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Dynamiser la cohésion sociale et l’emploi : multiplier et améliorer les emplois

Doc. 10265
 26 août 2004

Rapport

Commission des questions sociales, de la santé et de la famille
Rapporteuse : Mme Irena Belohorská, Slovaquie, Groupe Démocrate Européen

Résumé

Les gouvernements européens sont confrontés aujourd’hui à la tâche difficile d’harmoniser deux tendances relativement opposées : la pression d’une économie mondialisée pour une limitation des dépenses publiques et une réduction du coût du travail afin de rester compétitif et la demande justifiée des citoyens européens de consolider le modèle social européen comme base d’une Europe stable et socialement prospère.

La montée du chômage et le vieillissement rapide de la population en Europe préoccupent profondément tous les gouvernements, exigeant un large éventail de réponses politiques à long terme. Cela étant, trop de pays sont confrontés au problème du déficit excessif de leurs budgets publics et à un endettement conséquent qui rendent très difficiles le financement des réformes nécessaires ou des investissements d’avenir. Le temps est venu toutefois de repenser les politiques sociales et les schémas d’emploi en Europe pour relever ces défis. Cette politique doit être comprise comme un investissement judicieux pour l’avenir et pour l’amélioration des conditions d’emploi protégées par la Charte sociale européenne.

Tout en reconnaissant qu’il ne saurait y avoir une « seule et même » stratégie d’emploi pour tous les Etats membres, la coopération internationale dans le domaine de l’emploi peut réellement contribuer à la convergence des politiques, lorsqu’elle s’appuie sur la définition d’objectifs acceptés d’un commun accord, sur une méthode d’évaluation objective des politiques et sur l’application des bonnes pratiques dérivées d’une évaluation conjointe et d’indicateurs de performances.

Son élargissement contraint l’Union européenne à tenir compte dans les stratégies d’emploi des nombreuses différences qui persistent dans le domaine de l’emploi et de la protection sociale entre les deux groupes de pays. Cela étant, les nouveaux Etats membres représentent l’une des régions les plus dynamiques de l’économie mondiale et leur fort potentiel de croissance sera stimulé par leur intégration économique effective et la mise en oeuvre de l’agenda de Lisbonne adopté par l’Union Européenne en mars 2000.

I.          Projet de résolution [Lien vers le texte adopté]

1.         Les gouvernements européens sont confrontés aujourd’hui à la tâche difficile d’harmoniser deux tendances relativement opposées : la pression d’une économie mondialisée pour une limitation des dépenses publiques et une réduction du coût du travail afin de rester compétitif et la demande justifiée des citoyens européens de consolider le modèle social européen comme base d’une Europe stable et socialement prospère.

2.         La montée du chômage et le vieillissement rapide de la population en Europe préoccupent profondément tous les gouvernements, exigeant un large éventail de réponses politiques à long terme. Cela étant, trop de pays sont confrontés au problème du déficit excessif de leurs budgets publics et à un endettement conséquent qui rendent très difficiles le financement des réformes nécessaires ou des investissements d’avenir. Le temps est venu toutefois de repenser les politiques sociales et les schémas d’emploi en Europe pour relever ces défis. Cette politique doit être comprise comme un investissement judicieux pour l’avenir et pour l’amélioration des conditions d’emploi protégées par la Charte sociale européenne.

3.         Dans ce contexte, l’Assemblée parlementaire souligne la nécessité de définir une économie réglementée, créatrice d’emplois et compétitive. Une approche réductrice des réformes du marché du travail ne suffira pas ici. La cohésion sociale impose l’intégration des politiques économiques, de l’emploi et du travail et un ensemble de mesures actives en matière économique et sociale. Tel est le but de la Stratégie européenne adoptée à Lisbonne par l’Union Européenne en mars 2000, lequel ne sera réalisé qu’à condition de s’atteler plus résolument à l’application des engagements pris. Si l’Europe doit atteindre ses objectifs d’emploi d’ici 2010 et accroître sa compétitivité et son potentiel de croissance dans l’économie mondiale, il sera nécessaire d’inverser la tendance : il faudra passer à la vitesse supérieure tant en matière d’emploi que d’augmentation de la productivité.

4.         L’Assemblée souligne en conséquence l’importance des principes et conditions ci-après pour une bonne gouvernance de la politique économique et de l’emploi (politiques de l’offre) :

i.                     le développement d’une politique industrielle, régionale et d’investissements publics en vue de garantir une répartition des résultats de la croissance dans les différentes régions et d’offrir un levier pour les investissements dans les secteurs clés d’avenir ainsi que pour l’innovation ;

ii.                   diversification : la nécessité d’affranchir des régions entières de leur dépendance exclusive d’un seul secteur ou d’une grande industrie et de développer un cadre favorable à l’implantation et à l’extension de PME ;

iii.                  un bon cadre de dialogue social qui encourage une négociation collective constructive, assure la coordination des négociations salariales et permette de défendre la sécurité de l’emploi fondée sur les normes du travail grâce à une flexibilité négociée ;

iv.                  activation des politiques d’emploi et du marché du travail visant à concilier un haut niveau d’emploi et un haut niveau de protection sociale et à placer l’emploi au centre de la politique économique et de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, notamment par l’éradication du chômage de longue durée ;

v.                    restructuration industrielle s’inspirant des meilleures pratiques de gestion socialement responsables ;

vi.                  évaluation périodique de l’impact de la politique fiscale sur l’emploi ;

vii.                 dans le secteur financier, mise en place par les pouvoirs publics, d’une plus large gamme de prêts.

5.         La qualité de l’emploi est un objectif à poursuivre en même temps que les politiques d’offre. L’Europe a besoin de multiplier et d’améliorer les emplois. Cet objectif est également au centre de la stratégie européenne adoptée à Lisbonne qui sert la cohésion sociale, vise à accroître la productivité en renforçant le niveau de sécurité et la satisfaction au travail et fait sortir de la marginalisation sur le marché du travail.

6.         L’Assemblée est convaincue que le respect du droit au travail au sens de la Charte sociale européenne (révisée) exigera d’améliorer l’efficacité des politiques d’emploi et des services d’emploi pour tous les groupes sans discrimination.

7.         L’Assemblée invite ses Etats membres à poursuivre une politique sociale centrée sur l’emploi qui comporte des mesures politiques visant à :

i.                     accroître l’adaptabilité des travailleurs et des entreprises ;

ii.                   accroître les niveaux d’emploi de la population en âge de travailler en incitant plus de personnes à entrer et à rester sur le marché du travail ;

iii.                  investir de plus en plus efficacement dans le capital humain et l’apprentissage tout au long de la vie ;

iv.                  améliorer la qualité des emplois et des conditions de travail afin de concilier l’activité professionnelle rémunérée avec la vie familiale ;

v.                    mieux mobiliser les groupes sous représentés ;

vi.                  réaliser une répartition plus équitable du travail rémunéré et non rémunéré entre les femmes et les hommes ;

vii.                 réduire les coûts de main d’oeuvre par d’éventuels aménagements fiscaux.

8.         Tout en reconnaissant qu’il ne saurait y avoir une « seule et même » stratégie d’emploi pour tous les Etats membres, la coopération internationale dans le domaine de l’emploi peut réellement contribuer à la convergence des politiques, lorsqu’elle s’appuie sur la définition d’objectifs acceptés d’un commun accord, sur une méthode d’évaluation objective des politiques et sur l’application des bonnes pratiques dérivées d’une évaluation conjointe et d’indicateurs de performances.

9.         Son élargissement contraint l’Union européenne à tenir compte dans les stratégies d’emploi des nombreuses différences qui persistent dans le domaine de l’emploi et de la protection sociale entre les deux groupes de pays. Cela étant, les nouveaux Etats membres représentent l’une des régions les plus dynamiques de l’économie mondiale et leur fort potentiel de croissance sera stimulé par leur intégration économique effective et la mise en oeuvre de l’agenda de Lisbonne adopté par l’Union européenne en mars 2000.

