affaire à la 819e réunion (décembre 2002), l'adoption d'une Résolution intérimaire a été suggérée si aucun progrès concret et visible n'était réalisé pour février 2003. Lors de la 827e réunion (11 et 12 février 2003), le Comité a été informé de ce que les conditions de l'usufruit avaient enfin été arrêtées et seraient bientôt formellement approuvées et enregistrées par le Conseil de Ministres.
En avril 2003, le représentant des requérants a toutefois indiqué au Secrétariat que les conditions de l'usufruit attendaient toujours l'approbation par le Ministre des finances et par le Conseil d'État et que le délai prévu pour leur adoption et enregistrement final restait donc très incertain. Par la suite, le Secrétariat a été informé que l'approbation du règlement par le Conseil d'Etat n'était même pas garantie.
Suivant une décision adoptée lors de la 841e réunion (juin 2003), étant donné qu'aucun nouveau progrès n'avait été signalé par les autorités, le Président du Comité des Ministres a envoyé une nouvelle lettre, en date du 17 juin 2003, à M. Gül, Ministre des affaires étrangères de la Turquie.
En l’absence de réponse des autorités turques lors de la 847e réunion (juillet 2003), les Délégués ont décidé de reprendre l’examen de l’affaire lors de la 850e réunion (septembre 2003).
Par lettre du 1er août 2003 adressée au Président du Comité des Ministres, le Ministre des affaires étrangères turc, rappelant les difficultés rencontrées, a souligné que la recherche d’une solution pour assurer le droit à l’usufruit aux prêtres en charge de l’Institut était en cours et que l’exécution du règlement amiable était proche. Cette lettre a été diffusée lors de la 850e réunion. Dans ces circonstances, les Délégués ont invité le Secrétariat à préparer un projet de résolution intérimaire, priant instamment les autorités turques à poursuivre leurs efforts pour une solution rapide de cette affaire, en vue de son adoption à la 854e réunion (7-8 octobre 2003) si l’affaire n’était pas réglée d’ici là.
Lors de la 854e réunion, les Délégués ont adopté la Résolution intérimaire ResDH(2003)173. dans cette Résolution, le Comité des Ministres notamment s’est félicité de la volonté exprimée par les autorités turques d’honorer les engagements souscrits dans le cadre du règlement amiable ; a noté toutefois avec préoccupation que près de trois ans après le prononcé de l’arrêt de la Cour, les engagements souscrits n’avaient toujours pas été honorés ; a invité instamment les autorités turques à intensifier leurs efforts pour se conformer sans délai à l’arrêt de la Cour dans cette affaire et a décidé de poursuivre le contrôle de l'exécution de l’arrêt, si nécessaire à chacune de ses réunions, jusqu'à ce que toutes les mesures requises soient adoptées.
7. H46-1116 25781 Chypre contre Turquie, arrêt du 10/05/01 – Grande Chambre CM/Inf(2003)14 Révisé 3
L’affaire traite de la situation qui règne dans le nord de Chypre depuis que la Turquie y a effectué des opérations militaires en juillet et août 1974 et de la division continue que connaît depuis le territoire de Chypre. La Cour a dit que les questions soulevées par Chypre dans sa requête engageaient la responsabilité de la Turquie au regard de la Convention européenne des Droits de l’Homme.
La Cour a prononcé les quatorze constats de violation de la Convention suivants :
Chypriotes grecs portés disparus et leur famille
- violation continue de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention en ce que les autorités de l’Etat défendeur n’ont pas mené d’enquête effective sur le sort des Chypriotes grecs qui ont disparu dans des circonstances mettant leur vie en danger, et sur le lieu où ils se trouvaient ;
- violation continue de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) en ce que les autorités turques n’ont pas mené d’enquête effective sur le sort des Chypriotes grecs disparus dont on allègue de manière défendable qu’ils étaient détenus sous l’autorité de la Turquie au moment de leur disparition, et sur le lieu où ils se trouvaient ;
- violation continue de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) en ce que le silence des autorités turques devant les inquiétudes réelles des familles des disparus constitue à l’égard de celles-ci un traitement d’une gravité telle qu’il y a lieu de le qualifier d’inhumain.
Domicile et biens des personnes déplacées
- violation continue de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance) en raison du refus d’autoriser les Chypriotes grecs déplacés à regagner leur domicile dans le nord de Chypre ;
- violation continue de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) en ce que les Chypriotes grecs possédant des biens dans le nord de Chypre se sont vu refuser l’accès à leurs biens, la maîtrise, l’usage et la jouissance de ceux-ci ainsi que toute réparation de l’ingérence dans leur droit de propriété ;
- violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) en ce que les Chypriotes grecs ne résidant pas dans le nord de Chypre n’ont disposé d’aucun recours pour contester les atteintes à leurs droits garantis par les articles 8 de la Convention et 1 du Protocole n° 1.
