[Documents/Docheader.htm]La contribution du Conseil de l’Europe au règlement de la situation en Irak
Doc.10224
22 juin 2004
Rapport
Commission des Affaires politiques
Rapporteur : Mme Tana de Zulueta, Italie, Groupe socialiste
Résumé
L’Assemblée parlementaire se félicite de l’adoption par le Conseil de sécurité des Nations Unies de la Résolution 1546 (2004) sur la situation entre l’Irak et le Koweït. Elle accorde une importance significative au fait que la résolution ait été adoptée à l’unanimité car cela montre la volonté de la communauté internationale de surmonter ses divisions passées et d’aider le peuple irakien à assumer la responsabilité de son propre avenir
Le gouvernement intérimaire de l’Irak est confronté à l’énorme défi que représentent l’application du calendrier de transition politique proposé par la Résolution du Conseil de sécurité 1546 et la mise en place pour l’élection du futur gouvernement irakien d’un vaste processus consultatif qui puisse donner au peuple irakien le sentiment de contrôler son propre destin politique.
L’Assemblée condamne la torture dans les prisons gérées par les forces de la coalition. Elle appelle les Etats membres et observateurs de consacrer le principe de la responsabilité pour toutes les forces armées, qu’elles soient militaires ou sous contrat privé.
L’Assemblée demande instamment au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de proposer au Secrétaire général des Nations Unies l’expertise du Conseil de l’Europe afin d’appliquer la Résolution 1546 (2004) du Conseil de sécurité des Nations Unies, notamment celle de la Commission de Venise dans les domaines de l’élaboration de la Constitution, de la réforme des codes juridiques et de la conception des élections. Elle décide de rester saisie de la question jusqu’à la normalisation de la situation dans le pays.
I. Projet de résolution [Lien vers le texte adopté]
1. L’Assemblée parlementaire accueille favorablement la Résolution 1546 (2004) du Conseil de sécurité des Nations Unies sur la Situation entre l’Irak et le Koweït, adoptée à l’unanimité le 8 juin 2004, et sa décision de transférer entièrement aux Irakiens la responsabilité de leur pays et les pouvoirs le concernant et de mettre fin à l’occupation d’ici au 30 juin 2004.
2. L’Assemblée rappelle ses Résolutions 1326 (2003) sur l’Europe et la guerre en Irak et 1351 (2003) sur le Rôle des Nations Unies en Irak, et note avec satisfaction que la Résolution 1546 du Conseil de sécurité traite en détail la plupart des questions abordées dans la Résolution 1351 de l’Assemblée et établit un calendrier clair de transition en précisant la succession chronologique des événements comme l’avait instamment demandé l’Assemblée.
3. L’Assemblée accorde une grande importance au fait que la résolution du Conseil de sécurité ait été adoptée à l’unanimité, car cela montre la volonté de la communauté internationale de surmonter les divisions passées et d’aider le peuple irakien à assumer la responsabilité de son propre avenir. Elle se félicite également que le Conseil de sécurité donne aux Nations Unies un rôle de premier plan pour apporter à l’Irak un soutien qui lui permette d’instaurer ses structures politiques futures.
4. L’Assemblée encourage la coopération entre le gouvernement intérimaire de l’Irak et ses voisins pour faire face aux questions posées par la sécurité régionale et ouvrir le dialogue en vue de renforcer le processus politique en Irak.
5. L’Assemblée déplore la violence qui persiste en Irak, y compris la prise d’otage, et craint qu’elle n’entrave l’application satisfaisante de la Résolution 1546 du Conseil de sécurité. Le Secrétaire général des Nations Unies, Kofi Annan, a clairement indiqué le 18 juin 2004 qu’envisager tout retour dans le pays du Représentant spécial du Secrétaire général ou de la mission d’assistance des Nations Unies pour l’Irak (MANUI) serait irresponsable, compte tenu des violences qui continuent à y être perpétrées et des attaques antérieures des terroristes qui avaient pris pour cible le personnel des Nations Unies. Non seulement les étrangers impliqués dans la reconstruction de l’Irak mais aussi les fonctionnaires irakiens de l’autorité de transition continuent à courir des risques en raison de leur position. L’Assemblée exprime ses sincères condoléances à toutes les victimes du conflit.
6. L’Assemblée est convaincue que les Nations Unies, pour mettre en oeuvre efficacement la Résolution 1546 du Conseil de sécurité et garantir le transfert effectif des pouvoirs, doivent jouer le rôle principal et être en mesure de revenir en Irak dès que possible.
