[Documents/Docheader.htm]Retours forcés de Roms originaires de l’ex-République fédérale de Yougoslavie, y compris du Kosovo, en Serbie-Monténégro, en provenance d’Etats membres du Conseil de l’Europe
Recommandation 1633 (2003)Doc. 10258
30 juillet 2004Réponse du Comité des Ministres
adoptée à la 892e réunion des Délégués des Ministres (8 juillet 2004)
1. Le Comité des Ministres a étudié avec attention la Recommandation 1633 (2003) de l’Assemblée parlementaire sur les retours forcés de Roms originaires de l’ex-République fédérale de Yougoslavie, y compris du Kosovo, en Serbie-Monténégro, en provenance d’Etats membres du Conseil de l’Europe. Il l’a portée à la connaissance des gouvernements de ses Etats membres et a reçu à son sujet des commentaires du Comité ad hoc d’experts sur les aspects juridiques de l’asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR) ainsi que du Groupe de spécialistes sur les Roms, Tsiganes et Voyageurs (MG-S-ROM).
2. Il salue l’ensemble des Recommandations adoptées par l’Assemblée sur ce sujet, et se réfère en particulier à la Recommandation 1631 (2003) sur les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays en Europe ainsi qu’à la réponse qu’il vient d’y adopter[1].
3. Il partage avec l’Assemblée le souci de la mise en œuvre des politiques de retour et de réintégration des personnes déplacées, dans le plein respect de leurs droits et de leur sécurité, question qu’il suit régulièrement dans le contexte de l’examen du respect des engagements et obligations acceptés par les Etats membres lors de leur adhésion.
4. Le Comité des Ministres salue la disponibilité des Etats membres, y compris la Serbie-Monténégro, à accueillir des personnes fuyant les ravages de la guerre en ex-Yougoslavie et réaffirme la nécessité de s’assurer que la protection des droits de l’homme de toutes les personnes est garantie à leur retour. Il est conscient que, dans ce contexte, la population rom déplacée est un groupe particulièrement vulnérable et reconnaît par conséquent l’intérêt de la proposition du MG-S-ROM d’actualiser les informations sur la situation des Roms en Serbie-Monténégro, y compris au Kosovo, ainsi que sur la situation des Roms concernés dans les pays qui ont proposé le retour des Roms en Serbie-Monténégro (voir à cet égard l’avis du MG-S-ROM, en annexe à la présente réponse).
5. Il se réfère également aux positions prises à ce jour par d'autres acteurs présents dans la région, en particulier l’OSCE, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR) et le médiateur au Kosovo, M. Mareck Nowicki, qui recommandent la plus grande prudence dans les retours des populations roms, ashkali et égyptiennes, voire leur suspension, notamment suite à l’explosion de violence ethnique contre la population non albanaise y compris les Roms.
6. La situation difficile des personnes déplacées à l’intérieur de leur pays qui résident en Serbie-Monténégro, mérite elle aussi une attention particulière. Dans ce contexte, le médiateur au Kosovo a récemment soulevé la question d’une amélioration de la condition des personnes déplacées avec les autorités de Serbie et du Monténégro. La récente adhésion de l’Union d’Etats de Serbie-Monténégro à la Banque de développement du Conseil de l’Europe devrait offrir des possibilités de financement de projets destinés à améliorer le logement et d’autres aspects des conditions de vie des personnes déplacées du Kosovo.
7. En réponse à la recommandation de « poursuivre son travail pour l’élaboration d’un code de bonne conduite pour les procédures d’expulsion », le Comité des Ministres informe l’Assemblée qu’il a confié au CAHAR un mandat à cet effet. Le projet de code en cours d’élaboration devrait répondre aux objectifs suivants :
regrouper l’ensemble des normes et directives élaborées au sein du Conseil de l’Europe, applicables dans le cadre des procédures d’expulsion ;
élaborer des lignes directrices non contraignantes et identifier les meilleures pratiques possibles dans ce domaine ;
constituer un outil pratique pouvant être utilisé à la fois par les gouvernements dans l’élaboration de lois et règlements nationaux en la matière ainsi que par toute personne prenant une part directe ou indirecte aux procédures d’expulsion.
8. Le Comité des Ministres tiendra l’Assemblée informée du résultat des travaux de ce Comité, qui sont attendus pour la fin de l’année 2004.
9. S’agissant de la recommandation de promouvoir et de soutenir les activités de la société civile rom, le Comité des Ministres rappelle les travaux en cours sur la création d’un Forum européen pour les Roms et les Gens du voyage qui prendrait la forme d’une ONG ayant un accord de partenariat privilégié avec le Conseil de l’Europe et dont les Ministres ont salué les progrès significatifs lors de leur 114e Session, les 12 et 13 mai derniers. Les travaux se poursuivent à cet égard.
10. Enfin, le Comité des Ministres informe l’Assemblée qu’il a communiqué, pour information, la Recommandation 1633 (2003) à la Banque de développement ainsi qu’au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe.
Annexe I à la réponse
Avis du MG-S-ROM sur la Recommandation 1633 (2003) de l’Assemblée parlementaire sur les retours forcés de Roms originaires de l’ex-République fédérale de Yougoslavie, y compris du Kosovo, en Serbie-Monténégro, en provenance d’Etats membres du Conseil de l’Europe
Dans sa décision CM/Del/Dec(2003)865/3.1, le Comité des Ministres a décidé de communiquer la Recommandation de l’Assemblée parlementaire susmentionnée aux Groupe de spécialistes sur les Roms, Tsiganes et Voyageurs (MG-S-ROM) pour information et éventuels commentaires.