Conditions de vie des Chypriotes grecs dans la région du Karpas, dans le nord de Chypre
- violation de l’article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) dans le chef des Chypriotes grecs vivant dans le nord de Chypre, les restrictions touchant leur liberté de circulation ayant réduit leur accès aux lieux de culte et leur participation à d’autres aspects de la vie religieuse ;
- violation de l’article 10 (liberté d’expression) dans le chef des Chypriotes grecs vivant dans le nord de Chypre dans la mesure où les manuels destinés à leur école primaire ont été soumis à une censure excessive ;
- violation continue de l’article 1 du Protocole n° 1 dans le chef des Chypriotes grecs vivant dans le nord de Chypre en ce que, lorsqu’ils quittaient définitivement cette région, leur droit au respect de leurs biens n’était pas garanti, et qu’en cas de décès, les droits successoraux des parents du défunt résidant dans le Sud n’étaient pas reconnus ;
- violation de l’article 2 du Protocole n° 1 (droit à l’instruction) dans le chef des Chypriotes grecs vivant dans le nord de Chypre dans la mesure où ils n’ont pas bénéficié d’un enseignement secondaire approprié ;
- violation de l’article 3 en ce que les Chypriotes grecs vivant dans la région du Karpas, dans le nord de Chypre, ont subi une discrimination s’analysant en un traitement dégradant ;
- violation du droit des Chypriotes grecs vivant dans le nord de Chypre au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile garanti par l’article 8 ;
- violation de l’article 13 du fait de l’absence de recours quant aux ingérences des autorités, relevant d’une pratique, dans les droits des Chypriotes grecs vivant dans le nord de Chypre au titre des articles 3, 8, 9 et 10 de la Convention et 1 et 2 du Protocole n° 1.
Droits des Chypriotes turcs installés dans le nord de Chypre
- violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) en raison d’une pratique législative autorisant des tribunaux militaires à juger des civils.
De plus, la Cour a dit à l’unanimité que la question de l’éventuelle application de l’article 41 de la Convention (satisfaction équitable) ne se trouvait pas en état et en a ajourné l’examen.
Les Délégués ont examiné cette affaire pour la première fois lors de leur 760e réunion (juillet 2001) (voir les Actes de cette réunion).
Lors du deuxième examen à la 764e réunion (octobre 2001), les Délégations ont manifesté un très fort soutien à une proposition de la Délégation du Liechtenstein tendant à ce que le Comité adopte la démarche déjà préconisée par le Directeur général des droits de l’homme lors de la 760eréunion, à savoir qu’il identifie des catégories particulières de violations en fonction de la complexité des mesures d’exécution requises :
- question des disparus ;
- conditions de vie des Chypriotes grecs à Chypre-Nord ;
- droits des Chypriotes turcs vivant à Chypre-Nord ;
- question des maisons et autres biens des personnes déplacées.
La Délégation du Liechtenstein a proposé que les Délégations concentrent leur attention sur certaines des violations présentées sous le titre «Conditions de vie des Chypriotes grecs à Chypre-Nord», notamment dans la région de Karpas, ainsi qu’au problème des pouvoirs des tribunaux militaires, présenté sous le titre «Droits des Chypriotes turcs vivant à Chypre-Nord». Ainsi qu’indiqué par le Président, dans son résumé, la procédure adoptée pour l’examen de cette affaire n’empêche pas les Délégués de poursuivre parallèlement un examen des autres questions soulevées par l’arrêt de la Cour.
Lors de la 783e réunion (février 2002), la Délégation de la Turquie a marqué son accord avec l’approche proposée lors de la 764e réunion.
Lors de la 792e réunion, il a été noté qu’un grand nombre de Délégations considérait que la question des personnes disparues devrait être examinée en priorité. Lors de cette même réunion la Délégation de la Turquie a fourni un certain nombre d’informations qui ont été distribuées, à sa demande, à toutes les Délégations. La Délégation de la Turquie a notamment indiqué que la pratique administrative autorisant les tribunaux militaires à juger des civils n’avait plus cours aujourd’hui : les juges qui composent les tribunaux amenés à juger les civils sont choisis parmi des juges civils par un organe indépendant dont tous les membres sont eux-mêmes des civils.
