[Documents/Docheader.htm]Renforcement des institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine
Doc. 10196
4 juin 2004Rapport
Commission des Affaires politiques
Rapporteur : M. Evgeni Kirilov, Bulgarie, Groupe socialiste
Résumé
Le rapport se félicite des progrès en matière de mise en marche des institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine mais constate que ce processus est encore très lent et se heurte à des difficultés.
Le Rapporteur estime que l’une des causes de ces difficultés est le système institutionnel fondé sur les Accords de Dayton et qu’une réforme constitutionnelle est nécessaire, tout en soulignant qu’il appartient aux Bosniaques d’en définir le calendrier et les paramètres.
Il reste toutefois convaincu que la Constitution actuelle n’est pas un obstacle insurmontable pour la mise en place des réformes, à condition que les forces politiques du pays s’y engagent. Le projet de résolution les appelle à faire preuve de maturité politique et à se concentrer sur les problèmes réels du pays.
Le projet de résolution appelle également la communauté internationale à envisager une stratégie plus cohérente et précise de transfert de responsabilités aux Bosniaques et de désengagement graduel et invite la Commission de Venise à examiner la conformité de certains éléments du système institutionnel du pays avec les principes fondateurs du Conseil de l’Europe.
I. Projet de résolution [Lien vers le texte adopté]
1. L’Assemblée parlementaire se félicite des progrès incontestables en matière de mise en place des institutions démocratiques accomplis en Bosnie-Herzégovine depuis la signature des Accords de Dayton de 1995, et en particulier depuis son adhésion au Conseil de l’Europe en avril 2002. Une Bosnie-Herzégovine stable et démocratique est un élément important de stabilité pour l’ensemble de l’Europe de Sud-Est.
2. Cependant dans son Avis N° 234 (2002) sur la demande d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine au Conseil de l’Europe l’Assemblée a souligné que « les institutions d’Etat devront être renforcées, aux dépens des institutions existant au niveau des entités, le cas échéant par une révision de la Constitution ». Elle constate à cet égard que ce renforcement s’opère extrêmement lentement et essentiellement sous la pression de la communauté internationale, en particulier grâce à l’action de l’Office du Haut Représentant (OHR).
3. L’ordre constitutionnel prévu par les Accords de Dayton, sur lequel les institutions de l’Etat sont fondées, est extrêmement compliqué et contradictoire. Résultat d’un compromis politique conclu pour mettre fin à la guerre, il ne peut assurer le fonctionnement efficace de l’Etat à long terme et devrait être réformé lorsque la réconciliation nationale sera irréversible et la confiance sera pleinement restaurée.
4. L’Assemblée est consciente que le changement du cadre constitutionnel mis en place par les Accords de Dayton ne peut intervenir que sur la base d’un consensus entre les principales forces politiques de Bosnie-Herzégovine, tant au niveau de l’Etat qu’à celui des entités.
5. Elle estime donc qu’une réforme constitutionnelle doit faire l’objet d’un débat politique serein et se félicite du fait que ce débat s’engage déjà au sein de la société civile de Bosnie-Herzégovine.
6. Il appartient aux Bosniaques de définir le calendrier, les modalités et les paramètres d’une réforme constitutionnelle. L’Assemblée reste à leur disposition pour y contribuer. Elle tient cependant à rappeler qu’en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe, la Bosnie-Herzégovine est tenue de respecter les principes de base de l’Organisation.
7. L’Assemblée est en même temps convaincue que la constitution actuelle permet d’avancer sur la voie des réformes visant à renforcer les institutions. La récente mise en place, au niveau de l’Etat, d’un ministère de la défense, rendue nécessaire par l’aspiration commune des forces politiques de voir la Bosnie-Herzégovine intégrée au Partenariat pour la Paix, en est un exemple parfait. L’Assemblée se félicite dans ce contexte de l’accord conclu entre les partis politiques au Parlement en vue de faire aboutir les réformes nécessaires pour l’ouverture des négociations pour un accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne.
