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Médiation familiale et égalité des sexes
Recommandation 1639 (2003)

Doc. 10218
 21 juin 2004

Réponse du Comité des Ministres
 adoptée à la 888e réunion des Délégués des Ministres (16 juin 2004)

1.         Le Comité des Ministres salue la Recommandation 1639 (2003) sur la médiation familiale et l’égalité des sexes, qu’il a portée à l’attention des gouvernements des Etats membres. Il se félicite en particulier de l’initiative de l’Assemblée parlementaire visant à recommander aux Etats membres et observateurs du Conseil de l'Europe de mettre en œuvre les principes relatifs à la promotion et à l’utilisation de la médiation familiale tels qu’exposés dans la Recommandation n° R (98) 1. Le Comité des Ministres a reçu les commentaires du Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et du Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) concernant la recommandation de l’Assemblée (voir Annexes I et II).

2.         Le Comité des Ministres partage le point de vue de l’Assemblée selon lequel l’indépendance et l’impartialité du médiateur doivent être encouragées, en conformité avec le paragraphe 10 et les Principes III et V de la Recommandation n° R (98) 1. Il reconnaît également que la médiation familiale est un moyen approprié de résolution des litiges familiaux dans certaines circonstances. Cependant, comme l’a souligné l’Assemblée, ce n’est pas là le seul moyen de résoudre tous les conflits familiaux et ne doit pas porter préjudice aux droits individuels d’accès au système judiciaire ordinaire.

3.         Le Comité des Ministres se félicite de la proposition de l’Assemblée parlementaire de garantir  l’égalité des sexes lors des processus de médiation familiale. Eu égard au souhait de l’Assemblée parlementaire de veiller à ce qu’il n’y ait pas de déséquilibres de pouvoir entre les parties à la médiation familiale, il rappelle qu’aux termes du Principe III (ix) de la Recommandation n° R (98) 1, « le médiateur devrait porter une attention toute particulière à la question de savoir si des violences entre les parties ont eu lieu ou sont susceptibles de se produire dans le futur et aux effets que celles-ci pourraient avoir sur la situation des parties dans la négociation, et examiner si, dans ces circonstances, le processus de médiation est approprié ». La Recommandation prend ainsi également en compte les éventuels déséquilibres de pouvoir entre les parties. Comme l’a souligné le CDEG, les questions relatives à la violence dans le couple ou la famille pourraient constituer des infractions pénales et, dans ce contexte, l’utilisation du processus de médiation ne serait pas appropriée.

4.         Le Comité des Ministres est également d’accord avec l’Assemblée parlementaire pour souligner qu’il est important de consulter l’enfant qui est considéré par le droit interne comme ayant un discernement suffisant, sur les questions le concernant dans le cadre de la médiation familiale. A cet égard, le CDCJ a souligné qu’il fallait exploiter davantage les textes en vigueur, telles la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants (STCE n° 160), en particulier son Article 13, qui concerne la médiation et les autres méthodes de résolution des conflits.  Il a également rappelé la Recommandation n° R (98) 1, dont le Principe III (viii) dispose que « le médiateur devrait avoir plus particulièrement à l’esprit le bien-être et l’intérêt supérieur de l’enfant, devrait encourager les parents à se concentrer sur les besoins de l’enfant et devrait rappeler aux parents leur responsabilité primordiale s’agissant du bien-être de leurs enfants et la nécessité qu’ils ont d’informer et de consulter ceux-ci ».

5.         Le Comité des Ministres fait remarquer que la Recommandation n° R (98) 1 suggère aux gouvernements des Etats membres « de prendre ou de renforcer toute mesure qu'ils jugent nécessaire en vue d'assurer la mise en œuvre des principes suivants pour la promotion et l'utilisation de la médiation familiale en tant que moyen approprié de résolution des litiges familiaux ». Il rappelle que la Recommandation a été adoptée il y a six ans à peine et estime qu’avant de se lancer dans sa révision, comme le recommande l’Assemblée, il convient de concentrer son attention sur la mise en œuvre et la diffusion plus vaste de cet instrument juridique dans les Etats membres.

Annexe I à la réponse

Avis du Bureau du Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) sur la Recommandation 1639 (2003) de l’Assemblée parlementaire sur la médiation familiale et égalité des sexes

Le Bureau du CDEG prend note que les Délégués des Ministres ont décidé, lors de leur 865e réunion le 10 décembre 2003, de communiquer au Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) la Recommandation 1639(2003) de l’Assemblée parlementaire sur la médiation familiale et l’égalité des sexes, pour information et commentaires éventuels avant le 30 avril 2004. Le Bureau note que la prochaine réunion du CDEG ne se tiendra pas avant juin 2004 et prépare donc les commentaires suivants qui seront envoyés au Comité des Ministres.

Le Bureau du CDEG se félicite de la proposition de l’Assemblée parlementaire visant à promouvoir la médiation familiale en tant que moyen approprié de résoudre les litiges familiaux ainsi que de la proposition relative à la mise en œuvre des principes contenus dans la Recommandation n° R(98)1du Comité des Ministres sur la médiation familiale.

Le Bureau du CDEG se félicite également de la proposition de l’Assemblée parlementaire d’assurer l’égalité entre les femmes et les hommes durant le processus de médiation familiale.

Le Bureau du CDEG estime qu’il n’est pas judicieux de revoir les lignes directrices énoncées dans la Recommandation n° R(98)1 comme l’a suggéré l’Assemblée parlementaire. A cet égard, le Bureau du CDEG signale que la Recommandation n° R(98)1 a été utilisée et continue de l’être par les Etats membres comme un instrument utile pour élaborer ou revoir la législation nationale destinée à introduire ou promouvoir la médiation familiale.