Lors de la 798e réunion, les discussions ont notamment porté sur la situation des personnes disparues et le rôle joué par le Comité sur les personnes disparues à Chypre (CPD). Tandis que la Délégation de la Turquie a souligné l'importance du CPD, la contribution de la Turquie dans le cadre des travaux du CPD et la nécessité de réactiver ce dernier, plusieurs autres Délégations se sont référées au texte même de l'arrêt de la Cour. En effet, dans son arrêt, la Cour estime "que l'Etat défendeur ne saurait s'acquitter de l'obligation procédurale en cause par sa participation aux enquêtes du CPD... (et) elle note que, si les procédures de ce comité concourent sans contexte au but humanitaire pour lequel elles ont été créées, elles ne répondent pas en elle-même à l'exigence d'enquête effective découlant de l'article 2 de la Convention, eu égard notamment à l'étroite portée des enquêtes du CMP".
Lors de la 810eréunion (octobre 2002) la Délégation grecque a demandé qu’une attention spéciale soit portée aux “conditions de vie des Chypriotes grecs en Chypre du nord” à la 819e réunion.
Lors de la 819e réunion (décembre 2002), le Comité a décidé de reporter l’examen de l’affaire à la 827e réunion (février 2003).
Lors de la 827e réunion, le Comité a demandé qu’un Mémorandum soit préparé par le Secrétariat pour discussion lors de la 834e réunion (9 et 10 avril 2003) résumant les informations disponibles à cette date et indiquant les domaines dans lesquels des informations sont encore attendues. Le Mémorandum est paru sous la référence CM/Inf(2003)14.
Lors de la 834e réunion (avril 2003), les Délégués ont repris leur débat sur les questions relatives aux "personnes disparues" et aux conditions de vie des Chypriotes grecs à Chypre-Nord et de nouvelles informations ont été soumises et discutées notamment sur les tribunaux militaires.
Par la suite, le 28 mai 2003, le Directeur Général des droits de l’homme a adressé une lettre aux autorités turques, les invitant à transmettre « un certain nombre de clarifications et/ou d’informations additionnelles » au sujet de certaines questions en suspens mentionnées sous le point 3 du mémorandum (pratique législative autorisant des tribunaux militaires à juger des civils).
Lors de la 841e réunion (juin 2003), les discussions ont porté notamment sur les conditions de vie des Chypriotes grecs vivant dans le nord de Chypre. Le Délégué turc a demandé que le point 3 (pratique législative autorisant des tribunaux militaires à juger des civils) soit examiné lors de la 854e réunion (octobre 2003) afin de permettre à ses autorités de présenter les informations additionnelles demandées par le Directeur Général des Droits de l’homme dans sa lettre du 28 mai 2003.
Le Président, résumant les discussions, a indiqué qu’il est nécessaire de structurer les débats de manière plus ciblé sur la base des catégories de violations identifiées par le Comité des Ministres, tout d’abord en indiquant à l’avance la ou les catégories retenues pour telle réunion. Ainsi, lors de la 847e réunion (juillet 2003), les débats seront concentrés sur les conditions de vie des chypriotes grecs vivant dans la région du Karpas, dans le nord de Chypre. Lors de la 854e réunion (octobre 2003) les quatre catégories seront à l’ordre du jour mais le Président entend concentrer les débats en particulier sur les questions des tribunaux militaires et celle des personnes disparues. Par ailleurs il a insisté sur l’utilité de recevoir, par écrit, avant la tenue de la réunion, les informations idoines.
Les Délégations concernées ont été invitées par le Président à fournir au Secrétariat une copie de leurs interventions ainsi que toutes autres informations pertinentes, notamment sur les conditions de vie des Chypriotes grecs dans le nord de Chypre (longuement discuté lors de la réunion) afin de lui permettre de préparer une version révisée du Memorandum CM/Inf(2003)14.
Le 27 juin 2003, le Secrétariat a reçu le texte de l’intervention du représentant de la Turquie faite lors de la 841e réunion ainsi que des informations additionnelles concernant les conditions de vie des Chypriotes grecs vivant dans le nord de Chypre.
Lors de la 847e réunion (juillet 2003), les discussions se sont concentrées en particulier sur les conditions de vie des Chypriotes grecs dans le nord de Chypre.
Les interventions des délégations turque et chypriote ont été reçues par le Secrétariat dans un bref délai.
De plus, les autorités turques ont transmis des informations additionnelles au Secrétariat par lettres du 8 et 12 septembre 2003.
Le mémorandum révisé (CM/Inf(2003)14 révisé 3) prend en compte les informations reçues.
