[Documents/Docheader.htm]Expériences positives des régions autonomes comme source d’inspiration dans la résolution des conflits en Europe
Recommandation 1609 (2003)Doc. 10205
8 juin 2004Réponse du Comité des Ministres
adoptée à la 886e réunion des Délégués des Ministres (3 juin 2004)
1. Le Comité des Ministres a examiné avec intérêt la Recommandation 1609 (2003) sur les expériences positives des régions autonomes comme source d’inspiration dans la résolution de conflits en Europe. Il souhaite informer l’Assemblée qu’il l’a portée à l’attention des gouvernements des Etats membres.
2. Tout en reconnaissant pleinement l’existence de régions autonomes (« disposant des compétences législatives appropriées et en assurant l’application sur le territoire autonome ») dans un certain nombre d’Etats membres, et le fait que ; dans les cas appropriés, elles jouent un rôle utile dans la protection des minorités nationales, le Comité des Ministres fait remarquer qu’il ne s’agit là que d’un modèle de régions parmi plusieurs autres existant en Europe. Le Comité des Ministres partage également la position de l’Assemblée parlementaire que l’expérience positive des régions autonomes peut être une source utile pour la résolution des conflits, tout en respectant les principes de l’intégrité territoriale et de la souveraineté des Etats. Le CDLR, qui a été consulté sur la Recommandation (son opinion figure en annexe de cette réponse), a en effet défini six modèles principaux.
3. Les projets d’instruments juridiques relatifs à l’autonomie régionale actuellement débattus ont pour but de couvrir dès le départ tous les types de régions et non exclusivement les régions autonomes comme la Recommandation 1609 le laisse supposer. Ils doivent être compatibles avec les normes et principes fondamentaux de la démocratie.
4. Pour ce qui est de l’observation contenue en paragraphe 3 de la Recommandation selon laquelle une « convention sur l’autonomie régionale devrait impérativement prévoir que l’exercice des pouvoirs dévolus à des entités autonomes respecte les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme, en particulier les principes d’égalité, de non-discrimination et de laïcité », le Comité des Ministres rappelle que la Convention européenne des droits de l'homme est juridiquement contraignante pour tous les Etats membres et que, en tant que telle, elle s’applique à l’intégralité du territoire des Etats membres, à l’exception des éventuelles réserves territoriales que ces derniers auraient émises. En conséquence, les individus peuvent invoquer leurs droits au nom de cette convention, y compris lorsque les autorités régionales portent atteinte à ces droits. Les Etats comparaissant devant la Cour européenne des droits de l’homme ne peuvent avancer comme motif de leur défense qu’une violation a été commise par une collectivité territoriale, ni invoquer l’absence de compétence juridique interne sur une collectivité territoriale. Ainsi, cette disposition, telle que recommandée, serait juridiquement redondante.
5. En outre, si, comme conséquence de la répartition des compétences entre les régions autonomes et le gouvernement central, il peut sembler difficile au gouvernement central, en tant que question de droit interne, d’imposer certaines obligations découlant des traités internationaux (dont la Convention européenne des Droits de l’Homme) aux régions autonomes, l’introduction d’une obligation internationale supplémentaire, comme proposé, ne réglerait en rien le problème.
6. Quant à la Déclaration d’Helsinki (paragraphe 4 de la recommandation), le Comité des Ministres rappelle que les Ministres européens responsables de la démocratie locale et régionale l’ont adopté et que les Etats membres l’ont déjà examinée au moment de son adoption.
7. Le Comité des Ministres rappelle enfin que s’agissant de la nature de l’instrument juridique à adopter des divergences d’opinion existent toujours entre les Etats membres.
Annexe à la réponse
Observations du CDLR concernant la Recommandation 1609 de l’Assemblée parlementaire relative aux expériences positives des régions autonomes comme source d’inspiration dans la résolution des conflits en Europe
1. Le CDLR a pris note avec intérêt du contenu de la Recommandation 1609.
2. Tout en reconnaissant pleinement l’existence de régions autonomes (« dispos[ant] des compétences législatives appropriées et [en] assur[ant] l’application sur le territoire autonome ») dans un certain nombre d’Etats membres, le CDLR fait observer qu’il ne s’agit là que de l’un des divers modèles de régions existant en Europe. Le CDLR rappelle qu’il a identifié, pendant son travail sur l’autonomie régionale, 6 modèles de base qui ont été présentés au Comité des Ministres et à la Conférence ministérielle de Helsinki.
3. Dans les travaux actuellement en cours sur des projets d’instruments juridiques relatifs à l’autonomie régionale, l’objectif a été dès l’origine de couvrir tous les types de régions compatibles avec les normes et les principes fondamentaux de la démocratie. Il est donc malencontreux que la Recommandation 1609, en liant ces travaux uniquement à la notion de région autonome, risque, par inadvertance, de faire naître un malentendu quant au champ d’application d’un éventuel instrument juridique relatif à l’autonomie régionale.
4. Pour ce qui est de la recommandation figurant au paragraphe 3, selon laquelle une convention relative à l’autonomie régionale doit « stipuler que l’exercice des pouvoirs dévolus à des entités autonomes respecte les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme, en particulier les principes d’égalité, de non-discrimination et de laïcité », le CDLR se permet de marquer son désaccord.
5. Il rappelle tout d’abord que la CEDH est légalement contraignante pour tous les Etats membres et en tant que telle s’applique à l’ensemble du territoire des Etats membres sauf éventuelles réserves d’ordre territorial formulées par ces derniers. C’est ainsi que les individus peuvent se prévaloir des droits garantis par la CEDH également lorsque ces droits ont été, selon eux, violés par les autorités régionales. Les Etats comparaissant devant la Cour européenne des droits de l’homme ne peuvent faire valoir pour leur défense qu’une violation a été commise par une autorité territoriale, ni invoquer l’absence de compétence en droit interne sur une autorité territoriale. Une disposition telle que celle recommandée par l’Assemblée parlementaire ferait donc juridiquement double emploi.
6. En second lieu si, du fait de la division des compétences entre les régions autonomes et le pouvoir central, il peut être difficile pour le pouvoir central au niveau du droit interne d’imposer aux régions autonomes certaines obligations découlant des traités internationaux (y compris la CEDH), l’introduction d’une nouvelle obligation internationale comme celle qui est proposée n’apporterait rien à la solution de ce problème.
7. En ce qui concerne la Déclaration d’Helsinki (paragraphe 4 de la recommandation), le CDLR rappelle qu’elle a été adoptée par les ministres européens responsables des collectivités locales et régionales et que cette déclaration a donc déjà retenu l’attention des Etats membres au moment même de son adoption. Il semble donc superflu que le Comité des Ministres attire l’attention des Etats membres sur ce texte.
8. Pour ce qui est de la nature de l’instrument juridique à adopter, le CDLR prend note de la préférence de l’Assemblée parlementaire pour une convention. Pour sa part le CDLR rappelle que la question de la nature de l’instrument juridique à adopter n’est pas couverte par son mandat actuel qui vise la préparation de projets d’instruments juridiques de divers types. Il rappelle également qu’il existe des différences substantielles entre les opinions des Etats membres sur la nature de l’instrument juridique à adopter.