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Evolution de la procédure de suivi de l’Assemblée

Doc. 10250
7 juillet 2004

Rapport d’activité
Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (Commission de suivi)
Rapporteur : Mme Josette Durrieu, France, Groupe socialiste

Pour débat à la Commission permanente – Voir article 15 du Règlement

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Résumé

Le présent rapport couvre la période de novembre 2002 à avril 2004. La commission assure à ce jour le suivi des obligations et engagements de dix Etats membres et poursuit un dialogue post-suivi avec cinq pays pour lesquels la procédure de suivi a été clôturée.

Le projet de résolution présente les principales difficultés qui surviennent et qui sont liées aux demandes de réouverture de la procédure de suivi concernant les pays engagés dans le dialogue post-suivi. Ces difficultés résultent du fait que les modalités de ce dialogue n’ont pas été formellement intégrées dans le mandat de la Commission.

I.          Projet de résolution [Lien vers le texte adopté]

1.        La Résolution 1115 (1997) à l’origine de la création de la Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (Commission de suivi) et de la définition de son mandat a été adoptée en janvier 1997.

2.        En avril 2000, l’Assemblée a approuvé le rapport d’activités du Bureau qui contenait la décision de mettre en place un mécanisme de dialogue post-suivi. Les modalités de ce mécanisme, qui ont été approuvées à la même occasion, confient la responsabilité de la poursuite du dialogue post-suivi avec les pays concernés au Président de la Commission de suivi.  

3.        Vu que la décision de l’Assemblée d’ouvrir un dialogue post-suivi a élargi les prérogatives de la Commission de suivi, il est nécessaire d’adapter formellement le mandat annexé à la Résolution 1115 (1997) pour s’assurer que la Commission puisse  exercer ses responsabilités de façon cohérente et efficace.

4.        Les principales difficultés qui surviennent sont liées aux demandes de réouverture de la procédure de suivi concernant les pays engagés dans le dialogue post-suivi.

5.        Selon le paragraphe 9 de la Résolution 1115 et paragraphe 3 du mandat en annexe, la Commission de suivi désigne deux de ses membres comme co-rapporteurs chargés d’élaborer un avis écrit au Bureau sur la question de savoir s’il faut entamer ou non une procédure de suivi.

6.        Dans le cas des pays engagés dans le dialogue post-suivi, cette démarche est en contradiction avec les modalités du dialogue post-suivi qui confient le rôle principal au Président de la Commission de suivi. La désignation de deux co-rapporteurs distincts risque de compromettre la crédibilité et l’efficacité du dialogue post-suivi et risque de donner lieu à des évaluations contradictoires avec toutes les conséquences négatives que cela suppose sur le plan politique et juridique. 

II.         Exposé des motifs par le rapporteur

A.         Introduction

1.        Aux termes du paragraphe 13 de la Résolution 1115 (1997), la Commission de suivi est tenue de rendre compte à l’Assemblée Parlementaire une fois par an de l’évolution générale des procédures de suivi.

2.        La Commission de suivi a, depuis sa création en 1997, il y a sept ans, présenté à l’Assemblée cinq rapports d’activité [1].

3.        Dans ses deux derniers rapports, présentés en septembre 2001 et en janvier 2003 respectivement, la commission s’était efforcée de dresser le bilan de ses activités et de conduire une réflexion sur la mission qui lui a été confiée de veiller au respect des obligations et engagements des Etats membres, afin d’en dégager les perspectives.

4.        Cette réflexion était centrée principalement sur les points suivants :

• la duplication des procédures concurrentes de monitoring au sein du Conseil de l'Europe ;

• la nécessité de renforcer la visibilité de sa propre procédure ;

• la nécessité d’améliorer son mode de fonctionnement et l’efficacité de ses méthodes de travail ;

• le souhait d’assumer son mandat dans sa plénitude.

5.        Le présent rapport couvre la période de novembre 2002 à avril 2004. La commission assure à ce jour le suivi des obligations et engagements de dix Etats membres et poursuit un dialogue post-suivi avec cinq pays pour lesquels la procédure de suivi a été clôturée (voir annexe A).

6.        Divers tableaux offrant une vision synthétique des activités de la commission figurent dans les annexes suivantes.

B.         REFLEXIONS SUR LA PROCEDURE

7.        La commission est amenée, en tirant un bilan de ses activités, à mettre l’accent sur un certain nombre de points qui méritent une réflexion plus approfondie. L’exercice révèle, une fois de plus, les faiblesses d’une procédure, mise en place sept ans plus tôt (Résolution 1115) et qui mériterait d’être désormais sérieusement clarifiée et réactualisée sur bien des points. Rappelons que la Résolution 1115 lui confie le mandat « de veiller au respect des obligations contractées par tous les Etats membres aux termes du Statut du Conseil de l'Europe, de la Convention européenne des Droits de l'Homme et de toutes les autres conventions de l'organisation auxquelles ils sont parties, ainsi qu'au respect des engagements pris par les autorités des Etats membres lors de leur adhésion au Conseil de l'Europe ».

8.        La commission n’a cependant pas à pâlir de son bilan, bien au contraire. Non seulement elle a témoigné, au cours des 18 derniers mois, d’une activité intense (voir annexe A), mais de surcroît, et c’est plus novateur, elle a montré toute sa capacité de réaction et de mobilisation en répondant rapidement, voire dans l’urgence, aux attentes de l’Assemblée face à une actualité politique sensible dans certains des pays qui font l’objet d’une procédure de suivi - en Azerbaïdjan, Ukraine, Géorgie, Arménie, notamment.

1.         La mission de suivi des obligations et engagements des Etats membres

            a. une meilleure réactivité de la commission

9.        Au cours de la période considérée, la Commission de suivi a manifestement su davantage occuper tout l’espace politique de sa mission et réagir en conséquence.

10.        Cela se reflète en premier lieu dans sa capacité à suivre l’actualité politique et à réagir bien mieux que dans le passé aux développements qui se produisent dans les Etats qui font l’objet d’une procédure de suivi.

11.        Elle en a fait la démonstration en présentant au cours de la même partie de session, celle de janvier 2004, quatre rapports respectivement sur l’Arménie, l’Azerbaïdjan (fonctionnement des institutions démocratiques), la Géorgie (fonctionnement des institutions démocratiques) et l’Ukraine (crise constitutionnelle). Elle a également été chargée de présenter un rapport sur la situation en Arménie, dans le cadre du débat d’urgence décidé par l’Assemblée à sa partie de session d’avril 2004. Rappelons également qu’elle avait su réagir pareillement à la crise politique en Moldova par l’adoption de trois rapports successifs sur la Moldova et le fonctionnement de ses institutions démocratiques entre avril 2002 et avril 2003.

12.        La commission soulignait dans son précédent rapport l’importance d’associer la commission et ses rapporteurs à l’exercice d’observation des élections dans les Etats membres. C’est en effet une nécessité pour les rapporteurs d’être les observateurs privilégiés des évolutions qui interviennent dans la vie politique du pays dont ils ont la charge du suivi. La participation des rapporteurs dans les commissions ad hoc d’observation des élections dans les pays suivis, ainsi que dans les missions pré ou post-électorales, a ainsi été convenablement assurée au cours de 2003 et 2004 (voir Annexe A). Cela est incontestable, et c’est un élément positif. D’autant que la période considérée a été électoralement chargée :

• Arménie : élection présidentielle des 19 février et 5 mars 2003 et législatives du 25 mai 2003 ; avec la participation de la Présidente de la Commission et des co-rapporteurs ;

• Azerbaïdjan : élection présidentielle du 15 octobre 2003 ; avec la participation de la Présidente de la Commission et des co-rapporteurs ;

• Géorgie : élections législatives du 2 novembre 2003, élection présidentielle du 4 janvier 2004 et législatives du 28 mars 2004 ;

• Russie : élections législatives du 7 décembre 2003 et présidentielle du 14 mars 2004 ;

• Serbie-Monténégro : élections législatives en Serbie du 28 décembre 2003.