8. H54-790 15318 Loizidou, arrêts du 18/12/96 (fond) et 28/07/98 (satisfaction équitable) - Résolutions intérimaires DH(99)680, DH(2000)105, ResDH(2001)80 Addendum 4, ResDH(2003) 190 et ResDH(2003) 191
A ce stade de l’examen de l’affaire les Délégués ont décidé de se concentrer sur la question du paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans le dernier arrêt précité en raison de l’atteinte aux droits de la requérante au respect de ses biens situés au nord de Chypre (violation de l’article 1 du Protocole n° 1). La Cour a précisé que la satisfaction équitable devait être payée dans les trois mois suivant l’arrêt, soit avant le 28 octobre 1998.
La Turquie n’ayant pas versé la satisfaction équitable accordée, le Président du Comité des Ministres, le Ministre islandais des Affaires étrangères, a adressé le 22 juin 1999 une lettre à son homologue turc, pour lui faire part de la préoccupation du Comité des Ministres du fait de la non-exécution de l’arrêt en question.
Le paiement n’ayant toujours pas eu lieu, le Comité a adopté le 6 octobre 1999 la Résolution intérimaire DH(99)680, demandant instamment à la Turquie de revoir sa position et de procéder au paiement de la satisfaction équitable accordée. Celui-ci n’ayant toujours pas eu lieu, le Président du Comité des Ministres, le Ministre irlandais des Affaires étrangères, a adressé à son homologue turc le 4 avril 2000 une nouvelle lettre rappelant que le Comité attendait de la Turquie qu’elle procède à ce paiement dans un proche avenir.
Dans sa réponse, le Ministre turc des Affaires étrangères a indiqué que la Turquie considérait qu’elle n’avait ni la compétence ni le pouvoir de décider de l’exécution de l’arrêt de la Cour.
Le 12 juillet 2000, les Délégués ont adopté en réponse une nouvelle Résolution intérimaire DH(2000)105, déclarant que le refus de la Turquie d’exécuter l’arrêt de la Cour témoigne d’un mépris manifeste pour ses obligations internationales, à la fois en tant que Haute Partie Contractante à la Convention et en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe et ils ont insisté fermement, compte tenu de la gravité de la question, pour que la Turquie se conforme pleinement et sans aucun délai supplémentaire à l’arrêt de la Cour du 28 juillet 1998.
Lors de la 749e réunion des Délégués (avril 2001), la Délégation turque a présenté une proposition de paiement assujettie, cependant, à des conditions jugées inacceptables par les autres Délégations.
Aucun paiement n’étant intervenu, le Comité a adopté le 26 juin 2001 une nouvelle résolution intérimaire (ResDH(2001) 80) dans laquelle il a rappelé ses résolutions intérimaires antérieures et a déclaré ce qui suit :
« Déplorant très profondément le fait que, à ce jour, la Turquie ne se soit toujours pas conformée à ses obligations découlant de cet arrêt ;
Soulignant que tout Etat membre du Conseil de l'Europe reconnaît le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Soulignant que l’acceptation de la Convention, incluant la juridiction obligatoire de la Cour et le caractère obligatoire de ses arrêts, est devenue une condition pour être membre de l’organisation ;
Soulignant que la Convention est un système de garantie collective des droits protégés,
Se déclare résolu à assurer, par tous les moyens à la disposition de l’organisation, le respect des obligations de la Turquie en vertu de cet arrêt,
En appelle aux autorités des Etats membres à prendre les mesures qu’elles estiment appropriées à cette fin. »
Lors de la 783e réunion des Délégués (février 2002), la Délégation turque a réitéré la proposition faite lors de la 749e réunion. Rappelant que cette proposition était assujettie à des conditions inacceptables, plusieurs Délégations ont présenté des propositions visant à permettre de faire progresser la question de paiement.
Lors de la 792e réunion (avril 2002), différentes propositions concernant le paiement des sommes octroyées ont été discutées, celles-ci étant en général basées sur l’idée d’un paiement au Conseil de l’Europe, ce dernier devant transférer les sommes, avec des intérêts de retard, à la requérante. Les Délégations de Chypre et de Grèce se sont opposées à cette méthode de paiement dans la mesure où elle ne correspondait pas à l’arrêt de la Cour qui ordonnait le paiement à la requérante. Plusieurs Délégations ont demandé à la Turquie de préciser davantage le contenu exact de sa propre proposition de paiement.
Le Président a par ailleurs fait état aux Délégués d’une lettre dans laquelle la requérante exprime sa frustration et son angoisse à propos de l’absence de volonté de la Turquie d’exécuter l’arrêt, et demande à être autorisée à participer en personne à la réunion suivante. Après une courte discussion, il s’est avéré que les Délégués n’étaient pas enclins à accepter cette demande. En conséquence, le Président a adressé par la suite une réponse négative à la requérante.