II.         Exposé des motifs par la rapporteuse [1]

Table des matières

1.                 Introduction

2.                 Un cadre de gouvernance économique et sociale pour les politiques d’offre

3.                 Contenu et portée du droit au travail

4.                 La qualité de l’emploi

5.                 Les avantages de la coopération internationale

6.                 Conclusion

1.         Introduction

1.         Devant la persistance du chômage en Europe, en dépit des efforts des gouvernements, l’Assemblée parlementaire veut exprimer sans doute une impatience créatrice. Que faire encore pour multiplier les emplois et les améliorer, sachant que la politique de l’emploi sert la cohésion sociale de façon déterminante[2] ? L’Assemblée doit refuser de constater l’impasse du chômage.

2.         Les analyses et propositions qui seront faites ci-dessous veulent couvrir l’ensemble des Etats membres et il a été tenu compte des situations régionales différentes dans l’Union européenne, les Balkans, la CEI[3].

2.         Un cadre de gouvernance pour les politiques de l’offre

3.         Le rapport  de la commission devrait partir de l’hypothèse qu’aucun gouvernement ne souhaite une économie de marché livrée entièrement à elle-même, qui ne soit pas un tant soit peu gouvernée, régulée. Les recommandations de la Rapporteuse et de l’Assemblée pourraient utilement évoquer les conditions importantes suivantes d’une bonne gouvernance de la politique économique et de l’emploi :

a)                 La nécessité d’une économie réglementée, créatrice d’emploi et compétitive.

4.         La proposition paraît évidente, en réalité elle permet d’insister tout d’abord sur la nécessité d’assurer un cadre macro-économique stable ainsi que la viabilité des finances publiques nationales. Trop de pays sont confrontés au problème du déficit excessif de leurs budgets publics et à un endettement conséquent qui rendent très difficiles le financement des réformes nécessaires ou des investissements d’avenir. Dans le cadre de l’Union européenne, les Etats membres se sont engagés dans un processus de stabilité économique en vertu de la politique économique et monétaire commune et du Pacte de stabilité pour la croissance et l’emploi. Mais ils reconnaissent à l’expérience que ce Pacte pourrait mieux tenir compte des cycles de l’économie dans des marges à convenir. La stratégie de Lisbonne, de son côté, tente d’assurer une coordination des politiques économiques et sociales en faveur du plein emploi et de la cohésion sociale dans la perspective d’un développement durable de l’Union,  qui prend en compte les potentialités offertes par la société de la connaissance[4].

5.         C’est une croissance créatrice d’emplois qui est souhaitée. Or, la croissance n’entraîne plus automatiquement des développements forcément significatifs de l’emploi. Cela se constate dans l’ensemble de l’Union européenne. Des explications seraient à trouver dans la réforme structurelle, la restructuration industrielle et l’adaptation de certains pays à l’économie de marché[5]. Une croissance plus riche en emplois passe par une meilleure intégration des politiques économiques (en ce compris les politiques monétaire et budgétaire), de l’emploi et du travail et un ensemble de politiques actives en matière économique et sociale avec une répartition acceptable du revenu national[6]. Dans l’Union européenne, certains se demandent si la stratégie pour l’emploi n’est pas dans les faits suivie de façon trop indépendante du cadre macroéconomique surveillé par la Banque centrale européenne  et qui, à partir des « critères de Maastricht », incline à considérer la stabilité des prix comme l’objectif structurant de la politique macroéconomique[7].

6.         La faiblesse persistante de la zone euro en terme de croissance est plutôt étonnante. Dès lors, des réformes structurelles s’imposent et l’emploi ne devrait pas être la seule variable d’ajustement. Or, l’emploi est cependant un autre objectif explicite de la stratégie coordonnée de Lisbonne : il est considéré comme central tant pour la politique économique que pour la lutte contre la pauvreté et la cohésion sociale. Entre-temps des décisions ont été prises au niveau du Conseil européen pour mieux coordonner les orientations de la politique économique et celles de la stratégie pour l’emploi de même que les calendriers des processus de leur application.

7.         Enfin, les pays ne devraient pas perdre de vue les efforts à accomplir en faveur de la compétitivité, c’est un des arguments majeurs de la compétition internationale. Développer ce point entraînerait loin mais il semble bien que le niveau de compétitivité d’un pays dépende de la combinaison de plusieurs facteurs : de sa balance commerciale et de sa composition ; de la structure industrielle, de sa spécialité et de sa capacité à créer de la valeur ajoutée ; de l’équilibre entre les secteurs de l’économie mais plus que probablement d’investissements majeurs dans les services ; des investissements dans les technologies de l’information et de la communication et leur développement dans la population (internet outreach), la société de la connaissance et l’innovation ; de l’équilibre entre la politique de la concurrence et la politique industrielle ; de la réforme structurelle globale portant sur les différents marchés ; des investissements dans la formation et notamment la formation continue où l’Europe peine, l’amélioration des qualifications, la valorisation des compétences, les formations à la gestion d’entreprises et d’associations ainsi que la formation ciblée sur les besoins d’adaptation des populations locales dans leur contexte régional ; en d’autres termes,  d’une politique d’investissement dans les ressources humaines en ce compris la politique de santé publique et de santé au travail, et d’une croissance soutenue de la productivité du travail ; d’encouragements à la mobilité géographique et professionnelle rendue possible dans le cadre d’une politique de sécurité économique et par des investissements et des facilités en matière de logement et de transports; d’un accès (facilité) aux capitaux et à des financements bien conçus grâce à un bon système bancaire performant, et grâce à des investissements tant privés que publics dans des secteurs-clés comme l’environnement et la recherche-développement.

b)         Une politique industrielle, régionale et d’investissements publics.

8.         Les recommandations pourraient évoquer le besoin d’affranchir des régions entières d’une dépendance exclusive d’un seul secteur ou d’une grande industrie comme la sidérurgie, les fabrications métalliques ou l’automobile et d’y développer un cadre favorable aux implantations et extensions de petites et moyennes entreprises qui pourraient s’insérer dans des schémas de sous-traitance avec des entreprises multinationales. A l’Union européenne, à l’OCDE, au Conseil de l’Europe, divers travaux ont porté sur les initiatives locales de création d’emplois.

9.         Lors de l’Audition du 26 mars 2004, on évoquait également des suggestions en faveur d’investissements dans des activités et équipements de loisirs et de services sociaux  et les infrastructures. Il serait judicieux de créer en dehors du cadre national approprié des structures régionales ou locales de dialogue régulier entre les intervenants économiques, y compris les banques, et sociaux, notamment les représentants des organisations syndicales et d’autres acteurs compétents et représentatifs, en vue d’établir des partenariats. La définition et la gestion de projets d’équipements, d’investissements, d’aménagements, notamment de sites industriels désaffectés, sont mobilisatrices. L’investissement public a clairement un rôle à jouer dans la création de conditions attractives permettant de structurer et de répartir l’investissement privé de façon équilibrée[8].

10.       Les nouveaux Etats membres de l’Union européenne devront également tirer parti aux meilleures conditions des leviers pour le développement  que constituera l’aide structurelle des fonds communautaires  et faire en sorte que les crédits puissent être absorbés dans le cadre de programmations réalistes avec des promoteurs crédibles de projets et d’une gestion financière et administrative sans reproche.

c)         Un système  de dialogue social offrant un cadre réel de négociation collective

11.       Il s’agit d’un instrument de gouvernance qui est présent dans la plupart des pays européens. Il s’agit d’un des éléments constitutifs du « modèle social européen », qui réserve un espace d’intervention et, le cas échéant, de régulation  aux organisations représentatives des partenaires sociaux. Les modèles et schémas nationaux diffèrent en fonction de l’histoire des relations industrielles dans les pays et des valeurs qui sous-tendent la gouvernance économique et sociale nationale. Mais un cadre national organisé par la loi ou la Constitution devrait contribuer à la compétitivité et à la stabilité en absorbant les revendications sociales légitimes issues de la hausse du revenu national s’il y a une économie performante.