13.        Pour autant, lors de la réflexion menée l’année écoulée, plusieurs remarques ayant trait aux insuffisances de la procédure avaient été faites. Elles sont toujours pertinentes.

14.        Dans son précédent rapport d’activité, la commission établissait un constat de carence : la procédure de suivi n’a depuis son origine, en 1994, pas été une seule fois mise en œuvre à l’égard des anciens Etats membres, à l’exception de la Turquie. Le suivi du respect des obligations et engagements ne concerne à l’heure actuelle que 9 nouveaux Etats membres (en sus de la Turquie) et n’a pu s’étendre au suivi du respect par les 35 autres Etats de leurs obligations.

15.        Dans ce même rapport, la commission s’interrogeait en conséquence sur les conditions d’ouverture ou de réouverture d’une procédure de suivi. Elle faisait le constat que la procédure existante, définie par la Résolution 1115 (1997), manquait de souplesse et rendait dans la pratique difficile l’ouverture d’une procédure.

16.        La commission a réaffirmé dans son précédent rapport son souhait et sa volonté de remplir et assumer le mandat qui lui a été confié par l’Assemblée par la Résolution 1115 (1997) « de veiller au respect des obligations contractées par tous les Etats membres aux termes du Statut du Conseil de l'Europe, de la Convention européenne des Droits de l'Homme et de toutes les autres conventions de l'organisation auxquelles ils sont parties, ainsi qu'au respect des engagements pris par les autorités des Etats membres lors de leur adhésion au Conseil de l'Europe ». L’évolution des choses au cours de la période couverte par le présent rapport a, de ce point de vue, bien au contraire renforcé l’insatisfaction de la commission. L’équité de la procédure est en cause.

b. Ouverture d’une procédure de suivi : le cas du Liechtenstein [2]

17.        Rappelons que la Commission avait été saisie en 2002 de requêtes émanant de citoyens du Liechtenstein, qui lui demandaient de vérifier la conformité des amendements constitutionnels proposés par la Maison princière du Liechtenstein avec les normes du Conseil de l’Europe et d’autres obligations internationales du Liechtenstein.

18.        Le Bureau de l’Assemblée décida d’inviter la Commission de Venise à formuler un avis sur cette question. Le 31 mars 2003, le Bureau transmettait à la Commission de suivi l’avis de la Commission de Venise adopté en décembre 2003 et formulait une demande visant à ouvrir une procédure de suivi.  

19.        Le 10 septembre 2003, la commission décidait de recommander au Bureau l’ouverture d’une procédure de suivi à l’égard du Liechtenstein[3]. Le 25 novembre 2003, le Bureau rejetait la recommandation de la commission et décidait d’entamer un dialogue avec les autorités du Liechtenstein. Le 26 janvier 2004, l’Assemblée ratifiait la décision du Bureau. Le 1 mars 2004, le Bureau a decidé que le dialogue viserait à étudier les pratiques constitutionnelles et politiques après l’entrée en vigueur des amendements à la Constitution et qu’il démarrerait après les élections législatives en février 2005 

20.        Le cas du Liechtenstein est à cet égard révélateur des ambiguïtés et réticences du Bureau et de l’Assemblée elle-même à donner à la commission les moyens de faire appliquer son mandat.

21.        Lors de la discussion de cette question en Assemblée le 26 janvier 2004 – au cours d’une session qui appelait à l’ordre du jour un débat d’urgence sur la crise constitutionnelle en Ukraine –, plusieurs orateurs, notamment l’un des co-rapporteurs pour le Liechtenstein, ont appelé le Conseil de l’Europe à ne pas faire deux poids, deux mesures, estimant que le Conseil se discréditerait à ne pas adopter les mêmes critères pour le Liechtenstein et pour les nouvelles démocraties. L’Organisation ne conservera son crédit que si elle se montre capable de défendre des principes universels.

c. Réouverture d’une procédure de suivi : le cas de la Lettonie ^[4]

22.        Le 28 juin 2002, le Bureau de l'Assemblée demandait à la Commission d'examiner, dans le cadre de la Résolution 1115 (1997), une proposition de résolution relative à la «réouverture d’une procédure de suivi concernant la Lettonie», présentée la veille par M. Rogozine et plusieurs de ses collègues (Doc. 9501).

23.        Le 10 septembre 2002, la Commission décida de ne pas donner suite à cette proposition et de poursuivre au contraire le dialogue post-suivi avec la Lettonie. La Commission jugeait en effet prématuré de soumettre un avis au Bureau sur la réouverture de la procédure de suivi, estimant qu'une telle démarche serait en contradiction avec sa politique qui conçoit le dialogue post-suivi comme un moyen d'aider les pays concernés à remplir complètement les engagements qui n’étaient pas honorés au moment de la clôture du suivi.

24.        C’est dans le cadre de ce dialogue que la Présidente, qui assume la responsabilité de mener à son terme le dialogue post-suivi avec les pays concernés, a effectué deux missions d'information en Lettonie en un an, et qu’elle a présenté à la commission deux memoranda, sur la base desquels la Commission de suivi décidait de poursuivre le dialogue avec les autorités lettones sur certaines questions.

25.        Suite à une nouvelle demande de M. Rogozin se référant à la demande de réouverture de la procédure de suivi soumise en juin 2002, le Bureau invitait, le 10 décembre 2003, la Commission de suivi à désigner deux co-rapporteurs, chargés de préparer un avis écrit sur la base duquel le Bureau prendra malgré tout une décision sur l’ouverture d’une procédure de suivi.

26.        Mise sous la pression du Bureau, la Commission a fini par désigner deux co-rapporteurs, en leur demandant d’effectuer dès que possible une visite en Lettonie afin de ne pas faire obstacle au dialogue post-suivi que la Commission entendait poursuivre parallèlement avec les autorités lettones.

27.        Le 27 avril 2004, la commission examinait et adoptait un avis à l’intention du Bureau recommandant de ne pas rouvrir la procédure de suivi. Le Bureau prenait note de cet avis et, se rangeant à celui-ci, décidait en conséquence le 30 avril 2004 de ne pas rouvrir la procédure.

28.        Au final, il faut tirer les conclusions de cette longue procédure qu’aura été l’examen par la commission d’une demande de réouverture d’une procédure de suivi alors que le dialogue post-suivi était en cours. Cet exercice a donné lieu à un véritable dialogue de sourd entre la commission et le Bureau. Il a provoqué de profondes dissensions au sein de la commission dont la démarche initiale  – celle du choix pour le dialogue avec les autorités lettones – a été gravement remise en cause.

29.        L’examen du cas de la Lettonie ne peut qu’hypothéquer dangereusement la procédure du post-suivi (voir paragraphes 33 et suivants). Il aura cependant eu le mérite que le Bureau a suivi la commission.

d. Révision éventuelle de la procédure : l’examen de la proposition de résolution sur la réouverture d’une procédure de suivi

30.        En octobre 2003, M. Frey et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition relative à « l’ouverture d’une procédure de suivi » (Doc. 9971). Cette proposition a été renvoyée à la Commission du Règlement et des Immunités pour rapport. Les signataires de cette proposition estiment en particulier que, lorsque le Bureau, sur la base d’un avis écrit de la commission de suivi, décide d’ouvrir une procédure de suivi concernant un Etat membre, cette question ne devrait pas être renvoyée directement à la commission de suivi (après simple ratification de l’Assemblée) mais devrait d’abord être examinée par l’Assemblée qui devrait voter un projet de texte sur l’opportunité d’ouvrir une procédure de suivi.

31.        Il est indispensable que la Commission de suivi soit associée étroitement par un biais ou un autre à la réflexion menée actuellement par la Commission du Règlement. Cette démarche devrait lui fournir l’occasion de conduire sa propre réflexion sur la définition des critères qui pourrait déterminer l’ouverture ou la réouverture d’une procédure de suivi.