Pour des raisons de procédure, l’affaire n’a pas pu être examinée sur le fond lors de la 796e réunion (mai 2002) et son examen a été reporté à la 798e réunion DH (juin 2002). Le Président a indiqué qu’il allait entre temps continuer ses consultations avec les Délégations intéressées. Lors des 798e (juin 2002), 803e (juillet 2002), 810e (octobre 2002), 819e (décembre 2002) et 827e (février 2003) réunions, aucune nouvelle information au sujet d’un paiement n’était disponible. Lors de cette dernière 827e réunion, de profondes inquiétudes ont été exprimées à l’égard de cette situation et il a été décidé de reprendre l’examen de l’affaire à la 832e réunion (19 mars 2003) en tenant compte également du fait que le Comité des Ministres envisageait d’adopter sa réponse à la Recommandation 1576 (2002) sur l’exécution des arrêts de la Cour par la Turquie à temps pour la prochaine session de l’Assemblée (31 mars - 4 avril 2003).
Lors de la 832e réunion (19 mars 2003), une déclaration faite par l’Union Européenne au sujet de cette affaire a reçu un très large soutien des Délégations. Lors de cette même réunion, le Délégué de la Turquie a fait une déclaration. Ces déclarations sont reproduites dans l’Addendum 4.
A l’issue d’un large débat, les Délégués ont convenu de répondre à la Recommandation 1576 que les autorités turques avait indiqué, lors des réunions récentes du Comité des Ministres, leur détermination à se conformer à l’arrêt de la Cour du 28 juillet 1998 et qu’ils entendaient recevoir d’ici peu des informations sur des mesures concrètes à cet effet. Lors de la 834e réunion (9-10 avril 2003) les délégués ont insisté sur l’importance qui s’attachait à ce que les autorités turques présentent pour la 841e réunion (3-4 juin 2003) une proposition claire, concrète et positive dans le sens de l’arrêt, concernant le paiement de la satisfaction équitable.
Rappelant la responsabilité collective des Etats membres, le Président a interprété le résultat du débat de la 834e réunion comme un avis unanime des Délégations que la Turquie devrait faire une proposition claire, concrète et positive dans le sens de l’arrêt, concernant le paiement de la satisfaction équitable pour la 841e réunion DH en juin prochain. Cette proposition devrait être soumise à temps avant la réunion aux fins de son examen par les Délégations et le Secrétariat. La Délégation turque a soigneusement pris note de ce qui a été dit et s’est engagée à en informer ses autorités.
Le Secrétariat a en outre été invité à commencer, le cas échéant, en fonction de la teneur des informations à fournir par la Délégation turque en temps utile pour la 841e réunion, le travail de rédaction d’une éventuelle quatrième résolution intérimaire, qui devrait notamment renouveler l’insistance du Comité des Ministres sur le paiement dans un délai déterminé et indiquer les mesures envisagées en cas de non-paiement.
Le Président a constaté également la proposition faite par certaines Délégations d’accepter si nécessaire, une méthode de paiement allant dans le même sens que la précédente proposition de la Turquie. Ces Délégations invitent les autorités turques à reformuler cette proposition mais sans les éléments considérés précédemment comme inacceptables par le Comité.
Il a rappelé à la Turquie qu’en toute objectivité cette affaire était restée beaucoup trop longtemps à l’ordre du jour du Comité des Ministres et a insisté sur l’importance et l’urgence de passer aux actes.
Lors de la 841e réunion, le Représentant de la Turquie a confirmé l’engagement de ses autorités de clore l’affaire Loizidou mais a demandé que plus de temps soit accordé à ses autorités pour donner suite à leurs propositions en matière du paiement de la satisfaction équitable dans cette affaire. En réponse à une question d’une délégation, le Représentant de la Turquie a précisé que ce laps de temps supplémentaire ne dépasserait pas le mois d’octobre 2003 au plus tard. Résumant le débat le Président a noté que plusieurs délégations avaient indiqué qu’elles interprétaient cette réponse comme signifiant que, lors de la 854e réunion, les Délégués seraient appelés à examiner un projet de résolution mettant fin à leur examen du volet paiement.
Notant que le Délégué de la Turquie n’était pas en mesure de confirmer clairement cette interprétation à cette réunion, il a été décidé de reprendre l’examen de l’affaire à la 844e réunion (19 juin 2003).
Lors de cette réunion, le Représentant de la Turquie a indiqué que ses autorités avaient « entamé les mesures nécessaires en vue de permettre au Comité, à la réunion DH du 7-8 octobre, de constater le paiement de la satisfaction équitable et d’adopter un projet de résolution finale. »
Le paiement est intervenu le 2 décembre 2003.