8. En même temps, d’importantes forces politiques, tout en déclarant leur attachement à l’intégration européenne, hésitent encore à œuvrer pour une Bosnie-Herzégovine unie et renforcée, et voient toujours leur avenir dans le maintien de la structure actuelle de l’Etat. L’Assemblée rappelle que la voie vers l’Europe passe par l’unité dans la diversité et non par la division et le nationalisme exacerbé.
9. L’Assemblée déplore le fait que plusieurs institutions mises en place au niveau de l’Etat aient du mal à devenir pleinement opérationnelles à cause du manque de ressources humaines et financières mises à leur disposition, ce qui nuit à leur efficacité et crédibilité. Elle estime que les décideurs politiques au niveau des entités dont dépend le financement des institutions de l’Etat doivent être mieux associés à l’élaboration des politiques au niveau central.
10. La mise en œuvre des réformes souffre également de la lenteur des procédures de nomination aux postes de responsabilité compte tenu de la nécessité de veiller au respect de l’équilibre entre des représentants des trois peuples constitutifs. L’Assemblée comprend pleinement le caractère sensible des questions liées à l’équilibre ethnique au sein des institutions. Elle estime cependant que cet équilibre ne peut pas constituer le premier – voire le seul – élément du processus politique. L’intérêt général du peuple de Bosnie-Herzégovine doit passer avant les considérations partisanes ou communautaires.
11. L’avenir de la Bosnie-Herzégovine appartient à son peuple, qui doit enfin assumer, par le biais de ses représentants élus, la responsabilité pour son destin.
12. L’Assemblée appelle
i. les forces politiques de la Bosnie-Herzégovine à :
a. multiplier leurs efforts visant à parvenir à un large consensus politique en soutien de la mise en place, du renforcement et du fonctionnement efficace des institutions de l’Etat ;
b. faire preuve de maturité politique et se concentrer sur les problèmes réels du pays, tout en évitant de faire recours aux possibilités de bloquer le processus politique qu’offre le système institutionnel actuel ;
c. s’engager pleinement et de manière constructive dans le débat sur la nécessité, le calendrier et les paramètres d’une réforme constitutionnelle ;
d. porter une attention particulière à la nécessité, dans une future Constitution, de mettre la notion de « peuples constitutifs » et leurs droits spécifiques en conformité avec le principe de la primauté des droits individuels ;
ii. la communauté internationale à :
a. faire plus de confiance aux responsables politiques de Bosnie-Herzégovine tout en continuant à apporter son soutien aux réformes, et limiter son intervention directe aux cas de nécessité absolue ;
b. envisager une stratégie plus cohérente et précise de transfert de responsabilités et de désengagement graduel de l’OHR.
13. De par ses compétences l’OHR constitue, de facto, l’ultime institution de pouvoir en Bosnie-Herzégovine. Dans ce contexte, l’Assemblée estime qu’il est inconciliable avec les principes démocratiques que le Haut Représentant puisse prendre des décisions exécutoires sans avoir à en fournir une explication ou en justifier le bien-fondé et sans qu’il existe un moyen légal de recours. L’Assemblée demande à la Commission de Venise d’analyser dans quelle mesure cette pratique est conforme aux principes fondateurs du Conseil de l’Europe, et en particulier à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales.
II. Exposé des motifs
Introduction
1. Une proposition de directive déposée en mars 2003 par M. Jakic, Président de la Commission des questions politiques, et plusieurs de nos collègues, demandait à la commission compétente de l’Assemblée de soumettre un rapport sur les difficultés dans la mise en place des institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine. La Commission des questions politiques a été chargée de préparer ce rapport.