Le Bureau du CDEG estime que les questions relatives à la violence dans le couple ou la famille ne devraient pas être traitées durant le processus de médiation car elles peuvent constituer des infractions pénales et, dans ce contexte, l’utilisation du processus de médiation ne serait pas le meilleur moyen de résoudre les litiges familiaux, ainsi qu’il est mentionné au point III. IX de la Recommandation n° R(98)1.

Le Bureau du CDEG estime également que la médiation familiale ne doit pas être incluse dans le système d’aide juridique comme l’a proposé l’Assemblée parlementaire parce qu’il existe des problèmes d’ordre juridique et conceptuel dans la mesure où la médiation familiale est, par définition, une façon de résoudre les litiges familiaux de manière consensuelle et que la représentation juridique ne devrait donc pas être nécessaire.

En ce qui concerne la nécessité de permettre à l’enfant d’exprimer son opinion et de garantir ses droits, le Bureau du CDEG rappelle l’existence de la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants et notamment de l’article 13 relatif à la médiation et aux autres méthodes de résolution des conflits.

Enfin, le Bureau du CDEG souligne que la Recommandation n° R(98)1 recommande aux gouvernements des Etats membres « de prendre ou de renforcer toute mesure qu'ils jugent nécessaire en vue d'assurer la mise en œuvre des principes suivants pour la promotion et l'utilisation de la médiation familiale en tant que moyen approprié de résolution des litiges familiaux ».

Le Bureau du CDEG estime par conséquent que, avant d’entreprendre la révision de la Recommandation n° R(98)1, il est essentiel de se concentrer sur le renforcement de la mise en œuvre et la diffusion plus large de cet instrument juridique international dans les Etats membres.

Annexe II à la réponse

Avis du Bureau du Comité européen de coopération juridique (CDCJ) sur la Recommandation 1639 (2003) de l’Assemblée parlementaire sur la médiation familiale et égalité des sexes

Suite à l’adoption par l’Assemblée parlementaire de la Recommandation 1639 (2003) sur la médiation familiale et l’égalité des sexes, le CDCJ a été invité par le Comité des Ministres à rédiger d’ici au 30 avril 2004 un avis sur ce texte. Le Bureau du CDCJ a donc décidé de se prononcer sur la question dans le délai imparti.

Le Bureau a pris note de la Recommandation adoptée par la Commission permanente au nom de l’Assemblée parlementaire et s’est félicité de l’initiative prise par cette dernière de recommander la mise en œuvre par le Conseil de l'Europe et les Etats observateurs des principes de la valorisation et du recours à la médiation familiale, comme le stipule la Recommandation n° R (98) 1 du Comité des Ministres sur la médiation familiale, et d’appliquer les mesures qu’elle contient, telles quelles ou en les renforçant.

Le Bureau a en tous points soutenu l’Assemblée parlementaire en préconisant l’indépendance et l’impartialité du médiateur, dans la droite ligne du paragraphe 10 et des Principes III et V de la Recommandation n° R (98) 1, et en soulignant que la médiation familiale est un moyen approprié de résolution des litiges familiaux, sans négliger pour autant que ce n’est pas là le seul moyen de résoudre tous les conflits familiaux et qu’elle ne doit en aucun cas devenir la “justice du pauvre”. 

Eu égard au souhait de l’Assemblée parlementaire de veiller à ce qu’il n’y ait pas de déséquilibres de pouvoir entre les parties à la médiation familiale, le Bureau a noté qu’aux termes du Principe III (ix) de la Recommandation n° R (98) 1, « le médiateur devrait porter une attention toute particulière à la question de savoir si des violences entre les parties ont eu lieu ou sont susceptibles de se produire dans le futur et aux effets que celles-ci pourraient avoir sur la situation des parties dans la négociation, et examiner si, dans ces circonstances, le processus de médiation est approprié ». La Recommandation prend ainsi également en compte les éventuels déséquilibres de pouvoir entre les parties.

Le Bureau a également soutenu l’Assemblée parlementaire en rappelant qu’il était important de consulter l’enfant sur les questions le concernant dans le cadre de la médiation familiale. A cet égard, le Bureau est d’avis qu’il faut exploiter davantage les textes en vigueur, telles la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants (STE 160) et la Recommandation n° R (98) 1 dont le Principe III (viii) stipule : « le médiateur devrait avoir plus particulièrement à l’esprit le bien-être et l’intérêt supérieur de l’enfant, devrait encourager les parents à se concentrer sur les besoins de l’enfant et devrait rappeler aux parents leur responsabilité primordiale s’agissant du bien-être de leurs enfants et la nécessité qu’ils ont d’informer et de consulter ceux-ci ».

Enfin, le CDCJ note que l’Assemblée parlementaire a demandé au Comité des Ministres de songer à remanier les lignes directrices définies par la Recommandation n° R (98) 1 pour qu’elles se fassent l’écho des problèmes et solutions évoqués dans sa Recommandation 1639 (2003), ainsi que ceux qui découlent de la nécessité de consulter les enfants et de garantir leurs droits. Cependant, au vu de ce qui précède et en tenant compte de ce que la Recommandation n° R (98) 1 n’a été adoptée qu’il y a cinq ans, le Bureau estime prématuré de réexaminer la Recommandation à ce stade ; il suggérerait plutôt de cibler les actions du Conseil de l'Europe pour qu’elle soit plus largement appliquée.