Le Groupe de spécialistes sur les Roms, Tsiganes et Voyageurs (MG-S-ROM), lors de sa 17e réunion à Strasbourg les 29-30 mars 2004, a examiné la Recommandation 1633 (2003) de l’Assemblée parlementaire et a soumis l’opinion provisoire qui suit.
Le Groupe de spécialistes sur les Roms, Tsiganes et Voyageurs (MG-S-ROM) :
a pris note du rapport «Roma returnees to Serbia and Montenegro, whose responsibility?» (Les retours de Roms en Serbie-Montégro, qui est responsable ?), de la Recommandation 1633 (2003) de l’Assemblée parlementaire et du projet d’avis du CAHAR ;
a souligné le besoin de poursuivre l’actualisation des informations sur la situation en Serbie-Monténégro, y compris au Kosovo, et sur la situation des Roms concernés dans les pays qui ont proposé le retour des Roms en Serbie-Monténégro ;
tout en saluant la générosité d’un certain nombre d’Etats membres qui ont accueilli des personnes fuyant les ravages de la guerre en ex-Yougoslavie, a réaffirmé la nécessité de garantir l’entière protection des droits de l’homme de toutes les personnes de retour ;
a convenu que, pour l’instant, et à la lumière de l’explosion de violence récente dans la province du Kosovo, il ne devait y avoir aucun retour forcé de Roms originaires du Kosovo, que ce soit vers le Kosovo ou vers la Serbie-Monténégro ;
a reconnu que le flux continu de retours forcés pourrait dégrader la situation déjà précaire des Roms en Serbie-Monténégro et, notamment, le climat de crise qui règne dans les camps de Roms déplacés ;
a convenu que, dans la situation actuelle en Serbie-Monténégro en tant que tel, il était essentiel que les donateurs internationaux apportent une contribution financière conséquente à l’élaboration et à la mise en œuvre de programmes efficaces de réintégration pour les Roms de retour ;
a insisté sur la nécessité de financer, par d’éventuelles contributions des Etats membres du Conseil de l’Europe, la nouvelle stratégie gouvernementale de grande envergure en faveur de l’intégration et de l’émancipation des Roms en Serbie-Monténégro.
Annexe II à la réponse
Commentaires du CAHAR sur la Recommandation 1633 (2003) de l’Assemblée parlementaire sur les retours forcés de Roms originaires de l’ex-République fédérale de Yougoslavie, y compris du Kosovo, en Serbie Monténégro, en provenance d’Etats membres du Conseil de l’Europe
Dans sa décision CM/Del/Dec(2003)865/3.1, le Comité des Ministres a décidé de communiquer la Recommandation de l’Assemblée parlementaire susmentionnée au Comité ad hoc d’Experts sur les aspects juridiques de l’asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR) pour information et commentaires éventuels. Le CAHAR a adopté les commentaires suivants au terme d’une procédure de consultation écrite initiée par son Bureau le 10 décembre 2003.
Le CAHAR a considéré avec attention la Recommandation en question. Il s’est intéressé en particulier au paragraphe 10.iii qui recommande au Comité des Ministres de « poursuivre son travail pour l’élaboration d’un Code de bonne conduite pour les procédures d’expulsion ».
A ce propos, le CAHAR souhaite rappeler que le mandat occasionnel du Groupe de travail sur les procédures d’expulsion a été adopté par le Comité des Ministres le 9 septembre 2003 dans sa Décision n° CM/859/09092003. Conformément à ce mandat, l’objectif du Groupe de travail consiste à : « Elaborer des lignes directrices de bonne conduite en matière de procédures d'expulsion à la lumière de la Recommandation 1547 (2002) de l'Assemblée parlementaire sur les procédures d'expulsion conformes aux droits de l'homme et exécutées dans le respect de la sécurité et de la dignité et de la réponse du Comité des Ministres à ladite Recommandation adoptée lors de la 852e réunion des Délégués des Ministres.
Le projet de code devrait répondre notamment aux objectifs suivants :
regrouper l'ensemble des normes et directives élaborées au sein du Conseil de l'Europe applicables dans le cadre des procédures d'expulsion ;
élaborer un certain nombre de lignes directrices non contraignantes et identifier les meilleures pratiques possibles dans ce domaine ;
constituer un outil pratique pouvant être utilisé à la fois par les gouvernements dans l'élaboration de lois et règlements nationaux en la matière ainsi que par toute personne prenant une part directe ou indirecte aux procédures d'expulsion. »
Le Comité des Ministres pourrait souhaiter informer l’Assemblée parlementaire du fait que la première réunion du Groupe de travail sur les procédures d’expulsion s’est tenue à Strasbourg les 11 et 12 décembre 2003. Au terme de cette réunion, le Groupe de travail a finalisé la liste des objectifs que devraient poursuivre les Lignes directrices, à identifier les situations que devraient viser les Lignes directrices et à adopter ses méthodes de travail (voir Rapport de réunion CAHAR-PE (2003) 22).
Par le biais de l’adoption de normes et de lignes directrices dans ce domaine, le CAHAR est d’avis que de nombreuses préoccupations de l’Assemblée parlementaire concernant les retours forcés des Roms originaires de l’Ex-république fédérale de Yougoslavie, y compris du Kosovo, en Serbie Monténégro – en particulier telles que ces préoccupations sont exprimées dans les paragraphes 6 à 9 de la Recommandation – recevront une réponse adéquate dans un contexte défini de manière générale. Le Groupe de travail a l’intention de conclure ses travaux en 2004.
[1] Voir CM/Del/Dec(2004)890/2.1c