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L’expression « principle of the rule of law »

Doc. 10180
6 mai 2004

Proposition de résolution
présentée par M. Holovaty et plusieurs de ses collègues

La présente proposition n’a pas été examinée par l’Assemblée et n’engage que ses signataires

1.         L’Assemblée parlementaire rappelle que, dès les premiers projets de création d’organisations européennes, les nations européennes civilisées ont fait de la notion de « rule of law » une valeur commune et un principe fondamental pour une plus grande unité.

2.         En conséquence, dans le préambule du premier traité européen, le « Traité de Bruxelles » du 17 mars 1948, les Etats signataires se déclarent résolus « à confirmer et à défendre les principes démocratiques, les libertés civiques et individuelles, les traditions constitutionnelles et le respect de la loi [« the rule of law »], qui forment leur patrimoine commun ». L’article 3 du Statut du Conseil de l’Europe, signé le 5 mai 1949, précise que « tout membre du Conseil de l’Europe reconnaît le principe de la prééminence du droit [« the rule of law »] ». L’un des paragraphes du préambule de la Convention européenne des Droits de l’Homme commence ainsi : « Résolus, en tant que gouvernements d’Etats européens animés d’un même esprit et possédant un patrimoine commun d’idéal et de traditions politiques, de respect de la liberté et de prééminence du droit [« the rule of law »] (…) ».

3.         L’Assemblée se réjouit que, du fait de l’élargissement du Conseil de l’Europe, presque tous les Etats européens aient reconnu, en tant que membres de l’Organisation, le « principle of the rule of law ».

4.         L’Assemblée note que, grâce à ce principe et à d’autres principes fondamentaux inscrits dans le Statut du Conseil de l’Europe (à savoir la protection des droits de l’homme et la démocratie véritable), la construction et l’intégration de l’Europe ont pu commencer sur une base moralement sans équivoque et juridiquement solide.

5.         Elle constate avec satisfaction que l’Union européenne et l’OSCE ainsi que leurs Etats membres reconnaissent les mêmes principes. Parmi les conditions politiques qu’un Etat doit remplir pour pouvoir adhérer à l’UE (critères de Copenhague de 1993) figure la garantie de la primauté du droit (« rule of law »). Le projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe (projet de traité constitutionnel) indique dans sa partie I, titre I, article 2 (Les valeurs de l’Union), que « l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit [« the rule of law »], ainsi que de respect des droits de l’Homme ». Dans la partie I, titre II, article 7, paragraphe 3, il est précisé que « les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (…) font partie du droit de l’Union en tant que principes généraux ».

6.         L’Assemblée souligne que plusieurs de ses textes, ainsi que des recommandations du Comité des Ministres et, en particulier, des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme fournissent une interprétation du « principle of the rule of law ».

7.         Elle rappelle que, depuis les débuts de la construction de l’Europe, la traduction de l’expression anglaise « rule of law » dans d’autres langues soulève des difficultés considérables, car la philosophie juridique varie selon les pays et les continents.

8.         L’Assemblée note que cela est particulièrement vrai pour la traduction française de cette expression. Alors qu’initialement « rule of law » avait été traduit par « respect de la loi », c’est l’expression « prééminence du droit » qui a été choisie dans le Statut du Conseil de l’Europe et dans le préambule de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

9.         L’Assemblée note également que, depuis quelque temps, dans certains textes du Conseil de l’Europe et surtout dans des textes majeurs de l’Union européenne, l’expression « Etat de droit » est utilisée comme équivalent français de l’anglais « rule of law », alors que dès 1949 le Statut du Conseil de l’Europe a consacré l’expression « prééminence du droit ».

            Le projet de traité constitutionnel de l’Union européenne parle d’« état de droit ». Cette même expression (« Etat de droit ») est utilisée dans une résolution du Parlement européen du 20 avril 2004, relative au respect et à la promotion des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée.

10.        L’Assemblée attire l’attention sur le fait que, dans certaines jeunes démocraties d’Europe orientale, selon les courants dominants de la pensée juridique, on entend par « Etat de droit » un « Etat fondé sur le principe de la prééminence des lois » (règles écrites). Cela est préoccupant, dans la mesure où, dans certains de ces pays, des traditions héritées du totalitarisme restent vivaces, sur le plan des idées et des pratiques.

11.        Cette interprétation est en outre contraire à celle qui est traditionnellement donnée dans les institutions européennes et par la Cour européenne des Droits de l’Homme. Il serait donc souhaitable de ne plus l’utiliser, surtout si l’objectif est de créer une culture juridique commune à toute l’Europe.

12.        En conséquence, l’Assemblée :

i. souligne la nécessité de veiller à ce que, dans les textes fondamentaux des institutions et organisations européennes, l’expression française « le principe de la prééminence du droit » soit systématiquement employée comme équivalent de l’expression anglaise « the principle of the rule of law » ;

ii. invite le Président de l’Assemblée parlementaire à envoyer la présente résolution aux Présidents du Parlement européen et de l’Assemblée de l’OSCE ;

iii. invite le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à prendre en compte, dès que possible, les considérations susmentionnées dans ses prochains contacts à haut niveau avec d’autres institutions et organisations européennes.

Signé[1]:
Holovaty, Ukraine, LDR
Alevras, Grèce, SOC
Bemelmans-Videc, Pays-Bas, PPE/DC
Bindig, Allemagne, SOC
Bruce, Royaume-Uni, LDR
Cekuolis, Lituanie, LDR
Garsdal, Danemark, GUE
Jurgens, Pays-Bas, SOC
Leutheusser-Schnarrenberger, Allemagne, LDR
Marty, Suisse, LDR
McNamara, Royaume-Uni, SOC
Olteanu, Roumanie, SOC
Russell-Johnston, Royaume-Uni, LDR
Severin, Roumanie, SOC
Spindelegger, Autriche, PPE/DC
van der Linden, Pays-Bas, PPE/DC

[1]

SOC
PPE
GDE
LDR
GUE
NI

Groupe socialiste
Groupe du Parti populaire européen
Groupe des démocrates européens
Groupe libéral, démocrate et réformateur
Groupe pour la gauche unitaire européenne
Non inscrit dans un groupe