[Documents/Docheader.htm]

Disparitions forcées

Doc. 10243
 30 juin 2004

Proposition de résolution
 présentée par M. Pourgourides et plusieurs de ses collègues

La présente proposition n’a pas été examinée par l’Assemblée et n’engage que ses signataires

            L’Assemblée,

1.         Profondément préoccupée par la pratique continue de disparitions forcées dans plusieurs régions du monde ;

2.         Gravement concernée par le fait que très peu de perpétrateurs ont été traduits en justice et que le niveau d’impunité reste très élevé ;

            Confirmant que la disparition forcée peut être définie par les éléments constitutifs suivants : une privation de liberté sous quelque forme que ce soit, le refus de reconnaître cette privation de liberté, et le secret sur le sort et l’endroit où se trouve la personne disparue, et le fait de soustraire la personne à la protection de la loi ;

            Consciente du fait que les disparitions causent une souffrance intolérable aux victimes directes et à leurs familles et proches, et en solidarité avec le combat pour la vérité et la justice des familles de disparus ;

3.         Reconnaissant que la dignité humaine comprend le droit à savoir le sort de parents disparus ;

4.         Considérant la spécificité et la gravité particulière de la disparition forcée, et conscient des lacunes et des limitations de la protection existante pour les personnes contre elles, en particulier l’absence d’un instrument international normatif juridiquement contraignant pour la protection de toutes les personnes contre la disparition forcée avec un champ d’application pour les pays d’Europe, d’Asie et d’Afrique ;

5.         Convaincue que la coopération internationale est essentielle pour mettre fin à la pratique atroce de la disparition forcée ;

6.         Accueillant les efforts humanitaires faits depuis 1980 par le Groupe de Travail sur les Disparitions forcées et involontaires de la Commission des Droits de l’Homme de l’ONU pour clarifier le sort des personnes portées disparues ;

7.         Tenant compte des exemples normatifs de droit international que sont la Convention Interaméricaine contre la disparition forcée de Personnes de 1994, et le projet de convention internationale de l’ONU sur la protection de toutes personnes contre les disparitions forcées ;

8.         Accueillant la confirmation du crime de disparition comme un crime contre l’humanité dans le mandat de la Court Pénale Internationale ;

9.         Se référant aux provisions de la déclaration de l’ONU sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées de 1992 ;

10.        Rappelant l’engagement de la Conférence Internationale sur les Droits de l’homme de 1993 de prendre des mesures effectives législatives, administratives, judiciaires et autres pour prévenir, terminer et punir les actes de disparitions forcées ;

11.        Se référant à sa propre résolution 828 (1984) sur les disparitions forcées en général et sur la résolution récente 1371 (2004) sur les personnes disparues en Biélorussie ;

12.        Appelant tous les Etats à coopérer avec le groupe de travail de l’ONU à ses demandes d’informations, à permettre des visites in situ et à lui donner les ressources nécessaires à son bon fonctionnement ;

13.        Appelle les Etats membres du Conseil de l’Europe à :

  1. soutenir la préparation et l’adoption par les Nations Unies d’une convention sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ;

  2. adapter leur système légal afin d’incriminer l’acte de disparition forcée comme étant un crime sui generis.

Signé[1]:
POURGOURIDES Christos, Chypre, PPE/DC
BINDIG Rudolf, Allemagne, SOC
CILEVICS Boriss, Lettonie, SOC
DREYFUS-SCHMIDT Michel, France, SOC
FRUNDA György, Roumanie, PPE/DC
GROSS Andreas, Suisse, SOC
JÄÄTTEENMÄKI Anneli, Finlande, LDR
JURGENS Erik, Pays-Bas, SOC
LEUTHEUSSER-SCHNARRENBERGER Sabine, Allemagne, LDR
MAGNUSSON Göran, Suède, SOC
McNAMARA Kevin, Royaume-Uni, SOC
NACHBAR Philippe, France, PPE/DC
ROTH Michael, Allemagne, SOC
SEVERIN Adrian, Roumanie, SOC
STEENBLOCK Rainder, Allemagne, SOC
TRITZ Marianne, Allemagne, SOC
VERMOT-MANGOLD Ruth-Gaby, Suisse, SOC
ZAPFL-HELBLING Rosmarie, Suisse, PPE/DC

[1]

SOC
PPE
GDE
LDR
GUE
NI

Groupe socialiste
Groupe du Parti populaire européen
Groupe des démocrates européens
Groupe libéral, démocrate et réformateur
Groupe pour la gauche unitaire européenne
Non inscrit dans un groupe