32.        Sans doute devrait-on procéder à l’adaptation de la Résolution 1115 dans son ensemble. La commission attend donc de la Commission du Règlement et des Immunités, dans le cadre du projet de rapport qu’elle a en préparation, qu’elle formule des propositions sur ce point.

2.         Le mécanisme du post-suivi

33.        Le mécanisme relatif au dialogue post-suivi avec les Etats membres a été approuvé par le Bureau le 6 mars 2000 et ratifié par l'Assemblée le 3 avril 2000. Il complète donc la démarche défini dans la Résolution 1115. Il attribue au président de la commission de suivi un rôle spécifique. Jusqu’en 2002, ce mécanisme s’est traduit par un échange de vues purement formel en commission basé d’abord sur les observations produites par la délégation parlementaire concernée, puis sur un mémorandum élaboré par le président.

34.        Les activités de la commission en ce qui concerne les pays dont la procédure de suivi avait été close, ont connu un nouvel élan, principalement dû à la perception dynamique et à l’investissement personnel du président de la commission.

35.        La philosophie du post-suivi, dans une démarche plus limite, est la même que celle qui inspire la procédure de suivi. Elle repose sur un dialogue continu et une coopération avec les délégations parlementaires et les responsables des pays concernés.

36.        La commission a eu à débattre de la valeur réglementaire du dialogue post-suivi à l’occasion de l’examen ponctuel de la proposition de réouverture de la procédure de suivi à l’égard de la Lettonie. La commission a clairement décidé que celui-ci devait se poursuivre, même si’elle devait en parallèle examiner une demande de réouverture du suivi telle que prévue dans la Résolution 1115. Cette démarche peut engendrer beaucoup de confusion. Du point de vue de la lisibilité des actions de l’Assemblée, la réponse apportée ne parait guère satisfaisante. La Commission du Règlement et des Immunités formulera peut-être des propositions. Il est rappelé que la procédure de dialogue post-suivi, ratifié par l’Assemblée le 3 avril 2000, ne figure pas dans le mandat initial de la commission.

37.        Il ne faut pas oublier que la procédure de dialogue post-suivi et sa méthodologie, approuvées par l'Assemblée le 3 avril 2000, n'ont jamais été formellement intégrées dans le Règlement de l'Assemblée et mises en conformité avec le mandat initial de la Commission fondé sur la Résolution 1115 (1997). Comme le cas de la Lettonie l’a clairement démontré, cette omission a conduit à un flou, une inadéquation, une incohérence de la procédure. Il faut donc absolument combler ce vide juridique et le mandat révisé de la Commission devrait énoncer clairement qu'en cas de demande de réouverture de la procédure de suivi relative à un pays participant au dialogue post-suivi, l'avis de la Commission adressé sur cette question au Bureau devrait être élaboré par le Président qui est responsable du dialogue de suivi et connaît donc mieux que quiconque la situation du pays concerné. Le fait de désigner deux rapporteurs distincts, comme a dû le faire la Commission dans le cas de la Lettonie, peut conduire à des évaluations divergentes, saper la crédibilité du dialogue post-suivi et engendrer des complications tant procédurales que politiques.

38.        Il est bon de rappeler que le dialogue post-suivi a vu le jour parce que certaines procédures de suivi des obligations et engagements avaient été clôturées de manière anticipée. Ce mécanisme trouve sa légitimité dans le fait que la Commission et l’Assemblée ne supervisent pas le respect de la totalité des engagements souscrits au moment de l’adhésion. Ainsi, le post-monitoring assure que l’ensemble des engagements est réellement respecté.

39.        Le débat sur le post-suivi est étroitement lié au point abordé précédemment, celui de la réouverture de la procédure de suivi. Si l’on clôture trop facilement des procédures de suivi, on prend le risque de voir formuler des demandes de re-ouverture éventuelles de ces procédures.

C.         REFLEXIONS SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ET SES METHODES DE TRAVAIL

-           en ce qui concerne les délais de la procédure

40.        Au cours de la période considérée, une certaine évolution s’est produite dans le sens d’un raccourcissement des délais. Ce changement n’a pu être possible que parce que la commission s’est quelque peu affranchie de la procédure fixée par la Résolution 1115 (1997) elle-même, notamment en ce qui concerne le délai accordé à la délégation du pays suivi concerné pour transmettre ses observations à un avant-projet de rapport. Un tel délai, fixé à trois mois, s’avère trop long dans une procédure qui exige de la rapidité. Ainsi, la commission a pu se montrer réactive et prendre une position rapide sur des évènements politiques pour autant que les délégations parlementaires nationales concernées ont joué le jeu et se sont montrées totalement coopératives et elles-mêmes promptes à accepter que la situation les concernant soit débattue le plus rapidement possible.

41.        A l’inverse, la commission s’est trouvée quelque peu démunie face à l’inertie des certaines délégations - celle de l’Albanie par example - qui aura mis 8 mois à faire parvenir des commentaires à l’avant-projet de rapport qui lui avait été adressé. Le dialogue est maintenant restauré. Là encore, les termes de la Résolution 1115, parce qu’ils prévoient que la commission ne peut présenter à l’Assemblée de rapport « tant que les autorités compétentes du pays concerné n’auront pas disposé d’un délai raisonnable (jusqu’à trois mois) pour faire part de leur observations et tant que celles-là n’auront pas été examinées par la commission de suivi »[5], constitue un obstacle au déroulement correct des travaux de la commission, et doivent être redéfinis. .

-           en ce qui concerne la composition de la commission 

42.        Les propositions de la commission consistant à accroître le nombre de ses membres et à le porter au niveau des grandes commissions de l’Assemblée ont été suivies d’effet. En application de la Directive 585 (2003) et suite au rapport de la commission du Règlement et des Immunités, la commission est, depuis le 26 janvier 2004, composée de 82 membres, et respecte, dans la mesure de possible, l’équilibre géographique, politique et l’égalité entre les deux sexes.

-           en ce qui concerne la tenue de réunions de la commission dans les pays suivis

43.        La commission avait eu à deux reprises – en novembre 2000 à Tallinn, en mai 2002 à Bucarest – l’occasion de se réunir dans des Etats qui faisaient l’objet d’un dialogue post-suivi. Jamais la commission n’avait reçu auparavant l’autorisation du Bureau de se réunir dans un pays faisant l’objet d’une procédure de suivi. C’est désormais chose faite. Cette démarche qui figurait dans le rapport d’activité 2000-2001 est maintenant réalité. La commission s’est réunie les 12-13 mai 2003 en Ukraine à Kiev. En attendent une invitation officielle de la part des autorités géorgiennes, la Commission s’est prononcer en faveur d’une éventuelle reunion en Georgie en septembre 2004.

ANNEXE A

EVOLUTION DES PROCEDURES DE SUIVI ENTRE NOVEMBRE 2002 ET AVRIL 2004

Pendant la période couverte par le présent rapport, la Commission de suivi s’est réunie 15 fois. Elle a présenté sept rapports à l’Assemblée Parlementaire. Les rapporteurs ont effectué 14 visites d’information dans les dix pays dont la Commission de suivi a la charge, ainsi que 16 autres visites dans le cadre de la préparation ou de l’observation des élections qui s’y sont déroulées.

1.         Procédures de suivi en cours

Dix procédures de suivi sont actuellement en cours, soit une de plus qu’au cours de l’exercice précédent, du fait de l’ouverture immédiate d’une procédure concernant la Serbie-Monténégro lors de son adhésion au Conseil de l'Europe. Aucune procédure de suivi n’a été clôturée depuis janvier 2001.

La commission a examiné et approuvé sept projets de rapport, et adopté six avant-projets de résolution et deux avant-projets de recommandation.

Albanie

Les co-rapporteurs, M. Jerzy Smorawinski et M. Soeren Soendergaard, ont présenté à la commission un avant-projet de rapport le 4 mars 2003. Celui-ci a été approuvé et adressé aux autorités albanaises pour commentaires. Leurs observations sont parvenues huit mois après, le 4 novembre 2003.

