[Documents/Docheader.htm]Le Conseil de l’Europe et le conflit en Irlande du Nord
Doc. 10245
2 juillet 2004Rapport
Commission des Affaires politiques
Rapporteur : M. Miroslav Ouzk�, R�publique tch�que, Groupe D�mocrate Europ�enPour d�bat � la Commission permanente – Voir article 15 du R�glement
R�sum�
L’accord de Belfast ou Accord du Vendredi Saint conclu par les Gouvernements du Royaume-Uni et de l’Irlande en avril 1998, a permis de cr�er un cadre institutionnel appropri� pour le processus de paix et a suscit�, aussi bien dans les deux pays concern�s qu’� l’�chelle internationale, un vif espoir de parvenir � un r�glement juste et durable du conflit en Irlande du Nord.
Bien que la situation en Irlande du Nord se soit manifestement am�lior�e, la mise en œuvre de l’Accord s’est heurt�e � de multiples difficult�s et n’a pas apport� tous les r�sultats escompt�s. Le processus de paix se trouve dans une phase difficile et risque de perdre le vaste soutien populaire dont il a b�n�fici�.
Le projet de r�solution fait des suggestions sur les possibilit�s que le Conseil de l’Europe et son Assembl�e parlementaire ont, en consultation avec les autorit�s britanniques et irlandaises, de contribuer � l’avanc�e du processus de paix en Irlande du Nord.
I. Projet de r�solution [Liens vers le texte adopt�]
1. L’Assembl�e parlementaire se r�f�re � sa R�solution 1163 (1998) sur l’Accord sur l’Irlande du Nord. Cet Accord, connu comme Accord de Belfast ou Accord du Vendredi Saint et conclu par les Gouvernements du Royaume-Uni et de l’Irlande le 10 avril 1998 � la suite des n�gociations multipartites, a suscit�, aussi bien dans les deux pays concern�s qu’� l’�chelle internationale, un vif espoir de parvenir � un r�glement juste et durable du conflit en Irlande du Nord.
2. Les institutions repr�sentatives, les accords de coop�ration ainsi que les r�formes l�gislatives mises en place en vertu de l’Accord de Belfast / du Vendredi Saint, ont permis de cr�er un cadre institutionnel appropri� pour poursuivre le processus de paix en Irlande du Nord, promouvoir la coop�ration entre le Nord et le Sud de l’Irlande, ainsi qu’entre le Royaume-Uni et l’Irlande, et renforcer la protection des droits de l’homme.
3. Cependant, la mise en œuvre de l’Accord s’est heurt�e � de multiples difficult�s et n’a pas apport� tous les r�sultats escompt�s. Les principales institutions d�mocratiques de l’Irlande du Nord – l’Assembl�e et l’Ex�cutif – restent suspendues depuis octobre 2002 et la province est sous l’administration directe du Gouvernement britannique. Le processus de paix se trouve donc dans une phase difficile et risque de perdre le vaste soutien populaire dont il a b�n�fici�.
4. La situation en Irlande du Nord s’est manifestement am�lior�e par rapport � l’�tat o� elle se trouvait au moment de la n�gociation de l’Accord de Belfast / du Vendredi Saint. La p�riode de conflit violent est finie et, m�me si les attaques terroristes et les activit�s paramilitaires n’ont pas compl�tement cess�, leur �chelle s’est consid�rablement r�duite, et le retour � la violence massive semble peu probable.
5. Cependant, ces progr�s contrastent avec la situation difficile et sensible qui persiste sur le plan politique. Le probl�me de d�sarmement des groupes paramilitaires n’est toujours pas r�solu. De m�me, la soci�t� en Irlande du Nord reste profond�ment divis�e selon les lignes de partage communautaires. La m�fiance et les craintes r�ciproques persistent. La fin du conflit ne s’est pas encore transform�e en une v�ritable paix.