2. En mai 2003, la Commission des questions politiques a organisé à Sarajevo, en coopération avec la délégation de Bosnie-Herzégovine à l’Assemblée parlementaire, un colloque intitulé « La Bosnie-Herzégovine sur la voie de l’intégration européenne ». Ce colloque, qui marquait le premier anniversaire de l’adhésion du pays au Conseil de l’Europe, a été une excellente occasion pour un échange de vues franc et ouvert sur les problèmes auxquels ce pays se heurte dans sa transformation démocratique. Les travaux du colloque constituent la base du présent rapport[1].
3. Afin de mettre à jour ses conclusions préliminaires, votre Rapporteur a effectué en mars 2004 une visite d’étude en Bosnie-Herzégovine (BiH). Il tient à remercier les autorités du pays et en particulier la délégation de la BiH à l’Assemblée et son Président sortant, M. Muratovic, ainsi que Mme Sonja Moser-Starrach, Représentante spéciale du Secrétaire général du Conseil de l’Europe, pour l’organisation de cette visite.
4. Votre Rapporteur tient à rappeler que l’Assemblée suit la situation en Bosnie-Herzégovine dans le cadre de la procédure de suivi des engagements, dont certains touchent au bon fonctionnement des institutions de l’Etat. Le premier rapport de la Commission de suivi devrait être présenté à l’Assemblée simultanément avec le présent rapport, dans un débat conjoint.
5. Les rapporteurs de la Commission de suivi, Mme Shakhtakhtinskaya et M. Surjan – ce dernier fut par ailleurs l’auteur du rapport de la Commission des questions politiques sur l’adhésion de la Bosnie-Herzégovine au Conseil de l’Europe – présentent dans leur rapport un paysage suffisamment détaillé de la situation actuelle dans le pays et mettent clairement en évidence les particularités que ce pays – et par conséquent la procédure de suivi à son égard – a par rapport à d’autres pays membres du Conseil de l’Europe. Afin d’éviter des redondances, votre Rapporteur a donc choisi de mettre l’accent sur l’analyse des difficultés qui se posent devant les institutions de la Bosnie-Herzégovine.
6. Ces difficultés peuvent être résumées comme suit :
a. la Constitution, et la répartition des responsabilités entre l’Etat et les Entités ne permettent pas un fonctionnement efficace des institutions de l’Etat ;
b. même là où la Constitution n’empêche pas les réformes, celles-ci sont freinées par le manque de volonté politique et les considérations « ethnocratiques » ;
c. la communauté internationale, en particulier l’Office du Haut représentant (OHR), se substitue trop souvent aux institutions politiques de BiH et démotive ainsi l’initiative et l’action politiques.
Bosnie-Herzégovine : pays en transition multiple
7. L’adhésion de la Bosnie-Herzégovine en avril 2002 a sans doute été l’un des plus grands défis que le Conseil de l’Europe avait à relever. C’est le pays le plus meurtri, le plus divisé et le plus dévasté par la guerre à la suite de l’éclatement de l’ancienne Yougoslavie, et ensuite recomposé par les efforts de la communauté internationale. Son chemin du passé vers l’avenir passe par plusieurs transitions – du totalitarisme à la démocratie, de l’économie planifiée, qui plus est dévastée par la guerre, vers celle du marché, de la haine interethnique vers une réconciliation. Le Conseil de l’Europe se devait d’apporter à ce pays son aide dans cette transition multiple.
8. La Bosnie-Herzégovine occupe une position clé dans les Balkans. La stabilité et le développement démocratique du pays ont une grande importance non seulement pour son peuple, mais également au-delà de ses frontières, pour les Etats voisins et pour l’ensemble de l’Europe de Sud-Est.
Constitution : source de contradictions institutionnelles
9. La BiH dans sa forme actuelle est le produit des Accords de paix de Dayton, le résultat d’un compromis politique négocié entre les ex-belligérants pour mettre fin à la guerre. La structure de l’Etat, conçue pour faire coexister les anciens ennemis de guerre, est le reflet du rapport des forces et des réalités de cette guerre.
10. La Constitution de BiH, qui fait partie intégrante des Accords de Dayton sous forme de l’annexe 4, présente de ce fait bon nombre de contradictions et d’obstacles à la transformation du pays en un Etat « normal ».