Les co-rapporteurs ont effectué une visite d’information dans le pays, du 10 au 14 novembre 2003, à la suite de laquelle ils ont présenté à la commission un projet de rapport. Les autorités ont adressé de nouveaux commentaires, le 24 février 2004. Le 3 mars 2004, la commission approuvait le rapport et adoptait un projet de résolution en vue de sa discussion par l’Assemblée à la partie de session d’avril 2004.  Le 29 avril 2004, l’Assemblée adoptait la Résolution 1377 dans laquelle elle considère qu’il est souhaitable de maintenir la procédure de suivi jusqu’à ce que les autorités albanaises aient progressé davantage dans le respect des obligations générales et des engagements particuliers de l’Albanie au Conseil de l’Europe, notamment en ce qui concerne la prévention et la répression de la corruption et de la criminalité organisée, la mise en oeuvre de la législation et l’organisation des élections à venir dans le respect des normes internationales.

Arménie

Le 2 avril 2003, la Commission désignait un nouveau co-rapporteur, M. René André, en remplacement de M^me Belohorska.

L’Arménie a connu au cours de 2003 une année électoralement chargée. M. Jerzy Jaskiernia, co-rapporteur, a fait partie de la commission ad hoc d’observation de l’élection présidentielle, les 17-21 février 2003 et le 5 mars 2003 à l’occasion du second tour, ainsi que de la commission ad hoc d’observation des élections législatives, les 23-27 mai 2003.

Les co-rapporteurs ont présenté à la commission une note d’information confidentielle sur l’état d’avancement de certains engagements et la mise en œuvre de la Résolution 1304 (2002). Ils ont également effectué une visite d’information dans le pays du 20 au 24 août 2003, à la suite de laquelle ils ont présenté à la Commission un avant-projet de rapport. Celui-ci a été approuvé et transmis aux autorités nationales le 5 novembre 2003. Les autorités arméniennes ont fait diligence en adressant rapidement leurs observations le 16 décembre 2003. Le 7 janvier 2004, la commission approuvait un projet de rapport finalisé, à présenter à la session suivante de l’Assemblée.

Le 27 janvier 2004, l’Assemblée adoptait une Résolution 1361 sur la base de ce rapport (voir Doc. 10027), dans laquelle elle reconnaît que, depuis septembre 2003, l’Arménie a réalisé un effort considérable pour se mettre en conformité avec les obligations et engagements souscrits. Toutefois, au vu des obligations et engagements qui restent à accomplir, en particulier ceux relatifs à la démocratie pluraliste, l’Assemblée décide de ne pas clôturer la procédure de suivi en cours avant que l’Arménie ait effectué des progrès substantiels supplémentaires sur les engagements en suspens, et notamment ait fait la preuve de sa capacité à organiser les élections présidentielle et législatives suivantes en conformité avec les normes internationales démocratiques.

Les développements politiques qui se sont produits dans le pays ont conduit l’Assemblée à tenir un débat d’urgence lors de sa session d’avril 2004. Le 28 avril, l’Assemblée adoptait la Résolution 1374 et appelait les autorités arméniennes à prendre un certain nombre de mesures, dûment énumérées, faute de quoi elle se réservait la possibilité de reconsidérer les pouvoirs de la délégation arménienne.

Azerbaïdjan

Les co-rapporteurs, M. Gross et M. Martinez Casañ, ont effectué pas moins de cinq visites d’information dans le pays, du 20 au 25 janvier 2003, du 14 au 19 juillet 2003, ainsi que dans le cadre de la préparation et du déroulement de l’élection présidentielle, d’abord du 15 au 18 septembre 2003 (mission pré-électorale), puis du 12 au 17 octobre 2003 (commission ad hoc d’observation de l’élection présidentielle), et enfin du 17 au 19 novembre 2003 (mission post-électorale).

Ils ont présenté à la Commission deux notes d’information confidentielles suite à leurs visites, en septembre et en décembre 2003 respectivement, ainsi qu’un projet de rapport sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan, qui a été examiné et approuvé par la commission le 7 janvier 2004. Les autorités ont adressé rapidement leurs observations.

Le 27 janvier 2004, sur la base de ce rapport (voir Doc. 10030), l’Assemblée adoptait une Résolution 1358 sur le fonctionnement des institutions démocratiques, dans laquelle elle attend des autorités d’Azerbaïdjan qu’elles prouvent clairement leur engagement en faveur des principes sur lesquels est fondé le Conseil de l’Europe, et des valeurs d’une Europe démocratique, humaniste et tolérante. Elle invite la délégation parlementaire de l’Azerbaïdjan et le parlement tout entier à ne ménager aucun effort pour soutenir les mesures que doivent prendre les autorités pour se conformer aux recommandations de l’Assemblée. Si aucun progrès n’était constaté d’ici à juin 2004, il pourrait être demandé à l’Assemblée de réexaminer la ratification des pouvoirs de la délégation parlementaire d’Azerbaïdjan auprès du Conseil de l’Europe.

Les rapporteurs devraient se rendre dans le pays au courant du mois de mai 2004.

Parallèlement à la procédure de suivi, le groupe de travail mixte sur la mise en œuvre de la Résolution 1272 (2002) sur les prisonniers politiques en Azerbaïdjan, créé en mars 2002, sur la base de la réunion de deux sous-commissions ad hoc de la commission de suivi et de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, a poursuivi ses travaux. Il s’est réuni à sept reprises, le 10 décembre 2002, le 14 janvier, le 28 janvier, le 4 mars, le 3 avril, le 26 juin et le 26 septembre 2003, et s’est également rendu à deux reprises dans le pays, du 10 au 14 février 2003 puis du 5 au 9 mai 2003.

Bosnie-Herzégovine

Les co-rapporteurs, M^me Shakhtakhtinskaya et M. Surjan, ont effectué leur seconde visite d’information dans le pays depuis l’ouverture de la procédure de suivi, en avril 2002, du 18 au 24 mai 2003. Ils ont présenté à la commission un avant-projet de rapport, qui a été approuvé le 3 mars 2004 et transmis aux autorités de Bosnie-Herzégovine pour commentaires. Les rapporteurs envisagent de présenter leur premier rapport sur le respect des obligations et engagements de la Bosnie-Herzégovine à l’Assemblée parlementaire lors de sa partie de session de juin 2004.

Géorgie

La Géorgie a connu au cours de l’année 2003 des développements politiques fondamentaux, que les co-rapporteurs, M. Matyas Eorsi et M. Evgueni Kirilov, ont suivi au plus près. C’est la raison pour laquelle ils ont multiplié les visites d’information et se sont rendus dans le pays à huit reprises, respectivement du 12 au 14 février 2003, du 3 au 5 juin 2003, du 8 au 11 octobre 2003 (mission pré-électorale – élections législatives du 2 novembre 2003), du 22 au 25 novembre 2003, du 16 au 18 décembre 2003 (mission pré-électorale – élection présidentielle du 4 janvier 2004), du 2 au 6 janvier 2004 (mission d’observation de l’élection présidentielle), du 25 au 28 février 2004 (mission pré-électorale – élections législatives du 28 mars 2004) et du 25 au 30 mars 2004 (mission internationale d’observation des élections législatives).