6. Faire perdurer la situation actuelle et laisser ainsi l’espoir de paix �chouer serait inexcusable. Il est primordial pour l’avenir du peuple de l’Irlande du Nord, mais aussi pour l’ensemble de l’Europe, de relancer le processus de paix ouvert par l’Accord de Belfast / du Vendredi Saint.
7. Le Conseil de l’Europe et son Assembl�e, en consultation avec les autorit�s britanniques et irlandaises, ont l’obligation morale d’apporter leur contribution, par les moyens qui leur sont propres, � l’avanc�e du processus de paix en Irlande du Nord.
8. L’Assembl�e d�cide donc :
i. d’analyser, en coop�ration �troite avec les autorit�s britanniques et irlandaises et toutes les parties concern�es, les raisons pour lesquelles l’Accord de Belfast / du Vendredi Saint n’a pas abouti aux r�sultats escompt�s ;
ii. d’examiner, �galement en consultation avec les autorit�s britanniques et irlandaises, comment elle peut contribuer :
a. � la reprise du dialogue politique entre les partis politiques d’Irlande du Nord dans le but de favoriser la relance du processus de paix dans le cadre de l’Accord de Belfast / du Vendredi Saint ;
b. � la promotion du respect des droits de l’homme dans la soci�t� nord-irlandaise et au renforcement des institutions pr�vues � cet effet ;
c. � la promotion de l’�ducation tourn�e vers la r�conciliation, le respect des diversit�s et l’avenir partag� ;
iii. d’examiner comment les le�ons – aussi bien positives que n�gatives – qu’on peut tirer de la mise en œuvre de l’Accord de Belfast / du Vendredi Saint peuvent �tre mises � profit dans le r�glement d’autres conflits en Europe .
9. Par ailleurs, l’Assembl�e appelle :
i. les forces politiques d’Irlande du Nord :
a. � honorer tous les engagements pris lors des n�gociations qui ont men� � la conclusion de l’Accord de Belfast / du Vendredi Saint ;
b. � s’engager dans un dialogue politique afin de r�aliser une avanc�e dans la mise en œuvre de l’Accord de Belfast / du Vendredi Saint et � redonner vie au processus de paix en Irlande du Nord ;
ii. le Gouvernement britannique :
a. � rendre � nouveau pleinement op�rationnelles, d�s que les conditions le permettent, les institutions d�mocratiques d’Irlande du Nord ;
b. � faire pleinement usage de l’expertise et de l’exp�rience du Conseil de l’Europe pour le renforcement des m�canismes de la protection des droits de l’homme et le r�tablissement de la confiance entre les communaut�s en Irlande du Nord ;
iii. les Gouvernements britannique et irlandais � profiter pleinement des m�canismes et des instruments du Conseil de l’Europe, notamment en mati�re de coop�ration transfrontali�re et de protection des minorit�s, afin de promouvoir les �changes entre les deux parties de l’�le de l’Irlande.
10. Finalement, l’Assembl�e invite le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l’Europe :
i. � continuer � offrir aux autorit�s britanniques et irlandaises l’exp�rience et l’expertise du Conseil de l’Europe en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions de l’Accord de Belfast / du Vendredi Saint relatives � la protection des droits de l’Homme et � la r�forme de la police et de la justice en Irlande du Nord ;
ii. � examiner comment les programmes d’activit�s du Conseil de l’Europe, en particulier en mati�re de culture et d’�ducation, peuvent contribuer � la restauration de la confiance entre les communaut�s nord-irlandaises.
II. Expos� des motifs
1. Le 24 septembre 2001, M. Jurgens et plusieurs de nos coll�gues ont d�pos� une proposition de recommandation intitul�e Pr�sence du Conseil de l’Europe en Irlande du Nord (Doc. 9202 r�v.), qui avait pour but de proposer au Comit� des Ministres � d’instituer une pr�sence du Conseil de l'Europe en Irlande du Nord, afin de trouver un moyen de mettre fin au climat de haine et d’intol�rance qui existe entre les groupes concern�s �.
