[Documents/Docheader.htm]La Banque de Développement du Conseil de l'Europe: une voix au service de la solidarité
Doc. 10246
2 juillet 2004Avis [1]
Commission des migrations, des réfugiés et de la population
Rapporteur: M. Márton Braun, Hongrie, Groupe du Parti populaire européenPour débat à la Commission permanente – Voir article 15 du Règlement
I. Conclusions de la Commission
La Commission des migrations, des réfugiés et de la population, s'appuyant sur l'analyse faite par son Rapporteur, propose les amendements suivants au projet de recommandation contenu dans le rapport de la Commission des questions économiques et du développement:
II. Propositions d'amendements au projet de recommandation
Amendement A
Après le paragraphe 6, ajouter un nouveau paragraphe libellé comme suit:
«L'Assemblée réaffirme son soutien à la contribution de la Banque au renforcement de l'intégration sociale par les actions de celle-ci en faveur des réfugiés, des migrants et des populations déplacées. Elle rappelle sa Recommandation 1655 (2004) préconisant de créer un observatoire ou une agence des migrations européennes, qui pourrait être la partenaire de la Banque pour l'élaboration et la mise en œuvre de projets dans ce domaine. Dans ce contexte, elle se félicite également de la coopération de la Banque avec le Haut Commissaire aux réfugiés des Nations Unies (HCR) et l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), et espère qu'une coopération similaire pourra être instaurée avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR).»
Amendement B
Après l'alinéa 7.i, ajouter un nouvel alinéa libellé comme suit:
«d'encourager la participation des comités intergouvernementaux concernés du Conseil de l'Europe à l'identification, à l'élaboration et à la conception de projets pour les activités de la Banque dans le domaine des migrations en se focalisant particulièrement sur les pays d'Europe centrale, orientale et du Sud-Est ;»
Amendement C
Après l'alinéa 7.ii.c, ajouter un nouvel alinéa libellé comme suit:
«soutenir l'élaboration de programmes de partenariat avec des Etats membres du Conseil de l'Europe n'ayant pas adhéré à la Banque et faire preuve de volonté politique pour faciliter l'adhésion des pays qui ne sont pas en mesure de s'acquitter dans l'immédiat de leur contribution d'entrée ;»
III. Exposé des motifs par M. Braun
1. Introduction
1. Pendant la préparation du présent avis, la Commission a eu un échange de vues très utile avec M. Apolonio Ruiz Ligero, Vice-Gouverneur de la Banque de développement du Conseil de l'Europe lors de sa réunion à Paris en décembre 2003. Le Rapporteur aimerait remercier M. Ruiz Ligero, Mme Giusti Pajardi, Chef de l'Accord partiel sur la Banque de développement du Conseil de l'Europe et M. Matthew Barr, du Cabinet du Secrétaire général du Conseil de l'Europe, pour les précieuses informations qu'ils lui ont communiqué sur les activités et les perspectives de la CEB, en particulier concernant les migrants et les réfugiés.
2. Créée en 1956, la Banque de développement du Conseil de l'Europe (CEB) a commencé par s'appeler le «Fonds de réétablissement du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population en Europe». La mission qui lui avait été à l'origine confiée, à savoir apporter des solutions aux problèmes créés par la présence de réfugiés et les mouvements de population à la suite de la deuxième Guerre mondiale, a évolué au fil des années, mais l'aide aux réfugiés et aux migrants demeure une priorité statutaire de la Banque (Article II, paragraphe 1 du Statut).
2. Intégration sociale des réfugiés, migrants et personnes déplacées
3. Ces trois dernières années, la Banque a renforcé ses activités en matière d'intégration sociale. Concrètement, cela veut dire «agir en faveur des réfugiés et des migrants, améliorer le logement social et l'emploi, et lutter contre la marginalisation des plus démunis.»[2]. 44% du montant total des prêts décaissés par la Banque en 1999-2003 ont été accordés pour promouvoir une intégration sociale plus poussée. La Commission ne peut qu'encourager une tendance aussi positive.
4. Ainsi, même si le Tableau 3 en Annexe au rapport de la Commission des questions économiques et du développement (Doc. 10204) reprenant la ventilation sectorielle des projets approuvés par la Banque entre 2000 et 2003 montre que les projets directement liés aux réfugiés et aux migrants ne représentent que 1,8% du montant total des prêts accordés en 2003, il faut se souvenir que des prêts affectant les réfugiés et les migrants ont également été octroyés dans d'autres secteurs des activités de la Banque, par exemple le logement social. Un gros projet en faveur des réfugiés, approuvé en Croatie pour un montant de 38,6 millions d'euros, vise à résoudre les problèmes qui font obstacle au retour des réfugiés.