Au cours de cette période et suite à leurs visites, les co-rapporteurs ont présenté à la commission deux notes d’information confidentielles, ainsi qu’un projet de rapport sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Géorgie. Ce rapport a été adopté par la commission le 26 janvier 2004 puis débattu par l’Assemblée lors de sa partie de session de janvier 2004 (voir doc. 10049). Dans la Résolution 1363 qu’elle a adoptée le 28 janvier 2004, l’Assemblée attend des autorités un changement radical d’attitude vis-à-vis du respect de ses engagements à l’égard du Conseil de l’Europe et qu’elles présentent à l’Assemblée un calendrier précis de mise en œuvre des engagements. En ce qui concerne le fonctionnement des institutions et le respect de l’Etat de droit, l’Assemblée se déclare extrêmement préoccupée par les dérives qui ont accompagné l’exercice autocratique du pouvoir en Géorgie pendant des années et attend des autorités qu’elles y mettent un terme et reviennent à un fonctionnement institutionnel respectueux des normes, principes et valeurs du Conseil de l’Europe. L’Assemblée demande aux autorités géorgiennes d’adopter sans délai un certain nombre de mesures afin de garantir des élections véritablement démocratiques, libres, équitables, transparentes et compétitives.

Moldova

Les co-rapporteurs, M^me Durrieu et M. Vahtre, se sont rendus dans le pays du 10 au 12 mars 2003. A la suite de cette visite, ils ont présenté à la commission, le 1^er avril 2003, un projet de rapport d’information sur la mise en œuvre de la Résolution 1303 (2002) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Moldova. Celui-ci a été approuvé et a été présenté à la commission permanente de l’Assemblée le 27 mai 2003 (voir Doc. 9772).

Les rapporteurs se rendront en Moldova au courant du mois de mai 2004.

Russie

Les co-rapporteurs ont entrepris une visite d’information dans l’Extrême-Orient russe du 26 octobre au 1^er novembre 2003. Ils ont également participé à la mission internationale d’observation des élections législatives du 4 au 8 décembre 2003 ainsi qu’à la mission d’observation de l’élection présidentielle du 14 mars 2004, du 11 au 15 mars 2004.

Les co-rapporteurs envisagent de se rendre à nouveau en Russie au cours de l’année 2004, d’abord dans les régions (Kazan et Ekaterinbourg) à l’été, puis à Moscou à l’automne.

Serbie-Monténégro

Le 3 avril 2003, la Serbie-Monténégro devenait membre du Conseil de l'Europe. Aux termes de l’Avis n° 239 adopté par l’Assemblée le 24 septembre 2002, l’Assemblée décidait de suivre dès son adhésion la situation dans le pays dans le cadre de sa Résolution 1115 (1997).

Le 12 mai 2003, la Commission désignait deux co-rapporteurs, M. Milos Budin et M. Jonas Cekuolis. Ces derniers ont entrepris leur première visite dans le pays du 17 au 19 février 2004. M. Cekuolis s’était rendu dans le pays auparavant, du 27 au 29 décembre 2003, dans le cadre de la mission d’observation des élections législatives en Serbie.

Turquie

Les co-rapporteurs, M^me Mady Delvaux-Stehres et M. Luc van den Brande, se sont rendus à deux reprises dans le pays, du 17 au 21 février 2003 puis du 25 au 28 mai 2003.

Un avant-projet de rapport a été présenté à la commission, approuvé et transmis aux autorités nationales le 10 septembre 2003 pour commentaires. Les autorités turques ont adressé leurs observations le 5 décembre 2003. Le 3 mars 2004, la commission approuvait un projet de rapport finalisé (Doc. 10111), qui sera présenté à la partie de session de juin de l’Assemblée.

Ukraine

Des développements politiques préoccupants ont conduit les co-rapporteurs, M^me Severinsen et M^me Wohlwend, à effectuer une visite d’information à Kiev du 18 au 20 janvier 2004, à la suite de laquelle elles ont présenté à l’Assemblée un rapport sur la crise politique en Ukraine lors de sa partie de session de janvier 2004.

Dans la Résolution 1364 adoptée le 29 janvier 2004, l’Assemblée s’inquiète des conflits qui ont agité la Verkhovna Rada concernant l’adoption préliminaire d’un projet de loi sur des amendements constitutionnels ; elle décide que s’il devait y avoir de nouvelles tentatives d’imposer des réformes politiques en révisant la Constitution selon des modalités non prévues en droit et d’une manière non constitutionnelle, ou si l’Ukraine devait manquer à garantir la tenue d’élections libres et équitables le 31 octobre 2004, l’Assemblée pourrait décider de remettre en question les pouvoirs de la délégation ukrainienne conformément à l’article 9 du Règlement de l’Assemblée et, par la suite, elle pourrait décider de demander du Comité des Ministres de suspendre l’appartenance de l’Ukraine au Conseil de l’Europe conformément à l’article 8 du Statut de Conseil de l’Europe.

La Commission a en outre examiné le 27 janvier 2004 la réponse du Comité des Ministres à la Recommandation 1622 (2003) de l’Assemblée.

2.         Dialogue post-suivi

Cinq pays conduisent à l’heure actuelle un dialogue avec la commission sur les évolutions qui se sont produites dans leur pays depuis la clôture de la procédure de suivi des obligations et engagements les concernant : la Bulgarie, la République Tchèque, la Lettonie, la Slovaquie, et «l’ex-République yougoslave de Macédoine».

Le dialogue post-suivi avec la Croatie a pris fin. La commission s’étant déclarée satisfaite, elle a décidé le 10 septembre 2003 de recommander au Bureau de clôturer ce dialogue. Le 26 septembre 2003, le Bureau approuvait la recommandation de la commission. 

Au cours de la période concernée, la présidente de la commission, responsable de la procédure, a effectué quatre visites d’information, respectivement en «ex-République yougoslave de Macédoine» du 16 au 18 décembre 2002, en Croatie du 14 au 16 avril 2003, et en Lettonie du 14 au 16 janvier 2003 puis du 19 au 20 novembre 2003.

Suite à ses visites, la présidente a présenté à la commission quatre notes d’information, respectivement sur l’ex-République yougoslave de Macédoine le 2 avril 2003, sur la Croatie le 10 septembre 2003, et sur la Lettonie le 4 mars 2003 puis le 3 mars 2004.

La commission a en outre examiné les observations présentées dans le cadre du dialogue post-suivi par les délégations nationales de la Croatie et de la Lettonie. 

Parallèlement au processus de dialogue post-suivi avec la Lettonie, la Commission a débattu de la question de la réouverture du suivi à l’égard de la Lettonie (voir ci-dessus paragraphe 17 et suivants).

3.         Examen des demandes d’ouverture ou de réouverture d’une procédure de suivi

Au cours de la période considérée, la commission de suivi a poursuivi l’examen, à la demande du Bureau, de deux demandes relatives au Liechtenstein et à la Lettonie (voir paragraphe 17 et suivants ci-dessus).

Liechtenstein

En mai et septembre 2002, la Commission avait été saisie de deux requêtes émanant de citoyens du Liechtenstein, qui lui demandaient de vérifier la conformité des amendements constitutionnels proposés par la Maison princière du Liechtenstein – alors encore à l’examen – avec les normes du Conseil de l’Europe et d’autres obligations internationales du Liechtenstein. En l’absence d’une demande formelle d’ouverture d’une procédure de suivi en vertu de la Résolution 1115 (1997), la Commission avait décidé, en octobre 2002, de proposer au Bureau de l’Assemblée de renvoyer cette question devant la Commission des questions juridiques
et des droits de l’homme. Le 6 novembre 2002, le Bureau décidait d’inviter la Commission de Venise à formuler le plus tôt possible un avis sur les amendements constitutionnels proposés. Lors de sa 53^e session plénière, les 13 et 14 décembre 2002, cette dernière adoptait son Avis (également publié sous couvert de l’Assemblée - Doc. 9661).

Le référendum sur la Constitution du Liechtenstein a eu lieu du 14 au 16 mars 2003. Le 31 mars 2003, le Bureau de l’Assemblée décidait de transmettre l’avis de la Commission de Venise à la Commission de suivi et formulait une demande visant à ouvrir une procédure de suivi.

En application de la Résolution 1115 (1997) et conformément à son mandat, la Commission désignait le 3 avril 2003 deux co-rapporteurs, Michael Hancock et Erik Jurgens, chargés de procéder aux investigations nécessaires et de préparer un avis écrit à l’intention du Bureau sur la question de savoir s’il y a lieu d’engager ou non une procédure de suivi.