7. Par conséquent, étant donné que l’on s’attend généralement à une recrudescence des violences associée au transfert de pouvoir du 30 juin 2004, l’Assemblée parlementaire estime que, pour permettre une large participation populaire à la transition vers une gouvernance démocratique en Irak, la sécurité requise doit être garantie.
8. Le gouvernement intérimaire de l’Irak est confronté à l’énorme défi que représentent l’application du calendrier de transition politique proposé par la Résolution du Conseil de sécurité et la mise en place pour l’élection du futur gouvernement irakien d’un vaste processus consultatif qui puisse donner au peuple irakien le sentiment de contrôler son propre destin politique. Pendant la période intérimaire, le rétablissement de la primauté du droit revêt une importance cruciale pour attirer les investissements étrangers et garantir au peuple irakien l’entier contrôle de ses ressources naturelles.
9. L’Assemblée appelle le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à proposer sans délai au Secrétaire général des Nations Unies de tirer parti de l’expertise du Conseil de l’Europe relative aux questions législatives, constitutionnelles et électorales et à l’instauration d’institutions démocratiques, pour aider la MANUI à appliquer le paragraphe 7 de la Résolution 1546 du Conseil de sécurité.
10. L’Assemblée parlementaire condamne et déplore la torture dans les prisons gérées par les forces de la coalition. Elle rappelle le rapport du Comité international de la Croix-rouge (CICR) en date de février 2004, qui attirait l’attention des autorités concernées sur les violences très fréquentes dans les centres de détention irakiens. L’Assemblée souligne que le droit humanitaire international sur les conflits armés, notamment les Conventions de Genève, obligent toutes les parties à un conflit à protéger la vie et la dignité des personnes qui ne combattent pas ou plus. De surcroît, elle note à regret les retards importants avec lesquels le CICR a pu rencontrer les détenus en Irak et à accéder à un fichier complet des personnes détenues en Irak et rappelle que ces retards équivalent également à des violations inacceptables des Conventions de Genève.
11. L’Assemblée parlementaire se félicite des efforts des autorités militaires des Etats-Unis et du Royaume-Uni pour punir les responsables autant que le permet la loi. Toutefois, elle est préoccupée par le précédent politique qu’a établi l’administration des Etats-Unis en s’efforçant parallèlement d’élargir l’immunité des militaires américains de manière à les exempter de la juridiction de la Cour pénale internationale.
12. L’Assemblée parlementaire demande instamment au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de proposer sans délai au Secrétaire général des Nations Unies :
i. l’expertise du Conseil de l’Europe afin d’appliquer la Résolution 1546 (2004) du Conseil de sécurité des Nations Unies, en réponse à la demande d’assistance internationale pour la reconstruction de l’Irak, notamment celle de la Commission de Venise, dans les domaines de l’élaboration de la Constitution, de la réforme des codes juridiques et de la conception des élections ;
ii. l’expertise du Conseil de l’Europe dans le domaine de la culture et l’éducation auprès des autorités irakiennes, notamment dans le système éducatif, afin de développer au sein de la société d’Irak et à ses nouvelles générations, les valeurs démocratiques, la tolérance, le dialogue, le respect de la diversité et la prééminence des droits de l’Homme ;
iii. l’expertise du Comité européen pour la prévention de la torture pour permettre aux Nations Unies et au gouvernement intérimaire de l’Irak de compléter les travaux déjà engagés par le CICR ;
iv. de contribuer à la formation de forces de police irakiennes viables, en ce qui concerne leurs droits et obligations dans le cadre du programme du Conseil de l’Europe « Police et droits de l’homme – au-delà de 2000 », eu égard à l’importance des nouvelles forces de sécurité irakiennes pour garantir la sécurité pendant la transition vers la démocratie ;
v. de soutenir des séminaires de formation à l’intention des juges irakiens sur la primauté du droit, les garanties procédurales dans le système pénal et les normes relatives aux droits de l’homme et au droit humanitaire international.
13. L’Assemblée appelle les Etats membres et observateurs à :
i. répondre positivement à un appel du Conseil de sécurité à contribuer à une force multinationale sous l’égide des Nations Unies ;
ii. consacrer le principe de la responsabilité pour toutes les forces armées, qu’elles soient militaires ou sous contrat privé ;
iii. soutenir le CICR à jouer en Irak son rôle de garant des conventions de Genève.