9. Contrôle du paiement de la somme capitale de la satisfaction équitable ainsi que, le cas échéant, des intérêts de retard dus, dans les affaires où le délai de paiement de la somme capitale a expiré depuis moins de 6 mois
13 affaires contre la Turquie
Satisfaction équitable due
H46-607 27214 C.S.Y., arrêt du 04/03/03, définitif le 04/06/03
H46-596 24351 Aktas, arrêt du 24/04/03
H46-597 25141 Dicle pour le Parti de la Démocratie (DEP), arrêt du 10/12/02, définitif le 21/05/03
H46-598 40153 Çetin et autres, arrêt du 13/02/03, définitif le 13/05/03
H46-599 26546 Acar Ahmet, arrêt du 30/01/03, définitif le 30/04/03
Indépendance et impartialité des Cours de sûreté de l’Etat
H46-600 39324 Demirel, arrêt du 28/01/03, définitif le 28/04/03
H46-601 43818 N.K., arrêt du 30/01/03, définitif le 30/04/03, rectifié le 18/02/03
Règlements amiables concernant les actions des forces de sécurité et contenant des engagements du Gouvernement turc
H46-602 28292 Ates, arrêt du 22/04/03 - Règlement amiable
H46-603 31845 Dilek Kemal, arrêt du 17/06/03 - Règlement amiable
H46-604 46649 Güler et autres, arrêt du 22/04/03 - Règlement amiable
H46-606 28504 Merinç, arrêt du 17/06/03 - Règlement amiable
Intérêts de retard dus
H46-609 25656 Orhan Salih, arrêt du 18/06/02, définitif le 06/11/02
H46-610 23536+ Baskaya et Okçuoglu, arrêt du 08/07/99
Section 3.b – DH 854
Contrôle du paiement de la somme capitale de la satisfaction équitable dans les affaires où le délai de paiement a expiré depuis plus de 6 mois
Certaines affaires mentionnées sous cette rubrique concernent des retards de paiement indépendants de la volonté des gouvernements concernés
11 affaires contre la Turquie
H46-832 22876 Semse Önen, arrêt du 26/01/02, définitif le 14/05/02
H54-790 15318 Loizidou, arrêts du 18/12/96 (fond) et 28/07/98 (satisfaction équitable)
Résolutions intérimaires DH(99)680, DH(2000)105 et ResDH(2001)80
H46-791 25723 Erdogdu, arrêt du 15/06/00
H46-792 28635 Aksoy Ibrahim, arrêt du 10/10/00, définitif le 10/01/01
H46-793 27308 Demiray, arrêt du 21/11/00, définitif le 04/04/01
H46-794 34688 Akin, arrêt du 12/04/01
Affaires concernant le retard dans le paiement d’indemnités d’expropriation et le taux d’intérêts moratoires applicable
H46-795 19279 Göçmen et autres, arrêt du 30/01/01, définitif le 30/04/01
H46-796 19285 Karabulut Cemile et autres, arrêt du 30/01/01, définitif le 30/04/01
H46-797 19303 Sen Celal et Keziban, arrêt du 10/04/01, définitif le 10/07/01
H46-798 27694 A.S., arrêt du 28/03/02 – Règlement amiable
H46-799 37087 Bekmezci et autres, arrêt du 27/06/02 - Règlement amiable, rectifié les 19/09/02 et 03/04/03
Section 3.c – DH 854
Examen de problèmes particuliers de paiement (par exemple requérant disparu ou contestations quant à la somme exacte payée suite à des problèmes de taux de change ou de prélèvements administratifs)
27 affaires contre la Turquie
H46-804 30947 Alpay, arrêt du 27/02/01 – Règlement amiable
H46-805 26093 B.T. et autres, arrêt du 14/11/00 – Règlement amiable
H46-806 28340 Büyükdag, arrêt du 21/12/00, définitif le 21/03/01
H46-807 25182 Cankoçak, arrêt du 20/02/01, définitif le 20/05/01
H46-808 25724 Cihan, arrêt du 30/01/01 – Règlement amiable
H46-809 31963 Özel et autres, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01
H46-810 27697 Yasar et autres, arrêt du 14/11/00, définitif le 14/02/01
H46-811 19310 Yilmaz Hamit, arrêt du 10/04/01, définitif le 10/07/01
H46-812 19308 Yilmaz Zekeriya, arrêt du 10/04/01, définitif le 10/07/01
Dans ces affaires, les requérants et/ou le Secrétariat ont relevé divers problèmes relatifs au paiement de la satisfaction équitable. Ces problèmes ont trait, pour la plupart, à des défauts de paiement plus ou moins importants provenant notamment de la conversion des devises et/ou au retard de paiement (intérêts moratoires).