Les co-rapporteurs ont effectué une mission d’information au Liechtenstein du 2 au 4 juillet 2003. Le 10 septembre 2003, la commission examinait et approuvait l’avis présenté par les co-rapporteurs, et décidait de recommander au Bureau l’ouverture d’une procédure de suivi à l’égard du Liechtenstein. Le 25 novembre 2003, le Bureau rejetait la recommandation de la Commission d’ouvrir une procédure de suivi à l’égard du Liechtenstein et décidait d’entamer un dialogue avec les autorités du Liechtenstein, étant entendu que cette décision doit être entérinée par l’Assemblée.

Le 26 janvier 2004, l’Assemblée ratifiait effectivement la décision du Bureau.

Lettonie

Le 28 juin 2002, le Bureau de l'Assemblée demandait à la Commission d'examiner, dans le cadre de la Résolution 1115 (1997), une proposition de résolution relative à la «réouverture d’une procédure de suivi concernant la Lettonie», présentée la veille par M. Rogozine et plusieurs de ses collègues (Doc. 9501).

La Commission de suivi a examiné cette proposition lors de sa réunion du 10 septembre 2002. Elle décida de ne pas y donner suite et d’intensifier plutôt le dialogue post-suivi avec la Lettonie.

C’est dans le cadre de ce dialogue que la Présidente, qui assume la responsabilité de mener à son terme le dialogue post-suivi avec les pays concernés, a effectué deux missions d'information en Lettonie en un an, l’une en janvier 2003, l’autre en novembre 2003, et qu’elle a présenté à la commission deux memoranda, qui ont été examinés par la commission le 4 mars 2003 et le 29 septembre 2003 respectivement. Sur la base des memoranda, la Commission de suivi décidait de poursuivre le dialogue avec les autorités lettones sur certaines questions.

Suite à une nouvelle demande de M. Rogozin se référant à la demande de réouverture de la procédure de suivi soumise en juin 2002, le Bureau invitait, le 10 décembre 2003, la Commission de suivi à désigner deux co-rapporteurs, chargés de préparer un avis écrit sur la base duquel le Bureau prendra une décision sur l’ouverture d’une procédure de suivi.

A sa réunion du 3 mars 2004, la Commission de suivi désignait deux co-rapporteurs, M. Jurgens et M. Sasi leur demandant d’effectuer dès que possible une visite en Lettonie afin de ne pas faire obstacle au dialogue post-suivi que la Commission entendait poursuivre parallèlement avec les autorités lettones.

La visite des co-rapporteurs s’est déroulée les 29 et 30 mars 2004. Le 27 avril 2004, la commission examinait et adoptait un avis à l’intention du Bureau recommandant de ne pas rouvrir la procédure de suivi. Le Bureau prenait note de cet avis et, se rangeant à cet avis, décidait le 30 avril 2004 de ne pas rouvrir la procédure.

ANNEXE B - ETAT D’AVANCEMENT DES PROCEDURES AU 30/4/2004

I. PROCEDURES DE SUIVI

Etat membre	Date d'adhésion	Références relatives à l'adhésion	Références relatives à l'origine du suivi	Rapporteurs	Visites	Documents de la Commission de suivi	Documents de l'Assemblée Parlementaire
ALBANIE	29.06.1995	AP Avis 189 (1995) CM Résolution (95) 8	Directive 508 (1995) Résolution 1115 (1997)	M. Smorawinski M. Soendergaard	29-30.06.1998 22.11.1998[*] 24-26.02.1999 05-07.07.1999 24-28.05.2000 19-23.02.2001 24.06.2001* 08 et 22.07.2001* 19-21.02.2002 19-21.06.2002 11-15.11.2002 10-14.11.2003	Compte rendu de visite: AS/Mon (2001) 07 Compte rendu de visite : AS/Mon (2002) 15	Rapport (Doc. 8771) et Résolution 1219 (2000) adoptée le 28.06.2000 Rapports (Doc. 9150 et 9193) sur l’observation des élections législatives respectivement présentés le 28.06.2001 et le 24.09.2001 Rapport (Doc. 10016) et Résolution 1377 (2004) adoptée le 29.04.2004
ARMÉNIE	25.01.2001	AP Avis 221 (2000) CM Résolution (2000) 13	Résolution 1115 (1997)	M. André M. Jaskiernia	15-18.10.2001 19-23.08.2002 17-21.02.2003* 25.05.2003* 20-24.08.2003	Note d’information sur la mise en œuvre de la Résolution 1304 (2002) : AS/Mon (2003) 18	Rapport (Doc. 9542) et Résolution 1304 (2002) adoptée le 26.09.2002 Rapport (Doc. 10027) et Résolution 1361 (2004) adoptée le 27.01.2004 Rapport (Doc. 10016) et Résolution 1374 (2004) adoptée le 28.04.2004
AZERBAÏDJAN	25.01.2001	AP Avis 222 (2000) CM Résolution (2000) 14	Résolution 1115 (1997)	M. Gross M. Martínez-Casañ	29.10.-04.11.2001 15-22.07.2002 20-25.01.2003 14-19.07.2003 15-18.09.2003 12-16.10.2003* 17-19.11.2003*	Note d’information sur la visite des rapporteurs (15-18.09.2003) : AS/Mon (2003) 26	Rapport (Doc. 9545 rév) et Résolution 1305 (2002) adoptée le 26.09.2002 Rapport (Doc. 10030) et Résolution 1358 (2004) sur le fonctionnement des institutions démocratiques  adoptée le 27.01.2004
LIBERATION DES PRISONNIERS POLITIQUES EN AZERBAIDJAN				Sous-commission ad hoc : M. Gross M. Martínez-Casañ M. Soendergaard	26-29.12.2001 10-14.02.2003 06-08.05.2003
BOSNIE-HERZÉGOVINE	24.04.2002	AP Avis 234 (2002) CM Résolution (2002)5	Résolution 1115 (1997)	M. Surjan Mme Shakhtakhtinskaya	05.10.2002* 01-04.12.2002 18-24.05.2003	Avant-projet de rapport (AS/Mon (2004) 10) approuvé le 03.03.2004 et adressé aux autorités pour commentaires	Rapport (Doc. 10200) à présenter à l’Assemblée à sa partie de session de juin 2004
GEORGIE	27.04.1999	AP Avis 209 (1999) CM Résolution (99) 4	Résolution 1115 (1997)	M. Eörsi M. Kirilov	10-13.05.2000 31.10-5.11.2000 12-14.02.2003 03-05.06.2003 08-11.10.2003* 22-25.11.2003 16-18.12.2003* 2-6.01.2004* 25-28.02.2004* 25-30.03.2004*	Note d’information sur la visite des rapporteurs (12-14.02.2003) : AS/Mon (2003) 13 Note d’information sur la visite des rapporteurs (22-25.11.2003) : AS/Mon (2003) 39 examinée le 9.12.2003.	Rapport (Doc. 9191), Résolution 1257 et Recommandation 1533 adoptés le 25.09.2001 Rapport (Doc. 10049), Résolution 1363 et Recommandation 1643 sur le fonctionnement des institutions démocratiques adoptés le 28.01.2004
MOLDOVA	27.06.1995	AP Avis 188 (1995) CM Résolution (95) 7	Directive 508 (1995) Résolution 1115 (1997)	Mme Durrieu M. Kvakkestad	27-30.10.1998 03-05.12.1998 02-03.11.1999 27-31.01.2002 08-09.04.2002 11-12.09.2002 10-12.03.2003	Note d’information sur la visite d’information des rapporteurs (02-03.11.1999) : AS/Mon (1999) 29 rév. Note sur la visite d’information( 27-31.01.2002) : AS/Mon (2002) 09	Rapport sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Moldova (Doc. 9418), Résolution 1280 et Recommandation 1554 adoptés le 24.04.2002 Rapport sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Moldova (Doc. 9571) et Résolution 1303 (2002) adoptée le 26.09.2002 Rapport d’information sur la mise en œuvre de la Résolution 1303 (2002) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Moldova (Doc. 9772) examiné le 27.05.2003
RUSSIE	28.02.1996	AP Avis 193 (1996) CM Résolution (96) 2	Directive 508 (1995) Résolution 1115 (1997)	M. Atkinson M. Bindig	12-15.05.1999 11-14.02.2001 01-06.10.2001 20-23.11.2001 24-27.11.2002 26.10-01.11.2003 4-8.12.2003* 14.03.2004*	Note d’information sur la visite d’information des rapporteurs (24-27.11.2002): AS/Mon (2002) 55	Rapport d'information (Doc. 8127) examiné le 22.06.1998 Rapport (Doc. 9396), Résolution 1277 et Recommandation 1533 adoptés le 23.04.2002
SERBIE-MONTENEGRO	03.04.2003	AP Avis 239 (2002) CM Résolution (2003) 3	Résolution 1115 (1997)	M. Budin M. Cekuolis	27-29.12.2003* 17-19.02.2004
TURQUIE	13.04.1950		Directive 508 (1995) Recommandation 1298 (1996) Résolution 1115 (1997)	Mme Delvaux-Stehres M. van den Brande	06-09.09.1998 26-30.03.2000 23-26.05.2001 17-21.02.2003 25-28.05.2003	Avant-projet de rapport (AS/Mon (2003) 24) approuvé le 10.09.2003 et transmis aux autorités turques pour commentaires. Commentaires reçus le 5.12.2003	Rapport d'information (Doc. 8300) examiné le 25.01.1999 Rapport (Doc. 9120), Résolution 1256 et Recommandation 1529 adoptés le 28.06.2001 Rapport (Doc. 10011) à présenter à l’Assemblée à sa partie de session de juin 2004
UKRAINE	09.11.1995	AP Avis 190 (1995) CM Résolution (95) 22	Directive 508 (1995) Résolution 1115 (1997)	Mme Severinsen Mme Wohlwend	15-18.09.1998 09-12.05.1999 16-19.02.2000 18-21.06.2000 10-12.01.2001 28-30.03.2001 09-12.09.2001 Mission pré-électorale : 27.02.-3.03.2002 Elections législatives : 31.03.2002* Mission post-électorale : 09-10.05.2002 13-16.10.2002 18-20.01.2004		Rapports (Docs. 8272 et 8424), Résolutions 1179 et 1194, Recommandations 1395 et 1416 adoptées le 27.01.1999 et le 24.06.1999 respectivement Rapport (Doc. 8666) sur la réforme des institutions en Ukraine, et Recommandation 1451 adoptée le 04.04.2000 Rapport (Doc. 8945) sur la liberté d’expression et le fonctionnement de la démocratie parlementaire, Résolution 1239 et Recommandation 1497 adoptées le 25.01.2001 Rapport (Doc. 9030), Résolution 1244 et Recommandation 1513 adoptées le 26.04.2001 Rapport (Doc. 9226), Résolution 1262 et Recommandation 1538 adoptées le 27.09.2001 Rapport (Doc. 9852), Résolution 1346 et Recommandation 1622 adoptées le 29.09.2003 Rapport (Doc. 10058) sur la crise politique en Ukraine et Résolution 1364 (2004) adoptée le 29.01.2004
[*] observation d'un référendum ou élections.  Abréviations : « AP » pour « Assemblée parlementaire » et « CM » pour « Comité des Ministres »