12.       Basé sur la reconnaissance de la liberté syndicale et le droit des organisations patronales et syndicales à la négociation collective, un tel système contribue à créer un climat de confiance qui est fort important. Les systèmes qui ne prévoient que des mécanismes de consultation des partenaires sociaux par le gouvernement sont insuffisants et ne jouent probablement pas de rôle stimulant dans la création d’emplois. La Commission européenne et certains Etats membres regrettaient la grande variété des structures et missions des organes du dialogue social dans les pays qui viennent d’adhérer à l’Union ainsi que leur faible performance. On observait, en effet, surtout dans les pays d’Europe centrale, la disparité et  l’émiettement des organisations et  la confiance décroissante du monde du travail envers les syndicats pendant la période de transition[9].

13.       Il faut au contraire souhaiter que puisse se développer, partout en Europe, un dialogue social créatif aux niveaux appropriés qui peuvent être selon l’enjeu de la question économique ou sociale en discussion le niveau national ou central, celui du secteur industriel ou celui de l’entreprise, voire un niveau régional. Le développement du dialogue social au niveau sectoriel s’avère déterminant pour éviter la concurrence dévastatrice au sein d’un même secteur et amortir des différences de productivité régionale. Dans les pays qui ont une plus ancienne tradition de dialogue social, il est important que celui-ci ne s’accroche pas à des conceptions et accords dépassés par des nouvelles exigences de compétitivité et d’adaptation.

14.       S’agissant de la question salariale, le niveau approprié de négociation paraît être une question déterminante pour la compétitivité. Elle doit trouver une réponse dans le contexte économique et institutionnel national, en fonction également du profil de la structure industrielle faite de grandes ou de plus petites entreprises. Au sein de l’Union européenne, il n’y a pas de norme pour le moment, ni quant à un niveau de salaire minimum ni quant aux modalités de la négociation salariale. La norme de la Charte sociale européenne (CSE) est une « rémunération juste et équitable ».

15.       En toute hypothèse, un système de coordination des négociations salariales s’impose pour parvenir à un taux de croissance qui fera reculer le chômage et élèvera le niveau de vie sans provoquer de tensions inflationnistes. Selon Egger[10], cette coordination permet d’augmenter les salaires réels en période de faible inflation, ce qui aura des répercussions positives sur le niveau de l’emploi. Il rappelait également qu’une large adhésion aux normes du travail[11] a permis à de nombreux pays européens d’opérer une reconversion industrielle dans le cadre d’une flexibilité négociée.

d)         Un « Etat social actif ».

16.       Plusieurs dirigeants européens et observateurs considèrent que la stratégie de Lisbonne en vigueur dans l’Union européenne va contribuer à une modernisation du modèle social européen[12]. Deux constats appuient cette orientation politique : 1° dans leur processus de réforme, tous les pays ne réussissent pas à concilier un haut taux de participation et d’emploi et un haut niveau de protection sociale : ceux qui y parviennent sont les modèles (notamment le Danemark) et 2° l’impasse démographique en Europe. Celle-ci met en cause le financement à long terme des régimes de protection sociale au sens large, plus spécialement les prestations de retraites, de santé et de chômage. En conséquence, il s’impose d’organiser autrement la gestion de ceux-ci ou de réviser leur mode ou niveau de financement car une éventuelle diminution des avantages et des droits serait une option condamnable par les systèmes de contrôle des conventions internationales pertinentes, notamment la Charte sociale européenne[13].

17.       Le concept d’ « Etat social actif » a reçu un droit de cité dans les conclusions du Conseil européen de mars 2000 pour désigner un ensemble de démarches et de politiques visant à augmenter la « rentabilité » économique et sociale, notamment en termes d’emplois créés ou maintenus, des dépenses de protection sociale ou des investissements sociaux. L’objectif est controversé, intellectuellement et politiquement et des résistances basées sur la méfiance sont manifestes. Il s’agit en effet d’être vigilant du point de vue de l’accès aux droits fondamentaux. Mais la question ne semble plus tant en Europe de définir les contours d’un Etat social actif -concept qui laisse d’autant plus de marges de manœuvre qu’il n’envisage aucune norme précise-, mais de pouvoir comparer le plus vite possible des performances convaincantes.

18.       L’activation des politiques de l’emploi et surtout du marché du travail est l’axe principal de cette réforme parce que l’emploi est considéré, à l’Union européenne comme à l’OIT[14], comme la principale source de revenu et de lutte contre la pauvreté. Malgré le consensus sur ce thème au niveau le plus élevé, le sous-investissement pour ce faire, dans la zone OCDE, est apparent – moins de 2% du PIB en moyenne en 2002 - alors que les dépenses dites « passives » représentent 50 à 70% des dépenses totales en politiques du marché du travail.

19.       Le succès de l’activation, sur la base plusieurs observations de politiques actives qui ont porté leurs fruits, paraît reposer notamment sur les 3 clefs suivantes :

i.          le dialogue qui doit s’organiser à tous les niveaux entre tous les intervenants afin que les objectifs de la réforme envisagée soient bien compris et que des arrangements fiables puissent être pris sur les méthodes de travail et les démarches, dans le respect des droits fondamentaux et des divers intérêts ;

ii.        un investissement massif et probablement une nouvelle conception des politiques de formation, spécialement quand elles veulent s’adresser aux publics défavorisés, notamment en ciblant le plus possible les programmes : cette orientation s’avère plus efficace que le développement de politiques ou de programmes d’embauche subsidiée ;

iii.       dynamiser ensuite les services publics d’emploi[15], en vue d’un meilleur suivi et accompagnement des chômeurs, notamment par une assistance dans la recherche de travail et des conseils et des plans individuels d’action assortis d’un suivi régulier. Au sein de l’Union européenne, un consensus s’est établi autour du projet politique de «  rendre le travail plus rémunérateur », c’est-à-dire principalement de faire en sorte qu’une mise au travail soit toujours ressentie comme étant plus avantageuse que le maintien dans le chômage.

20.       Une quatrième clef, qui semble encore ne rester qu’une « piste » surtout intellectuelle, est celle qui consisterait à réorganiser partiellement le droit social autour d’une approche embrassant mieux, dans une relation contractuelle avec l’autorité publique, la « carrière » individuelle globale, faite de période d’emplois, de ruptures, de formations, d’attente et d’activités diverses,  plutôt que la relation individuelle d’emploi qui est de plus en plus soumise à des ruptures démotivantes. Plusieurs pays européens seraient en train de se départir de la rationalité de la sécurité d’emploi en faveur de l’objectif d’assurer la sécurité et la continuité dans l’ensemble de la vie de travail des gens[16].

21.       D’une façon générale, une interprétation positive de l’Etat social actif serait de ne pas y voir une remise en question systématique des acquis sociaux ni une régression sociale, parfois diabolisées dans les débats politiques et syndicaux, mais une réforme qui « met les gens en mouvement » au détriment de pratiques, si pas de systèmes, qui « entretiennent voire subventionnent l’exclusion »[17].

e)         Une politique de vieillissement actif

22.       En prenant en compte l’objectif de renforcer les taux d’emploi, générateurs de revenus et de sources de financement pour la protection sociale, il s’agit à travers cet ensemble de mesures de freiner les incitations, certes parfois négociées et très consensuelles entre les acteurs impliqués, qui encouragent de nombreux travailleurs à quitter de façon précoce leur emploi ou le marché du travail. Les systèmes de préretraites sont mis en cause dans la mesure où ils engendrent trop facilement des dégagements de personnel à charge partiellement de la collectivité sans que fussent envisagées des mesures de reclassement, d’adaptation ou de valorisation des compétences ou des métiers concernés ; trop de restructurations mal négociées ou gérées à la hâte, sans suffisamment de concertations, semblent exclure ces alternatives sans appel.