Les autorités turques se sont engagées à examiner ces problèmes en vue d’un règlement des sommes encore dues conformément aux arrêts de la Cour. Des informations sur les progrès effectués à cet égard sont attendues.
Action des forces de sécurité turques
H54-813 22729 Kaya Mehmet, arrêt du 19/02/98, Résolutions intérimaires DH(99)434 et ResDH(2002)98
H54-814 21893 Akdivar, Çiçek, Aktas, Karabulut, arrêt du 16/09/96, Résolutions intérimaires DH(99)434 et ResDH(2002)98
H54-815 24276 Kurt, arrêt du 25/05/98, Résolutions intérimaires DH(99)434 et ResDH(2002)98
H54-816 23818 Ergi, arrêt du 28/07/98, Résolutions intérimaires DH(99)434 et ResDH(2002)98
H46-817 23763 Tanrikulu, arrêt du 08/07/99, Résolution intérimaire ResDH(2002)98
H46-818 22535 Kaya Mahmut, arrêt du 28/03/00, Résolution intérimaire ResDH(2002)98
H46-819 23531 Timurtas, arrêt du 13/06/00, Résolution intérimaire ResDH(2002)98
H46-820 21986 Salman, arrêt du 27/06/00 – Grande Chambre, Résolution intérimaire ResDH(2002)98
H32-821 23179 Yilmaz, Ovat, Sahin et Dündar, Résolutions intérimaires DH(99)434 et ResDH(2002)98
H46-822 24396 Tas Besir, arrêt du 14/11/00, Résolution intérimaire ResDH(2002)98
H46-823 23819 Bilgin Ihsan, arrêt du 16/11/00, Résolution intérimaire ResDH(2002)98
H46-824 22676 Gül Mehmet, arrêt du 14/12/00, Résolution intérimaire ResDH(2002)98
H46-825 22493 Berktay, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01, Résolution intérimaire ResDH(2002)98
H46-826 24490 Sarli, arrêt du 22/05/01, Résolution intérimaire ResDH(2002)98
H46-827 23954 Akdeniz et autres, arrêt du 31/05/01, Résolution intérimaire
ResDH(2002)98
Affaires concernant la liberté d’expression
H46-829 23144 Özgür Gündem, arrêt du 16/03/00, Résolution intérimaire ResDH(2001)106
H46-830 26680 Sener, arrêt du 18/07/00
H46-831 26976 Sürek Kamil Tekin V, arrêt du 16/07/02 - Règlement amiable
Post-Scriptum
A la date du 28 avril 2004, la situation n'a pas considérablement changé par rapport à celle qui existait au 1er novembre 2003:
77 affaires ont été classées et 69 sont actuellement prêtes à être classées – mais seulement en vertu de réformes anciennes. A ce jour, aucune affaire n'a été classée depuis novembre 2003 en vertu de réformes récentes – les affaires le plus susceptibles de bénéficier d'une telle décision sont probablement celles qui concernent des violations de la liberté d'expression en application de l'article 8 de la loi antiterroriste, car cet article a maintenant été abrogé.
La liste des problèmes non résolus reste inchangée pour l'essentiel.
Le problème général de l'inapplicabilité après février 2003 de la nouvelle législation relative à la réouverture des procédures n'a pas été résolu. Aucune réouverture n'est possible actuellement pour remédier à des violations de la Convention établies par la Cour européenne des Droits de l'Homme.
Il y a maintenant 27 affaires au lieu de 25 qui concernent la liberté d'expression.
Il y a maintenant 6 affaires au lieu de 5 qui concernent la dissolution de partis politiques.
Il y a maintenant 52 affaires au lieu de 46 qui concernent des actes des forces de sécurité turques.
L'arrêt Zana n'a toujours pas été exécuté.
L'arrêt Sadak, Zana, Dicle et Dogan n'a toujours pas été exécuté malgré une nouvelle résolution intérimaire appelant à la libération des requérants (Résolution intérimaire (2004) 31 du 6 avril 2004) et la déclaration du Président en date du 22 avril 2004 (à la suite de la confirmation de la condamnation).
L'arrêt Institut de prêtres français et autres n'a toujours pas été exécuté malgré quelques progrès – il semblerait que des problèmes subsistent en ce qui concerne l'attribution de l'usufruit non seulement à l'un des prêtres actuellement responsables de l'Institut mais aussi à ses successeurs.
L'arrêt Chypre contre Turquie n'a toujours pas été exécuté – on s'occupe maintenant particulièrement des problèmes des personnes disparues et de l'enseignement.