14. L’Assemblée appelle le gouvernement intérimaire de l’Irak à ouvrir la voie de la réconciliation nationale en œuvrant, pas à pas, à la mise en place d’une société ouverte, pluraliste, respectueuse des libertés fondamentales, à la prospérité économique et sociale, au respect des droits des femmes et à la diversité culturelle. L’attention doit être accordée en particulier aux efforts pour diminuer l’attrait des éléments radicaux en Irak qui menacent aujourd’hui de déstabiliser le processus démocratique. Les politiques laïques, à égale distance des communautés ethniques et religieuses, pourraient être un élément clé dans la réussite de cette transition historique.
15. L’Assemblée estime cette situation d’une importance primordiale et est résolue à être saisie de la question jusqu’à la normalisation de la question en Irak.
II. Exposé des motifs
1. L’Assemblée se félicite de l’adoption à l’unanimité par le Conseil de sécurité des Nations Unies de la Résolution 1546 (2004) sur la situation en Irak et au Koweït. Elle accorde une importance significative au fait que la résolution ait été adoptée à l’unanimité car cela montre la volonté de la communauté internationale de surmonter ses divisions passées et d’aider le peuple irakien à assumer la responsabilité de son propre avenir
2. L’Assemblée souhaite que les Nations Unies jouent un rôle de premier plan dans la mise en œuvre de la résolution, et espère que la situation sécuritaire en Irak leur permettra d’y revenir dès que possible.
3. La Résolution 1546 comporte un plan détaillé pour le transfert de pouvoir aux Irakiens. L’Assemblée appelle le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à mettre à la disposition du Secrétaire général des Nations Unies son expertise dans ses domaines de compétences. La Résolution 1546 est reproduite en annexe.
4. Les événements récents en Irak sont bien connus de tous les membres de l’Assemblée et il ne me paraît pas nécessaire de s’y attarder davantage dans le présent rapport.
Annexe
Lien vers la Résoulution 1546 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur la Situation entre l’Irak et le Koweït (en format .pdf)
Commission chargée du Rapport : Commission des questions politiques
Renvoi en commission : Renvoi 2968 du 21 juin 2004
Projet de Résolution adopté par la Commission le 22 juin 2004 avec une abstention
Membres de la Commission : MM. Jakic (Président), Margelov (Vice-Président), Spindelegger (Vice-Présidente), Ates (Vice-Président), Mme Aguiar, MM. Arzilli, Atkinson, Azzolini, Banáš, Berceanu (remplaçant : Canacheu), Bianco, Blankenborg, Bokeria, Van den Brande, Cekuolis, Curiel Alonso (remplaçant : Agramunt), Davern (remplaçant : O’Keeffe), Dreyfus-Schmidt, Mme Druviete, M. Duivesteijn, Mme Durrieu, MM. Elo, Glesener, Goulet, Gross (remplaçant : Reimann), Hedrich, Henry, Hörster, Iwinski, Jahic, Jovaševic, Judd, Kalezic, Karpov, Klich (remplaçant : Grzyb), Koçi, Kosachev (remplaçant : Kolesnikov), Kostenko, Lindblad, van der Linden, Lloyd, Loutfi, Magnusson, Marty, Matušic, Medeiros Ferreira, Meimarakis, Mercan, Mignon, Mihkelson, Mmes Narochnitskaya, Nemcova, MM. Nemeth, Oliynyk, Ouzky, Pangalos, Mmes Petrova-Mitevska, Petursdottir, Pintat Rossell, MM. Pourgourides (remplaçant : Christodoulides), Prentice, Prijmireanu, Prisacaru, Puche, de Puig, Pullicino Orlando, Ranieri (remplaçant : de Zulueta), Roth, Severin, Mme Severinsen (remplaçant : Arnold), MM. Seyidov, Slutsky, Tabajdi, Tekelioglu, Torosyan, Toshev, Mme Tritz, MM. Vakilov, Wielowieyski, Mmes Wohlwend, Wurm, M. Zacchera.
Ex-officio: MM. Davis, Eörsi, Einarsson, Russell-Johnston
N.B. : Les noms des membres qui ont pris part à la réunion sont imprimés en caractères gras
Chef du Secrétariat : M. Perin
Secrétaires de la Commission : Mme Ruotanen, M. Chevtchenko, M. Dossow.