23.       Comment soutenir la croissance dans un contexte de vieillissement de la population, tel est un des grands défis européens. Tous les pays de l’Union européenne y étant confrontés, ils ont un intérêt fondamental à envisager l’utilisation pleine et entière de la main d’œuvre disponible, sans laquelle, à défaut d’une amélioration de la natalité qui devrait dépendre notamment de bonnes politiques de conciliation entre la vie familiale et professionnelle, un recours à une immigration massive organisée semble inévitable en Europe en dépit des réticences à son encontre dans beaucoup de pays. Outre la suppression progressive des systèmes de retrait précoce du marché du travail, d’autres axes essentiels des stratégies d’activation sont le renforcement des programmes et opportunités d’apprentissage tout au long de la vie (qui dans certains pays sont devenus des enjeux de marché à défaut de bonnes politiques officielles) et l’amélioration des conditions de travail[18].

24.       On estime que la progression du taux de satisfaction par rapport à des emplois considérés comme décents freinera la propension à vouloir quitter précocement son emploi. Mais il s’avère que des systèmes de retraite progressive (où l’âge de la retraite serait plus fixé en fonction de l’espérance de vie) sont difficiles à gérer dans les pays qui ont tenté des expériences, en raison de la complexité des interactions entre la fiscalité et les prestations de retraite, d’une part, et de la tendance grandissante à la double occupation professionnelle dans les ménages, avec ses incidences fiscales et les variations de salaires qui subsistent entre les hommes et les femmes, dans certains pays plus que dans d’autres. L’alternative est-elle alors de faire supporter entièrement par les entreprises les coûts du licenciement des travailleurs âgés ?[19].

25.       A l’OCDE qui a beaucoup étudié récemment les politiques envers les travailleurs âgés, on semblait recommander le principe de neutralité excluant les dispositifs favorisant le sous-emploi de certaines catégories par rapport à d’autres et on était plus nuancé sur l’utilité d’incitants spéciaux (notamment par la formation) en vue de retenir les travailleurs âgés dans la population active.

f)          Une politique anticipative de restructurations socialement responsables

26.       Dans le contexte qui vient d’être décrit, cet objectif devient de plus en plus fondamental à   son tour. Mais qui doit le gérer, de qui est-ce la responsabilité : des patrons ou des autorités publiques ? Même si les restructurations d’entreprises relèvent d’un processus économique permanent s’inscrivant dans une stratégie à long terme visant l’accroissement de la productivité et de la compétitivité, tout en gérant le changement et l’introduction de nouveaux procédés techniques, celles qui s’accompagnent occasionnellement de « plans sociaux » impliquant de nombreux licenciements, gérés apparemment dans l’urgence, restent perçues négativement en Europe. Les employés et les organisations syndicales semblent encore très peu préparés à faire face aux évolutions que ces restructurations reflètent.

27.       Une des difficultés majeures de la gestion des restructurations se trouve dans la réalité transnationale des groupes d’entreprises qui éloigne l’instance de décision des structures habituelles de la négociation sociale. Il en résulte que les travailleurs sont dans une position moins aisée pour intervenir efficacement, en principe « en temps utile »[20], dans la discussion des conséquences sociales des projets de licenciements collectifs, de fusions ou de transferts d’entreprises ou de fermeture de sites.

28.       Au-delà de cet acquis, une réflexion communautaire s’est engagée sur l’opportunité d’établir à ce niveau quelques principes d’action à l’appui de bonnes pratiques des entreprises lors des restructurations. En effet, diverses expériences et des témoignages[21] concordants valorisent notamment les orientations suivantes qui conditionneraient, en partie, la réussite des « plans sociaux » qui accompagnent les restructurations importantes :

i.                     explorer au maximum les pistes alternatives aux licenciements (formation, reconversion, réorganisation du travail, création de PME sous-traitantes avec reprise du personnel, etc.) et réfléchir plus en amont au maintien des compétences et à la capacité d’insertion professionnelle ;

ii.                   explorer les possibilités de réinsertion dans d’autres entreprises du groupe et/ou créer des cellules de reconversion ;

iii.                  impliquer davantage les syndicats dans la recherche de solutions en même temps que les pouvoirs publics concernés ;

iv.                  tenir compte des atouts du contexte local et professionnel, s’il y a encore un cadre relativement stimulant : la réussite d’une restructuration est conditionnée par le niveau des qualifications, la capacité de mobilité, le dynamisme du « bassin d’emplois » local ;

v.                    le respect du contexte juridique et social local est un principe de base des recommandations adressées aux entreprises multinationales[22] ;

vi.                  adapter la stratégie de façon flexible dans les différents contextes, par une bonne politique de communication dirigée vers les différents groupes d’intérêt ;

vii.                 reconnaître les avantages compétitifs de travailler avec tous les partenaires ;

viii.               rencontrer et expérimenter des nouvelles demandes sociales : essayer de le faire en amont du processus pourrait rendre, dans une certaine mesure, les restructurations plus progressives et donc moins dramatiques que dans un contexte d’urgence ;

ix.                 un règlement judicieux du sort des travailleurs âgés qui ne les entraînerait pas, compte tenu du contexte décrit dans le paragraphe précédent, à (être contraints de) préférer à ces occasions des solutions d’inactivité. Il faut absolument souhaiter que les partenaires du dialogue social européen  dans l’Union européenne puissent aboutir à un accord exemplaire sur la gestion des restructurations qu’ils pourraient recommander à leurs organisations membres. Car la législation ne sera jamais en mesure de rencontrer adéquatement l’ensemble des enjeux de chaque opération dans son contexte d’entreprise et de son groupe.

g)         Un examen créatif  de la politique fiscale par rapport à l’emploi

29.       On ne commente pas assez dans certains pays le besoin d’évaluer les effets de la politique fiscale sur la création et le développement de l’emploi. Or la structure des systèmes fiscaux, la manière avec laquelle ils tiennent compte de l’égalité des chances entre hommes et femmes sur le marché du travail, freinent des opportunités d’entreprendre ou de changer d’activité, créent des distorsions, n’intègrent pas la mobilité, découragent des déplacements de fonds et d’activités à l’étranger, etc. sont autant d’obstacles ou de leviers, selon les cas, au détriment ou en faveur de la flexibilité générale et du climat pour entreprendre.

h)         Un dialogue soutenu avec les banques en faveur de financements

30.       En liaison avec le « coin fiscal », on pourrait recommander que les pouvoirs publics examinent régulièrement avec les banques les possibilités de prêts et de financements aux secteurs économiques et les conditions dans lesquelles les législations y seraient favorables, sont adaptées et facilitent le développement créatif de nouveaux produits bancaires. Le climat d’investissement en est directement influencé[23].

31.       Les membres des commissions parlementaires qui ont organisé l’audition du 26 mars 2004 à Paris ont pris connaissance des suggestions et des facilités prônées ou accordées, par exemple, par la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement  pour soutenir la création d’emplois, les taux d’emploi et la mobilité du travail[24]. Dans un rapport de portée mondiale, il est considéré que les politiques de crédit devraient être modifiées de façon à permettre aux personnes âgées,  aux femmes et aux jeunes qui souhaitent lancer leur propre entreprise d’avoir plus facilement accès à des micro crédits ou à d’autres programmes de prêt[25].