11. En fait, cette Constitution comporte à la fois les éléments propres à une fédération et ceux caractérisant le système confédéral. S’agissant des éléments « fédéraux », il faut noter la continuité de l’existence légale de la BiH dans le droit international dans les frontières reconnues, sa place à l’ONU et dans d’autres organisations internationales, la primauté de la Constitution de BiH sur toute autre loi, et l’institution de la Cour constitutionnelle chargée de garantir cette primauté.
12. Cependant, les éléments de nature « confédérale », notamment l’existence légale des entités (Fédération de Bosnie-Herzégovine, FBiH, et Republika Srpska, RS), leur subjectivité partielle au regard du droit international (eg. leur capacité de conclure des accords internationaux), la double citoyenneté Etat/entité, la disposition selon laquelle toute compétence qui n’est pas expressément attribuée aux institutions de BiH relève des entités, ont pour effet la faiblesse de l’Etat par rapport aux entités. Par ailleurs, les entités disposent des moyens constitutionnels de bloquer le processus décisionnel dans les institutions communes, qui par ailleurs dépendent entièrement des revenus fournis par les entités.
13. La deuxième contradiction essentielle de la constitution est celle entre la démocratie et ce que certains experts qualifient d’« ethnocratie ». Bien que les principes des libertés individuelles et de l’égalité des citoyens soient garantis, certains mécanismes institutionnels sont basés sur la représentation séparée des groupes ethniques. La protection des intérêts des « peuples constitutifs » (Bosniaques, Serbes, Croates), par opposition à celle de l’intérêt commun, constitue le principe essentiel de la légitimation du pouvoir d’Etat. Cette contradiction est la principale source de l’obstruction politique et, par conséquent, de l’inefficacité des institutions communes.
14. En tant que votre Rapporteur, je me demande par ailleurs dans quelle mesure le principe de la prééminence des droits des « peuples constitutifs » par rapport aux droits de ceux qui sont définis comme « autres », comme par exemple des personnes appartenant à de groupes ethniques minoritaires, ou tout simplement ceux qui ne souhaitent pas se voir classés parmi l’un des trois groupes « constitutifs », est conforme aux principes démocratiques fondamentaux.
15. Il est également nécessaire de noter la contradiction fondamentale entre la souveraineté de l’Etat et les pouvoirs exercés par la communauté internationale. Sur la base des dispositions prévues dans les Accords de Dayton, qui ont encore été renforcés en 1997 (« pouvoirs de Bonn »), la communauté internationale, par l’intermédiaire de l’Office du Haut Représentant (OHR), exerce un pouvoir législatif, exécutif et même judiciaire, interférant avec le fonctionnement des institutions au niveau de l’Etat et des entités et se substituant même à ces institutions. Cette situation, unique parmi les Etats membres du Conseil de l’Europe, permet à certains de qualifier la BiH comme un « semi-protectorat ».
16. La faiblesse de l’Etat central et de ses institutions est ainsi la conséquence directe et inévitable du système constitutionnel et politique résultant de Dayton qui, en fait, consacre la division ethnique et politique résultant de la guerre.
Nécessité d’une réforme constitutionnelle
17. Une réforme profonde de la constitution est donc nécessaire pour garantir l’évolution de la BiH en Etat pleinement souverain, fondé sur la prééminence de droit et le respect des droits de l’homme et doté d’institutions efficaces à tous les niveaux.
18. Il n’en est pas moins que cette constitution repose sur le fondement de l’existence même de la BiH, et a jusqu’à présent assuré le rétablissement de la paix, la réconciliation et le retour de la confiance entre les groupes ethniques du pays. Modifier précipitamment et substantiellement les principes de base de Dayton, en particulier les droits des « peuples constitutifs », risquerait de mettre à l’épreuve l’équilibre des forces et la stabilité à peine retrouvée et encore fragile.