II. DIALOGUE POST-SUIVI

Etat membre	Clôture du suivi	Demandes d’information	Réponses [Confidentiel]
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE	22.09.1997 – Recommandation 1338 (1997)	Lettre du Président envoyée le 4.05.2000 Lettre de rappel du Président envoyée le 17.11.2001	Réponse reçue le 8.07.2000 : AS/Mon (2000) 29 Note du Président : AS/Mon (2001) 28
SLOVAQUIE	21.09.1999 – Résolution 1196 (1999)	Lettre du Président envoyée le 19.12.2000	Réponse reçue le 18.07.2002 : AS/Mon (2002) 37
BULGARIE	26.01.2000 – Résolution 1211 (2000)	Lettre du Président envoyée le 07.03.2001 Visite de la Présidente : 9-10.10.2002	Réponse reçue le 22.01.2002 : AS/Mon (2002) 10
« EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE »	5.04.2000 – Résolution 1213 (2000)	Lettre du Président envoyée le 4.05.2001 Visite du Président : 27.02.-1.03.2002 : (AS/Mon (2002) 16) transmis au Bureau le 25.04.2002 Visite de la Présidente :16-18.12.2002	Réponses reçues le 25.09.2001: AS/Mon (2001) 32 et le 27.06.2002 : AS/Mon (2002) 35 Note de la Présidente : AS/Mon (2003) 06
LETTONIE	23.01.2001 – Résolution 1236 (2001)	Lettre du Président envoyée le 11.03.2002 Proposition de résolution sur la réouverture d’une procédure de suivi concernant la Lettonie (Doc. 9501) renvoyée par le Bureau le 28.06.2002 Visites de la Présidente : 14-16.01.2003, 19-20.11.2003	Réponse reçue le 6.06.2002 : AS/Mon (2002) 33 Note de la Présidente : AS/Mon (2003) 05 Réponses reçues le 19.06.2003 et le 15.07.2003 : AS/Mon (2003) 23 Note de la Présidente : AS/Mon (2004) 08 pour discussion le 03.03.2004