3.         Contenu et portée du droit au travail

32.       L’efficacité des politiques d’offre relève aussi des applications législatives, administratives et financières données par les Etats au droit au travail. Le droit au travail est traité à l’article 1er de la Charte sociale européenne (CSE) et de la Charte sociale européenne révisée. C’est tout un message. Il est central également  dans la Charte communautaire des droits fondamentaux des travailleurs, dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et dans le Pacte des  Nations Unies sur les droits économiques, sociaux et culturels (articles 6, 7 et 8). Reconnu dans plusieurs instruments de droit international, ce droit fondamental est considéré comme une des clés de l’exercice des autres droits inhérents à la personne humaine.

33.       L’Assemblée parlementaire sait que la CSE fait l’objet d’un contrôle permanent du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur la base de rapports gouvernementaux périodiques[26]. Il serait utile dans le cadre du rapport de rappeler[27] les éléments essentiels du contenu du droit au travail.

34.       A ce titre, il s’agit d’éliminer les éléments de discrimination dans l’emploi, notamment au sens de plusieurs textes internationaux et notamment la convention n°111 de l’Organisation internationale du travail (OIT), plus spécialement en ce qui concerne l’égalité entre les hommes et les femmes. Mais il est clair que l’intégration économique et sociale de populations étrangères passe par un accès à l’emploi en dehors de tout préjugé et de toute forme de discrimination à l’embauche ou dans l’emploi et la formation. Pour les populations allochtones, l’importance de l’alphabétisation va sans dire pour l’accès à l’emploi de même que la formation linguistique en vue de sa participation à l’apprentissage et au travail.

35.       Le droit au travail ne saurait être interprété comme le droit individuel et inconditionnel  d’obtenir un emploi. Mais il suppose une politique active de l’emploi au sens de la convention n°122 de l’OIT, qui prône le plein emploi, productif et librement choisi, devant  permette de « jouir dès que possible » d’une opportunité. C’est précisément le progrès dans la dynamisation des politiques d’emploi qui s’avère le plus difficile à évaluer à travers les rapports gouvernementaux pour le Conseil de l’Europe et le comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU.

36.       Le caractère « librement entrepris » du travail doit être compris comme une exigence de respect de la dignité au travail : le consentement de l’individu sous quelle que forme que ce soit doit précéder ou constater la relation d’emploi. Les objectifs de l’ « Etat social actif » renforcent certes la controverse sur la portée de cette exigence mais il ne saurait être question d’accorder trop de complaisance aux thèses néo-libérales en matière de politique de l’emploi et de protection contre le chômage. Car celle-ci relève de l’autre face de la médaille du droit au travail jusqu’à inclure une protection contre le licenciement illégal au sens de la convention n°158 de l’OIT. Aujourd’hui, de plus en plus de pays européens cherchent à mieux intégrer cette protection dans des dispositifs plus élaborés de gestion du marché du travail[28].

37.       Le travail librement entrepris n’est évidemment pas celui qui rencontrerait la qualification de travail forcé prohibé par plusieurs textes internationaux. Les experts admettent que le droit au travail est satisfait par toutes les formes de travail accompli par un individu mais cette « tolérance » est  plus clairement nuancée maintenant par les exigences du « travail décent », concept à la base des travaux de l’OIT et de son Agenda global de portée mondiale pour l’emploi. Il recouvre plusieurs éléments et est conçu comme un moyen de sortir de la marginalisation. Le droit au travail est un droit évolutif qui est « enrichi par le développement des relations économiques et sociales »[29].

38.       Le droit au travail être soutenu par ailleurs par un bon maillage de services d’emploi  dans l’ensemble du territoire national. Les experts de la CSE ont insisté pour que tous les travailleurs des Parties contractantes puissent bénéficier des services gratuits d’un service public de l’emploi. Cette exigence n’empêche  pas la coexistence (voire la concurrence) de services publics et privés, notamment selon le schéma convenu dans la convention n°181 de l’OIT. Au fil des questionnements adressés aux gouvernements pour comprendre cette organisation et le partage des responsabilités, c’est un peu la performance du service public qui est mesurée sans pour autant que des indicateurs particuliers aient été établis.

39.       Enfin, le droit au travail implique d’assurer ou de favoriser une orientation, une formation et une réadaptation professionnelle appropriée. Si cet objectif est mesuré selon une méthodologie comparable à ce qui est attendu des services de l’emploi en matière de placement, il s’agit à travers lui de s’assurer du maintien de l’investissement des Etats dans ces domaines, depuis la formation technique en passant par des systèmes d’apprentissage et jusqu’à la formation continuée des adultes, en garantissant une correcte imputation dans la durée du travail ainsi que l’accès à ces services de formation de toutes les personnes intéressées et en particulier des ressortissants des autres Parties contractantes à la Charte et des personnes handicapées.

40.       Le CEDS avait anticipé l’objectif de l’«employabilité » des personnes qui est au centre des lignes directrices pour l’emploi de la stratégie européenne pour l’emploi, en se souciant que les Etats, en adoptant des mesures d’amélioration du fonctionnement des marchés du travail, maintiennent un équilibre entre la satisfaction des exigences du marché et l’objectif d’une formation appropriée pour tous, d’une part, et les aspirations raisonnables des individus, d’autre part, quant au libre choix de l’emploi et de la formation[30].

41.       S’agissant plus spécifiquement des personnes handicapées[31], en faveur desquelles le Conseil de l’Europe a consacré des travaux et recommandations remarquables, le Comité des droits sociaux s’est préoccupé au fil des cycles de contrôle de veiller à l’intégration de ces personnes dans les dispositifs de formation professionnelle et d’augmenter leurs emplois. Il prône désormais, depuis l’entrée en vigueur de la Charte sociale européenne révisée, notamment sur recommandation de l’Assemblée parlementaire, des mesures adaptées qui s’inscrivent dans le droit commun et le milieu ordinaire de travail chaque fois que c’est possible.

42.       Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU, de son côté, se préoccupe beaucoup en ce moment d’améliorer la qualité et l’intérêt des rapports gouvernementaux sur plusieurs droits fondamentaux du Pacte qu’il surveille. Il prépare une observation générale sur le droit au travail et a reçu pour ce faire beaucoup de contributions intéressantes[32].

4.         La qualité de l’emploi

43.       L’exigence de la qualité de l’emploi a été particulièrement mise en avant dans l’Union européenne depuis 2001 dans le contexte de la stratégie pour l’emploi. Elle suppose une politique sociale vigoureuse en soutien de l’économie et au nom d’une série de valeurs en Europe. Plusieurs considérations soutiennent cette orientation.

44.       On peut relever tout d’abord que « dans une économie qui se mondialise, tous les pays – et surtout ceux en phase de stabilisation macroéconomique- peuvent subir des pressions pour réduire la protection sociale. Bien que celle-ci doive être économiquement viable, il est important de convaincre que les dépenses sociales, en créant la base d’une société stable et durable, sont un investissement judicieux en vue d’une viabilité économique future et ne sont pas seulement une charge écrasante[33] ».

45.       D’autre part, l’insistance sur les exigences de la qualité de l’emploi est d’autant plus urgente que cet objectif est également soumis à rude pression par le « stress » assigné en faveur de l’augmentation des taux d’emploi et d’activité[34]. Mais tant à l’OIT qu’au Conseil de l’Europe[35], on considère cependant qu’il n’y a pas de politiques durables ou stables qui profiteraient trop de petits boulots, d’emplois mal protégés par le droit du travail ou florissants dans le secteur informel. Le travail non protégé ou insuffisamment protégé, tel que le travail des enfants, le travail dans l’économie informelle[36] ou le travail clandestin,  ne recouvre pas des réalités étrangères à l’Europe.

46.       Toutes les recommandations internationales vont dans le même sens : il faut en venir à bout de ces pratiques qu’on ne saurait légitimer même dans un contexte évident de sous-emploi. La difficulté réside notamment dans le financement d’emplois plus décents. Ce financement est étroitement lié au consensus sur le niveau de la protection sociale et de son financement et à la croissance de l’économie locale, qui autoriserait des augmentations des salaires. La résorption de l’emploi mal protégé réside aussi dans des choix de création ou de développement de l’emploi, pour l’accomplissement de certaines tâches ou de services, qui ne privilégient et ne valorisent pas uniquement les titres et qualifications, ce qui ne veut pas dire que des emplois moins qualifiés excluent des formations minimales.