19. Toute réforme constitutionnelle devrait donc être abordée avec la plus grande prudence et nécessite le consensus le plus large entre les forces politiques du pays.
20. Je tiens à noter à cet égard que l’idée d’une réforme constitutionnelle, et en général, d’une réorganisation de la structure des institutions tant au niveau de l’Etat que dans les entités, est de plus en plus débattue aux différents niveaux de la société de BiH, notamment dans les milieux académiques et d’experts. Cependant, la plupart de représentants politiques rencontrés semblent préférer ne pas se prononcer à ce sujet et estiment que le moment pour ce débat n’est pas encore venu.
21. Les réticences des forces politiques à s’engager dans un débat public sur la réforme constitutionnelle sont faciles à comprendre. Dans un pays où les blessures laissées par la guerre n’ont pas complètement guéri et les équilibres sont encore fragiles, toute proposition jugée trop radicale peut se retourner contre son auteur, et lui faire perdre le soutien de son électorat, en d’autres mots de son « peuple constitutif ». Or il n’est possible d’arriver à un accord visant à modifier les principes fondamentaux de la constitution qu’avec le soutien des trois « peuples constitutifs ».
22. Cependant, en restant en dehors du débat politique qui touche aux problèmes fondamentaux pour l’avenir du pays, les forces politiques prennent le risque de perdre leur leadership et se voir marginalisées.
Avancer dans le cadre constitutionnel existant
23. Il semble y avoir, à travers l’ensemble de forces politiques de BiH, un large consensus sur l’avenir du pays au sein des structures de l’intégration euro-atlantique. Ce consensus devrait être transformé en un soutien actif des réformes nécessaires pour préparer le pays aux différentes échéances de cette intégration.
24. A ce propos, votre Rapporteur ne peut que se féliciter de deux développements positifs, à savoir la création du ministère de la défense au niveau de l’Etat et la signature d’un accord entre les partis politiques en faveur du soutien des réformes nécessaires pour l’ouverture des négociations pour un accord de stabilisation et d’association avec l’UE.
25. La mise en place d’un ministère de la défense, institution de l’Etat qui n’est pas prévue par les Accords de Dayton, est un bon exemple pour montrer que, même dans le cadre constitutionnel actuel, il est possible d’avancer sur la voie des réformes. Mais il faut pour cela une réelle volonté commune de tous les principaux acteurs politiques, donc une concordance de leurs intérêts. Dans la pratique, la plupart de forces politiques privilégient les intérêts perçus du groupe ethnique qu’elles représentent à l’intérêt général de l’Etat et du peuple de BiH.
26. Il faut aussi souligner que la décision formelle de créer une nouvelle institution au niveau de l’Etat ne signifie pas automatiquement qu’elle sera efficace. En réalité, le succès des institutions de l’Etat dépend du soutien réel dont elles bénéficient de la part des décideurs au niveau des entités et des capacités matérielles et humaines dont elles sont dotées.
27. La nécessité de veiller à l’équilibre entre représentants des trois « peuples constitutifs » lors de la nomination des candidats aux différentes fonctions de responsabilité au sein des institutions communes rend la procédure de nomination extrêmement compliquée, sensible et lente et conduit souvent aux blocages. Du fait que toute nomination devient l’objet des tractations politiques, il n’est pas surprenant d’entendre dire que le processus politique en BiH se résume au marchandage autour de l’affectation aux postes.
28. Conscient que le problème de l’équilibre ethnique a toute son importance dans le contexte du pays à peine sorti d’un conflit interethnique, j’estime néanmoins que la place qu’on attribue à cet aspect, surtout si l’on prend en considération les défis que le pays doit affronter, est excessive. En plus, ce principe ne fait que maintenir et renforcer la division du pays selon le critère ethnique.
29. Il est clair que le nationalisme reste une ressource politique puissante, facilement mobilisable et convertible en votes, surtout dans le contexte de la BiH.