5. La Banque a également fait des dons en faveur de projets concernant spécifiquement des réfugiés et minorités dans «l'ex-République yougoslave de Macédoine», en Serbie-Monténégro, en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo. Les dons de plus en plus nombreux de la CEB financés par son Compte fiduciaire sélectif en faveur de projets d'assistance pour les réfugiés et les migrants constituent une évolution très positive dans les activités de la Banque et devraient faire à l'avenir l'objet d'une promotion active. L'utilisation efficiente des dons montrera aux pays non membres de la CEB combien celle-ci peut être utile pour apporter une solution à leurs problèmes sociaux.
6. Dans la réponse du Comité des Ministres à la Recommandation 1524 (2001) sur la Banque de développement du Conseil de l'Europe et dans les discussions de votre Rapporteur avec les représentants de l'administration de la CEB, il a été souligné que les projets soumis par des Etats membres dans le domaine de l'aide aux réfugiés et aux migrants étaient encore trop peu nombreux. Etant donné les problèmes considérables rencontrés par les réfugiés, personnes déplacées et migrants dans certains Etats membres du Conseil de l'Europe du fait de récentes situations de conflits, il pourrait être utile de mettre à profit l'expertise du Conseil de l'Europe pour l'identification et l'élaboration de projets, qui pourraient être financés par la CEB. De tels projets pourraient être proposés, par exemple, pour trouver des solutions au problème de réinstallation des personnes déplacées et réfugiés. A cet égard, un Observatoire ou Agence des migrations européennes, dont la création a été recommandée, pourrait contribuer à générer des projets dans ce domaine et agir en partenaire dans leur mise en œuvre.
7. La Commission regrette elle aussi, comme l'indique le rapport de la Commission des questions économiques et du développement, que le Conseil d'administration de la CEB ait mis fin unilatéralement au programme joint CEB-Conseil de l'Europe dans le domaine de la cohésion sociale. La mise en œuvre réussie, dans le cadre de ce programme joint, du projet concernant le logement social pour les réfugiés et personnes déplacées en Europe du Sud-Est (décembre 2002-mars 2003), qui a abouti à la préparation de trois études de faisabilité visant à préparer d'éventuels prêts de la CEB concernant le logement et les infrastructures liées au logement, a fait la preuve de l'intérêt que revêt le développement d'une telle forme de coopération entre deux institutions.
8. Etant donné que de nombreux pays européens se relèvent actuellement de récents conflits et ont grand besoin d'une aide financière supplémentaire pour leurs programmes d'intégration sociale, la Commission estime que la CEB pourrait accroître ses prêts en faveur de projets répondant à la politique de cohésion sociale du Conseil de l'Europe. La CEB pourrait également étudier la possibilité d'élaborer des mécanismes permettant de réagir rapidement aux besoins sociaux des groupes de population les plus vulnérables et défavorisés dans les pays et régions plus pauvres de l'Europe. Elle pourrait, par exemple, participer dans les projets de réinstallation pour les populations kurdes déplacées en Turquie ou projets d'intégration au Monténégro.
3. Solidarité avec des pays non-membres
9. La Commission se félicite que les opérations de la CEB dans les pays en transition aient continué d'augmenter tant en nombre qu'en volume. Elle rend également hommage à la Banque pour sa volonté de créer les conditions les plus favorables pour ces pays en accordant des bonifications de taux d'intérêt pour leurs projets, financées par le biais du Compte fiduciaire sélectif.
10. Rappelant que, dans les termes mêmes de M. Alomar, le Gouverneur de la CEB, cette dernière a une «vocation spécifique», et s'attache particulièrement, en tant que banque de développement, à promouvoir la cohésion sociale dans le cadre de ses priorités statutaires[3], la Commission souhaite encourager le développement de programmes de partenariat entre la CEB et les Etats membres du Conseil de l'Europe qui n'ont pas adhéré à la Banque.
11. La Banque et ses Etats membres pourraient, dans la situation actuelle, porter davantage l'accent sur l'apport d'aide et de prêts aux pays qui ne sont pas en mesure de traiter seuls leurs problèmes en matière de développement social et ont besoin d'une assistance internationale pour remédier aux conséquences de situations de conflit. La résolution pacifique de conflits politiques peut être considérablement facilitée par le règlement de problèmes sociaux immédiats auxquels la population est confrontée, par exemple en apportant une aide aux réfugiés, aux personnes déplacées et aux migrants.