2. J’ai �t� d�sign� en tant que votre Rapporteur en janvier 2003. J’ai commenc�, d�s la session d’avril 2003 de l’Assembl�e, � �tablir des contacts avec les co-signataires de la proposition de recommandation mentionn�e, ainsi qu’avec des membres des d�l�gations du Royaume-Uni et de la R�publique d’Irlande, afin de discuter de l’opportunit� d’une telle pr�sence, ainsi que des moyens par lesquels le Conseil de l’Europe pourrait contribuer au processus de paix en Irlande du Nord.
3. La Commission m’a autoris�, le 10 juin 2003, � effectuer des visites d’information � Londres et � Belfast, ainsi qu’� Dublin, pour avoir des �changes de vues directs avec des repr�sentants des autorit�s des deux Etats et des diff�rentes forces politiques en pr�sence. Cependant, pour diff�rentes raisons en dehors de mon contr�le, cette visite n’a pu �tre organis�e avant la deuxi�me moiti� d’avril 2004.
4. Les 20 - 22 avril 2004, j’ai visit� Londres et Belfast et eu des entretiens avec des membres de la d�l�gation britannique � l’Assembl�e, des repr�sentants des principaux partis politiques en Irlande du Nord, ainsi qu’avec des repr�sentants de certaines institutions nord-irlandaises et des ONG. A mon regret, mes contacts pr�vus � Londres au sein de Northern Ireland Office (NIO), instance gouvernementale britannique charg�e de g�rer des probl�mes relatifs � l’Irlande du Nord, n’ont pas pu avoir lieu en raison de la conf�rence intergouvernementale entre la Grande-Bretagne et la R�publique d’Irlande.
5. Les 15 et 16 juin 2004, j’ai visit� Dublin et tenu des entretiens avec nos coll�gues parlementaires irlandais et certaines autres personnalit�s politiques. J’ai �galement eu l’occasion de traverser la fronti�re entre le Sud et le Nord et me rendre � Newry et � Armagh, o� j’ai pu rencontrer les deux Co-Secr�taires du Conseil minist�riel Nord/Sud, ainsi que des repr�sentants des milieux politiques et du monde des affaires qui oeuvrent en faveur de la paix et de la coop�ration.
6. En tant que votre Rapporteur, j’ai cherch�, lors de la visite et � travers mes contacts � Strasbourg, Paris et ailleurs, d’apporter une r�ponse � la question principale pos�e par la proposition de recommandation, � savoir :
7. Est-il opportun de recommander au Comit� des Ministres l’�tablissement d’une pr�sence permanente, sous forme d’un Bureau du Conseil de l’Europe en Irlande du Nord ? En d’autres termes, une telle pr�sence est-elle n�cessaire pour mettre d�finitivement fin au conflit en Irlande du Nord ?
8. La quasi-totalit� de mes interlocuteurs se sont montr�s d�favorables � l’�gard de cette proposition.
9. Cela correspond � ma conclusion personnelle : la cr�ation d’un Bureau du Conseil de l’Europe en Irlande du Nord ne me semble pas n�cessaire � pr�sent. Elle aurait �t� justifi�e s’il y avait un vide politique et institutionnel dans cette r�gion, s’il n’existait aucun projet politique de paix, aucune structure de dialogue, de r�conciliation et de coop�ration, s’il n’y avait aucune pr�sence internationale.
10. Il n’est pas de mon ressort, en tant que votre Rapporteur sur un sujet bien pr�cis, de reproduire ici l’histoire du conflit en Irlande du Nord. Je me r�f�re � cet �gard � l’excellent rapport pr�sent� � l’Assembl�e par notre ancien coll�gue M. Mota Amaral en juin 1998 (Doc. 8134).
11. Il faut rappeler que la situation actuelle en Irlande du Nord et les relations entre la Grande-Bretagne et la R�publique d’Irlande relatives � l’Irlande du Nord r�sultent de l’accord de Belfast de 1998 (aussi connu sous le nom de Good Friday Agreement). L’Assembl�e a salu� la conclusion de cet accord dans sa R�solution 1163 (1998).