ANNEXE C

ETAT DES SIGNATURES ET RATIFICATIONS DES CONVENTIONS DU CONSEIL DE L'EUROPE PAR LES ETATS SUIVIS AU 30/4/2004

Conventions du Conseil de l'Europe mentionnées dans les engagements	albanie	armenie	azerbaidjan	bosnie herzegovine	georgie	moldova	russie	serbie montenegro	turquie	ukraine
Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)	R 2.10.96	R 26.04.02	R 15.04.02	R 12.07.02	R 20.05.99	R 12.09.97	R 5.05.98	R 3.03.04	R 18.05.54	R 11.09.97
Protocoles 1, 2 et 11 à la CEDH	R 2.10.96	R 26.04.02	R 15.04.02	R 12.07.02	R 7.06.02	R 12.09.97	R 5.05.98	R 3.03.04	R 11.07.97	R 11.09.97
Protocoles 4 et 7 à la CEDH	R 2.10.96	R 26.04.02	R 15.04.02	R 12.07.02	R 13.04.00	R 12.09.97	R 5.05.98	R 3.03.04	S	R 11.09.97
Protocole 6 à la CEDH	R 21.09.00	R 29.09.03	R 15.04.02	R 12.07.02	R 13.04.00	R 12.09.97	S 16.04.97	R 3.03.04	R 12.11.03	R 4.04.00
Protocole 12 à la CEDH	S 26.05.03	_	S 12.11.03	R 29.07.03	R 15.06.01	S 4.11.00	S 4.11.00	R 3.03.04	S 18.04.01	S 4.11.00
Protocole 13 à la CEDH	S 26.05.03	_	_	R 29.07.03	R 22.05.03	S 3.05.02	_	R 3.03.04	S 9.01.04	R 11.03.03
Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CEPT)	R 2.10.96	R 18.06.02	R 15.04.02	R 12.07.02	R 20.06.00	R 2.10.97	R 5.05.98	R 3.03.04	R 26.02.88	R 5.05.97
Protocoles Nos. 1 et 2 à la CEPT	R 2.10.96	R 18.06.02	R 15.04.02	R 12.07.02	R 20.06.00	R 2.10.97	R 5.05.98	R 3.03.04	R 17.09.97	R 7.11.01
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales	R 28.09.99	R 20.07.98	R 26.06.00	R 24.02.00	S 21.01.00	R 20.11.96	R 21.08.98	R 11.05.01	_	R 26.01.98
Charte européenne de l'autonomie locale	R 4.04.00	R 25.01.02	R 15.04.02	R 12.07.02	S 29.05.02	R 2.10.97	R 5.05.98		R 9.12.92	R 11.09.97
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires		R 25.01.02	S 21.12.01			S 11.07.02	S 10.05.01		_	S 2.05.96
Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales	_					_	_		_
Convention d'entraide judiciaire en matière pénale	R 4.04.00	R 25.01.02	R 4.07.03		R 13.10.99	R 4.02.98	R 10.12.99	R 30.09.02	R 24.06.69	R 11.03.98
Convention européenne d'extradition	R 19.05.98	R 25.01.02	R 28.06.02		R 15.06.01	R 2.10.97	R 10.12.99	R 30.09.02	R 7.01.60	R 11.03.98
Convention sur le transfèrement des personnes condamnées	R 4.04.00	R 11.05.01	R 25.01.01		R 21.10.97	S 6.05.97		R 11.04.02	R 3.09.87	R 28.09.95
Convention relative au blanchiment, dépistage, à la saisie et confiscation des produits du crime	R 31.10.01	R 24.11.03	R 4.07.03	R 30.03.04	S 30.04.02	R 30.05.02	R 2.08.01	R 9.10.03	S 27.09.01	R 26.01.98
Convention pénale sur la corruption	R 19.07.01	S 15.05.03	S 21.05.03	R 30.01.02	S 27.01.99	R 14.01.04	S 27.01.99	R 18.12.02	R 29.03.04	S 27.01.99
Convention civile sur la corruption	R 21.09.00	S 17.02.04	R 11.02.04	R 30.01.02	R 22.05.03	R 17.03.04	_	_	R 17.09.03	S 4.11.99
Charte Sociale (révisée)	R 14.11.02	R 21.01.04	S 18.10.01		S 30.06.00	R 8.11.01	S 14.09.00		R (CSE) 24.11.89	S 7.05.99
Convention européenne pour la répression du terrorisme	R 21.09.00	R 23.03.04	R 11.02.04	R 3.10.03	R 14.12.00	R 23.09.99	R 4.11.00	R 15.05.03	R 19.05.81	R 13.03.02
Convention européenne sur la transmission des procédures répressives	R 4.04.00	S 8.11.01	S 7.11.01		_	S 27.06.01	S 11.12.00	R 30.09.02	R 27.10.78	R 28.09.95
Convention relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes	S 9.11.03	_	R 28.03.00		_	_	_	_	S 24.04.85	_
Convention européenne sur la cybercriminalité	R 20.06.02	S 23.11.01	_		_	S 23.11.01	_	_	_	S 23.11.01
Accord général sur les privilèges et immunités	R 4.06.98	R 25.06.01	R 16.01.02	R 3.10.03	R 25.05.00	R 2.10.97	R 28.02.96		R 7.01.60	R 6.11.96
Protocole à l'Accord général sur les privilèges et immunités	R 4.06.98	R 25.06.01	R 16.01.02	R 3.10.03	R 25.05.00	R 2.10.97	R 28.02.96		R 7.01.60	R 6.11.96
Sixième Protocole à l'Accord	R 4.06.98	R 18.06.02			R 20.06.00	R 27.06.01	R 10.05.01		R 17.09.03	R 17.09.03

R : ratifiée

S : signée mais non ratifiée

-  : pas un engagement souscrit lors de l'adhésion

    : engagement souscrit lors de l’adhésion, honoré ou dont le délai n’est pas encore échu

    : engagement souscrit lors de l’adhésion et non honoré

ANNEXE D

RELATIONS ENTRE L'ASSEMBLEE ET LE COMITE DES MINISTRES CONCERNANT LES QUESTIONS DE SUIVI

(décembre 2002 - avril 2004)

Recommandations de l'Assemblée relatives à la procédure de suivi		Réponses du Comité des Ministres
Titres	Date d'adoption	Date d'adoption	Délai
Recommandation 1622 (2003) relative aux obligations et aux engagements de l’Ukraine	29 septembre 2003	4 décembre 2003	2 mois et 1 semaine
Recommandation 1643 (2004) relative au fonctionnement des institutions démocratiques en Géorgie	28 janvier 2004	….	….

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Commission chargée du rapport : commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi)

Renvoi en commission : Résolution 1115 du 29 janvier 1997

Projet de résolution : adopté unanimement par la commission le 21 juin 2004

Membres de la commission : Mme Durrieu (Présidente), M. Frunda, Mme Tevdoradze, Mme Severinsen (Vice-Présidents), M. Agramunt Font de Mora, Mme Aguiar, M. Akçam, M. B. Aliyev, M. André, M. Arzilli, M. Atkinson, M. Baška, Mme Bauer, M. Bernik, Mme Bilgehan, M. Bindig, Mme Bousakla, M. Van den Brande, M. Budin, Mme Burbiené, M. Cabrnoch, M. M. Çavusoglu, M. Cekuolis, M. Christodoulides, M. Cilevics, M. Colombier, M. Debono Grech, Mme Delvaux-Stehres, M. Einarsson, M. Elo, M. Eörsi, M. Glesener, M. Gross, M. Gusenbauer, M. Hancock, M. Hedrich, M. Hegyi, M. Herkel, M. Holovaty, Mme Jaateenmaki, M. Jakic (ex-officio), M. Jaskiernia, M. Jurgens, Lord Kilclooney, M. Kirilov, Mme Konglevoll, M. Kosachev, M. Kristovskis, M. Kvakkestad, Mme Leutheusser-Schnarrenberger, M. van der Linden, M. Lintner (ex-officio), M. Marty, M. Medeiros Ferreira, M. Melcák, M. Mikkelsen, M. Mollazade, M. O’Keeffe, M. Olteanu, M. Pangalos, Mme Petrova-Mitevska, Mme Pétursdóttir, M. Prijmireanu, M. Rakhansky, Mme Ringstad, M. Rivolta, M. Rustamyan, M. Sasi, Mme Shakhtakhtinskaya, M. Shybko, M. Slutsky, M. Smorawinski, M. Soendergaard, M. Spindelegger, Mme Stoyanova, M. Surjan, M. Tepshi, M. Tkác, M. Vis, Mme Wohlwend, M. Zacchera.

N.B. Les noms des membres qui ont participle à la reunion sont indiqués en bold.

Chef du secretariat: Mme Ravaud

Secrétaires de la commission : M. Gruden, Mme Odrats, M. Cupina.

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[1] Voir Doc. 8057, Résolution 1155 et Recommandation 1366 (avril 1998), Doc. 8359 (avril 1999), Doc. 8734 (mai 2000), Doc. 9198, Résolution 1260 et Recommandation 1536 (septembre 2001) et Doc. 9651 et Directive 585 (janvier 2003).

[2]  Voir également Annexe A – chapitre 3.

[3] La commission « recommande au Bureau l’ouverture d’une procédure de suivi concernant le Liechtenstein conformément à la procédure décrite dans la Résolution 1115 (1997). Cette procédure devrait avoir pour objectif de réexaminer, en coopération avec les autorités nationales, les décisions prises lors du vote sur l’initiative populaire, en mars 2003, à la lumière du présent rapport, de l’avis de la Commission de Venise et de la pratique constitutionnelle en vigueur dans les monarchies constitutionnelles européennes, afin de s’assurer que la pratique constitutionnelle du Liechtenstein est conforme au principe général selon lequel aucune action du gouvernement ne peut échapper à la responsabilité devant le Parlement ou devant le peuple. ».

[4] Voir également Annexe A – chapitre 3.

[5] «les notes et projets de la commission seront considérés comme confidentiels tant que les autorités compétentes du pays concerné n’auront pas disposé d’un délai raisonnable (jusqu’à trois mois) pour faire part de leur observations et tant que celles-là n’auront pas été examinées par la commission de suivi .»