30. Cependant, aussi longtemps que chaque formation politique aura comme premier objectif la protection des intérêts de la communauté ethnique dont elle émane, l’Etat central en subira des conséquences et ses institutions resteront marquées d’inefficacité.
Rôle de la communauté internationale
31. Depuis la signature des Accords de Dayton, la communauté internationale a joué un rôle crucial dans la mise en place de la nouvelle Bosnie-Herzégovine. Les progrès que la BiH a réalisés sont largement dus aux efforts des différentes organisations internationales qui opèrent dans le pays, en premier lieu l’Office du Haut Représentant (OHR) qui est chargé de veiller à la mise en œuvre des Accords de Dayton et bénéficie des pouvoirs très étendus « positifs » (élaboration des lois) et « négatifs » (suspension ou même destitution des responsables de différents niveaux).
32. Face à la faiblesse des institutions et à l’engagement insuffisant des responsables politiques, l’OHR a souvent été amené à imposer, aussi bien au niveau de l’Etat qu’à celui des entités, des décisions ayant une force contraignante.
33. La plupart des hommes politiques de BiH reconnaissent que l’action énergique et souvent interventionniste de l’OHR a été essentielle dans le processus des réformes, surtout au début. Son rôle dans la mise en place de l’ordre institutionnel prévu par Dayton a été essentiel. Cependant, son action et ses pouvoirs sont de plus en plus critiqués dans la mesure où, en imposant une décision, il se substitue aux institutions du pays.
34. Les pouvoirs extraordinaires dont l’OHR a été investi étaient absolument justifiés au moment où le pays sortait de la guerre. L’étendue et surtout le caractère extraordinaire de ces pouvoirs deviennent beaucoup moins justifiés et plus contestables au fil du temps lorsque la situation dans le pays n’est plus aussi extraordinaire.
35. L’imposition des décisions législatives que les Parlements de l’Etat et des entités sont tenus de transformer en lois sans pouvoir les amender produit un effet démotivant et a pour conséquence de déresponsabiliser les hommes et les institutions politiques du pays. En effet, il est particulièrement frustrant pour un responsable politique de voir les résultats de ses travaux rejetés par une institution étrangère. Il est d’autant plus dommageable, pour une Assemblée élue, de se voir confinée dans le rôle d’une machine à votation des textes qu’elle n’a pas conçus. En plus, ces pouvoirs fournissent une excellente excuse à l’inaction des forces politiques du pays.
36. Il faut noter que les responsables de l’OHR, à commencer par le Haut Représentant lui-même, semblent être parfaitement conscients de la nécessité de transférer les pleins pouvoirs aux Bosniaques dès que les institutions de la BiH seront en mesure d’assurer la maîtrise et l’avancement rapide des réformes.
37. Dans ce contexte, il convient de saluer l’évolution des relations entre l’OHR et les institutions de l’Etat et des entités dans le sens d’une coopération au sein des « commissions jointes ». Cela permet aux responsables élus d’être impliqués dans la conception de la législation, et les prépare ainsi à la prise des responsabilités pour l’avenir de leur pays.
38. Il est également nécessaire de mentionner le droit dont le HR dispose de destituer tout responsable public, élu ou désigné, de tout niveau et de toute branche du pouvoir s’il considère que les activités de ce responsable sont en contradiction avec les Accords de Dayton. La destitution est assortie de l’interdiction d’occuper un poste public, ainsi que du gel des avoirs de la personne qui fait l’objet de la mesure. Le HR n’est pas tenu de justifier le bien-fondé de sa décision. En plus, il n’existe aucun recours possible contre cette décision : la Cour constitutionnelle de BiH s’est déclarée incompétente en la matière.
39. De l’avis du Rapporteur, de tels pouvoirs sont en contradiction avec les principes de base de la démocratie et rappellent plutôt des régimes totalitaires. Leur utilisation, aussi justifiée par l’intérêt général qu’elle puisse sembler, rend un très mauvais service à l’enracinement de la démocratie en BiH car elle provoque le sentiment d’injustice et porte un coup à la crédibilité des institutions et des mécanismes démocratiques.