47.       L’exigence de la qualité de l’emploi est en quelque sorte à l’Union européenne ce qu’est le « travail décent » pour l’OIT[37]. L’objectif de la qualité de l’emploi devient de plus en plus central dans les travaux des organisations internationales qui étudient les questions d’emploi.

48        A l’Union européenne, l’amélioration de la qualité de l’emploi est une trame de la stratégie pour l’emploi : elle est considérée comme importante non pas uniquement pour le bien-être des travailleurs, mais aussi pour la promotion de l’insertion sociale et l’augmentation des taux d’emploi. Il n’y a en réalité rien de vraiment neuf à promouvoir les deux objectifs ensemble. La politique sociale a toujours évolué au service de l’économie, de l’amélioration des conditions d’emploi et de la cohésion sociale. Les Chartes sociales de l’Europe et d’autres conventions internationales portant sur des droits économiques et sociaux ont ancré l’exigence de qualité au cœur des systèmes juridiques des pays. Mais en dépit de cet apparent consensus évident, il apparaît que l’objectif mérite une attention très vigilante et constante. Dans le contexte de l’élargissement de l’Union, les efforts politiques de préparation encouragés par la Commission européenne et certains Etats ont eu pour but de tenter de faire converger les politiques économiques, sociales, commerciales et les politiques du marché du travail pour former un ensemble cohérent qui allie plein emploi, protection sociale, normes fondamentales du travail et dialogue social.

49.       La qualité de l’emploi est un concept complexe englobant le contenu même de l’emploi, le profil du travailleur, les objectifs et les pratiques de l’employeur, l’environnement du travail ainsi que l’orientation et les priorités de la politique de l’emploi et de la politique sociale. Ce concept interpelle donc la qualité des législations sur le travail et du dialogue social dans les Etats. La Commission européenne a identifié dix dimensions de la qualité de l’emploi dans une communication de 2001[38]. Pour chacune d’entre elles, un ou plusieurs indicateurs ont été adoptés afin d’évaluer la qualité de l’emploi en Europe et d’en assurer le suivi au fil du temps[39]. Ces activités se poursuivent, des indicateurs ont été mis au point et d’autres sont en préparation mais l’exercice est sous pression alors que la stratégie de l’emploi amène les Etats à rendre des comptes de plus en plus affinés sur la portée de leurs politiques à travers leurs plans d’action nationaux.

50.       Lors de l’Audition du 26 mars 2004 à Paris, déjà évoquée, M.R.Torres de l’OCDE avait justifié la pertinence de l’insistance sur à la fois plus et de meilleurs emplois. Dès lors que 35% de la population en âge de travailler est soit au chômage ou, le plus souvent, inactive et que certains groupes (les femmes, les travailleurs âgés, etc.) sont sous représentés dans l’emploi, l’intégration des groupes sous représentés est importante pour la société et est bonne pour l’économie confrontée au vieillissement. S’agissant de promouvoir de meilleurs emplois, il y a le sentiment que certains travailleurs ne réalisent pas leur potentiel productif : ils pourraient avoir de meilleures carrières. D’autre part, demeurer dans des emplois faiblement payés entraîne un haut risque de retourner au chômage en raison des mouvements d’entrée et de sortie dans l’emploi qui sont persistants dans ce type d’emplois, particulièrement pour les femmes, les âgés et les travailleurs moins formés. En somme, disait-il, faciliter l’accès à de meilleurs emplois peut en principe accompagner l’accroissement des taux d’emploi sur une base durable.

51.       Mais de nombreux obstacles constituent autant de barrières à plus et de meilleurs emplois. Mr Torres évoquait : les prestations sociales qui sont parfois utilisées comme une voie pour sortir du marché du travail ; le travail n’est pas toujours suffisamment rémunérateur ; l’accès au marché du travail reste difficile pour certains groupes ; des facteurs du côté de  la demande comme les coûts du travail ; l’inadéquation des compétences et les difficultés d’entrer dans une carrière pour les personnes qui occupent des postes précaires.

52.       Avec sa Charte sociale européenne, le Conseil de l’Europe intervient également dans le contrôle de la qualité de l’emploi. L’organe de contrôle (CEDS), spécialement depuis une dizaine d’années, insiste sur le dynamisme de ce texte et sur la nécessité de politiques volontaristes pour améliorer, en toutes circonstances, les conditions d’emploi[40].

53.       Par ailleurs, dans le cadre de sa stratégie de cohésion sociale (révisée), le Conseil de l’Europe rappelle et illustre que la cohésion sociale a autant besoin d’emplois qu’elle est elle-même source d’emplois. En effet, la cohésion sociale, renforcée par des politiques sociales, contribue également au développement économique. Une société stable offre un environnement favorable à l’activité économique[41]. La cohésion sociale d’un pays a besoin d’une politique de l’emploi dynamique pour lutter contre la pauvreté, les diverses formes d’exclusion et l’insécurité économique que des programmes coordonnés, réévalués périodiquement avec la participation des personnes concernées, doivent vouloir enrayer[42]. Plus de cohésion sociale requiert également l’abandon progressif ou la disparition des mauvais emplois, comme par exemple le travail trop précoce des enfants ou des jeunes en dehors d’une protection du travail adéquate[43], sans parler du travail des enfants.

54.       La cohésion sociale est source d’emplois dans la mesure où elle sera soutenue dans les régions et les pays par un bon réseau de services sociaux, culturels, de santé et d’autres facilitant la conciliation de la vie familiale et professionnelle, notamment des crèches ou autres solutions de garde et de soins aux enfants ou aux personnes âgées[44]. Le droit au bénéfice des services sociaux protégé sur base de l’article 14 de la Charte sociale européenne suppose l’existence de services, publics et privés, dotés de moyens véritables, bien répartis dans le territoire national, qui puissent couvrir une large gamme de problèmes sociaux.

55.       Tous les emplois dans ces services n’exigent pas de fortes qualifications, pour autant ils ne seraient pas dévalorisés compte tenu de leur utilité sociale. Certes, le financement de ces services pose aussi un problème que les pouvoirs publics centraux, régionaux ou locaux auront à cœur de rencontrer, mais que la créativité peut aider à résoudre, même avec des contributions des usagers qui n’y seraient pas forcément défavorables s’ils éprouvent concrètement un service de qualité ou opportun.

5.         Les avantages de la coopération internationale

56.       Des études et rapports du BIT, de l’OCDE et de l’Union européenne ont montré que là où se pratique une coopération durable et méthodique entre les gouvernements autour d’objectifs partagés, discutés, revus et affinés à travers un dialogue politique organisé et franc, des convergences se dégagent entre les pays dans les politiques mises en œuvre. Ceci ne présuppose pas nécessairement des mêmes conditions de départ mais un cadre convenu d’objectifs bien compris et agréés ainsi que, si possible, des indicateurs de performance soutenant objectivement les discussions politiques. Sans cela, le B.I.T. n’aurait jamais pu convenir d’un Agenda global pour l’emploi ni l’Union européenne engager ses membres dans la stratégie européenne pour l’emploi. Le modèle social européen ne peut être garanti durablement s’il tolère trop de variations régionales dans les pratiques, les niveaux de protection et les modes de financement des politiques sociales. Il y va de l’emploi comme des enjeux de la protection sociale.