12. Lors de l'échange de vues avec le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, M. Schwimmer, ce dernier a évoqué l'idée que la CEB pourrait apporter une assistance aux réfugiés de la région du Haut-Karabakh. La Banque pourrait également s'impliquer dans le financement de projets de réinstallation en Ingouchie et en Tchétchénie. Cette assistance pourrait être acheminée par le biais des programmes de coopération avec le HCR et l'OIM.
13. La Commission estime que l'Assemblée devrait encourager des pays comme l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, la Russie et l'Ukraine à envisager l'éventualité d'adhérer à la «famille» CEB. Dans le même temps, les pays membres de la CEB devraient montrer leur volonté politique de faciliter l'adhésion des pays qui ne sont pas en mesure de s'acquitter dans l'immédiat de leur contribution d'entrée.
4. Coopération avec d'autres organisations internationales
14. La coopération de la CEB avec d'autres institutions financières et organisations internationales est un élément essentiel pour renforcer son impact en matière de développement et veiller à ce que ses ressources soient utilisées de manière optimale.
15. L'expérience des trois dernières années a montré que la coopération avec le HCR et le PNUD dans le cofinancement et le développement de projets pour l'intégration des réfugiés a augmenté de manière significative. La bonne coopération entre le HCR et la CEB pour le don (projet) au Kosovo a permis d'améliorer les conditions de vie des réfugiés serbes et des Roms à Leposavic. Le Rapporteur ne peut qu'encourager la poursuite de la collaboration entre la CEB et le HCR en vue de mettre en place de nouvelles formes de partenariat pour l'élaboration et la mise en œuvre de projets à long terme dans le domaine des migrations.
16. En réaction à la Recommandation 1607 (2003) de l'Assemblée sur les activités de l'Organisation internationale pour les Migrations qui invitait la CEB à étudier la possibilité de cofinancer des projets conjoints avec l'OIM, la Banque a commencé à se rapprocher de cette organisation. L'objectif est de renforcer les activités actuelles de coopération et de permettre à la CEB de coordonner ses efforts avec l'OIM en mettant à profit son expertise dans le domaine ainsi que ses réseaux de contacts. Cela peut aider les Etats membres à identifier des projets liés aux migrations qui peuvent être éligibles pour un financement par la CEB.
17. La Commission est entièrement d'accord avec le Rapporteur de la Commission des questions économiques et du développement sur le fait que la coopération de la CEB avec des organisations internationales devrait lui permettre d'étoffer son portefeuille de prêts en faveur des pays en transition moins avancés, y compris ceux qui ne sont pas membres de la CEB.
5. Conclusions
18. Le Rapporteur estime que les Etats membres du Conseil de l'Europe devraient exploiter plus activement la vocation sociale de la Banque, à savoir aider les pays européens à apporter des solution aux problèmes liés à la présence de réfugiés, de personnes déplacées et de migrants. Le Conseil de l'Europe et ses comités intergouvernementaux concernés pourraient participer à l'identification, à la conception et à l'élaboration de projets pour les activités de la Banque en matière de migration qui se focaliseraient en particulier sur les pays en transition. Il est également important d'encourager l'intérêt des pays non membres pour les activités de la Banque et d'étudier les possibilités de les faire participer à des projets conjoints avec ses Etats membres, ce qui constituerait un premier pas vers leur intégration dans la «famille» CEB.
19. Les nouvelles formes de coopération avec des organisations internationales telles que le Haut Commissariat aux réfugiés des Nations Unies (HCR), le Comité international de la Croix Rouge (CICR) ou l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) devraient être activement exploitées afin de mettre à profit l'expertise et les connaissances de ces organisations en matière d'assistance aux migrants et aux réfugiés.
Commission chargée du rapport : Commission des questions économiques et du développement
Commission saisie pour avis : Commission des migrations, des réfugiés et de la population
Renvoi en Commission : Résolution 1235 (2000), Doc. 8869
Avis approuvé par la Commission le 23 juin 2004
Secrétariat de la Commission : M. Lervik, Mme Nachilo, Mme Sirtori-Milner, Mme Kostenko
[1] Voir Doc 10204 présenté par la Commission des questions économiques et du développement.
[2] CEB Rapport du Gouverneur 2003, page 17.
[3] CEB. Rapport du Gouverneur 2003, p. 9.