L'arrêt Loizidou a été exécuté en ce qui concerne le versement de la satisfaction mais les questions des mesures à caractère individuel et général ne sont toujours pas résolues. Le Comité des Ministres a été saisi en décembre 2003 de deux arrêts analogues en vue du contrôle de leur exécution.
En dehors d'un certain nombre d'affaires clones concernant des situations déjà résolues, le Comité des Ministres a été saisi de certains problèmes nouveaux :
Les problèmes relatifs au caractère équitable des procédures pénales devant les Cours de sûreté de l'Etat (arrêt Günes Hulki, définitif le 19 septembre 2003).
Les problèmes relatifs à la méthode de fixation des indemnités d'expropriation (arrêt Yiltas Yildiz Turistik Tesisleri AS, définitif le 24 septembre 2003).
Les problèmes relatifs à la liberté de réunion pacifique dans la partie nord de Chypre (arrêt Djavit An, définitif le 9 juillet 2003).
Les problèmes relatifs à la protection contre les examens gynécologiques forcés pendant la détention (arrêt Y.F, définitif le 22 octobre 2003).
Les problèmes relatifs à l'absence de moyens efficaces pour mettre à exécution le droit de visite à l'égard d'un enfant (arrêt Sophia Gudrun Hansen, définitif le 23 décembre 2003).
Le contrôle des paiements non effectués reste quasiment inchangé :
Aucune information relative au paiement n'a pour l'instant été reçue en ce qui concerne les affaires suivantes pour lesquelles :
- le délai a expiré il y a moins de 6 mois : il y a maintenant 18 affaires au lieu de 11.
- des intérêts moratoires sont dus : il y a maintenant 4 affaires au lieu de 2.
- le délai a expiré il y a plus de 6 mois : il y a maintenant 31 affaires au lieu de 27.
Commission chargée du rapport: commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Renvoi en commission: Résolution 1268 (2002)
Projet de résolution adopté à l’unanimité par la commission le 29 avril 2004
Membres de la commission: M. Lintner (Président), M. Marty, M. Jaskiernia, M. Jurgens (Vice-Chairpersons), Mme Ahlqvist, M. Akçam, M. Alevras, M. Alibeyli, M. Arabadjiev, Mme Arifi, M. Ates, Mme Azevedo, M. Barquero Vázquez, M. Bartumeu Cassany, Mme Bemelmans-Videc, M. Berisha, M. Bindig, M. Bruce, Mme Christmas-Møller (remplaçante: Mme Garsdal), M. Cilevics, M. Coifan, M. Contestabile, M. Davis, M. Engeset, Mme Err, M. Fedorov, M. Fico, M. Frunda, M. Gedei, M. Goris, M. Grebennikov, M. Guardans, M. Gündüz, Mme Hajiyeva, Mme Hakl, M. Holovaty, M. Ivanov, M. Jakic, M. Jurica, M. Kaufmann (remplaçant : M. Maissen), M. Kelber, M. Kelemen, M. Kovalev (remplaçant : M. Sharandin), M. Kroll, M. Kroupa, M. Kucheida, Mme Leutheusser-Schnarrenberger, M. Manzella, M. Martins, M. Masi, M. Masson, M. McNamara, M. Monfils, M. Nachbar, M. Nikolic, M. Olteanu, Mme Ormonde (remplaçant : M. Mooney), Mme Pasternak, M. Pehrson, M. Pellicini, M. Pentchev, Mme Pétursdóttir, M. Piscitello, M. Poroshenko, Mme Postoica, M. Pourgourides, M. Pullicino Orlando, M. Raguz, M. Ransdorf, M. Rochebloine, M. Rustamyan, M. Solé Tura, M. Spindelegger, M. Stankevic, M. Symonenko, M. Takkula, Mme Tevdoradze, M. Varvitsiotis, M. Wilkinson, Mme Wohlwend, M. Zhirinovsky, M. Žižic
N.B. Les noms des membres qui ont participé à la réunion sont indiqués en italique.
Secrétaires de la commission: Mme Coin, M. Schirmer, Mme Clamer, M. Milner
[1]Par ailleurs, dans les affaires Baskaya & Okçuoglu et E.K., la peine imposée n’était pas prévue par la loi (violation de l’Article 7). Certaines de ces affaires concernent également l’indépendance et l’impartialité des cours de sûreté de l’Etat (violation de l’Article 6§1) et des mesures ont déjà été adoptées afin de résoudre ce problème, empêchant ainsi de nouvelles violations de ce type (voir Résolution DH(99)255 adoptée dans l’affaire de Ciraklar).
[2] Cette affaire figure également à la sous-rubrique 3.a.