12. Bien que les tensions et les divisions ne soient pas encore d�finitivement effac�es, l’Accord a mis en place le cadre politique et institutionnel pour le r�glement pacifique et durable du conflit en Irlande du Nord, dans le respect des droits de l’homme. Le rapport susmentionn� de M. Mota Amaral fournit les informations detaill�es sur les m�canismes pr�vus par l’Accord.
13. Il est vrai que le processus de paix lanc� par l’accord de Belfast n’a pas atteint, � ce jour, tous les r�sultats escompt�s, et se trouve aujourd’hui dans une impasse. Une partie des institutions cr��es par cet accord, � savoir l’Assembl�e et l’ex�cutif d’Irlande du Nord, restent aujourd’hui suspendus.
14. L’ensemble de mes interlocuteurs conviennent que la situation en Irlande du Nord s’est manifestement am�lior�e par rapport � l’�tat o� elle se trouvait au moment de la n�gociation de l’Accord de Belfast. L’�tat de guerre est fini, et m�me si les attaques terroristes et les activit�s paramilitaires n’ont pas compl�tement cess�, leur �chelle s’est consid�rablement r�duite, et le retour � la violence massive semble peu probable.
15. Gr�ce aux efforts des gouvernements britannique et irlandais sur les volets transfrontalier et bilat�ral de l’Accord, et avec le concours des institutions Nord-Sud cr��es � cet effet, le d�veloppement �conomique de la r�gion et les �changes commerciaux entre le Nord et le Sud de l’Irlande ont fait des progr�s. La vie semble reprendre son cours normal.
16. Cependant, cette normalisation apparente contraste avec la situation de blocage qui persiste sur le plan politique. Le probl�me de d�sarmement des groupes paramilitaires n’est toujours pas r�solu. De m�me, la soci�t� en Irlande du Nord reste profond�ment divis�e selon les lignes de partage communautaires, la m�fiance et les craintes r�ciproques persistent. La fin de la guerre ne s’est pas encore transform�e en une v�ritable paix.
17. Je suis convaincu que le processus de paix ouvert par l’accord de Belfast doit �tre relanc�, avec certains r�ajustements si n�cessaire, et les institutions mises en place par l’accord doivent �tre � nouveau op�rationnelles (eg. l’Assembl�e) et renforc�es. L’ensemble de mes interlocuteurs, y compris des repr�sentants des principaux partis politiques d’Irlande du Nord, y sont favorables.
18. Cependant, j’ai de fortes raisons de douter – et ces doutes ont �t� confirm�s par mes interlocuteurs – que l’affectation permanente de quelques fonctionnaires du Conseil de l’Europe � Belfast puisse apporter une solution magique pour sortir de l’impasse, ou � plus forte raison se substituer � ces institutions.
19. En revanche, je suis persuad� que, m�me sans une telle pr�sence permanente, le Conseil de l’Europe et son Assembl�e peuvent et doivent contribuer � la poursuite du processus de paix en Irlande du Nord.