57.       L’élargissement de l’Union européenne oblige celle-ci à intégrer dans la stratégie les nombreuses différences qui continuent de caractériser la situation de l’emploi et de la protection sociale entre les deux groupes de pays. L’acquis social communautaire n’est pas un code complet du travail et l’adéquation de la stratégie de l’emploi dans les nouveaux pays membres reste à vérifier à plusieurs égards[45]. Mais une dynamique de convergence devrait résulter normalement de l’impact d’une application correcte des réglementations sociales communautaires et de l’évaluation en commun des politiques, à condition que l’écart ne se marque plus à terme en matière de gouvernance économique et monétaire ni sur des grands indicateurs socio-économiques, notamment le chômage de longue durée. Des bonnes perspectives de croissance dans les pays ayant adhéré devraient contribuer à augmenter le revenu national et les emplois.

58.       L’Assemblée pourrait aussi noter avec intérêt et encourager le processus de coordination et de stimulation des politiques d’emploi dans les pays du Sud-Est de l’Europe engagé à Bucarest le 31 octobre 2003 par les ministres de l’emploi de la région. Il repose sur une méthode de travail inspirée directement de la stratégie européenne de l’emploi et il a été confié au Conseil de l’Europe et au Bureau international du travail, chacun étant chargé d’évaluer les politiques nationales, mises au point avec une assistance technique, à l’appui des éléments originaux et  les plus pertinents de ses conventions et recommandations pour les politiques d’emploi. Cette démarche coordonnée, faite de respect mutuel et de complémentarité, finira par évaluer tant la pertinence des choix des gouvernements en matière de politiques économique et d’emploi que des recommandations internationales vérifiées dans ce contexte régional. Intéressante paraît aussi l’intention, si le processus est bien géré et crédibilisé, de canaliser sur cette base les offres et demandes de coopération internationale, toujours nécessaire mais insuffisamment coordonnée, en faveur de ces politiques.

6.         Conclusion

59.       « Les politiques macro-économiques qu’il faudrait promouvoir sont celles qui ont pour effet d’augmenter l’investissement productif et de stimuler une croissance à forte intensité de main d’œuvre. Lorsque ces politiques auront été mises en place, le commerce et la diffusion des technologies pourront à leur tour étayer la croissance et la création d’emplois et permettre de réaliser des gains de productivité »[46].

60.       Les pays les plus performants et compétitifs sont ceux qui ont réalisé un haut degré d’intégration de leurs politiques économiques et sociales. L’application de la stratégie européenne de Lisbonne devrait y contribuer et il est donc nécessaire que les gouvernements s’engagent davantage dans l’application des engagements pris, notamment en matière de taux d’emplois[47].

61.       « En matière de plein emploi, les Etats ont pour obligation essentielle de suivre les    meilleures pratiques internationales relatives au marché du travail ou aux politiques de l’emploi tout en mettant fortement l’accent sur la promotion et la sécurité de l’emploi dans toutes leurs politiques économiques et sociales intérieures et extérieures. Tous les Etats devraient être liés par l’obligation fondamentale minimale de ne pas adopter de mesures délibérément destinées à aggraver le chômage», écrivait le professeur Siegel dans une de ses contributions à l’ONU en faveur d’une recommandation générale sur le droit au travail[48].

62.       L’évaluation la plus récente de la stratégie européenne pour l’emploi de l’Union européenne a fait apparaître un consensus politique pour considérer, d’un point de vue de gouvernance, que le bilan était positif à plusieurs égards (pression suffisamment forte de l’évaluation conjointe, intérêt des plans nationaux, incitations aux partenariats). Pourrait-on donc avancer dès à présent qu’il y a beaucoup à prendre dans cette méthodologie si elle pouvait, comme dans les Balkans, être transposée dans d’autres contextes ?

63.       L’élargissement de l’Union européenne renforce et élargit l’ouverture des économies des pays concernés. Plus une économie est ouverte, plus elle doit assurer les ajustements de son marché du travail, et cet ajustement rend nécessaire un support institutionnel efficace[49]. « Il est nécessaire que les politiques de l’emploi, jusqu’ici passives, deviennent actives et les marchés de l’emploi devront accroître leur capacité d’adaptation à des situations évolutives et de gestion du changement qu’entraîne l’innovation technologique »[50].

Commission chargée du rapport : Commission des questions sociales, de la santé et de la famille

Renvoi en commission : Doc. 9998, Renvoi n° 2904 du 25 novembre 2003

Projet de résolution adopté le 23 juin 2004

Membres de la commission : MM. Glesener (Président), Surján (1er Vice-Président), Mme McCafferty (2ème Vice-Présidente), M. Maštálka (3rd Vice-Président), Mme Ahlqvist, M. Arzilli, Mme Azevedo, Mme Bargholtz, Mme Belohorská, MM. Berzinš, Bianco Garcia, Bojovic, Mme Bolognesi, MM. Braghis, Brunhart, Buzatu, Yüksel Çavusoglu, Chernyshenko, Christodoulides, Mme Cliveti, MM. Colombier, Cortès Munoz (Remplaçante : Mme Fernandez Capel), MM. Cox, Daban Alsina, Mme D’Amato (Remplaçant : M. Falzon), MM. Dees, Donabauer, Dragassakis, Evin, Flynn (Remplaçant : Hancock) Geveaux, Giertych, Glukhovskiy (Remplaçante :Mme Smirnova), Gregory, Gülçiçek, Irfan Gündüz, Gusenbauer (Remplaçante : Mme Schicker), Hegyi, Hladiy, Høie, Mme Hurskainen, MM. Jacquat (Remplaçant : Cousin), Jaúregui Atondo, Klympush, Baroness Knight of Collingtree, MM. Kocharyan, Letica, Makhachev, Markowski, Mme Milicevic, MM. Mladenov, Monfils, Mme Nakashidze, Mme Oskina, MM. Ouzký, Padobnik, Popa, Poty, Poulsen, Provera (Remplaçant : Tirelli), Pysarenko, Mme Radulovic-Šcepanovic, MM. Rauber, Riester, Rigoni, Rizzi, Mme Roseira, Mme Saks, MM. Schmied, Seyidov, Mme Shakhtakhtinskaya, M. Skarphédinsson, Mme Stantcheva, MM. Stathakis, Stojadinovic, Mme Streb-Hesse, M. Sysas, Mme Topalli, Mme Vermot-Mangold, Mme Wegener, MM. Van Winsen, Zernovski, ZZ…

NB: Les noms des membres présents à la réunion sont imprimés en caractères gras.

Secrétariat de la Commission: M. Mezei, Mme Nollinger, Mme Meunier, Mme Karanjac, M. Chahbazian

[1] La Rapporteuse exprime ses vifs remerciements à M. François Vandamme, membre du Comité européen de Cohésion sociale du Conseil de l’Europe et responsable des affaires internationales au Ministère de l’emploi à Bruxelles, pour avoir contribué à la rédaction de ce rapport.

[2] La cohésion sociale est, en effet, depuis le 2e Sommet des Chefs d’Etat et de gouvernement, un des objectifs centraux du Conseil de l’Europe. Le restera-t-elle après le 3e Sommet ?

[3] Högmark, M., mémorandum introductif au rapport Quelles solutions pour le chômage en Europe ? établi pour la commission des questions économiques et du développement, Assemblée parlementaire, 15 mars 2004, AS/Ec (2004) 06.

[4]  Consulter par exemple Maria Joao Rodrigues (Ed.) (2002), The New Knowledge Economy in Europe. A strategy for international competitiveness and social cohesion, Edward Elgar, ISBN 1 84064 719 1.

[5] Egger, Philippe (2003), Travail décent et compétitivité : les répercussions de l’adhésion à l’Union européenne sur la main d’œuvre, Revue internationale du Travail, BIT, Genève, n°2003/1, p.19.

[6] Egger, op.cit. ; Brigitta Schmögnerova (UNECE), Audition du 26 mars 2004.

[7] Duncan Campbell (BIT), Audition du 26 mars 2004.

[8] Egger, op.cit., p.15.