40. A cet égard, il faut rappeller que les droits des citoyens de la BiH sont protégés par la Convention européenne de la sauvegarde des droits de l’homme. L’OHR, qui est de facto l’ultime institution de pouvoir en BiH, doit respecter la Convention. Les personnes faisant l’objet de telles décisions de destitution doivent pouvoir faire un recours aussi bien sur le fond que sur le plan de procédure. Par ailleurs, il convient de demander un avis à la Commission de Venise sur la conformité de ces pouvoirs du HR avec les principes de la CEDH.
Conclusions
41. L’ensemble des forces politiques de la Bosnie-Herzégovine, ainsi que la société civile du pays, partagent la vision de l’avenir du pays en tant que membre des projets d’intégration euro-atlantique, avant tout l’Union européenne et l’OTAN.
42. Cependant, ce consensus doit encore être transformé dans les efforts pratiques à l’échelle de tout le pays en vue de la mise en place des institutions unifiées, pleinement opérationnelles et efficaces. La logique de division basée sur l’appartenance ethnique doit être dépassée.
43. Les Accords de paix de Dayton ont été destinés à mettre fin à la guerre et à jeter les bases d’une Bosnie-Herzégovine nouvelle. Plusieurs aspects de ces accords limitent le développement des institutions du pays et il sera nécessaire de les réexaminer.
44. Cependant, même le cadre institutionnel existant permet d’accélérer les réformes politiques à condition qu’il y ait une forte volonté politique.
45. La communauté internationale doit continuer à apporter son soutien à la mise en place des institutions, mais les leaders politiques de la Bosnie-Herzégovine doivent assumer leur responsabilité vis-à-vis de l’avenir de leur pays.
Commission chargée de l’Avis : Commission des questions politiques
Renvoi en commission : Doc. 9739, Renvoi 2822 du 31.03.03
Projet de Résolution adopté par la Commission le 25 mai 2004 à l’unanimité
Membres de la Commission : Jakic (Président), Margelov (Vice-Président), Spindelegger (Vice-Présidente), Ates (Vice-Président), Aguiar, Akhvlediani, de Aristegui, Arzilli, Atkinson, Azzolini, Banáš, Berceanu, Bianco, Blankenborg, van den Brande, Cekuolis, Davern, Dreyfus-Schmidt, Druviete, Duivesteijn, Durrieu, Elo, Glesener, Goulet, Gross, Hedrich, Henry, Hörster, Iwinski, Jahic,Jovaševic, Judd, Kalezic, Karpov, Klich, Koçi, Kosachev (remplaçant : Kolesnikov), Kostenko, Lindblad, van der Linden, Lloyd, Loutfi (remplaçant : Kirilov), Magnusson, Martinez-Casan, Marty, Matušic (remplaçant : Jurica), Medeiros Ferreira, Meimarakis, Mercan, Mignon, Mihkelson (remplaçant : Herkel), Narochnitskaya (remplaçant : Umakhanov), Nemcova, Nemeth, Oliynyk, Ouzky, Pangalos, Petrova-Mitevska, Petursdottir, Pintat Rossell, Pourgourides, Prentice, Prijmireanu, Prisacaru, de Puig, Pullicino Orlando, Ranieri, Roth, Severin, Severinsen, Seyidov, Slutsky, Tabajdi, Tekelioglu, Torosyan, Toshev, Tritz, Vakilov, Wielowieyski, Wohlwend, Wurm, Zacchera.
Ex-officio: Davis, Eörsi, Einarsson, Russell-Johnston
N.B. : Les noms des membres qui ont pris part à la réunion sont imprimés en caractères italiques.
Chef du Secrétariat : M. Perin
Secrétaires de la Commission : Mme Ruotanen, M. Chevtchenko, M. Dossow.
[1] Cf. le résumé des travaux du Colloque, document AS/Pol/Sar (2003) 03.