20. Compte tenu du fait que cela d�passe le cadre d�fini par la motion, je me limiterai ici � formuler quelques id�es pr�liminaires sur cette contribution :
i. analyser attentivement les raisons pour lesquelles l’accord de Belfast n’a pas produit les r�sultats esp�r�s. Bien que j’ai pu, lors de mes contacts, recueillir quelques avis � ce sujet, une analyse plus d�taill�e et affin�e et surtout un mandat clairement d�fini sont n�cessaires pour r�pondre � cette question extr�mement sensible pour toutes les parties impliqu�es. Des conclusions h�tives ne serviraient qu’� nuire au r�tablissement de la confiance, tout comme des simplifications sur la nature du conflit visant � le r�duire � la confrontation entre les catholiques et les protestants. Une nouvelle proposition de r�solution me semble souhaitable � cette fin et je suis pr�t � la d�poser ;
ii. favoriser la reprise du dialogue politique entre les partis politiques d’Irlande du Nord, et placer ce dialogue dans un contexte �largi. Par exemple je proposerais d’organiser, dans le cadre d’une r�union de la Commission des questions politiques, un colloque ou une table ronde sur le r�glement des conflits en Europe, avec la participation, d’une part, des repr�sentants des partis politiques d’Irlande du Nord et, d’autre part, des responsables politiques impliqu�s dans le r�glement d’autres conflits ;
iii. porter l’attention sur la question du respect des droits de l’homme qui reste essentielle pour r�tablir la confiance entre les communaut�s et faire dispara�tre des craintes. L’Assembl�e, par le biais de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, et le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l’Europe pourraient contribuer au renforcement de la Commission des droits de l’homme qui a �t� cr��e en Irlande du Nord suite � l’accord de Belfast mais qui �prouve des difficult�s pour devenir pleinement op�rationnelle. On pourrait �galement contribuer au d�bat sur la pr�paration d’une Charte des Droits (Bill of Rights) pour l’Irlande du Nord. D’autres activit�s dans ce domaine pourraient concerner l’information et l’�ducation en mati�re des droits de l’homme, la r�forme de la police en Irlande du Nord, le dialogue avec la soci�t� civile et les ONG ;
iv. promouvoir l’�ducation tourn�e vers la r�conciliation, le respect des diversit�s et l’avenir partag�. Le Conseil de l’Europe a une exp�rience pr�cieuse dans ce domaine, et devrait la mettre en œuvre pour que les nouvelles g�n�rations d’Irlandais du Nord, quelles que soient leurs communaut�s d’origine, soient �lev�s pour vivre ensemble.
Commission charg�e du rapport : Commission des questions politiques
Renvoi en commission : Renvoi 2653 du 28.09.2001
Projet de R�solution adopt� par la Commission le 21 juin 2004 � l’unanimit�
Membres de la Commission : MM. Jakic (Pr�sident), Margelov (Vice-Pr�sident), Mme Spindelegger (Vice-Pr�sidente), Ates (Vice-Pr�sident), Mme Aguiar, Akhvlediani, de Aristegui, Arzilli, Atkinson, Azzolini, Ban�š, Berceanu, Bianco (rempla�ant: Provera), Blankenborg, Van den Brande, Cekuolis, Davern (rempla�ant: O’Keeffe), Dreyfus-Schmidt, Mme Druviete (rempla�ant: Kastens), M. Duivesteijn, Mme Durrieu, MM. Elo, Glesener, Goulet, Gross, Hedrich, Henry, H�rster, Iwinski, Jahic, Jovaševic, Judd, Kalezic, Karpov, Klich, Ko�i, Kosachev (rempla�ant: Kolesnikov), Kostenko, Lindblad, van der Linden, Lloyd, Loutfi, Magnusson, Mart�nez-Casa� (rempla�ant: Puche), Marty (rempla�ant: Reimann), Matušic, Medeiros Ferreira, Meimarakis (rempla�ant: Papadimitriou), Mercan, Mignon, Mihkelson, Mme Narochnitskaya, Mme Nemcova, MM. Nemeth, Oliynyk, Ouzk�, Pangalos, Mme Petrova-Mitevska, Mme P�tursd�ttir, Mme Pintat Rossell, MM. Pourgourides, Prentice, Prijmireanu, Prisacaru, de Puig, Pullicino Orlando, Ranieri (rempla�ant: de Zulueta), Roth, Severin, Mme Severinsen, MM. Seyidov, Slutsky, Tabajdi, Tekelioglu, Torosyan, Toshev, Mme Tritz, MM. Vakilov (rempla�ant: Mollazade), Wielowieyski, Mme Wohlwend (rempla�ant: Brunhart), Mme Wurm, M. Zacchera.
Ex-officio: MM. Davis, E�rsi, Einarsson, Russell-Johnston
N.B. : Les noms des membres qui ont pris part � la r�union sont imprim�s en caract�res gras
Chef du Secr�tariat : M. Perin
Secr�taires de la Commission : Mme Ruotanen, M. Chevtchenko, M. Dossow.