[9] European foundation for the Improvement of Living and Working conditions (2004), Social Dialogue and Conflict resolution in the acceding countries, Luxembourg , Office for Official Publications of the European Communities, 2004.

[10] op.cit., p.25.

[11] Sur le dialogue social et la négociation collective, le salaire minimum, l’égalité des chances, la santé et la sécurité au travail, ainsi que la protection de l’emploi, la sécurité sociale et les prestations sociales (p.26).

[12] Cette interprétation pourra être vérifiée en novembre 2004 à l’issue du rapport du Groupe à haut niveau demandé par le Conseil européen de Bruxelles de mars 2004 en vue d’évaluer et de préparer la révision de la stratégie de Lisbonne, cf bulletin Europe, 23 avril 2004, p.8.

[13] Au titre notamment de l’article 12.

[14] Considérer l’ « Agenda global pour l’emploi » du Bureau international du travail (Genève), plate-forme d’intérêt mondial de programmes coordonnés pour l’emploi autour du concept central du travail décent.

[15] Dans certains pays ou régions (Royaume Uni, Flandre), cette dynamisation a résulté de la mise en concurrence du service public avec des services privés.

[16] Morin, Marie-Laure. and VICENS, Christine., Redundancy, business flexibility and workers’security: findings of a comparative European survey, International Labour Review, vol.140 (2001), n°1 (la Revue paraît également en français).

[17] Méhaignerie, Pierre et Zeller, Adrien,  « Du socialement correct au correctement social », Le Monde, 9 avril 2004, p.15.

[18] La problématique de la qualité de l’emploi sera abordée ci-dessous.

[19]  Sur ces problématiques et expériences, il est intéressant de se reporter aux travaux de l’OCDE sur les politiques envers les travailleurs âgés qui ont été abordés par la session du comité des ministres des 13 et 14 mai 2004. Un Forum sur ce thème aura lieu en octobre 2005 à Bruxelles.

[20] Se référer aux directives de l’Union européenne 98/59 sur les licenciements collectifs, 2001/23 sur les transferts d’entreprises, 94/45 sur les Comités d’entreprise européens, ainsi qu’à la Charte sociale européenne révisée : ces textes prévoient des procédures d’information et de consultation des travailleurs.

[21] Emis  notamment lors de la Conférence sur les restructurations d’entreprises socialement responsables organisée en avril 2003 à Athènes par la Commission européenne et l’OIT.

[22] Voir les codes de conduite qui leur sont imposés par l’OCDE et l’OIT.

[23] Il faut se réjouir qu’une réunion à haut niveau doive être consacrée à l’emploi et l’esprit d’entreprise dans le cadre du Pacte de stabilité du Sud-Est européen, à Bucarest, en mai 2004 (voir www.stabilitypact.org)

[24] cf la présentation de Madame Francesca Pissarides sur ces enjeux dans les pays en transition : banques de microfinance, lignes de crédits pour PME, dialogue politique, marchés de logements et fonds de propriété, etc.

[25] ONU, Département des Affaires économiques et sociales, Rapport sur la situation sociale dans le monde, 2003, New York, 2003, & 282.

[26] Et depuis quelques années d’une procédure de réclamations collectives organisée par un protocole (1995) de la Charte.

[27] Voir notamment : Lenia Samuel (2002), Droits sociaux fondamentaux. Jurisprudence de la Charte sociale européenne, Conseil de l’Europe, Strasbourg ; François Vandamme (2001), Les droits protégés par la Charte sociale, contenu et portée, in : Akandji-Kombe, J.F. et Leclerc, S.(Ed.) La Charte sociale européenne, Bruylant, Bruxelles.

[28] Voir notamment l’”Agenda 2010” du gouvernement allemand.

[29] « There is no « one size fits all » policy to unemployment. Exchange of good practices, learning from successes and failures, etc. but no “automatism” in implementation of policies that proved to be efficient elsewhere”: Barbara Schmögnerova, UNECE, Audition à Paris, 26 mars 2004.

[30] Vandamme, op.cit.

[31] CSE, art.15.

[32] Nations unies, Conseil économique et social, doc. E/C/12/2003/ 7 à 11 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Genève, session du 10-28 novembre 2003.

[33] Conseil de l’Europe,  Stratégie de cohésion sociale révisée (mars 2004), & 26.

[34] Egger, op.cit., p.5.

[35] Stratégie de cohésion sociale révisée, & 28.

[36] Encore très répandue en Europe dans certains pays, cf Mémorandum Högmark, déjà cité, & 29.

[37] Le concept en globe plusieurs éléments : le plein emploi, les  normes du travail, le dialogue social, la protection sociale. Voir le numéro spécial La mesure du travail décent de la Revue internationale du travail, BIT, Genève, vol.142, n°2, 2003/2.

[38] « Politiques sociales et de l’emploi : un cadre pour investir dans la qualité », COM (2001) 313 final, 20.6.2001.

[39] Commission européenne, L’emploi en Europe 2002. Evolution récente et perspectives, p.79 et suiv.

[40] La Charte garantit plusieurs droits importants à des conditions de travail saines et justes. Ainsi notamment :

-          la durée raisonnable du travail journalier et hebdomadaire, qui oblige à établir une ligne d’interprétation praticable entre l’encouragement de la réduction progressive de la semaine de travail et les régimes de flexibilité qui s’étendent ;
-          l’information des travailleurs sur les aspects essentiels de leur contrat ou de la relation de travail : cette disposition (qui a son pendant en droit communautaire) est intéressante à une époque où les contrats et relations de travail peuvent être rapidement ou faiblement négociés ;
-          l’ensemble des exigences du droit à la sécurité et à l’hygiène dans le travail, largement explicitées dans la réglementation communautaire européenne, doivent faire l’objet d’une politique nationale cohérente qui doit être réévaluée périodiquement. Le CEDS a insisté à cet égard sur la nécessaire protection de tous les travailleurs, salariés et indépendants, quels que soient leur catégorie professionnelle et leur secteur d’activité ;
-          le droit à une rémunération équitable est contrôlé dans cinq de ses applications, notamment le principe d’une rémunération suffisante pour assurer un niveau de vie décent, par la prise en compte d’une moyenne de revenu national, la compensation des heures supplémentaires, le droit des travailleurs masculins et féminins à une rémunération égale pour un travail de valeur égale. A cet égard, le CEDS a interrogé systématiquement les gouvernements sur les éléments qui lui permettaient de constater le maintien d’écarts étonnants de salaires et en protégeant plusieurs droits de la femme qui se trouverait en situation de discrimination.
-          Le travail de nuit est considéré en principe comme entraînant  des conséquences néfastes ; la Charte propose aux Etats de faire en sorte que les travailleurs concernés bénéficient de mesures qui tiennent compte de la nature spéciale de ce travail.

[41] Stratégie de cohésion sociale révisée, § 27.

[42] CSE, article 30.

[43] CSE, article 7.

[44] Au titre de la protection du droit à la santé, garanti par l’article 11 de la CSE, le CEDS pose de nombreuses questions aux gouvernements sur les dispositifs institutionnels mis en place dans les Etats pour garantir les soins, informer les patients, assurer des formations et dispenser divers services de consultation et d’éducation.

[45] Il semble bien que les pays ayant récemment adhéré aient tout de même accepté la pertinence des objectifs de la stratégie ainsi que des lignes directrices par rapport à leurs situations nationales.

[46] ONU, Rapport sur la situation sociale dans le monde 2003, New York, 2003, & 278.

[47] Voir aussi les Conclusions du Conseil européen de Bruxelles, mars 2004.

[48] Nations Unies, Conseil économique et social, doc. E/C.12/2003/8, 16 septembre 2003, &25.

[49] Duncan Campbell (BIT), Audition du 16 mars 2004 à Paris, slide 12.

[50] Mémorandum de M. Högmark, déjà cité, & 105.